PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-034-2025-02
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Département Qualité Sécurité
Pharmacie Médicament Biologie
IDF-2025-02-19-00001 - Décision N° DVSS - QSPHARMBIO -
2025/019
portant autorisation de création d'un site internet
de
commerce électronique de médicaments
(2 pages) Page 3
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-02-19-00001
Décision N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/019
portant autorisation de création d'un site
internet
de commerce électronique de médicaments
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-19-00001 - Décision N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/019
portant autorisation de création d'un site internet
de commerce électronique de médicaments
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
Décision N° DVSS - QSPHARMBIO – 2025/019
portant autorisation de création d'un site internet
de commerce électronique de médicaments

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1111 -8, L.5121 -5, L.5125-33 à
L.5125-41 et R.5125-70 à R.5125-74 ;

VU l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques
de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officines, les pharmacies mutualistes
et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L.512 1-5 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de
commerce électronique de médicaments prévues à l'article L.5121 -39 du code de la santé
publique ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Robin DENIS, Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS/037/2024 en date du 29 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur
Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à Madame
Cécile SOMARRIBA, Directrice de la Veille et de la Sécurité Sanitaire ;

VU la demande déposée le 15 janvier 2025 par Monsieur Mohammad SYED, pharmacien titulaire
de l'officine de pharmacie sise 27 avenue Montaigne à NOISY-LE-GRAND (93160) exploitée
sous la licence n°93#002567 en vue de la création d'un site internet de commerce électronique
de médicaments à l'adresse https://pharmacie-hopital-noisylegrand.mesoigner.fr;

VU le rapport d'instruction en date du 7 février 2025 ;

VU la déclaration annuelle de l'activité globale et du nombre de pharmaciens adjoints des
pharmacies d'officines pour l'année 2023 effectuée par Monsieur SYED ;




CONSIDÉRANT que la description du site et de ses fonctionnalités permettent de s'assurer du respect
de la législation et de la réglementation en vigueur ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'installations de l'officine sont conformes aux dispositions des
articles R.5121-8 et R.5125-9 du code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les engagements pris par les pharmaciens titulaires devraient être de nature à
garantir le respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-19-00001 - Décision N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/019
portant autorisation de création d'un site internet
de commerce électronique de médicaments
4
2

CONSIDÉRANT que la société CLARANET agréée pour une prestation d'hébergement de données
de santé à caractère personnel permettant notamment d'héberger des sites de vente
en ligne de médicament, s'est engagée à héberger les données de santé recueillies
par le site https://pharmacie-hopital-noisylegrand.mesoigner.fr;


ARRÊTE


ARTICLE 1 Monsieur Mohammad SYED, pharmacien titulaire, est autorisé à créer un site internet
de commerce électronique de médicaments à l'adresse https://pharmacie-hopital-
noisylegrand.mesoigner.fr rattaché à la licence numéro n°93#002567 de l'officine dont
il est titulaire exploitant sise 27 avenue Montaigne à NOISY-LE-GRAND (93160).

ARTICLE 2 Toute modification substantielle des conditions d'exploitation ainsi que la suspension
ou la cessation d'exploitation du site internet autorisé par le présent arrêté devront
faire l'objet d'une information immédiate à la directrice générale de l'agence régionale
de santé d'Île -de-France et au conseil régional d'Île -de-France de l' ordre des
pharmaciens.

ARTICLE 3 La cessation d'activité de l'officine de pharmacie exploitée sous la licence
n° 93#002567 entraînera la fermeture du site internet autorisé par le présent arrêté.
ARTICLE 4 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 19 février 2025

Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
La Directrice de la Veille et de la
Sécurité Sanitaires

Signé



Cécile SOMARIBBA
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-19-00001 - Décision N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/019
portant autorisation de création d'un site internet
de commerce électronique de médicaments
5