PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-304
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-09-01-00021 - Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
(3 pages) Page 4
78-2025-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
(1 page) Page 8
78-2025-09-01-00025 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement
de produits domaniaux
(3 pages) Page 10
78-2025-09-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature pour
la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en matière de
contentieux-gracieux fiscal
(3 pages) Page 14
78-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature pour
le bureau d'ordre de la division des affaires juridiques, législation et
contentieux du pôle de gestion fiscale
(2 pages) Page 18
78-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégation de signature pour
le bureau d'ordre de la division des affaires juridiques, législation et
contentieux du pôle de gestion fiscale
(3 pages) Page 21
78-2025-09-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature pour
le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
(2 pages) Page 25
78-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature pour
le directeur du pôle gestion fiscale et son adjointe en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
(3 pages) Page 28
78-2025-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature pour
les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et
contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
(3 pages) Page 32
78-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature pour
les rédacteurs de la division du contrôle fiscal du pôle de gestion
fiscale en matière de remboursement de crédit de TVA
(3 pages) Page 36
78-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature pour
les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle
fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux
du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(3 pages) Page 40
2
78-2025-09-01-00011 - Décision de délégation de signature au
directeur du pôle gestion fiscale et à son adjointe, aux directeurs
adjoints du pôle pilotage et ressources ainsi qu'au responsable de la
mission départementale Risques et Audit
(2 pages) Page 44
78-2025-09-01-00027 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de
Rambouillet
(1 page) Page 47
78-2025-09-01-00008 - Décision de délégation générale de
signature pour la directrice du pôle gestion publique et son adjointe
(1
page) Page 49
78-2025-09-01-00013 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale
(3 pages) Page 51
78-2025-09-01-00012 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique
(4 pages) Page 55
78-2025-09-01-00024 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources
(2 pages) Page 60
78-2025-09-01-00007 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
(2 pages) Page 63
78-2025-09-01-00030 - Décision de subdélégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 66
78-2025-09-01-00029 - Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale
(3 pages) Page 69
78-2025-09-01-00023 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à Pont
Audemer
(2 pages) Page 73
78-2025-09-01-00026 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Houilles-Les Mureaux
(2 pages) Page 76
78-2025-09-01-00028 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Mantes-la-Jolie
(4 pages) Page 79
78-2025-09-01-00009 - Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines
(1 page) Page 84
3
DDFIP
78-2025-09-01-00021
Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
DDFIP - 78-2025-09-01-00021 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsable des services
SYLVA Jean
RODRIGUEZ Richard
MACE Dominique
FULCONIS Eva
CLAIR Catherine
LANGLOIS Quentin
D'ALESSANDRO Florence
GONCALVES Roberto
PEUCHAUD Agnès
CAHOREAU Guillaume
FRADIN-JEAN Evelyne
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE
:
MANTES-LA-JOLIE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
POISSY
P
Ô LE DE RECOUVREMENT SP É CIALIS É :
VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION
:
1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
3ÈME BRIGADE (Versailles)
4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
7ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERC
HE :
BCR (Versailles)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-09-01-00021 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 5
PAGAND Céline
JOUFFREY Pierre
POURVELLARIE Amina
ERNULT Caroline
POURVELLARIE Amina
POYVRE Sophie
MATTEI Alain
PICQUET Johanna
LE PORT Didier
LECLERC Odile
TAVERNIER Martine
PETRONI Isabelle
SCHMITT Christophe
HUCHET Nathalie
PEGORARO Sophie
BOUYSSOU Marie-Françoise
BIDOC Suzanne
ELIAT Véronique
D'AVERSA Aldo
GRATTEPANCHE Sylvie
CUSSONNIER Jean-Claude
PÔLES DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DES PATRIMOINES
(PCRP) :
1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye)
2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
PCRP RAMBOUILLET intérim
PCRP MANTES-LA-JOLIE
PCRP VERSAILLES
SDIF
:
RAMBOUILLET
SERVICES DES IMP
Ô TS DES PARTICULIERS :
HOUILLES
MANTES-LA-JOLIE
LES MUREAUX
PLAISIR
POISSY
RAMBOUILLET
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
:
HOUILLES
POISSY
MANTES-LA-JOLIE
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
DDFIP - 78-2025-09-01-00021 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 6
MALZAC-REYT Caty
GUENVER Eric
SERVICE DÉPARTEMENTAL
DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :
VERSAILLES 2
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
:
VERSAILLES
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2025 et abroge l'arrêté n°78-2025-08-07-00008 du 7 août
2025. Il sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 1er septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim
Signé
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2025-09-01-00021 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 7
DDFIP
78-2025-09-01-00018
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'autorisation de vente des biens
meubles saisis
DDFIP - 78-2025-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, de l'intérim
de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
- M. Sébastien TASTET, administrateur de l'État ;
- Mme Célia MASSOT, administratrice de l'État ;
- Mme Béatrice SIMON, administratrice des Finances publiques adjointe.
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . – Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2025 et abroge l'arrêté n° 78-2025-06-30-00002
du 30 juin 2025.
Art. 3 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 1
er septembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines par intérim,
Signé
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2025-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 9
DDFIP
78-2025-09-01-00025
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales, d'assiette et
de recouvrement de produits domaniaux
DDFIP - 78-2025-09-01-00025 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-
8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, de l'intérim
de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1
er septembre 2025 ;
Arrête :
Art. 1er. – M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
Domaine, M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe,
responsable du service local du domaine, Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques classe normale, responsable du pôle d'évaluation domaniale, reçoivent pouvoir de
signer tous documents relatifs aux affaires de la division Domaine.
Art. 2 – Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent ci-
dessous et dans les conditions et limites fixées ci-dessous, à l'effet :
— d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
— de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État ;
— de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au
comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du
code général de la propriété des personnes publiques).
➔ Dans la limite de 2 000 000 € en valeur vénale et 400 000 € en valeur locative annuelle (hors
taxe hors charge) :
— à M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
Domaine,
— à M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable du
DDFIP - 78-2025-09-01-00025 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux 11
service local du domaine,
— à Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire d es Finances publiques de classe
normale, responsable du pôle d'évaluation domaniale,
— à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques expert.
