EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-263
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2024-09-23-00006 - Décision DDTM/2024-13 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative (6 pages) Page 3
27-2024-09-24-00024 - Décision DDTM/2024-15 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 10
27-2024-09-24-00023 - Décision DDTM/2024-16 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de
fiscalité de l'urbanisme (4 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2024-09-24-00010 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/036 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto-école Bel-Ebat 2024 (2 pages) Page 20
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2024-09-05-00004 - Délégation de signature 2024-DLG33 de
Monsieur HARE à Monsieur DUFOREAU, représentation devant la
Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de Rouen (2 pages) Page 23
Préfecture de l'Eure /
27-2024-09-24-00028 - Arrêté d'approbation de la CC Sebecourt (4
pages) Page 26
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-09-23-00005 - Arrêté n°
DCAT/SJIPE/MEA/AI/05/24-09-23
portant habilitation de la société
« C2J CONSEIL » sise à VILLENEUVE-D'ASCQ à réaliser
l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 31
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-09-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Trial du Pays d'Auge »
prévue le dimanche 29 septembre 2024
au départ de la commune de
Saint-Sylvestre-de-Cormeilles (6 pages) Page 34
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-09-23-00006
Décision DDTM/2024-13 du directeur
départemental des territoires et de la mer de
l'Eure donnant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière administrative
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-23-00006 - Décision DDTM/2024-13 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative
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E . Direction Départementale desc Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREijertéEgalitéFraternitéDécision n° DDTM/2024-13 du directeur départemental desterritoires et de la mer de I'Eure donnant subdélégation de signatureà ses collaborateurs en matiére administrativeLe directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure
VU- le code général des collectivités territoriales ;- le code de l'urbanisme ;- le code de la construction et de l'habitation ;- le code de la route ;- le code général de la propriété des personnes publiques ;- le code rural et de la pêche maritime ;- le code de l'environnement ;- le code forestier ;- le code dejustice administrative ;- le code de la santé publique ;-la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;-la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;-la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;- la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux et enparticulier l'article 95 ; '- l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la CommandePublique;-le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;-le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;- le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité auxpersonnes handicapées de la voirie publique ou privée. ouverte à la circulation publique pris pourl'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13juillet 1991 ;-le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formationà la conduite et à la sécurité routière ;-le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie;
1/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 42205 - 27022 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-23-00006 - Décision DDTM/2024-13 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative
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- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 20089 relatif aux directions départementales interministérielles etmodifié par décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;-le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portantdéconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, dulogement et des transports ;- le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la CommandePubliques;- le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ; _- e décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la Préfecture del'Eure,- l'arrêté n° DCAT/S]IPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur AlaricMALVES, secrétaire général de la Préfecture de l'Eure,- le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4mars 2024 ;- l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier Ministre, nommant M.Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;-l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1°" septembre 2022 ;-l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/057 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;- l'arrêté n° DDTM/2024-12 du 25 juin 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de I'Eure ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-48 du 19 septembre 2024 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°": En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer,il est donné subdélégation de signature à Mme Agnès HURSAULT, inspectrice générale de santé publiquevétérinaire, directrice adjointe.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Agnés HURSAULT, il est donné subdélégation de signature,dans la limite de leurs attributions en qualité de chefs de service, à :- M. Nicolas POUZOULET, ingénieur divisionnaire de |'agriculture et de l'environnement, chef du servicehabitat, logement, ville ;- M. Laurent MOREL, attaché principal d'administration, chef du service connaissance des térritoires,sécurités routière, défense ;- Mme Nathalie MORVAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service eau,biodiversité, forêts ;- Mme Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe duservice économie agricole et territoires ruraux ;- M. Patrick GENDRE, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, chef du service prévention desrisques et aménagement du territoire ;- M. Raphaël GUIGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service appui et conseilaux territoires.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas POUZOULET :Service habitat, logement, ville- a) unité logement social et rénovation urbaine
2/5Direction Départementale des Territoires et de la Me: de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 42205 - 27022 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-23-00006 - Décision DDTM/2024-13 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative
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Il est donné subdélégation de signature à M. Pierre MOREL, ingénieur des travaux publics de l'État, pourles rubriques 10.a1, 10.a.2, 10.b11, 10.c1 et 10.e1 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.
