PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-019
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-01-29-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 29 janvier 2023 portant
habilitation du centre hospitalier de Basse-Terre à effectuer la vaccination
antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre
la fièvre jaune
(2 pages) Page 3
971-2024-01-22-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT/SAE du 22 janvier 2024
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L.313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028,
conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
(3
pages) Page 6
971-2024-01-30-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 30 janvier 2024 fixant le
calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements
matériels lourds pour les années 2024 et 2025,
(7 pages) Page 10
MTES / MTES
971-2024-01-24-00001 - Arrêté DEAL TMES du 24 janvier 2024
portant
annulation de l□arrêté du 16 décembre 2021 pour fermeture d□un
établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé □AUTO-ÉCOLE
ROUSSEAU□ (2 pages) Page 18
MTES / RED
971-2024-01-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2024 portant
mise en demeure de la société KLINGELE de régulariser son activité de
fabrication de cartons ondulés exploitée sur la commune de Baillif (4 pages) Page 21
PREFECTURE / CABINET - SIDPC
971-2024-01-24-00002 - Arrêté portant renouvellement agrément SSIAP de l
INSSP (3 pages) Page 26
SALIM /
971-2024-01-25-00002 - Arrêté DAAF/SFD du 25 Janvier 2024 portant
modification attribution de la rémunération des accompagnants des élèves
en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe (1 page) Page 30
971-2024-01-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Janvier 2024 portant
prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour parcelle AY
n°246 (5 pages) Page 32
SALIM / SEA
971-2024-01-23-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 23 Janvier 2024 relatif à la
gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre
visant à compenser les surcoûts (2 pages) Page 38
2
Agence régionale de santé
971-2024-01-29-00002
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 29 janvier 2023
portant habilitation du centre hospitalier de
Basse-Terre à effectuer la vaccination antiamarile
et à délivrer les certificats internationaux de
vaccination contre la fièvre jaune
Agence régionale de santé - 971-2024-01-29-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 29 janvier 2023 portant habilitation du centre
hospitalier de Basse-Terre à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la
fièvre jaune
3
ËI;HBLIQUE 2 r@ D Agence de SantéFRANÇAISE ptndibiteLiberté Saint-Martin< ccn Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/DCT - n° 971-2024-Portant habilitation du centre hospitalier de Basse-Terre à effectuerla vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationauxde vaccination contre la fièvre jaune
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R3115-55 à R3115-65,Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret n°2013-30 du 09 janvier 2013, relative à la mise œuvre du règlement sanitaireinternational (2005);Vu le décret du 09 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de I'agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,Vu les recommandations sanitaires pour les voyageurs publiés au BEH hors-série du 02 juin 2022Vu les recommandations sanitaires 2023 pour les voyageurs publiés par le Haut Conseil de SantéPublique,Vu le calendrier vaccinal et les recommandations vaccinales 2023,Vu le dossier de demande d'habilitation présenté par le centre hospitalier de Basse-Terre,Considérant la complétude du dossier et les compétences au sein du centre hospitalier de Basse-Terre,Considérant I'expérience du candidat en matière de vaccination,Considérant que le projet présenté satisfait aux conditions réglementaires et répond à un besoin duterritoire,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le centre hospitalier de Basse-Terre est habilité à effectuer la vaccination antiamarileet à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.ARTICLE 2 : L'habilitation est accordée au centre hospitalier de Basse-Terre pour une durée de 5ans. Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-01-29-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 29 janvier 2023 portant habilitation du centre
hospitalier de Basse-Terre à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la
fièvre jaune
4
ARTICLE 3: Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice du centrehospitalier de Basse-Terre et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.Article 4: Dans les deux mois de sa publication, l'arrêté d'habilitation pourra faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS,- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la prévention et de la santé,- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe (ce dernier peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Gourbeyre, le - '23 JAN 2024
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-01-29-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 29 janvier 2023 portant habilitation du centre
hospitalier de Basse-Terre à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la
fièvre jaune
5
Agence régionale de santé
971-2024-01-22-00006
Arrêté ARS/DAOSS/DCT/SAE du 22 janvier 2024
portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du b) de l'article L.313-3
du code de l'action sociale et des familles pour
les années 2024 à 2028, conformément aux
articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
Agence régionale de santé - 971-2024-01-22-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT/SAE du 22 janvier 2024 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
6
oViSaint-Martin §\55I;EBLIQUE 2 r@ D Agence de SantéFRAN ÇAIS E Guadeloupeo, Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité












ARRETE ARS/DAOSS/DCT/SAE
N° 971-2024-

Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code
de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément
aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code


TERRITOIRE : SAINT-MARTIN / SAINT-BARTHELEMY


LE PRÉSIDENT DE LA COM DE SAINT-MARTIN

LE PRÉSIDENT DE LA COM DE SAINT-BARTHELEMY

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY



VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1, L. 312 -8, L.
313-1et D. 312-204 ;

VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2022 -695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux,


ARRÊTENT :

Article 1 :
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autori-
sation, des rapports d'évaluation des établissements et services socia ux et médico -sociaux
dont l'autorisation est délivrée conformément au b) de l'article L. 313-3 du même code est an-
nexée au présent arrêté.

Article 2 :
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au
rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux,
Agence régionale de santé - 971-2024-01-22-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT/SAE du 22 janvier 2024 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
7
Le Président de la Colludiwtù lmlmfiah deSaint-Meartin =
de Santé de Guadeloupe, '-îanSaint-Barthélemy

2
la programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2028.

Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des
cinq années suivantes.

Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la si-
tuation des établissements et services concernés.

Article 3 :
Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité et publié par voie électronique sur le s
sites internet de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil
Départemental.

Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est
également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.

Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans
le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie
de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 :
Le Président de la Collectivité territoriale de Saint-Martin ou son représentant, le Président de
la Collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et le Directeur Général de l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou son représentant sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Guadeloupe.




Gourbeyre le,









22 janvier 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-01-22-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT/SAE du 22 janvier 2024 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
8

Annexe

Relative à la programmation du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission des rapports d'évaluation des établissements
sociaux ou médico-sociaux autorisés conjointement par le Président de la COM de Saint-Martin, le Président de la COM de
Saint-Barthélemy et le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

