CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-106
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-02-21-00002 - Décision du 21 février 2025 portant
renouvellement d'autorisation du dépôt de sang au profit du centre
hospitalier de la côte fleurie site de Cricqueboeuf (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2025-03-21-00003 - Arrêté relatif aux majorations locales des loyers
applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés
par l'Etat pour l'année 2025 (7 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-03-20-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Cabourg du 14
au 24 juin 2025 pour l'organisation d'un festival musical intitulé
« Cabourg Mon Amour » (7 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2025-03-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'organisation de la manifestation intitulée la « Normandy
Beach Race » du mardi 16 au lundi 22 septembre 2025 (7 pages) Page 25
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-02-21-00002
Décision du 21 février 2025 portant
renouvellement d'autorisation du dépôt de sang
au profit du centre hospitalier de la côte fleurie
site de Cricqueboeuf
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-02-21-00002 - Décision du 21 février 2025 portant renouvellement d'autorisation
du dépôt de sang au profit du centre hospitalier de la côte fleurie site de Cricqueboeuf 3
ŒRÉPUBLIQUEFRANÇA'SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DÉCISION DU 21 FEVRIER 2025 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU DÉPÔT DESANG AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER DE LA CÔTE FLEURIE SITE DE CRICQUEBOEUFLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIEVU le code de santé publique, notamment ses articles L. 1221-10, L. 1223-3, R. 1221-19 à R. 1221-21,R. 1222-23, R. 1221-36 à R. 1221-52 ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé ;VU le décret n°2007-1324 du 7 septembre 2007, relatif aux dépôts de sang et modifiant le codede la santé publique (dispositions réglementaires) ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;VU le décret n°2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain ;VU le décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissementfrançais du sang;VU le décret n° 2020-1019 du 7 août 2020 relatif à la mise à disposition du plasma lyophilisé ;VU le décret n° 2021-215 du 24 février 2021 relatif à la délivrance des produits sanguins labiles parles établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de Normandie ;VU I'arrété du 30 octobre 2007 fixant la liste des matériels des dépôts de sang prévu à l'articleR 1221-20-4;VU l'arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts desang, modifié par arrêté du 15juillet 2009 ;VU l'arrêté du 16 décembre 2008 portant homologation du cahier des charges de la formationdes personnels des dépôts de sang ;
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du dépôt de sang au profit du centre hospitalier de la côte fleurie site de Cricqueboeuf 4
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l'arrêté du 15 mai 2018 fixant les conditions de réalisation des examens de biologie médicaled'immuno- hématologie érythrocytaire ;l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les conditions techniques d'autorisations de dépôt de sanggéré par un établissement de santé ou par un groupement de coopération sanitaire ;l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant le modèle type de convention entre un établissement desanté ou un groupement de coopération sanitaire et I'Etablissement de transfusion sanguineréférent;l'arrêté du 17 décembre 2022 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguinepris en application de l'article L. 1222-15 du code de la santé publique ;la décision prise par I'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé(ANSM) du 10juillet 2018 définissant le principe des bonnes pratiques prévues à |'article 1222-12 du code de la santé publique, modifiée par la décision du 10 mars 2020 ;la décision prise par I'Etablissement français du sang n°2023-007 R du 11 avril 2023 fixant leschéma régional d'organisation de la transfusion sanguine de Hauts-de-France-Normandie ;la décision du 4 juin 2020 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labilesmodifiée par les décisions du 13 décembre 2021, du 20 novembre 2022 et du 3 juin 2024 ;la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général deI'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26juin 2024 ;la convention en date du 6 janvier 2025 signée entre la Directrice de I'Etablissement françaisdu sang Hauts-de-France - Normandie et le Directeur de site du Centre hospitalier de la CôteFleurie, définissant les règles de fonctionnement du dépôt de sang ;la demande présentée en format numérique à I'Agence