RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
MARS 2024 - RAAE n° 36 du 08 mars 2024
publié le 08 mars 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté n° 2024-003 du 19 janvier 2024 portant répartition des jurés à appeler à siéger à la
Cour d'assises du Val-d'Oise au cours de l'année 2025
1
Arrêté du 7 mars 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
FUNECAP IDF pour son établissement secondaire ROC-ECLERC sis 2 Boulevard du Général
Leclerc à ARGENTEUIL
10
Arrêté du 6 mars 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
FUNECAP IDF pour son établissement secondaire ROC-ECLERC sis 100bis Boulevard Jean
Allemane à ARGENTEUIL
12
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination, de la comitologie et de l'environnement
Arrêté préfectoral n° 24-012 du 07 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines
14
Commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise
Ordre du jour du 25 mars 2024 à 10h30 - Dossier n° 77 projet de restructuration et
d'extension de l'ensemble commercial du Val d'Ezanville
17
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment
Arrêté n° 2024- 17682 du 07 mars 2024 modifiant l'arrêté n°2024-17644 du 19 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 sur les ressources fiscales de la commune de FRÉPILLON
18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté n° 2024-07 du 06 mars 2024 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le numéro n°SAP841927551
21
Récépissé D. 2024-61 du 8 mars 2023 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP983184102
23
Récépissé D. 2024-62 du 8 mars 2023 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP982386716
25
Récépissé D. 2024-63 du 8 mars 2023 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP981748825
27
Récépissé D. 2024-64 du 8 mars 2023 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP983776113
29
Récépissé D. 2024-65 du 8 mars 2023 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP528189657
31
II
Récépissé D. 2024-67 du 8 mars 2023 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP904610458
33
Récépissé D. 2024-68 du 8 mars 2023 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP984849463
35
Récépissé D. 2024-69 du 8 mars 2023 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP797946688
37
Récépissé D. 2024-70 du 8 mars 2023 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP984727222
39
Récépissé D. 2024-71 du 8 mars 2023 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP983664004
41
Récépissé D. 2024-72 du 8 mars 2023 portant déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP820348456
43
Récépissé modificatif D. 2024-73 du 8 mars 2023 portant déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP811019496
45
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Sud Val-d'Oise - Nord Hauts-de-Seine
Décision n° 2024-13 du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc PONS 47
DOUANES & DROITS INDIRECTS
Décision n° 2024-02-05 du 06 février 2024 portant délégation de signature du directeur du
centre informatique douanier
49
III
ExPREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° 2024 - 003portant répartition des jurés appelés à siégerà la Cour d'assises du Val-d'Oise au cours de l'année 2025Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 254 à 267 et A36-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT enqualité de préfet du Val-d'Oise ;Vu |'arrété préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Lætitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu le décret n°2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres de la population demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: Le nombre des jurés appelés à figurer sur la liste annuelle des jurés d'assises dudépartement du Val-d'Oise, est fixé à neuf cent soixante-quinze (975) jurés, pour l'année2025 conformément à l'annexe du présent arrêté.ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article 261 du code de procédure pénale,dans les communes dont la population atteint ou dépasse le chiffre de 1 300 habitants, lemaire procède publiquement au tirage au sort d'un nombre de jurés potentiels égal au triplede celui figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
1
Pour les communes dont la population est inférieure à 1300 habitants, celles-ci sontregroupées au niveau du canton et la commune la plus importante d'entre elles est chargéed'effectuer le tirage au sort.ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article A36-13 du code de procédurepénale, la ville de Pontoise, en sa qualité de ville siège de la Cour d'assises devra procéder autirage au sort de 750 (sept cent cinquante) jurés suppléants résidant dans la commune, afinde permettre l'établissement d'une liste spéciale de 250 (deux cent cinquante) juréssuppléants.ARTICLE 4 : Les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au 31 décembre 2024 nepeuvent être retenues.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture, les maires des communes dudépartement du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont une copiesera adressée à la présidente du tribunal judiciaire de Pontoise.Cet arrêté sera également consultable sur le site de la préfecture du Val-d'Oise à l'adressesuivante : www.val-doise.gouv.fr .
Faità Cergy,le 4 9 JAN, .
le préfet,
Pour le Préfét)_—La secrétairégénéraleALaetitia cç%t-G\ORDANl//
2
CANTON COMMUNES LIEU DU TIRAGE AU SORT
ARGENTEUIL 1,2 ET 3
SANNOIS 21 SANNOIS
SAINT GRATIEN 16 SAINT GRATIEN
