PREFETDE L'AUDELiberté l FSEgalitéFraternité
7 SEPTEMBRE 2024
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB—SRISCDGFP—DDFIP 11DRAC 31-P.P.A.PREFECTURE—CABINET/SSI

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 26 - SEPTEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 26 septembre 2024 :
- enregistré sous le N° SAP 928 334 366
Mme Rachelle FERRARA, dirigeante pour l'organisme ENSEMBLE
à LA PALME……………………………………………………………………………………………………..1
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-026 du 27 septembre
2024 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires
des usages de l'eau litées à l'état de la sécheresse…………………………………..3
SRISC/USRR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-108 du 16 septembre
2024 portant attribution d'une subvention de l'État au Syndicat
Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention
des inondations des lieux habités « 2024/06 - PAPI Aude 2023-2028
Axe 4.2 - Réflexion stratégique et définition d'une doctrine sur le
ruissellement diffus en lien avec la Gestion des Eaux Pluviales
Urbaines (GEPU) »………………………………………………………………………………………….23
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-129 du 16 septembre
2024 portant modification de l'arrêté n° DDTM-SPRISR-2020-004
du 21 janvier 2020 relatif à l'attribution d'une subvention de l'État
au Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres pour la prévention
des inondations des lieux habités « Ouvrage de protection
rapprochée à CANET-d'AUDE - Etude de protection contre les
crues de la Jourre et du Lirou à CANET-d'AUDE »……………………………………28
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-130 du 16 septembre
2024 portant modification de l'arrêté n° DDTM-SPRISR-2020-005
du 21 janvier 2020 relatif à l'attribution d'une subvention de l'État
au Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres pour la prévention
des inondations des lieux habités « Etude de réessuyage des plaines
à enjeux à CANET-d'AUDE et RAISSAC-d'AUDE »…………………………………….30
./.
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-131 du 16 septembre
2024 portant modification de l'arrêté n° DDTM-SPRISR-2020-189
du 9 octobre 2020 relatif à l'attribution d'une subvention de
l'État au Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres pour la
prévention des inondations des lieux habités « Etude
d'aménagement d'ouvrage à LUC-sur-ORBIEU »………………………………………32
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 1er septembre 2024 en
matière d'amendes du responsable par intérim du Service des
Impôts des Particuliers de CARCASSONNE à :
- Mme Fanny COULON ]
] Inspectrices des Finances Publiques
- Mme Isabelle LOVAT ]
- autres agents…………………………………………………………………………………………………34
Arrêté de délégation de signature du 1er septembre 2024 en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par
intérim du Service des Impôts des Particuliers de CARCASSONNE à :
- Mme Fanny COULON ]
] Inspectrices des Finances Publiques
- Mme Isabelle LOVAT ]
- autres agents…………………………………………………………………………………………………37
Arrêté de délégation de signature du 1er septembre 2024 en
matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises de NARBONNE à :
- Mme Murielle CHOULET ] Inspecteurs des Finances
- Mme Francine MENANTEAU ] Publiques adjoints
- M. Hervé LE HENAFF ]
- autres agents…………………………………………………………………………………………………40
Arrêté de délégation de signature du 1er septembre 2024 en
matière de demandes de délai de paiement et de recouvrement
du responsable de la Trésorerie hospitalière du Narbonnais à :
- Mme Danièle DUPUY, adjointe au comptable chargé de la trésorerie
hospitalière du Narbonnais
- autres agents…………………………………………………………………………………………………42
DRAC 31
P. P. A .
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) de la Tour de FABREZAN et du
Monument aux morts protégés au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune de FABREZAN (Aude)……………………………44
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) de l'Église de Villerouge-la-
Crémade protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de FABREZAN……………………………………………………47
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-305 du 26 septembre 2024
fixant la composition de la commission de vidéoprotection de
l'Aude…………………………………………………………………………………………………………………50
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 928334366
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-277 du 12/08/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l' Aude, le 03/09/24 par Mme. FERRARA Rachelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ENSEMBLE dont l'établissement principal est situé 16 rue des Pensées 11480 LA PALME et enregistré
sous le N° SAP928334366 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 03/09/2024.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
1
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DDBIE
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 26/09/2024
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé
de l'Economie - Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2
Direction Départementale des= ,. Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalivéFraternité
Arrété préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-026portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresseLe Préfet de 'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;VU le dècret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de 'Aude ;VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole :VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;VU l'arrété d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de \a coordination des mesures degestion de la sécheresse sur fe bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;VU l'arrété cadre n* DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrété cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eauen période de sécheresse dans le département de 'Hérault ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de miseen œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur lesbassins de l'ariégeois de portées :* inter-départementale sur l'Ariège / I'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,
3
* départementale sur le Salat, le Voip et l'Aude amont (Donezan) ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le départementde l'Ariège en date du 19 juillet 1894 ;VU Parrété préfectora! n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de l''Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique en mai 2023 ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-242-0001 du 28 août 2024 prorogeant l'arrêtépréfectoral n°DDTM/SER/2024-212-0001 du 31 juillet 2024 portant mise en place de mesuresde restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superticielle et desnappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des PyrénéesOrientales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-09-15261 du 13 septembre 2024 portant mise enplace des mesures de restrictions des usages de Peau dans le cadre de la gestion de lasécheresse dans le département de 'Hérault ;VU l'arrété du 19 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu dumilieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en coursd'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictionstemporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois dans ledépartement de l'Ariège ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence dudépartement de l''Aude et le dépassement des seuils définis dans Parrété cadre départementaldu 08 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementaledoit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situés également dans un département limitrophe ;CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité etsalubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels ef de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées auxenjeux hydrologiques et d'usages de la période estivale ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Terrifoires et de la Mer de l'Aude,
4
ARRETEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées àl'état de sécheresse dans le département de l'Aude. |l abroge et se substitue à ('arrétéprefectoral n°DDTM-SAFEB-2024-025 du 20 septembre 2024.
ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNEES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déja mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sontdéfinis les niveaux suivants : = Niveau définie réalimenté de l'Aude amont : enforcé' Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris sesannexes (canal de jonction, canal de la Robine)
Zone de gestion audoisesAx
| Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) | Crise'_Segteur Aude aval |Secteur Berre et Rieu . - | CriseBassin versant du Fresquel ] Alert:Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur VigilanceSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de I' Aude sur ce secteur Crise| Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur | CriseSecteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur _ AlertZone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau définiSecteur de la nappe Astienne l VigilanceSecteur du système Orb réalimentéZone de gestion sous pilotage des Pyrénées-OrientalesSecteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon CriseBassin versant de l'Agly Crise| Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau définiHers Vif réalimenté (hors affluents) ; VigilanceHers Vif non réalimenté et autres affluents Sans objetNappe déconnectée de l'Hers Vif Sans objetZone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau définiBassin versant de l'Hers MortZone de gestion sous pilotage du TarnBassin versant du SorBassin versant du Thoré
Niveau défini
Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.
5
Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles etprofessionnels Industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'aleris sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zonesd'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. H est faitappel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter lesusages non indispensables.ll est ainsi demandé :° à fout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, gu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;» aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;« aux collectivités (maires, présidenis d'EPCI, aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;- aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 1D heures à18 heures.Enfin il est recommandé à lensemble des collectivités publiques concernées d'êtreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par fout moyen de communicationappropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra fairefobjet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTES'agissant des zones d'alerie placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à 'article 2 etsur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages deVeau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées àl'articie 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction desusages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.