régionale de santé de Normandie le 2janvier 2025 par le Directeur du Centre hospitalier de la Côte Fleurie en vue durenouvellement de l'autorisation du dépôt de sang;l'avis favorable du Président de l'Etablissement français du sang, en date du 28 janvier 2025 ;l'avis favorable du Coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle,en date 20 février 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement de l'autorisation du dépôt de sang présentéepar le Centre hospitalier de la Côte Fleurie est conforme au schéma régional d'organisation de latransfusion sanguine de Hauts-de-France - Normandie susmentionné,CONSIDÉRANT que le local du dépôt de sang, situé au sein d'une pièce sécurisée à proximité duservice des urgences du Centre hospitalier de la Côte Fleurie site de Cricqueboeuf, La brèche dubois, Route Départementale 62, à Cricqueboeuf, respecte les conditions techniques réglementairesrelatives aux dépôts de sang,
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du dépôt de sang au profit du centre hospitalier de la côte fleurie site de Cricqueboeuf 5
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-02-21-00002 - Décision du 21 février 2025 portant renouvellement d'autorisation
du dépôt de sang au profit du centre hospitalier de la côte fleurie site de Cricqueboeuf 6
CONSIDERANT que le dépôt de sang et les activités qui y sont pratiquées répondent aux exigencesfixées par les principes de bonnes pratiques ainsi qu'aux exigences relatives à la liste et auxcaractéristiques des produits sanguins labiles,
DÉCIDE
Article 1 : le Centre hospitalier de la Côte Fleurie site de Cricquebœuf est autorisé à conserver etdélivrer des produits sanguins labiles dans un dépôt installé à La brèche du bois, routedépartementale 62 à Cricqueboeuf, au sein d''un local de l'établissement adapté à cet usage tel qu'ilest précisé dans la convention en date du 6 janvier 2025, signée avec l'Etablissement français dusang.
Article 2 : La présente décision portant renouvellement d'autorisation du dépôt de sang est délivréepour une durée de 5 ans à compter du 25 février 2025 sous réserve du maintien du respect de laconvention et des dispositions réglementaires susvisées.Article 3 : L'autorisation est donnée, dans le strict respect de la convention liant le Centre hospitalierde la Côte Fleurie site de Cricqueboeuf à l'Etablissement français du sang Hauts-de-France -Normandie, pour la catégorie de dépôt suivante :- dépôt d'urgence au sens de l'article D 1221-20 du code de la santé publique, à savoir : dépôtqui conserve des concentrés de globules rouges de groupe O et si besoin du plasma de groupe AB oude plasma lyophilisé distribués par l'établissement de transfusion sanguine référent et les délivre enurgence vitale pour un patient hospitalisé dans l'établissement de santé. Le nombre maximum et letype d'unités de produits sanguins labiles qui peuvent être conservées et délivrées par un dépôtd'urgence sont fixés dans la convention prévue à l'article R. 1221-20-2 passée entre l'établissement desanté et l'établissement de transfusion sanguine référent.- dépôt relais au sens de l'article D1221-20 du code de la santé publique, à savoir dépôt quiconserve des produits sanguins labiles délivrés par I'établissement de transfusion sanguine référenten vue de les transférer à un patient hospitalisé dans l'établissement de santé.Article 4 : Conformément aux dispositions de I'article R 1221-20-3 et R 1221-20-4 du code de santépublique, toute modification substantielle relative à un changement de catégorie de dépôt, unchangement de locaux ou un changement de site de l'Etablissement de transfusion sanguine référentpour approvisionner le dépôt de sang est soumise à une nouvelle décision d'autorisation prise par leDirecteur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.Les modifications non substantielles relatives à la nomination d'un nouveau responsable de dépôt, àun changement de matériel ou la conclusion d'avenant à la convention ne relevant pas d'unemodification substantielle, sont soumises à déclaration, au plus tard dans le mois suivant la mise enœuvre des modifications, auprès du Directeur général de I'Agence régionale de santé de Normandie.3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-02-21-00002 - Décision du 21 février 2025 portant renouvellement d'autorisation
du dépôt de sang au profit du centre hospitalier de la côte fleurie site de Cricqueboeuf 7
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55 035 14 050 Caen Cedex 4 ;- D'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé, desSolidarités et des Familles, direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenueDuquesne 75 350 Paris SP 07 ;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc,14 000Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens(www.telerecours.fr).