b) unité habitat privéH est donné subdélégation de signature à Mme Lydie NÉMERY, ingénieure de l'agriculture et del''environnement, pour la rubrique 10.f1 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.c) unité politiques locales de l'habitatIl est donné subdélégation de signature à M. Yanis DRIYEJ, attaché d_'administration de I'Etat, pour lesrubriques 10.g1 et 10.g.2 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MOREL :Service connaissance des territoires, sécurité routière, défensea) unité sécurité routière, transports, défenseIl est donné subdélégation de signature à M. Cyrille SOUILLIER, délégué au permis de conduire et à lasécurité routière, responsable de l'unité sécurité routière, transports, défense, pour la rubrique 11(transport, police de la circulation et police générale) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023susvisé.b) unité éducation routièreIl est donné subdélégation de signature à M. Sylvain BACHELLEZ, délégué au permis de conduire et à lasécurité routière, pour la rubrique 13 (éducation routière) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023susvisé.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MORVAN :Service eau, biodiversité, forêtsa) pôle milieux naturels, forêt, chasseIl est donné subdélégation de signature à M. Fabrice LEMARCHAND, ingénieur divisionnaire del'agriculture et de l'environnement, responsable du pôle milieux naturels, forêts, chasse, pour lesrubriques 7 (protection de la nature, chasse) et 8 (forêts) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023susvisé.b) pôle territorial de l'eauIl est donné subdélégation de signature à M. Guillaume HENRION, ingénieur divisionnaire de l'agricultureet de l'environnement, responsable du pôle territorial de l'eau, pour les rubriques 51 et 5.2 (police del'eau) et les rubriques 6.1, 6.2, 6.3 et 6.5 (police de la pêche) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023susvisé.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle VIDALOU :Service économie agricole et territoires rurauxIl est donné subdélégation de signature à M. Romain MARCHAND, ingénieur de l'agriculture et del'environnement, adjoint à la cheffe de service, pour la rubrique 9 (économie agricole et territoiresruraux) de l'arrété préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain MARCHAND, il est donné subdélégation designature à :- Mme Dorothée ELINEAU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, pour les rubriques 9.5 et 9.24à 9.27 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé ;- Mme Liliane LABBE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les rubriques 91 à 9.4, 9.8 à9.23, 9.28 à 9.30 de l'arrêté du 29 septembre 2023 susvisé.
3/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 42205 — 27022 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-23-00006 - Décision DDTM/2024-13 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative
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Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GENDRE :Service prévention des risque et aménagement du territoire —- unité PATIl est donné subdélégation de signature à M. Clément LEROY, attaché d'administration de I'Etat, pour :* la rubrique 2,1 (commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.» la rubrique 17 (protection du cadre de vie, publicité, enseignes, pré-enseignes) de l'arrêtépréfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël GUIGNARD :Service appui et conseil aux territoiresa) unité contrôle, accessibilité, urbanisme* mission application du droit des solsEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Guignard, il est donné subdélégation de signature àMme Sandra POULARD, rédactrice, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droit des sols) de |'arrétépréfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.* mission accessibilitéIl est donné subdélégation de signature à M. Jean-François BROCART, attaché d'administration de l'État,pour les rubriques 10.d1, 10.d.2, 10.d.3a et 10.d.4 (habitat et construction) de l'arrêté préfectoral du29 septembre 2023 susvisé.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BROCART, il est donné subdélégation designature à :- Mme Aurélie BARBAY, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale ;- Mme Sabine VOLLET, technicienne supérieure principale du développement durable ;pour la rubrique 10.d1 de |'arrété préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.b) délégation territoriale des AndelysIl est donné subdélégation de signature à Mme Pascale POTIN, ingénieure de l'agriculture et del'environnement, déléguée territoriale des Andelys, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 (application dudroit des sols), ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou unedéclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 (application du droit des sols) de l'arrêté préfectoral du29 septembre 2023 susvisé.c) délégation territoriale de BernayIl est donné subdélégation de signature à Mme Elisabeth Keomanivong-Pauli, ingénieure divisionnairecivile de la défense, déléguée territoriale de Bernay à compter du 1* octobre 2024, pour les rubriques3.2, 3.3, 3.4, 3.5 (application du droit des sols), ainsi que, dans la limite des décisions portant sur uncertificat d'urbanisme ou une déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 312 (application du droit dessols) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Keomanivong-Pauli, il est donné subdélégationde signature à M. Eric JEHANNE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsablede la filière application du droit des sols, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droit des sols) deI'arrété préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.