Usages agricoles de l'eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de JonctionLes prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités derestrictions générales se traduisant ainsi par :« Une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par une interdiction de préleverde 8 heures à 20 heures en situation d'Alerte Renforcée.Les prélèvements réalisés dans le Canal du Midi et le Cana! de Jonction sont soumis auxmodalités spécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :» une réduction des prélévements de 50 % en débit ou par Pinterdiction de prélever 1 joursur 2 en situation d'Alerte Renforcée selon la localisation de la rive.
6
Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 6.ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 5 (1/2), les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.
À titre dérogatoire, le remplissage des citernes, réserves et cuves à eau visant à la préparationde produits phylosanitaires pour la protection des cultures peut être autorisé dans ces zonesd'aierte sous réserve de disponibilité de la ressource en eau, Dans le cas ol la ressourceutilisée est l'eau polable, l'absence de tensions sur l'alimentation en eau potable devra êtrevérifiée et validée par les mairies.
6.1 - Mesures de crise spécifiques pour les zones d'alerte « nappe plio-quaternaire duRoussition » et « Bassin versant de l''Agiv »S'agissant des zones d'alerte « nappe plio-quaternaire du Roussillon » et « Bassin versant dePAgly », placées en Crise, sur le territoire des communes listées en annexe 5 (2/2), lesmesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 duprésent arrêté, à l'exception de l'irrigation agricole dont les mesures sont les suivantes :« À défaut d'un réglement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dansfarrété cadre sécheresse,Réduction des prélèévements de 70 % se fraduisant par l'inferdiction de prélever de8 fieures & 20 heures quatre jours par semaine et foute [a journée trois jours parsemaine en sifuation de crise,Les fours et horaires de prélèvement autorisés sont !- fundi 20h00 & mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8h00et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements auforisés silués en rive gauche descours d'eau ;- mardi 20h00 & mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés silués en rive droitedes cours d'eau. »
62 - Zone de gestion sous pilofage du Préfet de la Haute-GaronneS'agissant de ('a zone d'alerte de l'Hers-Mort non réalimenté placée en Crise et sur le territoiredes communes listées en annexe 5 (2/2), les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONSNe sont pas concernés par les restrictions d'usages :- les prélévements réalisés dans une retenue déconnectée de i3 ressource en eau(absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) enpériode d'étiage ;- la réutilisation des eaux de pluies ;- la réutilisation des eaux usées traitées ;- les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;
7
- les prélévements pour la protection civile et militaire, en particulier la défenseincendie ;- les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceuxrelevant de la navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficientd'une compensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située enamont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par deslâchers d'eau.ARTICLE 8 : CONTRÔLESLes agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrété en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉLe présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, lamodification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une datedifférente.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès del''auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande auterme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS11.1 - Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'a satisfaction de ia mise en demeure.
11.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrété encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de 58Me classe d'un montant maximum de1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
8
ARTICLE 12 : PUBLICITELe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà dela durée d'affichage.Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'articleR211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.I est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivitésterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 14 : EXÉCUTIONMadame la secrétaire généraie de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'AgenceRégionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnementde 'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présentarrété, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Une copie du présent arrété sera adressée au Directeur de 'Eau et de la Biodiversité, auPréfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, 2 7 Srp 2024Le préfet,
NChristian POUGET
9
Aiby.| 80 juesion uisseq9819 95119cc___,q._m:cw_ apny,| ap ajlolp on)Sjuanjjie 19 Né1d1) 1nojoag
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10
ANNEXE 2 :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Secteur Orbiel et affluents de l'AudeAragon | Labastide Esparbairenque Salléles CabardèsBagnoles Lastours SalsigneBouilhonnac ' Laure Minervois TrassanelBrousses et Villaret Les Ilhes TrèbesCabrespine | Les Martys VillalierCarcassonne ' Limousis VillanièreCastans Malves en Minervois VillardonnelCaudebronde J Mas Cabardès Villarzel CabardèsConques-sur-Orbiel Miraval Cabardès VilledubertCuxac Cabardès | Montolieu VillegailhencFontiers Cabardès Pennautier VilleglyFournes Cabardès Pradelles Cabardès VillemoustaussouFraisse Cabardés Roquefere Villeneuve MinervoisLa Tourette Rustiques B _
Nappe Astienne 2 =L Fleury d'AudeRivière de l'Hers Vif réalimenté en aval du barrage de Montbel 5Belpech| Molandier __| Tréziers
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ANNEXE 3 :liste des communes placées en Alerte
Communes desservies par le système Orb
Caux et SauzensCenne MonestiésCuxac CabardèsFanjeauxFendeilleFerranFontiers CabardèsIsselLa CassaigneLa Force
Secteur Cesse et affluents de l'Aude
—
Montferrand Verdun en LauragaisMontmaur VillasavaryMontolieu ' VillemagneMontréal | VillemoustaussouMoussoulens Villeneuve la ComptalPennautier Villeneuve les MontréalPexiora VillepintePeyrens VillesèquelandePezens Villesiscle_— Villespy
Argens MinervoisBize MinervoisGinestasMailhacMarcorignan
Mirepeisset | Saint NazaireParaza | Sainte ValièrePouzols Minervois Sallèles d'AudeRoubia Ventenac en MinervoisSaint Marcel |
Argeliers Ginestas Port la NouvelleBages Gruissan Roquefort des CorbièresBize La Palme Saint NazaireCaves Lucate | Sallèles d'AudeCoursan Mirepeisset Saint MarcelCuxac Narbonne SigeanFitou Ouveillan TreillesFleury d'Aude Peyriac de Mer
Secteur du SorLes Brunels La Pomarède VillemagneLabecède Lauragais Saissac | |K} fach Secteur Fresquel XS ÎAiroux La Pomarède | PuginierAlairac Labastide d'Anjou Raissac sur LampyAlzonne Labécède Lauragais | RicaudAragon Lacombe Saint DenisArzens Laprade Saint Martin LalandeBaraigne Lasbordes . Saint Martin le VieilBram Lasserre de Prouilhe | Saint PapoulBrézilhac Laurabuc Saint PauletBrousses et Villaret Laurac Sainte EulalieCailhan | Lavalette | SaissacCailhavel Les Brunels | SouilhanelsCarcassonne Les Cassés SouilheCarlipa Les Martys SoupexCastelnaudary Mas Saintes Puelles | TrévilleCaudebronde Mireval Lauragais | Ventenac Cabardès
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ANNEXE 4 :liste des communes placées en Alerte renfoncée