Article 6: La présente décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Normandie.Article 7 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé del'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 21 février 2025
FRANCOIS MENGIN LECREULX
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du dépôt de sang au profit du centre hospitalier de la côte fleurie site de Cricqueboeuf 8
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-03-21-00003
Arrêté relatif aux majorations locales des loyers
applicables aux programmes de réalisation de
logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année
2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-03-21-00003 - Arrêté relatif aux majorations locales des loyers
applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2025 9
Ex Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté SeCAH / LSRUÉgalitéFraternité
ARRÊTÉrelatif aux majorations locales des loyers applicables aux programmes deréalisation de logements locatifs aidés par l'État pour l'année 2025LE PRÉFET,
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU larrété ministériel du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel du10 juin 1996 modifié, relatif à la majoration de l'assiette de subvention et aux caractéristiquestechniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-améliorationd'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de I'Etat, des logements ou des logements-foyers àusage locatif ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 relatif à l'actualisation des majorations locales des loyersapplicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'État pour l'année2024;VU l'avis de la DGALN du S février 2025 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximumsdes conventions conclues en application des articles L.353-1 et L 831-1 du code de la constructionet de l'habitation ;CONSIDERANT la nécessité de reconduire les majorations locales définies dans l'arrêtépréfectoral du 21 mai 2024;Sur proposition du Secrétaire général ; ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :L'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 est abrogé.ARTICLE 2 :Les annexes 1 à 2 jointes au présent arrêté fixent :- les majorations applicables aux loyers pour les logements financés à l'aide d'un PLAI oud'un PLUS (annexe1) ;- les plafonds de loyers accessoires au logement (annexe 2).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-03-21-00003 - Arrêté relatif aux majorations locales des loyers
applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2025 10
ARTICLE 3:Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations dont le dossier de demande definancement est déposé à compter de la date de publication du présent arrêté.ARTICLE 4 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
ARTICLE 5:Le Secrétaire général et la D|rectr|ce departementale des terntoures et de la mer sont chargés,actes administratifs de la Prefecture du Calvados.
Fait à Caen, le 4} vvany VL. ÿ\
Stéphane BREDIN
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-03-21-00003 - Arrêté relatif aux majorations locales des loyers
applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2025 11
ANNEXE 1 - MAJORATIONS APPLICABLES AUX LOYERS POUR DES LOGEMENTS
FINANCÉS À L'AIDE D'UN PLAI OU D'UN PLUS
CRITÈRES DE SERVICE RENDU PRIS EN CONSIDÉRATION POUR LE CALCUL DE LA
MAJORATION DE LOYER
IMPORTANT
Le taux de majoration de loyer applicable aux logements PLAI et PLUS est la somme des taux
correspondant aux critères auxquels satisfait l'opération. Ce taux est plafonné à 15 %
( cf. Annexe 4 de l'avis des loyers 2025)
ou à 12 % en cas de surfaces annexes importantes (balcon, loggia, cave, terrasses...)
Rappel de la règle : le loyer maximum au m² qui est fixé dans la convention doit être tel que :
après application des majorations résultant du barème local, le produit locatif maximum (égal au produit de la surface
utile totale par le loyer conventionné) ne dépasse pas de plus de 18 % (25 % dans le cas des immeubles avec a scenseur
non obligatoire) le niveau qui aurait été le sien en l'absence de toute surface annexe et de toute marge app liquée au
loyer maximal de base mensuel (CS x LMzone). Les ascense urs non obligatoires, sont ceux qui desservent des
immeubles strictement inférieurs à R+3.
