RAA 33 SPECIAL N° 2026-362

Préfecture de la Gironde – 16 octobre 2026

ID 03f384261208ddd95dd6c3244d21432781dfe25b0483db176290527fea347879
Nom RAA 33 SPECIAL N° 2026-362
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 16 octobre 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89237/671716/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-362.pdf
Date de création du PDF 16 octobre 2026 à 18:04:52
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 16 octobre 2026 à 19:49:40
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-362
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
30
30
982
62
tion
de
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2026-10-15-00007 - Arrêté de renoncement du DPU par l'Etat pour le bien
cadastré BO 213 sis au 4 chemin de la Haude à Saint-Aubin-de-Médoc (2
pages) Page 4
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-10-14-00008 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-055 DU 14
octobre 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire

A630
- Section comprise entre échangeur n°20 et n°15
A630 - RN 230 -
Section comprise entre échangeur n°15 (Pessac) et n°1
A630 - RN230 -
Section comprise entre (PR44+210) et la station service Fontbelleau au
(PR42+880)
A63 - Section comprise entre échangeur n°15 et le
PR4+110

Réseau de télécommunications


Pétitionnaire :


RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de
Condé
33000 Bordeaux

SIRET : 982 583 536 00031 (10 pages) Page 7
33-2026-10-14-00009 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-056 DU 14
octobre 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire

A630
Échangeur n°13 - Commune de Pessac
Réseau de
télécommunications

Pétitionnaire :

RÉSEAUX ET TERRITOIRES
BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982
583 536 00031 (10 pages) Page 18
33-2026-10-14-00010 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-057 DU 14
octobre 2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire

RN89 -
Commune de Artigues-Près-Bordeaux
Fibres optiques
PR
48+420

Pétitionnaire :

RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX
MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux

SIRET : 982 583 536
00031 (10 pages) Page 29
33-2026-10-14-00013 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-079 DU 14
octobre 2026
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire

A62
- Commune de Cadaujac
Réseau d'eaux usées
(Échangeur
n°1)

Pétitionnaire : Commune de Cadaujac
3 place de l'église
33140
Cadaujac

SIRET : 21330080900018
(6 pages) Page 40
33-2026-10-14-00012 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-080 du 14
octobre 2026 portant autorisation d'occupation temporaire

RN89 -
Commune de Pompignac
Canalisations d'eau
potable
(PR45+100)

Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation
en eau
potable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)
14 avenue du Général de
Gaulle
33350 BASSENS

SIRET : 25330203800026 (6 pages) Page 47
2
33-2026-10-14-00014 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-078 du 14 octobre
2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire

A62 - Commune
d'Ayguemorte-les-Graves
Canalisations d'eau
potable
(PR9+188)

Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction
d'eau potable
et d'assainissement de la région de La Brède
4 avenue
de la Gare
33650 Saint-Médard-d'Eyrans