SECTEUR PSH


SECTEUR PA




ANNEE
DE TRANSMISSION
DU RAPPORT
ECHEANCE
TRIMESTRIELLE
de transmission du
rapport
ORGANISMES GESTIONNAIRES ESMS CONCERNES
DENOMINATION FINESS
JURIDIQUE DENOMINATION FINESS
ETABLISSEMENT
2027
1er trimestre ASS. CORALITA 97 010 972 4 CAMSP 97 011 547 3
SAMSAH 97 011 552 3
4ème trimestre OVE CARAIBES 97 021 337 7
MAS RESIDENCE HOM-
MAGE 97 011 567 1
IME TOURNESOL 97 011 568 9
ANNEE
DE TRANSMISSION
DU RAPPORT
ECHEANCE
TRIMESTRIELLE
de transmission du
rapport
ORGANISMES GESTIONNAIRES ESMS CONCERNES
DENOMINATION FINESS
JURIDIQUE DENOMINATION FINESS
ETABLISSEMENT
2024 1er trimestre CH IRENEE DE BRUYN 97 010 016 0 EHPAD LOUIS VIALENC 97 011 130 8
2026 2ème trimestre EHPAD BETHANY HOME 97 010 083 0 EHPAD BETHANY HOME 97 010 889 0
Agence régionale de santé - 971-2024-01-22-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT/SAE du 22 janvier 2024 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
9
Agence régionale de santé
971-2024-01-30-00002
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 30 janvier 2024 fixant
le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation des activités de soins et
équipements matériels lourds pour les années
2024 et 2025,
Agence régionale de santé - 971-2024-01-30-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 30 janvier 2024 fixant le calendrier des périodes de
dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds pour
les années 2024 et 2025,
10
REPUBLIQUE Hizzmsa 'FRANÇAISE mLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAEFixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et derenouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourdspour les années 2024 et 2025Le Directeur Général de I'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu les décrets relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et d'équipementsmatériels lourds, pris en application de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l''Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu le décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques, notamment son article 5 ;Vu l'arrêt n°971-2023-11-13-00005 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant délimitation des zones du schéma de santé de laGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins etéquipements matériels lourds.CONSIDERANT la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis àl'autorisation prévue à l'article L6122-1 et énumérés aux articles R6122-25 et R6122-26 du code de lasanté publique ;CONSIDERANT les termes du 4ème alinéa de l'article L6122-9 du code de la santé publique quiprécise que « les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation portant sur desactivités de soins ou équipements de même nature sont reçues au cours de périodes déterminéespar voie réglementaire. » ;CONSIDERANT que selon les dispositions de l'article R6122-29 du code de la santé publique :- Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation ne peuvent être reçuesque durant des périodes et selon des calendriers déterminés par arrêté du Directeur Généralde L'ARS ;- Ces périodes, dont le nombre ne peut être inférieur à deux ni supérieur à trois par annéecivile, sont d'une durée au moins égale à deux mois ;CONSIDERANT qu'en application de l'article 5 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 susvisé, lenombre minimal de périodes mentionné à l'article R6122-29 n'est pas applicable en 2024.1/7
Agence régionale de santé - 971-2024-01-30-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 30 janvier 2024 fixant le calendrier des périodes de
dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds pour
les années 2024 et 2025,
11
ARRETE
Article 1: En application de I'article R6122-29 du code de la santé publique, les périodes de dépôtdes demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins etd'équipements matériels lourds sont fixées selon le calendrier fixé en annexe.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :- D'unrecours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».Article 3 : Le Directeur Général de l''Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemyest chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre,le — 3 JAN. 2024Le Dirécteur Général
2/7
Agence régionale de santé - 971-2024-01-30-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 30 janvier 2024 fixant le calendrier des périodes de
dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds pour
les années 2024 et 2025,
12
Annexe 1:fenétres de dépôt des demandes d'autorisations pour 2024
Zone supra-territorialePremière fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé2024 publique :13° Activité interventionnelle sous imagerie médicale enneuroradiologieDu 04 mars au 03 mai 2024
Zone régionale GuadeloupePremière fenétre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé2024 publique :6° Médecine nucléaireEquipements matériels lourds relevant de l'article R.6122-26 du code
2° Equipements d'imagerie en coupe (IRM, Scanner)
Zone régionale Îles du NordPremière fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé2024 publique :16° Traitement de l'insuffisance rénale chroniqueEquipements matériels lourds relevant de l'article R.6122-26 du codeDu 04 mars au 03 mai 2024 de la santé publique :2° Equipements d'imagerie en coupe (IRM, Scanner)
