PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-157
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2026-09-10-00007 - Délégation de signature de la Paierie
Départementale au 10 septembre 2026 (2 pages) Page 3
8-2026-09-22-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Charleville-Mézières et Sedan au 28 septembre 2026 (3
pages) Page 6
8-2026-09-01-00025 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises des Ardennes au 1er septembre 2026 (3 pages) Page 10
8-2026-09-01-00024 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Charleville-Mézières au 1er septembre 2026 (4 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes /
8-2026-09-21-00003 - Arrêté n°2026 - 685
autorisant le transport et
l'introduction de lapins de garenne dans le milieu naturel (2 pages) Page 19
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-08-19-00004 - Arrêté 19 août 2026 élection Rocquigny (4
pages) Page 22
Préfecture des Ardennes / Sous-Préfecture Rethel
8-2026-09-17-00002 - AP 2026-24 elections partielles intégrales
-candidatures Rocquigny (4 pages) Page 27
2
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-09-10-00007
Délégation de signature de la Paierie
Départementale au 10 septembre 2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-10-00007 - Délégation de signature de la Paierie
Départementale au 10 septembre 2026 3
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Liberté + Eyalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Délégation de signature de Mme FAGARD Valérie,
responsable de la Paierie départementale des Ardennes
La comptable, responsable de la Paierie départementale des Ardennes,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline ROMAGNY, inspectrice, adjointe au comptable chargé
de la Paierie départementale des Ardennes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-10-00007 - Délégation de signature de la Paierie
Départementale au 10 septembre 2026 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : _
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que ester en justice;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montant
M.TOUATI Mouloud Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 10 septembre 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Ardennes.
À Charleville-Mézières, le 10 septembre 2026
La comptable, ; responsable de la Paierie
1
départementale deg Ardennes,"
at
Valérie FAGAR
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-10-00007 - Délégation de signature de la Paierie
Départementale au 10 septembre 2026 5
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-09-22-00001
Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Charleville-Mézières et Sedan au
28 septembre 2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-22-00001 - Délégation de signature du Service de
Gestion Comptable de Charleville-Mézières et Sedan au 28 septembre 2026 6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
CITÉ ROBERT BADINTER
08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Délégation de signature de Monsieur Didier NICKELAUS,
responsable du Service de Gestion Comptable de Charleville-Mézières et Sedan
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Charleville-Mézières et Sedan,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Vivien DELEPLACE, attaché principal d'administration de
l'État, adjoint au comptable chargé du SGC de Charleville-Mézières et Sedan, ainsi qu'à M. Jemel
AIT ELDJOUDI et M. Olivier ROUE, inspecteurs affectés au SGC de Charleville-Mézières et Sedan, à
l'effet de signer,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
1
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-22-00001 - Délégation de signature du Service de
Gestion Comptable de Charleville-Mézières et Sedan au 28 septembre 2026 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Hervé PELLAT, inspecteur affecté au SGC de Charleville-
Mézières et Sedan, à l'effet de signer,
- tous actes d'administration et de gestion des régies d'avances, de recettes ou mixtes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Mathéo HEROLD , inspecteur affecté au SGC de
Charleville-Mézières et Sedan, à l'effet de signer,
- tous actes d'administration et de gestion en matière de dépenses.
Article 4
Délégation de signature est donné e à Mme Armelle DEMOULIN, contrôleuse affectée au SGC de
Charleville-Mézières et Sedan, à l'effet de signer,
- tous actes en matière de comptabilité et de recettes des amendes.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après;
2°) l'ensemble des actes relatifs au r ecouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montant
maximums
PELLAT HERVE Inspecteur 12 mois et 10 000€
DEMOULIN Armelle Contrôleuse 12 mois et 10 000€
sur le secteur amendes
JADOT Pascal Contrôleur 12 mois et 10 000€
RONVEAUX Grégory Contrôleur 12 mois et 10 000€
HERTZOG Bruno Agent administratif principal 6 mois et 5 000 €
PEREIRA Isabelle Agente administrative 6 mois et 5 000 €
MANESSE Mélanie Agente administrative 6 mois et 5 000 €
TORDEUX Stéphanie Contractuelle C 6 mois et 5 000 €
BAHA Ounissa Agente PACTE 6 mois et 5 000 €
sur le secteur amendes
TUOT Delphine Contractuelle C 6 mois et 5 000 €
sur le secteur amendes
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Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-22-00001 - Délégation de signature du Service de
Gestion Comptable de Charleville-Mézières et Sedan au 28 septembre 2026 8
Article 6
Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne FOUCART, contrôleuse principale, affectée au
SGC de Charleville-Mézières et Sedan, à l'effet de signer,
- tous actes d'administration et de gestion du service en matière de comptabilité et de recettes.