Art. 3. – Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent ci-
dessous et dans les conditions et limites fixées ci-dessous, à l'effet :
— d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
— de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État ;
➔ Dans la limite de 800 000 € en valeur vénale et 80 000 € en valeur locative annuelle (hors taxe
hors charge) :
— à Mme Catherine DEWET PLANÇON, inspectrice des Finances publiques,
— à Mme Faratiana MANGAZAY, inspectrice des Finances publiques,
— à
M. Boris LARZILLIERE, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Marc BAUDOUIN, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Serge FLAUD, inspecteur des Finances publiques.
➔ Dans la limite de 400 000 € en valeur vénale et 40 000 € en valeur locative annuelle (hors taxe
hors charge) :
— à Mme Alexandra ROCIPON, inspectrice des Finances publiques.
Art. 4. – Délégation de signature est donnée aux agents indiqués ci-dessous, dans les conditions et
limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de communiquer des courriers de gestion courante ne
portant pas décision :
— à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques expert,
— à Mme Catherine DEWET PLANÇON, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Serge FLAUD, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Quan Trung NGUYEN, inspecteur des Finances publiques,
— à Mme Faratiana MANGAZAY, inspectrice des Finances publiques,
— à Mme Alexandra ROCIPON, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Boris LARZILLIERE, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Marc BAUDOUIN, inspecteur des Finances publiques,
— à Mme Marguerite MOREAU, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Alexandre BLONDIN, inspecteur des Finances publiques,
— à Mme Françoise GUYARD-CASTANET, inspectrice des Finances publiques,
— à Mme Caroline CAZIER, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Norberto DE SOUSA, contrôleur principal des Finances publiques,
— à M. Axel DURAND DARNIS de la POYADE, contrôleur des Finances publiques,
— à Mme Bérengère LELEU, contrôleuse des Finances publiques.
DDFIP - 78-2025-09-01-00025 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux 12
Art. 5. – L'arrêté prend effet au 1er septembre 2025 et abroge l'arrêté n° 78-2024-08-26-00007 du 26
août 2024.
Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1
er septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Signé
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2025-09-01-00025 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux 13
DDFIP
78-2025-09-01-00017
Arrêté portant délégation de signature pour la
division des professionnels du pôle de gestion
fiscale en matière de contentieux-gracieux fiscal
DDFIP - 78-2025-09-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en
matière de contentieux-gracieux fiscal 14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en
matière de contentieux-gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1
er septembre 2025 ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom et grade sont mentionnés en
annexe 1 à l'effet :
1° de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° de signer les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-09-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en
matière de contentieux-gracieux fiscal 15
5° de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° de signer les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° de signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires ;
Article 2 – Le présent arrêté prend effet au 1
er septembre 2025 et abroge l'arrêté n°78-2024-01-24-00008
du 24 janvier 2024.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 1
er septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Signé
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2025-09-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en
matière de contentieux-gracieux fiscal 16
Annexe 1
Nom Grade
Madame Béatrice SIMON Administratrice des Finances p ubliques
adjointe
Madame Laure BELMONT Inspectrice principale des Fina nces publiques
Madame Geneviève PARVY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
hors classe
DDFIP - 78-2025-09-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en
matière de contentieux-gracieux fiscal 17
DDFIP
78-2025-09-01-00019
Arrêté portant délégation de signature pour le
bureau d'ordre de la division des affaires
juridiques, législation et contentieux du pôle de
gestion fiscale
DDFIP - 78-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature pour le bureau d'ordre de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle de gestion fiscale 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour le bureau d'ordre de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle de gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, de
l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1
er
septembre 2025 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric KANIUK, contrôleur des Finances publiques, à
l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2025 et abroge l'arrêté n°78-2022-09-01-00042 du 1er
septembre 2022.
DDFIP - 78-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature pour le bureau d'ordre de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle de gestion fiscale 19
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 1er septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Signé
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature pour le bureau d'ordre de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle de gestion fiscale 20
DDFIP
78-2025-09-01-00020
Arrêté portant délégation de signature pour le
bureau d'ordre de la division des affaires
juridiques, législation et contentieux du pôle de
gestion fiscale
DDFIP - 78-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégation de signature pour le bureau d'ordre de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle de gestion fiscale 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié portant création des directions régionales et départementales des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1
er septembre 2025 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe et dans la limite des montants définis
en annexe, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1
er septembre 2025 et abroge l'arrêté n° 78-2024-08-09-00008 du 9 août
2024.
DDFIP - 78-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégation de signature pour le bureau d'ordre de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle de gestion fiscale 22
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 1er septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Signé
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégation de signature pour le bureau d'ordre de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle de gestion fiscale 23
Annexe
Nom Grade Limite
Mme Magali ANJUERE Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
M. Marius ROUSSEL Inspecteur des Finances publiques 1 5 000 €
Mme Béatrice BASTHIER Contrôleur principal des Finan ces publiques 10 000 €
M. David GHEERAERT Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
M. Emmanuel GOUPIL Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Bernadette GRANDJEAN Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Delphine JACQUEMET Contrôleur principal des Fina nces publiques 10 000 €
Mme Nathalie PEYRONEN Contrôleur principal des Financ es publiques 10 000 €
Mme Christelle ROBIN Contrôleur principal des Financ es publiques 10 000 €
Mme Martine SALAUN Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
M. Jean-Marc SANCHEZ Contrôleur principal des Financ es publiques 10 000 €
Mme Christelle SOBCZYNSKI-
LAZERAND
Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
M. Rénald THERY Contrôleur principal des Finances pu bliques 10 000 €
Mme Agnès VANDERKELEN Contrôleur principal des Finan ces publiques 10 000 €
Mme Martine VERPY Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
M. Philippe VIOLIN Contrôleur principal des Finance s publiques 10 000 €
M. Loussaine AIT EL HADJ Contrôleur des Finances pub liques 10 000 €
Mme Mélanie ALVES Contrôleur des Finances publiques 1 0 000 €
Mme Valérie ANZANO Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Julie BEYRON Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Zahir CHERCHOUR Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Sandrine DHERVILLE Contrôleur des Finances publi ques 10 000 €
M. Lionel GONCALVES Contrôleur des Finances publique s 10 000 €
Mme Maryline HOYET Contrôleur des Finances publiques 1 0 000 €
Mme Audrey JOACHIM Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Ali LAOUANI Contrôleur des Finances publiques 10 0 00 €
M. Quentin LEDUC Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Christophe LE GUENNEC Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Emmanuel PARIS Contrôleur des Finances publiques 1 0 000 €
M. Benjamin QUENSON Contrôleur des Finances publique s 10 000 €
Mme Karine RODDIER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Morgane VIE Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Laura BENARD Agent administratif principal des F inances
publiques
2 000 €
Mme Karine DESHAYES Agent administratif principal de s Finances
publiques
2 000 €
DDFIP - 78-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégation de signature pour le bureau d'ordre de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle de gestion fiscale 24
DDFIP
78-2025-09-01-00022
Arrêté portant délégation de signature pour le
conciliateur fiscal départemental et ses adjoints
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2025-09-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1
er septembre 2025 ;
Vu la décision du 1er septembre 2025 portant désignation des conciliateurs fiscaux départementaux à
compter du 1er septembre 2025 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. Sébastien TASTET, administrateur de l'État,
- Mme Célia MASSOT, administratrice de l'État,
- Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe,
- Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Sylvie MESONES, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. François HEYMANN, inspecteur principal des Finances publiques,
- M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe.
