PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 120 – 03/07/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 03/07/2024 et le 03/07/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 03/07/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense
Liberé et protection civile
'galité
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/DS/SIDPC/2024 N°14
portant prorogation d'agrément de l'unité départementale de l'Ordre de Malte France
de Moselle (UDIOM 57) pour la formation aux premiers secours
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU _ l'arrêté du 16 mai 1993 portant agrément à l'association œuvres hospitalières françaises de l'Ordre
de Malte pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
VU _ l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile à
l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours » (PAE FPS);
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à I'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention
et secours civiques » (PAE FPSC) ;
VU _ l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n° 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur de
madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle;
VU la décision d'agrément PSE 1 n° PSE1-0810 B 75 du 8 octobre 2021 relative aux référentiels internes
de formation et de certification à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau
1 » délivrée par le ministère de l'intérieur à l'Ordre de Malte France;
1

VU la décision d'agrément PSE 2 n° PSE2-0810 B 75 du 8 octobre 2021 relative aux référentiels internes
de formation et de certification à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau
2 » délivrée par le ministère de l'intérieur à I'Ordre de Malte France ;
VU la décision d'agrément PAE FPSC n° AN75-FPSC-50-2023-2026 du 13 mars 2023 relative aux
référentiels internes de formation et de certification à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivrée par le ministère de
l'intérieur à l'Ordre de Malte France;
VU |la décision d'agrément PAE FPS n° AN75-FPS-54-2023-2026 du 27 avril 2023 relative aux référentiels
internes de formation et de certification à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur aux premiers secours » délivrée par le ministère de l'intérieur à I'Ordre de Malte
France ;
VU la décision d'agrément PSC 1 n° AN75-PSC-148-2023-2026 du 7 novembre 2023 relative aux
référentiels internes de formation et de certification à l'unité d'enseignement « prévention et
secours civiques de niveau 1 » délivrée par le ministère de l'intérieur à l'Ordre de Malte France ;
VU |lecertificat original d'affiliation 2024 de l''UDIOM 57 à l'Ordre de Malte France ;
VU la demande de renouvellement d'agrément du 1er juillet 2024 présentée par le représentant de
l'UDIOM 57 ;
VU _ l'ensemble des pièces du dossier déposé par l'UDIOM 57 ;
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral CAB/DS/SIDPC/N°129 du 30 mai 2022 portant renouvellement
d'agrément de l'unité départementale de I'Ordre de Malte France de Moselle (UDIOM 57) pour la
formation aux premiers secours pour la formation aux premiers secours est prorogé jusqu'au 31 mars
2026, sous réserve de l'article 17 de l'arrêté du 8juillet 1992 modifié susvisé.
Article 2 : Le numéro d'agrément attribué 106/57 doit figurer sur les attestations de formation.
Article 3 : L'association départementale agréée dispose d'un délai de deux ans, à compter de l'entrée en
vigueur du décret du 20 mars 2024 susvisé, pour demander une nouvelle habilitation dans les conditions
prévues au titre Il bis du livre VII du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément doit être signalée, sans délai,
au préfet.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet et la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC), sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Metz, le — 3 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Ja&queline Mercury-Giorgetti
Voies et délais de recours : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
http://www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans
ce même délai de deux mois à compter de sa notification.
2

PREFET stariat généDE LA MOSELLE Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté
e et de la légalité
ARRÊTÉ n°2024/ DCL/4- 661
fixant la liste des candidats au scrutin du 07juillet 2024
en vue de l'élection des députés à I'Assemblée nationale
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, et notamment l'article R.101 ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée nationale ;
VU la circulaire ministérielle IOMA2415691] du 11 juin 2024 relative à l'organisation des élections
législatives des 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 ;
VU _ lesrésultats du scrutin du 30 juin 2024;
VU _ les récépissés définitifs de déclaration de candidature délivrés aux candidats pour l'élection des
députés à I'Assemblée nationale du 07juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°": Pour les circonscriptions 1, 2, 3, 4, 5, 8 et 9 du département de la Moselle, la liste des
candidats et de leurs remplaçants au scrutin du 07 juillet 2024 pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée,
est arrêtée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : Un exemplaire du présent arrété sera affiché, le jour du scrutin, dans chacun des bureaux de
vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets et les maires sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le
Le préfet
rrrs
Laurent Touvet 2 J"—\%V 20 î(f
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Élections législatives 2024
Nû
Circonscription panneau Candidat Remplaçant
affichage
2 Monsieur BELHADDAD Belkhir Madame BARONDEAU Martine
01- METZ 1
3 Monsieur LALOUX Grégoire Madame BURG Laurence
1 Madame VOINÇON Marie-Claude Monsieur CALAIS Franck
02 - METZ 2
3 Monsieur MENDES Ludovic Monsieur HENRION François
1 Monsieur CHOMARD Victor Madame GROLET Françoise
03 - METZ 3 -
4 Madame COLIN-OESTERLE Nathalie Monsieur WOLLJUNG Serge
04 - 6 Monsieur DI FILIPPO Fabien Monsieur END Jérôme
SARREBOURG/CHÂTE
À adame céane onsieur - ordanAU-SALINS 7 Mad SIMON Océ Monsieur HILT-FELLHAUER Jord
05 4 Monsieur JENFT Pascal Monsieur SADLER Laurent
SARREGUEMINES 6 Monsieur SEITLINGER Vincent Madame FIRTION Evelyne
3 Monsieur JACOBELLI Laurent Monsieur ENGELMANN Fabien
08 —- THIONVILLE-
OUEST
4 Madame LEGER Céline Monsieur CESTARO Virginio
09 — THIONVILLE- 1 Monsieur PHILIPPO Baptiste Monsieur REICHLING Stéphane
EST 4 Madame RAUCH Isabelle Monsieur GRANDJEAN Lucas

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP925288441
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 6 juin 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 6 juin 2024, par la
micro entreprise DOUB Marie, sise 4, Rue des Hauteurs 57350 SPICHEREN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise DOUB Marie, sise 4, Rue des Hauteurs
57350 SPICHEREN, sous le n° SAP925288441.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP929847192
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 18 juin 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 18 juin 2024, par
la micro entreprise MOHAN Kola Vinay, sise 22, Boulevard de Guyenne 57070 METZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise MOHAN Kola Vinay, sise 22, Boulevard de Guyenne
57070 METZ, sous le n° SAP929847192.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
- Livraison de courses à domicile.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
- Assistance informatique à domicile.
- Assistance administrative à domicile.
- Soins et promenades d9animaux de compagnie, à l9exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des)
autorisation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces dis-
positions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de
cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP930029277
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 2 juillet 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 18 juin 2024, par
l9entreprise individuelle UMUNYURWA Kellia, sise 12, Route de Lorry 57050 METZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour l9entreprise individuelle UMUNYURWA Kellia, sise 12, Route de Lorry
57050 METZ, sous le n° SAP930029277.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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