PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-309
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-23-00004 - Arrêté conférant l'honorariat à madame
ORTET Corinne, ancienne maire de la commune de Couret (1 page) Page 3
31-2026-06-23-00005 - Arrêté conférant l'honorariat à monsieur
ARROUY Thierry, ancien adjoint au maire de la commune de Mauran (1
page) Page 5
31-2026-06-23-00006 - Arrêté conférant l'honorariat à monsieur
Gilles PARIS, ancien maire de la commune de Ausseing (1 page) Page 7
31-2026-06-24-00004 - Arrêté n° AG/DOM/2026/09 portant agrément
pour l'activité de domiciliation (2 pages) Page 9
31-2026-06-24-00005 - Arrêté n° AG/DOM/2026/10 portant agrément
pour l'activité de domiciliation (2 pages) Page 12
31-2026-06-24-00006 - Arrêté n° AG/DOM/2026/11 portant agrément
pour l'activité de domiciliation (2 pages) Page 15
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PREFECTURE 31
31-2026-06-23-00004
Arrêté conférant l'honorariat à madame ORTET
Corinne, ancienne maire de la commune de
Couret
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-23-00004 - Arrêté conférant l'honorariat à madame ORTET Corinne, ancienne maire de la commune de
Couret 3
PREFET Direction des services du cabinetDE LA HAUTE- td SeapineGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéconférant l'honorariat à madame ORTET Corinne,ancienne maire de la commune de Couret
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans :VU la demande du 1* juin 2026, de madame Corinne ORTET, transmise par l'association des anciensmaires et adjoints de la Haute-Garonne, sollicitant une distinction de maire honoraireConsidérant que madame Corinne ORTET a exercé la fonction de maire de 2008 à 2026, pour unedurée totale de 17 ans, 11 mois et 24 jours.
ARRÊTEArticle 1": Madame Corinne ORTET, ancienne maire de la commune de Couret, est nommée mairehonoraire.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 3 JijiN
Foro
es,
Pierre-André DURAND
Bureau des affaires générales et de la représentation de l'ÉtatAffaire suivie par : Evariste COIGNET1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 63Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/1
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-23-00004 - Arrêté conférant l'honorariat à madame ORTET Corinne, ancienne maire de la commune de
Couret 4
PREFECTURE 31
31-2026-06-23-00005
Arrêté conférant l'honorariat à monsieur
ARROUY Thierry, ancien adjoint au maire de la
commune de Mauran
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-23-00005 - Arrêté conférant l'honorariat à monsieur ARROUY Thierry, ancien adjoint au maire de la
commune de Mauran 5
PREFET Direction des services du cabinetDE LA HAUTE- td , téGARONNE e es securitesLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéconférant l'honorariat à monsieur ARROUY Thierry,ancien adjoint au maire de la commune de Mauran
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans :VU la demande du 12 juin 2026, de monsieur Thierry ARROUY, transmise par l'association des anciensmaires et adjoints de Haute-Garonne, sollicitant une distinction d'adjoint honoraire ;Considérant que monsieur Thierry ARROUY a exercé la fonction d'adjoint de 1995 à 2024, dans le cadred'un mandat municipal de 1983 à 2026, pour une durée totale de 43 ans et 2 jours.
ARRETEArticle 1": Monsieur Thierry ARROUY, ancien adjoint au maire de la commune de Mauran, est nomméadjoint honoraire.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 4 JUIN 2826 —__ +Pierre-André DURAND
Bureau des affaires générales et de la représentation de l'ÉtatAffaire suivie par : Evariste COIGNET1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : OS 34 45 36 63Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/1
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-23-00005 - Arrêté conférant l'honorariat à monsieur ARROUY Thierry, ancien adjoint au maire de la
commune de Mauran 6
PREFECTURE 31
31-2026-06-23-00006
Arrêté conférant l'honorariat à monsieur Gilles
PARIS, ancien maire de la commune de Ausseing
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-23-00006 - Arrêté conférant l'honorariat à monsieur Gilles PARIS, ancien maire de la commune de
Ausseing 7
PREFET Direction des services du cabinetDE LA HAUTE- td , téGARONNE et des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéconférant l'honorariat à monsieur Gilles PARIS,ancien maire de la commune de Ausseing
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;VU la demande du 17juin 2026 de monsieur Gilles PARIS, transmise par l'association des anciens maireset adjoints de la Haute-Garonne, sollicitant une distinction de maire honoraire ;Considérant que monsieur Gilles PARIS a exercé la fonction de maire de 2014 à 2026, dans le cadre d'unmandat municipal de 2001 à 2026, pour une durée totale de 25 ans et 3 jours.
ARRÊTEArticle 1°": Monsieur Gilles PARIS, ancien maire de la commune de Ausseing, est nommé mairehonoraire.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Garonne.
