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Saint-Denis, le 28 octobre 2024
Arrété n°2024- 2211 /CAB/BPAautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Denis
Le Préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,notamment son article 45 organisant les conditions de l'intérim et les régions d'outre-mer, àMayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu l'arrété du ministre de I'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu la demande en date du 11 octobre 2024, formée par la direction territoriale de la policenationale de La Réunion, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurerla sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;Vu que le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure prévoient que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés; au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;
Considérant que la nuit d'Halloween, du jeudi 31 octobre 2024 au vendredi 1" novembre 2024,est susceptible d'entraîner plusieurs atteintes à la sécurité des personnes et des biens,notamment à I'encontre des forces de sécurité intérieure, au sein de quartiers où des faits deviolences urbaines ont été constatés; que lors de précédentes fêtes d'Halloween à La Réunion,des violences urbaines ont été constatées sur tout ou partie du département tels que l'usage deprojectiles sur des véhicules de particuliers ou appartenant à l'autorité publique, descambriolages, des tentatives d'intrusion dans les établissements industriels, commerciaux,scolaires, des dégradations de façades d'hétels et immeubles avoisinants, l'édification debarricades, des feux de poubelles et la destruction de biens par l'effet d'un incendie;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de I'ampleur dela zone à sécuriser, de I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol,fortement mobilisées la nuit du 31 octobre sur I'ensemble du département, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées pendant lanuit du jeudi 31 octobre au vendredi 1" novembre ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux zones où sont susceptibles de se commettre les atteintes que 'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparait pas disproportionnée;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'un affichage sur les lieuxsurveillés, d'une information sur les réseaux sociaux de la préfecture et de la directionterritoriale de la police nationale de La Réunion ainsi que sur l'application « Ma sécurité » ; queces moyens d'information sont adaptés;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de La Réunion;
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionterritoriale de la police nationale de La Réunion, du jeudi 31 octobre 2024 à 18h00 au vendredi18" novembre 2024 à 06h00 sur les lieux définis à I'article 3 du présent arrêté sont autorisésconformément aux 1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure. Cetteautorisation est délivrée aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique envue de permettre I'appui des personnels au sol dans le maintien ou le rétablissement de l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé & deux caméras, fixées sur des drones de type MAVIC PROMODELE ENTREPRISE et MAVIC MODELE 3T.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique comportant à SaintDenis:
- dans le quartier des Camélias, boulevard Jean Jaurès, boulevard de la Providence, boulevardSaint François, boulevard de la Trinité, rue des paniers, rue des tourtereaux et ravineLaverdure ;
- dans le quartier du Moufia, avenue Georges Brassens, avenue Pierre Mendès France, rueEugène Dutremblay, rue Léo Lagrange, chemin Bancoul, boulevard Mahathma Gandhi, rueRoger Guichard et la rue du Bosquet;
- dans le quartier du Chaudron, boulevard Lancastel, boulevard Jean Jaures, boulevard duChaudron, Nationale 2, rue Lory les Bas, rue Lory les Hauts, rue Victor Schoelcher;

Article 4: L'information du public est assurée comme suit: un message d'information sur lesréseaux sociaux de la préfecture et de la direction territoriale de la police nationale de LaRéunion et un affichage sur les lieux surveillés.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de la Réunion et le directeur territorial de la policenationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
intérim,
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits:-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur;-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue FélixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.