PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-095
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-04-09-00154 - 13 SAS EUROMED CARDIO Arrêté C4 modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (4 pages) Page 5
R93-2024-04-09-00155 - 13 SAS LA CHENAIE Arrêté C4 modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (4 pages) Page 10
R93-2024-04-09-00156 - 13 UNITE MEDITERRANEENNE DE NUTRITION
Arrêté C4 modifiant les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits
annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année
2023 (4 pages) Page 15
R93-2024-02-20-00012 - 2024-026 840002703 EXTENSION 4 PLACES
SESSAD HAUT VAUCLUSE APEI ORANGE (3 pages) Page 20
R93-2024-04-04-00011 - 2024-036 130785959 TRANSFORMATION 5 PLACES
DE CENTRE D'ACCUEIL FAMILIAL SPECIALISE EN 3 PLACES ACCUEIL DE
JOUR IME COLOMBIER EPA COLOMBIER (3 pages) Page 24
R93-2024-04-17-00071 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS
Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de de février 2024 de
l□activité de MCO (3 pages) Page 28
R93-2024-04-09-00272 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE ST LOUIS -
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 (3 pages) Page 32
R93-2024-04-09-00273 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER -
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 (3 pages) Page 36
R93-2024-04-17-00072 - 83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO (3 pages) Page 40
R93-2024-04-17-00073 - 83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO (3
pages) Page 44
2
R93-2024-04-17-00074 - 83 - CH DE HYERES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO (3 pages) Page 48
R93-2024-04-17-00075 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO (3 pages) Page 52
R93-2024-04-09-00274 - 83 - CH DRAGUIGNAN - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 (3
pages) Page 56
R93-2024-04-09-00275 - 83 - CH JEAN MARCEL - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de
la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 (3
pages) Page 60
R93-2024-04-17-00076 - 83 - CHI FREJUS AArrêté portant fixation du
montant à verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO (3 pages) Page 64
R93-2024-04-17-00077 - 83 - CHI TOULON Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO (3 pages) Page 68
R93-2024-04-17-00078 - 83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de de février 2024 de
l□activité de MCO (3 pages) Page 72
R93-2024-04-09-00148 - 83 ADIVA CENTRE DIALYSE GASSIN Arrêté C4
modifiant les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux
dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (4 pages) Page 76
R93-2024-04-09-00149 - 83 ADIVA CENTRE DIALYSE ST JEAN TOULON
Arrêté C4 modifiant les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits
annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année
2023 (4 pages) Page 81
R93-2024-04-09-00150 - 83 ADIVA CENTRE HEMODIALYSE LA SEYNE SUR
MER Arrêté C4 modifiant les produits de l□hospitalisation relatifs aux
forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année
2023 (4 pages) Page 86
R93-2024-04-09-00151 - 83 ADIVA DAD LA GARDE Arrêté C4 modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (4 pages) Page 91
R93-2024-04-09-00152 - 83 AVODD CENTRE HEMODIALYSE FREJUS Arrêté
C4 modifiant les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels,
aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (4 pages) Page 96
3
R93-2024-04-09-00153 - 83 AVODD CENTRE HEMODIALYSE HYERES Arrêté
C4 modifiant les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels,
aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (4 pages) Page 101
R93-2024-04-16-00005 - Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 05#000094 à la SELARL PHARMACIE DU BARRAGE DE
SERRE-PONCON à ESPINASSES (05190). (3 pages) Page 106
R93-2024-04-18-00010 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Générale de MARIGNANE sise avenue du
Général Raoul Salan BP 89 à MARIGNANE (13700). (4 pages) Page 110
R93-2024-03-12-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique HELIADES SANTE sise 40 Rue Roland Garros à
FREJUS (83600) (3 pages) Page 115
R93-2024-04-02-00007 - Décision portant autorisation de la Pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier de Carpentras sise 24 Rond-Point de
l'Amitié - CARPENTRAS (84200) (4 pages) Page 119
R93-2024-04-17-00008 - Décision portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Privé de Provence sis 235 allée
Nicolas de Staël, CS 40620 à AIX-EN-PROVENCE Cedex 3 (13595). (2 pages) Page 124
R93-2024-04-16-00006 - Décision portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique des Alpes du Sud sise 3-5
rue Antonin Coronat à GAP (05011). (2 pages) Page 127
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée /
R93-2024-04-08-00005 - Subdélégation actes de gestion DIRM (7 pages) Page 130
R93-2024-04-08-00006 - Subdélégation cadres sup PACA DIRM (2 pages) Page 138
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2024-04-17-00057 - Arrêté fixant la liste des représentants siégeant au
sein de la formation spécialisée du Comité social d'administration de la
DISP de Marseille (2 pages) Page 141
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur /
R93-2024-04-26-00001 - DÉCISION DU 26 AVRIL 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □
DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par
des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de
l□action sociale et des familles (11 pages) Page 144
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement /
R93-2024-04-18-00009 - Arrêté du 18 avril 2024 fixant la composition de la
commission territoriale des sanctions administratives dans le domaine du
transport routier de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur et portant
nomination de ses membres (4 pages) Page 156
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00154
13 SAS EUROMED CARDIO Arrêté C4 modifiant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux
forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt
général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année
2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00154 - 13 SAS EUROMED CARDIO Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 20235
FRANCAISE
,..":l:::',( ...I_:;:"Γ( male de Santé L!'b'-r.n-:
Côte d'Azur ; Fgalité
Lratermiré
Marseille, le 9 avril 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : SAS EUROMED CARDIO
Finess : 130041767
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d''urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de I'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 7 mars 2024 ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00154 - 13 SAS EUROMED CARDIO Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 20236
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
130041767 SAS EUROMED CARDIO
pour l'exercice 2023 est fixé à : 213 518,38 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire 59 722 Euros
IFAQ MCO Complément - 20 941,62 Euros
IFAQ MCO 2023 38 780,38 Euros
IFAQ SSR provisoire Euros
IFAQ SSR Complément Euros
IFAQ SSR 2023 Euros
IFAQ PSY provisoire (2022) Euros
IFAQ PSY complément ' Euros
. IFAQ PSY 2023 _ Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique ; Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR Euros
Dotations de Psychiatrie .
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation recherche ; Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation qualité du codage Euros
DQC provisoire - pour rappel ; Euros
DQC annuelle définitive Euros
Dotation file active ' Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 - pour rappel Euros
DFA annuelle définitive Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la ' ; ._ 'transformation base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00154 - 13 SAS EUROMED CARDIO Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 20237
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit : °
5177 Euros
169 561 EurosMissions d'Intérêt Général
Aide à la Contractualisation
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement SAS EUROMED CARDIO et à la caisse pivot pour exécution.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'Organisation des Soins
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00154 - 13 SAS EUROMED CARDIO Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 20238
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00154 - 13 SAS EUROMED CARDIO Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 20239
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00155
13 SAS LA CHENAIE Arrêté C4 modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits
annuels, aux dotations missions d□intérêt général
et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00155 - 13 SAS LA CHENAIE Arrêté C4 modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 202310
2 r _ REPUBLIQUE
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé Liberté
drateriiré
Marseille, le 9 avril 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : SAS LA CHENAIE
Finess : 130785462
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162'-22—8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l''arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30'mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 7 mars 2024 ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00155 - 13 SAS LA CHENAIE Arrêté C4 modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 202311
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en ¢harge par l'assurance maladie est versé à :
130785462 SAS LA CHENAIE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 1348 735,51 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire
IFAQ MCO Complément
IFAQ MCO 2023 '
IFAQ SSR provisoire 102 625
IFAQ SSR Complément 5 22 804,49
IFAQ SSR 2023 79 820,51
IFAQ PSY provisoire (2022)
IFAQ PSY complément
IFAQ PSY 2023
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique ' 685 087 € Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO
Dégel Coeff Prudentiel SSR
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie
Dotation nouvelles activités
Dotation accompagnement à la transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage
DQC provisoire - pour rappel
DQC annuelle définitive
Dotation file active
DFA sécurisée - pour rappel
DFA intermédiaire à M6 - pour rappel
DFA annuelle définitive
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation accompagnement à la ; ; = '
transfonmatisn base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : -Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00155 - 13 SAS LA CHENAIE Arrêté C4 modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 202312
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation Euros
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général - _ Euros
Aide a la Contractualisation _ 583 828 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : 555 791 € , soit un douzième de : 46 315,92 Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : 2 242 861 € , soit un douzième de : 186 905,08 Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrété est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement SAS LA CHENAIE et à la caisse pivot pour exécution.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'Organisation des Soins
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00155 - 13 SAS LA CHENAIE Arrêté C4 modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 202313
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00155 - 13 SAS LA CHENAIE Arrêté C4 modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 202314
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00156
13 UNITE MEDITERRANEENNE DE NUTRITION
Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux
dotations missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00156 - 13 UNITE MEDITERRANEENNE DE NUTRITION Arrêté C4 modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202315
= =
g r REPUBLIQUE
FRANCAISE
p. ) '}',Vl'll-l' Régionale de Santé Liberté
rovence-Alpes 4 TS
Côte d'Azur N L'Î_L'rlh.re 22
draterrrteë
Marseille, le 9 avril 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : UNITE MEDITERRANEENNE DE NUTRITION
Finess : 130044662
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de sante;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour 'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrété du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ; -
- VU la circulaire N'°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 7 mars 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00156 - 13 UNITE MEDITERRANEENNE DE NUTRITION Arrêté C4 modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202316
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
130044662 UNITE MEDITERRANEENNE DE NUTRITION
pour l'exercice 2023 est fixé à : 132 413,81 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire
IFAQ MCO Complément
IFAQ MCO 2023
IFAQ SSR provisoire 3 335
IFAQ SSR Complément 4 927,81
IFAQ SSR 2023 8 262,81
IFAQ PSY provisoire (2022)
IFAQ PSY complément
IFAQ PSY 2023
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique 71 256 € Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO
Dégel Coeff Prudentiel SSR
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie
Dotation nouvelles activités
Dotation accompagnement à la transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage
DQC provisoire - pour rappel
DQC annuelle définiiive
Dotation file active
DFA sécurisée - pour rappel
DFA intermédiaire à M6 - pour rappel
DFA annuelle définitive
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
.Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation accompagnement à la ; , - .transformation base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : -
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : -Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00156 - 13 UNITE MEDITERRANEENNE DE NUTRITION Arrêté C4 modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202317
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
- 8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général ; 4 472 Euros
Aide à la Contractualisation ' 48 423 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acorfiptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : 49 895 € , soit un douzième de : 4 157,92 Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : 421 204 € , soit un douzième de : 35 100,33 Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement UNITE MEDITERRANEENNE DE NUTRITION et à la caisse pivot pour
exécution. .
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'Organisätion des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00156 - 13 UNITE MEDITERRANEENNE DE NUTRITION Arrêté C4 modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202318
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00156 - 13 UNITE MEDITERRANEENNE DE NUTRITION Arrêté C4 modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202319
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-20-00012
2024-026 840002703 EXTENSION 4 PLACES
SESSAD HAUT VAUCLUSE APEI ORANGE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-20-00012 - 2024-026 840002703 EXTENSION 4 PLACES SESSAD HAUT VAUCLUSE APEI
ORANGE 20
REPUBLIQUE
FRANCAISEo ¢ @ ) Agence Régionale de Santé
1berté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-1223-13113-D
DOMS/DPH-PDS/DD84 N°2024-026
DECISION
portant autorisation d'extension de 4 places du service d'éducation spéciale et de soin à domicile
(SESSAD) de Haut Vaucluse sis Orange géré par l'association APEI D'ORANGE
FINESS ET : 84 000 270 3
FINESS EJ : 84 001 574 7
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1°', titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu |e décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N°2016-191 du 6 avril 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de haut Vaucluse sis 2 bis avenue Antoine
Artaud, BP 212, 84108 Orange cedex, géré par l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI) d'Orange ;
Vu la décision N°2020-009 du 16 juin 2020 portant autorisation d'extension de 7 places du SESSAD De Haut
Vaucluse géré par l'association APEI D'ORANGE ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens du 12 février 2010 entre l'APEI d'Orange et l°'ARS PACA ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https //www.paca ars.sante.fr/ Page 1/3
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD84-1223-13113-D
DOMS/DPH-PDS/DD84 N°2024-026
DECISION
portant autorisation d'extension de 4 places du service d'éducation spéciale et de soin à domicile
(SESSAD) de Haut Vaucluse sis Orange géré par l'association APEI D'ORANGE
FINESS ET : 84 000 270 3
FINESS EJ : 84 001 574 7
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-~, L312-
9, L313~1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N°2016-191 du 6 avril 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de haut Vaucluse sis 2 bis avenue Antoine
Artaud, BP 212, 84108 Orange cedex, géré par l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI) d'Orange;
Vu la décision N°2020-009 du 16 juin 2020 portant autorisation d'extension de 7 places du SESSAD De Haut
Vaucluse géré par l'association APEI D'ORANGE ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens du 12 février 2010 entre l'APEI d'Orange et l'ARS PACA;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www. paca. ars.sanie. fr/ Page 1/3
--~
r:, ... L:.I 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-20-00012 - 2024-026 840002703 EXTENSION 4 PLACES SESSAD HAUT VAUCLUSE APEI
ORANGE 21
Vu linstruction N° DGCS/DSS/CNSA du 15 mai 2023 relative aux orientations de 2023 pote la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées ;
Considérant que l'association APE! D'ORANGE a été retenue dans le cadre de l'attribution de mesures
nouvelles 2023 pour l'installation de 4 places supplémentaires au seins du SESSAD ;
Considérant que cette extension vise à assurer le développement de l'offre de solutions inclusives en milieu
scolaire et à domicile ;
Considérant que le projet d'extension ne dépasse pas les 30% de la capacité initiale de l'établissement ;
Considérant qu'il s'agit d'une extension non importante qui ne relève pas de la procédure d'appel à projet
instituée par le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé-
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 4 places pour un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein du Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) « de Haut Vaucluse » (FINESS ET :
84 000 270 3) est accordée à l'association APEI d'Orange (N° FINESS EJ : 84 001 574 7) à compter du 41e
novembre 2023.
Article 2 : ia capacité totale du SESSAD de Haut Vaucluse (FINESS ET : 84 000 270 3) est fixée à 53 places
avec un fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3: Les caractéristiques du SESSAD sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association APEI D'ORANGE
Adresse : 1 Av de Champlain 84100 Orange
FINESS EJ : 84 001 574 7
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 Non reconnu d'utilité publique
Entité établissement (ET) : Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « de Haut
Vaucluse »
Adresse : 1 Av de Champlain 84100 Orange
FINESS établissement (ET) : 84 000 270 3
Code catégorie : 182 Service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire (SESSAD)
Pour 32 places
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques
Code type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 10 places
Code catégorie discipline d'équipement . [844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques
Code type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientele : [200] Difficultés psychologique avec troubles du
comportement
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13:55.80.10
httos://www paca.ars.sante.ir/ Page 2/3
Vu l'instruction N° DGCS/DSS/CNSA du 15 mai 2023 relative aux orientations de 2023 pcœ la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées ;
Considérant que l'association APEI D'ORANGE a été retenue dans le cadre de l'attribution de mesures
nouvelles 2023 pour l'installation de 4 places supplémentaires au seins du SESSAD ;
Considérant que cette extension vise à assurer le développement de l'offre de solutions inclusives en milieu
scolaire et à domicile ;
Considérant que le projet d'extension ne dépasse pas les 30% de la capacité initiale de l'établissement ;
Considérant qu'il s'agit d'une extension non importante qui ne relève pas de la procédure d'appel à projet
instituée par le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé­
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 4 places pour un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « de Haut Vaucluse » (FINESS ET :
84 000 270 3) est accordée à l'association APEI d'Orange (N° FINESS EJ : 84 001 574 7) à compter du 1er
novembre 2023.
Article 2 : la capacité totale du SESSAD de Haut Vaucluse (FINESS ET : 84 000 270 3) est fixée à 53 places
avec un fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : Les caractéristiques du SESSAD sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : Association APEI D'ORANGE
Adresse : 1 Av de Champlain 84100 Orange
FINESS EJ: 84 001 574 7
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 Non reconnu d'utilité publique
Entité établissement (ET) : Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « de Haut
Vaucluse»
Adresse : 1 Av de Champlain 84100 Orange
FINESS établissement (ET}: 84 000 270 3
Code catégorie : 182 Service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire (SESSAD)
Pour 32 places
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle
Pour 10 places
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle [844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques
[16] Prestation en milieu ordinaire
[117] Déficience intellectuelle
[844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques
[16] Prestation en milieu ordinaire
[200] Difficultés psychologique avec troubles du
comportement
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège. 132. boulevard de Paris·. CS 50039. 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13:55.80.1 D .
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-20-00012 - 2024-026 840002703 EXTENSION 4 PLACES SESSAD HAUT VAUCLUSE APEI
ORANGE 22
Pour 4 places
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques
Code type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Pour 7 places : unité d'enseignement implantée dans l'école maternelle Les Tamaris pour enfants avec
troubles du spectre autistique
Code catégorie discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code type d'activité ; [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 3 à 6 ans
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation, à
l''autorité compétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au |l de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017 date de
renouvellement de l'autorisation.
Article 7 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L313-1 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès. du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr .
Article 9 : Le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, e 2 0 FEV, 2024
" our le Diresté fiéral de |'AR_5
Directrice &
Dominique GAUTHIER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 .
httos-//www_paca.ars sante fr/ Page 3/3
Pour 4 places
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle [844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques
[16] Prestation en milieu ordinaire
[437] Troubles du spectre de l'autisme
Pour 7 places : unité d'enseignement implantée dans l'école maternelle Les Tamaris pour enfants avec
troubles du spectre autistique
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle
Tranche d'âge : 3 à 6 ans [840] Accompagnement précoce de jeunes enfants
[21] Accueil de jour
[437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation, à
l'autorité compétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017 date de
· renouvellement de l'autorisation.
Article 7 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L313-1 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux· auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. ·
Fait à Marseille, le 2 OFEV. 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https-://www. paca. ars. sanie. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-20-00012 - 2024-026 840002703 EXTENSION 4 PLACES SESSAD HAUT VAUCLUSE APEI
ORANGE 23
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-04-00011
2024-036 130785959 TRANSFORMATION 5
PLACES DE CENTRE D'ACCUEIL FAMILIAL
SPECIALISE EN 3 PLACES ACCUEIL DE JOUR IME
COLOMBIER EPA COLOMBIER
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-04-00011 - 2024-036 130785959 TRANSFORMATION 5 PLACES DE CENTRE D'ACCUEIL
FAMILIAL SPECIALISE EN 3 PLACES ACCUEIL DE JOUR IME COLOMBIER EPA COLOMBIER 24
REPUBLIQUE
FRANCAISEL.R ; CAIS @ D Agence Régionale de Santéfherté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DD13-0224-0938-D
DOMS/DPH-PDS/DD13 N°2024-036
DECISION
portant transformation de 5 places de Centre d'Accueil Familial Spécialisé en 3 places d'accueil de jour
au sein de l'Institut Médico-Educatif public communal « Le Colombier » sis avenue John Fitzgerald
Kennedy, 13640 La Roque d'Anthéron
FINESS EJ: 13 000 228 0
FINESS ET: 13 0785 959
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n°2014-565 du 30 mai 2014, le décret n°2016-801 du 15 juin
2016 et le décret n°2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrété portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N°2016-393 du 2 février 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
lIME Le Colombier et du SESSAD Le Colombier sis avenue John Fitzgerald Kennedy, 13640 LA ROQUE
D'ANTHERON, gérés par l'Institut Médico-Educatif Public Communal « Le Colombier » sis avenue John Fitzgerald
Kennedy, 13640 LA ROQUE D'ANTHERON ;
Vu la demande de transformation de 5 places de Centre d'Accueil Familial Spécialisé en 3 places d'accueil de
jour en date du 29 janvier 2024 par la directrice de l'IME « Le Colombier » ;
Considérant que cette demande a pour objectif de mettre en concordance l'agrément de l'établissement avec la
réalité de l'activité réalisée à ce jour ;
Considérant qu''il s'agit d'un projet de transformation de capacité au sens de l'article L313-1-1 Il 3° du code de
I'action sociale et des familles ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.5580 10
https://www.paca.ars sante.fr/ Page 1/3
[=]e ;.Ë
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DD13-0224-0938-D
DOMS/DPH-PDS/DD13 N°2024-036
DECISION
portant transformation de 5 places de Centre d' Accueil Familial Spécialisé en 3 places d'accueil de jour
au sein de l'Institut Médico-Educatif public communal « Le Colombier» sis avenue John Fitzgerald
Kennedy, 13640 La Roque d'Anthéron
. FINESS EJ: 13 000 228 0
FINESS ET: 13 0785 959
Le Directeur Général
de I' Agence regionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants;
Vu le code dè la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n°2014-565 du 30 mai 2014, le décret n°2016-801 du 15 juin
2016 et le décret i,0
2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
' Vu la décision N°2016-393 du 2 février 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'IME Le Colombier et du SESSAD Le Colombier sis avenue John Fitzgerald Kennedy, 13640 LA ROQUE
D'ANTHERON, gérés par l'Institut Médico-Educatif Public Communal« Le Colombier» sis avenue John Fitzgerald
Kennedy, 13640 LA ROQUE D'ANTHERON;
Vu la demande de transformation de 5 places de Centre d'Accueil Familial Spécialisé en 3 places d'accueil de
jour en date du 29 janvier 2024 par la directrice de l'IME « Le Colombier» ;
Considérant que cette demande a pour objectif de mettre en concordance l'agrément de l'établissement avec la
réalité de l'activité réalisée à ce jour ;
Considérant qu'il s'agit d'un projet de transformation de capacité au sens de l'article L313-1-1 Il 3° du code de
l'action sociale et des familles ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
httos :/ /www. paca. ars. sante. fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-04-00011 - 2024-036 130785959 TRANSFORMATION 5 PLACES DE CENTRE D'ACCUEIL
FAMILIAL SPECIALISE EN 3 PLACES ACCUEIL DE JOUR IME COLOMBIER EPA COLOMBIER 25
Considérant que !a transformation susvisée ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le code -
de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet de transformation s'opère à coût constant et ne génère pas en conséquence de surcoût
pour l'assurance maladie ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de I'Agence régionale
de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de transformation de 5 places d'accueil familial spécialisé en 3 places d'accueil de jour au
sein de l'IME « Le Colombier » (FINESS ET : 13 0785 959) est accordée à l'établissement public communal « Le
Colombier» (FINESS EJ 13 000 228 0).
Article 2 : les caractéristiques de l'établissement public communal « Le Colombier » sont répertoriées dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Etablissement Public communal Le Colombier
FINESSE EJ : 13 000 228 0
Adresse : Av du Président JF Kennedy 13640 La Roque D'Antheron
Entité établissement (ET) : IME LE COLOMBIER
FINESS ET : 130785959 ,
Adresse : Av JF Kennedy 13640 La Roque D'Antheron
Code catégorie : 183 Institut Médico Educatif
Code mode de fixation des tarifs (MFP) : 57 ARS / Dotation globalisée
Pour 30 places [
Discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Mode de fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Clientèle : [117] Déficience intellectuelle (sans autre indication)
Pour 48 places
Discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Clientèle : [117] Déficience intellectuelle (sans autre indication)
Pour 11 places
Discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Clientéle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 3 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter de la date de renouvellement de
l'autorisation délivrée le 4 janvier 2017.
Article 4 : tout changement important dans I'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, doit être porté à