SIRET : 25330206100051 (6
pages) Page 54
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-10-16-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service
départemental de programmation et de contrôle sur pièces (3 pages) Page 61
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-10-15-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés du 16 octobre au 2 novembre 2026 en
Gironde (3 pages) Page 65
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BDFL
33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils
(34 pages) Page 69
33-2026-10-14-00011 - Arrêté de dissolution de l'ASA Digues de Ste Croix du
Mont (36 pages) Page 104
33-2026-10-14-00007 - Arreté de dissolution de l'ASA Marais Gereyme (32
pages) Page 141
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2026 (13 pages) Page 174
3
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-10-15-00007
Arrêté de renoncement du DPU par l'Etat pour le bien
cadastré BO 213 sis au 4 chemin de la Haude à
Saint-Aubin-de-Médoc
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-15-00007 - Arrêté de renoncement du DPU par l'Etat pour le bien cadastré BO 213 sis au 4 chemin de la
Haude à Saint-Aubin-de-Médoc 4
PREFETE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Us ap GIRONDE Service Habitat, Logement et Construction durable
LD
due Unité Développement des politiques de l'habitat durable
Arrêté portant renoncement de l'exercice du droit de préemption par l'État pour le bien cadastré
BO 213, sis au 4 chemin de la Haude à Saint-Aubin de Médoc et portant autorisation de Bordeaux Métro-
pole à exercer ce droit pour ce seul bien
La Préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1;
VU l'arrêté préfectoral du 20/11/2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Saint-
Aubin de Médoc ;
VU la demande d'acquisition de bien réceptionnée le 24/08/2026 relative à la demande d'acquisition
par le titulaire du droit de préemption du bien cadastré BO 213, sis 4 chemin de la Haude à Saint-Aubin
de Médoc d'une superficie de 1096 m? pour un montant de 420 000 € ;
VU le courrier du 05/10/2026 de Bordeaux Métropole de demande de renoncement au droit de pré-
emption de l'État sur le bien cadastré BO 213, sis 4 chemin de la Haude à Saint-Aubin de Médoc ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le re-
présentant de l'État peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du
droit de préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce
droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Aubin de Médoc souhaite permettre aux services techniques
municipaux de réorganiser leurs locaux actuellement trop petits et que l'acquisition du bien pré-cité
s'avère particulièrement pertinente pour accueillir les agents dans les meilleures conditions possibles
et entreposer les véhicules et matériels ;
CONSIDÉRANT que le bien cadastré BO 213, sis 4 chemin de la Haude, est situé juste à l'arrière de la
mairie ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-15-00007 - Arrêté de renoncement du DPU par l'Etat pour le bien cadastré BO 213 sis au 4 chemin de la
Haude à Saint-Aubin-de-Médoc 5
ARRETE
Article premier : le représentant de l'État dans le département de la Gironde renonce pour lui-même à
exercer le droit de préemption sur le bien cadastré BO 213, sis 4 chemin de la Haude à Saint-Aubin de
Médoc, d'une superficie totale de 1096 m° et autorise Bordeaux Métropole à exercer ce droit pour ce
seul bien.
Article 2: le bien concerné par le présent arrêté est une maison sur un terrain de 1096 m2. II se situe
4 chemin de la Haude, sur la parcelle BO 213.
Article 3 : la finalité de la préemption du bien pré-cité est l'agrandissement des services techniques mu-
nicipaux.
Article 4: Madame la Préféte de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Bordeaux, le "5 OCT. 2026
t
LaP "4
Sophia BRQZAS
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet,
33 000 Bordeaux). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madameonsieur lea Préfetète de la Gironde.
Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Cité administrative
2 rue jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv. fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-10-15-00007 - Arrêté de renoncement du DPU par l'Etat pour le bien cadastré BO 213 sis au 4 chemin de la
Haude à Saint-Aubin-de-Médoc 6
DIR ATLANTIQUE
33-2026-10-14-00008
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-055 DU 14
octobre 2026 PORTANT AUTORISATION
d'occupation temporaire
A630 - Section comprise entre échangeur n°20 et
n°15
A630 - RN 230 - Section comprise entre échangeur
n°15 (Pessac) et n°1
A630 - RN230 - Section comprise entre (PR44+210)
et la station service Fontbelleau au (PR42+880)
A63 - Section comprise entre échangeur n°15 et le
PR4+110
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX
MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-14-00008 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-055 DU 14 octobre 2026 PORTANT AUTORISATION
d'occupation temporaire
A630 - Section comprise entre échangeur n°20 et n°15
A630 - RN 230 - Section comprise entre échangeur n°15 (Pessac) et n°1
A630 - RN230 - Section comprise entre (PR44+210) et la station service Fontbelleau au (PR42+880)
A63 - Section comprise entre échangeur n°15 et le PR4+110
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
7
EM
PRÉFÈTE ae
DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes
Feat Atlantique
Fraternité
| 1:4 OCT. 2026
Arrêté de voirie n°2026-33-aot-055 du
portant autorisation d'occupation temporaire
A630 — Section comprise entre échangeur n°20 et n°15
A630 — RN 230 - Section comprise entre échangeur n°15 (Pessac) et n°1
A630 — RN230 — Section comprise entre (PR44+210) et la station service Fontbelleau
au (PR42+880)
A63 — Section comprise entre échangeur n°15 et le PR4+110
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le cada de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des "ain dr et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
1/10
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 00
Mél :district-de-gironde. diregidevelscsetnniit
durable.gouv.fr 1/10
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-14-00008 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-055 DU 14 octobre 2026 PORTANT AUTORISATION
d'occupation temporaire
A630 - Section comprise entre échangeur n°20 et n°15
A630 - RN 230 - Section comprise entre échangeur n°15 (Pessac) et n°1
A630 - RN230 - Section comprise entre (PR44+210) et la station service Fontbelleau au (PR42+880)
A63 - Section comprise entre échangeur n°15 et le PR4+110
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
8
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux
servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non
routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées
prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartémentales des routes ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie Brocas, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2026-33-14 du 21 septembre 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023, portant autorisation d'occupation du domaine public, de l'A630 —
Section comprise entre échangeur n°20 et n°15, l'A630 — RN 230 - Section comprise entre échangeur n°15
(Pessac) et n°1, les A630 — RN230 — Section comprise entre (PR44+210) et la station service Fontbelleau au
(PR42+880) et A63 — Section comprise entre échangeur n°15 et le PR4+110 par Inolia ;
Vu le courrier du 30 décembre 2021 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Vu le courriel en date du 30 mars 2023 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle
Aquitaine et du département de la Gironde fixant le montant de la redevance ;
Vu le courrier du 27 février 2026 d'INOLIA indiquant la fin de son contrat relatif à la délégation de service
public pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques a haut débit sur le
territoire des 28 communes de Bordeaux Métropole au 30 mars 2026 et la reprise par. RÉSEAUX ET
TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE ;
Arrête
Article 1 :
L'arrêté de voirie n°2022-aot-029 du 14 avril 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter du
30 mars 2026.
Article 2 : Autorisation
La société RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX METROPOLE , société par actions simplifiée de droit
français au capital de 1 000 000,00€ enregistrée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 982 583 536 —
Siret 982 583 536 00031 dont le siège social est 9 rue de Condé 33000 Bordeaux, est autorisée dans le
cadre du déploiement du réseau de télécommunications à haut débit de Bordeaux Métropole, à maintenir les
infrastructures dans le domaine public routier national de la Gironde.
L'infrastructure est composée d'un fourreau PEHD @40x3,7 implanté sur une longueur totale de 34,255km
sur les autoroutes A630 et A63 et 1,375km sur la route nationale RN230 répartis comme suit :
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement- ;
durable.gouv.fr 2/10
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-14-00008 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-055 DU 14 octobre 2026 PORTANT AUTORISATION
d'occupation temporaire
A630 - Section comprise entre échangeur n°20 et n°15
A630 - RN 230 - Section comprise entre échangeur n°15 (Pessac) et n°1
A630 - RN230 - Section comprise entre (PR44+210) et la station service Fontbelleau au (PR42+880)
A63 - Section comprise entre échangeur n°15 et le PR4+110
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
9
+ section de l'A630 comprise entre l'échangeur n°20 à Villenave d'Ornon et date nul n°15 à
Pessac : 6,428km
¢ section de l'A630 comprise entre l'échangeur n°15 à Pessac et l'échangeur n°1 avec la RN230:
24,158km
* — section de l''A63 comprise entre l'échangeur n°15 à Pessac et le PR4+110 : 3,669km
+ — section de la RN230 comprise entre le PR44+210 et le PR42+880 : 1,375km
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation
d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installations
seront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à ce
moment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.
La présente permissionest délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du service
de télécommunication.
L'État peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations,
notamment dans les cas suivants :
- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;
- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de
laquelle la permission de voirie est délivrée ;
- dissolution de la société.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable à compter du 1er janvier
2022 jusqu'au 31 décembre 2031.
ll appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en
solliciter le renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine
public routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après
mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.
L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés
par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Etat se
substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations
que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,
notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie
départementale ou SOMONE lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de
celle-ci.
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 00 |
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr . 3/10
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-14-00008 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-055 DU 14 octobre 2026 PORTANT AUTORISATION
d'occupation temporaire
A630 - Section comprise entre échangeur n°20 et n°15
A630 - RN 230 - Section comprise entre échangeur n°15 (Pessac) et n°1
A630 - RN230 - Section comprise entre (PR44+210) et la station service Fontbelleau au (PR42+880)
A63 - Section comprise entre échangeur n°15 et le PR4+110
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
10
Article 4 : Caractère de l'occupation — Sous-location — Cession
Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les
biens mis à sa disposition.
Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accord
préalable et formel de l'Etat.
Néanmoins, l'Etat autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de toute
autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de
radiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire.
Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devra,
préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.
Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation .
Article 5 : Conditions financières
Toute occupation du domaine public routier national est soumise a redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
La redevance est calculée conformément aux articles R20-52 et suivants du code des postes et télécom.
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
En vertu des articles R2125-1 et R2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
le montant de la redevance objet de la présente autorisation est fixé par le service local du domaine de la
direction départementale des finances publiques de nouvelle aquitaine et du département de la Gironde, sur —
proposition du service technique gestionnaire, pour l'année entière sur l'intégralité des installations sans tenir
compte de la date de leur implantation. En revanche, il ne sera rien réclamé pour les Morte ai supprimés
dans le courant de l'année expirée.
> Modalités de calcul de la redevance :
La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et des
communications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).
Le montant de la redevance est calculé comme suit :
Désignation des ouvrages Quantité
Canalisations souterraines 34,255km x 300€/km = 10 276,50€ x 1,421 (indice de réactualisation 2021)
= 14 602,91€ arrondi à 14 603€
1,375km x 30€/km = 41,25 € x 1,421 (indice de réactualisation 2021) =
58,62 € arrondi à 59 €
TOTAL = 14 603 €+ 59€ = 14 662 €
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d'occupation temporaire
A630 - Section comprise entre échangeur n°20 et n°15
A630 - RN 230 - Section comprise entre échangeur n°15 (Pessac) et n°1
A630 - RN230 - Section comprise entre (PR44+210) et la station service Fontbelleau au (PR42+880)
A63 - Section comprise entre échangeur n°15 et le PR4+110
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
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9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
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Le pétitionnaire devra acquitter a la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde, Service comptabilité des recettes non fiscales, 24 François de Sourdis — BP 908
— 33060 Bordeaux Cedex une redevance annuelle de 14 662 € (QUATORZE MILLE SIX CENT
SOIXANTE-DEUX EUROS).
L'avis de paiement sera adressé à :
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Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes
publiques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance est
révisable au 1° janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01). :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de perception.
Le paiement se fera :
¢ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ; .
° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporterles références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuël applicable
en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Article 5.1 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant
les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 6 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine'de l'Etat et redevances associées de
toute nature. |
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A630 - Section comprise entre échangeur n°20 et n°15
A630 - RN 230 - Section comprise entre échangeur n°15 (Pessac) et n°1
A630 - RN230 - Section comprise entre (PR44+210) et la station service Fontbelleau au (PR42+880)
A63 - Section comprise entre échangeur n°15 et le PR4+110
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A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine. |
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives. |
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-délegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 7 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages par le bénéficiaire
1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition
L'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travaux
d'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.
La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge du
bénéficiaire.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à
l'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord lui
permettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.
Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la direction
interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. La
DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectant
strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.
En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le cas
d'urgence caractérisé.
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A630 - Section comprise entre échangeur n°20 et n°15
A630 - RN 230 - Section comprise entre échangeur n°15 (Pessac) et n°1
A630 - RN230 - Section comprise entre (PR44+210) et la station service Fontbelleau au (PR42+880)
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2°) Entretien
Les équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire
pendant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et
impositions afférentes a ces installations.
Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrété devront toujours étre entretenus en bon état et seront
maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.
L'inexécution de ces prescriptions entrainerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui
pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sous
réserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les
travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout
inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique
fixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformer
quelles que soient les dispositions déjà prises.
Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District de Gironde rue
&05 56 87 74 00 district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr
Article 8 : Nouvel occupant
Dans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférences
avec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle du
bénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.
L'Etat est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entre
les occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.
Le présent arrêté est délivré à Inolia et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Les opérateurs
ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais à conclure
des conventions avec Inolia pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisation des installations
existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.
En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre les
dispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques,
l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Elle
notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de
permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des
négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à
partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installations
existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a
pas été possible d'utiliser les installations existantes.
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A630 - RN 230 - Section comprise entre échangeur n°15 (Pessac) et n°1
A630 - RN230 - Section comprise entre (PR44+210) et la station service Fontbelleau au (PR42+880)
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Article 9 : Travaux exécutés par le maitre de l'ouvrage routier —- Suspension temporaire ou définitive
de la mise a disposition des lieux
En cas de travaux indispensables a la conservation du domaine public routier et conduisant a une
interruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en
avertira ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins
avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique
pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents
nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 10 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,
provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. II sera seul responsable tant envers l'Etat
qu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution. de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine
public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien
de la non-conformité. |
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 11 : Obligation d'assurances
Le bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui
lui incombent.
Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les
dégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir
au domaine mis à disposition.
Les polices d'assurances devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiré
de cette utilisation.
Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger
en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat
d'assurance. |
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A630 - RN 230 - Section comprise entre échangeur n°15 (Pessac) et n°1
A630 - RN230 - Section comprise entre (PR44+210) et la station service Fontbelleau au (PR42+880)
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Article 12 : Résiliation — Retrait de l'autorisation
1°) Résiliation à l'initiative de l'État
L'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoins
de la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment en
cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.
La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avec
accusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai
imparti par l'Etat.
2°) Retrait à l'initiative del'État
L'Etat pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses
obligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.
Il en sera de même :
a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a été
demandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ou
encore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.
b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de la
société.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissements :
mobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.
3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaque
année d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.
Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune
indemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.
Dans tous les cas de retrait par l'Etat ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevances
domaniales payées d'avance resteront acquises à l'Etat, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de
poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 13 : Sort des installations à la cession ou à l'expiration de l'autorisation
A l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout ou
partie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leur
état primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas ou le service gestionnaire du
domaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de ne
reprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.
L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil
réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État
se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles
rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
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Article 14 : Nullité
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles,
en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Article 15 : Attribution de juridiction
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la cause
ou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.
Article 16 : Confidentialité et secret professionnel
Le bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des
informations auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne
pas divulguer l'ensemble des informations techniques.
Article 17 : Droit réel et propriété des ouvrages
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures
d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par
l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En
conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-
5 et 2122-6 du CG3P.
Article 18 :
+ Monsieur le directeur de la société RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX METROPOLE ;
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) ;
¢ Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde (pôle gestion domaniale);
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
à mission mat
| sable
> ses
~<a
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
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d'occupation temporaire
A630 - Section comprise entre échangeur n°20 et n°15
A630 - RN 230 - Section comprise entre échangeur n°15 (Pessac) et n°1
A630 - RN230 - Section comprise entre (PR44+210) et la station service Fontbelleau au (PR42+880)
A63 - Section comprise entre échangeur n°15 et le PR4+110
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
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DIR ATLANTIQUE
33-2026-10-14-00009
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-056 DU 14
octobre 2026 PORTANT AUTORISATION
d'occupation temporaire
A630 Échangeur n°13 - Commune de Pessac
Réseau de télécommunications
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9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
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d'occupation temporaire
A630 Échangeur n°13 - Commune de Pessac
Réseau de télécommunications
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9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
18
PREFETE
DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes
Beat | | | Atlantique
Fraternité
Arrêté de voirie n°2026-33-aot-056 du
portant autorisation d'occupation temporaire
1:4 OCT. 2026
A630 Echangeur n°13 - Commune de Pessac
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
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33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux .
servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non
routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus
1/10
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-14-00009 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-056 DU 14 octobre 2026 PORTANT AUTORISATION
d'occupation temporaire
A630 Échangeur n°13 - Commune de Pessac
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
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par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie Brocas, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2026-33-14 du 21 septembre 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
_ Vu l'arrêté préfectoral n°2022-aot-030 du 13 avril 2023, portant autorisation d'occupation du domaine public,
sur l'A630 Échangeur n°13 - Commune de Pessac par Inolia;
Vu le courriel en date du 08 septembre 2017 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle
Aquitaine et du département de la Gironde fixant le montant de la redevance domaniale annuelle ;
Vu le courrier du 30 décembre 2021 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Vu le courriel en date du 30 mars 2023 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde fixant le montant de la redevance ;
Vu le courrier du 27 février 2026 d'INOLIA indiquant la fin de son contrat relatif à la délégation de service
public pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à haut débit sur le
territoire des 28 communes de Bordeaux Métropole au 30 mars 2026 et la reprise par RÉSEAUX ET
TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE ;
Arrête
Article 1 :
L'arrêté de voirie n°2022-aot-030 du 13 avril 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter du
30 mars 2026.
Article 2 : Autorisation
La société RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX METROPOLE , société par actions simplifiée de droit
français au capital de 1 000 000,00€ enregistrée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 982 583 536 — Siret
982 583 536 00031 dont le siège social est 9 rue de Condé 33000 Bordeaux, est autorisée dans le cadre du
déploiement du réseau de télécommunications à haut débit de Bordeaux Métropole, à maintenir les
infrastructures dans le domaine public routier national de la Gironde.
L'infrastructure est composéé de 2 fourreaux PVC @42/45mm d'une longueur. de 31ml soit 62ml, implantée a
l'échangeur n°13 de la rocade A630 à Pessac, avec dérivation du réseau dans l'espace vert au sud de la
- bretelle d'accès de l'échangeur n°13, sous la butte anti-bruit. Pose d'une chambre dans l'emprise de la piste
cyclable dont la gestion n'est pas assurée par l'ETAT (DIRA).
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation
d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installations
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seront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, a ce
moment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.
La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du service
de télécommunication.
L'État peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations,
notamment dans les cas suivants :
- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;
- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de
laquelle la permission de voirie est délivrée ;
- dissolution de la société.
Article 3 : Durée de |'autorisation
La présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable à compter du 1°
novembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2031.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, a ses frais, le domaine public
routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en
demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.
L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés
par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Etat se
substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations
que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,
notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
Elle ne préjuge en rien den 'sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie
"départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de
celle-ci.
Article 4 : Caractère de l'occupation — Sous-location — Cession
Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les
biens mis à sa disposition.
Toute sous-location de ces biens et toute cession de la presente autorisation sont interdites, sans accord
préalable et formel de l'Etat.
Néanmoins, l'Etat autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale. ou de toute
autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de
radiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire.
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Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devra,
préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.
Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation .
Article 5 : Conditions financières
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi. |
La redevance est calculée conformément aux articles R20-52 et suivants du code des postes et télécom.
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
En vertu des articles R2125-1 et R2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
le montant de la redevance objet de la présente autorisation est fixé par le service local du domaine de la
direction départementale des finances publiques de la Gironde, sur proposition du service technique
gestionnaire, pour l'année entière sur l'intégralité des installations sans tenir compte de la date de leur
implantation. En revanche, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le courant de l'année
expirée.
> Modalités de calcul de la redevance :
La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et des
communications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).
Le montant de la redevance est calculé comme suit :
Désignation des ouvrages Quantité
Canalisations souterraines 62ml x 300€/km = 18,60€ x 1,375 (indice de réactualisation 2020) = 25,58€
arrondi à 26€ => pour 5 ans x 26€ =130 €
L'article D 2321-7 du CG3P prévoit un seuil de mise en recouvrement de 30 euros, pour les créances de l'État
en application de l'article 1° du décret du 31 juillet 1991. Afin de dépasser ce minimum de recouvrement, la
redevance sera acquittée en une seule fois pour les 5 années d'occupation.
Ainsi, le pétitionnaire devra acquitter à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde, Service comptabilité des recettes non fiscales, 24 François de Sourdis — BP
908 — 33060 Bordeaux Cedex une redevance unique de 130€ (CENT TRENTE EUROS) pour la période
du 01/11/2021 au 31/10/2026.
L'avis de paiement sera adressé à :
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Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes
publiques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance est
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révisable au 1% janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dés réception du titre de perception.
Le paiement se fera :
¢ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
° par chèque a envoyer a un centre d'encaissement ;
° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Article 5.1 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant
les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 6 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature. |
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives. |
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
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modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr_)
ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@f nances.gouv. fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 7 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages par le bénéficiaire
1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition
L'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travaux
d'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.
La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge du
bénéficiaire.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à
l'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord lui
permettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.
Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la direction
interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. La
DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectant
strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.
En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le cas
d'urgence caractérisé.
2°) Entretien
Les équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire |
pendant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositions
afférentes à ces installations.
Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et seront
maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.
L'inexécution de ces prescriptions entrainerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui
pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sous
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réserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les
travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout
inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique
fixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformer
quelles que soient les dispositions déjà prises.
Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District de Gironde rue
&05 56 87 74 00 district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr
Article 8 : Nouvel occupant
Dans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférences
avec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle du
bénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.
L'Etat est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entre les
occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.
Le présent arrêté est délivré à Inolia et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Les opérateurs
ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais à conclure des
conventions avec Inolia pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisation des installations
existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.
En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre les
dispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques,
l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Elle
notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de
permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des
négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à
_ partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installations
existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a
pas été possible d'utiliser les installations existantes.
Article 9: Travaux exécutés par le maître de l'ouvrage routier — Suspension temporaire ou définitive de la
mise à disposition des lieux
En cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à une interruption
temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertira ce dernier
par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
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Article 10 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,
provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'Etat
qu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine
public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de
la hon-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 11 : Obligation d'assurances
Le bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui
lui incombent.
Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les
dégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir au
domaine mis à disposition.
Les polices d'assurances devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiré
de cette utilisation.
Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger
en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat
d'assurance.
Article 12 : — Résiliation — Retrait de l'autorisation
1°) Résiliation à l'initiative de l'État
L'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoins
de la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment en
cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.
La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avec
accusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai
imparti par l'Etat.
- 2°) Retraità l'initiative de l'État
L'Etat pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses
obligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.
Il en sera de même :
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a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a ete
demandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ou
encore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.
b) dans le cas ot le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant étre exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de la
société. |
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissements
mobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.
3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaque
année d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.
Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune
indemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.
Dans tous les cas de retrait par l'Etat ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevances
domaniales payées d'avance resteront acquises à l'Etat, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de
poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 13: Sort des installations à la cession ou à l'expiration de l'autorisation
A l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout ou
partie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leur
état primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas ou le service gestionnaire du
domaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de ne
reprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.
L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil
réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se
substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations
que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
Article 14: Nullité
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles,
en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Article 15: Attribution de juridiction
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la cause ou
l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.
Article 16 : Confidentialité et secret professionnel
Le bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informations
auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pas
divulguer l'ensemble des informations techniques.
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Article 17 : Droit réel et propriété des ouvrages
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures
d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par
l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En
conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-
5 et 2122-6 du CG3P.
Article 18:
* Monsieur le directeur de la société RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX METROPOLE ;
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) ;
+ Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde (pôle gestion domaniale);
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
—Caresponsable —
"We la mission maftrises d'ouvrages
~ = Béatrice PANCONI
= Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
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Tel : 05 57 81 65 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-14-00009 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-056 DU 14 octobre 2026 PORTANT AUTORISATION
d'occupation temporaire
A630 Échangeur n°13 - Commune de Pessac
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
28
DIR ATLANTIQUE
33-2026-10-14-00010
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-057 DU 14
octobre 2026 PORTANT AUTORISATION
D'occupation temporaire
RN89 - Commune de Artigues-Près-Bordeaux
Fibres optiques
PR 48+420
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX
MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-14-00010 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-057 DU 14 octobre 2026 PORTANT AUTORISATION
D'occupation temporaire
RN89 - Commune de Artigues-Près-Bordeaux
Fibres optiques
PR 48+420
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
29
E a Direction interdépartementale des routes
PREFETE Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2026-33-aot-057 du
portant autorisation d'occupation temporaire 14 OCT. 2026
RN89 — Commune de Artigues-Prés-Bordeaux
Fibres optiques
PR 48+420
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé |
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la voirie routière ; |
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux
servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
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D'occupation temporaire
RN89 - Commune de Artigues-Près-Bordeaux
Fibres optiques
PR 48+420
Pétitionnaire :
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33000 Bordeaux
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30
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non
routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées
prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie Brocas, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2026-33-14 du 21 septembre 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté de voirie n°2023-aot-020 du 14 avril 2023, portant autorisation d'occupation du domaine public, la
société Inolia, du PR48+420, hors agglomération de la commune d'Artigues près Bordeaux ;
Vu le courrier du 28 décembre 2022 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Vu le courriel en date du 30 mars 2023 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle
Aquitaine et du département de la Gironde fixant le montant de la redevance ;
Vu le courrier du 27 février 2026 d'INOLIA indiquant la fin de son contrat relatif à la délégation de service
public pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à haut débit sur le
territoire des 28 communes de Bordeaux Métropole au 30 mars 2026 et la reprise par RÉSEAUX ET
TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE ;
Arrête
Article 1 :
L'arrêté de voirie n°2023-aot-020 du 14 avril 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter du
30 mars 2026.
Article 2 : Autorisation
La société RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX METROPOLE , société par actions simplifiée de droit
français au capital de 1 000 000,00€ enregistrée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 982 583 536 —
Siret 982 583 536 00031 dont le siège social est 9 rue de Condé 33000 Bordeaux, est autorisée à maintenir
les infrastructures sur le domaine public routier du département de la Gironde.
_L'infrastructure est composée de 4 fourreaux PVC 42/45mm d'une longueur de 20 ml soit 80 ml implantés
dans la traversée de la RN89 (sens Bordeaux/Libourne) PR48+420 à Artiguesd-près-Bordeaux. Le forage
part de l'avenue du Périgord vers le terre-plein central de la RN89 où se trouvent les chambres SFR.
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation
d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installations
seront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à ce
moment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.
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D'occupation temporaire
RN89 - Commune de Artigues-Près-Bordeaux
Fibres optiques
PR 48+420
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33000 Bordeaux
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La présente permission est délivrée a titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du service
de télécommunication.
L'État peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations,
notamment dans les cas suivants :
- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;
- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de
laquelle la permission de voirie est délivrée ;
- dissolution de la société.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La presente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable à compter du 1° avril
2022 jusqu' au 31 décembre 2031.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en
solliciter le renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine
public routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après
mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.
L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés
par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant a un autre opérateur, l'Etat se
substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations
que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,
notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie
départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de
celle-ci.
Article 4 : Caractère de l'occupation — Sous-location — Cession
Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les
biens mis à sa disposition.
Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accord
préalable et formel de l'Etat.
Néanmoins, l'Etat autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de toute
autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de
radiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire.
Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devia,
préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.
Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation .
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D'occupation temporaire
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Article 5 : Conditions financiéres
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et des
communications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).
Le montant de la redevance est calculé comme suit :
Désignation des ouvrages Quantité
Canalisations souterraines
4 x 20ml x 30€/km = 2,4€ x 1,421 = 3,41 arrondi à 3 € soit 3€ x 5 ans 15€
Actualisation de la redevance 2022 avec le coefficient TP01 2021 : 1,421
Le montant de la redevance unique pour la durée de l'autorisation à la charge de l'occupant est fixé à la
somme de 15€ (QUINZE EUROS).
L'avis de paiement sera adressé à
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SIRET : 982 583 536 00031
Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes
publiques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance est
révisable au 1° janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TPO1).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de perception.
Le paiement se fera :
° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation. |
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Article 5.1 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant
les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
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D'occupation temporaire
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Fibres optiques
PR 48+420
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Article 6 : Traitement des données a caractére personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine. ;
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dqgfip.finances.qouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
'll est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 7 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages par le bénéficiaire
1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition
L'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travaux
d'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.
La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge du
bénéficiaire. |
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à
l'installation de ces équipements techniques. L'Etat délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord lui
permettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.
Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la direction
interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. La
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D'occupation temporaire
RN89 - Commune de Artigues-Près-Bordeaux
Fibres optiques
PR 48+420
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DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectant
strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.
En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le cas
d'urgence caractérisé.
2°) Entretien
Les équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire
pendant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et
impositions afférentes à ces installations.
Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et seront
maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.
L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui
pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sous
réserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les
travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier a tout
inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique
fixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformer
quelles que soient les dispositions déjà prises.
Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District de Gironde rue
@05 56 87 74 00 district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr
Article 8 : Nouvel occupant
Dans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférences
avec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle du
bénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.
L'Etat est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entre
les occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.
Le présent arrêté est délivré à INOLIA et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Les
opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais à
conclure des conventions avec INOLIA pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisation des
installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.
En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre les
dispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques,
l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Elle
notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de
permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des
négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à
partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installations
existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a
pas été possible d'utiliser les installations existantes.
Article 9 : Travaux exécutés par le maître de l'ouvrage routier — Suspension temporaire ou définitive de la
mise à disposition des lieux
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En cas de travaux indispensables a la conservation du domaine public routier et conduisant a une
interruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en
avertira ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au
moins avant le début des travaux en lui précisant, a titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne
s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou
accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme a la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 10 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,
provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'Etat
qu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine
public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien
de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 11 : Obligation d'assurances
Le bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui
lui incombent.
Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les
dégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir
_ au domaine mis à disposition.
Les polices d'assurances devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiré
de cette utilisation.
Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger
en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat
d'assurance.
Article 12: Résiliation — Retrait de l'autorisation
- 1°) Résiliation à l'initiative de l'État -
L'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoins
de la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment en
cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.
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La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avec
accusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai
imparti par l'Etat.
2°) Retrait à l'initiative de l'État
L'Etat pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses
obligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.
Il en sera de même :
a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a été
demandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ou
encore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.
b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de la
société. |
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissements
mobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.
3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaque
année d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.
Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune
indemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.
Dans tous les cas de retrait par l'Etat ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevances
domaniales payées d'avance resteront acquises à l'Etat, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de
poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 13 : Sort des installations à la cession ou à l'expiration de l'autorisation
A l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout ou
partie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leur
état primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas ou le service gestionnaire du
domaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de ne
reprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.