ARGENTEUIL 85 ARGENTEUIL
BEZONS 24 BEZONS
CERGY 1 ET CERGY 2
OSNY 14 OSNY
CERGY 51 CERGY
ERAGNY SUR OISE 14 ERAGNY SUR OISE
NEUVILLE SUR OISE 2 NEUVILLE SUR OISE
JOUY LE MOUTIER 13 JOUY LE MOUTIER
DEUIL LA BARRE
DEUIL LA BARRE 17 DEUIL LA BARRE
GROSLAY 7 GROSLAY
MONTMAGNY 11 MONTMAGNY
SAINT BRICE SOUS FORET 12 SAINT BRICE SOUS FORET
DOMONT
BAILLET EN FRANCE 1 BAILLET EN FRANCE
BOUFFÉMONT 5 BOUFFÉMONT
DOMONT 12 DOMONT
LE PLESSIS BOUCHARD 7 LE PLESSIS BOUCHARD
MOISSELLES 1 MOISSELLES
MONTSOULT 3 MONTSOULT
SAINT LEU LA FORET 12 SAINT LEU LA FORET
SAINT PRIX 6 SAINT PRIX
ERMONT EAUBONNE 20 EAUBONNE
ERMONT 23 ERMONT
FOSSES
ATTAINVILLE 1 ATTAINVILLE
BELLOY EN FRANCE 2 BELLOY EN FRANCE
CHAUMONTEL 3 CHAUMONTEL
ECOUEN 6 ECOUEN
EZANVILLE 8 EZANVILLE
FONTENAY EN PARISIS 2 FONTENAY EN PARISIS
FOSSES 8 FOSSES
LUZARCHES 4 LUZARCHES
MAFFLIERS 1 MAFFLIERS
PUISEUX EN FRANCE 3 PUISEUX EN FRANCE
SAINT MARTIN DU TERTRE 2 SAINT MARTIN DU TERTRE
VIARMES 4 VIARMES
FRANCONVILLE CORMEILLES EN PARISIS 19 CORMEILLES EN PARISIS
FRANCONVILLE LA GARENNE 29 FRANCONVILLE LA GARENNE
GARGES LES GONESSE ARNOUVILLE 11 ARNOUVILLE
GARGES LES GONESSE 33 GARGES LES GONESSE
GOUSSAINVILLE
GOUSSAINVILLE 24 GOUSSAINVILLE
LOUVRES 8 LOUVRES
MARLY LA VILLE 4 MARLY LA VILLE
SAINT WITZ 2 SAINT WITZ
SURVILLIERS 3 SURVILLIERS
VEMARS 2 VEMARS
HERBLAY SUR SEINE
HERBLAY-SUR-SEINE 23 HERBLAY-SUR-SEINE
LA FRETTE SUR SEINE 4 LA FRETTE SUR SEINE
MONTIGNY LES CORMEILLLES 17 MONTIGNY LES CORMEILLLES
L'ISLE ADAM
ASNIERES SUR OISE 2 ASNIERES SUR OISE
BEAUMONT SUR OISE 7 BEAUMONT SUR OISE
BERNES SUR OISE 2 BERNES SUR OISE
BRUYERES SUR OISE 3 BRUYERES SUR OISE
CHAMPAGNE SUR OISE 4 CHAMPAGNE SUR OISE
L'ISLE ADAM 9 L'ISLE ADAM
MOURS 1 MOURS
PARMAIN 4 PARMAIN
PERSAN 10 PERSAN
PRESLES 3 PRESLES
MONTMORENCY
ANDILLY 2 ANDILLY
ENGHIEN LES BAINS 9 ENGHIEN LES BAINS
MARGENCY 2 MARGENCY
MONTLIGNON 2 MONTLIGNON
MONTMORENCY 17 MONTMORENCY
SOISY SOUS MONTMORENCY 14 SOISY SOUS MONTMORENCY
PONTOISE
BOISSY L'AILLERIE 1 BOISSY L'AILLERIE
CHARS 2 CHARS
CORMEILLES-EN-VEXIN 1 CORMEILLES-EN-VEXIN
ENNERY 2 ENNERY
MARINES 3 MARINES
PONTOISE 25 PONTOISE
US 1 US
POPULATION TOTALE
(en vigueur au 1er janvier 2021)
NOMBRE
DE JURES
26 821
21 060
110 766
30 608
17 641
66 838
18 283
2 074
16 343
22 346
8 597
14 209
14 953
1 943
6 509
15 611
8 562
1 311
3 593
16 001
7 231
25 454
29 314
1 701
2 220
3 305
7 189
9 776
2 004
9 798
4 714
1 856
3 575
2 761
5 294
24 892
37 179
14 409
43 051
30 784
10 557
5 700
2 485
4 223
2 706
30 315
4 738
21 748
2 832
9 660
2 742
4 360
5 066
12 201
1 618
5 687
13 440
3 972
2 635
11 439
2 909
3 038
21 897
18 406
1 869
2 095
1 382
2 450
3 511
31 992
1 343
3
CANTON COMMUNES LIEU DU TIRAGE AU SORTPOPULATION TOTALE
(en vigueur au 1er janvier 2021)
NOMBRE
DE JURES
SAINT OUEN L'AUMONE
AUVERS SUR OISE 5 AUVERS SUR OISE
BUTRY SUR OISE 2 BUTRY SUR OISE
FREPILLON 3 FREPILLON
MERIEL 4 MERIEL
MERY SUR OISE 8 MERY SUR OISE
NESLES LA VALLÉE 1 NESLES LA VALLÉE
SAINT OUEN L'AUMONE 19 SAINT OUEN L'AUMONE
SARCELLES SARCELLES 45 SARCELLES
TAVERNY
BEAUCHAMP 7 BEAUCHAMP
BESSANCOURT 6 BESSANCOURT
PIERRELAYE 7 PIERRELAYE
TAVERNY 21 TAVERNY
VAUREAL
COURDIMANCHE 5 COURDIMANCHE
MAGNY EN VEXIN 4 MAGNY EN VEXIN
MENUCOURT 4 MENUCOURT
SERAINCOURT 1 SERAINCOURT
VAUREAL 13 VAUREAL
VILLIERS LE BEL
GONESSE 20 GONESSE
LE THILLAY 4 LE THILLAY
ROISSY EN FRANCE 2 ROISSY EN FRANCE
VILLIERS LE BEL 22 VILLIERS LE BEL
TOTAL 925
6 963
2 298
3 383
5 176
9 997
1 857
24 498
59 063
8 769
7 586
8 946
26 765
6 760
5 807
5 804
1 309
16 789
26 139
4 555
2 884
28 157
1 203 097
4
CANTONS COMMUNES
DOMONT
PISCOP 739
1BETHEMONT-LA-FORET 415
CHAUVRY 303
TOTAL
CERGY
PUISEUX-PONTOISE 604
1BOISEMONT 796
TOTAL
FOSSES
SEUGY
4
LE MESNIL-AUBRY 919
VILAINES-SOUS-BOIS 789
710
BELLEFONTAINE 484
JAGNY-SOUS-BOIS 269
VILLIERS-LE-SEC 190
LASSY 186
LE PLESSIS-LUZARCHES 131
CHATENAY-EN-FRANCE 77
LE PLESSIS-GASSOT 70
EPINAY-CHAMPLATREUX 69
TOTAL
GOUSSAINVILLE
VILLERON
1CHENNEVIERES-LES-LOUVRES 308
EPIAIS-LES-LOUVRES 107
TOTAL
L'ISLE-ADAM
RONQUEROLLES 878
3
VILLIERS-ADAM 872
NOINTEL 846
NERVILLE-LA-FORET 708
NOISY-SUR-OISE 663
TOTAL
PONTOISE
ABLEIGES
8
NUCOURT 719
GRISY-LES-PLATRES 708
SANTEUIL 671
ARRONVILLE 650
EPIAIS-RHUS 630
VALLANGOUJARD 618
FREMECOURT 572
HARAVILLIERS 562
LE PERCHAY 541
GENICOURT 532
COMMENY 496
BREANCON 397
LIVILLIERS 394
MONTGEROULT 359
BERVILLE 354
COURCELLES-SUR-VIOSNE 281
LE BELLAY-EN-VEXIN 228
NEUILLY-EN-VEXIN 224
BRIGNANCOURT 213
LE HEAULME 209
GOUZANGREZ 164
MOUSSY 127
MENOUVILLE 61
THEUVILLE 47
TOTAL
Population
au 01/01/2021
NBRE DE JURES PAR 
1300 HABITANTS
1 457
1 400
1 026
MAREIL EN-FRANCE
4 920
1 265
1 680
3 967
1 156
10 913
5
CANTONS COMMUNES Population
au 01/01/2021
NBRE DE JURES PAR 
1300 HABITANTS
SAINT-OUEN-L'AUMONE
VALMONDOIS
2
LABBEVILLE 641
HEROUVILLE-EN-VEXIN 602
FROUVILLE 362
HEDOUVILLE 284
TOTAL
VAUREAL
SAGY
13
VIGNY
SAINT-CLAIR-SUR-EPTE
BRAY-ET-LÛ 973
SAINT-GERVAIS 927
AINCOURT 913
VETHEUIL 890
AVERNES 869
CHAUSSY 601
CONDECOURT 552
LONGUESSE 557
GENAINVILLE 561
FREMAINVILLE 521
VILLERS-EN-ARTHIES 507
LA ROCHE-GUYON 516
CLERY-EN-VEXIN 469
MONTREUIL-SUR-EPTE 421
VIENNE-EN-ARTHIES 403
AMBLEVILLE 382
LA-CHAPELLE-EN-VEXIN 329
OMERVILLE 332
WY-DIT-JOLI-VILLAGE 339
BUHY 326
THEMERICOURT 305
ARTHIES 279
HAUTE ISLE 288
SAINT-CYR-EN-ARTHIES 243
HODENT 213
AMENUCOURT 214
MAUDETOUR-EN-VEXIN 190
BANTHELU 153
GUIRY-EN-VEXIN 148
CHERENCE 131
CHARMONT 36
TOTAL
VILLIERS LE BEL
BONNEUIL-EN-FRANCE
1BOUQUEVAL 307
VAUDHERLAND 99
TOTAL
TOTAUX 34
1 230
3 119
1 132
1
109
1 010
16 839
1 103
1 410
44 305
6
Page 5 de 7
