TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-184
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-05-06-00003 - Convention communale de coordination de la
police municipale de Lisle-sur-Tarn et des forces de sécurité de l'Etat (6
pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-05-06-00003
Convention communale de coordination de la
police municipale de Lisle-sur-Tarn et des forces
de sécurité de l'Etat
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-06-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de Lisle-sur-Tarn et des
forces de sécurité de l'Etat 3
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
de la Police Municipale de LISLE-SUR-TARN
et des Forces de Sécurité de l'Etat
2024/2027
Entre le préfet du Tarn, le maire de Lisle-sur-Tarn et le procureur de la République près le tribunal
Judiciaire d'Albi, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la
sécurité intérieure et du | de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales
modifié, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour I'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Gendarmerie
Nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la communauté de brigades
de Rabastens ou le commandant de la brigade territoriale de proximité de Lisle-sur-Tarn.
Article 1er :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
» Sécurité routière
» Prévention de la violence dans les transports
* Lutte contre la toxicomanie
* Prévention des violences scolaires
* Protection des centres commerciaux
» Lutte contre les pollutions et nuisances.
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Titre 1- Coordination des services
Chapitre ler : nature et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
|. - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- collège le Clézio
— groupe scolaire Bellevue,
IIl. — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance du point de
ramassage scolaire du Collège le Clézio.
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune.
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'EÉtat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de
police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par
I'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle de vitesse et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs suivants :
— Centre-ville, abords immédiats de la commune, lotissements, lac, complexe sportif,
commerces ;
— Dans les créneaux horaires suivants : de 8h00 à 12h et de 13h30 à 17h30.
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Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait I'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 11 : modalités de la coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
— AU minimum une fois par mois avec le commandant de la communauté de brigades,
sachant qu'un contact régulier hebdomadaire est effectué
— Avec la brigade territoriale de proximité de Lisle-sur-Tarn pour échanger les renseignements.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Pour l'exercice de ses missions, l'agent de la police municipale est doté par la mairie de Lisle-sur-
Tarn, des armes et équipements suivants, sous réserve du suivi des formations réglementaires et
des autorisations délivrées par le préfet du Tarn :
— Un révolver 38 spécial Smith et Wesson (cat B) ;
— Un générateur d'aérosol incapacitant d'une capacité inférieure à 100 ml (cat D) ;
— Une matraque télescopique (cat D) ;
— Une caméra individuelle.
Les armes sont portées systématiquement pour l'accomplissement des missions quotidiennes,
Lagent en tenue de la police municipale est doté d'un gilet pare-balles et d'une caméra
individuelle conforme au décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article
L.241-2 du code de la sécurité intérieure.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont
la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant. le maire en est
systématiquement informé.
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Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à V'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de I'Etat.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière, notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les
agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou
par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
TITRE Il - Coopération opérationnelle renforcée
Article 15 :
Le préfet du Tarn et le maire de Lisle-sur-Tarn conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Lisle-sur-Tarn et les forces de sécurité de l'État.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans ies domaines :
* Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;
« De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : téléphone courriel.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,
de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans
ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
troubles à l'ordre public, incivilités, police administrative et judiciaire, lutte contre les
atteintes aux personnes et aux biens ;
« de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin
d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle
ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant
également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de
sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique
{internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses
prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit
notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
« De la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la
saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux
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images : à toutes fins d'enquétes et sur réquisition écrite d'un officier de police judiciaire
adressée au responsable de la police municipale, les images et flux vidéo enregistrée
pourront être exportés sans dégradation de qualité sur un support externe à destination de
l'autorité requérante ;
< Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions. À cet effet, une note de
service sera établie le cas échéant ;
» De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
< De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect
des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement
s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire
de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La
stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux
polices municipale par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système
national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une
coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les
dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité
routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L 251-2 du code la sécurité
intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins
et les réponses à apporter en matière de mise en fourrière automobile notamment au
regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire
et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en
fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou
de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
» De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages et
les vols à mains armées, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs ;
* De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre.
Article 17 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations au profit de la police municipale (formation d'entrainement
à I'armement). Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des
forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé
entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
territoriale (CNFPT).
Article 18 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la
présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au
procureur de la République.
Article 19 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre
Il (coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet du Tarn et le maire
de Lisle-sur-Tarn. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le
juge nécessaire.
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Article 20 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Lisle-sur-Tarn et le
préfet du Tarn conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de I'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
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Le préfet du Tarn Le procureur de la République Le maire de Lisle-sur-Tarn
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Michel VILBOIS Stéphanie BAZART Maryline LHERM
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