Axegalim_e_qté de l'Aude ;Çlédiane et Aval (; Eompris canal du Midi et ses annexes)Argeliers Floure Raissac d'AudeArgens Minervois Fontiès d'Aude Roquecourbe MinervoisAzille Ginestas RoubiaBarbaira Homps Saint Couat d'AudeBerriac La Redorte Saint Marcel sur AudeBlomac Lézignan Saint Nazaire d'AudeCanet Marcorignan Sallèles d'AudeCapendu Marseillette Salles d'AudeCarcassonne Mirepeisset TourouzelleCastelnau d'Aude Moussan TrèbesCoursan Narbonne Ventenac en MinervoisCuxac d'Aude Ouveillan VillalierDouzens Paraza VilledubertFleury | Port La Nouvelle Villemoustaussou| Puichéric L
__ Secteur Aude aval (hors fleuve Aude) ëArgeliers ' Ginestas | OuveillanArmissan Gruissan Peyriac de MerBages Mirepeisset Portel des CorbièresBizanet Montredon des Saint André de RoquelongueBize Minervois Corbières Sallèles d'AudeCoursan Moussan Salles d'AudeCuxac d'Aude NHIM Sigean- Fleury __ Névian Vinassan
Axe réalimenté de 'Aude Amont ËAlet les Bains ' Couffoulens : PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel PreixanAxat Escouloubre QuillanBelvianes et Cavirac Espéraza QuirbajouBessède de Sault Fontanès de Sault Rogquefort de SaultCampagne sur Aude Le Clat Rouffiac d'AudeCarcassonne Limoux Saint Martin LysCavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur GuetteCépie _ Montazels -
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ANNEXE 5 (1/2) :liste des communes placées en Crise__ Secteur Orbieu et affluents de I' AudeAlbas FontcouverteAlbiéres Fontiès d'AudeArquettes en Val FontjoncouseAuriac FourtouBarbaira JonquièresBerriac Labastide en ValBizanet Lagrasse |Bouisse LairièreBoutenac LanetCamplong d'Aude Laroque de FaCanet Lézignan CorbièresCapendu Luc-sur-OrbieuCarcassonne Marcorignan |Castelnau d'Aude Massac |Caunettes en Val MayronnesClermont sur Lauquet Montbrun des CorbièresComigne MontiratConilhac Corbières MontjoiCoustouge Montlaur |Cruscades Montséret 'Davejean MonzeDouzens MoussanEscales MouthoumetFabrezan MouxFélines Termenès NarbonneFerrals les Corbières NévianFloure 2 Ornaisons
Secteur Berre et RieuAlbas | La Palme |Cascastel des Corbières LeucateCaves PalairacDurban des CorbièresEmbres et CastelmaureFeuillaFitouFontjoncouseFraisse des Corbières
Port La NouvellePortel des CorbièresQuintillanRoquefort des CorbièresSaint André de Roquelongue
-
PalairacPalajaPradelles en ValRaissac d'AudeRibauteRieux en ValRoquecourbeSaint André de RoquelongueSaint Couat d'AudeSaint Laurent de la CabrerisseSaint Martin des PuitsSaint Pierre des ChampsSalzaServiès en Val |Talairan |TaurizeTermesThézan des CorbièresTournissanTourouzelleTrèbes |Vignevieille |Villar en ValVilledaigneVillerouge TermenèsVilletritouls
Saint Jean de BarrouSigeanTalairanThézan des CorbiéresTreillesVilleneuve les CorbiéresVillerouge TermenèsVillesèque des Corbières
Secteur Argent Double et affluents —dä'ÀlÎldeÿu Aîgfies VivesArgens MinervoisAzilleBadensBagnolesBlomacCabrespineCaunes Minervois
CitouHompsLa Redorte |Laure Minervois |LespinassièreMarseillettePépieuxPeyriac Minervois
PuichéricRieux MinervoisRustiquesSaint Frichoux |TrausseTrèbesVillarzel CabardèsVilleneuve Minervois
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liste des communes placées en CriseANNEXE 5 (1/2 - suite) :
_ Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)AjacAlaigneAlairacAlbièrresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel et BucBelfort-sur-RebentyBellegarde du RazèsBelvèze du RazèsBelvianes et CaviracBelvisBessède de SaultBouisseBouriègeBourigeoleBrenacBrézilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna de SaultCampagne sur AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette sur LauquetCavanacCazilhacCépieClenmont sur LauquetComusConilhac de la MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre
Escueillens et Saint JustEspérazaEspezelFaFajac en ValFenouillet du RazèsFerranFestes et Saint AndréFontanès de SaultFourtouGaja et VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGranèsGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa CourtéteLa Digne d'AmontLa Digne d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern sur LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc sur AudeMagrieMalrasMalvièsMarsaMas des CoursMazerolles du RazèsMazubyMérialMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthautNébias
Niort de SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes le ChâteauRenne les BainsRivelRodomeRoquefeuilRoquefort de SaultRoquetailladeRouffiac d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat du RazèsSaint FerriolSaint HilaireSaint Jean de ParacolSaint Julia de BecSaint Just et le BézuSaint Louis et ParahouSaint Martin de VillereglanSaint Martin LysSaint PolycarpeSainte Colombe sur GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmigèreVérazaVerzeilleVillar Saint AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-RazèsVillebazyVillefloureVillelongue d'Aude
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ANNEXE 5 (2/2) :liste des communes placées en Crise (pilotage 66)
Nappe PlioquaternaireLeucate
L Secteur zl\gly et affluents de l'Aude_ Secteur : lzane _ - Secteur : VerdoubleBugarach Cubières-sur-Cinoble PadernCamps-sur-1'Agly Cucugnan PalairacCubières-sur-Cinoble Davejean PaziolsGincla Demacueillette QuintillanMontfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-CorbièresPuilaurens Maisons SoulatgéSalvezines Massac TuchanMontgaillard
liste des communes placées en Crise (pilotage 31)
Secteur de l'Hers MortBaraigne Marquein Payra-sur-l'HersBelflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l'HersCumiès Mayreville Saint-AmansFajac la Relenque Mézerville Saint Michel de LanesFonters du Razés Molandier Saint PauletGourvieille Molleville Sainte CamelleLa Louviére Lauragais Montauriol Salles-sur-L'HersLaurac Montferrand Villeneuve la ComptalLes Cassès _ Montmaur
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calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l'eauANNEXE 6 :
dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Semaine Paire
| Jour Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi | Dimanche |Rive | Droite Gauche Droite Gauche Droite Gauche Droite ,Prélèvement Autorisé | Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé \| Rive Gauche Droite Gauche Droite Gauche Droite GauchePrélévement | Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Semaine Impaire
, Jour Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi | Dimanche |Rive Gauche | Droite Gauche Droite Gauche | Droite Gauche |Prélèvement | Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Antorisé | Autorisé__ _Rive Droite Gauche | Droite Gauche Droite | Gauche Droite _Prélèvement | Interdit Interdit l Interdit Interdit l Interdit | Interdit Interdit
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ANNEXE 7 (1/2) :mesures de restriction des usages de l'eaude la zone d'alerte de l'Hers-Mort non-réalimenté placée en crise(pilotage Préfet de la Haute-Garonne)
ägfn Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de laDE LA HAUTE- Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompagep direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnementFrarenu, e e — e " Es
D'après l'arrêté préfectoralpour application à compterdu 20 Juillet 2 08h00
"
( _ 5ecteUIs et restiictionsCree : va¢tin du Grou non rèzlmante of cec sHk.onts afluente co l'Hors Mort pours sHiuentsdu'Tom pettsotiluenes de "ArègeAlerte renforcée : Volo. neuts affluents de Garonne à | aval du Satat, les affluects Tarwalimn d C ts <ystéme NeurVupliace- 1535 ek Vis, Avane, Gitens imalimeate Heax Vloct realimepdéPas Uc rextea wrc s (e es - du depion lerneod 2; ;
Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?Sont concernés par les restrictions :a les prélévements dans les cours d'eau des zones indiquèes &n niveau d'alerte, d'alerte rentoicée ou de crise dans la carle« les prélèvements souvterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau.