Zones de proximité Grande-Terre', Basse-Terre et Saint-MartinPremière fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé2024 publique :Du 04 mars au 03 mai 2024 2° Chirurgie
! Clinique Les Eaux Claires référencée en zone de proximité Grande-Terre3/7
Agence régionale de santé - 971-2024-01-30-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 30 janvier 2024 fixant le calendrier des périodes de
dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds pour
les années 2024 et 2025,
13
Deuxième fenétre de dépôt2024Du 02 septembre au 1ernovembre 2024
Zone supra-territorialeActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:12° Neurochirurgie
Deuxième fenêtre de dépôt2024Du 02 septembre au 1ernovembre 2024
Zone régionale GuadeloupeActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:5° Soins médicaux et de réadaptation21° Activité de radiologie interventionnelle
Deuxième fenêtre de dépôt2024Du 02 septembre au Ternovembre 2024
Zone régionale Îles du NordActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:5° Soins médicaux et de réadaptation21° Activité de radiologie interventionnelle
Deuxième fenêtre de dépôt2024
Du 02 septembre au 1ernovembre 2024
Zone de proximité Grande-Terre?Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:1° Médecine3° Gynécologie obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale7° Soins de longue durée
Deuxième fenétre de dépôt2024Du 02 septembre au 1ernovembre 2024
Zone de proximité Basse-TerreActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:1° Médecine
Deuxième fenêtre de dépôt2024Du 02 septembre au 1ernovembre 2024
Zone de proximité Marie-GalanteActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:1° Médecine
? Clinique Les Eaux-Claires référencée en zone de proximité Grande-Terre 4/7
Agence régionale de santé - 971-2024-01-30-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 30 janvier 2024 fixant le calendrier des périodes de
dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds pour
les années 2024 et 2025,
14
Zone de proximité Saint-MartinDeuxième fenétre de dépôtActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé2024 publique :Du 02 septembre au 1er 1° Médecinenovembre 2024 14° Médecine d'urgence
Zone de proximité Saint-BarthélemyDreu;(îème fenêtre de dépôt Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé2024 publique :Du 02 septembre au ler 1° Médecinenovembre 2024 14° Médecine d'urgence
5/7
Agence régionale de santé - 971-2024-01-30-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 30 janvier 2024 fixant le calendrier des périodes de
dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds pour
les années 2024 et 2025,
15
Annexe 2 : fenétres de dépôt des demandes d'autorisations pour 2025
Zone régionale GuadeloupeL E e IIL Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:2025Du 06 janvier au 06 mars 2025 |15° Soins critiques
Zone régionale Îles du NordPremière fenêtre de dépôtActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:2025Du 06 janvier au 06 mars 2025 |15° Soins critiques
Zones de proximité Grande-Terre, Basse-Terre, Marie-Galante, Saint-Martin et Saint-BarthélemyPremière fenêtre de dépôtActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:2025Du 06 janvier au 06 mars 2025 | 20° Hospitalisation à domicile
6/7
Agence régionale de santé - 971-2024-01-30-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 30 janvier 2024 fixant le calendrier des périodes de
dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds pour
les années 2024 et 2025,
16
Zone supra-territorialeLD e R Hlo ol 8 Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé2025 publique :11° Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologieDu 10 mars au 09 mai 2025 | 17° Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à laprocréation et activités biologiques de diagnostic prénatal
Zone de proximité Grande-Terre*DIUSIRIG =06 FRG e [61 48 Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé2025 publique :
[e) . .Du 10 mars au 09 mai 2025 | * Psychiatrie17° Traitement du cancer
Zone de proximité Basse-TerreLDCREL GGG G s[4 | Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé2025 publique :4° Psychiatrie17° Traitement du cancerDu 10 mars au 09 mai 2025
Zone de proximité Marie-GalanteDeuxième fenêtre de dépôtActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:2025Du 10 mars au 09 mai 2025 17° Traitement du cancer
Zone de proximité Saint-MartinPI (=1i =0 (16(ofo1 8 | Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé2025 publique :Du 10 mars au 09 mai 2025 | * Psychiatrie17° Traitement du cancer
3 Clinique Les Eaux Claires référencée en zone de proximité Grande-Terre 7/7
Agence régionale de santé - 971-2024-01-30-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 30 janvier 2024 fixant le calendrier des périodes de
dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds pour
les années 2024 et 2025,
17
MTES
971-2024-01-24-00001
Arrêté DEAL TMES du 24 janvier 2024
portant annulation de l□arrêté du 16 décembre
2021 pour fermeture d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé □AUTO-ÉCOLE ROUSSEAU□
MTES - 971-2024-01-24-00001 - Arrêté DEAL TMES du 24 janvier 2024
portant annulation de l□arrêté du 16 décembre 2021 pour fermeture d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé □AUTO-ÉCOLE ROUSSEAU□