Article 7
Délégation de signature est donnée à M. Pascal JADOT, contrôleur, affecté au SGC de Charleville-
Mézières et Sedan, à l'effet de signer,
- tous actes d'administration et de gestion du service en matière de recettes.
Article 8
Le présent arrêté prend effet le 28 septembre 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département des Ardennes.
A Charleville-Mézières, le 22 septembre 2026
Le responsable du SGC de Charleville-Mézières
et Sedan,
Didier NICKELAUS,
Chef de service comptable
3
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-22-00001 - Délégation de signature du Service de
Gestion Comptable de Charleville-Mézières et Sedan au 28 septembre 2026 9
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-09-01-00025
Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises des Ardennes au 1er septembre
2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00025 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Entreprises des Ardennes au 1er septembre 2026 10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE.CHARLEVILLE-MEZIERES..
Délégation de signature
de M. Grégory PLESSIEZ ,
responsable du service des impôts des entreprises des ARDENNES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des ARDENNES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2026 qui actualise les plafonds applicables aux délégations de
signature ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LECOMTE, M Cédric ZENDER et M Patrick
CANAUX, inspecteurs des Finances Publiques adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises des Ardennes , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
1
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00025 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Entreprises des Ardennes au 1er septembre 2026 11
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
CHRISMENT
Marie-Christine
contrôleuse 30 000 € 10 000 €
Youssef BEN
SLAMA
Agent 5 000 € 3 000 €
Isabelle TONGLET contrôleuse 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Jean-Michel
FAULHABER
Agent 5 000 € 3 000 €
Christine GANHY contrôleuse 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Sandrine
GRISELAIN
Agente 5 000 € 3 000 €
Xavier LACOUME contrôleur 30 000 € 10 000 €
Fabrice LECLET contrôleur 30 000 € 10 000 €
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Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00025 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Entreprises des Ardennes au 1er septembre 2026 12
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Sylvie
LESPAGNOL
Agente 5 000 € 3 000 €
Jennifer MALCUIT contrôleuse 30 000 € 10 000 €
Faustine
PIEKAREK
contrôleuse 30 000 € 10 000 €
Karelle PIERLOT contrôleuse 30 000 € 10 000 €
Astrid POIRET contrôleuse 30 000 € 10 000 €
Alexandra HIVER contrôleuse 30 000 € 10 000 €
Alexia GRALL contrôleuse 30 000 € 10 000 €
Dany BRONNER contrôleur 30 000 € 10 000 €
Sofiane
OUMRAIENE
contrôleur 30 000 € 10 000 €
Carine ZADA contrôleur 30 000 € 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes administratif
du département des Ardennes.
