EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-242
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-09-17-00001 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-28 portant
délégation de signature à Madame Catherine PERNETTE, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2024-09-17-00001
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-28 portant
délégation de signature à Madame Catherine
PERNETTE, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de
Normandie, en matière de métrologie légale
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-17-00001 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-28 portant délégation de signature à Madame Catherine
PERNETTE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale 3
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ F ET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-28portant délégation de signature à Madame Catherine PERNETTE,directrice régionale de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de Normandie,en matière de métrologie légale
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le Code de la consommation ;Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de laCommunauté économique européenne relatives aux dispositions communes auxinstruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments demesure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans tes domaines de l'économie et des finances ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de |'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositionsdu décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 modifié fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 susvisé ;
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Vu l'arrété du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;Vu l'arrété du 1* août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de NormandieVu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE,directrice du travail hors classe, directrice régionale de l''économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Normandie ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux,ARRÊTE
-Article 1*: Délégation est donnée à Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l'effet de signer lesdécisions et autres actes et correspondances relatifs :— à l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformitéconstatée d'un instrument de mesure; à l'ordre de remise en conformité, de rappel ou deretrait du marché; à l'interdiction ou la restriction de mise sur le marché d'un instrumentnon conforme, à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387du 3 mai 2001 susvisé) ;— aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doutedu produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marchédes produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation,en cas de prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementéespar le livre IV du Code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13,L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du Code de la consommation) ;— à la délivrance du certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;— à l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'uUn type pour lequelune demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai2001 susvisé) ;- à l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défautsconstatés et de demander un nouvel examen de type ; à la suspension du bénéfice de lamarque d''examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments dutype présentant des défauts; à la mise en demeure d'un bénéficiaire de certificatd'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; àI'interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;— à l'approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance dela qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en casd'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001susvisé);— à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'unmodèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
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-a l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non-conformitésou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification (article 26du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;- à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et lecontrôle en service des instruments de mesure ainsi qu'a la suspension ou le retrait del'agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31décembre 2001, notamment ses articles 37, 40 et 43) ;— à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques oud'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45de l'arrêté du 31 décembre 2001 précité);- à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentantà l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objetd'une approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973susvisé) ;- à la désignation d'organismes pour |'approbation CEE de modèle et pour la vérificationprimitive CEE (article 1° de l'arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l'arrêtédu 13 janvier 2020) ;-— à l'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l'arrêté du 6mars 2007 susvisé; article 25 de l'arrêté du 1% août 2013 susvisé ; article 25 de l'arrêté du21 octobre 2010 susvisé) ;- à l''aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérificationaprès réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure(article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).Article 2 : Mme Catherine PERNETTE peut donner subdélégation aux agents de catégorie Aplacés directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pourlesquelles elle a elle-même reçu délégation par le présent arrété. Elle devra informer le préfetde I'Eure du nom et des fonctions de ces subdélégataires.La décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de I'Eure et Mme la directrice régionale del''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Cueux, e 17 SEP. 2024LE PRÉFET
' Simon BABRE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.42145 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr
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