Dans les zones en rivens de vigilance, 1n'y g pas de restations rposées muais l'enserriile des Usagers sont mvites à orendre (oislesmesures d'économies d'rau Une commiunication idaplee divl etré menéé à tnus Niveails
Pour plus d'irtormarao, waitez |e siie shivant Aios//alasodT!1lr/etiages/
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ANNEXE 7 (2/2) :mesures de restriction des usages de l'eaude la zone d'alerte de l'Hers-Mort non-réalimenté placée en crise(pilotage Préfet de la Haute-Garonne):it'r-s*r Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de laR ONUE TT Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompagee direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnementQuels usagers et usages sont concernés par les restrictions 7Quel que soit l'usage de l'eau prélevée (rrigation agricèle, arrosage de terraing de sport, d'espaces verts, depotagers..), tous les usagers ayant un point de prélévement dans [es cours d'eau pré<ités ou dans leursnappes d'accompagnement, comme les collectiviiés, les professionnels agricoles, les particulliers...
(notamment [a lutte incendie) ;= Jes prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.» [es prélévements d'eau potable ;» les prélèvements indispensahlles à la santé, la salutiité publique où à la sécucité civile (notamment [a furteincendis),» les prélévements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volaiiles.
Quand s'appliquent les restrictions ?En CRISE, les préfevements pour l'irrigation agricole sont interdits (sauf si cultures dérogatoire cf règle secteuralerte renforcée). Pour les autres usagers, en crise, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêtéprour Be détail)e L'arrosage des jarding potagers est interdit de 8h à 20 h» L'arrosage des pelouses. des massifs fleuns, des jardins d'agrément. des espaces verts est interdit.e l'arrésage des terraing de spad est imterdit« Le lavage de véhicules el engins nautiques privés chez les particuliers est interdil» Le nettoyage des façades, toitures, trattoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdif° Le remplissage de piseines familiales est interdit» L'alimentation des fontames publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interait
our jes secleurs en ALERTE RENFORCEF e p:pl'.«'-;?;"wlta pour l'irrigation, agricole sont interdits 3° rs tasemames sur les créneaux survants du jundi 8 mardt 4h = du mer H 8h au jeud: Bh = du vendred 8h assmed 8h - le dimanche de 8h à 201ut fes autres usagers en alerte renforcée, fes principalles restrictions sont fes suivantes (voir arrété pour |stétaib
. artosage des jardms polagers est interciit de BH à. arrosage des pslouses des massifs feurs. des jaà 15 d'agreme les espaces verts e erc« L arrosage des terrains de sport est mterdit de 8h à 20« Lela aqe de verm 'l.' el engins nautiques prives chez jes partié h"'- est irile« |e nettoyage des façades, toitures. trottois voiries et autres surfaces impermeabilisees est interdit« Le remplssage de piscines tamiliales est initerdit (sauf rermise à niveau et premier remplissage s |es travauxont Jebulé ava 'I; ; )6 weres restaction» | al'mentaton des tontaines pubbques et privees d'ornement en crourt vert @st intercin
Parct pdue i homatun, vistez I stesuivart https//aascat3' hrenpgess
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Annexe 8 à Parrété préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-026 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
u T Origine de la ressource enUsagers ps
concernée par la mesure de
| restriction
. Usages Léllous naturols | n Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
P= Particulier e T
E= Entreprise potable
© Collectivité éaccerronçaart |
A= Exploitant agrlcole|
1 - Irrigation agricole et arrosage _
Irigation agricole des À défaut d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté Interdictian des prélèvements,x cultures (sauf N ; A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre cadre sécheresse, sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.prélèvements à partir de out cui sécheresse,retenues de stockage Réduction des prélèvements de 50 % se tradulsant pardéconnectées de la Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de linterdiction de prélever deressource en eau en 11 heures à 18 heures en situatlon d'alerte. 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.période d'étiage).
Productions maraïchères, horticoles, ; ' ;
x | x | X | pépinieres professionnelles out out Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h
|
i —
| N N N oul oui A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrété cadre A défaut d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté Interdiction de prélever de 8h à 20h| x Plantiers agricotes de moins de 3 sécheresse, cadre sécheresse,
ans
Réduction des prélèvements de 30 % par I'interdiction de prélever de Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par11 heures à 18 heures en situation d'alerte. l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures ensituation d'alerte renforcée.
" | Arrosage des jardins potagers Zx| x| x w cogmpns lles serrgs ngn, oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20hagricoles) ===
Arrosage des espaces vert (pelouse,massif fleuri, jardin d'agrément, espace F N - . ; " A ,x| x| x ver, jardinière, plantes en pots). oui oui Interdiction d'arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.
Arrosage des plantations d'arbre ' Interdiction d'arroser de 8h à 20hx|x|x 'de mains de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 & 20h00
R i it é Interdiction des prélèvementsPS -S RE 'emplissage 'ÎÊE' réserve, oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction (ex deouve à eau Tabreuvement des troupeaux et de la préparation de produits
| | phytosanitaires)
2 - Lavage et nettoyage v Sy
Lavage de véhicules et engins oui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des instaliations professionnelles de lavage pouvant [ustifier d'un système de recyclage de l'eau à hauteur de 70 %nautiques par les professionnels sauf pour les véhicules ayant une abligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à fa sécurité publique.y g
Obligation d'affichage des mesures de restriction et des niveaux de gravités par les gestionnaires des stations de lavage
Lavage de véhicules et engins oui oui Interdiction totalex nautiques privés chez lesparticuliers |
Nettoyage des façades, toitures, ; ;" i V oul out Interdiction totalex | x | x | x |trottoirs, voiries et autres surfaces sauf impératifs sanitaires, sécuritaires.imperméabllisées
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3 - Loisirs
La remise à niveau est autorisée entre 20h00 et 8h00.
Les activités de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau(canyoning, ruisseling..) sont interdits dans les réservoirsbiologiques inscrits au au schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022.
Les prélèvements d'eau pour la chasse sont interdits.
Interdiction totale,
Le 1" remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrémentest interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.
Remplissage des piscines ||unifamiliaies ainsi que celles Interdiction* relevant des classifications C et oui outD définies à l'arrété du 26 mai Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions2021 refatif au contrôle sanitaire etet à la surveillance des eaux de la remise à niveau, autorisée entre 20h00 et 8h00.piscine pris en application desarticles D. 1332-1 et D. 1332-10 | La vidange des piscines publiques est sournise à autorisation.\ du code de la santé publique: | - annexe 1. Q . | d = _ = eRemplissage de piscines T - e cTx x| X relevant des classifications A et oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé.B définies à l'arrété du 26 mai| 2021 relatif au contrôle sanitaireet à fa surveillance des eaux de: piscine pris en application desarticles D.1332-1 et D.1332-10du code de la santé publique |-annexe 1. —,XXX
Vidange des piscines oui sans objet Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis & la validation préalable de l'ARS.