A CHARLEVILLE-MEZIERES, le 01/09/2026
Grégory PLESSIEZ
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des Ardennes
3
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00025 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Entreprises des Ardennes au 1er septembre 2026 13
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-09-01-00024
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Charleville-Mézières au 1er
septembre 2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00024 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières au 1er septembre 2026 14
ES
RÉPUBLIQUE | IP
FRANÇAISE |
| Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE CHARLEVILLE-MEZIERES
Délégation de signature en matière de contentieux, gracieux fiscal, de délais de paiement
et d'admission en non valeur
de M. Franck DUPUY,
responsable par intérim du service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-
MEZIERES
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-
MEZIERES |
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16; - |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LAMBERT, inspectrice divisionnaire, adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers de Charleville-Méziéres, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes ; | |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
_ dans la limite de 100 000 € ; |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00024 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières au 1er septembre 2026 15
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure 2à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actés d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LAMBERT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Charleville-
Mézières, à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances de nature
fiscale qu'elle estime irrécouvrable.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sabrina NOIRET, inspectrice des Finances publiques
et M. Mustapha BENNADI, inspecteur des Finances publiques, en poste dans le Service des
Impôts des Particuliers, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office; ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00024 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières au 1er septembre 2026 16
COLAS Hervé DOROBISZ Valérie LEQUEUX Pierre
MARTINEZ Emmanuel RAOUDI Ahmed
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CONDELLO Ornella LEONARD Véronique
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AGON Pascale CHAFAI Farid DORNEL Cindy
RAULIN Elodie THIBAUX Sylvie THIVOLLE Sophie
4°) dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| BOURNELLE Laëtitia _ LECHNIAK Benjamin PONTONE Eugénie
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Limite Durée maximale Somme maximale pour
Nom et prénom des des laquelle un délai deGrade ze des délais de : a. .agents décisions : paiement peut être accordé
: paiementgracieuses € en €
BENNADI Mustapha A ~ 5.000 12 60.000
NOIRET Sabrina A 5.000 12 60.000
NOEL Corinne | B | 3.000 12 20.000
KONIECZNY Emilie B 3.000 12 20.000
PIERRE Sylvie B 3.000 12 20.000
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00024 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières au 1er septembre 2026 17
Limite £ : Somme maximale pourP Durée maximale =e
Nom et prénom des des yes laquelle un délai deGrade ae des délais de . à Aagents décisions : paiement peut être accordéne paiement
gracieuses € en €
ORBAN Anne-Sophie C 1.000 6 5.000
CHARLIER Gregory C 1.000 6 5.000
RUSNARCZYK Céline C 1.000 6 5.000
GALET Xavier C 1.000 6 5.000
MERCIER Florence C 1.000 ~ 12 10.000
TITEUX Nathalie C 1.000 6 5.000
Article 6
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département des Ardennes.
A Charleville-Mézières, le 1° septembre 2026
Le comptable public, responsable par intérim du
service des impôts des particuliers,
Franck DUPUY |
inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-09-01-00024 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières au 1er septembre 2026 18
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-09-21-00003
Arrêté n°2026 - 685
autorisant le transport et l'introduction de lapins
de garenne dans le milieu naturel
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-21-00003 - Arrêté n°2026 - 685
autorisant le transport et l'introduction de lapins de garenne dans le milieu naturel 19
E | Direction
PREFET départementale
DES ARDENNES —
Lier des territoires
Fraternité
Arrété n°2026 - 685
autorisant le transport et l'introduction de lapins de garenne dans le milieu naturel
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.424-8 ;
Vu l'arrêté du 07 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou
de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-731 en date du 28 octobre 2025 portant délégation de signature
a Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2025-758 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature de portée
générale;
Vu la demande du 15 septembre 2026 présentée par la fédération départementale des
chasseurs représentée par Anthony MERIEAU, aux fins de prétendre à la capture de lapins de
garenne sur la commune de JUNIVILLE en vue de relâcher ces derniers sur la commune de
CLAVY WARBY, GUE D'HOSSUS et de SAINT MARCEL;
'
Sur proposition du directeur département des territoires ;
Arréte:
Article 1°: M. Anthony MERIEAU est autorisé à procéder, avec l'accord du propriétaire, au
lâcher de lapins de garenne sur les communes de CLAVY WARBY, GUE D'HOSSUS et SAINT
MARCEL.
Article 2: Les animaux destinés à être relâchés seront capturés sur les territoires de la
commune de JUNIVILLE.
Article 3 : L'introduction des animaux destinés au repeuplement aura lieu du 21 septembre au
15 octobre 2026 sous réserve que les lapins soient vaccinés contre la myxomatose et le V.H.D.