Article 8 : Dans le cadre des permanences, il est donné subdélégation de signature pour les rubriques 6.1,6.2, 6.3, 7.5 et 11 de I'arrété préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé à :* Patrick GENDRE* Raphaël GUIGNARD* Guillaume HENRION
4/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 42205 - 27022 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-23-00006 - Décision DDTM/2024-13 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative
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e Fabrice LEMARCHAND- Clément LEROY» Laurent MOREL» Nathalie MORVAN» Nicolas POUZOULET« Cyrille SOUILLIERe |sabelle VIDALOU
xArticle9 : Il est donné subdélégation de signature à M. Nadir MILIANI, secrétaire général du servicejuridique interministériel et des procédures environnementales, pour représenter le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure devant les juridictions.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nadir MILIANI, il est donné subdélégation de signature àMme Nathalie GUILLET, secrétaire général adjoint du service juridique interministériel et de procéduresenvironnementales, pour représenter le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Euredevant les juridictions.
Article 10 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné parle directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il remplace.Article 11 : La décision n° DDTM/2024-10 du 13 mai 2024 est abrogée.Article 12: Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Eure. Évreux, le 23 septembre 2024Le directeur départemental/ .
——
//Îr;wçois LANDAIS
| 5/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch CS 42205 - 27022 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-23-00006 - Décision DDTM/2024-13 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-23-00006 - Décision DDTM/2024-13 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-09-24-00024
Décision DDTM/2024-15 du directeur
départemental des territoires et de la mer de
l'Eure donnant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-24-00024 - Décision DDTM/2024-15 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
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E . Direction Départementale des; Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Décision n° DDTM/2024-15 du directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation designature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir adjudicateurLe directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure
VU :- le code général des collectivités territoriales ;- la loi organique n° 2001-692 du T1er août 2001 modifiée relative aux lois des finances ;- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;- le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription de créancessur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prisespar l'État en matièrede prescription quadriennale ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;- le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État ;- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;- le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'EURE ;le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;- le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022;- le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la Préfecture deI'Eure, :- l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur AlaricMALVES, secrétaire général de la Préfecture de l'Eure,- le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4mars 2024 ;
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-24-00024 - Décision DDTM/2024-15 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
11
- l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier Ministre, nommant M.Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;- l'arrêté de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compterdu 1°" septembre 2022 ;- l'arrêté du 2 mai 2001 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et dela pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;- l'arrêté n° DDTM/2024-12 du 25 juin 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Eure ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-48 du 19 septembre 2024 donnant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Monsieur François LANDAIS,directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, il est donné subdélégation de signature à Mme Agnès HURSAULT, inspectrice générale desanté publique vétérinaire, directrice adjointe.
Article 2 : Ordonnancement secondaireEn cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eureet de Mme Agnès HURSAULT, il est donné subdélégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de services désignés ci-dessous :- M. Nicolas POUZOULET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du servicehabitat, logement, ville ;- M. Laurent MOREL, attaché principal d'administration, chef du service connaissance des territoires,sécurité routière, défense ;- M. Patrick GENDRE, ingénieur hors cadre des travaux publics de l'État, chef du service prévention desrisques et aménagement du territoire"- Mme Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe duservice économie agricole et territoires ruraux;- M. Raphaël GUIGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service appui et conseilaux territoires ;- Mme Nathalie MORVAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de I'Etat, chef du service eau,biodiversité, forêts.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas POUZOULET, il est donné, dans la limite desattributions du service habitat, logement, ville, subdélégation de signature à M. Yanis DRIYE], attachéd'administration de l'État, chef de l'unité politiques locales de l'habitat.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MOREL, il est donné, dans la limite des attributionsdu service connaissance des territoires, sécurité routière, défense, subdélégation de signature àM. Cyrille SOUILLIER, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unitésécurité routière, transports, défense.
Article 3 : Pouvoir adjudicateurEn cas d'absence ou d'empéchement du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eureet de Mme Agnès HURSAULT, il est donné subdélégation de signature en matière de pouvoiradjudicateur, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de services désignés ci-dessous :- M. Nicolas POUZOULET- M. Laurent MOREL 2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-24-00024 - Décision DDTM/2024-15 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
12
- M. Patrick GENDRE- Mme Isabelle VIDALOU- M. Raphaél GUIGNARD- Mme Nathalie MORVAN
Article 4 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désignépar le directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'ilremplace.