ta connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L313-1 du code de I'action sociale et des familles.
Article 5: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 ; ;
https://www paca.ars.sante.fr/ ; Page 2/3
Considérant que la transformation susvisée ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le code ·
de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants;
Considérant que le projet de transformation s'opère à coût constant et ne génère pas en conséquence de surcoût
pour l'assurance maladie ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de !'Agence régionale
de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de transformation de 5 places d'accueil familial spécialisé en 3 places d'accueil de jour au
sein de l'IME « Le Colombier» (FINESS ET: 13 0785 959) est accordée à l'établissement public communal« Le
Colombier» (FINESS EJ 13 000 228 0).
Article 2 : les caractéristiques de l'établissement public communal « Le Colombier » sont répertoriées dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : Etablissement Public communal Le Colombier
FINESSE EJ: 13 000 228 0
Adresse: Av du Président JF Kennedy 13640 La Roque D'Antheron
Entité établissement (ET) : IME LE COLOMBIER
FINESS ET : 130785959
Adresse : Av JF Kennedy 13640 La Roque D'Antheron
Code catégorie: 183 Institut Médico Educatif
Code mode de fixation des tarifs (MFP) : 57 ARS / Dotation globalisée
Pour 30 places
Discipline d'équipement :
Mode de fonctionnement:
Clientèle:
Pour 48 places
Discipline d'équipement :
Mode de fonctionnement :
Clientèle:
Pour 11 places
Discipline d'équipement :
Mode de fonctionnement :
Clientèle: [844] Tous projets éducatifs, pédag,ogiques et thérapeutiques
[11] Hébergement Complet Internat
[117] Déficience intellectuelle (sans autre indication)
[844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
[21] Accueil de jour ·
[117] Déficience intellectuelle (sans autre indication)
[844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
. [21] Accueil de jour
[437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 3 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter de la date de renouvellement de
l'autorisation délivrée le 4 janvier 2017.
Article 4 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, doit être porté à
la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr. ·
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https ://www .oaca. ars .sa nte. fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-04-00011 - 2024-036 130785959 TRANSFORMATION 5 PLACES DE CENTRE D'ACCUEIL
FAMILIAL SPECIALISE EN 3 PLACES ACCUEIL DE JOUR IME COLOMBIER EPA COLOMBIER 26
Article 6 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de I'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le - 4 AVR. 2024
our le Dire
'o Directric e Médico-Socic
Dominique GAUTHIER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris- CS 50039 - 13331 Marseiile Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www. paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 6 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le - 4 AYR. 2024
o Directric
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
httpsJ/www. paca. ars. sa nte. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-04-00011 - 2024-036 130785959 TRANSFORMATION 5 PLACES DE CENTRE D'ACCUEIL
FAMILIAL SPECIALISE EN 3 PLACES ACCUEIL DE JOUR IME COLOMBIER EPA COLOMBIER 27
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-17-00071
83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS
Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de de février 2024 de l□activité de MCO
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00071 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO 28
2 I ' q ' ARRETE DU 17 avril 2024@ D Agence Régionale de Santé'
Provence-Alpes .
Côte d'Azur ; . " ; - ' P
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS
FINESS JURIDIQUE : 830100582
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembreÀ2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notarfiment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2024, par l'établissement CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00071 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO 29
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2023 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)9 993 068,00 € 2 334 682,55 € 1 101 371,60 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 9 301,00 € 0,00 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû 01_1 à Ëeprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 73 515,18 €
a) Au titre de la pàrt tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 73 515,18 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant dû og a .
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 0,00 €
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs 0,00 €
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00071 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO 30
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023. :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alteÿrnatives à la dialyse) et leurs éventuels ,; 0,00 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente. ' ' '
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
; P Montant à verser ou à
Likalle reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des; - _ 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de ' 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai-d''un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS et à la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 avril 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction-de-l''Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00071 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO 31
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00272
83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE ST LOUIS -
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00272 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE ST LOUIS - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202332
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
vu
vu
VU
" VU
VU
VU
vu
VU
vu
VU
vu
vuRéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409056
@ > Agence Régionals de Sante Marseille, le 09 avril 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830100582 au CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS
Finess 2 : 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00272 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE ST LOUIS - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202333
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS
pour l'exercice 2023 est fixé à : _ 168 365 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 106 823,02
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 47 131,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 59 692,02
IFAQ SMR 0,0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0,0
IFAQ SMR Régularisation 0,0
IFAQ Psy 0,00
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation ' 0,00
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO ;
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 431 €
Aide à la Contractualisation 61 111 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 61 111 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
4
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de |la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
soit un douzième de : =
soit un douzième de : -MIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : -a a ah dh
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00272 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE ST LOUIS - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202334
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à |'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive à M12 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement nonconcerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à I'établissement.
Article 3 : Le présent arrété est notifié à I'établissement CENTRE DE RADIOTHERAPIE SAINT LOUIS et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la directio nisation des soins,
—
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00272 - 83 - CENTRE DE RADIOTHERAPIE ST LOUIS - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202335
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00273
83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER -
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00273 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202336
g r > Références à rappeler :
' DOS / SRF - 240409098
@ > Agence Régionale :lr_: Santé
Provence-AlpesCôte d'Azur @
Marseille, le 09 avril 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830100681 au Centre SSR MGEN Pierre Chevalier
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU — Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
VU _ Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
VU _ Laloin° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU _ Laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU _ Laloi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
vu Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
VU _ Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements
de santé ;
VU Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
VU _ Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
VU _ L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 I'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU _ L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance inaladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale :
VU _ L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et
de réadaptation ;
VU _ L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
VU — L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU — L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
VU — L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application
VU _ de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions
de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
VU — L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00273 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202337
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
Centre SSR MGEN Pierre Chevalier
pour l'exercice 2023 est fixé à : 17 469 655 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR théorique 1 538 418,00 €
Forfait ACE SMR théorique 3 780,00 €
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 214 403,00 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 210 699,00 €
IFAQ SMR - Régularisation 3704,00 €
Forfait IFAQ Psy 0,00 €
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0,00 €
IFAQ psy- Régularisation | 0,00 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à I'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme
suit :
Dotation annuelle de financement SMR 15 098 941 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8
du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 198 620 €
Aide à la Contractualisation SMR 415 493 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 611 029,00 € soit un douzième de : 50 919,08 €
DAF SMR base decalcul: 15 061 941,00 € soit un douzième de : 1 255 161,75 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00273 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202338
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2023 0€
Dotation file active définitive à M12 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : S —
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : = €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € € soit un douzième de : -
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement Centre SSR MGEN Pierre Chevalier et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de I'orgaîisation des soins,
n VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00273 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202339
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-17-00072
83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de de février 2024
de l□activité de MCO
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00072 - 83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de de février 2024 de l□activité de MCO 40
; ARRETE DU ; 17 avril 2024@ D Agence Régionale de Santé
Pravenlce—l\lpes æ
ôte d'Azur > . - . o ; ;
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmétre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE BRIGNOLES
FINESS JURIDIQUE : 830100517
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre ZÔO3 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé:
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aùx établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2024, par l'établissement CH DE BRIGNOLES ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00072 - 83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de de février 2024 de l□activité de MCO 41
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montasn;ndAeZI:ngrence Montant dû pouria _ |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 26 793 910,00 € 4 517 999,00 € 2 143 663,47 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 49 894,00 € 8 651,59 € 8 651,59 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 2 237,00 € 1076,88 € 358,96 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour) ** 1 699,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmétres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé p
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 288 459,19 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
244 150,98 € techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 3,74 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 44 304,47 €
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 25 157,01 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 19 147,46 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs 0,00 €
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ; g
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
"* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00072 - 83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de de février 2024 de l□activité de MCO 42
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de I'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) '
|Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait I'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application'des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé rrreprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU ,
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) _ _ 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'acces précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) ; 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des: 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE BRIGNOLES et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 avril 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de anisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00072 - 83 - CH DE BRIGNOLES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de de février 2024 de l□activité de MCO 43
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-17-00073
83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de de
février 2024 de l□activité de MCO
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00073 - 83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de de février 2024 de l□activité de MCO 44
2 I ARRETE DU 17 avril 2024
@ D Agence Régionale de Santé
Ê%'ËVE'"ÂE—N pes
e d'Azur " P n y e 015 . "
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE DRAGUIGNAN
FINESS JURIDIQUE : 830100525 .
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité soéiale modifie, et nqtamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécuriié sociale pour 2004, notamment son article _33 X
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article-44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé; :
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués a'ux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites parles établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2024, par l'établissement CH DE DRAGUIGNAN ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00073 - 83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de de février 2024 de l□activité de MCO 45
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2023 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)44 330 742,00 € 7 042 572,13 € 3 574 053,85 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 85 193,00 € 11 380,12 € 6 410,52 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 41 642,00 € 4 858,23 € 2 429,11 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** ' " 30728,00 € 4 173,95 € 2 139,10 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :915 853,61 €
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suwants du code de la 267 880,41 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 10 095,53 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceuthues mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
- sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 637 877,67 €
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) . 595 889,88 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle , '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 41 987,79 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de I'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs 0,00 €
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables et les médicaments sous AAP/AAC) '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
"* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00073 - 83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de de février 2024 de l□activité de MCO 46
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
; 0,00 €suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* _ 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
z Z Montant à verser ou à
ikl reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale* ;
> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) ; 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
' 0,00 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ( '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE DRAGUIGNAN et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution. ,
Marseille, le 17 avril 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins,
g
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00073 - 83 - CH DE DRAGUIGNAN Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de de février 2024 de l□activité de MCO 47
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-17-00074
83 - CH DE HYERES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de de février 2024 de
l□activité de MCO
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00074 - 83 - CH DE HYERES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
de février 2024 de l□activité de MCO 48
: . I | : ARRETE DU 17 avril 2024@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes [
Côte.d'Azur ë P " " sy " £
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE HYERES
FINESS JURIDIQUE : 830100533
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour' 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammenf son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;À
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale '
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2024, par I'établissement CH DE HYERES ;
' 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00074 - 83 - CH DE HYERES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
de février 2024 de l□activité de MCO 49
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence à 5 ILibellé SMA 2023 Montant dû pourla _ |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 38 233 719,00 € 6 129 032,58 € 3 066 852,85 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 34 789,00 € 5 148,69 € 3 119,33 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 14 050,00 € 2 446,12 € 1626,54 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 666,00 € 77,70 € 38,85 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%'valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû 01_1 à reprendre
ce moOIs-Ci :
Valorisation d'activité mensuelle 154 086,38 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 126 140,01 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
; ; Montant dû ou àLibellé ik -reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 26 790,49 €
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 2 197,18€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 24 593,31 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs 1155,88 €
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1 155,88 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00074 - 83 - CH DE HYERES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
de février 2024 de l□activité de MCO 50
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de I'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) '
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* . 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
; " Montant a verser ou a
Libellé ;
' reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions ' 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation : 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00€
, [Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des " 0.00 €
.|soins urgents (SU) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle - ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE HYERES et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 avril 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction-de.l'Orgânisation d_çs Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00074 - 83 - CH DE HYERES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
de février 2024 de l□activité de MCO 51
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-17-00075
83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de de février 2024 de
l□activité de MCO
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00075 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de de février 2024 de l□activité de MCO 52
g I - | ARRETE DU 17 avril 2024@ D Agence Régionale de santé —
Provence-Alpes
Côte d'Azur ; ä . ; . HE ä 5
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmétre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE ST-TROPEZ
FINESS JURIDIQUE : 830100590
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-2Ô ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; '
VU larrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2024, par l'établissement CH DE ST-TROPEZ ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00075 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de de février 2024 de l□activité de MCO 53
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2023 Montant dû pourla _ |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 7 646 172,00 € 1 252 202,69 € 616 443,58 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 27 074,00 € 4 717,87 € 2169,70 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 7 991,00 € 932,28 € 466,13 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 178,00 € 20,77 € 10,39 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû Ol.l à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 190 890,10 €
a) Au titre de la part tarifée à I'aètivité :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 143 102,68 €
sécurité sociale .
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. . 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
_ Montant dû ou àLibellé G ek
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 47 787,42 €
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - 33 411,74 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation '14 37568 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs 0,00 €
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC) _
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux ' 0,00 €
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00075 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de de février 2024 de l□activité de MCO 54
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) '
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* ' 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* ' 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : -
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé L e*reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale* , ;
> Dont RAC détenus ACE E | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ä
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
; 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ; '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification. ;
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE ST-TROPEZ et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 avril 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Directi 'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00075 - 83 - CH DE ST-TROPEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de de février 2024 de l□activité de MCO 55
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00274
83 - CH DRAGUIGNAN - modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations
annuelles de financement, aux missions d'interêt
general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00274 - 83 - CH DRAGUIGNAN - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202356
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vURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409053
Frovence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 830100525 au CH DRAGUIGNAN
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
- L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00274 - 83 - CH DRAGUIGNAN - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202357
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurañce maladie et versé à :
CH DRAGUIGNAN
pour l'exercice 2023 est fixé à : 29 107 564 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 120 750 €
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 62323€ .
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 493 090,31
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 555 613,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation -62 522,69
IFAQ SMR 4 759,1
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 6 477,0
IFAQ SMR Régularisation -1717,9
IFAQ Psy 97 170,65
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 102 601,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation : -5 430,35
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 5 423 821 €
Dotation Complémentaire 115 207 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 1793698 €
Aide à la Contractualisation 5 268 014 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 5023012 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général 0€
Aide à la Contractualisation 2 753 989 €
dont 2750000 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 611 737 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 3 989 € soit un douzième de : 332,42 €
DAF SMR base de calcul : 611 736 € soit un douzième de : 50 978,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00274 - 83 - CH DRAGUIGNAN - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202358
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle : 9136 694 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 360 245 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 520 975 €
Dotation qualité du codage définitive (M12) 22014 €
Dotation file active définitive à M12 998 066 €
Pour information : DFA sécurisée 998066 €
DFA intermédiaire à M6 998066 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : 9 136 694 € soit un douzième de : 761 391,17 €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : 360 245 € soit un douzième de : 30 020,42 €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : 520 975 € soit un douzième de : 43 414,58 €
Dotation qualité du codage base de calcul : 22 014 € soit un douzième de : 1 834,50 €
Dotation file active base de calcul : 998 066 € soit un douzième de : 83 172,17 €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 325 011 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 65 526 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DRAGUIGNAN et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction deil'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00274 - 83 - CH DRAGUIGNAN - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202359
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00275
83 - CH JEAN MARCEL - modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00275 - 83 - CH JEAN MARCEL - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202360
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VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240409052
© 3 Agence Réjionale de Santé Mafsei"e, le 09 aVl'Îl 2024
Provence-Alpes
Côte d'Aur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 830100517 au CH JEAN MARCEL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
" 32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ; ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations
relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du même code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00275 - 83 - CH JEAN MARCEL - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202361
: ARRETE -
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH JEAN MARCEL
pour l'exercice 2023 est fixé à : 20 755 037 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0 €
Forfait Activité Isolée 0 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation :
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 409 099 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 301 976,68
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 289 774,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 12 202,68
IFAQ SMR . 49 757,4
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 42 022,0
IFAQ SMR Régularisation 7 735,4
IFAQ Psy 0,00 '
IFAQ PRY Provisoire (pour rappel) 0,00