Pierre-André DURAND
Bureau des affaires générales et de la représentation de l'ÉtatAffaire suivie par : Evariste COIGNET1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 63Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/1
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-23-00006 - Arrêté conférant l'honorariat à monsieur Gilles PARIS, ancien maire de la commune de
Ausseing 8
PREFECTURE 31
31-2026-06-24-00004
Arrêté n° AG/DOM/2026/09 portant agrément
pour l'activité de domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-24-00004 - Arrêté n° AG/DOM/2026/09 portant agrément pour l'activité de domiciliation 9
PREFET PréfectureGABGNNE Direction des services du cabinetpoe et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté n° AG/DOM/2026/09portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légiond'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 àR. 123-166-5 et suivants :Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 etR. 561-39 à R. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusysteme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment son article 20;Vu la demande présentée par Monsieur Viencent DIDIOT, dirigeant de la société par actionssimplifiée unipersonnelle BCCT, dont le siège social est situé 8 voie Hera à Miremont (31190),en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-24-00004 - Arrêté n° AG/DOM/2026/09 portant agrément pour l'activité de domiciliation 10
Considérant que la dite agence dispose de locaux situés 8 voie Hera a Miremont (31190) ;Considérant que la dite agence met a disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du code de commerce ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,
ARRETE :Article 1: La SASU BCCT est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de6 ans pour son établissement situé 8 voie Hera à Miremont (31190).Article 2 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Article 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéde l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Toulouse, le 24/06/2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne etpar délégatjon :Le sous-préfet, dj cabinet
David FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-24-00004 - Arrêté n° AG/DOM/2026/09 portant agrément pour l'activité de domiciliation 11
PREFECTURE 31
31-2026-06-24-00005
Arrêté n° AG/DOM/2026/10 portant agrément
pour l'activité de domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-24-00005 - Arrêté n° AG/DOM/2026/10 portant agrément pour l'activité de domiciliation 12
PREFET Préfecturea a res Direction des services du cabinetol et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté n° AG/DOM/2026/10portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légiond'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 àR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 etR. 561-39 a R. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment son article 20;Vu la demande présentée par Monsieur Pascal FENASSE, dirigeant de la société àresponsabilité limitée INSITU BUSINESS CENTRE, dont le siège social est situé 17 avenueDidier Saurat, bâtiment Socrate, à Blagnac (31700), en vue d'obtenir l'agrément préfectoralprévu à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-24-00005 - Arrêté n° AG/DOM/2026/10 portant agrément pour l'activité de domiciliation 13
Considérant que la dite agence dispose de locaux situés au 288 boulevard Saint-Germain aParis (75007), au 7 rue Alain Fournier, immeuble Campus Now Living, a Toulouse (31300) et au33 rue Rémusat, batiments A, B et C, a Toulouse (31000) ;Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une piéce propre a assurer la confidentialité nécessaire et a permettre une réunion réguliéredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du code de commerce ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,
ARRETE :Article 1: La SARL INSITU BUSINESS CENTRE est agréée pour exercer l'activité dedomiciliation pour une durée de 6 ans pour ses établissements situés au 288 boulevard Saint-Germain à Paris (75007), au 7 rue Alain Fournier, immeuble Campus Now Living, à Toulouse(31300) et au 33 rue Rémusat, bâtiments A, B et C, à Toulouse (31000).Article 2 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés a la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Article 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéde l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Toulouse, le 24/06/2026Pour le préfet de la Haute-Garonne etcabinet
avid FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-24-00005 - Arrêté n° AG/DOM/2026/10 portant agrément pour l'activité de domiciliation 14
PREFECTURE 31
31-2026-06-24-00006
Arrêté n° AG/DOM/2026/11 portant agrément
pour l'activité de domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-24-00006 - Arrêté n° AG/DOM/2026/11 portant agrément pour l'activité de domiciliation 15
PREFET PréfectureoI aies Direction des services du cabinetwae et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté n° AG/DOM/2026/11portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légiond'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 àR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 a L. 561-43 etR. 561-39 à R. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation dusysteme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment son article 20 ;Vu la demande présentée par Madame Morgane FRICOU épouse HERMANN et MonsieurNicolas HERMANN, gérants de la société a responsabilité limitée AMPLITUDE EXPERTISE, dontle siège social est situé 29 avenue de Lasbordes a Balma (31130), en vue d'obtenir l'agrémentpréfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-24-00006 - Arrêté n° AG/DOM/2026/11 portant agrément pour l'activité de domiciliation 16
Considérant que la dite agence dispose de locaux situés au 29 avenue de Lasbordes a Balma(31130);Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du code de commerce ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,
ARRETE :Article 1: La SARL AMPLITUDE EXPERTISE est agréée pour exercer l'activité de domiciliationpour une durée de 6 ans pour son établissement situé 29 avenue de Lasbordes à Balma(31130).Article 2 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Article 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéde l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Toulouse, le 24/06/2026Pour le préfet de la Haute-Garonne etpar délégation :Le sous-préfet, dirseteur de cabinet
avid FOLTZ
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