EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPECIAL N° 25
Publié le 22 avril 2024
A C C U E I L D U P U B L I C : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs  : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 25
en date du 22 avril 2024
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral nº  PREF-BCPPAT-2024-113-001 du 22 avril 2024 portant délégation de
signature à Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac
Arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-113-002 du 22 avril 2024 portant subdélégation de
signature aux porteurs de la carte d'achat
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EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-113-001 DU 22 AVRIL 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME VALÉRIE FUSCIEN,
SOUS-PRÉFÈTE DE FLORAC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la
Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Valérie FUSCIEN en qualité de sous-préfète
de Florac ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-BRH-2022- 215-001 du 3 août 2022 portant organisation des services
de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-2022126-004 portant délégation de signature aux porteurs de la carte
d'achat
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT 1/4
Secrétariat
Général
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac, à
effet de signer dans les limites de son arrondissement et de ses attributions, tous actes et décisions
suivants :
1 – En matière de police générale
• Dons et legs aux collectivités territoriales et aux organismes privés.
• Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie.
• Pouvoir de substitution du maire (article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales).
• Autorisations de désaffectation des biens meubles et immeubles des écoles et
collèges ; des édifices cultuels communaux ; décisions de versement des dossiers archivés
au directeur des archives départementales.
2 - En matière d'administration locale
• Coopération intercommunale : création, modification, dissolution des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
• Tous documents relatifs aux dossiers concernant la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) et le fonds vert à l'exception des arrêtés.
• Réception des déclarations de candidature en vue des élections municipales (art. L.
255-4 et L. 265 du code électoral)
• Réception des réclamations contre les opérations électorales des élections
municipales
(art. R. 119 du code électoral)
• Pouvoir de substitution au maire (article L. 2122-34 du code général des collectivités
territoriales).
• Désignation du représentant du préfet au sein du comité des caisses d'écoles.
• Proposition de nomination des membres des conseils d'administration des
établissements publics de soins de l'arrondissement.
• Urbanisme : dans les communes dépourvues de documents d'urbanisme signer, en
cas d'avis divergents du directeur départemental des territoires et du maire, les arrêtés
relatifs aux autorisations d'utilisation et d'occupation des sols.
• Lettres d'observations en matière de contrôle de la légalité des actes
administratifs et budgétaires des communes, de leurs établissements publics et des EPCI.
3 - En matière d'administration générale
• Avis sur les ouvertures de débits de tabacs.
• Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières.
• Commission d'arrondissement de Florac pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (cas d'ouverture
d'ERP ou dossiers confiés par la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les incendies et de panique dans les ERP dans le ressort de l'arrondissement).
• Signature des expressions de besoins, sans limitation de montant, et les
constatations du service fait du programme 354 « programme national d'équipement des
préfectures » concernant le centre de coûts « Sous-préfecture de Florac ».
2/4
ARTICLE 2 : Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac, reçoit délégation de signature sur
l'ensemble du département pour les affaires relevant des domaines ci-après :
• Conventions passées avec les collectivités territoriales pour l'utilisation de
l'application @CTES et actes budgétaires.
• Parc national des Cévennes.
• Affaires relevant du Bien Causses et Cévennes inscrit sur la liste du patrimoine
mondial de l'UNESCO.
• Maisons France Services.
• Sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
• Prévention des incendies de forêt.
• Classement des offices du tourisme, des communes touristiques, des stations
classées et des labels touristiques.
• Associations relevant de la loi de 1901 et de la loi de 1905.
• Épreuves sportives : déclarations et autorisations des manifestations sportives se
déroulant en tout ou partie sur des voies ouvertes à la circulation
publique, homologations des pistes et circuits.
• Cartes professionnelles de guides conférenciers.
• Titres de Maître restaurateur.
• Fonds de dotations.
• Associations syndicales autorisées : approbation de délibérations, contrôle de
légalité, création, modification, fusion et dissolution, nomination d'un liquidateur.
• Associations syndicales libres (création, modification, dissolution).
• Mesures de lutte contre l'habitat indigne.
• Mesures de lutte contre l'ambroisie, les chenilles processionnaires, les moustiques
potentiellement vecteurs de maladies et les cyanobactéries benthiques.
• Égalité et lutte contre les discriminations.
ARTICLE 3 : En cas de permanence et de situation d'urgence, Mme Valérie FUSCIEN reçoit la
délégation de signature pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de
l'État dans le département de la Lozère et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-
après :
1 – Étrangers
- Placement en rétention administrative, dans le cadre des dispositions du code d'entrée et
de séjour des étrangers et du droit d'asile : arrêtés, documents et correspondances s'y
rapportant et la saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu'en
défense .
- Reconduite à la frontière et toutes mesures d'éloignement, dans le cadre des dispositions du
code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile: arrêtés, documents et
correspondances s'y rapportant, et la saisine des juridictions administratives et judiciaires,
tant en demande qu'en défense.