L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil
réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État
se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles
rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
Article 14 : Nullité
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles,
en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Article 15 : Attribution de juridiction
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la cause
ou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-14-00010 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-057 DU 14 octobre 2026 PORTANT AUTORISATION
D'occupation temporaire
RN89 - Commune de Artigues-Près-Bordeaux
Fibres optiques
PR 48+420
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
37
Article 16 : Confidentialité et secret professionnel
Le bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage a assurer la confidentialité des
informations auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment ane
pas divulguer l'ensemble des informations techniques.
Article 17: Droit réel et propriété des ouvrages
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures
d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par
l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En
conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles
L.2122-5 et 2122-6 du CG3P.
Article 18 :
+ Monsieur le directeur de la société RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX METROPOLE ;
e Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) ;
¢ Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde (pôle gestion domaniale);
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice interdépartementale des routes atlantique
: TT at sable
, a? iyo aitrise; or
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
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D'occupation temporaire
RN89 - Commune de Artigues-Près-Bordeaux
Fibres optiques
PR 48+420
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-14-00010 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-057 DU 14 octobre 2026 PORTANT AUTORISATION
D'occupation temporaire
RN89 - Commune de Artigues-Près-Bordeaux
Fibres optiques
PR 48+420
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
39
DIR ATLANTIQUE
33-2026-10-14-00013
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-079 DU 14
octobre 2026
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
A62 - Commune de Cadaujac
Réseau d'eaux usées
(Échangeur n°1)
Pétitionnaire : Commune de Cadaujac
3 place de l'église
33140 Cadaujac
SIRET : 21330080900018
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-14-00013 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-079 DU 14 octobre 2026
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
A62 - Commune de Cadaujac
Réseau d'eaux usées
(Échangeur n°1)
Pétitionnaire : Commune de Cadaujac
3 place de l'église
33140 Cadaujac
SIRET : 21330080900018
40
| |
PREFETE |
DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes
Liberté | Atlantique
Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2026-33-aot-079 du. {4 OCT. 2026
portant autorisation d'occupation temporaire |
A62 — Commune de Cadaujac
Réseau d'eaux usées
(Echangeur n°1)
Pétitionnaire : Commune de Cadaujac
3 place de l'église
33140 Cadaujac
SIRET : 21330080900018
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie Brocas, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de Madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2026-33-14 du 21 septembre 2026 portant subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de
la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-33-aot-021 du 4 septembre 2026 portant autorisation d'occupation du domaine
public, pour la pose d'une canalisation d'eau potable/assainissement en souterrain au niveau de l'échangeur
n°1 de l'autoroute A62, commune de Cadaujac ;
Vu le courrier du 24 février 2026 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-14-00013 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-079 DU 14 octobre 2026
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
A62 - Commune de Cadaujac
Réseau d'eaux usées
(Échangeur n°1)
Pétitionnaire : Commune de Cadaujac
3 place de l'église
33140 Cadaujac
SIRET : 21330080900018
41
Vu le courrier du 4 septembre 2026 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde fixant le montant de la redevance ;
Arréte
Article 1 :
L'arrêté de voirie n°2026-33-aot-021 du 4 septembre 2026 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de l'autoroute A62, au niveau de
l'échangeur n°1(entre la rue des Violettes et la rue des Marguerites), commune de Cadaujac.
L'ouvrage existant est constitué d'une canalisation PEHD 140 mm PN 16 dans un fourreau PEHD @ 200,
par forage dirigé d'une longueur de 230 mètres.
Article 3 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
_ Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-14-00013 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-079 DU 14 octobre 2026
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
A62 - Commune de Cadaujac
Réseau d'eaux usées
(Échangeur n°1)
Pétitionnaire : Commune de Cadaujac
3 place de l'église
33140 Cadaujac
SIRET : 21330080900018
42
Article 5 : CONDITIONS FINANCIERES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise a redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi. |
En application des dispositions de l'article L2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine
public par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les
collectivités territoriales et leurs groupements est fixé par le décret.
Ainsi, en vertu du décret n°2010-1703 du 30/12/2010 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er
janvier 2011, le montant de cette redevance est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article R 2333-121
du code général des collectivités territoriales. Ces plafonds évoluent au 1° janvier de chaque année,
proportionnellement à l'évolution de l'index « ingénierie » mesurée au cours des douze mois précédents la
publication de l'index connu au 1° janvier.
La redevance unique pour toute la durée de l'autorisation est fixée à 46 euros (QUARANTE SIX
EUROS). |
La redevance est payable d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable
spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer a un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :.
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-14-00013 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-079 DU 14 octobre 2026
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
A62 - Commune de Cadaujac
Réseau d'eaux usées
(Échangeur n°1)
Pétitionnaire : Commune de Cadaujac
3 place de l'église
33140 Cadaujac
SIRET : 21330080900018
43
- les données a caractére économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dagfip.finances.qouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale FE rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 7 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° mars 2025 pour une durée de CINQ
ans soit jusqu'au 28 février 2030.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de ras isaton en cours, d'en
solliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les
sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les. circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-14-00013 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-079 DU 14 octobre 2026
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
A62 - Commune de Cadaujac
Réseau d'eaux usées
(Échangeur n°1)
Pétitionnaire : Commune de Cadaujac
3 place de l'église
33140 Cadaujac
SIRET : 21330080900018
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Article 9 :EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
° Monsieur le maire ;
°* Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) ;
¢ Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde (Service domaine) :
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
—
a responsable Fe
4 lapenis -maitrises dOuvrages D
a Béatrice PANCONI
ee
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-14-00013 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-079 DU 14 octobre 2026
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
A62 - Commune de Cadaujac
Réseau d'eaux usées
(Échangeur n°1)
Pétitionnaire : Commune de Cadaujac
3 place de l'église
33140 Cadaujac
SIRET : 21330080900018
45
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-14-00013 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-079 DU 14 octobre 2026
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
A62 - Commune de Cadaujac
Réseau d'eaux usées
(Échangeur n°1)
Pétitionnaire : Commune de Cadaujac
3 place de l'église
33140 Cadaujac
SIRET : 21330080900018
46
DIR ATLANTIQUE
33-2026-10-14-00012
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-080 du 14
octobre 2026 portant autorisation d'occupation
temporaire
RN89 - Commune de Pompignac
Canalisations d'eau potable
(PR45+100)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation
en eau
potable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)
14 avenue du Général de Gaulle
33350 BASSENS
SIRET : 25330203800026
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-14-00012 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-080 du 14 octobre 2026 portant autorisation d'occupation
temporaire
RN89 - Commune de Pompignac
Canalisations d'eau potable
(PR45+100)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)
14 avenue du Général de Gaulle
33350 BASSENS
SIRET : 25330203800026
47
| |
PREFETE
DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes
Liberté Atlantique
Égalité :
Fraternité
Hs ORT. 2026Arrété de voirie n°2026-33-aot-080 du .
portant autorisation d'occupation temporaire
RN89 — Commune de Pompignac
Canalisations d'eau potable
(PR45+100)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)
14 avenue du Général de Gaulle
33350 BASSENS
SIRET : 25330203800026
La préféte de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie Brocas, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfete de la Gironde ;
Vu l'arrêté de Madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2026-33-14 du 21 septembre 2026 portant subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de
la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
. Vu l'arrêté préfectoral n°2026-33-aot-020 du 4 septembre 2026, portant autorisation d'occupation du
domaine public, pour la pose d'une canalisation d'eau potable en souterrain au droit du PR45+100 de la
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-14-00012 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-080 du 14 octobre 2026 portant autorisation d'occupation
temporaire
RN89 - Commune de Pompignac
Canalisations d'eau potable
(PR45+100)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)
14 avenue du Général de Gaulle
33350 BASSENS
SIRET : 25330203800026
48
RN89, commune de Pompignac ;
Vu la demande du 9 mars 2026 par laquelle le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et
d'assainissement de la région de Carbon-Blanc (SIAO) 14 avenue du Général de Gaulle 33350
BASSENS sollicite l'autorisation de maintenir l'occupation du domaine public de la RN89, au droit du
PR45+100 de la RN89, commune de Pompignac ;
Vu le courrier du 4 septembre 2026 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde fixant le montant de la redevance ;
Article 1 :
L'arrêté de voirie n° 2026-33-aot-020 du 4 septembre 2026 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 89, au droit du
PR45+100, commune de Pompignac.
L'ouvrage existant est constitué d'une canalisation de diamètre 63 PVC et d'une longueur de 80nIl.
Article 3 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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temporaire
RN89 - Commune de Pompignac
Canalisations d'eau potable
(PR45+100)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)
14 avenue du Général de Gaulle
33350 BASSENS
SIRET : 25330203800026
49
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement où de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
En application des dispositions de l'article L2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine
public par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les
collectivités territoriales et leurs groupements est fixé par le décret.
Ainsi, en vertu du décret n°2010-1703 du 30/12/2010 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er
janvier 2011, le montant de cette redevance est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article R 2333-121
du code général des collectivités territoriales. Ces plafonds évoluent au 1° janvier de chaque année,
proportionnellement à l'évolution de l'index « ingénierie » mesurée au cours des douze mois précédents la
publication de l'index connu au 1° janvier.
La redevance unique pour toute la durée de l'autorisation est fixée à 16 euros (SEIZE EUROS).
La redevance est payable d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable
spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
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A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de |' opoupane sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-fi igaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 7 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° août 2025 pour une durée de CINQ
ans soit jusqu'au 31 juillet 2030.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en
solliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les
sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter dela révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
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temporaire
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potable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)
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Article 8 : PERMISSION
Cette permission est accordée a titre essentiellement précaire et revocable.
Article 9 :EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
¢ Monsieur le président du SIAO ;
¢ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde ) ;
+ Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde (Service domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
ableLa response"arises d'ouvrages
mission maitrises 2 rage?
SANCON) >
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectificationqu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
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potable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)
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temporaire
RN89 - Commune de Pompignac
Canalisations d'eau potable
(PR45+100)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)
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DIR ATLANTIQUE
33-2026-10-14-00014
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-078 du 14 octobre
2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation
temporaire
A62 - Commune d'Ayguemorte-les-Graves
Canalisations d'eau potable
(PR9+188)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction
d'eau potable
et d'assainissement de la région de La Brède
4 avenue de la Gare
33650 Saint-Médard-d'Eyrans
SIRET : 25330206100051
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-14-00014 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-078 du 14 octobre 2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation
temporaire
A62 - Commune d'Ayguemorte-les-Graves
Canalisations d'eau potable
(PR9+188)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
et d'assainissement de la région de La Brède
4 avenue de la Gare
33650 Saint-Médard-d'Eyrans
SIRET : 25330206100051
54
| =
PREFETE
DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes
Liberté | Atlantique
Egalité
_ Fraternité
| Arrêté de voirie n°2026-aot-078 du Î:4 OCT. 2026
portant autorisation d'occupation temporaire
~ A62 — Commune d'Ayguemorte-les-Graves
Canalisations d'eau potable
(PR9+188)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
et d'assainissement de la région de La Brede
4 avenue de la Gare
33650 Saint-Médard-d'Eyrans
SIRET : 25330206100051
La préféte de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie Brocas, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de Madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2026-33-14 du 21 septembre 2026 portant subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de
la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-aot-018 du 4 septembre 2026 portant autorisation d'occupation du domaine
public, au droit du PR9+188 de la A62, commune d'Ayguemorte les Graves ;
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temporaire
A62 - Commune d'Ayguemorte-les-Graves
Canalisations d'eau potable
(PR9+188)
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et d'assainissement de la région de La Brède
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Vu la demande du 5 mars 2026 par laquelle le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et
d'assainissement de la région de La Bréde 4 avenue de la gare 33650 St Médard d'Eyrans sollicite
l'autorisation de maintenir l'occupation du domaine public de l'A62, au droit du PR9+188,hors agglomération,
commune de commune d'Ayguemorte les Graves ;
Vu le courrier du 4 septembre 2026 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et départementale de la Gironde fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 :
L'arrêté dei Voirie n°2026-aot-01 8 du 4 septembre 2026 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de l''A62, au droit du PR9+188,
commune d'Ayguemorte les Graves.
L'ouvrage existant est constitué d'une canalisation d'eau potable PEHD de diamètre 200 et d'une longueur
de 60m. . .
Article 3 : RESPONSABILITES
Cette autorisation est délivrée a titre personnel et ne peut étre cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou. plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
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de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 5 : San Re FINANCIERES
Toute occupation du domaine public router national est soumise a redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
En application des dispositions de l'article L2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine
public par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les
collectivités territoriales et leurs groupements est fixé par décret.
Ainsi, en vertu du décret n°2010-1703 du 30/12/2010 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er
janvier 2011, le montant de cette redevance est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article R 2333-121
du code général des collectivités territoriales. Ces plafonds évoluent au 1° janvier de chaque année,
proportionnellement à l'évolution de l'index « ingénierie » mesurée au cours des douze mois précédents la
publication de l'index connu au 1* janvier.