avant d'être lâchés.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché en mairies de JUNIVILLE, CLAVY-WARBY, GUE
D'HOSSUS et SAINT MARCEL.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-21-00003 - Arrêté n°2026 - 685
autorisant le transport et l'introduction de lapins de garenne dans le milieu naturel 20
Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires concernés ainsi qu'à l'office français de
la biodiversité. |
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et les maires des communes de JUNIVILLE,
CLAVY-WARBY, GUE D'HOSSUS et SAINT-MARCEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l'État
CHARLEVILLE MÉZIÈRES, le 21/09/2026
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef du service écorf@rme=ae
et ruralitéf&
4 A gi dépertementale
VAAN BGAN des territoires
Isabelle BEAUMT
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut
être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la
préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007
PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-21-00003 - Arrêté n°2026 - 685
autorisant le transport et l'introduction de lapins de garenne dans le milieu naturel 21
Préfecture des Ardennes
8-2026-08-19-00004
Arrêté 19 août 2026 élection Rocquigny
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-19-00004 - Arrêté 19 août 2026 élection Rocquigny 22
Ew
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DES ARDENNES Bureau de la Réglementation et des Elections
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026-594
portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale
de la commune de ROCQUIGNY
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code électoral;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU l'arrêté n° 2026 / 488 du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Joël
DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-
Mézières ;
VU la circulaire ministérielle NOR INTA20000661J du 16 janvier 2020 relative au
déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire ministérielle NOR INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à
l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2026;
VU l'arrêté n°2026/523 du 23 juin 2026 instituant une délégation spéciale ;
Considérant la décision n°2601102 du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne en
date du 9 juin 2026 d'annuler les opérations électorales des 15 et 22 mars 2026 pour la
commune de Rocquigny ;
Considérant qu'il y a donc lieu de procéder à une élection municipale et communautaire
partielle intégrale en vue de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal de
la commune de Rocquigny ;
Considérant que la population municipale authentifiée au 1er janvier 2026 de la commune
de Rocquigny est de 647 habitants, et qu'il convient donc d'y élire 15 conseillers
municipaux et 2 conseillers communautaires ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, la
convocation des électeurs doit être effectuée six semaines au moins avant le scrutin;
Sur proposition du secrétaire général ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-19-00004 - Arrêté 19 août 2026 élection Rocquigny 23
ARRETE
Article 1er — Les électeurs de la commune de ROCQUIGNY sont convoqués aux dates ci-
après en vue de procéder à l'élection des 15 conseillers municipaux et 2 conseillers
communautaires :
- le dimanche 4 octobre 2026, pour le premier tour de scrutin
- le dimanche 11 octobre 2026, en cas de second tour de scrutin
Article 2 - L'élection sera établie sur la liste principale des électeurs et la liste électorale
complémentaire closes le 28 août 2026, telles qu'elles auront pu être éventuellement
modifiées après cette date, soit par des adjonctions ou retranchements résultant de
décisions du juge du tribunal d'instance ou de la cour de cassation (articles L.25 à L.35 du
code électoral), soit par les adjonctions sur avis de l'I.N.S.E.E., soit par des radiations
consécutives à des décès ou effectuées sur avis de l'I.N.S.E.E. ou en application de l'article
L.40 du code électoral.
Conformément à l'article L.33 du code électoral, un tableau des modifications qu'il y aura
lieu d'apporter aux listes électorales susmentionnées sera publié cing jours avant la
réunion des électeurs.
Le scrutin ne durera qu'un seul jour. {l sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le
président du bureau de vote fera constater au procès-verbal l'heure à laquelle le scrutin
aura été ouvert et celle à laquelle il aura été fermé.
Article 3 - S'agissant des déclarations de candidature, elles doivent être déposées par le
candidat tête de liste ou par son mandataire dûment désigné, à la sous-préfecture de
Rethel.
Pour le premier tour, les jours ouvrés suivants :
du lundi 14 septembre au mercredi 16 septembre 2026 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
et le jeudi 17 septembre 2026 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 18h00
En cas de second tour :
le lundi 5 octobre 2026 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
et le mardi 6 octobre 2026 inclus de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 18h00
Article 4 - Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du
scrutin. Le président du bureau de vote procèdera au recensement de tous les votes, en
établissant un procès-verbal en deux exemplaires.
Dès l'établissement des procès-verbaux, le résultat sera proclamé en public et affiché en
toutes lettres dans la salle de vote.
Un exemplaire des procès-verbaux sera conservé en mairie, l'autre sera déposé en
préfecture accompagnés des pièces qui y seront réglementairement annexées.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-19-00004 - Arrêté 19 août 2026 élection Rocquigny 24
Article 5 - La campagne électorale débutera le Iundi 21 septembre 2026 à 0h00 et sera
close le samedi 3 octobre 2026 à 0h00. En cas de second tour, la campagne électorale
débutera le /undi 5 octobre 2026 à 0h00 et sera close le samedi 10 octobre 2026 à OhO0.