DDFIP - 78-2025-09-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 26
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1
er septembre 2025 et abroge l'arrêté n° 78-2025-06-30-00003 du 30 juin
2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1er septembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines par intérim,
Signé
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2025-09-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 27
DDFIP
78-2025-09-01-00010
Arrêté portant délégation de signature pour le
directeur du pôle gestion fiscale et son adjointe
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature pour le directeur du pôle gestion fiscale et son adjointe en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 28
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature pour le directeur du pôle gestion fiscale et son adjointe
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par
intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, de
l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1
er
septembre 2025 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'agent dont le nom et grade est mentionné en annexe, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, quel qu'en soit le montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature pour le directeur du pôle gestion fiscale et son adjointe en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 29
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1
er septembre 2025 et abroge l'arrêté n° 78-2025-06-30-00001 du
30 juin 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 1er septembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines par intérim,
Signé
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature pour le directeur du pôle gestion fiscale et son adjointe en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 30
Annexe
Nom Grade
Monsieur Sébastien TASTET Administrateur de l'État
Madame Célia MASSOT Administratrice de l'État
DDFIP - 78-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature pour le directeur du pôle gestion fiscale et son adjointe en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 31
DDFIP
78-2025-09-01-00015
Arrêté portant délégation de signature pour les
rédacteurs de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle gestion fiscale
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2025-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 32
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation
et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif austatut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN,administrateur de l'État, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1
er septembre 2025 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en annexe et
dans la limite des montants définis en annexe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 33
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2025 et abroge l'arrêté n°78-2024-08-19-00010 du 19 août
2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 1er septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Signé
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2025-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 34
Annexe
Nom Grade
Limite
visée au 1°,
2° et 3° de
l'article 1er
Limite
visée au
4° et 5 °
de
l'article 1er
Limite visée
au 6° de
l'article 1er
100 000 € 70 000 €
Mme Carole GUICHENE Inspectrice des Finances publiques 10 000 €
Mme Fabienne JOUFFREY Inspectrice des Finances publiques 10 000 €
Mme Christine SAVREUX Inspectrice des Finances publiques 10 000 €
Mme Lydie LAURENT Inspectrice des Finances publiques 10 000 €
Mme Huguette BOSESE Inspectrice des Finances publiqu es
Mme Charlotte MOLARO Inspectrice des Finances publiques
Mme Emmanuelle
DEMARCONNAY
Inspectrice des Finances publiques
Mme Anne ASFAUX Inspectrice des Finances publiques
Mme Angèle BACOT Inspectrice des Finances publiques
Mme Jeannie GUENNEUGUES Inspectrice des Finances publiques
Mme Katia URBANCZYK Inspectrice des Finances publiques
Mme Catherine JOUILLEROT Inspectrice des Finances publiques
M. Jacky LEMAIRE Inspecteur des Finances publiques
Mme Sandrine POYART Inspectrice des Finances publiqu es
M. Yann RIOU Inspecteur des Finances publiques
Mme Sophie RAFFESTIN Inspectrice des Finances publiques
Mme Agnès ROSSI Inspectrice des Finances publiques
Mme Marie-Hélène BAILLY Contrôleuse principale des Finances
publiques
60 000 € 60 000 €
M Waly DIEYE Contrôleur des Finances publiques
DDFIP - 78-2025-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal 35
DDFIP
78-2025-09-01-00016
Arrêté portant délégation de signature pour les
rédacteurs de la division du contrôle fiscal du
pôle de gestion fiscale en matière de
remboursement de crédit de TVA
DDFIP - 78-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division du contrôle fiscal du pôle de
gestion fiscale en matière de remboursement de crédit de TVA 36
+ FREPUBLIQUEFRAN Ç AISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESEgalité PUBLIQUES DES YVELINESFraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division contrôle fiscal du pôle degestion fiscale en matiére de remboursement de crédit de TVA
L'administrateur de I'Etat, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, de l'intérim de laDirection départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1°" septembre 2025 ;
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en annexe 1 àl'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée nonimputable, dans la limite de 60 000 € par demande.
Article 2Le présent arrété prend effet au 1°" septembre 2025 et abroge l'arrêté n°78-2024-08-09-00009 du 9 août2024.