La redevance unique pour toute la durée de l'autorisation est fixée à 12 euros (DOUZE EUROS).
La redevance est payable d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable
spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Article 6 : TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL ©
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au.120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine: de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-14-00014 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-078 du 14 octobre 2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation
temporaire
A62 - Commune d'Ayguemorte-les-Graves
Canalisations d'eau potable
(PR9+188)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
et d'assainissement de la région de La Brède
4 avenue de la Gare
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- les données a caractére économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dafip.finances.qouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 7 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° août 2025 pour une durée de CINQ ans
soit jusqu'au 31 juillet 2030.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en
solliciter le renouvellement, s'il shies maintenir son réseau.
L'occupation pourra étre résiliée fpar le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre a aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les
sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
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temporaire
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Canalisations d'eau potable
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Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
et d'assainissement de la région de La Brède
4 avenue de la Gare
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Article 8 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et revocable.
Article 9 : EXECUTION DE L'ARRETE
e Monsieur le maire ;
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) ;
¢ Monsieur le directeur régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde (Service domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
| spo : ' es =o
ae Beatrice pANCON
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
Cité administrative - Tour B
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Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 5/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-14-00014 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-078 du 14 octobre 2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation
temporaire
A62 - Commune d'Ayguemorte-les-Graves
Canalisations d'eau potable
(PR9+188)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
et d'assainissement de la région de La Brède
4 avenue de la Gare
33650 Saint-Médard-d'Eyrans
SIRET : 25330206100051
59
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-14-00014 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-aot-078 du 14 octobre 2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation
temporaire
A62 - Commune d'Ayguemorte-les-Graves
Canalisations d'eau potable
(PR9+188)
Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
et d'assainissement de la région de La Brède
4 avenue de la Gare
33650 Saint-Médard-d'Eyrans
SIRET : 25330206100051
60
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-10-16-00001
Délégation de signature de la responsable du Service
départemental de programmation et de contrôle sur
pièces
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-16-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service départemental de programmation
et de contrôle sur pièces 61
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Service départemental de programmation et de
contrôle sur pièces
106 avenue du Château d'eau
33707 MERIGNAC Cedex
Téléphone : 05 56 13 20 00
Mél. : drfip33.sdp-csp@dgfip.finances.gouv.fr
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La responsable du service départemental de programmation et de contrôle sur pièces de Gironde
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Marie-Laurence LE CLOITRE, Inspectrice divisionnaire de classe normale,
quand elle exerce les fonctions d'adjointe, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels de TVA, dans la limite de 200
000 € par demande.
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-16-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service départemental de programmation
et de contrôle sur pièces 62
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
- en matière de décision de remboursement de crédit de TVA ;
1°) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
ALEXANDRE Nathalie
Inspecteur des Finances
publiques 30 000€ 30 000€
AMOSSE Fabienne
CAPEYRON Luc
DAGENS Jean-Christophe
DELOBEL Julie
ERHARD Sophie
FAUVRE Chantal
GUERIN Laurence
LALLEMAND Frédérique
LUCAS Nathalie
MACHKOURI Diane
MARTIN Didier
MOURE Jean-Christophe
PAGE Stéphanie
REMAUD Mickaël
VAN DEN BRANDEN Nathalie
VIGOUROUX Nadine
VILLENAVE Blandine
2°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
DESCHAMPS Christophe
Contrôleur des Finances
publiques 15 000€ 15 000€
GEORGET Christophe
GONFALONIERI Gaël
GUEHO Loïc
LIEGEARD Ludovic
PENCHENAT Paul
VIDAL Pierre
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-16-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service départemental de programmation
et de contrôle sur pièces 63
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde et prendra effet dès
publication.
A Mérignac le 16 octobre 2026,
L'inspectrice principale des Finances publiques,
Responsable du service départemental de
programmation et de contrôle sur pièces de Gironde
Julie-Morgane PANELAY
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-16-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service départemental de programmation
et de contrôle sur pièces 64
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-15-00006
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés du 16 octobre au 2
novembre 2026 en Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-15-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
du 16 octobre au 2 novembre 2026 en Gironde 65
Cabinet
| = Direction des Sécurités
PREFETE Bureau de la sécurité intérieure
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du 15 octobre 2026 .
portant interdiction de rassemblements festifs a caractére musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'étre utilisé lors
d'un rassemblement festif a caractére musical non déclaré sur le département de la
Gironde
La préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9 et R 211-27 à R.211-30 ;
VU le Code pénal .
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la route;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1 et
L.2214-4 ;
VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite loi « RIPOST »,
notamment ses articles 3 et 6;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à monsieur Grégory
LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la posture VIGIPIRATE au niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestation
non-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-15-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
du 16 octobre au 2 novembre 2026 en Gironde 66
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
CONSIDÉRANT que l'organisation de ce type de rassemblement est de nature à provoquer des
troubles sérieux à l'ordre et a la tranquillité publique, à l'instar du rassemblement festif non déclaré
du samedi 11 juillet 2026 dans une forêt du Morbihan, sur la commune des Forges-de-Lanouée, qui a
conduit à la verbalisation de plus de 1900 participants pour participation à un rassemblement
illégal, infractions routières et consommation de produits stupéfiants ; |
CONSIDÉRANT que le département de la Gironde est régulièrement le théâtre de rassemblements
festifs non déclarés, dont certains ont pu être détectés à temps pour être interdits par arrêté
préfectoral ;
CONSIDÉRANT, à titre d'illustration, que 500 personnes se sont rassemblées le 17 janvier 2026 sur
la piste de défense contre les incendies des Ardennes de la commune du Barp (33114) afin
d'organiser un rassemblement festif à caractère musical répondant aux critères définis à l'article
R.211-2 du Code de la sécurité intérieure ; que ce rassemblement, signalé par la maire du Barp, a
nécessité le déploiement des compagnies républicaines de sécurité afin de renforcer les effectifs
locaux ; qu'il a conduit la gendarmerie a relevé plus de 150 infractions notamment pour circulation
interdite sur piste DFCI, infraction à la législation des stupéfiants et à saisir du matériel « sound
system » ;
CONSIDÉRANT que depuis le début de l'année 2026, treize projets de rassemblements festifs à
caractères musicaux illégaux ont été détectés ;
CONSIDÉRANT que les vacances d'automne débutent le vendredi 16 octobre au soir et s'achèvent
le lundi 2 novembre 2026; que les vacances scolaires constituent une période propice aux
rassemblements festifs à caractère musical illégaux ;
CONSIDÉRANT en outre que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de
rassemblement festif à caractère musical sur le département de la Gironde pour la période du 16
octobre au 2 novembre 2026, autre que les festivités encadrées par les municipalités ;
CONSIDÉRANT enfin qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures
appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la
santé et la tranquillité publics ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°; La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de la Gironde, à
compter du vendredi 16 octobre 2026 à 20h00 etjusqu'au lundi 2 novembre 2026 à 08h00.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-15-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
du 16 octobre au 2 novembre 2026 en Gironde 67
Article 2 : Le transport du matériel de sons de type « sound system » destiné aux rassemblements
visés à l'article 1% du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier
national et réseau secondaire) du département de la Gironde pendant la même période.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27
du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. II
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 5: Le directeur de cabinet, le général commandant le groupement de gendarmerie de la
Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de
l'ensemble des communes du département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,
Pari ur de cabinet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-15-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
du 16 octobre au 2 novembre 2026 en Gironde 68
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-14-00006
Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des
Toureils
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 69
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA GIRONDE Bureau des dotations et des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
14 OCT. 2026Arrété du
portant dissolution de l'association syndicale autorisée
Bassin Jalle des Toureils
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment les articles 40 et 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°
juillet 2004, notamment ses articles 67 à 72;
VU le décret du 22 avril 2026, portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme Sophie
BROCAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 nommant Monsieur Daniel Clinet, en qualité de liquidateur
dans le cadre de la dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2026, donnant délégation de signature à Monsieur François
DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
VU le compte de gestion de l'exercice 2025 de I'ASA Bassin Jalle des Toureils établi le 1° juillet 2026
par le liquidateur à la place du compte administratif ;
VU le rapport du liquidateur en date du 9 octobre 2026 proposant la dévolution du patrimoine de
l'ASA Bassin Jalle des Toureils à la commune d'Ambarès et Lagrave ;
VU la délibération du 28 septembre 2026 de la commune d'Ambarès et Lagrave acceptant la
dévolution du patrimoine de l'ASA Bassin Jalle des Toureils établie par le liquidateur ;
CONSIDÉRANT l'absence de statuts de l'ASA Bassin Jalle des Toureils en préfecture ;
CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'ASA Bassin Jalle des Toureils depuis plus de trois ans ;
CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils sont réunies et
conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 70
ARRETE
Article premier : L'ASA Bassin Jalle des Toureils est dissoute à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 2 : L'actif et le passif de l'ASA Bassin Jalle des Toureils sont versés à la commune d'Ambarès
et Lagrave. Le budget est arrêté conformément au compte de gestion 2025 proposé par le
liquidateur et joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004, le présent
arrêté sera publié et affiché à la mairie d'Ambarès et Lagrave.
Article 4 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la
Gironde - 2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
— Un recours hiérarchique adressé a Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9
rue Tastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application
Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2%" mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2% mois suivant la date du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Monsieur le directeur
régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et le Maire
d'Ambarès et Lagrave sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au :
-liquidateur
-comptable public du SGC de Mérignac
-maire de la commune d'Ambarès et Lagrave
Fait à Bordeaux, le 14 OCT. 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et pa délégation,
le Secrétaire Ganéral
François DRAPÉ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 71
DIRECTIONGENERALEDESFINANCESPUBLIQUESSGCMERIGNACN°CODIQUE033041DateEdition:26/01/20262EMEPARTIE4EMEPARTIE:
EXERCICE2025
PARLE(S)COMPTABLE(S)MXavierREMY
2.1BilanActif
3Comptederésultatsynthétique............24esseEtatI-313
IDENTIFIANTBUDGET99500N°deSIRET40883359800019VotéparNature
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 72
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:03304199500-ASABASSINJALLEDESTOUREILS
NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCMERIGNAC
ETABLISSEMENT
SituationPatrimoniale-BilanSynthétiqueASABASSINJALLEDESTOUREILSExercice2025
ACTIFNet')Total(EnMilliersd'Euros)PASSIFTotal(EnMilliersd'Euros)Immobilisationsincorporelles(nettes)DotationsTerrainsFondsGlobalisésConstructionsRéserves0,61Réseauxetinstallationsdevoirieet0,82Différencessurréalisationsréseauxdiversd'immobilisationsImmobilisationscorporellesencoursReportànouveau1,02Immobilisationsmisesenconcession,Résultatdel'exerciceaffermageouàdispositionetimmobilisationsaffectéesAutresimmobilisationscorporellesSubventionstransférablesTotalimmobilisationscorporelles0,82Subventionsnontransférables(nettes)ImmobilisationsfinancièresDroitsdel'affectant,duconcédant,del'affermentetduremettantTOTALACTIFIMMOBILISE0,82AutresfondspropresStocksTOTALFONDSPROPRES1,63CréancesPROVISIONSPOURRISQUESETCHARGESValeursmobiliéresdeplacementDettesfinancièresàlongterme0,17Disponibilités0,97Fournisseurs(2)AutresactifscirculantAutresdettesàcourttermeTOTALACTIFCIRCULANT0,97|TotaldettesàcourttermeComptesderégularisationsTOTALDETTES0,17ComptesderégularisationsTOTALACTIF1,80/TOTALPASSIF1,80(1)péductionfaitedesamortissementsetprovisions(2)ycomprismandatsémispendantlajournéecomplémentaireetrégléssurl'exercice20263/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 73
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:033041
99500
ASABASSINJALLEDESTOUREILS
NOMDUPOSTECOMPTABLE:
SGCMERIGNAC
BILAN(enEuros)©
ETABLISSEMENT:ASA
BASSINJALLEDESTOUREILSExercice2025
Exercice2025
BRUT
ETPROVISIONS
ACTIF IMMOBILISE
Subventionsd'équipementverséesAutresimmobilisationsincorporellesImmobilisationsincorporellesencoursTerrainsentoutepropriétéConstructionsentoutepropriétéConstructionsursolautruienttepropRéseauxinstallationsvoirierésdiversCollectionsetoeuvresd'artAutresimmobilisationscorporellesImmoaffectàservicenonpersonnaliséTerrainsreçusautitredemiseàdispoRéseauxinstallationsvoirierésdiversCollectionsetoeuvresd'artAutresimmobilisationscorporelles
821,62
821,62821,62
821,624/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 74
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:033041NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCMERIGNACETABLISSEMENT:ASABASSINJALLEDESTOUREILSBILAN(enEuros)99500-ASABASSINJALLEDESTOUREILSExercice2025Exercice2025Bxercice2024ACTIFAMORTISSEMENTS;ETPROVISIONS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 75
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:033041NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCMERIGNACETABLISSEMENT:ASABASSINJALLEDESTOUREILSBILAN(enEuros)BREDETPROVISIONSNETSRE
ACTIF CIRCULANT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 76
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:033041NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCMERIGNACETABLISSEMENT:ASABASSINJALLEDESTOUREILSBILAN(enEuros)99500-ASABASSINJALLEDESTOUREILSExercice2025Exercice2025Exercice2024ACTIFAMORTISSEMENTS;NETEEETPROVISIONSget——nn:——_—————_—_——La7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 77
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:033041NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCMERIGNACETABLISSEMENT:ASABASSINJALLEDESTOUREILSBILAN(enEuros)99500-ASABASSINJALLEDESTOUREILS| Exercice2025FONDS PROPRESà8/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 78
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:03304199500-ASABASSINJALLEDESTOUREILS
NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCMERIGNACBILAN(enEuros)ETABLISSEMENT:ASABASSINJALLEDESTOUREILSExercice2025
PASSIF
Exercice2025
Exercice2024
PROVISIONS POUR
RISQUES ET CHARGES
a
ProvisionspourrisquesProvisionspourchargesPROVISIONSPOURRISQUEETCHARGESTOTALII
9/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 79
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:03304199500-ASABASSINJALLEDESTOUREILS
NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCMERIGNACBILAN(enEuros)
Exercice2025
PASSIF
DETTES
Exercice2025
Exercice2024
10/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 80
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:033041NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCMERIGNACETABLISSEMENT:ASABASSINJALLEDESTOUREILSBILAN(enEuros)99500-ASABASSINJALLEDESTOUREILSExercice2025PASSIF|Exercice2025Exercice2024ONCOMPTES DEREGULARI SAT!à11/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 81
EnMilliersd'Euros
