ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-034
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2026-01-30-00004 - AP n°DREAL-SEL-UCHR-2026-01 du 30 janvier 2026
autorisant les travaux de dragage en rive droite par pompage/dilution du
barrage de l'Escale (6 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2026-01-30-00004
AP n°DREAL-SEL-UCHR-2026-01 du 30 janvier
2026 autorisant les travaux de dragage en rive
droite par pompage/dilution du barrage de
l'Escale
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-01-30-00004 - AP n°DREAL-SEL-UCHR-2026-01 du
30 janvier 2026 autorisant les travaux de dragage en rive droite par pompage/dilution du barrage de l'Escale 3
I
I À
PREFETE _ _ , _ , _DES A|_PE$_ D|rect|on regionale de I environnement,
DE-HAUTE' de l'aménagement et du logementPRÔVENCE
Lzberté
E gal íté
F raterzz íté
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2026-01du 30janvier 2026
autorisant les travaux de dragageen rive droite par pompage/dilution du barragede l'Escale
Aménagementhydroélectrique de la chute d'0raison
La Préfètedes Alpes-de-Haute-Provence,
le codede l'énergie,notammentsonlivreV ;
le codede l'environnement;
Le décret du 27 août 2025 portantnominationde Mme. IsabelleTOMATISen qualité de préfètedes
Alpes-de-Haute-Provence;
le décretde concessiondu 30 octobre1963,concédantà Électricitéde France(EDF)l'aménagementet
l'exploitationde la chuted'Qraison,sur la Duranceet la Bléone;
L'arrêtédu 30/05/08fixant les prescriptionsgénéralesapplicablesaux opérationsd'entretiende cours
d'eauou canauxsoumisà autorisationou à déclarationen applicationdes articlesL. 214-1à L. 214-6du
code de l'environnementet relevantde la rubrique3.2.1.0de la nomenclatureannexéeau tableaude
l'articleR.214-1du codede l'environnement;
L'arrêtédu 09/08/06,modifié,relatifaux niveauxà prendreen comptelors d'uneanalysede rejetsdans
les eaux de surfaceou de sédimentsmarins,estuariensou extraitsde coursd'eauou canauxrelevant
respectivementdes rubriques2.2.3.0,4.1.3.0et 3.2.1.0de la nomenclatureannexéeà l'articleR. 214-1
du codede l'environnement;
L'arrêté préfectoral N°2025-265-024du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FQREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement,de Faménagementet du logementde la RégionProvence-Alpes-Côted'Azur pour le
départementdesAlpes-de-Haute-Provence;
L'arrêté préfectoral du 07 janvier 2026 (RAA spécial 04 n°04-2026-006du 08/01/2026) portant
subdélégationde signaturede la Préfeteet délégationde signaturepourle directeurrégionalaux agents
de la DREALPACApourledépartementdesAlpes-de-Haute-Provence;
la demandetransmisepar la sociétéÉlectricitéde Francepar courrierélectroniquele 06 novembre2025
sollicitantdestravauxde dragageen rivedroiteparpompage/dilutiondu barragede l'Escale,et le dossier
d'éxecutiondestravaux;
les complémentset modificationsapportésau dossier d'exécutionpar le concessionnaireen date du
22/12/2025;
la consultationdes services administratifsréalisée du 12 novembre2025 au 27 décembre 2025,
prolongéejusqu'au18janvier2026et lesavisdesservicesconsultés;
CONSIDÉRANT que le dossierd'exécutionet les élémentscomplémentairesversésau dossiercomportent
lesélémentsnécessairesà l'appréciationde l'incidencedu projetde travaux;
CONSIDÉRANT que le concessionnaires'engageà mettre en œuvre les prescriptionsdu présentarrêté,
résultantdes mesuresqu'ila lui-mêmeprévuesdanssondossierd'exécution;
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CONSIDÉRANT que l'exécutionde l'ensembledes mesuresprévuesdans le dossierd'exécutionet dans le
présentarrêtéest suffisantepourgarantirles intérêtsmentionnésà l'articleL.211-1du code
de l'environnement,l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleuresconditionséconomiqueset financièrespourle concédant;
SUR propositiondu directeurrégionalde l'environnement,de l'aménagementet du logementProvence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation d'exécution des travaux
LasociétéÉlectricitéde Franceest autoriséeestautoriséeà procéderauxtravauxde dragageen rivedroitepar
pompage/dilutiondu barrage de l'Escale, aux conditions du présent arrêté et conformémentau dossier
d'exécutiondestravauxet de sescompléments.
La présenteautorisationde travaux vaut autorisationau titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement.(RubriqueIOTA3.2.1.0sousle régimede déclaration)
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnairede faire les déclarationsou d'obtenir les
autorisationsrequisespard'autresréglementations.