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PRÉFET _ Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
ArétéDEALTMESdu | 2 4 JAN, 2024portant annulation de l'arrêté du 16 décembre 2021 pour fermeture d''un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé "AUTO-ÉCOLE ROUSSEAU"
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;Vu l'acrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exptoitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de {a sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 16 décembre 2021 portant cessation d'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AU-TO-ÉCOLE ROUSSEAU, situé à Plateau Chauffours — Cour Torudu — LES ABYMES ;Considérant la demande de réactivation de son agrément formulée par l'expioitante Madame ROUSSEAUFrançoise en date du 23 décembre 2024 ;Sur proposition de (a Responsable du pôle éducation routière ;ARRETE
Article 1 : Varrété DEAL TMES du 16 décembre 2024 portant cessation d'explioitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« AUTO-ÉCOLE ROUSSEAU » est annulé.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-01-24-00001 - Arrêté DEAL TMES du 24 janvier 2024
portant annulation de l□arrêté du 16 décembre 2021 pour fermeture d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé □AUTO-ÉCOLE ROUSSEAU□
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Article 2 — Madame ROUSSEAU est autorisée à exploiter, sous (e n°E 19 971 0014 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé« FRANÇOISE ROUSSEAU » et situé à Plateau Chauffours — Cour Torudu — LES ABYMES.Article 3— Les autres articles de l'arrêté DEAL TMES du 09 janvier 2020 portant agrément restent inchangés.Article 4 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 2" JAN. 2024P°/Le Préfet et par délégation,) À}8{ 'audianeDPCSR
MTES - 971-2024-01-24-00001 - Arrêté DEAL TMES du 24 janvier 2024
portant annulation de l□arrêté du 16 décembre 2021 pour fermeture d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé □AUTO-ÉCOLE ROUSSEAU□
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MTES
971-2024-01-29-00001
ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2024
portant mise en demeure de la société KLINGELE
de régulariser son activité de fabrication de
cartons ondulés exploitée sur la commune de
Baillif
MTES - 971-2024-01-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2024 portant mise en demeure de la société KLINGELE de
régulariser son activité de fabrication de cartons ondulés exploitée sur la commune de Baillif 21
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET - de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant mise en demeure de la société KLINGELE de régulariser son activité defabrication de cartons ondulés exploitée sur la commune de Baillif
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres ! et VII — partie législative, notamment ses articles L. 171-6,L.171-7 et L. 172-1, et Livre V - Titre | - partie législative, notamment ses articles L. 511-1 etR. 512-7 ;Vu le Code de I'environnement, Livres | et VIl — partie législative, notamment ses articles R.512-46-1à R.512-46-7) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu I'arrété ministériel du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformationdu papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe àM. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l''aménagement et du logement de laGuadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) transmis àl'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 14 décembre
du 29 janvier 2024
MTES - 971-2024-01-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2024 portant mise en demeure de la société KLINGELE de
régulariser son activité de fabrication de cartons ondulés exploitée sur la commune de Baillif 22
2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, suite à lavisite du 9 novembre 2023 ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 9 novembre 2023, I'exploitant a indiquéque sa capacité de production de carton était estimée à 60 t/j ;Considérant _ qu'au titre de la rubrique 2445 « Transformation de papier et de carton » de lanomenclature des installations classées, cette activité est soumise à enregistrement ;Considérant que cette activité est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application del'article L. 512-7 du Code de I'environnement ;Considérant _ que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement préalable, et de ce fait sansapplication des prescriptions associées, est susceptible de présenter des dangers etinconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code del'environnement ;Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 171-7 du Code deI'environnement, de mettre en demeure la société KLINGELE de régulariser sa situationadministrative,Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTEArticle 1% ;La société KLINGELE, sise ZA des péres blancs — 97134 Baillif est mise en demeure de régulariser lasituation administrative de son installation de fabrication de cartons ondulés :- soit en déposant un dossier d'enregistrement conformément à I'article R. 512-46 et suivantsdu Code de l'environnement;» soit en limitant son activité à 20 t/j et en mettant à jour sa déclaration vis-à-vis de la raisonsociale de la société exploitante ;- soit en cessant son activité et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 duCode de l''environnement.Article 2 :Le délai imparti pour respecter les mesures imposées à l'article 1 est fixé à :- 3 mois pour le dépôt du dossier d'enregistrement dans le cas où I'exploitant opte pourl'enregistrement ;« 1 mois pour la réduction d'activité et la modification de la déclaration dans le cas oùl'exploitant opte pour le maintien dans le régime déclaratif;< 3 mois dans le cas où I'exploitant opte pour la cessation d'activité et la remise en état.Ces délais s'entendent à compter de la date de notification du présent arrêté.