Article 5 : La décision n° DDTM/2024-9 du 2 avril 2024 est abrogée.
Article6 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede |'Eure.
Évreux, le 24 septembre 2024Le directeur départemental
p François LANDAIS
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-24-00024 - Décision DDTM/2024-15 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-24-00024 - Décision DDTM/2024-15 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
14
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-09-24-00023
Décision DDTM/2024-16 du directeur
départemental des territoires et de la mer de
l'Eure donnant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière de fiscalité de
l'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-24-00023 - Décision DDTM/2024-16 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de fiscalité de
l'urbanisme
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E . Direction Départementale desZ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéDécision n° DDTM/2024-16 du directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégationde signature à ses collaborateurs en matière de fiscalité de |'urbanismeLe directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure
VU :- le livre de procédures fiscales notamment son article L.255 A qui autorise le directeur départementaldes territoires (et de la mer) à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, en tant qu'ilest le responsable chargé de l'urbanisme dans le département ;- le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;- le code de l'urbanisme, notamment l'article L.331-19, créé par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre2010 — art. 28 ;- les articles L.331-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la détermination de l'assiette et laliquidation de la taxe d'aménagement et versement par sous-densité ;- les articles R.331-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination duversement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;- notamment |'article R.620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental desterritoires (et de la mer) à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre deses attributions ;- l'arrété de la Première ministre et du ministre de lintérieur du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compterdu 1°' septembre 2022 ;- l'arrété préfectoral n° DDTM/2024-12 du 25 juin 2024 portant organisation de la directiondépartementale de territoires et de la mer de l'Eure ;- l'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-48 du 19 septembre 2024 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure ;- la décision n° DDTM/2024-13 du 23 septembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
1/3Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-24-00023 - Décision DDTM/2024-16 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de fiscalité de
l'urbanisme
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DECIDE
Article 1°': il est donné subdélégation de signature à :- Mme Agnès HURSAULT, Inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice adjointe.- M. Raphaél GUIGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et des foréts, chef du service appui et conseilaux territoiresà effet de réaliser I'ensemble des procédures en matière de fiscalité de l'urbanisme déclinées dans lesarticles suivants et à effet d'éditer et de signer les titres de recettes, ainsi que de signer les avisd'admission en non-valeur.
Article 2 : il est donné subdélégation de signature à :- Mme Pascale POTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, déléguée territoriale desAndelys- Mme Elisabeth KEOMAVONG-PAULI, ingénieur divisionnaire civile de la défense, déléguée territorialede Bernay à compter du ler octobre 2024- M. Jean-François BROCART, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité conseil auxterritoires- M. Eric JEHANNE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de la filièreapplication du droit des solsà effet de déclencher et suivre les procédures en cas d'incomplétude du dossier fiscal
Article 3 : Il est donné subdélégation de signature à :- Mme Elisabeth KEOMAVONG-PAULI, ingénieur divisionnaire civile de la défense, déléguée territorialede Bernay à compter du 1er octobre 2024— M. Eric JEHANNE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de la filièreapplication du droit des sols- Mme Ophélia DESLANDES, adjointe administrative principale de deuxième classe, agent vérificateur- Mme Sylvie NOEL, adjointe administrative principale de première classe, agent vérificateur- Mme Catherine COUTURE, adjointe administrative principale de deuxième classe, agent vérificateurà effet de signer les lettres de demandes de pièces complémentaires ou demandes de renseignementsdivers, les lettres d'informations, les procédures contradictoires relatives aux dossiers fiscaux desautorisations de construire ou d'aménager générant des taxes ou versements
Article 4 : |l est donné subdélégation de signature à :- Mme Elisabeth KEOMAVONG-PAULI, ingénieur divisionnaire civile de la défense, déléguée territorialede Bernay à compter du ler octobre 2024- M. Eric JEHANNE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de la filièreapplication du droit des solsà effet de signer les lettres de réponse aux réclamations relatives aux dossiers fiscaux des autorisationsde construire ou d'aménager générant des taxes ou versements.Article 5 : Il est donné subdélégation de signature à :- Mme Céline PINARD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classenormale, chargée de la supervision de la police de l'urbanismeà effet de déclencher et suivre les procédures contradictoires de redressement après procès-verbald'infraction.
