EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 32 – 2025
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet
Arrêté n° 2025-097-01 du 7 avril 2025 portant modification des limites de la partie critique de
la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse 3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 7 avril 2025 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d'animaux – Cas 1 – à la société dénommée « HELIBERTE
HJS » sise à Le Mans (72100) 5
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 3 avril 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre du projet d'aménagement des échangeurs n°18 et n°19 de la route départementale 83
(RD83) sur le territoire des communes de Bergheim et Saint-Hippolyte 13
Arrêté du 8 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de
Thann-Guebwiller, chargé de l'intérim du sous-préfet d'Altkirch à compter du 15 avril 2025 19

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2025-17 du 3 avril 2025 portant application du régime forestier à des
parcelles appartenant à la commune de HAGENBACH 26
Arrêté préfectoral n° 2025-16 du 7 avril 2025 portant autorisation de capture et de transport
de poissons à des fins de sauvetage au personnel du syndicat des Rivières de Haute Alsace
(RHA) pour l'année 2025 28
Arrêté de reconnaissance d'antériorité du 7 avril 2025 au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant un étang sur les communes de Courtavon et de Levoncourt 35
Arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier concédé aux
Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), hors agglomération – A36 – travaux de réfection
ponctuelle des chaussées sur l'autoroute A 36 au droit du diffuseur (n°16) sens 2 Beaune vers
Mulhouse 39
JUSTICE
Cour d'Appel de Colmar
Décision du 1 er avril 2025 portant délégation de signature pour les actes d'ordonnancement
secondaire 43
Décision du 1er avril 2025 portant délégation de signature pour les actes du pouvoir
adjudicateur 48
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1
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n°2025-097-01 du 7 avril 2025
portant modifications des limites de la partie critique
de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR)
de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans
le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en
matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
VU la décision n°001/09/2015/DSAC-NE du 10 septembre 2015, relative aux mesures
particulières d'application de l'arrêté préfectoral ;
1
VU le courriel du 14 mars 2025 de l'exploitant d'aérodrome de Bâle-Mulhouse demandant le
déclassement définitif en zone côté ville ;
VU les avis favorables rendus par l'exploitant d'aérodrome, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, la direction régionale des douanes, la compagnie de gendarme
rie des transports aériens de Strasbourg et le service départemental de la police aux
frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant le projet d'aménagement de bureaux au sous-sol du bâtiment Catering ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Modification des limites de la zone côté piste
Dans le cadre du réaménagement de plusieurs niveaux côté ville du bâtiment Catering de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le déclassement définitif côté ville de locaux du sous-sol, qui se
trouvent actuellement en partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR)
est autorisé à compter du 7 avril 2025.
Article 2 : Mesures de sûreté
Afin de réaliser le réaménagement mentionné à l'article 1er du présent arrêté, l'aéroport
procède aux travaux suivants :
• condamnation de deux portes existantes sur la future limite, retrait des poignées et
ajout sur les portes d'un panneau bois vissé et collé à la mousse polyuréthane du côté
PCZSAR ;
• création de deux cloisons en plaque de plâtre et ossature métallique, sur toute la
hauteur.
Article 3 :
Sont annexés au présent arrêté une notice de sûreté et les plans correspondant aux états
initial et final et dénommés :
• « état actuel zonage de sûreté »,
• « état futur zonage de sûreté ».