Alimentation des foniaines .x x x bubliques et privées d'ornement en | oul oui Interdiction totalecircuit ouvert
x|x|x Fonctionnement des douches de q su ;plages et tout autre dispositif Interdiction totale
analogue
Activités de loisirs ; sans objet Sans objet Sans objetx x* (professionnelies et amateurs) en mcours d'eau hors orpaillage
Orpaillage (professionnel etx |x amateur) et pratiques ou activités oui sans objet Interdiction totaledans le lit ou sur les berges pouvantavolr un impact sur les milieuxaquatiques. _ L-
x Activités cynégétiques oui sans objet Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d'eau pour ta chasse sont réduits de 50%.
Arrosage des Interdiction de 8h00 à 20h00 | L'arrosage des espaces sportifs de toute nalure est Interdit à l'exception de 2 (deux) nuits par semaine, dans la limite de 4 heuresterrains de sport et de foisirs (y oui oul par nuit, dés lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l'eau. A l'appul d'un compteur volumétrique, unx| xx compris d'évolutions équestres, registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l''appuicentres équestres, hippodromes, d'une ressource compensée, sécurisée.circuits de motocross, circuitautorisés pour les véhicutes Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux terrains d'entraînement ou de compétition de niveau « Elite ».terrestres motorisés) Sur ces terrains, l'arrosage est autorisé dans (a limite de 300 m® par semaine et par terrain, dès lors que la déclaration en est faite auprès| du service de police de l'eau. À l'appui d'un compteur volumétrique, un registre de prélèvement devra étre rempli hebdomadairement.Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à I'appui d'une ressource compensée, sécurisée.
Interdit de 8 heures à 20 heures. Interdit à l'exception des greens et des départs.
x|> Arrosage des goffs oul oui Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Un registre de prélèvement devra être rempilhebdomadatrement.
X " ;
* T°:;ZË;'{Ê%EÊU'ÊIÊ la oui ËÊ"'; Mesures définies & l'erticle 10 de l'arrèté préfectoral postant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude
—L
x Jx | x Plans d'eaudga':;%fnrv;?t et canaux oui out Le 17 remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite. Le 1* remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
! Le meintion du niveau des plans d'eau estinterdit de 14 heures à 16 heures, Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20 heures.
[J d - =
21
_4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliql_Jres
T
Exploitation des installationsclassées pour la protection del'environnement (ICPE)
Installations de productiond'électricité d'origine hydraulique
Activités industrielles etcommerciales
oui
oui
L'éclusage où la manœuvres desvannes d'ouvrages, d'installationshydrauliques (moulins, étangs,micro-centrales, biefs, mares etretenues)
oui
retenues destinées à l'eau potableet retenuesparticipant au soutien d'étiage dontl'arrêté d'autorisation le permet, etles installations de productiond'électricité d'origine hydraulique.
5 — Rejets dans le milieu naturel et autres cas
Canaux agricoles dont ceuxparticipant à la recharge d'aquifères]et non destinés à la navigationfluviale ou à l'agrément.
Remplissage des plans d eau sauf | out
ou
sans objet
out
sans objet
oui
Respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 ou de l'arrêté prétectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant.
L'exploitant informe le service police de l'eau du département et la DREAL de tout arrét de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que detoute reprise.
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Interdiction totale à l'exception :- des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poissons),- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont Manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale del'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à Palimentation des piscicultures,- des ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau ou le titre de concession le prévoit
Interdiction totaleCette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient,
ouï sans objet À défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un arrété préfectoralou bien encore d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadresécheresse,
A défaut d'une régle de gestion spécifique prévues dans unarrêté préfectoral ou bien encore d'un règlement d'arrosage telque défini dans l'arrêté cadre sécheresse,
Interdiction des prélèvementsSauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de 11heures à 18 heures en situation d'alerte. Réduction des prélèvements de 50 % se tradulsant parl'Interdiction de prélever de8 heures à 20 heures en sltuation d'alerte renforcée.
x x'xx Vidange de plans d'eau detoute nature vers fe réseauhydrographique
oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
Travaux en cours d'eau oul sans objet
Réalisation de seuils provisoires oui sans objet
Interdiction totate et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de FAude pour les cas suivants :
- situation d'assecs ;
- raisons de sécurité publique ;
- cas d'une restauration, renaturation d'un cours d'eau.
Interdiction totale sauf autorisation administrative
Prélèvements destinés aufonctionnement des milieuxnaturets
sans objet Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude interdiction totale
Station d'épuration oul sans objet Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l'autorisation préalable du service de la DDTM en chargede la police de l'eau,Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par lemaître d'ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent préalablement auservice police de l'eau les Interventions susceptibles de générer un rejet dépassantles normes autorisées, notamment les opérations de meintenance sur les organesde traîtement ou fes opérations d'entretion des réseaux (curage, etc.). Les travauxnécessitant le délestage direct dans e milieu récepteur sont soumis à autosisationpréalable du service police de l'eau et pourront être reportée |usqu'au retour d'undébit plus élevé.
22
Direction Départementale des= :m Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-108 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention desinondations des lieux habités« 2024/06 - PAPI Aude 2023-2028 — Axe 4.2 - Réflexion stratégique et définition d'unedoctrine sur le ruissellement diffus en lien avec la Gestion des Eaux Piuviales Urbaines(GEPU) »
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de 'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en qualité depréfet de 'Aude ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l''Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de I'Ftat ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU l'autorisation de programme (pièce n°2000040784 poste 2) du 01 août 2024 d'un montant de55 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de laTransition Ecologique,VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milleux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de
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coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussilion et leDépartement de l'Aude,VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aguatiques et Prévention desInondations réuni le 25 juin 2024 ;VU la délibération n°27/2024 en date du 13 juin 2024 prise par le bénéficiaire et reçue à lapréfecture de l''Aude le 17/08/2024, le dossier ayant été déposé le 22 mai 2024;SUR proposition de Mme |z Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 4 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 55 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des RivièresAvenue Claude Bernard11000 CARCASSONNEpour l'opération suivante :« 2024/06 - PAPI Aude 2023-2028 — Axe 4.2 - Réflexion stratégique et définition d'unedoctrine sur le ruissellement diffus en lien avec la Gestion des Faux Pluviales Urbaines(GEPU} »Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes technigues et financières (précisant notamment le coût de l'opération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etai est imputée sur le programme 181 action 14 dubudget du Ministère de la Transition Ecologique,2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 110 000 euros TTC2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximai de la subvention est de 55 000 seuroscorrespondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, SécuritéRoutière et Construction (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignéecomme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrété, pourcommencer l'opération. |l doit informer le service responsable cité à l'article 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrété modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai).- La date prévisionnelle d'achèévement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2028.