Article 6 : Il est donné subdélégation de signature à :
2/3Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-24-00023 - Décision DDTM/2024-16 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de fiscalité de
l'urbanisme
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- Mme Céline PINARD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classenormale, chargée de la supervision de la police de l'urbanismeà effet de conclure les procédures de réclamation après procès-verbal d'infraction.
Article 7 : La décision n° DDTM/2022-14 du 8 septembre 2022 est abrogée.
Article8 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Eure.
Evreux, le 24 septembre 2024Le directeur départemental
pé e" François LANDAIS
3/3 .Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch —- CS 20018 —- 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-24-00023 - Décision DDTM/2024-16 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de fiscalité de
l'urbanisme
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-24-00023 - Décision DDTM/2024-16 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de fiscalité de
l'urbanisme
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-09-24-00010
Arrêté SCTSRD/BER27/24/036 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto-école
Bel-Ebat 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-24-00010 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/036 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto-école Bel-Ebat 2024 20
E.P = Direction Départementale desREFET Territoires et de la Mer de I'EureDE L'EURELiberté Service connaiss_ance do.îs terrij:oires,Ëgalité sécurité routiére, défenseFraternitéArrété SCTSRD/BER27/24/036portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,- VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de |'Eure,sous-préfet d'Evreux,- VU l'arrêté DDTM/19/0140 du 9 octobre 2019 portant création d'une auto-école sous le numéroE 19 027 0014 O, auto-école du BEL-EBAT,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur Francois LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1% septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/S)IPE-2024-48 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 2 avril2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Audrey MALEZIEUX afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Madame Audrey MALEZIEUX est autorisée à exploiter, sous le n° E 19 027 0014 0 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « AUTO-ECOLE DU BEL-EBAT » et situé1 rue Victor Hugo 27000 EVREUX.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-24-00010 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/036 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto-école Bel-Ebat 2024 21
Article 3 : I'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routiére option cyclomoteur AM- I'apprentissage de la conduite des catégories A1/ A2/ A- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS)- l'apprentissage de la conduite des catégories B96/ BEArticle 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de I'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, I'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Audrey MALEZIEUX.Évreux, le 24 septembre 2024Pour le sous-préfet d'Évreuxet par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
" Sylvain Bächellez2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-24-00010 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/036 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto-école Bel-Ebat 2024 22
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-09-05-00004
Délégation de signature 2024-DLG33 de
Monsieur HARE à Monsieur DUFOREAU,
représentation devant la Chambre des Appels
Correctionnels de la Cour d'Appel de Rouen
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-09-05-00004 - Délégation de signature 2024-DLG33 de Monsieur HARE à Monsieur DUFOREAU,
représentation devant la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de Rouen 23
Nouvel 1 Hopital de Nauarre
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière,Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintesdans les établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur duNouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,Vu, la nomination de Monsieur Richard DUFOREAU en qualité de Directeur Adjoint en date du 8 mars2021;Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,
DECIDE
Article 1 :Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre, donne délégation de pouvoir à MonsieurRichard DUFOREAU, Directeur Adjoint de la Patientèle, du Parcours Patient et des Affaires Médicales, auxseules fins de représenter le Nouvel Hôpital de Navarre lors de l'audience prévue le jeudi 14 octobre 2024 à13h30 devant la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de Rouen.