ImpôtsettaxesperçusDotationsetsubventionsrecuesProduitsdesservicesAutresproduitsProduitscourantsnonfinanciersProduitscourantsfinanciersChargescourantesfinanciéresRESULTATCOURANTFINANCIERRESULTATCOURANTProduitsexceptionnelsRESULTATEXCEPTIONNEL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 82
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:03304199500-ASABASSINJALLEDESTOUREILS
NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCMERIGNACCOMPTEDERESULTAT2025ETABLISSEMENT:ASABASSINJALLEDESTOUREILSExercice2025
POSTES
Exercice2025
Exercice2024
PRODUITSCOURANTSNONFINANCIERSImpôtslocauxAutresimpôtsettaxesProduitsservices,domaineetventesdivProductionstockéeProductionimmobiliséeReprisesuramortissementsetprovisionsTransfertsdechargesAutresproduitsDotationsdel'EtatSubventionsetparticipationsAutresattributions(péréquat,compensa)TOTALICHARGESCOURANTESNONFINANCIERESTraitementsetsalairesChargessocialesAchatsetchargesexternesImpôtsettaxesDotationsamortissementsetprovisionsAutrescharges
13/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 83
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 84
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:03304199500ASABASSINJALLEDESTOUREILS
NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCMERIGNACCOMPTEDERESULTAT2025ETABLISSEMENT:ASABASSINJALLEDESTOUREILSExercice2025
POSTES
Exercice2025
Exercice2024
Prodexceptiongestion:AutresopérProduitsdescessionsd'immobilisationsDiffréalis(négatives)reprcpterésultatNeutralisationdesamortissementsProdexceptioncapital:AutresopérReprisessurprovisionsréglementéesTransfertsdechargesTOTALVCHARGESEXCEPTIONNELLESChargexceptopgestion:subventionsChargexcepopgestion-AutresopérationsValeurcomptabledesimmocédéesDiffréalis(positives)transfàinvestistChargexcepopcapital-AutresopérationsDotationsauxprovisionsréglementéesTOTALVIC-RESULTATEXCEPTIONNEL(V-VI)TOTALDESPRODUITS(I+III+V)TOTALDESCHARGES(II+IV+VI)RESULTATDEL'EXERCICE
15/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 85
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE033041NOMDUPOSTECOMPTABLE
SGCMERIGNAC
OpérationsComptedeTiers
99500-ASABASSINJALLEDESTOUREILSSituationdesopérationspourlecomptedetierssoldéesETABLISSEMENT:ASABASSINJALLEDESTOUREILSExercice2025au31/12/2025Balanced'entréelecomptedetiersSoldedébiteur|SoldecréditeurDépensesdel'annéeRecettesdel'annéeBalancedesortie17/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 86
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 87
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE
033041NOMDUPOSTECOMPTABLE
SGCMERIGNACOpérationsComptedeTiers
Exercice2025
lecomptedetiers
Balanced'entrée
Balancedesortie
18/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 88
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:033041NOMDU.POSTECOMPTABLE:SGCMERIGNACETABLISSEMENT:ASABASSINJALLEDESTOUREILSRésultatsbudgétairesdel'exercice99500-ASABASSINJALLEDESTOUREILSExercice2025[SECTIOND'INVESTISSEMENT[SECTIONDEFONCTIONNEMENT|TOTALDESSECTIONSRECETTESritresderecetteémi.FD)Recettesnettes(d=b-c)Depensesnettes(h=f-g)RESULTATDEL'EXERCICE>——à«20/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 89
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:
033041
NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCMERIGNAC
ETABLISSEMENT:
ASABASSINJALLEDESTOUREILS
Résultatsd'exécutiondubudgetprincipaletdesbudgetsdesservicesnonpersonnalisésI-Budgetprincipal
II-BudgetsdesservicesàcaractèreadministratifTOTALIIIII-Budgetsdesservices
à
etcommercial
TOTALIII
21/
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N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE
033041
NOMDUPOSTECOMPTABLESGCMERIGNACEtatConsommationdesCréditsSectionD'INVESTISSEMENT
ETABLISSEMENT:ASABASSINJALLEDESTOUREILS
DEPENSES
99500-ASABASSINJALLEDESTOUREILSExercice2025N°chapitreDécisionSoldeouarticleIntituléBudgetPrimitifModificativeTotalprévisionsEmissionsAnnulationsDépensesnettesprévisions/(selonleréalisationsniveaudevote)123=1+2456=4-57=3-622/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 91
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE033041NOMDUPOSTECOMPTABLESGCMERIGNACETABLISSEMENTASABASSINJALLEDESTOUREILS
»EdaEtatConsommationdesCréditsSectionD'INVESTISSEMENT
RECETTES
N°chapitre
Décision
Visio
23/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 92
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE
033041
NOMDUPOSTECOMPTABLESGCMERIGNACEtatConsommationdesCréditsSectionDEFONCTIONNEMENT
ETABLISSEMENT:ASABASSINJALLEDESTOUREILS
DEPENSES
99500-ASABASSINJALLEDESTOUREILSExercice2025N°chapitreDécisionSoldeouarticleaBudgetPrimitifTotalprévisionsEmissionsAnnulationsDépensesnettesprévisions/IntituléModificative(selonileréalisationsniveaudevote)123=1+2456=4-5T=3-624/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 93
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE033041NOMDUPOSTECOMPTABLESGCMERIGNACETABLISSEMENTASABASSINJALLEDESTOUREILS8CdesEtatConsommationdesCréditsSectionDEFONCTIONNEMENTRECETTES25/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 94
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE
033041
NOMDUPOSTECOMPTABLESGCMERIGNACETABLISSEMENT:ASABASSINJALLEDESTOUREILS-=a=aEtatderéalisationdesopérationsSectionD'INVESTISSEMENTDEPENSES
99500-ASABASSINJALLEDESTOUREILSExercice2025N°articlespuisIntituléEmissionsAnnulationsDépensesnettestotalisationauchapitre123=1-226/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 95
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:033041NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCMERIGNACETABLISSEMENT:ASABASSINJALLEDESTOUREILSEdQaahaEtatderéalisationdesopérationsSectionD'INVESTISSEMENTRECETTES99500-ASABASSINJALLEDESTOUREILSExercice202527/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 96
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:
033041
NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCMERIGNACETABLISSEMENT:ASABASSINJALLEDESTOUREILSEduLJCdLyEtatderéalisationdesopérationsSectionDEFONCTIONNEMENTDEPENSES
99500-ASABASSINJALLEDESTOUREILSExercice2025N°articlespuisIntituléEmissionsAnnulationsDépensesnettestotalisationauchapitre123=1-7228/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 97
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:
033041
NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCMERIGNAC
ETABLISSEMENT:ASABASSINJALLEDESTOUREILS
EtatderéalisationdesopérationsRECETTES
29/
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N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE
033041
BALANCE
NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCMERIGNAC
ETABLISSEMENT:REGLEMENTAIREDESCOMPTESDUGRANDLIVREàladatedu31/12/2025ArrétéeASABASSINJALLEDESTOUREILS
99500-ASABASSINJALLEDESTOUREILSExercice2025.OpérationsOpérationsBalanced'entréenon-budgétairesbudgétairesTotauxSoldesNumérodeLibellédecompteDébitCréditDébitCréditDébitCréditDébitCréditDébitCréditCompte.1068|Excédentde608,14608,14608,14fonctionnementcapitalisés106|SousTotalcompte608,14608,14608,1410610SousTotalcompte608,14608,14608,1410110|Reportànouveau1021,891021,891021,89soldecréditeur11SousTotalcompte1021,891021,891021,89111687|Dettesenverscollet165,08165,08165,08eplautresdettes168|SousTotalcompte165,08165,08165,0816816SousTotalcompte165,08165,08165,0816Totalclasse11795,111795,111795,1121538|Autresréseaux821,62821,62821,622153|SousTotalcompte821,62821,62821,622153215|SousTotalcompte821,62821,62821,6221521SousTotalcompte821,62821,62821,6231/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 99
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:
033041
NOMDUPOSTECOMPTABLE
ETABLISSEMENT
BALANCEREGLEMENTAIREDESCOMPTESDUGRANDLIVRE:ASABASSINJALLEDESTOUREILSArrétéeàladatedu31/12/202599500-ASABASSINJALLEDESTOUREILSExercice2025AOpérationsOpérationsNuméroCompte
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 100
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:033041NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCMERIGNACETABLISSEMENT:ASABASSINJALLEDESTOUREILSBalancedesvaleursinactivesArrétéeàladatedu31/12/202599500-ASABASSINJALLEDESTOUREILSExercice2025DESIGNATIONDESCOMPTES_DEBITCREDITSOLDESN°Intitulé=2Balanced'entrée|AnnéeencoursTOTALBalanced'entrée|AnnéeencoursTOTALDébiteursCréditeursNaturedesvaleursinactivesrtefeui;usTo63PrisSous
J«33/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 101
Pagedessignatures
àlademandeducomptable
Bordea.,Ca14OCT.2026:LaRce'fetePourlaPréfè:cctoardélégtion,lesecreteSénéreaFrancoisDRAPE
à34/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 102
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00006 - Arreté de dissolution de l'ASA Bassin Jalle des Toureils 103
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-14-00011
Arrêté de dissolution de l'ASA Digues de Ste Croix du
Mont
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00011 - Arrêté de dissolution de l'ASA Digues de Ste Croix du Mont 104
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA GIRONDE Bureau des dotations et des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 44 OCT. 2026
portant dissolution de l'association syndicale autorisée
des Digues de Sainte-Croix du Mont
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment les articles 40 et 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°
juillet 2004, notamment ses articles 67 a 72;
VU le décret du 22 avril 2026, portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte de la Gironde - Mme Sophie
BROCAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 nommant Monsieur Raphaël Sarrazin, en qualité de
liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'ASA des Digues de Sainte-Croix du Mont ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026, donnant délégation de signature à Monsieur François DRAPÉ,
secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 fixant l'indemnisation due à Monsieur Raphaël
Sarrazin, en qualité de liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'ASA des Digues de Sainte-
Croix du Mont ;
VU le compte de gestion de l'exercice 2026 de l'ASA des Digues de Sainte-Croix du Mont établi le 6
octobre 2026 par le liquidateur à la place du compte administratif ;
VU le rapport du liquidateur en date du 7 octobre 2026 proposant la répartition de l'actif et du
passif de l'ASA des Digues de Sainte-Croix du Mont entre les communes de Loupiac, Sainte-Croix du
Mont et Verdelais ;
VU la délibération du 25 novembre 2025 de la commune de Sainte-Croix du Mont acceptant la
dévolution du patrimoine de l'ASA des Digues de Sainte-Croix du Mont selon la répartition établie
par le liquidateur ;
VU la délibération du 27 novembre 2025 de la commune de Verdelais acceptant la dévolution du
patrimoine de l'ASA des Digues de Sainte-Croix du Mont selon la répartition établie par le
liquidateur ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00011 - Arrêté de dissolution de l'ASA Digues de Ste Croix du Mont 105
VU la délibération du 16 décembre 2025 de la commune de Loupiac acceptant la dévolution du
patrimoine de l'ASA des Digues de Sainte-Croix du Mont selon la répartition établie par le
liquidateur ;
CONSIDÉRANT l'absence de statuts de l'ASA des Digues de Sainte-Croix du Mont en préfecture ;
CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'ASA des Digues de Sainte-Croix du Mont depuis plus
de trois ans ;
CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution de l'ASA des Digues de Sainte-Croix du Mont sont
réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
Article premier : L'ASA des Digues de Sainte-Croix du Mont est dissoute à compter de la publication
du présent arrêté.
Article 2 :Le budget de l'ASA des Digues de Sainte-Croix du Mont est arrêté conformément au
compte de gestion 2026 proposé par le liquidateur etjoint en annexe au présent arrêté.
L'actif et le passif sont versés aux communes de Loupiac, Sainte-Croix du Mont et Verdelais, selon la
répartition suivante établie par le liquidateur.
Répartition communale
28,02 % 66,09 % 5,89 %
re LU oo ees
| Actif | Passif | Actif | Passif | Actif | Passif | Actif | Passif
[Compte 110 (002) 4970,49| 1 392,73 3 285,00 292,76
Compte 515 4970,49 | 1 392,73] 3 285,00 292,76
Total | 4970,49| 4970.49 1392.73] 139273] 3285,00| 3285,00| 292,76 292,76
Article 3 : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004, le présent
arrêté sera publié et affiché aux mairies de Loupiac, Sainte-Croix du Mont et Verdelais,.
Article 4 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à Madame la préféte de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la
Gironde - 2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
- un recours hiérarchique adressé à Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation
— un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9
rue Tastet CS 21490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application
Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2®TM© mois suivant la date du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00011 - Arrêté de dissolution de l'ASA Digues de Ste Croix du Mont 106
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Monsieur le directeur
régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et le Maire
de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au :
-liquidateur
-comptable public du SGC de La Réole-Bazas
-sous-préfet de Langon
-maires des communes de Sainte-Croix du Mont, Loupiac et Verdelais
14 OCT. 2026Fait a Bordeaux, le
Pour la Préfète et par astion, i
le Secrétaire Génér
——\
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François DRAPÉ
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00011 - Arrêté de dissolution de l'ASA Digues de Ste Croix du Mont 109
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00011 - Arrêté de dissolution de l'ASA Digues de Ste Croix du Mont 110
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00011 - Arrêté de dissolution de l'ASA Digues de Ste Croix du Mont 117
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-14-00007
Arreté de dissolution de l'ASA Marais Gereyme
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00007 - Arreté de dissolution de l'ASA Marais Gereyme 141
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA GIRONDE Bureau des dotations et des finances locales
galt
Fraternité
Arrêté du 1 OCT. 2026
portant dissolution de l'association syndicale autorisée
Marais Gereyme
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment les articles 40 et 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°
juillet 2004, notamment ses articles 67 a 72 ;
VU le décret du 22 avril 2026, portant nomination de la préféte de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme Sophie
BROCAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 nommant Monsieur Daniel Clinet, en qualité de liquidateur
dans le cadre de la dissolution de l'ASA Marais Gereyme ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2026, donnant délégation de signature à Monsieur François
DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
VU le compte de gestion de l'exercice 2025 de l'ASA Marais Gereyme établi le 1 juillet 2026 par le
liquidateur à la place du compte administratif ;
VU le rapport du liquidateur en date du 9 octobre 2026 proposant la dévolution du patrimoine de
l'ASA Marais Gereyme à la commune d'Ambarès et Lagrave ;
VU la délibération du 28 septembre 2026 de la commune d'Ambarès et Lagrave acceptant la
dévolution du patrimoine de l'ASA Marais Gereyme établie par le liquidateur ;
CONSIDÉRANT l'absence de statuts de l''ASA Marais Gereyme en préfecture ;
CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'ASA Marais Gereyme depuis plus de trois ans ;
CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution de l'ASA Marais Gereyme sont réunies et
conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00007 - Arreté de dissolution de l'ASA Marais Gereyme 142
ARRETE
Article premier : L'ASA Marais Gereyme est dissoute à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2: L'actif et le passif de l'ASA Marais Gereyme sont versés à la commune d'Ambarés et
Lagrave. Le budget est arrêté conformément au compte de gestion 2025 proposé par le liquidateur
etjoint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004, le présent
arrêté sera publié et affiché à la mairie d'Ambarès et Lagrave.
Article 4 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la
Gironde - 2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
- un recours hiérarchique adressé à Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9
rue Tastet CS 21 490- 33063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application
Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2È"€ mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2%" mois suivant la date du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Monsieur le directeur
régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et le Maire
d'Ambarès et Lagrave sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au :
-liquidateur
-comptable public du SGC de Mérignac
-maire de la commune d'Ambarès et Lagrave
Fait à Bordeaux, le 4 4 OCT. 2026
au HSE : Pourla Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
—— — =
EJJUSO 91129198 9]
UORES9|ap sed 39 aayoug el inag François DRAPE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00007 - Arreté de dissolution de l'ASA Marais Gereyme 143
DIRECTIONGENERALEDESFINANCESPUBLIQUES
SGCMERIGNAC
EXERCICE2025
PRESENTEPARLE(S)COMPTABLE(S)MXavierREMYdorersmsseeeeeeeeeesee32.1BilanActif2.2BilanPassif
VotéparNature
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00007 - Arreté de dissolution de l'ASA Marais Gereyme 144
immobilisationsaffectées
(nettes)CréancesPROVISIONSPOURRISQUESETCHARGESValeursmobilièresdeplacementDettesfinancièresàlongterme
3/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00007 - Arreté de dissolution de l'ASA Marais Gereyme 145
BRUTETPROVISIONSNETaon
es|
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00007 - Arreté de dissolution de l'ASA Marais Gereyme 146
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:033041NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCMERIGNACETABLISSEMENT:ASAMARAISGEREYMEBILAN(enEuros)99400-ASAMARAISGEREYMEExercice2025ACTIFAMORTISSEMENTSBRUEETPROVISIONSaiaNETFs]EHHiD
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00007 - Arreté de dissolution de l'ASA Marais Gereyme 147
BILAN(enEuros)ACTIFAMORTISSEMENTSBRUETPROVISIONSaiur
ACTIF CIRCULANT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00007 - Arreté de dissolution de l'ASA Marais Gereyme 148
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:033041NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCMERIGNACBILAN(enEuros)99400-ASAMARAISGEREYME
ETABLISSEMENT:ASAMARAISGEREYMEExercice2025
Exercice2025
Exercice2024
ACTIF,AMORTISSEMENTS
COMPTES DE
ATIONRE
ET
PROVISIONS
7/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00007 - Arreté de dissolution de l'ASA Marais Gereyme 149
nies*à.
FONDS PROPRES
8/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00007 - Arreté de dissolution de l'ASA Marais Gereyme 150