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- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement de opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 31°) Une déclaration d'achévement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun palement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE §: MODALITES DE PAIEMENT8.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de |a disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération.5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est {a Directrice Départementale des Territoires ot de laMer de l'Aude8.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande foumie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 80 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de 'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des faciures acquittées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières> Titulaire : Paierie départementale de l'Aude> Domiciliation : Bangue de France= Références du compte ; 30001 00257 C1120000000 74= IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074= BIC : BDFEFRPPCCTARTICLE 6 : SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement del'apération. À cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
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En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le méme service pourpermettre la clôture de |'opération.ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumu! des aides publiques directes ;- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive ;- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).ARTICLE 9 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de I'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le /[é | ,ogî)\/a...}m QD«ÊZ/
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de |a préfecture
cle ROESCH
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ETUDE
STRATEGIE DE GESTION DES ECOULEMENTS DIFFUSBASSIN VERSANT AUDE, BERRE ET RIEU
n° P23-SMMAR-52Programme d'actions: PAPI3
Fiche synoptique multicritère
Axe & actions: 4,2
X Phase 1 Définition du besomnPhase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité= Phase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, études comp).' Phasz4 Travaux
La présente demande de subventian porte sur la phase (casecochée)
Cour d'eau : Bassin versant de l'Aude, de |a Berre ct du Rieu
kSchéma ! Sans objet
Localisation : Bassin versant de l'Aude, de la Berre et du RieuObjectif général :; problématiquecompétences GEMAPI/GEPUCompléter l'état des Îleux de b conmatProposition d'une stratégle d'iInterventionsur l'aléa roi:
Riérarchiser dans ia [iste des communes exposées, celles qui dalvent foire l'objet d'une étude particulière de laRéaliser une analyse juridique concernant la définition de l'aléà ruisse!loment/écoulements diffus en rapport avec lesllemant/scoo{ements
mileux urbains et périurtainsOrgan(ser une melllevre intégration du risque inondation par l'aléa ruissallement dans las politinues publiques dans les
Contribuer à prévenir ce risque inondation notamment en milieu agricole
.| (Début d'opération 01/07/2024Début des travaux". Fin d'opération 31/12/2029
- |Montant prévishonnel Hors Taxes 91667 €TVA {20%) 18333¢Montant TTC 110 000 €
Partenaires Taux* MontantA Èur:pe 0% -€Etat 50% 55000 €2 |Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse 0% -€Région Oczitanie 0% -€;_,"' Département de l'Aude 30% 33 0C0 €| |Maître d'ouvrège 20 % 22 000 €"Taux sur lernontant catal des prestatons, pas sur (es aislertes éiglbles
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Direction Départementale desE :-Ï Territoires et de la MerPREFETDE L''AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-129 portant modification de l'arrêtén° DDTM-SPRISR-2020-004 du 21 janvier 2020 relatif à l'attribution d'une subvention del'Etat au Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres pour la prévention des inondations deslieux habités « Ouvrage de protection rapprochée à Canet d'Aude-Etude de protectioncontre les crues de la Jourre et du Lirou à Canet d'Aude »
(Modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la iégion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses aricles L.. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l''Aude ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de |a préfecture de l''Aude ;VU l'arrété préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-004 du 21 janvier 2020 portant attribution d'unesubvention de 100 000 euros au Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres pour l'opérationsuivante :
« Ouvrage de protection rapprochée à Canet d'Aude-Etude de protection contre les cruesde la Jourre et du Lirou à Canet d'Aude »
VU la demande du Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres en date du 02 septembre 2024sollicitant une modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération (prolongation dedeux ans) en raison des contraintes techniques, réglementaires et financières inhérentes à ceprojet,CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire,
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CONSIDERANT la complexité du dossier ayant nécessité un temps de concertationsupplémentaire avec les services et les acteurs locaux non imputable au maître d'ouvrage,SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :ARTICLE 1 :L'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrété préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-004 du 21 janvier 2020(Commencement d'exécution et durée de ['opération) est modifié comme suit :- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2026.ARTICLE 2 :L'alinéa 5 de l'article 4 de 'arrété initial (Commencement d'exécution et durée de l'opération) estmodifié comme suit :- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationmodifée, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à 'article 3 de I'arrété initial .1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 3 :Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :- Si le bénéficiaire n'a pas transmis, dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération modifiée, les documents demandés à l'alinéa 5 del'article 4 de l'arrêté initial ;ARTICLE 4 :Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.ARTICLE 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).ARTICLE 6 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitaniesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de |a préfecture.
CARCASSONNE, le _/(6 /)êî)"èvfl\:fl-ä DQDQ'Ç
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
ucie ROESCH
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Direction Départementale des= :flfl Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgaliréFraternité
Arrété préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-130 portant modification de l'arrêtén° DDTM-SPRISR-2020-005 du 21 janvier 2020 relatif à I'attribution d'une subvention del'Etat au Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres pour la prévention des inondations deslieux habités «Etude de réessuyage des plaines à enjeux à Canet d'Aude et Raissacd'Aude»
(Modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de I'Aude ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l''Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de I'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-005 du 21 janvier 2020 portant attribution d'unesubvention de 50 000 euros au Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres pour l'opérationsuivante :
«Etude de réessuyage des plaines à enjeux à Canet d'Aude et Raissac d'Aude»
VU la demande du Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres en date du 02 septembre 2024sollicitant une modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération (prolongation dedeux ans) en raison des contraintes techniques, réglementaires et financières inhérentes à ceproiet,CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire,CONSIDERANT la complexité du dossier ayant nécessité un temps de concertationsupplémentaire avec les services et les acteurs locaux non imputable au maître d'ouvrage,
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SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :ARTICLE 1 :L'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-005 du 21 janvier 2020(Commencement d'exécution et durée de l'opération) est modifié comme suit :- La date prévisionnelle d'achèvement de I'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2026.ARTICLE 2 :L'alinéa 5 de l'article 4 de I'arrété initial (Commencement d'exécution et durée de l'opération) estmodifié comme suit :- Dans un délal de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationmodifée, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 de I'arrété initial :1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En I'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 3 :Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :- Si le bénéficiaire n'a pas transmis, dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération modifiée, les documents demandés à l'alinéa 5 del'article 4 de I'arrété initial ;ARTICLE 4 :Les autres articles de I'arrété attributif demeurent inchangés.ARTICLE 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra étre porté devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).ARTICLE 6 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de I'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitaniesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aupétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARGASSONNE, 18 Â6 nep Vs bt Tl
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
cie ROESCH
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_ Direction Départementale des- i' Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-131 portant modification 2 de l'arrêtén° DDTM-SPRISR-2020-189 du 09 octobre 2020 relatif à I'attribution d'une subvention del'Etat au Syndicat du bassin Orbieu-Jourres pour la prévention des inondations des lieuxhabités « Etude d'aménagement d'ouvrage à Luc sur Orbieu »
(Modification de |a date prévisionnelle d'achèvement de l'opération)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l''Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-189 du 09 octobre 2020 portant attribution d'unesubvention de 100 000 euros au Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres pour l'opérationsuivante : « Etude d'aménagement d'ouvrage à Luc sur Orbieu »
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-195 portant modification de l'arrêtén° DDTM-SPRISR-2020-189 du 09 octobre 2020,VU la demande du Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres en date du 02 septembre 2024sollicitant une modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération (prolongation dedeux ans) en raison des contraintes techniques, réglementaires et financières inhérentes à ceprojet,CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire,CONSIDERANT la complexité du dossier ayant nécessité un temps de concertationsupplémentaire avec les services et les acteurs locaux non imputable au maître d'ouvrage,
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SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de I'Aude,ARRETE :ARTICLE 1 :L'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrèté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-189 du du 09 octobre 2020(Commencement d'exécution et durée de I'opération) est modifié comme suit :- La date prévisionnelle d'achévement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2026.ARTICLE 2 :L'alinéa 5 de l'article 4 de l'arrêté initial (Commencement d'exécution et durée de I'opération) estmodifié comme suit :- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationmodifée, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 de l'arrêté initial :1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 3 :Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :- Si le bénéficiaire n'a pas transmis, dans |e délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération modifiée, les documents demandés à l'alinéa 5 del'article 4 de I'arrété initial ;ARTICLE 4 :Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.ARTICLE 5 :Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-185 portantmodification de l'arrêté n° DDTM-SPRISR-2020-189 du 09 octobre 2020,ARTICLE 6 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).ARTICLE 7 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de 'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de I'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitaniesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié aupétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le /(é /Jfllox?}erLe Æ
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
ucie ROESCH
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Ex ,]FREPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISELrbertéÉgalitéÆraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'AMENDES
RESPONSABLE PAR INTERIM DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CARCASSONNE
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de Carcassonne et du recouvrement forcédes amendes pour le département de 'Aude.