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0,00
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 5 002 231 €
Dotation Complémentaire 186 593 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 653 281 €
Aide à la Contractualisation 4 162 848 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 3798 534€
dont 500000 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 600 000 €
dont 600000 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 6 460 876 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : - € soit un douzième de : - €
DAF SMR base de calcul : 4 386 896 € soit un douzième de : 365 574,63 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00275 - 83 - CH JEAN MARCEL - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202362
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage définitive (M12) 0€
Dotation file active définitive à M12 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée '
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 2 928 375 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 109 632 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH JEAN MARCEL et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégation
le Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00275 - 83 - CH JEAN MARCEL - modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 202363
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-17-00076
83 - CHI FREJUS AArrêté portant fixation du
montant à verser au titre de de février 2024 de
l□activité de MCO
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00076 - 83 - CHI FREJUS AArrêté portant fixation du montant à verser au titre de de
février 2024 de l□activité de MCO 64
2 I " ARRETE DU 17 avril 2024
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes G
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à -
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CHI FREJUS
FINESS JURIDIQUE : 830100566
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécÿrité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de finan'cement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé; '
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'anñée 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2024, par l'établissement CHI FREJUS ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00076 - 83 - CHI FREJUS AArrêté portant fixation du montant à verser au titre de de
février 2024 de l□activité de MCO 65
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2023 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 64 392 315,00 € 11 166 340,84 € 5 343 867,42 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 156 119,00 € 29 974,71 € 11 163,60 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 28 686,00 € 10 939,66 € 9 738,66 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 5 279,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmétres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé e
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 1 518 665,59 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 250 106,57 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 30,90 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour.les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)1 266 494,23 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 871 916,82 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorlsatnon 173 259 58 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 219 897,70 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 1420,13 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs 2 033,89 €
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 2 033,89 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00076 - 83 - CHI FREJUS AArrêté portant fixation du montant à verser au titre de de
février 2024 de l□activité de MCO 66
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : _
Montant a verser ou a
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 1 354 21 €
suppléments (y compris transports et PO) i
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 1 519,96 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
A < Montant a verser ou a
Libellé x.reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG,-ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des 0.00 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autonsatlon d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI FREJUS et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 avril 2024
Pour le Directeur général, empéché et par délégation
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins,
"\
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00076 - 83 - CHI FREJUS AArrêté portant fixation du montant à verser au titre de de
février 2024 de l□activité de MCO 67
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-17-00077
83 - CHI TOULON Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de de février 2024 de
l□activité de MCO
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00077 - 83 - CHI TOULON Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
de février 2024 de l□activité de MCO 68
2 I ; " ARRETEDU 17 avril 2024@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes "
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CHI TOULON
FINESS JURIDIQUE : 830100616
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2024, par l'établissement CHI TOULON ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00077 - 83 - CHI TOULON Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
de février 2024 de l□activité de MCO 69
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2023 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)159 994 307,00 € 26 192 069,75 € 13 210 597,01 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 679 526,00 € 125 712,68 € 63 841,97 €|
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 3 747,00 € 437,15 € 218,57 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 49 092,00 € 9 506,15 € 4 932,42 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alldué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé =R
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 3 272 555,59 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 671 516,32 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 10 240,51 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant dû ou à ....
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 2 574 639,20 €
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) . 2 023 485,30 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
p ; g , 164 876,08 € d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 373 598,89 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 12 678,93 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs 16 159,56 €
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 13 917,20 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ' '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 2 242,36 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins -
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle : '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00077 - 83 - CHI TOULON Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
de février 2024 de l□activité de MCO 70
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) !
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé i ' |reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 121 723,95 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 178 679,09 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 170 567,47 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 5 294 08 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 2 817,54 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : !
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci' au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
. 0,00 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ' '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrété est notifié à l'établissement CHI TOULON et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 avril 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction-d nisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00077 - 83 - CHI TOULON Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
de février 2024 de l□activité de MCO 71
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-17-00078
83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
de février 2024 de l□activité de MCO
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00078 - 83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO 72
g I - ' ARRETE DU 17 avril 2024
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes G
Céte d'Azur 3 Z A ; ù LE A P
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC
FINESS JURIDIQUE : 830200523
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, ef notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Février 2024, par l'établissement POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00078 - 83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO 73
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par I'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2023 Montant dû pourla _ |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 13 193 187,00 € 3 016 390,58 € 1 528 435,43 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** ' 5 190,00 € 645,07 € 645,07 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû 01:| a l:eprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 128 476,36 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 59 730,22 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant dû ou à ....
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y 68 746,14 €
compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) ; 21 083,37 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 47 662,77 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) ' 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs 0,00 €
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ; '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
" est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00078 - 83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO 74
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
" Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuelsZ 0,00 €suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* ' 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse desngnee en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
P " Montant a verser ou a
Kibglte reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux.articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | ' 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) ' 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des; ; 0,00 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle . '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 avril 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction-de l'Ordanisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00078 - 83 - POLYCLINIQUE HENRI MALARTIC Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de de février 2024 de l□activité de MCO 75
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00148
83 ADIVA CENTRE DIALYSE GASSIN Arrêté C4
modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00148 - 83 ADIVA CENTRE DIALYSE GASSIN Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202376
= N
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ame " Égalité Côte d'Azur ct
Fraternieé
Marseille, le 9 avril 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : ADIVA CENTRE DE DIALYSE GASSIN
Finess : 830015970
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du méme code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 7 mars 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00148 - 83 ADIVA CENTRE DIALYSE GASSIN Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202377
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
830015970 ADIVA CENTRE DE DIALYSE GASSIN
pour l'exercice 2023 est fixé à : 9 190,94 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire 9627 Euros
IFAQ MCO Complément ; - - 436,06 Euros
IFAQ MCO 2023 - 9 190,94 Euros
IFAQ SSR provisoire Euros
IFAQ SSR Complément Euros
IFAQ SSR 2023 Euros
IFAQ PSY provisoire (2022) ' Euros
IFAQ PSY complément Euros
IFAQ PSY 2023 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de I'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR Euros
Dotations de Psychiatrie :
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation recherche Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation qualité du codage 2 Euros
DQC provisoire - pour rappel Euros
DQC annuelle définitive Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 - pour rappel Euros
DFA annuelle définitive Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la ; ; " .irensfonvaiion base de calcul : - € ,soitun doqmeme de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : ; - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00148 - 83 ADIVA CENTRE DIALYSE GASSIN Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202378
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation . ' Euros
- Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général Euros
Aide à la-Contractualisation Ç Euros
A compter-du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les condltuons suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprés du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d''un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement ADIVA CENTRE DE DIALYSE GASSIN et à la caisse pivot pour exécution.
Pour Le Directeur général et par délégation,
isation des Soins
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00148 - 83 ADIVA CENTRE DIALYSE GASSIN Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202379
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00148 - 83 ADIVA CENTRE DIALYSE GASSIN Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202380
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00149
83 ADIVA CENTRE DIALYSE ST JEAN TOULON
Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux
dotations missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00149 - 83 ADIVA CENTRE DIALYSE ST JEAN TOULON Arrêté C4 modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202381
REPUBLIQUE
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé Liberté
Provence-Alpes ;
Exalité Cote d'Azur
draterriicé
Marseille, le 9 avril 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : ADIVA CENTRE DE DIALYSE ST JEAN TOULON
Finess : 830016671
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril-2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à I'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 7 mars 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00149 - 83 ADIVA CENTRE DIALYSE ST JEAN TOULON Arrêté C4 modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202382
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
830016671 ADIVA CENTRE DE DIALYSE ST JEAN TOULON
pour l'exercice 2023 est fixé à : 8376,51 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR ' Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire 9993 Euros
IFAQ MCO Complément - 1616,49 Euros
IFAQ MCO 2023 8 376,51 Euros
IFAQ SSR provisoire Euros
IFAQ SSR Complément Euros
IFAQ SSR 2023 Euros
IFAQ PSY provisoire (2022) Euros
IFAQ PSY complément Euros
IFAQ PSY 2023 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR - Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités ' Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation recherche Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation qualité du codage Euros
DQC provisoire - pour rappel Euros
DQC annuelle définitive ; Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire a M6 - pour rappel Euros
DFA annuelle définitive Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : -
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - E.uros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la ; ? - .
P ———— base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : ' - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00149 - 83 ADIVA CENTRE DIALYSE ST JEAN TOULON Arrêté C4 modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202383
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général Euros
Aide à la Contractualisation ; Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement ADIVA CENTRE DE DIALYSE ST JEAN TOULON et à la caisse pivot pour
exécution.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00149 - 83 ADIVA CENTRE DIALYSE ST JEAN TOULON Arrêté C4 modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202384
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00149 - 83 ADIVA CENTRE DIALYSE ST JEAN TOULON Arrêté C4 modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202385
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00150
83 ADIVA CENTRE HEMODIALYSE LA SEYNE SUR
MER Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux
dotations missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00150 - 83 ADIVA CENTRE HEMODIALYSE LA SEYNE SUR MER Arrêté C4 modifiant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation
ainsi qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202386
2 r ËI;:BLIQUE
; FRANÇAISE
p. > A;;mcfln R'-;«l nale de Santé Liberté
rovence-Alpes % . 5Côta d'Azur Lgalité
Fraternité
Marseille, le 9 avril 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : ' ADIVA CENTRE HEMODIALYSE LA SEYNE SUR MER
Finess : 830012589
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 7 mars 2024 ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00150 - 83 ADIVA CENTRE HEMODIALYSE LA SEYNE SUR MER Arrêté C4 modifiant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation
ainsi qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202387
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
830012589 ADIVA CENTRE HEMODIALYSE LA SEYNE SUR MER
pour l'exercice 2023 est fixé à : 28 584,66 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour I'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire 19969 Euros
IFAQ MCO Complément - 2961,34 Euros
IFAQ MCO 2023 17 007,66 Euros
IFAQ SSR provisoire Euros
IFAQ SSR Complément Euros
IFAQ SSR 2023 Euros
IFAQ PSY provisoire (2022) ' Euros
IFAQ PSY complément Euros
IFAQ PSY 2023 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR ; Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation recherche Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation qualité du codage Euros
DQC provisoire - pour rappel Euros
DQC annuelle définitive | ' Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire a M6 - pour rappel Euros
DFA annuelle définitive Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnément à la ; . " .
trarisfonmaïters base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : . - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00150 - 83 ADIVA CENTRE HEMODIALYSE LA SEYNE SUR MER Arrêté C4 modifiant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation
ainsi qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202388
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation 11 577 Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes .
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR ' base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement ADIVA CENTRE HEMODIALYSE LA SEYNE SUR MER et à la caisse pivot
pour exécution.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de I'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00150 - 83 ADIVA CENTRE HEMODIALYSE LA SEYNE SUR MER Arrêté C4 modifiant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation
ainsi qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202389
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00150 - 83 ADIVA CENTRE HEMODIALYSE LA SEYNE SUR MER Arrêté C4 modifiant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation
ainsi qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202390
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00151
83 ADIVA DAD LA GARDE Arrêté C4 modifiant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux
forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt
général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année
2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00151 - 83 ADIVA DAD LA GARDE Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202391
2 r REPUBLIQUE
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé . LiberedProvence-Alpes -
Fgaliré Cote d'Azur
Fratermics
Marseille, le 9 avril 2024
ARRETE
modifiant les; produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : ADIVA DAD LA GARDE
Finess : 830216495
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publiqùe :
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité.
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ; i
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2028 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 7 mars 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00151 - 83 ADIVA DAD LA GARDE Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202392
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
830216495 ADIVA DAD LA GARDE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 72.749,30 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire 7 919 Euros
IFAQ MCO Complément : E— - 3434,70 Euros
IFAQ MCO 2023 4 484,30 Euros
. IFAQ SSR provisoire ' Euros
IFAQ SSR Complément Euros
IFAQ SSR 2023 Euros
IFAQ PSY provisoire (2022) . Euros
_ IFAQ PSY complément Euros
IFAQ PSY 2023 . " Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à |'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR ; Euros
' Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie . ' ' Euros
Dotation nouvelles activités ' | Euros
Dotation accompagnement à la transformation ' Euros
Dotation recherche ° Euros
Dotation activités spécifiques ' Euros
Dotation qualité du codage ; ' _ Euros
DQC provisoire - pour rappel ; Euros
DQC annuelle définitive ; Euros
Dotation file active . ' Euros
DFA sécurisée - pour rappel - Euros
DFA intermédiaire à M6 - pour rappel Euros
DFA annuelle définitive ; ' Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
otation populationelle en baës deéaleul 2 - € , soit un douzième de : - Euros
psychiatrie
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la ' - . .warisformatioh base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dôtation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : ' - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00151 - 83 ADIVA DAD LA GARDE Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202393
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit : .
Euros
68 265 EurosMissions d'Intérét Général
Aide a la Contractualisation
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR - base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement ADIVA DAD LA GARDE et à la caisse pivot pour exécution.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00151 - 83 ADIVA DAD LA GARDE Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202394
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00151 - 83 ADIVA DAD LA GARDE Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202395
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00152
83 AVODD CENTRE HEMODIALYSE FREJUS
Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux
dotations missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00152 - 83 AVODD CENTRE HEMODIALYSE FREJUS Arrêté C4 modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202396
2 r .
REPUBLIQUE
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé ; Liberté
Provence-Alpes
FégatitéCôte d'Azur .
d'ratermtté
Marseille, le 9 avril 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfàits annuels, aux dotations missions d'intérêt général etaide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : AVODD CENTRE HEMODIALYSE FREJUS
Finess : | 830017505
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé; :
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de fnancement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux actlwtes de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant bour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 23 5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et Ies
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R. 162 31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par.le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 7 mars 2024 ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00152 - 83 AVODD CENTRE HEMODIALYSE FREJUS Arrêté C4 modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202397
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
830017505 . AVODD CENTRE HEMODIALYSE FREJUS
pour l'exercice 2023 est fixé à : 61 236,99 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés auk articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire 35179 Euros
IFAQ MCO Complément 26 057,99 Euros
IFAQ MCO 2023 61236,99 Euros
IFAQ SSR provisoire Euros
IFAQ SSR Complément ; Euros
IFAQ SSR 2023 _ Euros
IFAQ PSY provisoire (2022) ' Euros
IFAQ PSY complément ; ; Euros
IFAQ PSY 2023 ; Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente'de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du lll de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit : '
- Forfait "part activité" de DMA SSR théorique ' Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la séct_:rité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation recherche Euros
Dotation activités spééifiques . Euros
Dotation qualité du codage ' Euros
DQC provisoire - pour rappel Euros
-DQC annuelle définitive Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel ; Euros
DFA intermédiaire à M6 - pour rappel Euros
DFA annuelle définitive Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : ' - € , soitun douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la ; ; . .
WA T— - base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de càlcul E - € ,soitun douzièrñe de : - Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00152 - 83 AVODD CENTRE HEMODIALYSE FREJUS Arrêté C4 modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202398
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Euros
EurosMissions d'Intérêt Général
Aide à la Contractualisation
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit : ' :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation _ ä Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR - base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement AVODD CENTRE HEMODIALYSE FREJUS et à la caisse pivot pour exécution.
Pour Le Di'recteur général et par délégation,
Le Directeur de l'Or i
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00152 - 83 AVODD CENTRE HEMODIALYSE FREJUS Arrêté C4 modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 202399
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00152 - 83 AVODD CENTRE HEMODIALYSE FREJUS Arrêté C4 modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023100
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00153
83 AVODD CENTRE HEMODIALYSE HYERES
Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux
dotations missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00153 - 83 AVODD CENTRE HEMODIALYSE HYERES Arrêté C4 modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023101
g r REPUBLIQUE
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé ['b'_'{
Provence-Alpes =
Côta d'Azur qeslitré
! re rr:nnn'
Marseille, le 9 avril 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour I'année 2023
au profit de : AVODD CENTRE HEMODIALYSE HYERES
Finess : 830012548
Le Directeur de I'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l''année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 7 mars 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00153 - 83 AVODD CENTRE HEMODIALYSE HYERES Arrêté C4 modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023102
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
830012548 AVODD CENTRE HEMODIALYSE HYERES
pour l'exercice 2023 est fixé à : 258 349,03 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire 59551 Euros
IFAQ MCO Complément 24 830,03 Euros
IFAQ MCO 2023 84 381,03 Euros
IFAQ SSR provisoire Euros
IFAQ SSR Complément : Euros
IFAQ SSR 2023 Euros
IFAQ PSY provisoire (2022) : Euros
IFAQ PSY complément Euros
IFAQ PSY 2023 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de I'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO ; Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie ' Euros
Dotation nouvelles activités Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation recherche . Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation qualité du codage Euros
DQC provisaire - pour rappel Euros
DQC annuelle définitive Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 - pour rappel Euros
DFA annuelle définitive ' Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la ; ; - .
transformaiion base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
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produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023103
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général ' Euros
Aide à la Contractualisation 173 968 Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général Euros
Aide à la Contractualisation Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : , - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanltalre et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement AVODD CENTRE HEMODIALYSE HYERES et à la caisse pivot pour
exécution.
Pour Le Directeur général et par, délégation,
Le Directeur de l'Organisation des Soins
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produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023105
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-16-00005
Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 05#000094 à la SELARL PHARMACIE
DU BARRAGE DE SERRE-PONCON à ESPINASSES
(05190).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-16-00005 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 05#000094 à la
SELARL PHARMACIE DU BARRAGE DE SERRE-PONCON à ESPINASSES (05190). 106
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
—jv[=Al
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0424 -4045 -D




DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRA NSFERT N° 05#0000 94
A LA SELARL PHARMACIE DU BARRAGE DE SERRE -PONCON A ESPINASSES (05190)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence –Alpes –Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de la santé p ublique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant no mination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu le décret n° 2023 -1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint -Barthélemy, de Saint -Martin, et de Saint -Pierre -et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral des Hautes -Alpes du 1er juin 1956 autorisant sous le numéro de licence 05#000036 la
création de l'officine de pharmacie suivante : Quartier des Hôtels à ESPINASSES (05190) ;

Vu la décision du 14 octobre 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant modificat ion de la licence N°05#000036 suite au changement d'adressage dans la commune
d'ESPINASSES (05190) , attribuant à l'officine l'adresse suivante : 447 avenue de l'Hôtel à ESPINASSES
(05190) ;

Vu la demande enregistrée le 6 février 2024 , présentée par la SELARL PHARMACIE DU BARRAGE DE SERRE -
PONCON , exploitée par Madame Audrey ASTIER et Monsieur Denis SOULIER , pharmacien s titulaire s de l'officine
de pharmacie sise 447 avenue de l'Hôtel à ESPINASSES (05190) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer
dans un nouveau local situé 1515 avenue de Serre -Ponçon, Lieudit Hôtel à ESPINASSES (05190) ;

Vu la saisine en date du 14 février 2024 du Conseil Régional de l' Ordre des Pharmaciens, de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France et de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officines ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-16-00005 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 05#000094 à la
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Tél 04.13.55.80.10
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Vu l'avis favorable en date du 27 février 2024 de la Fédération des Syndica ts Pharmaceutiques de France ;

Vu l'avis technique favorable en date du 29 février 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable en date du 28 mars 2024 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens ;

Vu l'avis favorable en date du 29 mars 2024 l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ;

Considérant que la population municipale de la commune d' ESPINASSES (05190) s'élève à 807 habitants pour
une seule officine ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue sur une distance d'environ 190 mètres, au sein du même quartier
délimité par les limites communales ;

Considérant que la commune dans l aquelle est située la pharmacie ASTIER ET SOULIER (SELARL
PHARMACIE DU BARRAGE DE SERRE -PONCON ) est composé e d'une seule officine pour une population de
807 habitants ;

Considérant que l'emplacement demandé pour le transfert par la pharmacie ASTIER ET SOULIER permettra de
maintenir l'approvisionnement nécessaire en médicament s de la population résidente situé e au plus près de
l'emplacement demandé ;

Considérant que le transfert n'aura donc pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en
médicament s de la population, celle -ci restant desservie par la pharmacie transférée à son nouvel emplacement ,
accessible tant par voie pédestre (larges trottoirs, passages piétons ), que par voie routière en véhicules particuliers
(présence de places de parking) et en transports en commun ;

Considérant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article
R. 162 -9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis réputé favorable de la commissi on
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées de la Préfecture des
Hautes -Alpes, dans son procès -verbal de réunion du 23 janvier 2024 ;

Considérant l'avis émis le 29 février 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence Régionale
de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions
minimales d'installation prévues par les articles R. 5125 -8, R. 5125 -9 du c ode de la santé publique et permettent
la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125 -1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un accès
permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que ce transfert rem plit les conditions prévues aux articles L. 5125 -3, L. 5125 -3-1, L. 5125 -3-2 et L.
5125 -3-3 1° du code de la santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Hautes -Alpes du 1er juin 1956 autorisant sous le numéro de licence 05#000036 la c réation
de l'officine de pharmacie suivante : Quartier des Hôtels à ESPINASSES (05190) est abrogé.

Article 2 :

La décision du 14 octobre 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
portant modification de la licence N°05#000036 suite au changement d'adressage dans la commune
d'ESPINASSES (05190) , attribuant à l'officine l'adresse suivante : 447 avenue de l'Hôtel à ESPINASSES (05190)
est abrogée.

Article 3 :

La demande enregistrée le 6 février 2024 , présentée par la SELARL PHARMACIE DU BARRAGE DE SERRE -
PONCON , exploitée par Madame Audrey ASTIER et Monsieur Denis SOULIER , pharmacien s titulaire s de l'officine
de pharmacie sise 447 avenue de l'Hôtel à ESPINASSES (05190) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer
dans un nouveau local situé 1515 avenue de Serre -Ponçon, Lieudit Hôtel à ESPINASSES (05190) est accordée . Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-16-00005 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 05#000094 à la
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 4 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 05#00009 4. Elle est octroyée à l'officine sise 1515
avenue de Serre -Ponçon, Lieudit Hôtel à ESPINASSES (05190) .

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapport e.

Article 5 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effec tivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 6 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens.

Article 7 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 8 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 9 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée a u recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 16 avril 2024

Signé

Denis Robin
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-16-00005 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 05#000094 à la
SELARL PHARMACIE DU BARRAGE DE SERRE-PONCON à ESPINASSES (05190). 109
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-18-00010
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Générale de
MARIGNANE sise avenue du Général Raoul Salan
BP 89 à MARIGNANE (13700).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-18-00010 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Générale de MARIGNANE sise avenue du Général Raoul Salan BP 89 à MARIGNANE (13700). 110
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












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Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0424 -4132 -D


DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique Générale de MARIGNANE sise avenue du Général Raoul Salan
BP 89 à MARIGNANE (13700 )


Le Directeur Général de l 'Agence Régionale de S anté de Provence -Alpes -Côte d'Azur

Vu le code de la santé publiqu e et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R. 5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la décision du 3 mars 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Générale de MARIGNANE , sise avenue du
Général Raoul Salan , BP 89 à MARIGNANE (13700) ;

Vu la demande du 1er décembre 2023, présentée par la Clinique Générale de Marignane sise avenue du Général
Raoul Salan - BP 89 à MARIGNANE (13 721), représentée par sa Directrice, visant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique Générale de Marignane située à la même adresse ;

Vu l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens en date du 26 janvier
2024 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 16 avril 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais d'instru ction ont été suspendus du 11 janvier 2024 au 12 avril 2024 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements et le
personnel, tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-18-00010 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Générale de MARIGNANE sise avenue du Général Raoul Salan BP 89 à MARIGNANE (13700). 111
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que pour l'activité de préparation des médicaments expérimentaux et de réalisation des préparations
rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine, les locaux, les aménagements, les
équipements, le personnel, le fonctionnement décrit, l a documentation et la gestion du système d'information sont
adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques
et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, le personnel, les locaux et le
matériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement,
permettent un fonctionnement conforme aux r ègles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies
par le code de santé publique ;



DECIDE



Article 1 :

La décision du 3 mars 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Générale de MARIGNANE , sise avenue du
Général Raoul Salan , BP 89 à MARIGNANE (13700) est abrogé e.