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de Bâle-
Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens
de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Colmar, le 7 avril 2025
Le Préfet,
signé
Thierry QUEFFELEC
2
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DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETEET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATIONVM Arrété du 7 avril 2025accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux - Cas 1 - à la société dénommée « HELIBERTE HJS » sise à LeMans (72100)
Le préfet du Haut-RhinChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement d''exécution (UE) n°923/2012 modifié, dit « SERA », établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux serviceset procédures de navigation aérienne, et notamment ses articles 3105 et 5005 f ;Vu le code des transports, notamment les articles R.6211-4 et suivants ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol desagglomérations et de rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisationdes aéronefs civils en aviation générale et notamment le chapitre IIl « activitésparticulières » de l'annexe ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012, notamment ses dispositions FRA 3105 et FRA 5005 ;Vu l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef ;Vu la demande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations ou derassemblements de personnes présentée le 17 février 2025 par la sociétédénommée « HELIBERTE HJS » sise au Mans (72100) ;Vu l'avis favorable du service zonal de la police nationale aux frontières Est en date du27 février 2025 ;

Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, en date du6 mars 2025 ;
Considérant qu'une telle dérogation est nécessaire pour que la société intitulée « HELIBERTEHJS » puisse effectuer des survols aux fins de reconnaissance, d'inspection de lignesélectriques haute tension, de largage paras, de transport de charges, de prises de vuesaériennes, surveillance et observations aériennes.Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1°": La société dénommée « HELIBERTE HJS » située au Mans (72100) est autorisée àeffectuer des survols aux fins de reconnaissance, d'inspection de lignes électriques hautetension, de largage paras, de transport de charges, de prises de vues aériennes, surveillanceet observations aériennes en dérogation aux hauteurs minimales de survol, au-dessus desagglomérations, des villes, des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air dudépartement du Haut-Rhin et respectant les consignes énumérées dans l'annexe jointe àl'arrêté.Cette autorisation est valable pendant deux ans à compter de la date de l'arrêté.Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée dela mission.Article 2 : Les documents afférents aux appareils (notamment le contrat d'assurance) devrontêtre en état de validité sur la durée des opérations.Article 3 : Lorsque le temps de survol d'une agglomération dépassera quinze minutes, il estdemandé au pilote d'informer par avance les mairies des communes survolées.Article 4 : Le survol de la réserve naturelle de la Petite Camargue alsacienne est interdit àmoins de 300 mètres d'altitude conformément à l'article 20 du décret n°2006-928 du 27juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camarguealsacienne.Article 5 : La société est tenue d'aviser préalablement pour chaque vol ou chaque groupe devols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la missionprojetée, le service de la brigade de police aéronautique (& 03.54.73.40.21 ou 03.54.73.40.22).Tout accident ou incident devra immédiatement être signalé aux numéros de téléphoneprécités. En cas d'impossibilité de joindre ce service, contacter le service de police ou degendarmerie territorialement compétent et, en dernier recours, il conviendra d'appeler le 17police secours.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est, la directrice zonale adjointe de la police nationale Est
Préfecture du Haut-RhinCité administrative — Bât. B1 - 3 rue Fleischhauer — 68026 Colmar cedexTél.: 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au :- directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,- chef de la navigation aérienne de l'aérodrome de Colmar-Houssen,- directeur départemental de la police aux frontières à Saint-Louis,- chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens, à l'aéroport de Bâle-Mulhouse,- bénéficiaire.
Préfecture du Haut-Rhin
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de l'immigration,de la citoyenneté et de la légalité,
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
Cité administrative — Bat. B1 - 3 rue Fleischhauer —- 68026 Colmar cedexTél.: 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr


Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterm)'nant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, oue de larrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrété du11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs : '300 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnes
o
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m".
[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m* au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du réglement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que I'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
! Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e e survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21

4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]- e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e IIs doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privileges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par laFrance.e IIs doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e Is sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de I'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à lopératlon spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ouObservation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manceuvres doit avoirune marge suffisante par rapport a la vitesse de décrochage et les vitesses minimales decontrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit étresupérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances del'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et demaintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. 'e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afinque soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissementspénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou ...activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement. -
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e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant /aliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doitse conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recue/llles depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, I'opérateur devra notifier auprés de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de I'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur- le S|te du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 3 avril 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du projet d'aménagement des échangeurs
n° 18 et n° 19 de la route départementale 83 (RD83)
sur le territoire des communes de Bergheim et Saint-Hippolyte
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et notamment l'article 1 er modifié par la loi n° 2009-526 du 12
mai 2009 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi
n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU le courrier du 27 février 2025 du président de la Collectivité européenne d'Alsace,
sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études
préalables à l'aménagement de la sécurisation des échangeurs n° 18 et n° 19 de la RD83 à
Bergheim et à Saint-Hippolyte ;
CONSIDÉRANT que les occupations temporaires sont destinées à procéder à des levés
topographiques, à des investigations géotechniques et à des inventaires
environnementaux nécessaires aux études préalables à l'aménagement sus-visé ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement des échangeurs n° 18 et n° 19 vise à sécuriser
ces accès à la hauteur de Bergheim et de Saint-Hippolyte ;
1
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : les agents de la Collectivité européenne d'Alsace et les personnes mandatées par
elle, ayant en charge les études préalables à l'aménagement des échangeurs n° 18 et n° 19 de
la RD83, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées et publiques qui se situent sur
le territoire des communes de Bergheim et Saint-Hippolyte, dans la zone définie sur le plan
en annexe 1.