Délégation de signature 2024-DLG33 Page |
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-09-05-00004 - Délégation de signature 2024-DLG33 de Monsieur HARE à Monsieur DUFOREAU,
représentation devant la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de Rouen 24
Article 2 :La présente décision est valable pour la période du jeudi 14 octobre 2024.La présente décision de délégation de signature sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance duNouvel Hôpital de Navarre et publiée au RAA de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Evreux, le 05 septembre 2024
Le Dirécteur,
Bruno HARE
Le Directeur Adjoint
Richard DUFOREAU
Original de la décision :- Dossier délégations de signature
- L'intéressé(e)- Monsieur le Trésorier Principal- Dossier carrière de l'intéressé(e)- Services Financiers- Direction générale
Délégation de signature 2024-DLG33 Page 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-09-05-00004 - Délégation de signature 2024-DLG33 de Monsieur HARE à Monsieur DUFOREAU,
représentation devant la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de Rouen 25
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-24-00028
Arrêté d'approbation de la CC Sebecourt
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00028 - Arrêté d'approbation de la CC Sebecourt 26
ŒPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2024/16portant confirmation de l'approbationde la révision de la carte communale de Sébécourt
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 160-1, L 161-3, L 161-4, R 163-5 et R 163-9 ;Vu le décret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays du Neubourg approuvé le 2 mars 2020 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sébécourt du 7 octobre 2020 portantprescription de la révision de la carte communale;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Conches du27 mai 2024 approuvant la révision de la carte communale;Vu le dossier de carte communale transmis le 24 juillet 2024 à l'autorité compétente de l'État ;Vu l'arrêté du maire de la commune de Sébécourt du 1" août 2023 soumettant le projet de révision dela carte communale à enquête publique ;Vu l'avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale n° 2023-4803 du 13 avril 2023 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;Sur l'approbation de la révision de la carte communaleConsidérant qu'aux termes de l'article L163-7 du code de l'urbanisme: « La carte communale esttransmise par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale àl'autorité administrative compétente de l'État. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour l'approuver. Al'expiration de ce délai, l'autorité administrative compétente de l'État est réputée avoir approuvé lacarte. » ;Considérant que la délibération du 27 mai 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays de Conches portant approbation de la révision de la carte communale ainsi que sondossier, complet, ont été réceptionnés le 24 juillet 2024 par les services de la Préfecture de I'Eure ;
1/3Boulevard Georges Chauvin CS 92201 7022 EVKREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00028 - Arrêté d'approbation de la CC Sebecourt 27
Considérant, par ailleurs, que le contenu du dossier et I'ensemble des évolutions de la carte communalede Sébécourt satisfont aux objectifs et orientations fixés aux articles L1011 et L:101-2 du code del'urbanisme; que la carte communale, ainsi révisée, procède à une diminution de moitié de la zoneconstructible en réduisant le secteur constructible du centre-bourg et en classant les hameaux en zonenon constructible ; qu'elle intègre la prévention du risque inondation par ruissellement dans le centre-bourg par la création de deux emplacements réservés ; que, par ailleurs, les nombreux enjeuxenvironnementaux du territoire communal ont été identifiés par la collectivité et que les modificationsapportées contribuent à une meilleure gestion des risques naturels et à limiter la consommationd'espace ;Sur l'opposabilité de la carte communaleConsidérant qu'aux termes de l'article R163-9 du code de l'urbanisme: « La délibération et l'arrêtépréfectoral qui approuvent ou révisent la carte communale, ainsi que la décision mentionnée à l'articleR.104-33, sont affichés pendant un mois en mairie (..) / Mention de l'affichage de la délibération et del'arrêté préfectoral qui approuvent ou révisent la carte communale est insérée en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le département. / L'arrêté préfectoral est publié au Recueil des actesadministratifs de I'Etat dans le département. / (....) / Chacune de ces formalités de publicité mentionne leou les lieux où le dossier peut être consulté. / L'approbation ou la révision de la carte communale produitses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date àprendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. » ;SUR proposition du directeur départemental du territoire et de la mer de I'Eure ;
ARRETE
Article 1: La révision de la carte communale de Sébécourt est approuvée par la communautéde communes du Pays de Conches depuis le 27 mai 2024.Le dossier de carte communale comprend :* la délibération d'approbation par la communauté de communes ;* un rapport de présentation ; '* un document graphique ;* un plan des contraintes et des servitudes d'utilité publique.Ce dossier peut être consulté en mairie de Sébécourt, au siège de la communauté decommunes du Pays de Conches, ou à la direction départementale des territoires etde la mer de l'Eure.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Eure.Cet arrêté et la délibération du conseil communautaire approuvant la révision de lacarte communale seront affichés en mairie et au siège de l'établissement public decoopération intercommunale durant un mois, et mention de cet affichage serainsérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.L'approbation de la révision de la carte communale produira ses effets juridiques dèsl'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.