Article 2 :

La demande du 1er décembre 2023, présentée par la Clinique Générale de Marignane sise avenue du Général
Raoul Salan - BP 89 à MARIGNANE (13 721), représentée par sa Directrice visant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique Générale de Marignane située à la même adresse est accordée .

Article 3 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Générale de Marignane sise avenue du Général Raoul
Salan – BP 89 à MARIGNANE (13 700) sont implantés sur ce site :

- pour la pharmacie à usage intérieur, au niveau du sous -sol de l'établissement ;
- pour les locaux dédiés à la stérilisation des dispositifs médicaux, au niveau du bloc opératoire au rez -de-
chaussée de l'établissement.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieu r de la Clinique Générale de Marignane assure la desserte et le fonctionnement d e
l'ensemble de s es activités pharmaceutiques sur le site de l' avenue du Général Raoul Salan - BP 89 à
MARIGNANE (13700).

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage est de 10 demi -journées par
semaine, soit un équivalent temps plein.













Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-18-00010 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Générale de MARIGNANE sise avenue du Général Raoul Salan BP 89 à MARIGNANE (13700). 112
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missi ons conformément à l'article L. 5126 -1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121 -1-1 et d'en assurer la qualité ;

- 2° Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et
à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'équ ipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12,
et en y associant le patient ;

- 3° Entreprendre t oute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la p olitique du médicament et des dispositifs
médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités prévues à l'article R.5126 -9 du code de la
santé publique dans son paragraphe I :

- 7° La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thé rapie
innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à
l'article L. 5126 -7 du code de la santé publique limité e à l'étiquetage, au ré -étiquetage et à la gestion des
essais cliniques ;

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les cond itions prévues par l'article L. 6111 -2.

Article 8 :

Conformément à l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques particul iers
mentionnées à l'article R. 5126 -33 du code de la santé publique sont accor dées pour une durée de sept ans, à
compter de la date de signature de la présente décision.

Il vous appartiendra de dépose r un dossier de renouvellement des activités suivantes, au plus tard 6 mois avant
la date d' échéance de votre autorisation :

- La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments de t hérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à
l'article L. 5126 -7 du code de la santé publique limitée à l'étiquetage, au ré -étiquetage et à la gestion des
essais cliniques ;

- La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2.

Article 9 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 10 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une a utorisat ion devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence R égionale de santé après avis du conseil compétent de l'Ordre National des P harmaciens
en vertu d es dispositions de l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique.
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Clinique Générale de MARIGNANE sise avenue du Général Raoul Salan BP 89 à MARIGNANE (13700). 113
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 11 :

Conformément à l'article R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 12 :

Cette décis ion est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 13 :

Le Directeur de l'Organisation de Soins de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 18 avril 2024

Signé
Denis Robin

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-18-00010 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Générale de MARIGNANE sise avenue du Général Raoul Salan BP 89 à MARIGNANE (13700). 114
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-12-00005
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique HELIADES SANTE
sise 40 Rue Roland Garros à FREJUS (83600)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-12-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique HELIADES SANTE sise 40 Rue Roland Garros à FREJUS (83600) 115
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS -0324 -2909 -D



DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DE LA CLINIQUE HELIADES SANTE sise 40 RUE ROLAND GARROS à FREJUS (83600)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamme nt ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et
R.5126 -12 et suivants ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de
Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses a nnexes ;

Vu l'arrêté en date du 30 juin 1999 du Préfet du Var accordant la licence n°579 pour la création d'une
pharmacie à usage intérieur à la Maison de convalescence « HELIADES SANTE » sise 40 Rue Roland
Garros à FREJUS (83600) ;

Vu la demande du 3 juillet 2023 , présentée par Monsieur Laurent GUILLOT Président de la SAS CLINEA
sise 12 Rue Jean Jaurès - CS 10032 – à PUTEAUX (92813) tendant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique HELIADES SANTE SISE 40 Rue Roland Garros à FREJUS
(83600) complétée le 5 décembre 2023 ;

Vu l'avis technique favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national
des pharmaciens en date du 25 février 2024 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 8 mars 2024 par le pharmaci en inspecteur de santé publique ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et
le personnel tels que décrits dans le dossier de demand e sont adaptés à l'activité de l'établissement, et
permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions
définies par le code de la santé publique ;




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-12-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique HELIADES SANTE sise 40 Rue Roland Garros à FREJUS (83600) 116
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Tél 04.13.55.80.10
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Page 2/3


DECIDE :


Article 1er :

L'arrêté en date du 30 juin 1999 du Préfet du Var accordant la licence n°579 pour la création d'une
pharmacie à usage intérieur à la Maison de convalescence « HELIADES SANTE » sise 40 Rue Roland
Garros à FREJUS (83600 est abrogé .

Article 2 :

La demande du 3 juillet 2023 présentée par SAS CLINEA sise 12 Rue Jean Jaurès - CS 10032 – à
PUTEAUX (92813) , représen té par son Président , tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique HELIADES SANTE SISE 40 Rue Roland Garros à FREJUS (83600) est
accordée.

Article 3 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique HELIADES SANTE SISE 40 Rue Roland
Garros à FREJUS (83600) , sont implantés au rez-de-chaussée de cet établissement .

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur de la Clinique HELIADES SANTE SISE 40 Rue Roland Garros à FREJUS
(83600) , assure la desserte et le fonctionnement des activités phar maceut iques de ce même
établissement.

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance d e la pharmacie à usa ge est de 9,5 demi -
journées par semaine, à raison de 36 heures 30 par semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements
et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126 -1 du
code de la santé publique dans son paragraphe I :

1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détent ion, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité.

2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinen ce
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L. 1110 -12, et en y associant le patien t.

3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharma covigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-12-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique HELIADES SANTE sise 40 Rue Roland Garros à FREJUS (83600) 117
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 7 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments
figurant dans cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes
conditions.

Article 8 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le
directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des
pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique.

Article 9 :

Conformément à l'article R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autoris ation susmentionnée prendra
effet au plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous
peine de caducité.

Article 10 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

Article 1 1 :

Le Directeur de l'Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 12 mars 2024



Signé

Denis Robin
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-12-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique HELIADES SANTE sise 40 Rue Roland Garros à FREJUS (83600) 118
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-02-00007
Décision portant autorisation de la Pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier de
Carpentras sise 24 Rond-Point de l'Amitié -
CARPENTRAS (84200)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-02-00007 - Décision portant autorisation de la Pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier de Carpentras sise 24 Rond-Point de l'Amitié - CARPENTRAS (84200) 119
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
[=]<[=]Al
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS -0124 -0437 -D


DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DU CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS sise 24 Rond -Point de l'Amitié – CARPENTRAS
(84200)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publ ique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et
R.5126 -12 et suivants ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de
Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur de l'Ag ence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de prépa ration et ses annexes ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1947 du Préfet du Vaucluse accordant la licence n°6 pour l'exploitation d'une
officine de pharmacie au sein de l'Hôpital de Carpentras ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 du Préfet du Vaucluse portant transf ert d'une pharmacie à usage intérieur
du Centre Hospitalier de Carpentras sur le site Pole de santé public privé sise Rond -point de l'Amitié à
Carpentras (84200) ;

Vu l'arrêté n°05 -014 en date du 25 mars 2005 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospit alisation de
Provence -Alpes -Côte -D'azur portant autorisation de vente de médicaments au public ;

Vu la convention en date du 31 mars 2016 et ses avenants en date des 15 janvier 2018, 1er janvier 2020
et 30 décembre 2022 relative à l'approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux stériles
(DMS) de l'hôpital de Sault sise Quartier MougnesRoute des Cartouses à SAULT (84390) par le Centre
Hospitalier de Carpentras sise 24 Rond -Point de l'Amitié à CARPENTRAS (84200) ;

Vu la convention de sous -traitance en stérilisation hospitalière pour dispositifs médicaux en date du 7
février 2022 entre le Centre Hospitalier de Carpentras sise 24 Rond -Point de l'Amitié à CARPENTRAS
(84200) et la Clinique Synergia Ventoux sise 26 Ron d-Point de l'Amitié à CARPENTRAS (84200) ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-02-00007 - Décision portant autorisation de la Pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier de Carpentras sise 24 Rond-Point de l'Amitié - CARPENTRAS (84200) 120
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Vu la demande du 3 octobre 2023 , présentée par Monsieur DE HARO Alain Directeur du Centre
Hospitalier de Carpentras sis 24 Rond -Point de l'Amitié à CARPENTRAS (84200) tendant à obtenir
l'autorisation de renouv ellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur ;

Vu l'avis technique favorable émis le 8 janvier 2024 par le pharmaci en inspecteur de santé publique ;

Vu l'avis technique favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national
des pharmaciens en date du 28 décembre 2023 ;

Considérant que le délai légal de quatre mois pour l'instruction de la demande formulée par le Centre
Hospitalier de Carpentras sis 24 Rond -Point de l'Amitié à CARPENTRAS (84200) tendant à obtenir
l'autorisation de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur a pris fin le 03 février
2024 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et
le personnel tels que décrits d ans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et
permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions
définies par le code de santé publique ;

Considérant que les locaux de la vente au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie
par arrêté du Ministère chargé de la Santé sont adaptés et permettent un fonctionnement conforme aux
règles des bonn es pratiques et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du 3 octobre 1947 du Préfet du Vaucluse accordant la licence n°6 pour l'exploitation d'une officine
de pharmacie au sein de l'Hôpital de Carpentras est abrogé .

Article 2 :

L'arrêté du 14 janvier 2002 du Préfet du Vaucluse portant transfert d'une pharmacie à usage intérieur du
Centre Hospitalier de Carpentras sur le site Pole de santé public privé sis Rond -point de l'Amitié à
Carpentras (84200) est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté n°05 -014 en date du 25 mars 2005 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de
Provence -Alpes -Côte -D'azur portant autorisation de vente de médicaments au public e st abrogé.

Article 4 :

La demande du 3 octobre 2023 présentée par Centre Hospitalier de Carpentras sise 24 Rond -Point de
l'Amitié à CARPENTRAS (84200), représen té par son directeur, tendant à obtenir l'autorisation de
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur est accordée.

Article 5 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du Centr e Hospitalier de Carpentras sis 24 Rond -Point de
l'Amitié à CARPENTRAS (84200), sont implantés au niveau 1 de cet établissement .




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-02-00007 - Décision portant autorisation de la Pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier de Carpentras sise 24 Rond-Point de l'Amitié - CARPENTRAS (84200) 121
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Carpentras sise 24 Rond -Point de l'Amitié à
CARPENTRAS (84200), assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques des sites
suivants :
- Le Centre Hospitalier de Carpentras sise 24 Rond -Point de l'Amitié à CARPENTRAS (84200)
- Le Centre Hospitalier de Sault sise Quartier Mougne Chemin Saint Trinit à SAULT (84390)

Article 7 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage est de 10 demi -
journées par semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements
et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126 -1 du
code de la santé publique dans son paragraphe I :

1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121 -1-1,et d'en assurer la qualité ;

2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L. 1110 -12, et en y associant le patient ;

3° D'entreprendre t oute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matér iovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.

Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements
et d'un système d'informa tion lui permettant d'assurer pour le s compte de l'Hôpital de Sault sise Quartier
Chemin Saint Trinit à SAULT (84390) , conformément à la convention en date du 31 mars 2016 et ses
avenants en date des 15 janvier 2018, 1er janvier 2020 et 30 décembre 2022, la mission suivante
conformément à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la
préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits
ou objets mentionnés à l'article L.4211 -1, des dispositifs médicaux stériles ;


Article 10 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en per sonnels, de moyens en équipements
et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions dérogatoires suivantes conformément
à l'article L.5126 -6 du code de la santé publique :

1° Vendre au public, au détail les médicaments inscrits sur la li ste définie par arrêté du Ministère chargé
de la Santé ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-02-00007 - Décision portant autorisation de la Pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier de Carpentras sise 24 Rond-Point de l'Amitié - CARPENTRAS (84200) 122
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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2° Délivrer au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
mentionnés à l'article L.5137 -1.

Article 1 1 :

La Clinique Synergia Ventoux sise 26 Rond -Point de l'Amitié à CARPENTRAS (84200) assure pour le
compte du Centre Hospitalier de Carpentras sise 24 Rond -Point de l'Amitié à CARPENTRAS (84200), en
vertu de la convention de sous -traitance en date du 7 février 2022 susvisée, l'activité suivante prévue à
l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2.

Article 1 2 :

Conformément à l'article R. 5126 -32 du code de la sa nté publique, toute modification des éléments
figurant dans cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes
conditions.

Article 1 3 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le
directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des
pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique.

Article 1 4 :

Conformément à l'articl e R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra
effet au plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous
peine de caducité.

Article 1 6 :

La présente décision est suscepti ble de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

Article 1 7 :

Le Directeur de l'O rganisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 2 avril 2024

Signé

Denis Robin
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-02-00007 - Décision portant autorisation de la Pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier de Carpentras sise 24 Rond-Point de l'Amitié - CARPENTRAS (84200) 123
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-17-00008
Décision portant modification de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé de Provence sis 235 allée Nicolas de Staël,
CS 40620 à AIX-EN-PROVENCE Cedex 3 (13595).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00008 - Décision portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'Hôpital Privé de Provence sis 235 allée Nicolas de Staël, CS 40620 à AIX-EN-PROVENCE Cedex 3 (13595). 124
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0424 -4072 -D

DECISION
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieu r de l'Hôpital Privé de Provence
sis 235 allée Nicolas de Staël, CS 40620 à AIX -EN-PROVENCE Cedex 3 (13595)


Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qual ité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

VU le décret n° 2022 -18 du 7 janvier 2022 du Ministère des Solidarités et de la Santé relatif aux pharmacies à
usage intérieur ;

Vu l'arrêté du 22 j uin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur du 16 décembre
2019 portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur à la Polyclinique du Parc Rambot – Hôpital Privé de
Provence sis 235 allée Nicolas de Sta ël, CS 40620 à AIX -EN-PROVENCE Cedex 3 (13595) ;

Vu la convention de mise à disposition de produits de santé du 4 octobre 2022 entre la Polyclinique du Parc
Rambot – Hôpital Privé de Provence sis 235 allée Nicolas de Staël, CS 40620 à AIX -EN-PROVENCE Cede x 3
(13595), la société SCANNER IRM HOPITAL PRIVE DE PROVENCE sise 235 allée Nicolas de Staël à AIX -EN-
PROVENCE (13080) et la société IMAGERIE MEDICALE DE L'HÔPITAL PRIVE DE PROVENCE sise 235 allée
Nicolas de Staël à AIX -EN-PROVENCE (13080) ;

Considérant que le décret n° 2022 -18 du 7 janvier 2022 du Ministère des Solidarités et de la Santé relatif aux
pharmacies à usage intérieur, modifie dans l'article R.5126 -33 du code de la santé publique l'autorisation des
activités comportant des risques particuliers pour une durée de sept ans ;




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00008 - Décision portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'Hôpital Privé de Provence sis 235 allée Nicolas de Staël, CS 40620 à AIX-EN-PROVENCE Cedex 3 (13595). 125
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
DECIDE

Article 1 :

La décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur du 16 décembre
2019 portant autorisation d'une pharmacie à usage intérieur à la Polyclinique du Parc Rambot – Hôpital Privé de
Provence sis 235 allée Nicolas de Staël, CS 40620 à AIX -EN-PROVENCE Cedex 3 (13595) est modifiée .