Les personnes sus-visées sont autorisées à occuper temporairement les parcelles qui se
situent dans la zone indiquée sur le plan en annexe 2, pour y effectuer des levés
topographiques, des investigations géotechniques et des inventaires environnementaux.
Dans le cadre de ces missions, ces personnes sont autorisées, à planter des balises, jalons,
piquets ou repères, à pratiquer des sondages et fouilles, à faire des abattages, élagages,
débroussaillages et ébranchements nécessaires, à procéder à des travaux d'arpentage et de
bornage, et à effectuer toutes opérations indispensables aux études préalables.
Article 2 : le présent arrêté est publié à la mairie de Bergheim et à la mairie de
Saint-Hippolyte au moins dix jours avant le début des opérations et pendant toute la durée
de celles-ci. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera
certifié par lui.
Les personnes mandatées par la Collectivité européenne d'Alsace, autorisées à occuper
temporairement les parcelles, sont en possession d'une copie du présent arrêté qu'ils
présenteront à toute réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours
au moins avant le début des opérations par la Collectivité européenne d'Alsace à chaque
propriétaire concerné ou en cas d'absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien
connu, le délai court à partir de la notification faite en mairie.
En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal
administratif de Strasbourg pour dresser d'urgence un procès-verbal d'état des lieux. Les
travaux peuvent commencer aussitôt, après le dépôt du procès verbal.
Article 3 : la présente autorisation est consentie pour une durée de cinq ans.
Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à
compter de sa date.
Article 4 : les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des opérations.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés,
seront à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s'opposer
à la réalisation des études, ni à l'installation de matériaux placés par les agents autorisés.
Les maires sont invités à prêter leur concours et au besoin, l'appui de leur autorité pour
écarter les difficultés qui pourraient émaner de l'exécution des opérations envisagées.
2/4
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique
d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfec ture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité
européenne d'Alsace, la maire de Bergheim, le maire de Saint-Hippolyte et le commandant
du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui la ou le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 3 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé :
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
3/4
Annexes au présent arrêté :
1 - plan de situation du projet
2 – plan parcellaire – zone concernée
4/4
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 8 avril 2025
portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER,
sous-préfet de Thann-Guebwiller
chargé de l'intérim du sous-préfet d'Altkirch
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de sécurité intérieure,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des communes,
VU le Code de procédure pénale,
VU le Code de la défense,
VU le Code de la route,
VU le Code du sport,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de M. Jacky
HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le 12 juillet 2023,
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de
M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de
Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024,
VU le décret du 2 décembre 2024, publié au J.O. du 3 décembre 2024, portant nomination
de M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 16
décembre 2024 ;
VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination de M. Jean-Marie WENDLING secrétaire
général de la préfecture du Territoire de Belfort
VU la décision du 18 octobre 2021 nommant Mme Gaëlle FRÉTÉ, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Altkirch à compter
de ce même jour,
Considérant que le sous-préfet d'Altkirch est appelé à de nouvelles fonctions à compter du
15 avril 2025
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER , sous-préfet de Thann-Guebwiller
chargé de l'intérim du sous-préfet d'Altkirch à compter du 15 avril 2025 , à l'effet de signer
dans les limites de l'arrondissement d'Altkirch sauf exceptions expressément mentionnées,
tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales,
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal
administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en
application des articles L. 2131-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du
tribunal administratif pour déférer prévue aux articles L. 2131-3 et L. 2131-6 du Code
général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la
chambre régionale des comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou
de règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L. 2544.6 du Code général des
collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine
séparé,
2
- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au
transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner un
avis sur le projet de modifications de limites territoriales,
- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence,
modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes,
- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.
1.3 Police municipale :
- Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et
suspension),
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices
municipales.
- Signature des conventions de coordination entre les services de police municipale et
les forces de sécurité de l'État.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est
autre que la commune,
- Arrêté de concession en forêts communales,
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L. 2223-1 et
R. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales.
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires
autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes
opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n°
2006-504 du 3 mai 2006 - Code de l'urbanisme - Code rural - Code forestier),
à l'exception :
 des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé
ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions
d'office),
 des saisines du tribunal administratif pour les déférés,
 des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu
délégation de signature.
1.5 OPH :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :
 des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;
 des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de
loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux
accords sur changement d'usage.
II. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres
titres exécutoires, à l'exception des jugements ordonnant l'expulsion locative,
3
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
2.2 Circulation des mineurs :
- Opposition à la sortie du territoire de mineurs à titre conservatoire (15 jours),
- Opposition à la sortie du territoire de mineurs sans titulaire de l'autorité parentale.
2.3 Commerce et débits de boissons :
- Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux,
- Autorisation d'exploiter des débits de boissons,
- Autorisation d'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les
zones protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à
consommer sur place,
- Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la
commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même
arrondissement,
- Autorisation d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des
expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les
associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée
des manifestations,
- Décision de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois,
- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements
fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble
à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,
- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements
diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publics,
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.
2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à
joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du
droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
- Agrément des gardes-particuliers,
- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers,
- Visa des cartes des gardes-particuliers.
2.5 Manifestations publiques :
- Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement,
- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
4
2.6 Usagers de la route :
Décision d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en
application de l'article L 325-1-2 du Code de la route et, suite à ces décisions,
décisions de mainlevée en application de l'article R 325-38 du Code de la route,
dans les limites de l'arrondissement d'Altkirch.
2.7 Funéraire :
- Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière,
- Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain (art. R 2213-22 et R 2213-24 du Code général des collectivités
territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26
octobre 1973).
III. AFFAIRES PARTICULIÈRES
- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers, dissolution des corps de
première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps
des communes centres de secours,
- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en
matière de logement d'office,
- Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées
conformément aux dispositions des articles L 5815-2 et L 5816-2 et suivants du Code
général des collectivités territoriales,
- Attribution à l'État des biens vacants et sans maître,
- Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision
des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales.
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER , sous-préfet de Thann-Guebwiller
chargé de l'intérim du sous-préfet d'Altkirch , en matière de fonctionnement des services
préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de signer les expressions de besoin
relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa
résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le
service fait sur les factures correspondantes.
Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements
professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ELECTIONS
Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER , sous-préfet de Thann-Guebwiller
chargé de l'intérim du sous-préfet d'Altkirch, pour signer tous les actes relatifs aux
récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.
5
MISSIONS TRANSVERSALES
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller
chargé de l'intérim du sous-préfet d'Altkirch, à l'effet de signer les correspondances
courantes n'emportant pas de décision, en qualité de référent départemental pour la lutte
contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations.
Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER , sous-préfet de Thann-Guebwiller
chargé de l'intérim du sous-préfet d'Altkirch, à l'effet de signer les correspondances
courantes n'emportant pas de décision, en qualité de référent départemental France
Services, France ruralités, France numérique ensemble, Services Publics Plus, ainsi que des
travaux de la commission départementale de présence postale territoriale, et du conseil
territorial de santé.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle FRÉTÉ, secrétaire générale de la
sous-préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de décision, des
bordereaux d'envoi, des expéditions et extraits de tous actes administratifs.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-
Guebwiller chargé de l'intérim du sous-préfet d'Altkirch , M. Julien LE GOFF , sous-préfet de
Mulhouse, est chargé de l'administration de l'arrondissement d'Altkirch. Lui est conférée à
ce titre la délégation de signature consentie à M. Jacky HAUTIER.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky HAUTIER sous-préfet de Thann-
Guebwiller chargé de l'intérim du sous-préfet d'Altkirch et de M. Julien LE GOFF, sous-préfet
de Mulhouse, M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
Colmar-Ribeauvillé, est chargé de l'administration de l'arrondissement d'Altkirch. Lui est
conférée à ce titre la délégation de signature consentie à M. Jacky HAUTIER .
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacky HAUTIER sous-préfet
de Thann-Guebwiller chargé de l'intérim du sous-préfet d'Altkirch, de M. Julien LE GOFF ,
sous-préfet de Mulhouse et de M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, la délégation de signature accordée au titre de l'article
1er sera exercée par Mme Gaëlle FRÉTÉ, secrétaire générale de la sous-préfecture.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme 354,
la délégation est limitée à un montant maximum de 300 €.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacky HAUTIER, sous-
préfet de Thann-Guebwiller chargé de l'intérim du sous-préfet d'Altkirch , de ses suppléants
et de Mme Gaëlle FRÉTÉ, délégation de signature est donnée à Mme Julia SPRINGINSFELD
et M. Fabien ISINGER, secrétaires administratifs, pour les documents suivants :
- les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les
expéditions et extraits de tous actes administratifs,
6
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original à
joindre à une demande de duplicata adressée à l'office national de la chasse et de la
faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du
droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata).