MTES - 971-2024-01-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2024 portant mise en demeure de la société KLINGELE de
régulariser son activité de fabrication de cartons ondulés exploitée sur la commune de Baillif 23
Article 3:Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parl'article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être prisà l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-7, Titre VII du code del'environnement.Article 4:Une copie du présent arrété est affichée à la mairie de Baillif pendant une durée minimum d'un mois.Le procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.icle 5:Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Baillif et le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,P/le préfet et par délégation,P/le directeur de l'environnement, de l''aménagementet du logement,Le chef de service risques, énergie et déchets
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit étre adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt durecours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
MTES - 971-2024-01-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2024 portant mise en demeure de la société KLINGELE de
régulariser son activité de fabrication de cartons ondulés exploitée sur la commune de Baillif 24
MTES - 971-2024-01-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 29 janvier 2024 portant mise en demeure de la société KLINGELE de
régulariser son activité de fabrication de cartons ondulés exploitée sur la commune de Baillif 25
PREFECTURE
971-2024-01-24-00002
Arrêté portant renouvellement agrément SSIAP
de l INSSP
PREFECTURE - 971-2024-01-24-00002 - Arrêté portant renouvellement agrément SSIAP de l INSSP 26
.PREFET Cabinet du préfetDE LA RÉGIONGUADELOUPEijertëÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 - 003 CAB/SIDPC du 24 janvier 2024portant renouvellement de I'agrément de l'INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PRIVÉEpour dispenser la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendieet d'Assistance à Personnes (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 )des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteurLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de I'habitation ;Vu le code du travail ;Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur dupremier alinéa de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction desimmeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, etnotamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-026/CAB du 19 septembre 2018 modifié portant agrément pourdispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnesdes niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur accordé à I'INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉPRIVÉE ;Vu l'arrêté du 1% septembre 2023 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, directeurde cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu la demande de renouvellement de l'agrément du 06 octobre 2023 de Monsieur AlainSOUCHETTE, représentant légal de l'INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE ;Vu l'avis favorable du 21 décembre 2023 de M. le directeur départemental des services d'incendieet de secours de la Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2024-01-24-00002 - Arrêté portant renouvellement agrément SSIAP de l INSSP 27
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
ARRETE
Article 1 - L'agrément pour dispenser la formation du personnel des Services de Sécurité Incendie etd'Assistance à Personnes (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3) des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur et pour organiser ses examens, est renouvelé :à ['INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE, société par actions simplifiéeunipersonnelle à capital variable - SASU (R.C.S Pointe-à-Pitre n°899 012 876), dont le siège social estsitué 301, résidence les Jardins de Trioncelle 97122 BAIE-MAHAULT.Article 2 - L'agrément est valable pour une durée de cing (5) ans, à compter de la date du présentarrêté sous le n° 2401, qui devra figurer sur tout courrier émanent du centre agréé.Les dossiers de demande de renouvellement devront être adressés, dans les mêmes conditions qu'unedemande initiale, au préfet de la Guadeloupe deux mois, au moins, avant la date anniversaire duprécédent agrément.Article 3 - L'INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE, dont le représentant légal estMonsieur Alain SOUCHETTE a souscrit un contrat d'assurance 197258102 M 001 souscrit auprès de labanque populaire du 01/12/2023 av 30/11/2024.Article 4 - L'INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE dispose d'un centre deformation situé 32 rue Ferdinand