Article 2 :

Conformément à l'article L.5126 -4 du code de la santé publique, les activités suivantes :
- 2° La réalisation des préparation s magistrales ( stériles et non stériles) à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques ;
- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;
- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2,
sont accordées pour une durée de sept ans à compter de la date de signature du 16 décembre 2019,
conformément aux activités comportant des risques particuliers mentionnées dans l'article R.5126 -33 du code de
la santé publique.

Il appa rtiendra à l'établissement de déposer un dossier de renouvellement pour cette activité, au plus tard 6 mois
avant la date d'échéance de l'autorisation, soit le 16 juin 2026 .

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en pers onnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer pour le compte de la société SCANNER IRM HOPITAL PRIVE DE
PROVENCE à AIX -EN-PROVENCE (13080) et de la société IMAGERIE MEDICALE DE L'HÔPITAL PRIVE DE
PROVENCE à AIX -EN-PROVENCE (13080), conformément à la convention de mise à disposition de produits de
santé du 4 octobre 2022, les commandes, la réception et le stockage des médicaments nécessaires à l'exploitation
de l'établissement et à destination exclusive de ses patien ts entrés en hospitalisation complète ou ambulatoire,
conformément à l'article R.5126 -110 du code de la santé publique.

Article 4 :

Les autres articles de la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur du 16 d écembre 2019 demeurent inchangés.

Article 5 :

Conformément au II de l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant
dans cette décision, y compris en cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, devra faire l'objet d'une
nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 6 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 7 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 17 avril 2024

Signé

Denis Robin
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-17-00008 - Décision portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'Hôpital Privé de Provence sis 235 allée Nicolas de Staël, CS 40620 à AIX-EN-PROVENCE Cedex 3 (13595). 126
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-16-00006
Décision portant modification de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de la
Polyclinique des Alpes du Sud sise 3-5 rue
Antonin Coronat à GAP (05011).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-16-00006 - Décision portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la Polyclinique des Alpes du Sud sise 3-5 rue Antonin Coronat à GAP (05011). 127
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0424 -4034 -D

DECISION
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Polyclinique des Alpes du Sud sise 3 -5 rue Antonin Coronat à GAP (05011)

Le Directeur Général de l'Agen ce Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

VU le décret n° 2022 -18 du 7 janvier 2022 du Ministère des Solidarités et de la Santé relatif aux pharmacies à
usage intérieur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur du 3 juillet 2019
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique des Alpes du sud sise
3-5 rue Antonin Coronat à GAP (05011) ;

Considérant que le décret n° 2022 -18 du 7 janvier 2022 du Ministère des Solidarités et de la Santé relatif aux
pharmacies à usage intérieur, modifie dans l'article R.5126 -33 du code de la santé publique l'autorisation des
activités comportant des risques particuliers pour u ne durée de sept ans ;

DECIDE

Article 1 :

La décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur du 3 juillet 2019
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique des Alpes du sud sise 3 -
5 rue Antonin Coronat à GAP (05011) est modifiée .




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-16-00006 - Décision portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la Polyclinique des Alpes du Sud sise 3-5 rue Antonin Coronat à GAP (05011). 128
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Article 2 :

Conformément à l'article L.5126 -4 du code de la santé publique, l'activité de préparation des dispositifs médicaux
stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2, est accordée pour une durée de sept ans à compter
de la date de signature de la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur du 3 juillet 2019, conformément aux activités comportant des risques particulier s mentionnées dans l'article
R.5126 -33 du code de la santé publique.

Il appartiendra à l'établissement de déposer un dossier de renouvellement pour cette activité, au plus tard 6 mois
avant la date d'échéance de l'autorisation, soit le 3 janvier 2026 .

Article 3 :

Les autres articles de la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur du 3 juillet 2019 demeurent inchangés.

Article 4 :

Conformément au II de l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, tou te modification des éléments figurant
dans cette décision, y compris en cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, devra faire l'objet d'une
nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 5 :

La présente décision est susceptibl e de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 6 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la régio n Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 16 avril 2024

Signé

Denis Robin

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-16-00006 - Décision portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la Polyclinique des Alpes du Sud sise 3-5 rue Antonin Coronat à GAP (05011). 129
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
R93-2024-04-08-00005
Subdélégation actes de gestion DIRM
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-04-08-00005 - Subdélégation actes de gestion DIRM 130
Ex
SECRÉTARIAT D'ETAT
CHARGÉ DE LA MER
ET DE LA BIODIVERSITÉ
Lubevsé
drasereute
Vu
VuDirection interrégionale
de la mer Méditerranée
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
pour les actes de gestion de la direction interrégionale de la mer Méditerranée
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DE LA MER MÉDITERRANÉE
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu — le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
Vu _ l'arrêté du 5 février nommant Christophe LENORMAND, administrateur en chef de Tere
classe des affaires maritimes en qualité de directeur interrégional de la mer
Méditerranée ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 26 mars 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant
délégation de signature à M. Christophe LENORMAND, directeur interrégional de la mer
Méditerranée ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LENORMAND, directeur interrégional de la mer
Méditerranée, la délégation qui lui est consentie par le préfet de région Provence Alpes Côte-d'Azur sera
exercée par M. Stéphane PERON, directeur interrégional adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement,
subdélégation de signature est donnée à M. Stephan ROUSSEAU, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stephan ROUSSEAU, dans les limites de leurs attributions
fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l'organisation de la direction
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-04-08-00005 - Subdélégation actes de gestion DIRM 131
interrégionale de la mer Méditerranée, subdélégation de signature est accordée, selon les conditions
fixées aux articles suivants.
2-1: Décisions relatives aux dérogations aux conditions de qualification professionnelle maritime
pour l'exercice d'une capacité à bord d'un navire :
- Mme Liza AGGOUNE, chef du service Emploi-Formation pour tous les navires à l'exception des
capitaines et des chefs mécaniciens des navires à passagers et des navires citernes de jauge
supérieure ou égale à 3000 UMS.
2-2: Décisions relatives à la gestion statutaire et financière des agents affectés à la direction
interrégionale de la mer :
- M. Jean-Bernard COSTES, Secrétaire Général,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Anne-Laure CRAGUE.
- Mme Sylvie LECONTE
- Lydia KHOSIASHVILI
La signature des bénéficiaires de la présente subdélégation, lorsqu'elle est apposée sur des décisions
écrites relatives à la gestion statutaire et financière des agents, est précédée de la mention « Pour le Préfet
et par délégation », suivie du nom, du titre et de la fonction du signataire.
2-3: Décisions relatives aux déplacements des agents en mission :
2-3-1: Ordres de mission ponctuels, temporaires ou permanents,
lorsque la mission se déroule en dehors de la circonscription
d'un seul service, dans la zone de gouvernance de la
direction interrégionale de la mer, en France ou à
Ï ''étranger :
- M. Jean-Bernard COSTES, Secrétaire Général,
et en cas d'absence ou d'empéchement :
- Mme Anne-Laure CRAGUE
- Mme Karine GALLARDO
- M. Alexis MAXENCE
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-04-08-00005 - Subdélégation actes de gestion DIRM 132
2-3-2: Ordres de mission ponctuels, temporaires ou permanents,
lorsque la mission se déroule dans la circonscription de leur
service respectif :
—- Mme. Kristen LE BOUHRIS, cheffe de la Mission de coordination des politiques maritimes,
- M. Jean-Bernard COSTES, Secrétaire Général,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Anne-Laure CRAGUE.
- Mme Karine GALLARDO
- M. Alexis MAXENCE
- M. Liza AGGOUNE, Chef du service Emploi / Formation,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Cathy GUILLAUMEL- ANTONINI
- M. Pierre MOTTA, Chef du service Réglementation / Contrôle
et en cas d'absence ou d'empêchement
- Mme Aurelia SARGEOT
- M. Jean-Luc DESFORGES, Chef du service Affaires économiques,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Adélaide JANNOT
- le Docteur Christophe DUPORT, Chef du service de santé des gens de mer de Méditerranée,
et en cas d'absence ou d'empêchement : '
-le docteur Elodie DONNAREL.
— Mme Valérie GOUDEAU, chef du service des phares et balises de Méditerranée et en cas d'absence
ou d'empêchement :
- Mme. Magali MEUDRE ou M. Stéphane MAJOR adjoints au chef de service des phares et balises de
Méditerranée et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Frédéric PORTE, responsable du centre opérationnel de balisage de Sète.
- M. Eric BEROULE, responsable du centre opérationnel de balisage de Marseille.
- M. Hervé GALL, responsable du centre opérationnel de balisage de Toulon.
- M. Marc SALVADORI, responsable du centre opérationnel de-balisage de Bastia.
- M. Gwenolé VERY, responsable du centre opérationnel de balisage de Ajaccio
- M. Cyrille SZENKER, responsable du centre opérationnel de balisage de Bonifacio
- M. Pascal JEHANNO , chef du Centre de sécurité des navires PACA — Corse, et en cas
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-04-08-00005 - Subdélégation actes de gestion DIRM 133
d'absence ou d'empêchement :
- M. Serge HEYRAUD, pour l'ensemble du centre de sécurité.
- M. Stéphane VASSEUR, pour l'ensemble du centre de sécurité
- M. Julien SIMONI, pour l'antenne de Toulon.
- M. Philippe MARTINEZ, chef du centre de sécurité des navires Languedoc-Roussillon, et en
cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Xavier DE MAISTRE, et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Dominique MAURELLET.
- M. Aymeric LE MASNE DE CHERMONT directeur du Cross Méditerranée,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Amaury de GUILLEBON.
- M. Marc MICHEL
2-4: Décisions relatives au fonctionnement interne de chaque service :
concernant les congés annuels, les autorisations d'absence et les jours RTT des agents du service,
l'entretien et le fonctionnement courant du patrimoine immobilier du service, à l'exception des décisions
relatives à la valorisation de ce patrimoine, l'entretien et le fonctionnement courant des moyens
techniques et matériels mis à disposition du service, la gestion du parc automobile affecté au service, les
décisions relatives à la prévention des risques professionnels dans le service :
— Mme Kristen LE BOURHIS, cheffe de la Mission de coordination des politiques maritimes,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Marion BRICHET
- M. Jean-Bernard COSTES, Secrétaire Général,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Anne-Laure CRAGUE.
- M. Liza AGGOUNE, chef du service Emploi / Formation,
et en cas d'absence ou d'empéchement :
- Mme Cathy GUILLAUMEL- ANTONINI.
- M. Pierre MOTTA, Chef du service Réglementation / Contrôle,
et en cas d'absence ou d'empéchement :
- Mme. Aurelia SARGEOT, et en cas d'empêchement :
- MM. Ludovic BOUTEILLON ou Ronan Le GUILLOU, commandants du patrouilleur GYPTIS
- M. Jean-Luc DESFORGES, Chef du service Affaires économiques,
et en cas d'absence ou d'empéchement :
- Mme Adelaide JANNOT
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-04-08-00005 - Subdélégation actes de gestion DIRM 134
—- le Docteur Christophe DUPORT, chef du service de santé des gens de mer de Méditerranée,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- le docteur Elodie DONNAREL, médecin des gens de mer à Marseille.
— Mme Valérie GOUDEAU, chef du service des phares et balises de Méditerranée
et en cas d'absence ou d'empêchement, notamment dans le cadre des décisions d'intérim pour
l'ensemble du service :
- Mme. Magali MEUDRE ou M. Stéphane MAJOR adjoints au chef de service des phares et balises
de Méditerranée et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Frédéric PORTE, responsable du centre opérationnel de balisage de Sete.
- M. Eric BEROULE, responsable du centre opérationnel de balisage de Marseille.
- M. Hervé GALL, responsable du centre opérationnel de balisage de Toulon.
- M. Marc SALVADORI, responsable du centre opérationnel de balisage de Bastia.
- M. Gwenolé VERY, responsable du centre opérationnel de balisage de AjacI:cio.
- M. Cyrille SZENKER, responsable du centre opérationnel de balisage de Bonifacio
- M. Michel FERNANDEZ, responsable du BPST
- M. Pascal JEHANNO, chef du Centre de sécurité des navires PACA - Corse, et en cas
d'absence ou d''empêchement :
- M. Serge HEYRAUD, pour l'ensemble du centre de sécurité.
- M. Stéphane VASSEUR, pour l'ensemble du centre de sécurité.
- M. julien SIMONI, pour l'antenne de Toulon.
- M. Philippe MARTINEZ, Chef du Centre de sécurité des navires Languedoc - Roussillon,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Xavier de MAISTRE,
et en cas d'absence ou d'empéchement :
- M. Dominique MAURELLET.
- M. Aymeric LE MASNE DE CHERMONT Philippe MICHAUD, Directeur du Cross Méditerranée,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Amaury de GUILLEBON.
- M. Marc MICHEL.
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-04-08-00005 - Subdélégation actes de gestion DIRM 135
2-5: Décisions relatives à la mise en œuvre de la responsabilité civile :
- M. Jean-Bernard COSTES, secrétaire général,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Anne-Laure CRAGUE.
2-6: Décisions relatives à la valorisation du patrimoine et aux prestations des
services des phares et balises :
2 -6-1 : Décisions relatives à la valorisation du patrimoine immobilier :
concernant les conventions d'utilisation ou d'occupation temporaire par des tiers, les décisions de non
utilité et les décisions relatives au patrimoine immobilier géré par la direction interrégionale :
- M. Jean-Bernard COSTES, secrétaire général,
et en cas d'absence ou d''empêchement :
- Mme Anne-Laure CRAGUE.
- Mme Karine GALLARDO
concernant les conventions d'utilisation ou d'occupation temporaire par des tiers, les décisions de non
utilité et les décisions relatives au patrimoine immobilier géré par le service des phares et balises de
Méditerranée :
- Mme Valérie GOUDEAU, chef du service des phares et balises de Méditerranée
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme. Magali MEUDRE ou M. Stéphane MAJOR, adjoints au chef de service des phares et balises de
Méditerranée.
2-6-2: Conventions pour les prestations effectuées par les services
des Phares et Balises :
- Mme Valérie GOUDEAU, chef du service des phares et balises de Méditerranée
et en cas d'absence ou d''empêchement :
- Mme. Magali MEUDRE ou M. Stéphane MAJOR, adjoints au chef de service des phares et balises de
Méditerranée.
Dans ce cas, la signature des bénéficiaires de la présente subdélégation est précédée de |la mention « Pour
le Préfet et par délégation », suivie du nom, du titre et de la fonction du signataire.
Article 3 :
L'arrêté du 10 Juillet 2023 portant subdélégation de signature aux cadres de la direction interrégionale
de la mer Méditerranée est abrogé.
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-04-08-00005 - Subdélégation actes de gestion DIRM 136
Article 4 :
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera
diffusé sur le site intranet de la direction interrégionale de la mer Méditerranée.
Marseille, le 8 avril 2024
Le Directeur Interrégional de la mer
Méditerranée,
Christophe LENORMAND
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-04-08-00005 - Subdélégation actes de gestion DIRM 137
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
R93-2024-04-08-00006
Subdélégation cadres sup PACA DIRM
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-04-08-00006 - Subdélégation cadres sup PACA DIRM 138
Œx
SECRÉTARIAT D'ÉTAT
CHARGÉ DE LA MER
ET DE LA BIODIVERSITÉ
Lalred
pomd®
Direction interrégionale
de la mer Méditerranée
ARRETE
portant subdélégation de signature
aux cadres de la direction interrégionale de la mer Méditerranée
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
Vu l'arrété préfectoral du 26 mars 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur portant délégation de signature à M. Christophe LENORMAND, directeur
interrégional de la mer Méditerranée ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interrégional de la mer Méditerranée, la
délégation de signature qui lui est consentie par le préfet de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, sera exercée par M. Stéphane PERON, directeur interrégional adjoint, à l'effet de
signer les arrêtés, décisions et correspondances, concernant l'ensemble des matières
énumérées dans l'arrêté susvisé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane PERON, directeur interrégional
adjoint, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée :
- par M. Stephan ROUSSEAU, adjoint au directeur interrégional, à l'effet de signer les
arrêtés, décisions et correspondances, relatives à l'ensemble des matières énumérées par
l'arrêté susvisé,
- par M. Jean-Bernard COSTES, secrétaire général, à l'effet de signer les décisions et
les correspondances relatives aux matières énoncées au paragraphe F de I'article 1 de
l'arrêté susvisé ;
- par Mme Liza AGGOUNE, chef du service « emploi/formation », à l'effet de signer les
décisions et correspondances relatives aux matières énumérées à l'article 1, paragraphe E
de l'arrêté susvisé ;
'
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-04-08-00006 - Subdélégation cadres sup PACA DIRM 139
- par M. Pierre MOTTA, chef du service « réglementation et contrdle », à l'effet de
signer les décisions et correspondances relatives aux matières énumérées à l'article 1,
paragraphes A-2, B et C de l'arrêté susvisé ;
- par M. Jean-Luc DESFORGES, chef du service des affaires économiques, à l'effet de
signer les décisions concernant les matières énumérées à l'article 1, paragraphes A-1, A-
3, (à I'exception des nominations), et D de l'arrêté susvisé.
Article 3 :
La signature des bénéficiaires de la présente subdélégation, lorsqu'elle est apposée sur
des décisions écrites, est précédée de la mention « pour le Préfet, et par délégation»,
suivie du nom, du titre et de la fonction du signataire.
Article 4 :
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 08 avril 2024
Le Directeur Interrégional de la mer
Méditerranée,
Christophe LENORMAND
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2024-04-08-00006 - Subdélégation cadres sup PACA DIRM 140
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-04-17-00057
Arrêté fixant la liste des représentants siégeant
au sein de la formation spécialisée du Comité
social d'administration de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-17-00057 - Arrêté fixant la liste des représentants
siégeant au sein de la formation spécialisée du Comité social d'administration de la DISP de Marseille 141
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 17 avril 2024
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Marseille
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du '20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Marseille ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée
du comité social d'administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Marseille, auxquelles ont procédé les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité,
conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
susvisé ;
Vu les démissions et mutations successives des membres des organisations syndicales;
Arrête :
Article 1
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du
comité social d'administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Marseille est fixée comme suit :
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-17-00057 - Arrêté fixant la liste des représentants
siégeant au sein de la formation spécialisée du Comité social d'administration de la DISP de Marseille 142
l oranations —Orgam_sat_lons Représentants titulaires Représentants suppléants syndicales
FO Justice | Philippe ABIME | Laurent MARINO
(2 sièges) Jessy ZAGARI David DELACOURT
UFAP UNSa David MANTION Thomas FORNERL Justice (2 sièges) | Jean-Charles ALLEN Christophe PIERINI
SPS ., Gaétan PETIT Marc BERCANE (1 sièges)
. Paul COURTARO Aïcha KHELFA (1 siège) }
Article 2
Les dispositions de l'article 1 annulent et remplacent toutes dispositions antérieures.
Article 3
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au RAA des BDR.
Fait à Marseille le 17/04/2024
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Par délégation,
Le directeur interrégional des services 'pénitentiaires de Marseille,
\TALVES |
Pierra |CADON—
—=TDireg¥eut e c:nl AU
Direfieur interrégional
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-17-00057 - Arrêté fixant la liste des représentants
siégeant au sein de la formation spécialisée du Comité social d'administration de la DISP de Marseille 143
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-04-26-00001
DÉCISION DU 26 AVRIL 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □
DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l□action sociale et des familles
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-26-00001 -
DÉCISION DU 26 AVRIL 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □ DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l□action sociale et des familles144
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité





DECISION DU 26 AVRIL 2024 (TRAVAIL /EMPLOI – DDETS -PP DES HAUTES -ALPES )


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean -Philippe BERLEMONT , Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côt e
d'Azur , dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles


LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARIT ES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR


VU le code du travail, notamment les articles R. 8122 -1 et R. 8122 -2 du code du travail ;

VU le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

VU le livre III du code de l'éducation ;

VU le livre VII du co de de l'action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2017 -1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue
social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,
notamment l'article 9 ;
VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS -PP) ;
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean -Philippe BERLEMONT,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER Directeur régional
adjoint de l'économie, de l'emploi, du tra vail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
chargé des fonctions de « Directeur régional délégué » , assurant l 'intérim de direc tion ;
VU la décision du 10 janvier 2024 por tant délégation de signature de M . Jean -Philippe BERLEMONT à
M. Laurent NEYER sur l'ensemb le des pouvoirs propres en cas d 'intérim de direction ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre -mer du 09 avril 2024 portant
nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectri ce générale de santé publique
vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes -Alpes ;


DECIDE

Article 1er : Délégati on de signature est donnée à M adame Maga li BRETON dans le cadre de l'emploi de
direct rice départemental e, à effet de signer, dans son ressort territorial, en qualité de direct rice
départemental e de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région PACA, dans les domaines ci -après, et
relatifs au cha mp « emploi » :

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence -Alpes -Côte d'Azur Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-26-00001 -
DÉCISION DU 26 AVRIL 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □ DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l□action sociale et des familles145
2

NATURE DU POUVOIR Texte

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

➢ Licenciement pour motif économique.

- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et
économique


- Avis sur la procédure et observa tions relatives aux mesures sociales pou r les
procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE




- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi




- Instruction portant sur la décision de vali dation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233 -24-1 du code du travail



- Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L.1233 -24-4 du Code du travail



- Injonction prise sur dema nde formulée par le CSE, ou, en cas de n égociation d'un
accord mentionné à l'article L. 1233 -24-1, par les organisations syndicales
représentatives de l'entreprise


➢ Autre cas de rupture

- Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de val idation des accords
collectifs portant r upture conventionnelle collective




Code du travail
L. 1233 -34
R. 1233 -3-3

Code du travail
L. 1233 -53
L. 1233 -56
D. 1233 -11

Code du travail
L. 1233 -57
L. 1233 -57- 2

Code du travail
L. 1233 -57-2


Code du travail
L. 1233 -57-3


Code du travail
L. 1233 -57-5




Code du travail
L. 1237 -19-3
L. 1237 -19-4


GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

- Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeur
n'entrant pas dans le champ d'une même convention co llective

- Décision accordant, refusant d 'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques
exerçant une p rofession libérale

- Demande au groupemen t d'employeur de choisir une autre convention collective


Code du travail
L. 1253 -17

Code du travail
R. 1253 -22
R. 1253 -27

Code du travail
R. 1253 -26 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-26-00001 -
DÉCISION DU 26 AVRIL 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □ DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l□action sociale et des familles146
3

TRAVAILLEURS HANDICAPES

- Proposition de désignation de deu x représentants des organisations syndic ales à la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Code de l'action sociale
et des familles
R. 241 -24


INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES
D'EMPLOI



- Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries pour les entreprises du BTP






Code du travail
L. 5424 -7


REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part
de l'Etat



Code du travail
R.3232 -6


FORMATION PROFESSIONNELLE

➢ Contrat de professionnalisation

- Instruction des décision s de retrait de l'exonération de s cotisations sociales prévue
aux articl es L 6325 -16 et L 6325 -17

➢ Titre professionnel

- Instruction des demandes d'habilitation des membres du jury du titre professionnel
(y compris le contrôle de la professionnalisation des membres du jury )


- Instruction des demandes d'équivalences partielles ou totales


- Instruction de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience
par le titre professionnel


- Actes préparatoires à la délivrance du titre professionnel, des certificats de
compétenc e professionnelle et certificats complém entaires , y compris vérification
sur place et sur pièces des conditions d'organisation et de déroulement des sessions
et vérification des procès -verbaux



- Instruction des demandes de report de sessions, d'annulation de sessions, des
recours et des signale ments de fraudes , archivage des dossiers de sessions




Code du travail
R. 6325 -20



Code de l'éducation ,
R. 338 -6 et Arrêté du
22-12-2015 (art. 5)

Arrêté du 22 -12-2015
(art. 2)

Code de l'éducation,
R. 335 -7 et Arrêté du
22-12-2015 (art. 7)

Code de l'éducation
R.338 -7,
Arrêté du 22 -12-2015
Règlement général des
sessions annexé à
l'Arrêté du 21 -07-2016

Règlement général des
sessions annexé à
l'Arrêté du 21 -07-2016
(art. 4 à 7)

Article 2 : Délégation de signat ure est donnée à Madame Magali BRETON da ns le cadre de l'emploi de
directrice départementale, à effet de signer, dans son ressort territorial, en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la protection des populati ons, les décisions, actes
administratifs , avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur régional de Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-26-00001 -
DÉCISION DU 26 AVRIL 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □ DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l□action sociale et des familles147
4
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région PACA, dans les domaines ci -après et relatif
à l'exercice des com pétences en matière d'actions d'inspecti on de la législation du travail :

NATURE DU POUVOIR Texte

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

- Décision d' opposition au plan pour l'égalité professionnelle


Code du travail
L. 1143 -3
D. 1143-6

- Décision, sur demande d'un emplo yeur, de l'appréciation de la conformité ou de la non -
conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242 -8


- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'empl oyeur en
matière de correction ou de rat trapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes

Code du travail
L. 2242 -9
R.2242 -9

Code du travail
L. 1142 -9

CONSEILLERS DU SALARIE

- Préparation de la liste des conseillers du salarié


Code du travail
D. 1232 -4
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle

Code du travail
L. 1237 -14
R. 1237 -3

TRAVAUX DANGEREUX

- Décision accordant ou r efusant d'accorder une dérogation à l'in terdiction de recourir au
travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux

Code du travail
L. 1251 -10
L. 4154 -1
D. 4154 -3
D.4154 -4
R.4154 -5


EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

- Décision autorisant ou refusa nt la suppression du mandat de délégué s yndical


Code du travail
L. 2143 -11
R. 2143 -6


- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section
syndicale

Code du travail
L. 2142 -1-2
L. 2143 -11
R. 2143 -6

MESURE DE L'AUDI ENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales

Code du travail
R. 2122 -21
R. 2122 -23
R.2122 -27

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

➢ Comité d'entreprise européen

- Décision accordant ou refus ant l'autorisation de suppression du com ité d'entreprise

Code du travail
L. 2345 -1 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-26-00001 -
DÉCISION DU 26 AVRIL 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □ DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l□action sociale et des familles148
5
européen

➢ Comité de groupe

- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux

Code du travail
L. 2333 -4
R.2332 -1

- Désignation du remplaçant d'un r eprésentant du personnel ayant cessé ses fonctions



Code du travail
L. 2333 -6

➢ Comité Social et Economique (CSE)

- Décision de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux



Code du travail
L. 2314 -13
R.2314 -3

- Traiteme nt de la contestation de la décision uni latérale de l'employeur sur la qualité et/ou
le nombre d'établissements distincts du CSE
Code du travail
R. 2313 -1
R. 2313 -4
R. 2313 -2

- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définiti ve de l'activité
de l'entreprise

- Déter mination du caractère d'établissement distinct CSE

Code du travail
R. 2312 -52

Code du travail
L.2313 -5 et R2313 -2

➢ Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité Economique et Sociale
- Nombre et périmè tre des établissements distincts du C omité Social et Economique au
niveau de l'unité économique et sociale


➢ Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise

- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collèges

Code du travail
L.2313 -8
R.2313 -5


Code du tra vail
L. 2316 -8
R.2316 -2

REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation

Code du travail

R. 2522 -14

DUREE DU TRAVAIL

- Décisions accordant ou refus ant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail.


- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à
l'arti cle L. 3121 -23 concernant une entreprise .


- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121 -23 et L. 3121 -24
concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.

Code du travail
L. 3121 -21
R. 3121 -10


Code du travail
L. 3121 - 24
R.3121 -15 et R.3121 -16


Code du travail
L. 3121 -25
R. 3121 -11 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-26-00001 -
DÉCISION DU 26 AVRIL 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □ DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l□action sociale et des familles149
6

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale
du travail prévue à l'article L. 3121 -23 et L. 3121 -24 à une entreprise en cas de situation
exceptionnelle.

- Décision accordant ou refusant d'accorder u ne autorisation de dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.



- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de
récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de
chômag e extraordinaire et prolongé dans une profession.

Code du travail
R. 3121 -16


code rural et de la pêche
maritime
L. 713-13
R.713 -14

Code du travail
R. 3121 -32

COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL

­ Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission
paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717 -7



Code rural et de la pêche
maritime
D. 717 -76


CONGES PAYES

- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés
du BTP



Code du t ravail
D. 3141 -35


ACCORDS D'INTERESSE MENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE

➢ Accusé de réception des dépôts
- des accords d'intéressement






Code du travail
L. 3313 -3
L. 3345 -1,
D. 3313 -4
D. 3345 -5


- des accords de parti cipation


Code du travail
L. 3323 -4
L. 3345 -1
D. 3323 -7
D. 3345 -5

- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
Code du travail
L. 3332 -9
L. 3345 -1
R. 3332 -6
D. 3345 -5

➢ Contrôle lors du dépôt

- Demande de retrait ou de modification de dispos itions illégales


Code du travail
L 3345-2

RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU
SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-26-00001 -
DÉCISION DU 26 AVRIL 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □ DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l□action sociale et des familles150
7
- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés
à l'unité départementale

Code du travail
R. 2122 -23


HYGIENE ET SECURITE

➢ Local dédié à l'allaitement

- Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser p rovisoirement le nombre maximal
d'enfant s pouvant être accueillis dans un même local





Code du travail
R. 4152 -17



➢ Aménagement des lieux et postes de travail

- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions d u
code du travail en matière de concepti on des lieux de travail relatives au risque
d'incendie, d'explosion et évacuation



Code du travail
R. 4216 -32


- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du trav ail en matière d'utilisation des lieux d e travail relatives au risque d'incendie,
d'explosion et évacuation

Code du travail
R. 4227 -55


➢ Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
- représentation du directeur régional pour assurer la présidence du comité interen treprises
de santé et de sécurité

Code du travail
R. 4524 -7

➢ Prévention des risques liés à certaines opérations

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles
R.4533 -2 à R . 4533 -4 du code du travail



Code du travail
R. 4533 -6
R. 4533 -7

➢ Travaux insalubres ou salissants

- Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du
personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s 'effectuent en appareil clos

➢ Champs éle ctromagnétiques

- Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales.