CANTON LIEU DU TIRAGE AU SORT
ARGENTEUIL 1, 2 ET 3
ARGENTEUIL 83 ARGENTEUIL
BEZONS 25 BEZONS
SAINT-GRATIEN 16 SAINT-GRATIEN
SANNOIS 21 SANNOIS
total CANTONS ARGENTEUIL 1, 2 ET 3 145
CERGY 1 ET CERGY 2
CERGY 53 CERGY
ERAGNY-SUR-OISE 14 ERAGNY-SUR-OISE
JOUY-LE-MOUTIER 13 JOUY-LE-MOUTIER
NEUVILLE-SUR-OISE 2 NEUVILLE-SUR-OISE
OSNY 14 OSNY
BOISEMONT 876
1 BOISEMONTPUISEUX-PONTOISE 584
total CANTONS CERGY 1 ET 2 97
DEUIL LA BARRE
DEUIL-LA-BARRE 17 DEUIL-LA-BARRE
GROSLAY 7 GROSLAY
MONTMAGNY 11 MONTMAGNY
SAINT BRICE SOUS FORET 12 SAINT-BRICE-SOUS-FORET
total CANTON DEUIL LA BARRE 47
DOMONT
BAILLET EN FRANCE 2 BAILLET-EN-FRANCE
BOUFFÉMONT 5 BOUFFÉMONT
DOMONT 13 DOMONT
LE PLESSIS BOUCHARD 7 LE PLESSIS-BOUCHARD
MOISSELLES 1 MOISSELLES
MONTSOULT 3 MONTSOULT
SAINT LEU LA FORET 12 SAINT LEU LA FORET
SAINT PRIX 6 SAINT PRIX
BETHEMONT-LA-FORET 421
1 PISCOPCHAUVRY 301
PISCOP 762
total CANTON DOMONT 49
ERMONT EAUBONNE 20 EAUBONNE
ERMONT 22 ERMONT
total CANTON ERMONT 42
FOSSES
ATTAINVILLE 1 ATTAINVILLE
BELLOY EN FRANCE 2 BELLOY-EN-FRANCE
CHAUMONTEL 3 CHAUMONTEL
ECOUEN 6 ECOUEN
EZANVILLE 7 EZANVILLE
FONTENAY EN PARISIS 2 FONTENAY-EN-PARISIS
FOSSES 8 FOSSES
LUZARCHES 4 LUZARCHES
MAFFLIERS 1 MAFFLIERS
PUISEUX EN FRANCE 3 PUISEUX-EN-FRANCE
SAINT MARTIN DU TERTRE 2 SAINT-MARTIN-DU-TERTRE
VIARMES 4 VIARMES
BELLEFONTAINE 474
4 SEUGY
CHATENAY-EN-FRANCE 78
EPINAY-CHAMPLATREUX 62
JAGNY-SOUS-BOIS 279
LASSY 193
LE MESNIL-AUBRY 914
LE PLESSIS-GASSOT 91
LE PLESSIS-LUZARCHES 130
MAREIL EN France 724
SEUGY
VILLAINES-SOUS-BOIS 786
VILLIERS-LE-SEC 199
total CANTON FOSSES 46
FRANCONVILLE CORMEILLES EN PARISIS 21 CORMEILLES-EN-PARISIS
FRANCONVILLE 29 FRANCONVILLE
total CANTON FRANCONVILLE 50
GARGES LES GONESSE ARNOUVILLE 11 ARNOUVILLE
GARGES LES GONESSE 33 GARGES-LES-GONESSE
total CANTON GARGES LES GONESSE 44
GOUSSAINVILLE
GOUSSAINVILLE 24 GOUSSAINVILLE
LOUVRES 9 LOUVRES
MARLY LA VILLE 5 MARLY-LA-VILLE
SAINT WITZ 2 SAINT WITZ
SURVILLIERS 3 SURVILLIERS
VEMARS 2 VEMARS
COMMUNES
POPULATION
TOTALE
au 1er janvier 2024
NOMBRE DE
JURES
107 667
32 122
20 983
27 116
187 888
68 778
18 597
17 301
2 096
17 468
communes regroupées des
cantons de CERGY 1 et 2
125 700
22 705
8 462
14 831
15 286
61 284
1 907
6 642
16 244
8 461
1 261
4 104
16 131
7 486
communes regroupées du
canton de DOMONT
63 720
25 670
29 205
54 875
1 779
2 246
3 412
7 174
9 633
2 163
9 994
4 945
1 824
3 791
2 687
5 451
communes regroupées du
canton de FOSSES
1 059
60 088
26 985
37 661
64 646
14 658
42 924
57 582
30 834
12 163
5 843
2 524
4 257
2 864
7
Page 6 de 7
CANTON LIEU DU TIRAGE AU SORTCOMMUNES
POPULATION
TOTALE
au 1er janvier 2024
NOMBRE DE
JURES
CHENNEVIERES-LES-LOUVRES 309
2 VILLERONEPIAIS-LES-LOUVRES 126
VILLERON
total CANTON GOUSSAINVILLE 47
HERBLAY SUR SEINE
HERBLAY-SUR-SEINE 25 HERBLAY-SUR-SEINE
LA FRETTE SUR SEINE 4 LA FRETTE-SUR-SEINE
MONTIGNY LES CORMEILLLES 17 MONTIGNY-LES-CORMEILLLES
total CANTON HERBLAY 46
L'ISLE ADAM
ASNIERES SUR OISE 2 ASNIERES-SUR-OISE
BEAUMONT SUR OISE 8 BEAUMONT-SUR-OISE
BERNES SUR OISE 2 BERNES-SUR-OISE
BRUYERES SUR OISE 3 BRUYERES-SUR-OISE
CHAMPAGNE SUR OISE 4 CHAMPAGNE-SUR-OISE
L'ISLE ADAM 9 L'ISLE ADAM
MOURS 1 MOURS
PARMAIN 5 PARMAIN
PERSAN 11 PERSAN
PRESLES 3 PRESLES
NERVILLE-LA-FORET 772
3 RONQUEROLLES
NOINTEL 884
NOISY-SUR-OISE 620
RONQUEROLLES 902
VILLIERS-ADAM 868
total CANTON L'ISLE-ADAM 51
MONTMORENCY
ANDILLY 2 ANDILLY
ENGHIEN LES BAINS 9 ENGHIEN-LES-BAINS
MARGENCY 2 MARGENCY
MONTLIGNON 2 MONTLIGNON
MONTMORENCY 17 MONTMORENCY
SOISY SOUS MONTMORENCY 14 SOISY-SOUS-MONTMORENCY
total CANTON MONTMORENCY 46
PONTOISE
BOISSY L'AILLERIE 1 BOISSY L'AILLERIE
CHARS 2 CHARS
CORMEILLES-EN-VEXIN 1 CORMEILLES-EN-VEXIN
ENNERY 2 ENNERY
MARINES 3 MARINES
PONTOISE 24 PONTOISE
US 1 US
ABLEIGES
8 ABLEIGES
ARRONVILLE 628
BERVILLE 375
BREANCON 427
BRIGNANCOURT 226
COMMENY 505
COURCELLES-SUR-VIOSNE 304
EPIAIS-RHUS 623
FREMECOURT 551
GENICOURT 522
GOUZANGREZ 155
GRISY-LES-PLATRES 715
HARAVILLIERS 583
LE BELLAY-EN-VEXIN 223
LE HEAULME 208
LE PERCHAY 533
LIVILLIERS 391
MENOUVILLE 63
MONTGEROULT 341
MOUSSY 115
NEUILLY-EN-VEXIN 239
NUCOURT 724
SANTEUIL 672
THEUVILLE 53
VALLANGOUJARD 614
total CANTON PONTOISE 43
SAINT OUEN L'AUMONE
AUVERS SUR OISE 5 AUVERS-SUR-OISE
BUTRY SUR OISE 2 BUTRY-SUR-OISE
FREPILLON 3 FREPILLON
MERIEL 4 MERIEL
MERY SUR OISE 8 MERY SUR OISE
NESLES LA VALLÉE 1 NESLES LA VALLÉE
SAINT OUEN L'AUMONE 19 SAINT OUEN L'AUMONE
communes regroupées du
canton de GOUSSAINVILLE 1 579
60 499
31 873
4 674
22 720
59 267
3 124
9 692
2 747
4 392
5 081
12 029
1 675
5 723
14 048
4 018
communes regroupées du
canton de L'ISLE-ADAM
66 575
2 741
11 584
2 945
2 968
22 114
18 168
60 520
2 054
2 045
1 299
2 408
3 474
31 806
1 349
communes regroupées du
canton de PONTOISE
1 121
55 346
6 868
2 281
3 379
5 268
10 117
1 829
25 130
8
Page 7 de 7
CANTON LIEU DU TIRAGE AU SORTCOMMUNES
POPULATION
TOTALE
au 1er janvier 2024
NOMBRE DE
JURES
VALMONDOIS
2 VALMONDOIS
LABBEVILLE 650
HEROUVILLE-EN-VEXIN 586
FROUVILLE 357
HEDOUVILLE 281
total CANTON SAINT OUEN L'AUMONE 45
SARCELLES SARCELLES 46 SARCELLES
total CANTON SARCELLES 45
TAVERNY
BEAUCHAMP 7 BEAUCHAMP
BESSANCOURT 6 BESSANCOURT
PIERRELAYE 8 PIERRELAYE
TAVERNY 21 TAVERNY
total CANTON TAVERNY 42
VAUREAL
COURDIMANCHE 5 COURDIMANCHE
MAGNY EN VEXIN 4 MAGNY EN VEXIN
MENUCOURT 5 MENUCOURT
SERAINCOURT 1 SERAINCOURT
VAUREAL 13 VAUREAL
AINCOURT 886
13 SAGY
AMBLEVILLE 396
AMENUCOURT 208
ARTHIES 272
AVERNES 879
BANTHELU 149
BRAY-ET-LÛ 970
BUHY 325
CHARMONT 37
CHAUSSY 625
CHERENCE 121
CLERY-EN-VEXIN 465
CONDECOURT 556
FREMAINVILLE 518
GENAINVILLE 538