DDFIP - 78-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division du contrôle fiscal du pôle de
gestion fiscale en matière de remboursement de crédit de TVA 37
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 1er septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Signé
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division du contrôle fiscal du pôle de
gestion fiscale en matière de remboursement de crédit de TVA 38
Annexe 1
Nom Grade
Madame Catherine TEIXEIRA Contrôleuse principale des Finances publiques
Monsieur Jean-Michel BOIS Contrôleur des Finances p ubliques
DDFIP - 78-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division du contrôle fiscal du pôle de
gestion fiscale en matière de remboursement de crédit de TVA 39
DDFIP
78-2025-09-01-00014
Arrêté portant délégation de signature pour les
responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et
des affaires juridiques, législation et contentieux
du pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
40
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle
gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1
er septembre 2025 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en annexe, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
DDFIP - 78-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
41
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1
er septembre 2025 et abroge l'arrêté n°78-2024-08-09-00007 du 9 août
2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 1er septembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines par intérim,
Signé
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
42
Annexe
Nom Grade
Madame Bénédicte DERRE Administratrice des Finances publiques adjointe
Madame Claire BAUSSIAN Administratrice des Finances publiques adjointe
Madame Isabelle DOBIGNY Administratrice des Finances publiques adjointe
Madame Marion KERBRAT Inspectrice principale des Fin ances publiques
Madame Laura FOURNIER Inspectrice principale des Fin ances publiques
Madame Sylvie MESONES Inspectrice principale des Fin ances publiques
Monsieur Raphaël BASTARD ROSSET Inspecteur divisionn aire des Finances publiques
hors classe
Mme Valérie SENARD Inspectrice divisionnaire des Fin ances publiques
de classe normale
Mme Nathalie MACE Inspectrice divisionnaire des Fina nces publiques
de classe normale
DDFIP - 78-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
43
DDFIP
78-2025-09-01-00011
Décision de délégation de signature au directeur
du pôle gestion fiscale et à son adjointe, aux
directeurs adjoints du pôle pilotage et ressources
ainsi qu'au responsable de la mission
départementale Risques et Audit
DDFIP - 78-2025-09-01-00011 - Décision de délégation de signature au directeur du pôle gestion fiscale et à son adjointe, aux directeurs
adjoints du pôle pilotage et ressources ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit 44
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature au directeur du pôle gestion fiscale et à son adjointe, aux directeurs
adjoints du pôle pilotage et ressources ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et
Audit
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1
er septembre 2025 ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Sébastien TASTET, administrateur de l'État, directeur du pôle gestion fiscale,
Madame Célia MASSOT, administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle gestion fiscale,
Monsieur Romain STIFFEL, administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources,
Madame Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, Secrétaire générale,
Monsieur Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et
audit.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-09-01-00011 - Décision de délégation de signature au directeur du pôle gestion fiscale et à son adjointe, aux directeurs
adjoints du pôle pilotage et ressources ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit 45
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié.
Article 3 – La présente décision prend effet au 1
er septembre 2025 et abroge la décision n°78-2025-06-30-
00004 du 30 juin 2025.
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à Versailles, le 1
er septembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines par intérim,
Signé
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2025-09-01-00011 - Décision de délégation de signature au directeur du pôle gestion fiscale et à son adjointe, aux directeurs
adjoints du pôle pilotage et ressources ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit 46
DDFIP
78-2025-09-01-00027
Décision de délégation de signature pour le
responsable du Service Départemental des
Impôts Fonciers de Rambouillet
DDFIP - 78-2025-09-01-00027 - Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers
de Rambouillet 47
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental
des Impôts Fonciers de Rambouillet
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN,administrateur de l'État, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1
er septembre 2025 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, à Mme Sophie POYVRE, admi nistratrice des Finances publiques
adjointe, responsable du Service Départemental des ImpôtsFonciers de Rambouillet, pour liquider et
émettre les titres de perception mentionnés à l'article L 255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2
Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er septembre 2025 et abroge la décision n°78-
2025-01-10-00002 du 10 janvier 2025.
Article 3
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 1er septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Signé
Dominique GROSJEAN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-09-01-00027 - Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers
de Rambouillet 48
DDFIP
78-2025-09-01-00008
Décision de délégation générale de signature
pour la directrice du pôle gestion publique et
son adjointe
DDFIP - 78-2025-09-01-00008 - Décision de délégation générale de signature pour la directrice du pôle gestion publique et son
adjointe 49
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation générale de signature pour la directrice du pôle gestion publique et son adjointe
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1er septembre 2025 ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Isabelle GERVAL, administratrice de l'État, directrice du pôle gestion publique ;
Mme Marie-Amandine PAUL-PATURAL, administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle gestion publique.
Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des
restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet au 1er septembre 2025 et abroge la décision n°78-2024-10-23-00005
du 23 octobre 2024.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Versailles, le 1
er septembre 2025
Le directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Signé
Dominique GROSJEAN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-09-01-00008 - Décision de délégation générale de signature pour la directrice du pôle gestion publique et son
adjointe 50
DDFIP
78-2025-09-01-00013
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
DDFIP - 78-2025-09-01-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
51
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif austatut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif àla gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN,administrateur de l'État, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1
er septembre 2025 ;
Décide :
Article1 : A l'exception des délégations concernant le contentieuxet gracieux fiscal et le recouvrement qui
font l'objet de délégations particulières, délégation spéciale de signature est donnée, pour signer les pièces
ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
1. Division « Particuliers et du foncier » :
Mme Bénédicte DERRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
Mme Valérie SENARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe à la
responsable de division.
Assiette et recouvrement amiable des particuliers
:
Mme Anne-Claire ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Dorian MARQUES, inspecteur des Finances publiques,
Mme Nelly DUTHOIT, inspectrice des Finances publiques,
M. LE ROUX Nicolas, inspecteur des Finances publiques,
Mme Elodie COPIN, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Fabienne BONTA, contrôleuse des Finances publiques,
M. Killian CHARGE, contrôleur des Finances publiques.
DDFIP - 78-2025-09-01-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
52
Affaires foncières (cadastre, PF) :
M. Grégoire AUDIER, inspecteur des Finances publiques.
2. Division « Professionnels, Recouvrement forcé, Amendes, Huissiers et Action économique » :
Mme Béatrice SIMON, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
Mme Laure BELMONT, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la
division,
Mme Geneviève PARVY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe à la
responsable de la division.