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et les sous-préfets de
Mulhouse et de Thann-Guebwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans les locaux
publics de la préfecture pendant deux mois et entrera en vigueur le jour même de sa
publication.
Á Colmar, le 8 avril 2025
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFÉLEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
7
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-17 du 3 avril 2025
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de HAGENBACH
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les délibérations de la commune de Hagenbach en date du 8 septembre 2021 et du
22 septembre 2023,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le régime forestier est appliqué, sur le ban communal de Hagenbach, sur une surface totale
de 0,6108 ha, aux parcelles cadastrées section 07 n°26 pour une surface de 0,2075 ha, et
section 07 n°32 d'une surface de 0,4033 ha, au lieu-dit «Vorderholz».
Article 2 :
Le maire de la commune de Hagenbach, le directeur territorial de l'office national des forêts
à Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de
Hagenbach et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 3 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2025-16 du 07 avril 2025
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage au
personnel du syndicat des Rivières de Haute Alsace (RHA) pour l'année 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.436-9 du code de l'environnement relatif aux autorisations de capture, de
transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l'article L.432-10 code de l' environnement relatif aux espèces dont l'introduction
dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu
l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des
articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu
l'arrêté préfectoral 2024-01 du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à
l'Adjoint au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et
personnels concernés ;
Vu la demande du 16 décembre 2024 du syndicat Rivières Haute Alsace (RHA) ;
Vu l'avis de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique sur la demande du syndicat RHA ;
Vu L'avis de l'office français de la biodiversité sur la demande du syndicat RHA ;
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
Considérant le contenu du dossier technique délivré par le syndicat mixte ouvert à la
carte RHA ;
1
Considérant
les besoins de mise en œuvre de pêches de sauvetage du patrimoine
piscicole par le syndicat en amont de travaux nécessitant une intervention
mécanique et la circulation d'engins dans le lit de cours d'eau ;
Considérant les habilitations individuelles établies par RHA désignant le personnel apte et
formé à réaliser des opérations de pêches électriques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat mixte ouvert à la carte rivières de haute Alsace est autorisé, dans tout le
département, à capturer du poisson à des fins de sauvetage et à le transporter dans les
conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des opérations de sauvetage et de transport du
patrimoine piscicole en prévision de réalisation de chantiers dans les cours d'eau.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Le personnel ci-dessous est habilité par le pétitionnaire pour agir en tant que responsable
d'opération sur l'ensemble des chantiers pour lesquels intervient le syndicat RHA :
BODINA Florent
EHRET Grégory
WECKNER Dominique
Afin de bénéficier d'assistance technique appropriée, les responsables de l'exécution
matérielle forment des escouades de pêche constituées du personnel RHA habilité et formé
en conséquence parmi la liste ci-dessous :
BOUVERET Colin FROSSARD Alexandre
GERARD Alexandre KREIS Olivier
NAEGELEN Mathieu PONTA André
REISSER Daniel THIEN Florent
TOMISOVA Barbora URSPRUNG Michael
VELSCHER Romain WALTZ Thierry
WINKELMULLER Karine
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
2
Article 5 : Zone d'intervention
La zone d'intervention est constituée par l'ensemble des milieux aquatiques du département
pour lesquels le bénéficiaire assure les missions d'ingénierie en matière de gestion de l'eau.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Le moyen de capture autorisé par l'autorité administrative est uniquement la pêche
électrique à l'aide d'un groupe portatif. Le matériel mobilisé est conforme aux références
techniques précisées au sein de la demande d'autorisation de RHA.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau, à l'endroit où le milieu se voudra être le plus adéquat et
le plus proche de la zone de prélèvement. Cela afin de limiter au maximum le stress lié au
transport, sauf dans les cas suivants :
• le poisson mort au cours de la pêche de sauvetage qui sera remis au détenteur du
droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà, il sera remis à un
représentant de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est
interdite ;
Article 8 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le s équipements (matériel de pêche et matériel de protection ) de
manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque de transmission de
pathologies piscicoles dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).
Étant donné le classement « en danger critique » de l'espèce d'écrevisse à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes) sur la liste rouge de s écrevisses menacées en Alsace (2014), une
attention particulière est apportée en cas de capture d'un ou plusieurs spécimens de l'espèce
ainsi nommée lors d'opérations de sauvetage. Les individus sont remis à l'eau en milieu sain
dans les plus brefs délais et les informations portant sur le nombre de prises ainsi que les
points de localisation sont transmises à l'OFB dès que possible.