GUIRY-EN-VEXIN 145
HAUTE ISLE 296
HODENT 219
LA ROCHE-GUYON 481
LA-CHAPELLE-EN-VEXIN 323
LONGUESSE 529
MAUDETOUR-EN-VEXIN 201
MONTREUIL-SUR-EPTE 398
OMERVILLE 327
SAINT-CLAIR-SUR-EPTE 996
SAINT-CYR-EN-ARTHIES 238
SAGY
SAINT-GERVAIS 910
THEMERICOURT 301
VETHEUIL 895
VIENNE-EN-ARTHIES 374
VIGNY
VILLERS-EN-ARTHIES 499
WY-DIT-JOLI-VILLAGE 332
total CANTON VAUREAL 41
VILLIERS LE BEL
GONESSE 20 GONESSE
LE THILLAY 4 LE THILLAY
ROISSY EN FRANCE 2 ROISSY-EN-FRANCE
VILLIERS LE BEL 22 VILLIERS-LE-BEL
BONNEUIL-EN-FRANCE
1 BONNEUIL-EN-FRANCEBOUQUEVAL 307
VAUDHERLAND 100
total CANTON VILLIERS LE BEL 49
TOTAL 975
communes regroupées du
canton de SAINT-OUEN-
L'AUMONE
1 240
57 986
58 664
58 664
9 253
8 214
10 037
27 196
54 700
6 925
5 843
6 142
1 319
16 211
communes regroupées du
canton de VAUREAL
1 123
1 136
53 108
26 077
4 602
2 763
28 954
communes regroupées du
canton de VILLIERS LE BEL
1 168
63 971
1 266 419
9
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDFpour son établissement secondaire ROC-ECLERCsis 2 boulevard du Général Leclerc à ARGENTEUIL
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 àR2223-137;
Vu la demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général de la société FUNECAP IDF,qui sollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite au changement deresponsable et d'enseigne pour son établissement secondaire ROC-ECLERC sis 2 boulevard du GénéralLeclerc à ARGENTEUIL (95100);
Vu l'arrété préfectoral du 12 mai 2023 portant habilitation n° 23-95-0055 de l'établissement funéraire
POMPES FUNEBRES TURPIN ;
Vu I'extrait du KBIS pour l'établissement principal de la société FUNECAP IDF du 15 novembre 2023 ;
Vu l'extrait du KBIS pour les établissements secondaires de la société FUNECAP IDF du 12 décembre 2023;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement secondaire ROC-ECLERC, susvisé, exploité par Monsieur Philippe LE DIOURON,est habilité à exercer sur I'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
» Transport de corps avant et après mise en bière,
* Organisation des obsèques,
» Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
* Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
10
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur 'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant:
Société Activités Adresse N° habilitation
. à 16 route de LardyKUZMA FUNERAIRE Soins de conservation 91630 Cheptainville 21-91-0163
Le numéro d'habilitation est 24-95-0055.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 12 mai 2023 restent inchangés.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, 7 mars 2024 Le préfet,
11
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalité
Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDFpour son établissement secondaire ROC-ECLERCsis 100 bis boulevard Jean Allemane à ARGENTEUIL
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 àR2223-137 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général de la société FUNECAP IDF,qui sollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite au changement deresponsable pour son établissement secondaire ROC-ECLERC sis 100 bis boulevard Jean Allemane àARGENTEUIL (95100) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 portant habilitation n° 20-95-0095 de l'établissement funéraire
ROC-ECLERC ;
Vu l'extrait du KBIS pour I'établissement principal de la société FUNECAP IDF du 15 novembre 2023 ;
Vu l'extrait du KBIS pour les établissements secondaires de la société FUNECAP IDF du 12 décembre 2023 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ter: L'établissement secondaire ROC-ECLERC, susvisé, exploité par Monsieur Philippe LE DIOURON,est habilité à exercer sur I'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
« Transport de corps avant et après mise en bière,
* Organisation des obsèques,
« _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,
» _ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
» _ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
12
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur I'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :
Société Activités Adresse N° habilitation
A A 16 route de LardyKUZMA FUNERAIRE Soins de conservation 91630 Cheptainville 21-91-0163
Le numéro d'habilitation est 24-95-0095.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 30 juin 2020 restent inchangés.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, 6 mars 2024
13
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°24-012donnant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON,Directrice départementale des territoires des Yvelines
LE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le code de la route, notamment ses articles R433-1 à R433-6 et R433-9 à R433-20;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, enqualité de préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale desTerritoires des Yvelines ;Vu l'arrêté n° 16572 du 29 septembre 2021 relatif à l'organisation de la direction départementale desterritoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté de la Première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne-FlorieCORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires desYvelines à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet des Yvelines du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Anne-FlorieCORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
S