Assiette et recouvrement amiable des professionnels
:
M. Anthony THEPOT, inspecteur des Finances publiques.
Pilotage, recouvrement forcé et contentieux du recouvrement, suivi des huissiers, amendes :
Mme Pascale LE ROUX, inspectrice des Finances publiques,
Mme Brigitte TARDIVEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Sylvain DENIS, inspecteur des Finances publiques,
M. Valentin GAUTIER, inspecteur des Finances publiques,
Mme Marie-Flore MONGIS, inspectrice des Finances publiques,
M. Anthony THEPOT, inspecteur des Finances publiques,
Mme Marjorie SELLY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Gaëlle FAYET, inspectrice des Finances publiques.
Affaires économiques :
Mme Magali CAHAREL, inspectrice des Finances publiques.
3. Division « Contrôle fiscal et recherche » :
Mme Claire BAUSSIAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
Mme Marion KERBRAT, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la
division,
Mme Nathalie MACE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.
Commissions IDTCA
:
Mme Sophie BAQUIAST, administratrice des Finances publiques adjointe, chargée de mission.
Soutien et pilotage de la programmation, de la recherche et du CFE, Remb TVA, contrôle patrimonial, FI,
Affaires fiscales et pénales :
Mme Julie GARAUD, inspectrice des Finances publiques,
M. Jean-Christophe RICHARD, inspecteur des Finances publiques,
Mme Charlotte AUBRY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine JUMELAIS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Élodie MANZINI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Jocelyne RUART, inspectrice des Finances publiques,
M. Stéphane VAEZZADEH, inspecteur des Finances publiques,
Mme Sophie JOCHUM, inspectrice des Finances Publiques,
Mme Anne-Marie ZAPLETAL, inspectrice des Finances Publiques,
Mme Catherine TEIXERA, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sylvaine DREUX, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sandrine STEWARD, contrôleuse des Finances publiques,
M. Jean-Michel BOIS, contrôleur des Finances publiques,
M. Daniel GARNIER, contrôleur des Finances publiques.
DDFIP - 78-2025-09-01-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
53
4. Division « Affaires juridiques, législation, contentieux » :
Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la
division,
Mme Sylvie MESONES, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la
division,
M. François HEYMANN, inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission,
M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjoint à la
responsable de la division.
Pôle juridictionnel
:
Mme Huguette BOSESE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Emmanuelle DEMARCONNAY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Carole GUICHENE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Fabienne JOUFFREY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Lydie LAURENT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christine SAVREUX, inspectrice des Finances publiques,
M. Tom MOTREUIL, inspecteur des Finances publiques,
Mme Charlotte MOLARO, inspectrice des Finances publiques.
Pôle Fiscalité des Particuliers
:
Mme Anne ASFAUX, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine JOUILLEROT, inspectrice des Finances publiques,
M. Jacky LEMAIRE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Sophie RAFFESTIN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Anne-Sophie MEGRE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie-Hélène BAILLY, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Waly DIEYE, contrôleur des Finances publiques.
Pôle Fiscalité des Professionnels
:
Mme Angèle BACOT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Katia URBANCZYK, inspectrice des Finances publiques,
Mme Jeannie GUENNEUGUES, inspectrice des Finances publiques,
Mme Sandrine POYART, inspectrice des Finances publiques,
M. Yann RIOU, inspecteur des Finances publiques,
Mme Agnès ROSSI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Delphine MERCUZOT, inspectrice des Finances publiques.
Bureau d'ordre
:
M. Eric KANIUK, contrôleur des Finances publiques.
Article2 : La présente décision prend effet au 1
er septembre 2025 et abroge la décision n°78-2024-08-28-
00011 du 28 août 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
A Versailles, le 1
er septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Signé
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2025-09-01-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
54
DDFIP
78-2025-09-01-00012
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
DDFIP - 78-2025-09-01-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
55
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1
er septembre 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division, de leur service ou de leur secteur, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Alexia BELHEUR, administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à
l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
- M. Vincent ROQUES, inspecteur principal des Finances publiques, et Mme Bérangère BAUDOUIN,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, reçoivent pouvoir de signer tous
documents relatifs au fonctionnement courant de la division.
- Mme Laurence LETONNELLIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, Conseiller
aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ AGGLOMERATION VERSA ILLES GRAND PARC, reçoit pouvoir de
signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs
attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-09-01-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
56
- Mme Sandrine TEMPLEMENT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, Conseiller aux
Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEI NE ET OISE EST, reçoit pouvoir de signer
tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- M. Franck LEZE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller aux Décideurs
Locaux COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES DE L'ILE-D E-FRANCE ET COMMUNAUTÉ URBAINE
GRAND PARIS SEINE ET OISE OUEST, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son
secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs
Locaux en fonction.
- Mme Sophie LORGEOUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller aux
Décideurs Locaux COMMUNAUTE AGGLOMERATION RAMBOUILL ET TERRITOIRES, reçoit pouvoir de
signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs
attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- Mme Georgette RAKOTOZAFY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale,
Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ AGGLOMER ATION SAINT QUENTIN EN YVELINES, reçoit
pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans
leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- Mme Anne COUSTY, inspectrice des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS ET COMMUNAU TÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE
ET OISE OUEST, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit
pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- M. Armel GUITTON, inspecteur des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES COEUR YVELINES, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son
secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs
Locaux en fonction.
- Mme Nathalie HOARAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller aux
Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ AGGLOMERATION SAINT GER MAIN BOUCLES DE SEINE, reçoit pouvoir
de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs
attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- M. Jean-Marie LAVIE, inspecteur des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES GALLY-MAULDRE ET COMMUNAUTÉ URBAINE GRAN D PARIS SEINE ET OISE EST, reçoit
pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans
leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- Mme Sarah LARRIEU, inspectrice des Finances publiques reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs
au fonctionnement courant de son service.
- Mme Karine BERNADET et Mme Georgia LAHADY, inspectrices des Finances publiques, reçoivent
pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur secteur.
- M. Cyrille CULO, contrôleur principal des Finances publiques, est autorisé à signer les documents relatifs
aux expertises juridiques.
- Mme Amélie LOPEZ, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs
au fonctionnement de son service.
- Mme Vassanthy VASSANTHY, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les
documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Ludivine EQUINOXE, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents
relatifs au fonctionnement de son secteur.