BILAN(enEuros)
ProvisionspourrisquesPROVISIONSPOURRISQUEETCHARGESTOTALII
js |
PROVISIONS POUR
RISQUES ET CHARGES
9/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00007 - Arreté de dissolution de l'ASA Marais Gereyme 151
BILAN(enEuros)
chés|——es
DETTES
——
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00007 - Arreté de dissolution de l'ASA Marais Gereyme 152
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:03304199400-ASAMARAISGEREYME
BILAN(enEuros)
Exercice2025
PASSIF
cettesàclasserouairégul:
COMPTES DE
REGULARI_ SATION
Nae
11/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00007 - Arreté de dissolution de l'ASA Marais Gereyme 153
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:03304199400ASAMARAISGEREYME
EnMilliersd'Euros
ETABLISSEMENT
Exercice2025
POSTES
Exercice2025
Exercice2024
ImpôtsettaxesperçusDotationsetsubventionsreçuesProduitsdesservicesAutresproduitsTransfertdechargesProduitscourantsnonfinanciersTraitements,salaires,chargessocialesAchatsetchargesexternesDotationsauxamortissementsetprovisionsAutreschargesRESULTATCOURANTNONFINANCIERProduitscourantsfinanciersRESULTATCOURANTFINANCIERProduitsexceptionnelsChargesexceptionnellesIMPOTSSURLESBENEFICESRESULTATDEL'EXERCICE
12/
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COMPTEDERESULTAT2025
ImpôtslocauxProductionimmobiliséeTransfertsdechargesAutresproduitsImpôtsettaxes
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00007 - Arreté de dissolution de l'ASA Marais Gereyme 156
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:033041
99400
ASAMARAISGEREYME
ETABLISSEMENT
Exercice2025
POSTES
Exercice2025
Exercice2024
TransfertsdechargesTOTALVValeurcomptabledesimmocédéesTOTALVI
C-RESULTATEXCEPTIONNEL(V-VI)TOTALDESCHARGES(II+IV+VI)
15/
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N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE
SGCMERIGNAC
Opérationspourlecomptedetiers
Dépensesdel'année
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Balancedesortie
lecomptedetiersSoldedébiteur|Soldecréditeur
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Titresderecetteémis(b)Réductionsdetitres(c)Recettesnettes(d=b-c)DEPENSESAnnulationsdemandats(g)
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N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:
033041
personnalisés
Exercice2025
Investissement
a
TOTALIII
21/
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DEPENSES
22/
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SectionD'INVESTISSEMENT
RECETTES
23/
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DÉPENSES
24/
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RECETTES
25/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-14-00007 - Arreté de dissolution de l'ASA Marais Gereyme 165
N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:
NOMDUPOSTECOMPTABLE
SGCMERIGNAC
DEPENSES
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033041
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033041
NOMDUPOSTECOMPTABLE
SGCMERIGNAC
DEPENSES
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N°CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE
033041
NOMDUPOSTECOMPTABLE
SGCMERIGNAC
RECETTES
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Arrêtéeàladatedu31/12/2025
Compte
soldecréditeur
11
4713
régulariser
4751
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°o
Ni TRÉseULe Balance d'entrée| Année en cours TOTAL Balance d'entrée| Année en cours TOTAL Débiteurs Créditeurs
ous863
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Pagedessignatures
Observations:
leSecrétaireGénéral3t—FrancoisDRAPE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-16-00002
arrêté du 16 octobre 2026
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is Cabinet
PREFETE Direction des sécuritésDE LA GIRONDE . re .
ER. Bureau des polices administratives
Égalité |
Fraternité
Arrêté du 16 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le 17 octobre 2026
sur les communes de Bordeaux, Talence, Lormont, Eysines, Mérignac, Pessac et Gradignan
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 16 octobre 2026 adressée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée, dans le
cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à assurer la
sécurité des rassemblements ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 du
code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions
de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la
1/13
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -— 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
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protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article autorise
ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s'est progressivement
intensifiée sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole de
Bordeaux ; qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements ainsi que des occupations
ou blocages d'établissements ont eu lieu devant une dizaine d'établissements scolaires chaque jour depuis
le début du mouvement; que les plus importants de ces rassemblements ont réuni plusieurs milliers
d'élèves ; que ces rassemblements ont donné lieu à des troubles à l'ordre public dans plusieurs communes,
notamment celles de Bordeaux, de Lormont, de Talence, d'Eysines, de Mérignac, de Pessac et de
Gradignan, exposant ainsi élèves et personnels à des risques importants pour leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1° octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est transformé
en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise ; que des dégradations ont été
commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain, nécessitant l'intervention
des pompiers et des forces de l'ordre; que plusieurs blessés sont à déplorer depuis le début du
mouvement ;
CONSIDÉRANT qu'ont été constatés l'érection de barricades et de barrières enflammées, des mises à feu
à l'aide de bombes aérosols, l'utilisation de fumigènes, de jets de cocktails Molotov et des tirs de mortiers
notamment en direction des forces de sécurité intérieure ainsi que des intrusions dans les établissements
scolaires ; que des personnes ont été interpellées en possession d'armes ; que plusieurs personnes ont été
également interpellées en possession de bidons d'essences et de produits explosifs et notamment de la
poudre ; que des faits de violence à l'encontre tant des membres du personnel des établissements
scolaires que des forces de sécurité intérieure ont été relevés à de nombreuses reprises ;
CONSIDÉRANT que ces troubles ont également causé des dégradations par incendie ou par violences,
touchant des habitations, Un restaurant, un local technique, des établissements scolaires et un
commissariat de police, dont certains ont vu leurs façades s'enflammer et avec des risques de propagation
du feu; que de nombreux amoncellements de mobilier urbain et feux de poubelles sont régulièrement
constatés devant ou aux abords des établissements scolaires avec des manœuvres d'entrave a
l'intervention des sapeurs pompiers ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines sont également en action
depuis le 02 octobre 2026 et en particulier dans certains quartiers prioritaires de la métropole et
notamment dans le secteur de Grand Parc à Bordeaux mais aussi en parallèle des manifestations
organisées dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, de nombreux appels au blocage et à la mobilisation
devant plusieurs établissements scolaires ont été diffusés sur les réseaux sociaux; que ces messages
incitent notamment à l'usage d'artifices de tir, de cocktails Molotov et de produits inflammables mais
également à l'intrusion dans l'enceinte des établissements scolaires ou à incendier ceux-ci;
CONSIDÉRANT que plusieurs manifestations ont été organisées notamment le 06 et le 08 octobre 2026, et
qu'il a pu être constaté que le mouvement de contestation s'est étendu aux étudiants ainsi qu'à divers
professions par le biais de leur représentation syndicale ; que ces manifestations ont réuni plusieurs milliers
de personnes dans le centre-ville de Bordeaux et que des faits de violences urbaines ont été relevés en
marge de celles-ci ;
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CONSIDÉRANT que le mouvement demeure en cours à la date du présent arrêté et que plusieurs
établissements scolaires sont temporairement fermés ; que le 12 octobre 2026, aux abords du lycée
Fernand-Daguin à Mérignac, 150 jeunes se sont rassemblés dès 9h00, dont plusieurs dizaines d'individus
cagoulés et vêtus de noir ; que ces individus ont affronté les forces de l'ordre au moyen de projectiles, de
pierres et de mortiers d'artifice ; qu'ils ont également érigé et incendié des barricades et ont effectué des
tirs en direction des habitations voisines ; que l'école maternelle du Parc à Mérignac a dû être confinée et
que cinq mineurs cagoulés y ont été interpellés pour des jets de projectiles ; qu'au lycée Emile-Combes à
Bègles, un blocage a été mis en place par des individus cagoulés et un départ de feu a été constaté ;
CONSIDÉRANT que le 13 octobre 2026, un individu a été interpellé au lycée Sainte-Marie Bastide en
possession de mortiers d'artifice ; qu'à la place de la Victoire et à partir de 18H00, des individus cagoulés
ont procédé à des tirs de mortiers et des jets de projectiles à l'encontre des forces de sécurité intérieure ;
que des barricades en feu ont été installées Cours de la Marne ;
CONSIDÉRANT que le 14 octobre 2026, des tirs de mortiers à l'encontre des forces de l'ordre ont été
constatés ; que dès 07H30 un feu de poubelles a été déclenché au lycée « La Ruche » à Bordeaux causant
d'importants dégâts matériels ; qu'en outre, des feux de palettes ont été relevés au lycée « Condorcet » à
Bordeaux; que des barricades ont été érigées et que des projectiles ont été jetés devant le lycée
« Montaigne » ; que 250 personnes ont bloqué les accès des entrées du lycée « Max Linder » ; qu'une élue a
été victime de violences devant le lycée « Pape Clément » à Pessac ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 15 octobre 2026, des barricades en feu, des tirs de mortiers et des jets de
cocktails Molotov ont de nouveaux été observés et notamment devant le lycée Montaigne et place André
Meunier à Bordeaux ; que des rassemblements devant les lycées des.Graves à Gradignan, Pape-Clément à
Pessac et Magendie à Bordeaux ont eu lieu, réunissant jusqu'à 300 personnes ; que vers 16H30, un petit
groupe de manifestants vêtus de noir et au visage masqué se rend vers la place de la Victoire, brûle des
poubelles et lance des projectiles en direction des forces de sécurité intérieure ; que onze établissements
étaient toujours fermés ;
CONSIDÉRANT que des appels au retour des gilets jaunes circulent sur les réseaux sociaux, en faveur
notamment du blocage des prix à la pompe et des services publics ; que ces appels sont massivement
relayés par la jeunesse et qu'une mobilisation est envisagée le samedi 17 octobre 2026 notamment à
Bordeaux et à Pessac ; qu'en parallèle 6 autres manifestations ont été déclarées pour le même jour dans le
centre-ville de Bordeaux ou de Mérignac et que les plus importantes d'entre elles sont susceptibles de
réunir jusqu'à 500 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'une manifestation pour le 17 octobre 2026 a été déclarée en préfecture par une
intersyndicale « SG UD CGT33 » et « FSU33 »; qu'est prévue une déambulation dans le centre-ville de
Bordeaux partant de la place de la Victoire à 13H00 et passant par le Cours Pasteur, le Cours Victor Hugo,
les quais puis la place de la Bourse ; que la déclaration prévoit un horaire de dispersion à 16H00 ainsi que la
participation de 3000 personnes; que ce nombre élevé des manifestations organisées de manière
concomitante appelle à une vigilance particulière ;
CONSIDÉRANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services publics
de transport en commun sont quotidiennement fortement perturbés sur le territoire de la métropole
bordelaise et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre pour y
faire face sur l'ensemble du territoire national ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2026 177
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbain complexe
des communes concernées permet de contrôler au plus vite les événements et de prévenir la survenance
d'actes violents; que l'appui de ce dispositif permet aux forces de sécurité intérieure présentes au sol de
sécuriser les rassemblements et de déjouer les tentatives de dégradations d'infrastructures ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de cette mobilisation sont causés par
des groupes de jeunes gens très mobiles et s'appuyant sur la complexité et la densité urbaine des
communes concernées faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux exacts où des
actions violentes pourraient avoir lieu ; que la concomitance des rassemblements génère un éparpillement
des moyens disponibles au sol sur le territoire de la Métropole de Bordeaux ; qu'ainsi un service d'ordre
adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au regard de l'impossibilité
d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques susceptibles de désorganiser les rassemblements, et ainsi d'adapter sans
délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser les risques de
troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de permettre aux
forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de
l'ordre public; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre,
d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas de
visualiser l'ensemble des zones à sécuriser; qu'ainsi, l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande
de survol sollicitée par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sur les
périmètres visés; que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le samedi 17
octobre 2026 de 06H30 à 20H00 ; que l'usage des caméras aéroportées vise à sécuriser les rassemblements
et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement
les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de l'autorisation est limitée
à la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion mais également au regard de la
répartition horaire des faits de trouble à l'ordre public constatés ; que les périmètres définis en annexes
tiennent compte des lieux de rassemblements potentiels et du risque que des troubles à l'ordre public
surviennent par des actions imprévisibles, occasionnées par des mouvements contestataires mobiles et
déterminés ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des sons ou de recourir à un
traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements avec des traitements de
données à caractère personnel; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent
notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens, il convient
de déroger au principe d'information du public tel que prévue à l'article R.242-13 du code
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de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la
Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
- le samedi 17 octobre 2026 entre 06H30 et 20H00 ;
- sur les communes de Bordeaux, de Talence, de Lormont, d'Eysines, de Mérignac, de Pessac et de
Gradignan dans les périmètres géographiques tels que délimités par les voies et axes définis en
annexes 1 à 8, afin de sécuriser les rassemblements et de prévenir les atteintes aux personnes et aux
biens. |
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
— DJI mavic 3T;
— DJI mavic 30T ;
— Dj! matrice 4T ;
— DJI matrice 4E ;
— DJI matrice 4TD.
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois a
compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de ta Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
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ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le samedi 17 octobre 2026 entre 06H30 et 20H00
sur la commune de Lormont
—_—
7
LA GARDETTE
A 630 — Rue André Dupin — Rue Pierre Mendès France — Avenue de Paris — Avenue Carnot — Rue
Gabriel Dedieu — Rue de |' Alose — Quai Elisabeth Dupeyron — A 630
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ANNEXE 2
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le samedi 17 octobre 2026 entre 06H30 et 20H00
sur la commune de Bordeaux
Rue Bouthier — Avenue Thiers — Boulevard Joliot Curie - Rue Marcel Sembat — Quai Deschamps —
Quai des Queyries — Rue Bouthier
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ANNEXE 3
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le samedi 17 octobre 2026 entre 06H30 et 20H00
sur la commune de Bordeaux
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Cours du Médoc — Quai des Chartrons — Quai Louuis X VIII — Quai Richelieu — Quai Paludate —
Rue Terre de Bordes — Rue Paul Peyrat — Boulevard Albert 1" — Bd Président Franklin Roosevelt —
Bd Georges V — Bd Maréchal Leclerc — Bd Antoine Gautier — Bd du Président Wilson — Av. de la
République — Rue André Tamise — Rue Charles Chaumet — Boulevard Godard — Cours du Médoc
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ANNEXE 4
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le samedi 17 octobre 2026 entre 06H30 et 20H00
sur la commune d'Eysines
Avenue des 4 Ponts — Avenue Charles De Gaulle — A 630 — Avenue du Médoc — Rue de Pauillac —
Avenue des 4 Ponts
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ANNEXE 5
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le samedi 17 octobre 2026 entre 06H30 et 20H00
sur la commune de Mérignac
PEYANDREAU
Avenue de |' r — Avenue de Verdun — Rue Pierre ce — Avenue de la Somme —
Avenue John Fitzgerald Kennedy — Avenue Henri Vigneau — Avenue de l'Yser
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ANNEXE 6
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le samedi 17 octobre 2026 entre 06H30 et 20H00
sur la commune de Pessac
Avenue Francois Mi - Avenue Pierre Mendes France — Avenue Roger Cohé — Avenue
steur — — Aven rancois Mitterand
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ANNEXE 7
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le samedi 17 octobre 2026 entre 06H30 et 20H00
sur la commune de Talence
ee
Périmétre concerné :
-Chemin de Levssotte
- Rue Pablo Neruda
- Rocade A630
- Cours de la Libération
- Avenue de l'Université
- Avenue Roul
- Rue Pierre Noailles
- Rue de Suzon
- Route de Toulouse
- Chemin de Leyssotte
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woe Oe
Vétunars OF Cinon tyeneier
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ANNEXE 8
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le samedi 17 octobre 2026 entre 06H30 et 20H00
sur la commune de Gradignan
Chemins des Moulins — Rue de Pessac — Rue de Canteloup — Rue de Léognan — Rue de Chaut —
Rue de Catov — Rue de Beausoleil — Chemin des Moulins
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