SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-263
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-09-01-00021 - Délégation de signature SIP CHALON SUR
SAONE (4 pages) Page 3
2
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-09-01-00021
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00021 - Délégation de signature SIP CHALON SUR
SAONE 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHALON SUR SAÔNE
11 Avenue Pierre Nugue
71333 CHALON SUR SAÔNE Cedex
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHALON-SUR-SAÔNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247, L257-O A, et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 60.000€ ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 5.000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, mainlevées
des ATD, et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice et effectuer les propositions
d'admission en non-valeur des comptes quelle que soit leur valeur unitaire ;
d) Les avis de mise en recouvrement rendus ainsi exécutoires, les mises en demeure de payer, signer
les lettres chèques sur le Trésor, les pièces justificatives et états comptables ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux Inspecteurs des finances publiques, cadres adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de CHALON SUR SAÔNE, désignés ci-après :
NIQUET Sébastien DE-ROLAND Ingrid ROBINOT Roselyne
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00021 - Délégation de signature SIP CHALON SUR
SAONE 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 10.000 €, aux Contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BON Daniel BONNIAUD Anne CORDIER Christine
FEVRE Isabelle JACOB Ornella LESBILLE-MAZENQ Françoise
MARGATO Carlos PETIOT Cécile PETITJEAN Isabelle
RUIZ Patrice SASSI Alia SIXDENIER Marinette
2°) dans la limite de 2.000 €, aux Agents des finances publiques désignés ci-après :
ASTAOUI Zalihata CARRE Magali EHRHARDT Annick
JACQUES David MATRAT Jennifer OUCHEM Sofian
PERREAUT Noëlle
BERT Christine DUPLOYER Catherine GAUTHEY Coralie
MALFONDET Corinne NOMBLOT Garance TOUITI Rizlane
BAERT Carole DABONOT Maéva LOOMANS Florence
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00021 - Délégation de signature SIP CHALON SUR
SAONE 5
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de gracieux fiscal les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 10.000 € s'agissant des majorations d'assiette appliquées suite
à dépôt tardif ou contrôle sur pièce, aux Contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BON Daniel FEVRE Isabelle JACOB Ornella
LESBILLE-MAZENQ Françoise MARGATO Carlos PETIOT Cécile
PETITJEAN Isabelle RUIZ Patrice SASSI Alia
SIXDENIER Marinette
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les mainlevées d'avis à tiers détenteur dans la limite de 1.500€ ;
3°) et d'effectuer les propositions d'admission en non-valeur des comptes d'une valeur unitaire inférieure ou
égale à 5.000 € (procédure des états collectifs) ;
aux Contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordée
COLOMBO Bruno Contrôleur des finances publiques 500 € 12 mois 5.000 €
IMBAUD Florence Contrôleur des finances publiques 500 € 12 mois 5.000 €
MARGATO Carlos Contrôleur des finances publiques 500 € 12 mois 5.000 €
TERRIER Valérie Contrôleur des finances publiques 500 € 12 mois 5.000 €
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00021 - Délégation de signature SIP CHALON SUR
SAONE 6
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux Agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BALLAND Caroline Agent d'administration principal
des finances publiques
300 € 10 mois 3.000 €
CHOUET Annabelle Agent d'administration principal
des finances publiques
300€ 10 mois 3.000 €
DE BONIS Marion Agent d'administration principal
des finances publiques
300 € 10 mois 3.000 €
LAURET Stéphanie Agent d'administration principal
des finances publiques
300 € 10 mois 3.000 €
MALARME Mélanie Agent d'administration principal
des finances publiques
300 € 10 mois 3.000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire
A Chalon-Sur-Saône
Le 01/09/2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Chalon-sur-Saône,
Yvan NICOUD
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00021 - Délégation de signature SIP CHALON SUR
SAONE 7