Vu la convention du 25 septembre 2015 relative à l'instruction des demandes d'autorisation detransports exceptionnels concernant le territoire du département du Val-d'Oise par la directiondépartementale des territoires des Yvelines ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise gouv.frCS 20105 — 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
14
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale desterritoires des Yvelines, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes etdécisions énumérés dans l'annexe ci-jointe pour le département du Val-d'Oise.Article 2 : En application du décret 2015-510 du 7 mai 2015 susvisé, Mme Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires des Yvelines, pourra subdéléguer la délégation de signature qui lui estconsentie, aux agents placés sous son autorité, par arrêté préfectoral publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise et de celui des Yvelines.Le Préfet du Val-d'Oise sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le secrétaire général de la préfecture desYvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise et de celui des Yvelines.
Cergy, le —7 MARS 2024 Le préfet,
Philinpe COURT
2/3Arrêté préfectoral n° 24-012 donnant délégation de signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines
15
ANNEXEà l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines
N° de code Nature de la délégation1- CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE1a . .A — Autorisations de circulation1a1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels et ensemble de véhiculescomportant plus d''une remorque.1a2 Autorisations individuelles de transports exceptionnels de marchandises, d'engins oude véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leur dimension ou deleur masse excédant les limites réglementaires.1a3 Autorisations individuelles de transports de bois ronds.
3/3Arrêté préfectoral n° 24-012 donnant délégation de signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines
16
EnPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Cergy, le 8 mars 2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU VAL-D'OISE
(CDAC 95)
RÉUNION DU LUNDI 25 MARS 2024 À 10H30
- ORDRE DU JOUR -
Dossier N° 77 10H30 EZANVILLE
(95460)
Projet de restructuration et d'extension de
l'ensemble commercial du Val d'Ezanville. Le
projet consiste notamment à redemander
l'autorisation d'exploitation de 11 130 m² de
surface de vente pour permettre la
restructuration d'une zone commerciale en
déprise qui suite à la vacance prolongée de
cellules, a perdu une large partie de ses droits
commerciaux. Il est prévu que le magasin
" But " existant passe de 7 417 m² à 3 485 m²
de surface de vente et que 16 cellules
commerciales non alimentaires soient créées.
Au final, le projet concerne 17 cellules
commerciales totalisant une surface de vente
de 18 547 m².
1
5, Avenue Bernard Hirsch – CS 20105 – 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Site Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr – Tél. : 01 34.20.95.95
17
PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementalei des territoiresFraternité
Arrété n° 2024- 17682modifiant l'arrêté n°2024-17644 du 19 février 2024fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 sur les ressources fiscales de la commune deFRÉPILLON
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du mériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26;Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de monsieurPhilippe COURT préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n° 2023-17 405 abrogeant l'arrêté n°2023-17 367 du 13 juillet 2023 et sa fiche de calculannexée, fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2023 sur les ressources fiscales de la commune de FREPILLON ;Vu l'arrété n°2024-17644 du 19 février 2024 et sa fiche de calcul annexée, fixant à 27 372,49 € lemontant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2024 sur les ressources fiscales de la commune de FREPILLON ;Vu le courriel du 28 février 2024 de la commune de FRÉPILLON par lequel elle sollicite la prise encompte du report de dépenses déductibles d''un montant de 2392966 € pour le calcul duprélèvement au titre de l'année en cours ;Vu la fiche de calcul modifiée définissant le montant du prélèvement, annexée au présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prendre en compte l'excédent des dépenses déductibles présentéesau titre de l'année 2023 d'un montant de 23 929,66 € pour le calcul du prélèvement au titre del'année 2024 de la commune de FRÉPILLON ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté n°2024-17644 du 19 février 2024 fixant le montant du prélèvementprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 sur lesressources fiscales de la commune de FRÉPILLON est modifié comme suit :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation autitre de l'année 2024 est fixé pour la commune de FRÉPILLON à 344283€ et affecté àl''établissement public foncier de I'lle-de-France (EPFIF).
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du batiment - Pôle politiques locales de I'habitat 5 avenue Bernard HirschCS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Mél : ddt-shl-bph@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
18
Article 2: Le prélèvement visé à l'article 1% sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales du mois de mars au mois de novembre 2024.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques etle directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Val d'Oiseet notifié aux intéressés.
