EJ CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureFFraternité
Arrêté portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'unerencontre sportive opposant le Stade de Reims au Stade Rennais Football Club
Le préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Raymond YEDDOU, secrétairegénéral de la préfecture de la Marne;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU,secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » jusqu'a nouvelordre;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aureprésentant de l'État dans le département, pour prévenir les troubles graves à l'ordrepublic et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestationssportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence sur le lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public;
Considérant que le dimanche 1" septembre 2024, une rencontre sportive opposant leclub du Stade de Reims à celui du Stade Rennais Football Club est organisée dansl'enceinte du stade Auguste Delaune pour le compte d'une journée du championnat deFrance de Ligue 1 ;
Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant environ 15 000 spectateurs ;
Considérant qu'il résulte des informations recueillies, qu'environ 400 supporters rennaisferont le déplacement parmi lesquels une soixantaine d'ultras ;
Considérant qu'un passif et une opposition idéologique existent entre les ultras des deuxclubs, créant une animosité faisant peser un risque sérieux de troubles à l'ordre public àl'occasion de cette rencontre ;
Considérant que le 20 décembre 2014 à Rennes, une quinzaine d'Ultrem (ultras rémois)était prise à partie par une dizaine d'indépendants rennais ;
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chalons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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Considérant que le 16 mai 2015, en représailles à l'occasion du match retour à Reims, lesUltrems attaquaient brièvement une vingtaine d'ultras rennais membres du RoazhonCeltic Kop (RCK) ;
Considérant que le 12 septembre 2021, une cinquantaine d'Ultrems se déplaçant enautocar à Rennes se faisait défavorablement remarquer, principalement en raison de leurétat d'ébriété avancé, et provoquait à deux reprises l'arrêt dans les rues de Rennes del'autocar les transportant, pourtant escorté par des motards de la police ; qu'à environ200 metres du stade, ils descendaient du bus pour se diriger en cortège jusqu'a leurparcage et que durant ces instants, quelques frictions étaient observées avec dessupporters rennais ;
Considérant que le 9 avril 2022, lors du match retour à Reims, la prise d'un arrêtéd'encadrement du déplacement des supporters rennais prévoyant un point de rendez-vous permettait d'éviter un « fight » initialement organisé en amont de la rencontre avecles Mes Os; que la rencontre se déroulait ainsi sans le moindre incident entre les
supporters;
Considérant que le 15 avril 2023 à Rennes, lors de la saison dernière, onze Mes Os et unetrentaine d'vltras et indépendants rennais s'affrontaient en amont du match à proximitédu stade impliquant l'intervention des forces de l'ordre pour mettre fin à la rixe; qu'àlissue du match, une nouvelle altercation survenait entre des supporters rémois quiregagnaient leurs véhicules et des ultras rennais du RCZ ;
Considérant qu'au regard de ce passif, de I'antagonisme existant entre les supporters àrisque marnais et rennais sur fond de divergence idéologique et de l'affluence pour cetterencontre de Ligue 1, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviterles débordements de supporters et prévenir tout trouble à l'ordre public, et ce d'autantque ce match se jouera devant une affluence importante ;
Considérant qu'au regard de ce qui précède il importe de procéder à I'accompagnement,sous escorte policière sur le trajet, de I'ensemble des supporters rennais acheminés parbus ou mini-bus ;
Considérant que cet accompagnement sous escorte policière se fera à compter de14 heures 30, au niveau de la barrière de péage de Thillois, échangeur entre l'autoroute A4et A344;
Considérant par ailleurs qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur lavoie publique de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade RennaisFootball club dans un périmètre du centre-ville de Reims et aux abords du Stade AugusteDelaune;
Considérant que cet événement sportif est susceptible de créer des rassemblements depersonnes aux abords immédiats du stade Auguste Delaune et constitue un facteurgénérateur de troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumigènes et d'artifices dedivertissements aux abords immédiats du stade Auguste Delaune présente un risque pourla sécurité des personnes ;
Considérant dès lors qu'il convient d'en restreindre |'usage en prenant toutes les mesuresde police administrative nécessaires, adaptées et limitées dans le temps, afin de garantir lasûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne;
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ARRETE
Article 1: Le dimanche 1* septembre 2024, à compter de 08h00 heures et ce jusqu'à23h59, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du StadeRennais Football Club ou se comportant comme tel de circuler ou de stationner sur la voiepublique dans le périmètre décrit à l'article 4.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1%, I'accés au stade Auguste Delauneest autorisé aux supporters du Stade Rennais Football Club acheminés par bus et mini bus,sous escorte policière. Les bus et mini bus des personnes se prévalant de la qualité desupporter du Stade Rennais Football Club devront rejoindre le point de rendez-vous fixéau niveau de la barrière de péage de Thillois, échangeur entre l'autoroute A4 et A344, à14 heures 30 le dimanche 1° septembre 2024.
lls seront ensuite escortés par la police nationale jusqu'a l'accès visiteurs du stade AugusteDelaune à Reims.
Article 3: La SANEF, concessionnaire de l'A4, est chargée de délimiter une zone deparking temporaire au niveau du péage de Thillois, pour le seul stationnement de bus etmini bus des supporters du Stade Rennais Football Club.
La SANEF devra également prévoir la privatisation de barrières de péage pour la sortie deces bus et mini-bus de l'autoroute A4.
Article 4 : Le périmètre visé à l'article 1° qui concerne le centre-ville de Reims, les abordsdu stade Auguste Delaune est défini comme suit :
Boulevard Roederer;
Boulevard Joffre ;
Place de la République ;
Boulevard Lundy;
Place Aristide Briand ;
Place de la Paix;
Boulevard Pasteur;
Boulevard Victor Hugo ;
Place Saint-Nicaise ;
Boulevard Victor Lambert ;
Place des droits de l''Homme ;
Avenue de Champagne;
Place des combattants d'AFN ;
Boulevard Maréchal Juin ;
Boulevard Général Bonaparte;
Rond point Jules Crochet;
Avenue François Mauriac
Rue François Dor ;
Avenue d'Épernay ;
» Rue du docteur Bienfait;
* Chemin des Bons Malades;
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» Rue de I'Egalité;
« Rue du Bois d'amour;
« Rue de la Victoire;
« Rue Pierre Maitre;
- Avenue Brébant.
Le périmètre comprend également l'aire de Vrigny sur l'autoroute A4.
Article 5: À I'exception des spectacles pyrotechniques bénéficiant d'un formulaire de
déclaration référencé CERFA N°14098*02 visé par l'autorité préfectorale, l'usage, le
transport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la catégorie, destinés à produire
des effets fumigènes à des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositif
produisant par combustion de la fumée ou de la chaleur sont interdits le dimanche 1"
septembre 2024 de 8 heures à 23 heures 59, dans un rayon de 500 mètres autour du
complexe sportif du stade Auguste Delaune situé Chaussée Bocquaine à Reims (51100).
Article 6: Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles seront organisés pendantcette période par les services de police.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et notifié au procureur de la République près le Tribunal Judiciairede Reims et aux deux présidents de clubs du Stade de Reims et du Stade Rennais FootballClub.
Fait à Châlons-en-Champagne,
e 27160504
Qur Ie préfet et|par délégation,Le secrétaire général,
Délais et voies de recours - Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dansle même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur.
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