Il appartient au pétitionnaire de respecter ou faire respecter les règles ci-après :
• Le port, par tous les participants à l'opération de pêche, d'équipements isolants
adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou
pantalons) ;
• La bonne formation des membres de l'équipe de pêche aux règles de sécurité à
observer lors d'opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l'escouade de pêche sont formés à
l'administration des premiers soins de secourisme aux victimes d'accident
électrique ;
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d'un
organisme certifié, des installations de pêche électrique.
3
Article 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le personnel de Rivières Haute Alsace ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation qu'avec l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
captures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs
ci-dessous :
• Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
• Service départemental de l'office français de la biodiversité ;
• Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
• Président de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en
eau douce du bassin du Rhin.
A rticle 1 1 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d e communiquer un compte-rendu précisant les résultats des captures
et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 10.
A rticle 1 2 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,
dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement).
A rticle 1 3 : Port et présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu
de la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
A rticle 1 4 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
4
A rticle 1 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes
champêtres intercommunaux, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de
France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 07 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
5
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 07 avril 2025
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans
le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION D'OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la
reproduction ou au repeuplement :
6
Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles de l'agent commissionné au titre de la police de la pêche en
eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Président de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du bassin du Rhin
7
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibertéEgalitéFraternité
Reconnaissance d'antériorité du 7 avril 2025
au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement
concernant un étang
sur les communes de Courtavon et de Levoncourt
VU le code de l'environnement ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration d'antériorité déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 31 janvier 2025 et complété 13 mars 2025, présenté par Mme Anita GENNARI, enregistré sous
le n° AIOT 0100289288 et relatif à la reconnaissance de l'antériorité d'un étang sur les communes de
Courtavon 68480 et de Levoncourt 68480 ;
VU l'acte notarié daté du 1er juillet 2022 actant la propriété au nom de Madame Anita Vera GENNARI ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 214-53 du code de l'environnement, l'utilisation de
l'ouvrage peut se poursuivre, à la condition que le propriétaire informe le préfet
d'éléments à sa disposition pour la reconnaissance de l'antériorité de l'ouvrage ;
CONSIDERANT que les éléments du dossier permettent de reconnaître l'antériorité de l'ouvrage et le
respect de la réglementation ;
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE

Article 1 : Déclarant
Mme Anita Vera GENNARI
Prés du Moulin 259
2944 BONFOL - SUISSE
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au déclarant, la reconnaissance de l'antériorité d'un étang situé sur la parcelle
cadastrée :
section 2 n°83, 133/89 et 134/91 à Courtavon
section A n° 525/500 à Levoncourt
Article 3 : Caractéristiques principales de l'objet de la déclaration
Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration :
• Présence d'un étang d'une superficie de 22553m².
• L'étang est alimenté par un cours d'eau. Cette prise d'eau doit être mise en règle (rubrique
1.2.1.0, voir ci-dessous), par son réaménagement permettant le respect du 10éme du module
sous un délais d'un an permettant d'observer l'écoulement à différentes saisons pour définir
le module, ainsi que le 10iéme du module. Ce respect de la réglementation restera à la
charge de l'acquéreur.