., )0
Fait a Cergy, le
W Le préfet
Pour le Préfet,,La secretalre gen ral/Laetitia ÆR\WAN'//
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif peut être saisi via l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieurle Préfet du Val d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Arrêté n° 2024-17682 modifiant l'arrêté n°2024-17644 du 19 février 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 sur les ressources fiscales de la commune de FREPILLON
19
Commune de FREPILLONFiche de calcul du prélèvement au titre de l'année 2024 annexée à l'arrêté n° 2024- 17682
Nombre de logements sociaux au 1* janvier 2023 (a) 184Nombre de résidences principales au 1" janvier 2023" (b) 1229Taux de logements locatifs sociaux (a/b) 14,97 %Nombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible 25 % (c) 307Nb de logements sociaux manquants pour atteindre le taux cible 25% (d) =(c) - (a) 123Potentiel fiscal par habitant PFH 2 (e0) 890,162305 €Prélèvement par logement manquant = (e0) x 25 % (e) 222,54 €
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT BRUT HORS MAJORATION ( =(d)x(e) | 27372,49 €Taux de majoration des communes carencées (g) | 0%MONTANT DE LA MAJORATION DU PRÉLÈVEMENT (h)=(x(eg) | 0€PRELEVEMENT BRUT MAJORÉ ()=(}+(h) | 27372,49 €
Dépenses réelles de fonctionnement () 2661118 €Plafonds de prélèvement (5 % ou 7,5 % * x j) (k) 133055,9 €PRELEVEMENT BRUT MAJORÉ APRES PLAFONNEMENT (N=(m) + (n) 27372,49 €Dont prélèvement hors majoration (m) 27372,49 €Dont majoration (n) 0€
Surplus des dépenses déductibles reporté (o) 23929,66 €Dépenses déductibles a reprendre (p) néantDépenses déductibles de l'exercice (q) 0€
. L . ey
MONTANT DES DEPENSES A DEDUIRE (r)_(o(zq)(p) + 23929,66 €
Trop-perçu lors des précédents exercices ° (s) néantSurplus des dépenses déductibles reportables " 0€Surplus des dépenses déductibles NON reportables 0€
PRELEVEMENT NET TOTAL (t)=(u) + (v) | 3442,83 €Dont prélèvement hors majoration (v) | 3442,83 €Dont majoration (v) l 0€EXONERATION DU PRELEVEMENTCommune éligible à la DSU * et disposant d'un taux de LLS > à 20 % | Non
1: Source DGFIP - Données RP 2022 actualisées en 2023 pour ce qui concerne les logements domaniaux des militaires et des gendarmes qui viennent endéduction2 : Source DDFIP 953 : 7,5 % pour les communes carencées ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communessoumises au prélèvement l'année précédente4 : Opérations non réalisées et dépenses indûment déduites5 : Les dépenses déductibles sont retirées prioritairement du montant brut du prélèvement. Le surplus éventuel des dépenses déductibles sont retirées dumontant de la majoration6 : En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire l'année précédente7 : L'excédent éventuel des dépenses déductibles des prélèvements peut être reporté sur les 2 exercices suivants et au delà sous conditions8: DSU : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
20
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté n°2024-07 portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN°SAP841927551
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. RiadBOUHAFS, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS 95) du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. RiadBOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°2019-04 du 3 avril 2019 portant agrément délivré à ASKALOA dont le siège est situé 6Place de la Corne 95300 Pontoise, représenté par sa gérante, Mme Anouk LOREAU ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 18 décembre 2023 par ASKALOA,représenté par sa gérante, Mme Anouk LOREAU ;Vu les demandes complémentaires adressées à ASKALOA par la DDETS du Val-d'Oise les 26 janvieret 04 mars 2024 ;Vu les éléments complémentaires transmis à la DDETS du Val-d'Oise par ASKALOA le 06 mars 2024 ;Vu la saisine du conseil départemental du Val-d'Oise restée sans réponse ;Le préfet du Val-d'OiseArrête :Article 1*L'agrément de l'organisme ASKALOA, situé 6 Place de la Corne 95300 Pontoise, est renouvelé pourune durée de cinq ans à compter du 02 avril 2024, date d'expiration de l'agrément n°2019-04 du 3avril 2019.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire/Mandataire) - (95)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire/Mandataire) - (95)e Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (95)» Assistance aux personnes handicapées (mandataire) — (95)Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire) - (95)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et mise à disposition) — (95)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
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une modification préalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS duVal-d'Oise.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail notamment si n'est pas faite la mise en conformité du modèle de devis,du livret d'accueil, du modèle de contrat de mandat, du contrat de travail intervenant/employeur,du formulaire d'entretien, du modèle de facture, du questionnaire de mise en œuvre du cahier descharges de l'agrément ;- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 - 95027Cergy-Pontoise Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Cergy, le 06 mars 2024
P/ le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service àla personne, politique du handicapet politique du titre
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PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésΑ;Ïgtîlçt;_' Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresTaternité
Récépissé D. 2024-61de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP983184102
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 18/02/24 par Mme. DURIEZ Laurie en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 3avenue Paul Thoureau 95290 L'ISLE ADAM et enregistré sous le N° SAP983184102 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le O 7 MARS 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
"
Bastien MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de 'emploi?bUt,VAL'D OISE du travail et des solidaritésî}â}î_ Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-62de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP982386716
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d''Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 19/02/24 par Mme. Belkai Djamila en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 92Avenue de la gare 95360 MONTMAGNY et enregistré sous le N° SAP982386716 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy,le 1 8 MARS 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploi?_bu 'VAL'D OISE du travail et des solidarités1berté n ° ° . °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresTaternité
Récépissé D. 2024-63de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP981748825
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu I'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 19/02/24 par Mme. LALAM FAIZA en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 19RUE MICHELET 95400 VILLIERS-LE-BEL et enregistré sous le N° SAP981748825 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le Q8 MARS 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
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s Bastien MARTTM
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésΑLÂÊ;Ë_' Pôle Insertion, Emploi et Territoires"raternité
Récépissé D. 2024-64de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP983776113
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 20/02/24 par Mme. Ben Youssef Soumaya en qualité de dirigeante, pour l'organisme L'expert DeNettoyage dont l'établissement principal est situé 13 Boulevard Victor bordier 95370 MONTIGNY-LES-CORMEILLES et enregistré sous le N° SAP983776113 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le f 8 MARS 20174
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
= Bastien MAË(I
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?-bli,VAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-65de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP528189657
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9janvier 2024 portant modification de I'arrété n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d''Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 20/02/24 par M. VIONNET-FUASSET VINCENT en qualité de dirigeant, pour l'organisme ATV dontl'établissement principal est situé 24 RUE GAMBETTA 95770 SAINT-CLAIR-SUR-EPTE et enregistré sous le N°SAP528189657 pour les activités suivantes :« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire). Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 8 MARS 2"2'!