Vu l'article L 622-24 du code du commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avri) 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sonarticle 16.
Arrête :
Article 1¢
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny COULON, Inspectrice des Finances publiques etMadame Isabelle LOVAT, inspectrice des Finances publiques, à l'effet d'effectuer les actes ci-dessous etde signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les actes de recettes et de dépenses relatifs à tous les services dont la gestion lui est confiée, derecevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que cesoit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise destitres, quittances et pièces jùstificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valablede toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres piéces demandées par l'administration,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
c) les décisions relatives aux délais de paiement,
d) les décisions relatives aux demandes de remises gracieuses,
e) tous actes d'administration et de gestion du service et notamment les documents comptables.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
a) les retours de saisie administrative à tiers détenteur et opposition à tiers détenteurs relatives auxsaisies sur rémunération,
b) les pièces comptables à transmettre au service comptabilité,
c) les courriers simples portant information ou notification,
d) les attestations de paiement et mains levées des oppositions à tiers détenteur émises par leservice,
e) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant portersur une somme supérieure à 10 000 £,
ñ les avis de remboursement,
- aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
ARDISSON Sandrine Contrôleur
LACROIX Emilie Agent
MIRAMONT Clément Agent
PARDON Isabelle Agent
SALEUR Stéphanie _ Agent
Articie 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses relatives aux amendesmajorées portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 € aux agents désignés ci-aprés -
Nom et prénom des agents r GradeARDISSON Sandrine _ ContrôleurLACROIX Emilie " Agen
MIRAMONT Clément Agent
PARDON Isabelle Ageot ISALEUR Stéphanie _ Agent
35
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aude.
A Carcassonne, le 1 septembre 2024L'inspecteur des finances publiquesResponsable par intérim du Service des Impôts des Particufiersde Carcgssonne
Laurent VOURIOT
36
ExNRÉPUBLIQUEFbRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
RESPONSABLE PAR INTERIM DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CARCASSONNE
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de Carcassonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe [V,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16,
Vu la note de service du 16 octobre 2014 relative au relèvement du seuil de la PSRM.
Arrête :
Article 1¢
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny COULON, inspectrice des Finances publiques ,Madame Isabelle LOVAT et inspectrice des Finances publiques au service des impôts des particuliers deCarcassonne à ['effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
2°) dans la limite de 60 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, ;
3°) les documents nécéssaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) les décisions relatives aux demandes de remise des pénalités de recouvrement (majoration de10%),
c) les avis de mise en recouvrement,
d l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
d) tous actes d'administration et de gestion du service et notamment les documents comptables.
37
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catègorie B désignés ci-après :
BRIAL Nicolas HUILLET Agnès GIRAULT Karen
LORRE Eliane ROBERT Marie-Brigitte | TORRENTE Gaëlle
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUARFA Hicham EL MAGHOUTI Zahia VIOLET Laétitia
MENVIELLE Frédérique GEFFRE Laurent RAGUET Christelle
ŒOQUEL Yann GARCIA Sarah
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après,
3°) pour les contrôleurs, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, avis de mise en récouvrement,mises en demeure de payer, SATD, tous actes de poursuites, déclarations de créances, mains levées (suiteà réception d'un paiement ou délai accordé), tout type de bordereaux (situation, envoi, inscription duprivilège), demandes de renseignement, courriers types, lettres de rappel et comminatoires. ;
Agents de l'équipe Recouvrement :
38
Nom et prénom GradeDurée maximaleSemme maximaleLimite en montantdu délai de pour laquelle un des décisionspaiement délai peut être gracieusesaccordé
BOUKHIRANE Laury B 12 mois 10 000 € 1000 €
TULIA—ESCUDE Sandrine B 12 mois 10 000 € 1000 €
JOESSEL Régine B 12 mois 10 000 € 1000 €
SISTO Denis B 12 mois 10 000 € 1000 €
VIALARET Patrice B 12 mois 10 000 € 1000 €
JEANJEAN Rémy B 12 mois 10 000 € 1000 €
FERRAN Stéphanie C 6 mois 5 000 € 500 €
GERBAEZ David C 6 mois 5000 € 500 €
'MARCINKIEMCZ Claire C 6 mois 5000 € 500 €
MIQUEL Christophe C 6 mois 5000 € 500 €
Agents du Service Relations Usagers :
Nom et prénom Grade—'Durée maximaleSomme maximaledu délai de pour laquelle unpaiement délai peut êtreaccordé
BRIAL Nicolas B 12 mois 10 000 €
LORRE Eliane B 12 mois 10 000 €
ROBERT Marie-Brigitte B 12 mois 10 000 €
BOUARFA Hicham C 6 mois 5 000 €
COQUEL Yann C tîmois 5000 €
3°) L'encadrement À signe les états de saisie, les états de vente, les bordereaux d'inscription hypothécaires.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aude.
A Carcassonne, le 1* septembre 2024L'inspecteur des finances publiquesResponsable par intérim du S
Laureht VOURIOT
ice des Impôts des Particuliers
39
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE NARBONNE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NARBONNE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er  Adjoints.
Délégation de signature est donnée à CHOULET MURIELLE inspectrice des finances publiques,
MENANTEAU FRANCINE inspectrice des finances publiques et LE HENAFF HERVE inspecteur des
finances publiques adjoints au responsable du service des impôts des entreprises, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
  Autres agents.
D
élégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
40
-é
Danielle soæf»ÿe7('// zInspecteur Divisionnaire Hors ClasseResponsable SIE NARBONNE
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom 
d
es agents
G
rade Limite des
d
écisions
contentieu
ses
Limite
des
décisions
gracieuse
s
Durée
maximal
e des
d
élais de
p
aiement
Somme
maximale
pour laquelle
u
n délai de
p
aiement peut
ê
tre accordé
G
regory BALY
Gérard BECCARIA
Nicolas CASTILLON
Eric CLARET DE FLEURIEU
Herve DELECOURT
Celine DEMAYA
Aline DURAND
Jean-Henri FABRE
Nathalie GRIL
Alain GUILLAMET
Florence RIEUBERNET
Richard V AIRON
Georgia LANTIAT
Francoise PELAYO
Olivier CUFI
Grégory HECKMANN
Isabelle PACAUD
Aurelie TOMQUIN
contrôleur
contrôleur
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleur
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
Agent
Principal
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000€
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10 000 €
10.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000€
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
6 mois
6 mois

6 mois
6 mois
10 000€
10 000 €

10.000€
10.000 €
-
-
Article 3
  Publication.