• Présence d'une vanne pour la vidange de l'étang vers un cours d'eau
Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2. 1. 1.0., 2. 1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3. 1. 1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans
le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin 2021 :
voir PJ
12.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1
000 m³/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
(A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1
000 m³/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
Arrêté du 11 septembre 2003 :
voir PJ
Article 4 : Bénéficiaires de l'ouvrage
Le bénéficiaire de l'objet de cette déclaration est :
• Madame Anita Vera GENNARI née le 22 août 1947
Article 5 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint à la présente reconnaissance d'antériorité.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets de la présente reconnaissance d'antériorité, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non
contraires aux dispositions de la présente reconnaissance d'antériorité.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement,
dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 7 : Cession ouvrage
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice
de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être
déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
La présente reconnaissance d'antériorité ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente reconnaissance d'antériorité est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente reconnaissance d'antériorité peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Article 11 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cette reconnaissance
d'antériorité sera transmise aux mairies de Courtavon et de Levoncourt, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site
Internet de la préfecture du HAUT-RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Fait à Colmar, le 7 avril 2025
L'adjoint au chef du service eau, environnement, et
espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 8 avril 2025
Portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant »
Sur le réseau autoroutier concédé aux Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), hors
agglomération
A 36 – Travaux de réfection ponctuelle des chaussées sur l'autoroute A 36 au droit du
diffuseur (n°16) sens 2 Beaune vers Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route et notamment son article R. 411-9 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité
européenne d'Alsace ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre
1992, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement de l'Énergie et de
la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté du 30 avril 2019 n°0069-GES portant réglementation permanente pour
l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le Haut-
Rhin ;
VU la circulaire du ministère de la Transition Écologique et Solidaire, et ministère chargé
des Transports, fixant le calendrier « Jours hors chantier » pour l'année 2025 ;
VU la demande et le dossier d'exploitation établis par APRR en date du 20 mars 2025 ;
VU l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) en date du
21 mars 2025 ;
1/4

VU l'avis du Peloton Motorisé de la gendarmerie de Belfort en date du Peloton Motorisé
Autoroutier de Belfort en date du 29 mars 2025 ;
VU l'avis de la CeA en date du 25 mars 2025 ;
VU l'information transmise aux services d'incendie et de secours du Haut-Rhin en date du
20 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 20 mars 2025 présentée par APRR relative à la
réglementation de la circulation sur l'autoroute A 36, dans le département du Haut-Rhin,
pendant les travaux de réfection ponctuelle des chaussées au droit du diffuseur de
Lutterbach (n°16) sens 2 Beaune vers Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc
classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d'APRR et des entreprises en charge du chantier, et de réduire, autant que possible, les
entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
Sur proposition du directeur de la société APRR, direction régionale d'exploitation Rhin ;
ARRÊTE
Article 1
L'exploitant, APRR, réalise des travaux de reprise de chaussées sur le diffuseur n°16 de
Lutterbach sur l'autoroute A 36, dans le département du Haut-Rhin.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic, mises en œuvre à l'occasion
de ces travaux, s'appliqueront les nuits du 14 au 18 avril 2025 de 20h à 6h .
En cas de conditions météorologiques défavorables, d'aléas techniques ou d'incidents liés
à l'exploitation de l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, le
concessionnaire pourra modifier le phasage prévu et reporter les travaux les nuits du 24
au 28 avril 2025. Une information sera alors transmise à la direction départementale des
territoires du Haut-Rhin.
Article 2
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation principales suivantes seront mises
en œuvre :
 Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°16 sens 2 (Thann vers Allemagne)
de Lutterbach (n°16),
 Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°16 sens 2 (Belfort vers
Morschwiller) de Lutterbach
 Neutralisation de la Voie de Droite sur A36 – sens Beaune/Mulhouse entre les PR
0+800 et PR0,
2/4
Article 3
Pendant la fermeture de bretelle, la déviation suivante sera mise en place :
 Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°16 sens 2 (Thann vers Allemagne)
de Lutterbach (n°16) : Déviation par RD 1066 jusqu'au giratoire de Morschwiller et
demi-tour puis RD 1066 en direction de Strasbourg/Allemagne.
 Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°16 sens 2 (Belfort vers Morsch -
willer) de Lutterbach : Suivre sortie 16b direction Thann par la RN66, demi-tour au
niveau du giratoire à Lutterbach puis emprunter la RN66 vers Morschwiller
Article 4
Le chantier est classé en « chantier non courant » par dérogation à l'arrêté préfectoral
permanent d'exploitation sous chantiers du département du Haut-Rhin en date du 30 avril
2019, et notamment aux articles :
- 6, le chantier entraînant la mise en œuvre de déviations,
- 11, l'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être réduite sans être
inférieur à 3 km.
Article 5
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »
- du service d'information vocale autoroutier,
- de flyers disposés sur l'aire Porte d'Alsace,
- du site internet www.aprr.fr .
Article 6
En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, l'information routière
sera donnée en temps réel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer
les usagers.
En cas de report des travaux prévu à l'article 1 du présent arrêté, la direction
départementale des territoires du Haut-Rhin devra être avertie.
Article 7
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la fermeture de l'aire.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser
seules ces opérations selon la politique interne de l'exploitant.
Article 8
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ce chantier seront assurés
sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
3/4
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à
celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie -
Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA, notamment le manuel
de chantier relatif aux routes à chaussées séparées.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation
temporaire mise en place.