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploi?ÛU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1berté n . ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresrraternité
Récépissé D. 2024-67de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP904610458
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 21/02/24 par M. Legras Maxence en qualité de dirigeant, pour l'organisme Legras Maxence dontl'établissement principal est situé 12 RUE ALPHONSE ET LOUIS ROUSSEL 95260 BEAUMONT-SUR-OISE etenregistré sous le N° SAP904610458 pour les activités suivantes :» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 8 HARS 2"2"
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?_bU VAL-D'OISE du travail et des solidaritéswerte n . ° ° QÉgalité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternite
Récépissé D. 2024-68de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP984849463
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de I'arrété n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 22/02/24 par Mme. Mayangi Cynthia en qualité de dirigeante, pour l'organisme Red Timing more moremore dont l'établissement principal est situé 15 Rue Des grès 95280 Jouy le Moutier et enregistré sous le N°SAP984849463 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy.le Q8 MARS 2024 P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre—2> 2
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?bL{,VAL'D OISE du travail et des solidaritésîL,ÎzÎ-Â_' Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-69de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP797946688
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 24/02/24 par M. NOEL JULIEN en qualité de dirigeant, pour l'organisme Vexin services dontl'établissement principal est situé 6 Route ROUTE DE LA RAVINE 95510 AMENUCOURT et enregistré sous le N°SAP797946688 pour les activités suivantes :« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy, le 08 MARS 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
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__\-—Bästien MAREL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1berté n ° ° . °Î:ga/ité_ Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-70de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP984727222
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 26/02/24 par M. Bernard ARCENS en qualité de dirigeant, pour l'organisme Bera dont l'établissementprincipal est situé 14 Rue Racine 95160 Montmorency et enregistrée sous le N° SAP984727222 pour les activitéssuivantes:« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire). Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le û 8 MARS ZU?I
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Bastien M RI
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
40
PREFET ; Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésByt Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternite
Récépissé D. 2024-71de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP983664004
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 27/02/24 par Mme. Djikiné MARIEME en qualité de dirigeante, pour l'organisme Djikiné dontl'établissement principal est situé 2 RUE DE L AISSELETTE 95800 CERGY et enregistré sous le N° SAP983664004pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le 0 8 MARS 2024 P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicapet politique du titreC 6555(—Bastien MARI
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploiLD'bU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1oerte n ° ° ° .Égalité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-72de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP820348456
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 20/02/24 par M. Pettini Loïs en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 33 Rue AndréBaleydier 95750 Chars et enregistré sous le N° SAP820348456 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le Ü 8 HARS 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDU VAL-D'OISE du Travail et des Solidaritésî}âî;î_, Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresTaternité
Récépissé modificatif n° D.2024-73de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP811019496
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise le11/01/2024 par M. Régis LAVERGNE en qualité de dirigeant l'établissement principal est situé 9 Chemin depontoise 95480 PIERRELAYE;Vu la demande modificative de récépissé déposée le 13/02/2024 par M. Régis LAVERGNE auprès du serviceinstructeur de la DDETS du Val-d'Oise, dont l'établissement principal est situé 9 Chemin de pontoise 95480PIERRELAYE;Le préfet du Val-d'OiseConstateQu'une déclaration modificative d'activités de service à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Val-d'Oise, le 13/02/24 par M. Lavergne Régis en qualité de dirigeant, dont l'établissementprincipal est situé 9 Chemin de pontoise 95480 PIERRELAYE et enregistré sous le N° SAP811019496 pour lesactivités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou son renouvellement dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le Û 8 HARS 'ZÜZ'e P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicapet politique du titre
Bastien MARI
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 2024/13
Le directeur de l'établissement support du groupement Hospitalier de Territoire (GHT)Sud Val d'Oise — Nord Hauts-de-Seine, Monsieur Sylvain GROSEIL,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 etD. 6143-33 à 35;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6152-1 et suivants, R. 6152-401et suivants, R. 6152-601 et suivants, R. 6152-501 et suivants.
Vu la convention constitutive du GHT Sud Val d'Oise / Nord Hauts de Seine ;
Vu l'arrété du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant M. Sylvain GROSEILdirecteur des Centres hospitalier d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023 ;
Vu la convention de mise à disposition de M. le Dr Jean-Luc PONS en qualité de Chef deService de la Pharmacie, responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur au CASH deNANTERRE, dans le cadre de la fonction achat du GHT, au sein de l'établissement support ;
Vu la convention de mise à disposition de Mme le Dr Sonbol ASNAFI en qualité de Praticienhospitalier Pharmacien, Pharmacien au CASH de NANTERRE, dans le cadre de la fonctionachat du GHT, au sein de l'établissement support ;
Vu la convention de mise à disposition de Mme le Dr Fabienne BLANCHET, en qualitéPraticien hospitalier Pharmacien, Pharmacien au CASH de NANTERRE, dans le cadre de lafonction achat du GHT, au sein de l'établissement support;
Vu la convention de mise à disposition de. Mme le Dr Elisabeth FLIPON, en qualité Praticienhospitalier Pharmacien, Pharmacien au CASH de NANTERRE, dans le cadre de la fonctionachat du GHT, au sein de l'établissement support ;
Vu la convention de mise à disposition de Mme le Dr Anne DAUCHOT, en qualité Praticienhospitalier Pharmacien, Pharmacien au CASH de NANTERRE, dans le cadre de la fonctionachat du GHT, au sein de l'établissement support ;
DECIDE
Article 1Délégation est donnée à M. Jean-Luc PONS, en qualité de Chef de service de la Pharmacie,à l'effet de signer en lieu et place de M. Sylvain GROSEIL, Directeur de l'établissement supportdu GHT, les actes listés ci-dessous associés aux achats de son domaine d'activité à savoirles spécialités pharmaceutiques, dispositifs médicaux stériles et non stériles gérés par lapharmacie.
Ces actes sont les suivants :
+ Les marchés répondant aux besoins du CASH de NANTERRE dont l'objet n'est pasréférencé dans un des marchés du GHT ou de l'établissement et dont le montant nedépasse pas 25 000€ H.T. ;
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+ Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalablerépondant aux besoins spécifiques du CASH de NANTERRE, lorsqu'une urgenceimpérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas derespecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (cf. art. R2122-1du code de la commande publique) et sous réserve de l'information écrite préalable dudirecteur de l'établissement support précisant le contexte et les motivations ou en casd'empêchement du directeur par intérim.
Article 2Sont exclus de cette délégation de signature :- La signature des actes relatifs à la passation des marchés publics d'un montantsupérieur à 25 000€ H T. ;- La signature des marchés publics ou accords-cadres de services d'achat centralisésdes opérateurs de mutualisation agissant en qualité d'intermédiaire ou de grossiste ;- La signature des conventions constitutives de groupement de commande ou leursavenants ;- La signature d'une convention de mise à disposition d'un marché en centrale d'achat.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc PONS, la délégation de signature estdonnée dans la limite des compétences et des exclusions ci-dessus énumérées aux articles 1et 2 de la présente décision à Mme Sonbol ASNAFI en qualité de Pharmacienne, àMme Fabienne BLANCHET en qualité de Pharmacienne, à Mme Elisabeth FLIPON en qualitéde Pharmacienne et à Mme Anne DAUCHOT en qualité de Pharmacienne.