Code du travail
L. 4221 -1
article 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié

Code du travail
R. 4453 -31
R. 4453 -34

➢ Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

- Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité


Code du travail
R. 4462 -30

- Décision appr ouvant ou n'approuvant pas l'étude de sé curité
Code du travail
R. 4462 -30


- Demande de transmission des compléments d'information
Code du travail
R. 4462 -30
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-26-00001 -
DÉCISION DU 26 AVRIL 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □ DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l□action sociale et des familles151
8

- Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à
l'appréciation d es risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protectio n
Code du travail
R. 4462 -30



- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R 4462 -10,
R 4462 -13, R 4462 -17 à 21, R 4462 -32 du Code du travail

Code du travail
R. 4462 -36

- Décision accordant ou refusan t d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entre
les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de
sécurité des trava illeurs le plus élevé possible par l'application de mesures
compensatoires
Code du travail
R. 4462 -36





➢ Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un
chantier de dépollution pyrote chnique

- Décision approuvant ou n'approu vant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation
du délai d'instruction



Code du travail
Article 8 décret
n°2005 -1325
du 26 octobre 2005


- Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire ef fectuer les essais ou
travaux complément aires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou
moyens de protection envisagés
Code du travail
Article 8 décret
n°2005 -1325
du 26 octobre 2005


Mises en demeure sur les principes généraux d e prévention et obligation générale de
santé et sécurité
Code du travail
L. 4721 -1
R.4721 -7

➢ Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres
à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail

Code du travail
L. 4741 -11



TRAVAIL LEURS SAISONNIERS AGRICOLES
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles


C
ode rural et de la pêche
maritime
R.716 -16-1



CONTRAT D'APPRENTISSAGE

- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération


Code du travail
L.6225 -4
R. 6225 -9

- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage


- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en cont rat d'insertion en alternance

- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis et fin de l'interdiction
Code du travail
L. 6225 -5

Code du travail
L. 6225 -6

Code du travail
R. 6225 -11
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-26-00001 -
DÉCISION DU 26 AVRIL 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □ DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l□action sociale et des familles152
9
JEUNES TRAVAILLE URS

- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune travailleur


Code du travail
L. 4733 -8


- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage
du jeune travailleur

Code du travail
L. 4733 -9


- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.

Code du travail
L. 4733 -10

DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE
SALARIES OU D'EMPLOYEURS

- Dépôt des com ptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources
sont inférieures à 230 000 euros



Code du travail
L. 2135 -5

TRAVAIL A DOMICILE

- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d' ouvrage

Code du travail

R.7413.2

- Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R.7422 -2


CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE DE
TRAVAI L

- Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur la possibilité de
faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d'ordre

Code du travail


D. 8254 -7
D. 8254 -11


PROCEDURE DE RESCRIT

- Décision portant sur les modalités de prise en compte des eff ectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés

- Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics



Code de l'éducation
L. 124 -8-1

Code du travail
L. 8291 -3
R.8291 -1-1



SANCTIONS ADMINISTRATIVES


Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L. 8115 -1 du code du
travail, mise en œuvre de la procédure contradictoire Code du travail
L.8115 -5 alinéa 1
R. 811 5-10

Code rural et de la pêche
maritime
L. 719 -10


Instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux articles
L. 124 -8, L. 124 -14 et L. 124 -9 1er alinéa du code de l'éducation. Mi se en œuvre de la
procédure contradictoi re
Code du travail
R. 8115 -2
R. 811 5-6

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-26-00001 -
DÉCISION DU 26 AVRIL 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □ DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l□action sociale et des familles153
10
Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L. 1325 -1 du code
des transports, mise en œuvre de la procédure contradictoire Code du travail
L.8115 -5 alinéa 1
R. 8115 -10

- Instru ction des rapports des sanctions adminis tratives prévues aux articles L. 1264 -1 et
L.1264 -2 du code du travail et R.1331 -11 du code des transports. Mise en œuvre de la
procédure contradictoire

Code du travail
R. 8115 -2




- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'ar ticle L. 1263 -6 du
code du travail relatives au non -respect de la décision administrative de suspension
temporaire de la réalisation de la prestation de service. Mise en œuvre de la procédure
contradictoire

Code d u travail
R. 8115 -2


- Décision de suspe nsion ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de
service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263 -3,L.1263 -4, L.1263 -4-1 et
L. 1263 -4-2 du code du travail
Code du travail
L. 1263 -4
L. 1263 -4-1
L. 1263 -4-2
R.1263 -11-1 et suivants

- Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de
l'article L.1263 -4 ou L. 1263 -4-1 du code du travail

Code du travail
R. 1263 -11-6

- Instruction des rapport s relatifs à la sanction administrative prévue à l'article L. 8291 -2
du code du travail (carte d'identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des
Travaux publics). Mise en œuvre de la procédure contradictoire



Code du travail
L.8291 -2 alinéa 1
R. 8115 -2
R. 8115 -7
R. 8115 -8

- Instruction de la sanction administrative en cas de non -respect d'une décision d'arrêt
temporaire de travaux ou d'activité ; mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail
L.4751 -1
L.4752 -1

- Instruc tion de la sanction administrative en ca s de non -respect d'une demande de
vérification, de mesures ou d'analyse ; mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail
L.4751 -1
L.4752 -2

- Instruction de la sanction administrative en cas de manque ment à l'obligation de
déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole ; mise en œuvre de la procédure
contradictoire

Code rural et de la pêche
maritime
L. 719 -10-1

- Instruction de la sanction administrative en cas de non -respect par un donneur d'ordr e, un
maître d'ouvrage ou un propriétair e d'immeuble de l'obligation de repérage de la
présence d'amiante avant l'exécution de travaux ; mise en œuvre de la procédure
contradictoire


Code du travail
L.4412 -2
L.4754 -1


- Instruction de la sanction adminis trative relative au non -respect des déci sions prises par
l'agent de contrôle de l'inspection du travail en application des articles L. 4733 -2 et L.
4733 -3 du code du travail ; mise en œuvre du contradictoire

- Instruction de la sanction administrative en cas de non -respect des dispositions d es
articles L. 4153 -8 et L. 4153 -9 du code du travail relatifs à l'interdiction et la limitation
de l'emploi de travailleurs âgés de moins de 18 ans ; mise en œuvre du contradictoire

Code du travail
L. 4753 -1


L. 4753 -2 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-26-00001 -
DÉCISION DU 26 AVRIL 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □ DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l□action sociale et des familles154
11

TRANSACTION PENALE

Mise en œ uvre de la transaction pénale

Code du travail
L. 8114 -4
R. 8114 -3
R. 8114 -6

Article 3 : Pour l'exercice des compétences visées à l'article 1, Madame M agali BRETON, direct rice
départemental e de l'emploi, du trav ail et des solidarités et de la protecti on des populations des Hautes Alpes ,
peut donner délégation aux agents placés sous son autorité à effet de signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à l'exclusion notabl e des articles L. 1233 -57-2, L. 1233 -57-3, L.
1237 -19-3, L. 1237 -19-4, R. 6325 -20 du code du travail et l'article R. 338 -7 du code de l'éducation.
Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail visées à l'art icle
2, et en accord avec le délégant, M adame Magali BRETON, direct rice départemental e de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des populations des Hautes Alpes , peut donner délégation pour signer
des actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui -même reçu délégation , aux agents du corps de
l'inspection du travail placés sous son autorité.
Ces subdélégations seront portées à la connaissance du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Rég ion Provence Alpes Côte d'Azur (DREETS) .

Article 4 : La présente décision entre en vigueur et abroge, à compter de sa date de publication au Recueil
des Actes Administratifs, et au plus tôt à la date du 06 mai 2024, toutes décisions antérieures.

Article 5 : Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de la
Région Provence -Alpes -Côte -d'Azur et son délégataire ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution d e la présent e décision qui sera affiché e et publié e au recueil de s actes administratifs
de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d' Azur .

Fait à Marseille , le 26 avril 2024
Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités , par
intérim

SIGNé

Laurent NEYER Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-26-00001 -
DÉCISION DU 26 AVRIL 2024 (TRAVAIL/EMPLOI □ DDETS-PP DES HAUTES-ALPES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d□Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l□action sociale et des familles155
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
R93-2024-04-18-00009
Arrêté du 18 avril 2024 fixant la composition de
la commission territoriale des sanctions
administratives dans le domaine du transport
routier de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur
et portant nomination de ses membres
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-18-00009 - Arrêté du 18 avril 2024 fixant la
composition de la commission territoriale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier de la région
Provence-Alpes-Côte d□Azur et portant nomination de ses membres156
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté n°
fixant la composition de la commission territoriale des sanctions administratives dans le
domaine du transport routier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et portant
nomination de ses membres
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle règlement (CEE) n°1071-2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
VU le règlement (CEE) n°1072-2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises
par route ;
VU règlement (CEE) n°1073-2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par
autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n°561/2006 ;
VUle code des transports notamment ses articles L.1452-1, L.3114-2, L.3113-1, L.3452-1 à L.3452-5-2,
R.1452-1, R.3113-30, R.3116-12 à R.3116-24, R.3211-1 à R.3211-49, R 3242-1 à R 3242-13, R.3452-1 à
R.3452-53 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 modifié fixant la composition de la commission territoriale des
sanctions administratives dans le domaine du transport routier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et portant nomination de ses membres ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission territoriale des sanctions administratives
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , fixé à 5 ans, renouvelables, par l'article R.3452-9 du code des
transports, est arrivé à son terme au 18 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT les propositions faites par les organisations professionnelles participant de façon
habituelle à la vie professionnelle régionale du transport routier, par les organisations des usagers des
transports actives au niveau de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et par les organisations
syndicales reconnues représentatives dans le champ de la convention collective des transports routiers
et activités auxiliaires du transport ;
SUR proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales (SGAR),
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-18-00009 - Arrêté du 18 avril 2024 fixant la
composition de la commission territoriale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier de la région
Provence-Alpes-Côte d□Azur et portant nomination de ses membres157
ARRÊTE :
Article 1er : La commission territoriale des sanctions administratives dans le domaine du transport
routier, présidée par une personnalité nommée par le préfet de région présentant les garanties
d'indépendance et de compétence requises par l'exercice de la mission , est composée :
•De deux représentants de l'État compétents dans le domaine du contrôle des entreprises de
transport ;
•D'un représentant des usagers des transports de marchandises ;
•D'un représentant des usagers des transports de personnes ;
•De un à quatre représentants des entreprises de transport routier de marchandises ou de
commission de transport ;
•De un à quatre représentants des entreprises de transport routier de personnes ;
•De un à quatre représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises ;
•De un à quatre représentants des salariés des entreprises de transport routier de personnes.
Article 2 : La commission territoriale des sanctions administratives est présidée par Monsieur Guy
FEDOU, magistrat, président de chambre honoraire à la Cour administrative d'appel de Marseille. En
cas d'empêchement, délégation est donnée pour le remplacer à Monsieur Michel LASCAR, président de
chambre honoraire à la Cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : Sont nommés membres de la commission territoriale des sanctions administratives de
Provence – Alpes – Côte d'Azur :
Au titre des représentants de l'État :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,
- le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant.
En qualité de représentants des usagers des transports :
Titulaire : M. François POYET, représentant désigné par l'Association des utilisateurs de transport de
fret (AUTF),
Suppléante : Madame Valérie CORNET (AUTF).
La Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports (FNAUT) n'a pas souhaité nommer
de représentants.
Au titre des représentants des salariés des entreprises de transport :
Titulaire : M. François SANCHIS, représentant désigné par la Confédération française démocratique
du travail (CFDT),
Suppléant : M Mustapha ZOUFIR (CFDT)
Titulaire : M. Hafid MECHAIRI, représentant désigné par la Confédération Générale des Travailleurs
(CGT)
Suppléant :M. Jérémie GARCIA (CGT)
Titulaire :M. Joël MARTINEZ, représentant désigné par Force Ouvrière (FO)
Suppléant :M. Mehair BOUHLEL (FO)
La Fédération générale des transports – Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) n'a
pas souhaité nommer de représentants.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-18-00009 - Arrêté du 18 avril 2024 fixant la
composition de la commission territoriale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier de la région
Provence-Alpes-Côte d□Azur et portant nomination de ses membres158
La représentation des salariés sera alternée à chacune des réunions de la commission territoriale des
sanctions administratives entre les trois organisations représentatives des salariés à raison de la
convocation de deux représentants des salariés à chaque réunion.
En qualité de représentants des entreprises régionales de transport dans la région :
1.en section transport routier de personnes
Titulaire :M. Claude PONSOT, représentant désigné par la Fédération Nationale des Transports de
Voyageurs (FNTV),
Suppléant :M. Jean-Paul LIEUTAUD (FNTV).
Titulaire :M. Olivier RIANDEE, représentant désigné par l'Organisation des Transports Routiers
Européens (OTRE),
Suppléant :M. Laurent CHARBONNIER (OTRE)
2.en section transport routier de marchandises ou de commission de transport
Titulaire :M. Benjamin MORAES représentant désigné par l'union des entreprises Transport et
Logistique de France (TLF),
Suppléant : M. Henri MORAES (TLF),
Titulaire :M. Jean-Yves ASTOUIN, représentant désigné par la Fédération Nationale des Transports
Routiers (FNTR)
Suppléant :M. Yannick BAREL (FNTR)
Titulaire :M. Olivier RIANDEE, représentant désigné par l'Organisation des Transports Routiers
Européens (OTRE),
Suppléant :M. Laurent CHARBONNIER (OTRE)
La représentation des entreprises dans la section transport routier de marchandises ou de commission
de transport sera alternée à chacune des réunions de la commission territoriale des sanctions
administratives entre les trois organisations représentatives à raison de la convocation de deux
représentants des entreprises à chaque réunion.
Article 4 : La commission territoriale des sanctions administratives peut décider d'entendre toute
personne qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile.
Article 5 : Le secrétariat de la commission territoriale des sanctions administratives est assuré par la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement. Les fonctions de rapporteur
devant les formations de la commission sont assurées par la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement.
Article 6 : Après l'avoir mis à même de présenter ses observations, le préfet de région met fin au
mandat de tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou ne satisfaisant
plus aux conditions prévues à l'article R. 3452-7 du code des transports.
Le préfet peut en outre, après l'avoir mis à même de présenter ses observations, mettre fin au mandat
d'un membre lorsque celui-ci ne s'est pas présenté et n'a pas été suppléé, sans excuse valable, à plus
de deux réunions consécutives, ou lorsque son état de santé le met dans l'impossibilité d'exercer son
mandat.
Le membre de la commission dont le mandat a pris fin est remplacé par une personne désignée
conformément aux dispositions des articles R. 3452-4 à R. 3452-8 du code des transports, pour la durée
du mandat restant à courir.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-18-00009 - Arrêté du 18 avril 2024 fixant la
composition de la commission territoriale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier de la région
Provence-Alpes-Côte d□Azur et portant nomination de ses membres159
Article 7 : Le présent arrêté remplace l'arrêté du 18 juin 2018 modifié fixant la composition de la
commission territoriale des sanctions administratives et portant nomination de ses membres.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur .
Article 9 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 18 avril 2024
Le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
SIGNÉ
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-18-00009 - Arrêté du 18 avril 2024 fixant la
composition de la commission territoriale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier de la région
Provence-Alpes-Côte d□Azur et portant nomination de ses membres160