Frefecture " 022 EVREUX
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00028 - Arrêté d'approbation de la CC Sebecourt 28
Article 3:
Article 4 :
Voies et délais de recours: Dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de ['EurePôle Juridique InterministérielBoulevard Georges Chauvin — 27022 Evreux-un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique etsolidaireMinistère de la Transition écologique et solidaire92055 Paris La Défense, cedexDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Rouen53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Le Secrétaire général de la préfecture en charge de l'administration de l'Etat dans ledépartement, le directeur départemental des territoires et de la mer et le présidentde la communauté de communes du Pays de Conches sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Évreux, le 24 septembre 2024
Le Secrétaire général de la préfecture encharge de l'administration de l'Etatdans le département...Alaric MAI\;\
3/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 — 27022 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00028 - Arrêté d'approbation de la CC Sebecourt 29
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00028 - Arrêté d'approbation de la CC Sebecourt 30
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-23-00005
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/05/24-09-23
portant habilitation de la société « C2J
CONSEIL » sise à VILLENEUVE-D'ASCQ à réaliser
l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-23-00005 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/05/24-09-23
portant habilitation de la société « C2J CONSEIL » sise à VILLENEUVE-D'ASCQ à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
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E . Direction de la coordinationPRÉ FET de l'action territorialeDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/05/24-09-23portant habilitation de la société « C2) CONSEIL » sise à VILLENEUVE-D'ASCQà réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitationcommerciale
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le décret du 20juillet 2022 du Président de la République nommant Monsieur Simon BABRE, préfetde l'Eure ;VU l'arrété du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantMonsieur Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à» Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 10 septembre 2024 et complétée le 13 sep-tembre 2024 de la société « C2] CONSEIL », dont le siège social est situé 4 avenue de la Créativité -59 650 VILLENEUVE-D'ASCQ, pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploi-tation commerciale;VU l'arrété préfectoral n° DELE/BERPE/AI/05/19-09-16 du 16 septembre 2019 portant habilitation de lasociété « C2] CONSEIL » sise à VILLENEUVE-D'ASCQ à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis àautorisation d'exploîtatiçn commerciale ;CONSIDÉRANT que l'habilitation étant accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement ta-cite possible, il convient de la renouveler;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditionsprévues au | de l'article R. 752-6-1du code de commerce;CONSIDÉRANT que l'intérim du préfet est assuré par Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;Sur proposition du secrétaire général en charge de l'administration de l'État dans le département;
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-23-00005 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/05/24-09-23
portant habilitation de la société « C2J CONSEIL » sise à VILLENEUVE-D'ASCQ à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
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ARRETEARTICLE 1*: La société « C2] CONSEIL », dont le siège social est situé 4 avenue de la Créativité —59 650 VILLENEUVE-D'ASCQ, est habilitée sous le numéro DCAT/S)IPE/MEA/AI/05/24-09-23 à produirel'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.ARTICLE 2: L'analyse d'impact évalue les effets du projet sur l'animation et le développementéconomique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et del''établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la communed'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolutiondémographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjaexistants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulairesjournaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une déclaration sur l''honneur devra être annexée à l''analyse d'impact par son auteurprécisant que « ni l'organisme habilité, ni l'un de ses membres ne sont intervenus dans le projet àquelque titre ou stade que ce soit et qu'ils n'ont pas de lien de dépendance juridique avec lepétitionnaire », conformément à |'article R. 752-6-1-I1 du code de commerce.ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decing ans.ARTICLE 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. II peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/05/19-09-16 du 16 septembre 2019 portanthabilitation à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commercialeaccordé à la société « C2] CONSEIL », dont le siège social est situé 4 avenue de la Créativité - 59 650VILLENEUVE-D'ASCQ, est abrogé à compter de la date du présent arrété.ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Évreux, le — 23 SEP. 2024Le secrétaire général de la préfectureen charge de I'administration de l'Etat dans ledépartement,
S,Alaric MALVESDélais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-23-00005 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/05/24-09-23
portant habilitation de la société « C2J CONSEIL » sise à VILLENEUVE-D'ASCQ à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
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Préfecture de l'Eure
27-2024-09-16-00008
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Trial du Pays
d'Auge » prévue le dimanche 29 septembre
2024
au départ de la commune de
Saint-Sylvestre-de-Cormeilles
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial du Pays
d'Auge » prévue le dimanche 29 septembre 2024
au départ de la commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles
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E . Direction des sécurités; Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0512 portant autorisation d'organiser une épreuve motocyclisteintitulée « Trial du Pays d'Auge » prévue le dimanche 29 septembre 2024au départ de la commune de Saint-Sylvestre-de-CormeillesLe PréfetVu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrété n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Arnaud BETOUX, président du ClubMotocycliste Thibervillais en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 29 septembre2024 une épreuve motocycliste intitulée « Trial du Pays d'Auge », au départ de la commune deSaint-Sylvestre-de-Cormeilles, pour une compétition placée sous l'égide de la /Fédération Françaisede Motocyclisme;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 03 septembre2024 ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial du Pays
