AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-522
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie /
12-2026-08-04-00004 - Arrêté n°2026-INT-16 portant modification de
l'arrêté n°2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture
d'individus des espèces Margaritifera margaritifera et Pseudunio
auricularius (6 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2026-08-04-00004
Arrêté n°2026-INT-16 portant modification de
l'arrêté n°2022-s-13 portant dérogation à
l'interdiction de capture d'individus des espèces
Margaritifera margaritifera et Pseudunio
auricularius
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-08-04-00004 - Arrêté n°2026-INT-16
portant modification de l'arrêté n°2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus des espèces Margaritifera
margaritifera et Pseudunio auricularius
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Direction régionale de l'environnement,E 3 | ,PRÉFET | de l'aménagement et du logementDE LA RÉGION d'OccitanieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-INT-16 àportant modification de l'arrêté n°2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction decapture d'individus des espèces Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularius
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GERSChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULTOfficier de la Légion d'honneurLA PRÉFÈTE DU LOT,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LOZÈRE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU TARN,LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Région Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp1/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-08-04-00004 - Arrêté n°2026-INT-16
portant modification de l'arrêté n°2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus des espèces Margaritifera
margaritifera et Pseudunio auricularius
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le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1 à R.411-14;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne;le décret du 27 mai 2026 nommant M. Sébastien CAUWEL préfet du Tarn-et-Garonne ;le décret du 19 janvier 2026 nommant M" Maryline POULAIN préfète du Lot;le décret du 6 novembre 2024 nommant M" Claire CHANFFOUR-ROLHELARE préfète del'Aveyron;le décret du 2 décembre 2025 nommant MTM Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Simon BERTOUX préfet du Tarn ;le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain. CASTANIER préfet du Gers ;le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;le décret du 20juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;l'arrêté du6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, àcompter du 1% mars 2026 ;l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture de l'Aveyron donnant délégationde signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026 de la préfecture du Gard donnant délégation designature a Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2026 - interdépartemental 2026-INT-16p2/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-08-04-00004 - Arrêté n°2026-INT-16
portant modification de l'arrêté n°2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus des espèces Margaritifera
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l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 22 juin 2026 de la préfecture du Gers donnant délégation designature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant délégationde signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la région Occitanie;l'arrêté préfectoral en date du du 23 juin 2026 de la préfecture du Lot donnant délégation designature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture de la Lozère donnant délégationde signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 1° juillet 2026 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de Fenvironnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie;l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture du Tarn donnant délégation designature a Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026 de la préfecture du Tarn-et-Garonne donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie;les arrêtés préfectoraux n° AS 12-2026-07-01, AS 31-2026-07-01, AS 32-2026-07-01, AS 34-2026-07-01, AS 46-2026-07-01, AS 48-2026-07-01, AS 65-2026-07-01, AS 81-2026-07-01, et AS 82-2026-07-01, portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;l'arrêté préfectoral n° 2022-s-13 du 22 novembre 2022 portant dérogation à l'interdiction decapture d'individus appartenant aux espèces Margaritifera margaritifera et Pseudunioauricularius ;
2026 — interdépartemental 2026-INT-16 —p3/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-08-04-00004 - Arrêté n°2026-INT-16
portant modification de l'arrêté n°2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus des espèces Margaritifera
margaritifera et Pseudunio auricularius
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vu la demande de modification de dérogation déposée le 20 juillet 2026 par Monsieur LaurentPoncharraud, responsable politique des connaissances au Conservatoire d'espaces naturelsd'Occitanie, au conservatoire des espaces naturels d'Occitanie yen Occitanie) et enregistréeSOUS annuméro ONAGRE 2020-00012-011- 002;
considérantconsidérant
considérant
considérantconsidérant
considérant
les compétences de Monsieur Jean Cassaigne ;l'intérêt d'assurer le suivi des populations de naïades d'Occitanie en terme deconservation, comme prévu dans le plan national d'actions naïades ;qu'il y a lieu d'adapter la liste des personnes en charge de cette action auxmouvements de personnels ; |qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet;que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement; elle ne requiert doncpas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application del'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;sur proposition de la directrice regionale de Venvironnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie;
ARRETENT
2026 — interdépartemental 2026-INT-16p4/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-08-04-00004 - Arrêté n°2026-INT-16
portant modification de l'arrêté n°2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus des espèces Margaritifera
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Article 1°" - Modification du cadre de dérogationL'article 11. de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit :La dérogation s'inscrit dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'actions concer-nant les populations de naïades en Occitanie.11 Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est le Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie (CENOccitanie), dont le siège est situé au 75 voie du Toec — BP57611 31076 Toulouse. Sous la responsabili-té du CEN Occitanie, Monsieur Jean CASSAIGNE, est coordinateur du plan régional d'actions en fa-veur des naïades sur l'Occitanie.En qualité de coordinateur, le CEN Occitanie désigne et mandate chaque année les personnes aux-quelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant lesmodalités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.Le CEN Occitanie peut suspendre ou annuler ce mandat après en avoir informé le mandaté et laDREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des corres-pondants si celle-ci existe.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour les spécimens appartenant aux espèces suivantes :_ - Mulette perlière Margaritifera margaritifera- Grande Mulette Pseudunio auricularius1.3 Actions concernées par la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à réaliser les actions suivantes :- effectuer le sauvetage d'individus de Margaritifera margaritifera et de Pseudunio auricularia,- effectuer la capture avec relâcher immédiat et du marquage visuel non invasif sur les indivi-dus de Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularia dans le cadre de la mise en œuvreen région Occitanie des plans nationaux d'actions,- capturer, transporter, détenir, utiliser et détruire des spécimens morts de ces espèces, en vued'effectuer des banques de données biométriques de référence à partir des populations re-lictuelles ou disparues.Article 2 - Autres articlesLes autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
2026 — interdépartemental 2026-INT-16p5/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-08-04-00004 - Arrêté n°2026-INT-16
portant modification de l'arrêté n°2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus des espèces Margaritifera
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Article 8 —- RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures concernéesLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet des départementsconcernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de labiodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature — direction générale del'aménagement, du logement et de la nature — tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 9 - ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Tovfaxe le = 4 AOÛT 2028 Pour les préfets de départementLa directrice régionale del'environnement, de l'aménagement etdu logementPar délégationLe directeur régional adjoint
2026 - interdépartemental 2026-INT-16p6/6
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