Article 6 — Les listes disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne
électorale. L'ordre des panneaux d'affichage sera déterminé par voie de tirage au sort
entre les listes candidates définitivement enregistrées le jeudi 17 septembre 2026 à 18h à la
sous-préfecture de Rethel. Les résultats seront immédiatement publiés sur le site internet
des services de l'Etat.
Article 7 - Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations
électorales. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être
déposées sous peine de nullité dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au
secrétariat de la mairie, à la préfecture des Ardennes ou au tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne.
Article 8 - Le secrétaire général, la sous-préfète de Rethel et le président de la délégation
spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié et affiché dans la commune de Rocquigny dès réception.
Fait à Charleville-Mézières, le 19 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
La sous-préfèt Vouziers,
Sandrin QUIER
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-19-00004 - Arrêté 19 août 2026 élection Rocquigny 25
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-19-00004 - Arrêté 19 août 2026 élection Rocquigny 26
Préfecture des Ardennes
8-2026-09-17-00002
AP 2026-24 elections partielles intégrales
-candidatures Rocquigny
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-17-00002 - AP 2026-24 elections partielles intégrales -candidatures Rocquigny 27
E | ,
PREFET Sous-Préfecture de Rethel
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/24
fixant la liste des candidats pour le premier tour
des élections municipales partielles intégrales de la commune de ROCQUIGNY
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral et notamment les articles L.265, L.227 et L.273-3 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Ardennes ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des
conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté n°2026-523 du 23 juin 2026 instituant une délégation spéciale a
compter du 10juillet 2026 pour la commune de Rocquigny ;
Vu l'arrêté n° 2026-594 du 19 août 2026 portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle intégrale de la commune du Rocquigny ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-641 du 1° septembre 2026 portant délégation de
signature à Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel ;
Vu les candidatures enregistrées ;
Sur proposition de la sous-préfète de Rethel ;
ARRÊTE
Article 1: La liste des candidats enregistrés pour la commune de Rocquigny à
l'occasion du premier tour de l'élection municipale complémentaire s'établit
comme suit:
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-17-00002 - AP 2026-24 elections partielles intégrales -candidatures Rocquigny 28
Titre de la liste : Une équipe engagée pour nos villages et nos hameaux
(Panneau n° 1)
1. BOUDSOCQ Lucien 9. PAIN Sébastien
2. CADOT Laëtitia 10. MAQUIN Françoise
3. MALVY Frédéric | 11. AXTMANN Jean-Baptiste
4. PROBST Cécile 12. REDON Isabelle
5. BARRÉ Jean-Claude 13. HOFFMANN Dylan
6. BONNAIRE Ingrid 14. LESIEUR Pauline
7. MARAGE Damien 15. DIDIER Steven
8. MARINIERES Stéphanie
Titre de la liste : Ensemble pour notre commune
(Panneau n° 2)
1. DESSE Gérard 9. BERTAUX Marcel
2. DOUCY Anne 10. DEJOUX Sonia
3. BOCAHUT Patrick 11. DELATTRE José
4, BARRE Malvina 12. DELBASSE Nathalie
5. HOLVOET Alexandre 13. THUMY Jimmy
6. VARLET Laurence 14. JACQUIN Marie-Paule
7. FLEURY Sylvain 15. NEVEUX Alexandre
8. LEMERET Marie
Article 2: La liste de candidats devra être affichée en mairie dès réception ainsi
que dans le bureau de vote le jour du scrutin.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-17-00002 - AP 2026-24 elections partielles intégrales -candidatures Rocquigny 29
Article 3 : La sous-préfète de Rethel, le maire de la commune de Rocquigny sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rethel, le 17 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Rethel,
F4
Sophie HENNIAUX
i
Î
/
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60 002 - 08 005
Charleville-Mézières Cedex
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du
Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr
Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-17-00002 - AP 2026-24 elections partielles intégrales -candidatures Rocquigny 30
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-17-00002 - AP 2026-24 elections partielles intégrales -candidatures Rocquigny 31