Forest, Zone industrielle de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT, ainsi quecing formateurs :M. Fred JACQUIN (SSIAP 3)M. Yann KISSOUN (SSIAP 3)M. Edwin JACQUIN (SSIAP 3)M. Petit-Louis CASIMIR (SSIAP 3)M. Caleb GODRAN (SSIAP 3)et des moyens matériels, pédagogiques obligatoires et une autorisation administrative de réalisationd'exercices pratiques sur feu réel conformes à l'arrêté du 2 mai 2005 modifié.Article 5- L'INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE est déclaré comme organismede formation auprès de la Direction du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle de laGuadeloupe, sous le numéro 01973331797.Article 6 - L'organisme agréé doit informer sans délai le Préfet de la Guadeloupe de tout changementde formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réelet faire l'objet d'un arrété modificatif.Article 7 - En cas de cessation d'activité, l'INSTITUT NATIONAL DE SURETE ET DE SÉCURITÉ PRIVÉEdoit aviser le préfet de la Guadeloupe et lui transmettre les éléments permettant d'assurer lacontinuité de traçabilité des diplômes délivrés et ne doit plus faire mention de son agrément dans lesdocuments et correspondances qu'il diffuse.
Adiesse EASSE-
PREFECTURE - 971-2024-01-24-00002 - Arrêté portant renouvellement agrément SSIAP de l INSSP 28
Article 8 - Le préfet de la Guadeloupe peut, au cours de la période d'agrément, demander àl'INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE des informations visant à vérifier le respectdes conditions dans lesquelles il a été agréé. L'agrément peut être retiré à tout moment par décisionmotivée du Préfet de la Guadeloupe, notamment en cas de non-respect des conditions fixées parl'arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé.
Article 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental desservices d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.74 JAN, 2024Basse-Terre, le
HUMBERT Thierry
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TELERECOURS CITOYENS »accessible sur le site internet www.telerecours.frS7100
PREFECTURE - 971-2024-01-24-00002 - Arrêté portant renouvellement agrément SSIAP de l INSSP 29
SALIM
971-2024-01-25-00002
Arrêté DAAF/SFD du 25 Janvier 2024 portant
modification attribution de la rémunération des
accompagnants des élèves en situation de
handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe
SALIM - 971-2024-01-25-00002 - Arrêté DAAF/SFD du 25 Janvier 2024 portant modification attribution de la rémunération des
accompagnants des élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 30
PREFET _ Direction de I'alimentationDE I A REGION |'ec .IO de I'alimenta on,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . . ;Égalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 25 janvier 2024portant modification attribution de la rémunération des accompagnants des élèvesen situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de laLégion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu La loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et la loid'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif auxconditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation dehandicap ;Vu _ l'arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciairedes accompagnants des élèves en situation de handicap ;Vu l'instruction technique DGER/SDPFE/2022-67 du 25 janvier 2022 relative à I'emploi et auxactivités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dansles établissements d'enseignement technique agricole ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu _ l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-01-25-00002 - Arrêté DAAF/SFD du 25 Janvier 2024 portant modification attribution de la rémunération des
accompagnants des élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 31
SALIM
971-2024-01-05-00002
Arrêté DAAF/STARF du 05 Janvier 2024 portant
prorogation d'une autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour
parcelle AY n°246
SALIM - 971-2024-01-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Janvier 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour parcelle AY n°246 32
PREFET ' Direction de I'alimentationDE LA RÉGION =ction e ° nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËËÎÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARFdu (5 JAN, 2024portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit TambourParcelle AY n° 246Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de la Guadeloupe ;Vu _ l'arrêté SG/BCI du 1* février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administrationgénérale - ordonnancement secondaire ;Vu l'arrété SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1 février 2021 portant délégation designature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;Vu _ l'arrêté DAAF/direction du 1" octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;
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SALIM - 971-2024-01-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Janvier 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour parcelle AY n°246 33