La desserte ou non du (ou des) sous-sol, n'entre pas en compte pour le calcul du nombre d'étages
I – Critères retenus par rapport aux normes environnementales
1) En construction neuve pour les permis de construire déposés à partir du 1 er janvier 2022
Critères énergétiques en
construction Marge de loyer Pièces justificatives à la
demande d'agrément
Pièces justificatives pour la
clôture et solde
Label bio sourcé niveau 1 5%
Contrat de demande de label
signé par organisme
certificateur accrédité par le
COFRAC
ou
récépissé de la demande de
label
ou
attestation sur l'honneur
Label délivré par un
organisme certificateur
accrédité par le COFRAC
certifiant le niveau de
performance énergétique
atteint (cf intitulé 1ere
colonne)
Label bio sourcé niveau 2 8%
Label bio sourcé niveau 3 10%
Niveau équivalent :
Cep,nr (RE2020) – 10 %
et Cep (RE2020) – 10 %
5 %
Construction anticipant les seuils
2025 pour les permis déposés
avant le 1 er janvier 2025
10 %
Précisions :
Les critères d'obtention du label sont définis par arrêté : Arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et
aux conditions d'attribution du label « bâtiment biosourcé ». Les différents critères ne sont pas cumulables
sur une même opération.
2) En acquisition et/ ou amélioration
Critères énergétiques Marge de loyer Pièces justificatives à la
demande d'agrément
Pièces justificatives pour la
clôture et solde
BBC Rénovation 2024
1ere étape (DPE C)
ou niveau DPE B sans label avec
des émissions des GES
<11kgéqCO2/m².an
7 %
Contrat de demande de
label signé par un organisme
certificateur accrédité par le
COFRAC
ou
récépissé de la demande de
label
ou
attestation sur l'honneur
Label délivré par un
organisme certificateur
accrédité par le COFRAC
certifiant le niveau de
performance énergétique
atteint (cf intitulé 1ere
colonne) BBC Rénovation résidentiel
2024 (DPE B) 10 %
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-03-21-00003 - Arrêté relatif aux majorations locales des loyers
applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2025 12
II – Critères retenus par rapport à la qualité de service
1) Pour les constructions neuves et en acquisition-amélioration
Critères qualité de service Majoration Pièces justificatives à la
demande d'agrément
Pièces justificatives
pour la clôture et solde
Locaux collectifs résidentiels
(LCR)
La majoration est égale à 0
% si SLCR / SU est inférieur
à 10 % et- égale à 2 % si
SLCR / SU est supérieur à 20
%. Si SLCR / SU est compris
entre 10 % et 20 %, la
majoration est égale à :
[[20 x (SLCR/SU)] – 2] %
Justificatif permettant
d'identifier ces locaux
(plan de masse, tableau de
surfaces, fiche
analytique...)
Tableau des surfaces signé
par un maître d'oeuvre ou
un géomètre (dans le
lequel ces locaux sont
bien identifiés)
ou plan définitif daté et
signé
Vidéo-surveillance, ou autre
dispositif préconisé par les
forces de l'ordre
4 %
Devis
ou
attestation sur l'honneur
Justificatif d'installation
(factures, photos...)
Label Habitat Senior Services
ou équivalent permettant le
maintien à domicile des seniors
(appréciation au cas par cas
par demande d'agrément) sur
l'ensemble des logements de
l'opération ou d'un même
produit de financement (ex
PLAI ou PLU)
4 %
Contrat de demande de
certification du label signé
par un tiers organisme
certificateur (précisant la
liste des logements
concernés)
ou
récépissé de la demande
de label
ou
attestation sur l'honneur
Label délivré par un
organisme certificateur
(précisant la liste des
logements concernés) ou
justificatifs de
services/équipement
permettant le maintien
dans les lieux
Jardin privatif sans loyer
accessoire pour tous les
logements
ou
espace collectif (jardin
potager, espace de travail,
buanderie, etc.) accessible à
tous les locataires
4 %
Justificatif permettant
d'identifier ces annexes
(plan de masse, tableau de
surfaces, fiche
analytique...)