2
DDFIP - 78-2025-09-01-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
57
- Mme Audrey VASSEUR, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs au fonctionnement courant de son service.
- Mme Christelle SOLER, contrôleuse principale des Finances publiques, est autorisée à signer, en l'absence
de Mme Audrey VASSEUR, les documents de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d'administration de l'État, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à
l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
- Mme Hélène FAURE, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs
à son service.
- Mme Julie SZKUDLAREK, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs à son service.
- M. Jean-Pierre LERONDEAU, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les
documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Laetitia PERESSE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, reçoit pouvoir de
signer tous documents relatifs aux affaires de son service. Elle reçoit également pouvoir de me représenter
dans les différentes commissions. Elle reçoit également pouvoir de remplacer dans leurs attributions,
chacun des responsables de la division et, en cas d'absence, Mme Emmanuelle DOYELLE.
- Mme Corine DARIES, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs
au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans ses
attributions Mme Isabelle CHAUCHEPRAT.
- Mme Isabelle CHAUCHEPRAT, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de
remplacer dans ses attributions Mme Corine DARIES.
- M. Anthony GONZALEZ, contrôleur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents
relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- M. Renan FARGE-LE BOURSICAUD, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer
les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- M. Rémy FAYET, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents
relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Eloïse BORG, administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à
l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
- Mme Elisabeth MARCHICA, inspectrice principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs au fonctionnement courant de la division.
3
DDFIP - 78-2025-09-01-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
58
- Mme Martine HORTH, inspectrice des Finances publiques reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs au fonctionnement courant du service comptabilité dans les limites établies.
- M. Philippe CAMPILLO et M. Charles GOODMAN, contr ôleurs des Finances publiques, sont autorisés à
signer, en l'absence de la responsable de division ou de son adjointe, les documents relatifs au
fonctionnement de leur service, dans les limites établies.
- M. Emmanuel GOUPIL, contrôleur principal des Finances publiques et Mme Catherine CHALUT,
contrôleur des Finances publiques sont autorisés à signer, en l'absence de la responsable de division ou de
son adjointe, tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service, dans les limites établies.
- M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines.
Article 2 : La présente décision prend effet au 1er septembre 2025 et abroge la décision n°78-2025-06-13-
00003 du 13 juin 2025.
A Versailles, le 1er septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Signé
Dominique GROSJEAN
4
DDFIP - 78-2025-09-01-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
59
DDFIP
78-2025-09-01-00024
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources
DDFIP - 78-2025-09-01-00024 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
60
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des d irections régionales et départementales des Finance s
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1
er septembre 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Ressources Humaines, Formation Professionnelle, Stratégie, Communication :
Mme Katia BERNARD, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division ;
Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire de s Finances publiques hors classe, adjointe à la
responsable de la division pour le pôle 1 « Structures/Emplois/Effectifs/Mobilité/Dialogue social » ;
Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe à la
responsable de la division pour le pôle 2 « Gestion administrative des agents, CVT et action sociale » ;
Mme Suzanne TOUSSAINT, inspectrice principale des F inances publiques, adjointe à la responsable de la
division pour le pôle 3 « Accompagnement des parcours ; recrutement des non titulaires » ;
M. Christophe KONSDORFF, inspecteur divisionnaire d es Finances publiques de classe normale, adjoint à
la responsable de la division pour le pôle 4 « Communication, qualité de service, attractivité » ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-09-01-00024 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
61
Pôle 1 « Structures/Emplois/Effectifs/Mobilité/Dialogue social »
Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Patrice PEUCHAUD, inspecteur des Finances publiques ;
M. Arnaud DEMANGEON, inspecteur des Finances publiques.
Pôle 2 « Gestion administrative des agents, CVT et action sociale »
M. Nicolas CHAILLAND, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Carole PINARD, inspectrice des Finances publiques ;
M. Patrice PEUCHAUD, inspecteur des Finances publiques.
Pôle 3 « Accompagnement des parcours ; recrutement des non titulaires »
M. Frédéric RAULT, inspecteur des Finances publiques,
M. Dimitri REDOR, inspecteur des Finances publiques.
Pôle 4 « Communication, qualité de service, attractivité »
M. Sylvain TISSET, inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique :
M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ;
Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de division ;
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe au
responsable de division ;
Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire de s Finances publiques de classe normale, adjointe au
responsable de division ;
Mme Sylvie LANNUZEL, inspectrice des Finances publiques ;
M. Gaëtan OLICHON, contrôleur des Finances publiques.
Service Budget
Mme Maeliss HALGAND, inspectrice des Finances publiques.
3. Assistant de prévention :
Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.
Article 2
: La présente décision prend effet au 1 er septembre 2025 et abroge la décision n° 78-2025-06 -13-
00004 du 13 juin 2025.
Article 3
: La présente décision sera publiée au recueil des a ctes administratifs du département des
Yvelines.
A Versailles, le 1er septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Signé
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2025-09-01-00024 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
62
DDFIP
78-2025-09-01-00007
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
DDFIP - 78-2025-09-01-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
63
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1
er septembre 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
la mission départementale risques et audit, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et audits,
Mme Anne DEVERRE, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la mission
risques et audit.
DDFIP - 78-2025-09-01-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
64
Cellule Qualité Comptable :
M. Michel ORI, inspecteur des Finances publiques.
Audit :
Mme Marie-Flore CANEVET-DENIAUD, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Nathalie RIEL, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Lynda BELAID, inspectrice principale des Finances publiques,
M. Fabrice COTREL, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Sylvie LEGRAND, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Florence DERRIEN, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Agathe VIARD, inspectrice principale des Finances publiques,
M. Maxime MENET, inspecteur des Finances publiques,
Article 2 : La présente décision prend effet au 1
er septembre 2025 et abroge la décision n° 78-2024-08-09-
00006 du 9 août 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des
Yvelines.