Article 4La signature de la personne visée par la présente décision devra être précédée de la mention :« Pour le directeur de l'établissement support du GHT et par délégation, pour /'établissementpartie CASH NANTERRE ».
Article 5La présente délégation de signature, qui remplace la décision n°2024/10, est valable du1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 6Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise et transmiseau comptable de l'établissement concerné.
Le 4 mars 2024
Le Directeur de l'établissement support du GHTMonsieur ]
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Ex 9REPUBLIQUE UFRANCAISE srrLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
Osny, le 6 février 2024DÉCISIONPORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREDU DIRECTEUR DU CENTRE INFORMATIQUE DOUANIERn° 2024-02-05Le directeur du centre informatique douanier,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés« centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » ;Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2008 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'unordonnateur secondaire à vocation nationale au service à compétence nationale dénommé « centre informatiquedouanier » ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2018 nommant M. Michel MERCIER administrateur des douanes et droitsindirects pour assurer les fonctions de directeur du centre informatique douanier à compter du 1°" octobre 2018.DÉCIDEConformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2018 susvisé, délégation de signature estdonnée aux agents nommeés ci-après selon les périmètres fixés dans les articles suivants :Article 1Pour tous actes et documents se traduisant par un ordonnancement en dépenses ou en recettes sur le budgetopérationnel du centre informatique douanier (programmes 302 et 723) sous la réserve mentionnée àl'article 2.NOMS — PRENOMS FONCTIONSSIERRA Christophe Directeur des services douaniers de 1"° classe-adjoint au directeur.VIGILANT Delphine Attachée principale, cheffe du pôle BOP — PLIBOUDOT Sandrine Inspectrice régionale de 1"° classe, cheffe du pôle RH — FPCORLAY-BRUNELLE Rozenn Inspectrice régionale de 3° classe, responsable du service budget —comptabilité
CENTRE INFORMATIQUE DOUANIERPOLE BOP-PLI27 RUE DES BEAUX SOLEILSBP 40036 OSNY95521 CERGY PONTOISE CEDEXAffaire suivie par : Rozenn CORLAYTél : 09.70.28.01.77Courriel : rozenn.corlay-brunelle@douane.finances.gouv.frCourriel service : bop-pli-cid@douane.finances.gouv.frRef : 24000027 Réf :- 1 -
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Article 2Demeurent réservées à la signature du directeur du centre informatique douanier les pièces relatives à lapassation et à 'exécution des accords-cadres et des marchés publics.
Article 3Pour les actes relatifs à l'émission, à la gestion et à la clôture de tous les engagements juridiques.NOMS — PRÉNOMS FONCTIONSSEHAKI Saïda Inspectrice régionale de 3° classe, responsable du service achatsGUYONNOT Anne-FrédériqueContrôleuse de 1"° classe au service achatsMERIGOT-LAVERSANE Karine Contrôleuse de 2° classe au service achatsCORLAY-BRUNELLE RozennInspectrice régionale de 3° classe, responsable du service —comptabilitéMORTON Valérie Contrôleuse de 2° classe au service budget — comptabilité
Article 4Pour les actes concernant la certification du service fait et l''émission des ordres de payer.NOMS — PRÉNOMS FONCTIONSCORLAY-BRUNELLE RozennInspectrice régionale de 3° classe, responsable du service budget —comptabilitéMORTON Valérie Contrôleuse de 2° classe au service budget — comptabilitéSEHAKI Saïda Inspectrice régionale de 3° classe, responsable du service achatsGUYONNOT Anne-FrédériqueContrôleuse de 1"° classe au service achatsMERIGOT-LAVERSANE KarineContrôleuse de 2° classe au service achatsFOLLET Fabienne Contrôleuse de 2° classe — secrétaire
Pour toute déclaration de conformité en matière d'inventaire et plus généralement tout acte ou document serapportant aux travaux de fin de gestion.
Article 5
NOMS — PRÉNOMS FONCTIONSVIGILANT Delphine Attachée principale, cheffe du pôle BOP — PLICORLAY-BRUNELLE RozennInspectrice régionale de 3° classe, responsable du service budget —comptabilité
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Article 6Pour toute demande de mise à disposition de crédits sur le budget opérationnel de programme du centreinformatique douanier (UO classique et UO technique) s'agissant des programmes cités à l'article 1.NOMS — PRENOMS FONCTIONSCORLAY-BRUNELLE Rozenn Inspectrice régionale de 3° classe, responsable du service budget —comptabilitéMORTON Valérie Contrôleuse de 2° classe au service budget — comptabilité
Article 7Pour tout acte se rapportant à la gestion des cartes achats ou des dépenses effectuées par ce moyen.NOMS — PRENOMS FONCTIONSVIGILANT Delphine Attachée principale, cheffe du pôle BOP — PLICORLAY-BRUNELLE Rozenn Inspectrice régionale de 3° classe, responsable du service budget —comptabilitécorrespondante carte achatMORTON Valérie Contrôleuse de 2° classe au service budget-comptabilitéSEHAKI Saïda Inspectrice régionale de 3° classe, responsable du service achatsMERIGOT-LAVERSANE Karine Contrôleuse de 2° classe au service achatsGUYONNOT Anne-Frédérique Contrôleuse de 1"° classe au service achatsFACON Pascale Inspectrice régionale de 2° classe au service logistique — immobilier
Article 8Pour tous actes et documents se traduisant par un ordonnancement en dépenses ou en recettes sur les créditsdu titre !! Hors paiement sans ordonnancement préalable (HPSOP).NOMS — PRENOMS FONCTIONSSIERRA Christophe Directeur des services douaniers de 1"° classe, adjoint au directeurVIGILANT Delphine Attachée principale, cheffe du pôle BOP — PLIBOUDOT Sandrine Inspectrice régionale de 1°° classe, cheffe du pôle RH — FP
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Article 9Pour la transmission des états liquidatifs relatifs au traitement de rémunération des débitants de tabac (étatsGIMT) et des bordereaux de liaison PALADIN-INTERDEP concernant les dépenses de secours financiers géréesdans l'application PALADIN.NOMS — PRENOMS FONCTIONSSIERRA Christophe Directeur des services douaniers de 1"° classe, adjoint au directeurVIGILANT Delphine Attachée principale, cheffe du pôle BOP — PLI
Article 10La présente décision remplace la précédente délégation n° 2022-12-06 du 6 décembre 2022.
L'administrateur des douanes,Directeur du CID
NrMichel MERCIER
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