Article 9
 M. le Préfet du Haut-Rhin ;
 M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace ;
 M. le Directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
 M. le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Territoire
de Belfort ;
 M. le Directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), direction
régionale d'exploitation Rhin ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
 au général commandant de la région militaire de défense Nord-Est ;
 au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
 au président de la Collectivité européenne d'Alsace ;
 au directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin ;
 au directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin ;
 au directeur de l'hôpital de Mulhouse, responsable du SMUR,
Fait à Colmar, le 8 avril 2025
Le Préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre en charge des transports.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51 038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision ;
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse
obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception
de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes
morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la
gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête
peut être adressée au moyen de cette application.
4/4
MINISTEREDE LA JUSTICE£ibertéÉgalitéFratermrté
COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 1" avril 2025 portant délégation de signaturepour les actes d'ordonnancement secondaire
La première présidente de la cour d'àppel de Colmar, Danièle Churlet-Caillet
Le procureur général près ladite cour, Christophe RodeVu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R.312-66 (ordonnancementsecondaires des dépenses et recettes), R.312-67 (compétence en matière de marchés publics),R.312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux).
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestiondes finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet aux fonc-tions de première présidente de la cour d'appel de Colmar ;
Vu le décret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctionsde procureur général près la cour d'appel de Colmar ;

DECIDENT :
Article 1% : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire endépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel deColmar.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et lesdécisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la présente décision, dans les conditions de seuil indiqués, à l'effet de signer lesbons de commande, actes relevant du pouvoir adjudicateur, exécutés par le pôle chorus.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise aucomptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus.Article 4: La première présidente et le procureur général près ladite cour chargent,conjointement, la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de l'exécution de laprésente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actesadministratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« Signé » « Signé »
Christophe Rode Danièle Churlet-Caillet

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MINISTEREDE LA JUSTICELrbert!ÉgalitéFratéroité
COUR D'APPEL DE COLMARDécision du 1°" avril 2025 portant délégation de signaturepour les actes du pouvoir adjudicateur
La première présidente de la cour d'appel de Colmar, Danièle Churlet-CailletLe procureur général près ladite cour, Christophe Rode
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312-65 et suivants ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestiondes finances publiques ;Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judi-ciaires ; '
Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet aux fonc-tions de première présidente de la cour d'appel de Colmar ;Vu le décret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctionsde procureur général près la cour d'appel de Colmar ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 septembre 2024 nommant Madame SéverineMichel, directrice des services de greffe judiciaires, au service administratif régional de Colmaren qualité de directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
DECIDENT :
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Madame Séverine Michel, directrice déléguée" à l'administration régionale judiciaire (DDARJ) du service administratif régional de la courd'appel de Colmar, afin de représenter les soussignés pour tous les actes d'ordonnancement se-condaire des dépenses et des recettes ainsi que pour passer les marchés publics répondant auxbesoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine Michel, DDARJ, cette dé-légation de signature ne peut être exercée que par : Madame Alison Nicolas, Madame Hélène deVaulx, Monsieur Stéphane Narbonne, Madame Caroline Rietsch, Madame Alexia Kaelbel,Madame Florence Pfleger, Madame Nathalie Pierrel, responsables de gestion, Madame AnaisMartin, directrice des services de greffe judiciairesArticle 3 : Un spécimen de signature des délégataires désignés à la présente figure en annexes.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise aucomptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar.
, Article 5 : La première présidente et le procureur général près ladite cour chargent, conjointe-ment, la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de l'exécution de la présentedécision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administra-tifs du département du Haut-Rhin. 'Le procureur général La première présidente
« Signé » « Signé »
Christophe Rode Danièle Churlet-Caillet

Annexes : spécimens de signature des délégataires pour les actes du pouvoir adjudicateurSéverine MichelDirecteur délégué à l'administration régionale judiciaire
« Signé »
Alison NicolasResponsable de la gestion budgétaire
« Signé »
Stéphane NarbonneResponsable de la gestion des ressources humaines« Signé »
Caroline RiestchResponsable de la gestion des ressources humaines
« Signé »
Florence PflegerResponsable de la gestion informatique« Signé »
Alexia KaelbelResponsable de la gestion du patrimoine immobilier« signé »
Hélène de VaulxResponsable de la gestion budgétaire, cheffe du pole chorus
« Signé »
Nathalie PierrelResponsable de la gestion de la formation
« Signé »

Anais Martin
Directrice des services de greffe judiciaires

« Signé »