Titre Il : Description des travaux
Article 2 : Description des travaux autorisés
Lestravauxconsistentau curagede 600m3de matériauxfins (vase)et boisà l'amontimmédiatde la prised'eau
et des deux vannes (VPA et VPBT) du barragede l'Escalepar pompage/dilutionau moyend'une mini-pelle
sous-marinerobotiséeet d'un pontonflottant mobile.Les sédimentsissusdu curagesont mélangésavec de
l'eauet transportésdansuneconduitejusqu'aucanalusinierd'Oraison.
La localisationdu projetfigureen annexedu présentarrêté(AnnexeI).
Article 3 : Périodede réalisation des travaux
Lestravauxse déroulerontdu 09févrierau 06 mars2026.
La société Électricitéde France informe le service en charge de la tutelle des concessionsde la DREAL
Provence-Alpes-Côted'Azur,la DDTdesAlpes-de-Haute-Provenceet l'OFBdu démarragedestravaux.
Article 4 : Prescriptions
Lestravauxsontréalisésconformémentau dossierde demanded'autorisation.
Enoutre,la sociétéÉlectricitéde Franceappliqueles prescriptionssuivantes:
- -es enginsutiliséspourlestravaux(mini-pelle,godet,chenilles,etc.)sontnettoyésavantleurarrivéesur le site
afin de ne pasamenerde la terrevégétalepouvantêtre contaminéepardes espècesexotiquesenvahissantes,
n' de pathogènes;
- _edébitréser\/éest maintenuduranttoutela duréedestravaux;
- _a restitutiondu débitréser\/éest reportéeen rivegaucheau niveaude l'évacuateurde crue EVC1durantles
opérationsde curage.Endehorsdes heuresde travaux(nuitet week-end),le débitréservéserarestituéparson
organehabituelen rivedroitedu barragede l'Escaleau droitde l'EVC5;
- Ledébitdu canalusiniern'estpasinférieurà 60m3/sdurantle curage,afind'assurerla dilutiondessédiments;
- En complémentdes mesuresponctuellesdes concentrationsen MESTréaliséesdurantles travauxau niveau
du canal d'Oraison,du canal de Manosqueet de la Duranceen amont et en aval de la zone de travaux
conformémentauxmodalitésdécritesdansle dossierd'exécution(Annexell) :
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Leconcessionnaireappliqueun protocoleparticulierde contrôledes rejetsde MESTconditionnantle pilotagede
l'interventionen cours,comprenant:
- 1 mesure(filtration/pesage,analyseurautomatique)journalièreavant le début des travauxen amont,
coupléeà unemesurecomparativeau disquede SECCHIservantdevaleurétalon;
~ 1 mesuretoutesles heuresjusqu'àlafin de lajournéedetravauxau moyend'undisquede SECCHI;
- 1 mesure(filtration/pesage,analyseurautomatique)en casde dépassementde lavaleurétalon;
- Uncontrôlevisuelpermanentdurantlajournéedetravail;
- La valeur maximalede MESTà ne pas dépasserest de 1 g/I par rapportà une mesureamont. Le
respectde cette valeur est applicablepour le report de restitutiondu débit réservéen rive gauche
pendantlestravauxet pourle retourde restitutiondu débitréservéen rivedroitehorstravaux;
Le retourdu débitréser\/éen rivedroitedu barragede l'Escaleenfin dejournéede travailestconditionnéà la
mesuredesconcentrationsde MEST(MatièresEnSuspensionTotales)à l'emplacementdu dispositifde
restitution,en comparaisondesconcentrationsamont.
-Les valeurs mesuréessont transmisesau servicetutelle des concessionssous un délai de trois semaines
aprèslafin destravaux;
I
Article 5 : Mesuresd"evitement,de réduction, de compensation
LasociétéÉlectricitéde Francemeten œuvretoutesles mesuresd'évitement,de réductionet de compensation
ainsiqueles mesuresde suivienvironnementalprésentéesdansle dossierd'exécutiondestravaux.
Article 6 : Responsabilités
Les opérationsse déroulentsous la responsabilitéde la sociétéÉlectricitéde France,titulairede la présente
autorisation.Le concessionnaireveille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures
nécessairespour garantir la sécurité des personnes intervenanteset des biens et la préservationde
l'environnementimmédiat.
Leconcessionnaireesttenupourresponsabledesdommagesmatérielset/oucorporelsqui pourraientêtrelefait
destravauxou de leursconséquences.
Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
La société Électricitéde France déclare dans les meilleursdélais au service en charge de la tutelle des
concessionsde la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur,les accidentsou incidentsde natureà porteratteinte
aux intérêtsmentionnésau L 211-1du codede l'environnementet indiquelesdispositionsprisesou envisagées
pourrétablirunesituationnormale.
Encasd'arrêtde chantierconsécutifà un incident,lestravauxne pourrontreprendrequ'aprèsaccorddu service
en charge de la tutelle des concessionsde la DREAL Provence-Alpes-Côted'Azur sur les conditionsde
redémarrage.
Article 8 : Contrôle
La société Électricitéde Franceest tenue de laisser,à tout moment,le libre accès du chantieraux agents
chargésdu contrôledesconcessionset auxagentschargésde la policede l'environnement.
Sur les réquisitionsdes agentsen chargedu contrôle,le concessionnairedoit être à mêmede procéderà ses
fraisà touteslesmesureset vérificationsutilespourconstaterl'exécutiondu présentarrêté.
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Article 9 : Modification de l'autorisationToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et decette autorisation doit être portée, avant réalisation, a la connaissance du service en charge de la tutelle desconcessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, accompagnée des éléments d'appréciation.Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle des concessions dela DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions complémentaires éventuelles.Article 10 : Fin des travauxLa société Électricité de France informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur, la DDT des Alpes-de-Haute-Provence, et l'OFB de l'achèvement des travaux.Article 11 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provenceet notifié au concessionnaire.Une copie est adressée pour information aux services consultés.Article 12 : AffichageLa société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux mairies des communesconcernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base devie du chantier.Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :* recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence avec une copie adressée au servicechargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA, Service Énergie-Logement),* recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale ou par voie électroniquesur le site: http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai durecours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchiqueArticle 14 : Exécution* Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côted'Azur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Pour la Préfète et par délégation,Pour le Directeur Régional et par délégation,Le chef de l'UnitéConcessions Hydroélectriques et Réseauxi loi Signature numérique dePierre Loic Pierre-Lok BERTAGNA pierre-BERTAGNA pierre- up neeloic.bertagna 00
4/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toute modificationsubstantielleapportéepar le concessionnaireaux élémentsdu dossierde demandeet de
cette autorisationdoit être portée,avant réalisation,à la connaissancedu serviceen chargede la tutelledes
concessionsde la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur,accompagnéedesélémentsd'appréciation.
Sa miseen œuvreest conditionnéeà un retourformalisédu serviceen chargede la tutelledesconcessionsde
la DREALProvence-Alpes-Côted'Azuret auxprescriptionscomplémentaireséventuelles.
Article 10 : Fin des travaux
La société Électricitéde France informe le service en charge de la tutelle des concessionsde la DREAL
Provence-Alpes-Côted'Azur,la DDTdesAlpes-de-Haute-Provence,et l'OFBde l'achèvementdestravaux.
Article 11 : Publication et notification
Le présentarrêtéest publiéaux recueilsdesactesadministratifsde la PréfecturedesAlpes-de-Haute-Provence
et notifiéau concessionnaire.
Unecopieestadresséepourinformationauxservicesconsultés.
Article 12 : Affichage
LasociétéÉlectricitéde Franceest chargéede veillerà l'affichagedu présentarrêtéaux mairiesdescommunes
concernées,ainsiqu'auxprincipauxaccèsau domainepublicconcernéparlestravaux,notammentà la basede
vie du chantier.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présentarrêtéestsusceptiblede recoursdansundélaide deuxmoissuivantsa publication:
- recoursgracieuxauprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provenceavec une copie adresséeau service
chargéde latutelledesconcessions(DREALPACA,ServiceEnergie-Logement),
- recourshiérarchiqueauprèsdu ministreen chargede l'Énergie,
- recourscontentieuxdevantle tribunaladministratifde Marseille,par voie postaleou parvoie électronique
sur le site: http://telerecours.juradm.fr.L'exerciced'un recoursgracieuxou hiérarchiqueprorogele délai du
recourscontentieux,de deuxmoisà compterdu rejetdu recoursgracieuxou hiérarchique
Article 14 : Exécution
~ Lesecrétairegénéralde la préfecturedesAlpes-de-Haute-Provence,
~ Le directeurrégionalde l'environnement,de Faménagementet du logementde Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
sontchargés,chacunen cequi le concerne,d'assurerl'exécutiondu présentarrêté.
Pourla Préfèteet pardélégation,
Pourle DirecteurRégionalet pardélégation,
Lechefde l'Unité
ConcessionsHydroélectriqueset Réseaux
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Plerre LOIC Pierre-LoicBERTAGNApierre-
BERTAGNApierre- loic-bertagna_ Date:2026.01.3015:38:22
lo|c.bertagna +01-OU
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Annexe |
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