L
e présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude et affiché dans les
locaux du service.
A NARBONNE le 01 septembre 2024
L
e comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Danielle SORIANO
41
REPUBLIQUE ¢FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéHgalitéFraternité
Délégation de signature du responsablede la Trésorerie hospitalière du Narbonnais
La comptable, responsable de la trésorerie hospitaliere du Narbonnais, M. Hubert SAUZON
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de \a direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête Article TDélégation de signature est donnée à Madame Danièle DUPUY, adjointe au comptable chargé de latrésorerie hospitalière du Narbonnais, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité ducomptable soussigné,8) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de montant et de durée ,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et iesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ct-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et MontantMme leanne VIAL Agent d'administration 12 mois et 3000 €Mme Marielle GRANERO Contrôteur 12 mois et 3000 €Mme Patricia CAUX Agent d'administration 72 mois et 3 000 €
42
Articie 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les ordres de paiernent portant sur les opérations relatives aux hébergés (argent de poche,reversement des contributions, remboursement des trop perçus) sans limite de montant ;b) les courriers d'information aux familles pour les valeurs détenues dans le poste comptableà Monsieur Frédéric CARIGI, agent d'administration.
Article 4Le présent arrêté abrogé l'arrêté inscrit au recueil des actes administratifs spécial n° 13 - janvier2023, publié le 18 janvier 2023.It sera publié au recueil des actes administratifs du département de |'Aude
À NARBONNE, le 1°" septembre 2024
; ; J ' .ä .Le responsable de la trésorjiie hospitalière du Narbonnais
Hubert SAUZON
—
43
PRÉFET |DE LA REGIONggFITANIE Direction régionaleLgalité des affaires culturellesFraternité
ARRETE PREFECTORALPortant création du périmétre délimité des abords (PDA) de la Tour de Fabrezan et du Monument aux mortsprotégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Fabrezan (Aude)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par I'Architecte des Bâtiments de France, de laTour de Fabrezan, inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 07 février1951, et du Monument aux morts, inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du18 octobre 2018 ;Vu la délibération du conseil municipal n°36/2023 en date du 26 juillet 2023 approuvant la modification dupérimètre de protection des monuments historiques proposée par I'Architecte des Batiments de France ;Vu l'arrêté n° 2024-02 en date du 07 février 2024 portant ouverture de I'enquéte publique conjointe du 27 février2024 au 28 mars 2024 sur le projet de Plan Local d'Urbanisme, le projet de ZAEU et le projet de création dupérimètre délimité des abords, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 avril 2024 ;Vu l'accord de la commune de Fabrezan par délibération n°84/2024 en date 18 juin 2024 sur le PérimétreDélimité des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des Batiments de France de l'Aude en date 15 juillet 2024 sur le Périmètre Délimitédes Abords :Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérét patrimonial.
172
44
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords de la Tour de Fabrezan, inscrite à l'inventaire supplémentaire desmonuments historiques par arrété du 07 février 1951, et du Monument aux morts, inscrit & l'inventairesupplémentaire des monuments historiques par arrété du 18 octobre 2018 est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de I'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l''Aude sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
) 4 SEP. 2024A Toulouse, le
Pierre-A—ndré DU
2/2
45
ZONVSSIVNNOD V 3140d]DWA/dVON - d39G - NI : seinog]EZOZ ew 9T : dep|apny 9p suloulae JYNLIND ¥13aPR BT AYZLSINIW w 002 001 0p arquaulyedap UMY EZZINV.L1200 D8 SPI[EA YAd
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46
PRÉFET _DE LA REGIONËSÈITAN'E Direction régionaleÉgalité des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant création du périmétre délimité des abords (PDA) de l'Église de Villerouge-la-Crémade protégée autitre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Fabrezan (Aude)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par I'Architecte des Batiments de France, del'Eglise de Villerouge-la-Crémade inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrété du23 novembre 1982 ;Vu la délibération du conseil municipal n°36/2023 en date du 26 juillet 2023 approuvant la modification dupérimètre de protection des monuments historiques proposée par l'Architecte des Batiments de France ;Vu l'arrété n° 2024-02 en date du 07 février 2024 portant ouverture de l'enquête publique conjointe du 27 février2024 au 28 mars 2024 sur le projet de Plan Local d'Urbanisme, le projet de ZAEU et le projet de création dupérimètre délimité des abords, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 avril 2024 ;Vu l'accord de la commune de Fabrezan par délibération n°84/2024 en date 18 juin 2024 sur le PérimètreDélimité des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Aude en date 15 juillet 2024 sur le Périmètre Délimitédes Abords ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
172
47
Sur proposition du directeur régionai des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1% Le périmètre délimité des abords de l'Église de Villerouge-la-Crémade inscrite à l'inventairesupplémentaire des monuments historiques par arréié du 23 novembre 1982 est créé selon le plan joint enannexe.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Aude sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
À Toulouse, 13/'2& SEP, 2024SUS
1SLS3
48
FONYSSIVNNOD Ÿ L1804DVAC/IVON - 4394 - NOJ : S3D4N0S). 2sseld IN£ZOZ YW 91 : s28j 5uiBing, : N3, prasneg [ | - -ps rrl = . anbLIOSIH ueuMUON JAVWIAD-VT-IDNOYITIIAsprv)p suowined 3¥N1IND V1 3Q ooz oot 0 Nvz3davd
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49
PREFETE Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgatitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2024-305Fixant la composition de la commission de vidéoprotection de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.223- à L223.9 etL.251-1 à L. 255-1, ;VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 1998 instituant dans l'Aude la commissiondépartementale de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 chargeant Madame Lucie ROESCHde l'intérim de la fonction de directrice de cabinet du préfet de l'Aude,Vu - l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-056 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, directrice de cabinet du préfet de l'Aude par intérim.CONSIDÉRANT le remplacement de Madame BASCOU dans ses fonctions parMadame Camille ORTEGA à compter du 1° mars 2024,
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
Préfecture de l'Aude52 rve Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRÊTE :ARTICLE | :Les membres de la commission départementale de vidéoprotection de l'Aude sont :
TITULAIRES| SUPPLÉANTS|Monsieur Charles BERNIER ' Madame Anne NAPPEZ,| Vice-président, Juge au tribunal judiciaire | Vice-présidente, Juge au tribunalde Carcassonne \judiciaire de CarcassonneMembres : Suppléants :|Monsieur Jean-Louis BES |Monsieur Raphaël RUIZ|Adjoint au maire de Carcassonne \Conseiller Municipal Délégué de CoursanMonsieur Bertrand BALDY Madame Camille ORTEGAMembre élu à la Chambre de commerce Conseillère à la Chambre de commerce et'etvd'ind-ustri-e de l'Aude d'industrie de l'AudeMonsieur Slimane KACI ||Officier de gendarmerie en retraite
ARTICLE 2 :Le mandat des membres de la commission départementale de vidéoprotectionviendra à expiration dans le délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 :L'arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2023-325 du 14 novembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 4 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 26/09/2024Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@oude gouv.fr 2
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