Fait à Versailles, le 1
er septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Signé
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2025-09-01-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
65
DDFIP
78-2025-09-01-00030
Décision de subdélégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur
DDFIP - 78-2025-09-01-00030 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 66
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1
er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-08-29-00006 du 29 août 2025, portant délégation de signature à
M. Dominique GROSJEAN, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim, en
qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exception des actes portant engagement, liquidation
et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GROSJEAN, la délégation qui lui est conférée par
l'article 1er de l'arrêté du préfet n°78-2025-08-29-00006 du 29 août 2025 à l'effet de signer, dans la mesure
où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature du
marché, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, sera exercée :
- sans limitation de montant par :
M. Romain STIFFEL, administrateur de l'État, directeur adjoint du Pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, secrétaire générale de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines.
M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et audit de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
DDFIP - 78-2025-09-01-00030 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 67
- dans la limite de 20 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 30 000 € hors taxes pour les
travaux par :
M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.
- dans la limite de 500 € hors taxes pour les fournitures par :
M. Gaëtan OLICHON, contrôleur des Finances publiques.
La présente décision prend effet au 1er septembre 2025 et la décision n° 78-2024-08-29-00008 du 29 août
2024 portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur est abrogée.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1er septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Signé
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2025-09-01-00030 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 68
DDFIP
78-2025-09-01-00029
Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale
DDFIP - 78-2025-09-01-00029 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
69
En TREPUBLIQUEFRAN C AISE FINANCES PUBLIQUESTiberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESË' ;lîtî PUBLIQUES DES YVELINESFg . 16, AVENUE DE SAINT CLOUDraternite 78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de subdélégation de signature en matière domanialeL'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, de I'intérimde la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1* septembre 2025 ;Vu l'arrêté n°78-2025-08-29-00003 du Préfet des Yvelines en date du 29 août 2025, accordantdélégation de signature à M. Dominique GROSJEAN, directeur départemental des Finances publiquesdes Yvelines par intérim en matière domaniale ;Arrête :Article 1°.- Subdélégation de signature est donnée sans limitation de montant à Mme IsabelleGERVAL, administratrice de I'Etat, directrice du pôle gestion publique et à Mme Marie-AmandinePAUL-PATURAL, administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle gestion publique, à l'effet designer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportantaux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.à la signature au nom de l'État des actes de | 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.gestion, d'utilisation et de cession des biens | 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,domaniaux R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1du codegénéral de la propriété despersonnes publiques, art. A.116 du code du domaine deL'Etat, art. R. 322-8-1 du codede l'environnement.
DDFIP - 78-2025-09-01-00029 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
70
Numéro Nature des attributions Références
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec
le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-
5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Article 2. – En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 à 6 de l'article 1
er, à l'exclusion
des déclarations d'intention d'aliéner, subdélégation de signature est donnée, à défaut des
fonctionnaires désignés à l'article 1er, aux agents désignés ci-dessous, dans les conditions et les limites
fixées par le présent arrêté :
➔ Dans la limite de 2 000 000 € en valeur vénale et de 400 000 € en valeur locative annuelle (hors
taxe hors charge) :
- à M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division des
domaines,
- à M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable du
service local du domaine,
- à Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
responsable du pôle d'évaluation domaniale,
- à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques expert.
Article 3. – En ce qui concerne les déclarations d'intention d'aliéner, subdélégation de signature est
donnée, à défaut des fonctionnaires désignés à l'article 1
er, aux agents désignés ci-dessous, dans les
conditions et les limites fixées par le présent arrêté :
➔ Dans la limite de 100 000 € en valeur vénale :
- à M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division des
domaines,
- à M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable du
service local du domaine,
- à Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
responsable du pôle d'évaluation domaniale,
DDFIP - 78-2025-09-01-00029 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
71
- à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques expert.
Article 4. – En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 à 6 de l'article 1er, à l'exclusion
des déclarations d'intention d'aliéner, subdélégation de signature est donnée, à défaut des
fonctionnaires désignés à l'article 1er, aux agents désignés ci-dessous, dans les conditions et les limites
fixées par le présent arrêté :
➔ Dans la limite de 800 000 € en valeur vénale et de 80 000 € en valeur locative annuelle (hors
taxe hors charge) :
- à M. Quan Trung NGUYEN, inspecteur des Finances publiques,
- à Mme Marguerite MOREAU, inspectrice des Finances publiques,
- à M. Alexandre BLONDIN, inspecteur des Finances publiques,
- à Mme Françoise GUYARD-CASTANET, inspectrice des Finances publiques,
- à Mme Caroline CAZIER, inspectrice des Finances publiques.
Article 5. – L'arrêté prend effet au 1
er septembre 2025 et abroge l'arrêté n° 78-2024-10-23-00006 du 23
octobre 2024.