2 - Circulation
- Suspension d'urgence du permis de conduire : arrêtés portant suspension provisoire
immédiate du permis de conduire en application des articles L. 224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13
du code de la route.
3 – Placement des malades mentaux
- Mesures d'hospitalisation d'office prévues par les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L. 3213-9
du code de la santé publique.
3/4
N
ARTICLE 4 : En cas d'absence concomitante de M. Philippe CASTANET, préfet de la Lozère , et de
Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la suppléance sera exercée, à
titre exceptionnel, par Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac , selon les termes précisés par
arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : En l'absence de Mme Valérie FUSCIEN, la délégation de signature qui lui est consentie
par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie FUSCIEN , délégation de
signature est donnée à Mme Réjane PINTARD, attachée hors classe d'administration de l'État,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Florac, à l'effet de signer :
• toutes correspondances nécessaires à l'instruction de dossiers à l'exception :
. des arrêtés et actes administratifs ayant valeur de décision,
. des lettres aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers
départementaux,
• toutes les demandes d'achat n'excédant pas 3000 € et les constatations du service fait
du programme 0354 « administration territoriale de l'État » concernant le centre de coûts
« Sous-préfecture de Florac »,
• tout document établi à la suite des visites contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP et des visites de sécurité des campings,
•
• les récépissés des déclarations de candidature en vue des élections municipales (art. L.
255-4 et L. 265 du code électoral),
• les récépissés des réclamations contre les opérations électorales des élections
municipales
(art. R. 119 du code électoral),
• les cartes professionnelles de guides conférenciers,
• les récépissés de déclaration des manifestations sportives soumises à déclaration,
• les récépissés relatifs aux associations relevant de la loi de 1901 et de la loi de 1905,
• les congés de toute nature et les autorisations d'absence des agents de la sous-
préfecture.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Réjane PINTARD, la délégation qui lui est
consentie à l'article 6, sera exercée par Mme Anne-Lise THIRION, attaché d'administration de l'État.
ARTICLE 8 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9 : La s ecrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète de Florac sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
4/4
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCCPAT-2024-113-002 DU 22 AVRIL 2024
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX PORTEURS DE LA CARTE D'ACHAT
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux finances publiques ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de la Lozère
M. CASTANET Philippe ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte
affaire et de la carte achat ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
VU l'arrêté n° U13648630451806 du 5 juillet 2022 portant affectation de M. Loïc VANNIER au SGCD de
la Lozère ;
4 avenue de la Gare - BP 132
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : sgc@lozere.gouv.fr 1/3
Secrétariat général commun
départemental

ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour l'utilisation de la carte d'achat,
pour les dépenses imputées sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'Etat, centre financier 0354-
DR31-DP48 et dans la limite des plafonds définis ci après :
NOM Prénom Service Fonction Niveau de carte
CASTANET
Philippe
Préfecture Préfet 1+ 1B (profil RES)
FUSCIEN Valérie Sous préfecture
FLORAC
Sous-Préfète 1+1B (profil RES)
TROTIN Laure Préfecture Secrétaire générale 1+ 1B (profil RES)
THEOLEYRE
Malcolm
Préfecture Directeur de cabinet 1+1B (profil RES)
PARATIAS
Françis
Préfecture Chauffeur du corps préfectoral 1+ 1B (profil GAR)
BUFFIERES
Christophe
Préfecture Chauffeur du corps préfectoral 1+ 1B (profil GAR)
LAYMAND
Audrey
DDETSPP Directrice 1 + 1B (profil REP)
DELSOL Agnés Directrice 1 + 1B (profil REP)
CLADEL Aline DDT Chargée de communication 1B (profil REP)
FOURNIER Pascal SGCD/BLI Gestionnaire logistique 1B (profil LOG)
Adrien
CHAUMETTE
SGCD/BLI Gestionnaire logistique 1B (profil LOG)
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour l'utilisation de la carte
d'achat, pour les dépenses imputées sur le BOP 207 , centre financier 0207-DLRM-DP48 et dans la limite
des plafonds définis ci après :
NOM Prénom Service Fonction Niveau de carte
PERTUS Josianne Préfecture/Unité
Sécurité Routière
Cheffe de l'unité sécurité routière 1B (profil LOG)
2/3
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour l'utilisation de la carte
d'achat, pour les dépenses imputées sur les BOPs supports 354 et 723 et sur tous les BOPs métiers de la
préfecture (161, 207 , 232, etc) et dans les plafonds définis ci dessous :
NOM Prénom Service Fonction Niveau de carte
DOUSTEYSSIER
Hélène
SGCD/Bureau du
Budget
Cheffe du BB 1 + 3 (profil INF)
V ANNIER Loïc SGCD/Direction Directeur 1 + 3 (profil TVX)
DELSOL
Patrice
SGCD/Bureau
Logistique
Immobilier
Chef du BLI 1 + 3 (profil TVX)
ARTICLE 4 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent
déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, la directrice départementale des territoires et le
directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Le Préfet de la Lozère
Signé
Philippe CASTANET