Vu _ la demande d'autorisation de défrichement en date du 3 août 2015, et enregistrée à la Directionde I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 28 octobre 2015 sous le n° 2015-32/STARF parlaquelle Monsieur Harry ETIENNARa sollicité l'autorisation de défricher 8 392 m° sur la parcelleAY n° 246 pour une surface cumulée de 10 000 m? de bois situés sur le territoire de la communede PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour;Vu _ l'arrêté d'autorisation de défrichement n°2016-017-DAAF en date du 16 février 2016 délivré à M.Harry ETIENNAR,Vu _ le courrier de M. Harry ETIENNAR en date du 10 novembre 2020 demandant la prorogation del'arrêté ci-dessus mentionné pour une durée de trois ans ;Vu _ l'arrêté d'autorisation de défrichement en date du 8 janvier 2021 délivré à M. Harry ETIENNAR,Vu _ le courrier de M. Harry ETIENNAR en date du 22 novembre 2023 demandant la prorogation del'arrêté ci-dessus mentionné pour une durée de deux ans :Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle Ter - Terrain(s) dont I'autorisation de défrichement est prorogéeL'autorisation de défricher accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. HarryETIENNAR pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du PETIT-BOURG au lieu-ditTambour est prorogée.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surfaceèdëfriché_rPETIT-BOURG = Tambour AY 296 | 10 000 m° | 8 392 m°Article 2 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmetre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.
Article 3 - Durée de validité - AnnulationConformément à l'article D.341-7-1 du code forestier, la présente autorisation de défrichement estvalable jusqu'au 16 février 2026.
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SALIM - 971-2024-01-05-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 05 Janvier 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour parcelle AY n°246 34
Ce délai ne peut être prorogé, la limite globale de cinq ans fixées par I'article D 341-7-1 du code forestierayant été accordée.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire.Article 4 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à 'urbanisme.Article 5 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 6- PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 7 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le ÛS JAN 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur dé l'alimentation,de l'agriculture/ét de la forêt,Le chef du s&rvice des territoires
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de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour parcelle AY n°246 35
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent étre introduits :- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr",
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de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour parcelle AY n°246 36
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SALIM
971-2024-01-23-00002
Arrêté DAAF/SEA du 23 Janvier 2024 relatif à la
gestion de l'aide nationale à destination des
planteurs de cannes à sucre visant à compenser
les surcoûts
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de cannes à sucre visant à compenser les surcoûts 38
DE LA REGION Dlîect_lon de l'a lmentatlon ;GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . # . .Égalité Service de I'économie agricoleFraternit
Arrêté DAAF/ SEA du 2 3 JAN. 2024relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucrevisant à compenser les surcoûts
Le Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu _ le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant me-sures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;Vu le régime d'aide approuvé SA 103375 (2022/N) « Aide nationale à destination des planteurs decannes à sucre visant à compenser les surcoûts » ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-13 et suivantsrelatifs à l'ASP;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs decanne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;Vu _ l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser lessurcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucreVu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de la Guadeloupe ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;Vu _ la convention canne 2023-2028 entre I'Etat, le Conseil régional, le Conseil départemental, laChambre d'agriculture et l'interprofession IGUACANNE en date du 1°" avril 2023,
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
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ARRETE
Article 1er : Le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre visant à compenser les surcoûts, au titrede la campagne 2023, est mis en œuvre conformément à l'arrété ministériel du 31 janvier 2023. Lemontant unitaire d'aide à la surface pour la Guadeloupe est de 447€.Article 2 : A la date de l'arrêté, et suite à l'instruction réalisée par la DAAF, un premier paiement autitre de la campagne 2023 pour un montant de est imputé sur la délégation de crédits du Ministère deI'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire faite à l'Agence de Services et de Paiement pour unmontant de 3 631 009,05 €.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2 3 Jai, culbx J—Xavier LEFORT
Délais et voies de recoursConformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant lesjuridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgencesanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
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