Article 6. – Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 1
er septembre 2025
Le directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Signé
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2025-09-01-00029 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
72
DDFIP
78-2025-09-01-00023
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE
des Yvelines à Pont Audemer
DDFIP - 78-2025-09-01-00023 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à
Pont Audemer 73
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des impôts des
entreprises ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1
er septembre 2025 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ALLAIX Catherine, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable de l'antenne extra départementale du service des impôts des entreprises de Pont-Audemer, sise à
Avenue de l'Europe - BP 430 - 27504 Pont Audemer, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 5 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, aux agents dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-09-01-00023 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à
Pont Audemer 74
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 5 000 € par demande aux
agents désignés ci-après :
Nom Grade Limite
des décisions contentieuses et
gracieuses
COMBES David Adjoint - Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
LAFEUILLE Thomas Adjoint- Inspecteur des Finances publiques
CHESNAY Annie Contrôleuse principale des Finances publiques
8 000 €
(sauf en matière de demandes
de remboursement de crédit
de TVA, le montant est limité
à 5 000€)
CAZAL Valderez Contrôleuse principale des Finances publiques
JEGADEN Mélanie Contrôleuse principale des Finances publiques
AUBRY Fabrice Contrôleur des Finances publiques
GAMBIER Cinthia Contrôleuse des Finances publiques
HOEDT Stéphanie Contrôleuse des Finances publiques
LEGEAY Jérôme Contrôleur des Finances publiques
LOUIS Jean-François Contrôleur des Finances publiques
MORIN Angélique Contrôleuse des Finances publiques
GARSIN Catherine Contrôleuse des Finances publiques
POIGNANT Fabrice Contrôleur des Finances publiques
WELKE Jérôme Contrôleur des Finances publiques
OURTOIS Niels Contrôleur des Finances publiques (à compter du 01/10/25)
ETIENNE Michael Contrôleur des Finances publiques (à compter du 01/10/25)
GIUSTI Gregory Contrôleur des Finances publiques (à compter du 01/10/25)
BOIVIN Charlotte Contractuelle
DUPRESSOIR Bruno Agent des Finances publiques
2 000 €
(en matière de demandes de
remboursement de crédit de
TVA et en matière de
contentieux de cotisation
foncière des entreprises
également)
BASTIN Véronique Agent des Finances publiques
DOUTRIAUX-LEROY
Laure
Agente des Finances publiques
LOUIS Marine Agente des Finances publiques
LEFEBVRE Alexandra Agente des Finances publiques
LEJEUNE Alexia Agente des Finances publiques
SIMON Corinne Agente des Finances publiques
Article 3
La présente décision prend effet au 1
er septembre 2025 et abroge la décision n°78-2024-08-28-00012 du 28 août
2024.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
À Versailles, le 1er septembre 2025
Le directeur départemental des Finances publiques
des Yvelines par intérim
Signé
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2025-09-01-00023 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à
Pont Audemer 75
DDFIP
78-2025-09-01-00026
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de
Houilles-Les Mureaux
DDFIP - 78-2025-09-01-00026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Houilles-Les Mureaux 76
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de HOUILLES- LES MUREAUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :
M. SITNIKOFF Grégory, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de HOUILLES ,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits
d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 30 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-09-01-00026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Houilles-Les Mureaux 77
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DELFOSSE Catherine contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
DESCLOS Maryse contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 0 00 euros
JACQUOT Pascal contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 0 00 euros
SOLBES Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 00 0 euros
TANGUY Corinne contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 0 00 euros
OUEDRAOGO Michel contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 1 0 000 euros
BORTMANN Aurélie contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 10 000 euros
KASSA-BOULINGUI Gessica agent 2 000 € 2 000 € --- ---
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Houilles le 01 septembre 2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Houilles-Les Mureaux
Signé
BOUYSSOU Marie-Françoise
DDFIP - 78-2025-09-01-00026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Houilles-Les Mureaux 78
DDFIP
78-2025-09-01-00028
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Mantes-la-Jolie
DDFIP - 78-2025-09-01-00028 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie 79
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er - Délégation de signature est donnée à Mmes VINCENT Nicole, VILAS Emmanuelle, BUSSOLA
Natalina et BERGER Amélie, inspectrices adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de
Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [
(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-09-01-00028 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie 80
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- BEL AIBA Riad
- DEFAUT Karine
- HUGON Camille
- IROLA Faustine
- LE DU Christelle
- NACHAT Bahia
- NGUIMBI Steve
- PICARD Caroline
- SINDAYIGAYA Apollinaire
- TINCHANT-MONS Corinne
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- AH-KIAM Quentin
- ALBERT Léo
- AMAZIAN Hanae
- AUBIN Clémentine
- BAZIN Arnaud
- BENFAIDA Sabrina
- BLANCHET Stéphanie
- CASSIN Nicolas
- CHEVALLIER Marc
- DARVILLE Sylvie
- DA SILVA JUNIOR Marc-Antoine
- ELOIRE Laurence
- FRANCE André
- LAVIEC Fanny
- MEBREK Nassima
- MJAHED Fadwa
- PARILLAUD Fabien
- RAMASSAMY Catherine
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 78-2025-09-01-00028 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie 81
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AH-KIAM Quentin Agent administratif 2 000 € 3 mois 5 0 00 €
AUBIN Clémentine Agent administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €
ALBERT Léo Agent administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €
BAZIN Arnaud Agent administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €
BEL AIBA Riad Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
BELKACEMI Tawfik Contrôleur 2ème
classe
10 000 € 6 mois 15 000 €
CARVALHO-NETO Maria Contrôleur Principal 10 000 € 6 m ois 15 000 €
CASSIN Nicolas Agent administratif 2 000 € 3 mois 5 00 0 €
DA SILVA JUNIOR Marc-
Antoine
Agent administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €
DEFAUT Karine Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
DUVAL Christelle Contrôleur 1ère classe 10 000 € 6 mo is 15 000 €
GALLET Béatrice Contrôleur 1ère classe 10 000 € 6 moi s 15 000 €
HUGON Camille Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
LAVIEC Fanny Agent administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €
LEBLANC Mélanie Contrôleur 2ème
classe
10 000 € 6 mois 15 000 €
LE DU Christelle Contrôleur 1ère classe 10 000 € 6 mo is 15 000 €
M'HENI Mehdi Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
MJAHED Fadwa Agent administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €
NOYON Fabienne Contrôleur 2ème
classe
10 000 € 6 mois 15 000 €
SINDAYIGAYA Apollinaire Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
DDFIP - 78-2025-09-01-00028 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie 82
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Mantes -la-Jolie, le 1er septembre 2025
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
Johanna PICQUET
DDFIP - 78-2025-09-01-00028 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie 83
DDFIP
78-2025-09-01-00009
Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines
DDFIP - 78-2025-09-01-00009 - Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
À compter du 1er septembre 2025 :
- M. Sébastien TASTET, administrateur de l'État, est désigné conciliateur fiscal du département des
Yvelines ;
- Mme Célia MASSOT, administratrice de l'État, est désignée conciliatrice fiscale adjointe du
département des Yvelines ;
- Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe, est désignée conciliatrice
fiscale adjointe du département des Yvelines ;
- Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques, est désignée conciliatrice fiscale
adjointe du département des Yvelines ;
- Mme Sylvie MESONES, inspectrice principale des Finances publiques, est désignée conciliatrice fiscale
adjointe du département des Yvelines ;
- M. François HEYMANN, inspecteur principal des finances publiques, est désigné conciliateur fiscal
adjoint du département des Yvelines ;
- M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, est désigné
conciliateur fiscal adjoint du département des Yvelines.
La décision n°78-2025-06-27-00006 du 27 juin 2025 portant désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1
er septembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines par intérim,
Signé
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2025-09-01-00009 - Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
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