d'Auge » prévue le dimanche 29 septembre 2024
au départ de la commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles
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Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;
xVu l'engagement pris par les organisateurs de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;Vu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur auprès de la compagnie AXA en date du 26juillet 2024 ;Vu le permis d'organisation de la FFM n°n°24/0771 en date du 29 juillet 2024;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTEArticle 1: AutorisationMonsieur Arnaud BETOUX, président du Club Motocycliste Thibervillais, est autorisé à organiser lamanifestation motocycliste intitulée « Trial du Pays d'Auge » le dimanche 29 septembre 2024 de09h00 à 18h00 au départ de la commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles.Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1 / Alerte des secours — Alarme pour la population :— Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sOr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;— Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 / Accessibilité des secours :- S'assurer que le (les) arrété(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestationsportives permettent aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voiesneutralisées / parcours ;-— Prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrerfacilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;- Organiser l'accueil des véhicules de secours, faciliter leur déplacement sur le site de lamanifestation sportive ;- Permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider.3 / Sécurité incendie :- Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ; _— Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes encapacité à les mettre en œuvre.4 / Secours d'urgence aux personnes :— S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées.de 40011 Évreux Cedex(standard)
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5/Plans:- Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant I'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;- Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...).6 / Prescriptions relatives aux chapiteaux, tentes et structures (CTS) :— En cas d'implantation de tentes ou de chapiteaux sur le site de la manifestation, ceux-ci peuventêtre considérés comme des établissements recevant du public (ERP type CTS) en fonction de lacapacité d'accueil :Conformément à l'article CTS 1 82 de l'arrêté du 23 janvier 1985, les établissements dontI'effectif total du public admis est supérieur ou égal à 50 personnes sont soumis auxdispositions des articles CTS du règlement de sécurité.Avant toute ouverture au public, l'organisateur de la manifestation doit obtenirl'autorisation du maire. 1l lui fait parvenir au moins huit jours avant la date prévue l'extraitdu registre de sécurité (CST 31 §1).- Conformément à l'article CTS 1 $3 de l'arrêté du 23 janvier 1985, les établissements pouvantrecevoir plus de 19 personnes, mais moins de 50 personnes sont soumis aux seulesdispositions de l'article CTS 37 :v L'évacuation est assurée par deux sorties de 0,80 mètre de largeur au moins ;v L'enveloppe est réalisée en matériaux de catégorie M2 ;v Les installations électriques intérieures éventuelles comportent à leur origine, et pourchaque départ, un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à hautesensibilité.Conformément à l'article CTS 1 §6 de I'arrété du 23 janvier 1985, les établissements distantsentre eux de 8 mètres au moins sont considérés comme autant d'établissements distincts. AIinverse, ils sont considérés comme un seul établissement d'une capacité d'accueilcorrespondant au cumul des effectifs.7 / Autres :_ Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Arnaud BETOUX : 06.63.00.18.60Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, méme pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par lesorganisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge desorganisateurs.
3I'kure Boulevard Chauvin(standard) 02 www.eure.gouv.f
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Article 5 : L'organisateur techniqueMonsieur Alexandre SPRUYTTE est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française de Motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avantle début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque la directrice de course aura fait parvenirl'attestation jointe au présent arrété, par mail à la préfecture de l'Eure à I'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motocyclisme encours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Arnaud BETOUX, président du Club Motocycliste Thibervillais, devra s'assurerrégulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France desconditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant: lerépondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min, plus le prix d'unappel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles et Monsieur Arnaud BETOUX prendront toutes décisionset tous dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avecles activités envisagées.Article8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. A l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilité des organisateursLes organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant êtrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurspréposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tousces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera misobstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurerun service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation etdu public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.
Prefecture Georges(standard) 02 32 78
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Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Evreux Cedex ;« d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur —- Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adresséeà Monsieur Arnaud BETOUX, président du Club Motocycliste Thibervillais.
Évreux, le1 6 SEP. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Karl TERROLLION
CS 40011 27020Tél. (standard) 02 27 — www.eure.gouv.fr
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