Tableau des surfaces signé
par un maître d'oeuvre ou
un géomètre (dans lequel
ces annexes sont bien
identifiées )
ou
plans définitifs de
l'opération, datés et signés
permettant d'identifier
ces espaces
100 % des logements
accessibles aux personnes à
mobilité réduite
5 %
Plan de masse
ou
attestation sur l'honneur
Attestation d'accessibilité
(qui précise que tous les
logements de l'opération
sont accessibles aux PMR)
délivrée par un contrôleur
technique ou un
architecte autre que celui
intervenu sur l'opération
Précisions :
SLCR est « la surface des locaux collectifs résidentiels ou de service qui sont réservés à l'usage exclusif des
locataires (cf avis des loyers 2024 publié au BO du MTECT du 14/02/2024), étant précisé que la surface des
locaux techniques ou des espaces de circulation n'est pas prise en compte », SU est la surface utile totale
du projet et CS est le coefficient de structure.
Les locaux collectifs résidentiels ou de service imposés par la réglementation ne rentrent pas dans le calcul
des SLcr (exemple: local vélo…)
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applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2025 13
2) En acquisition-amélioration : travaux de mise en accessibilité des logements y comp ris
changement d'usage
Critères qualité de service Majoration Pièces justificatives à la
demande d'agrément
Pièces justificatives
pour la clôture et solde
En zone B1 ou dans les communes labélisées
« Petites Villes de Demain », ou « Action
Coeur de Ville »
Acquisition-amélioration avec une étiquette
de départ D, E, F ou G pour atteindre les
étiquettes A, B ou C
10 %
Audit énergétique effectué
sur la base 3CL (DPE 2021)
ou
DPE avant travaux en cours
de validité
DPE à l'immeuble (hors
logements diffus qui
demandent 1
DPE/logement) après
travaux
(si absence audit
énergétique) ou
attestation que les travaux
prévus lors de l'audit ont
bien été réalisés.
En extérieur : mise en place d'un élévateur, ou
mise en place d'un portail électrique ou porte
de garage automatique ou barrière
automatique (non cumulables)
4%
Devis
ou
attestation sur l'honneur
Justificatif d'installation
(factures, photos, plan
définitif….)
Adaptation du logement aux PMR :
dimensionnement des portes, pose d'une main
courante sur escalier, suppression des sas
4 % Devis
ou
attestation sur l'honneur
Justificatif d'installation
(factures, photos avant et
après travaux, plan
définitif….)
Mise aux normes ou création d'ascenseur aux
PMR
4 %
Devis
ou
attestation sur l'honneur
Justificatif d'installation,
(factures, photos...)
Suppression de la baignoire ou douche
existante par un dispositif adapté 4 %
Devis
ou
attestation sur l'honneur
Justificatif d'installation,
(factures, photos avant et
après travaux...)
Précisions :
Adaptation du logement aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) : il s'agit de proposer un logement adapté
au plus grand nombre ; de répondre à une demande de façon s pécifique et ponctuelle, nécessitant des
travaux identifiés, avec préconisations d'un ergothérapeute ou d'un homme de l'art.
3) Proximité des services, des commerces et des équipements









 

















6 %
Projet situé à moins de 700 m d'au moins un élément de chacune des cinq rubriques ci-dessous 4 %
Projet situé à moins de 700 m d'au moins un élément dans quatre rubriques différentes ci-
dessous 3 %
Projet situé à moins de 700 m d'au moins un élément dans trois rubriques différentes ci-dessous 2 %
Projet situé à moins de 700 m d'au moins un élément dans deux rubriques différentes ci-dessous
dont transports fréquents 1 %
Liste d'équipements, services, commerces de proximité, classés par rubrique :
Transports : desserte ferroviaire, aire de covoiturage, arrêt de bus / car / tramway. Transports en commun
ayant une desserte quotidienne aux heures de pointe du matin et du soir, a minima.
Santé : médecin, infirmière, pharmacie, professions médicales.
Commerces de proximité : supermarché, alimentation générale, boulangerie, boucherie, etc.
Établissements scolaires : crèche, halte-garderie, école maternelle, primaire, collège, lycée.
Équipements culturels, de divertissement, sportifs ou de services : bibliothèque, médiathèque, centre
socio-culturel, cinéma, théâtre, musée, piscine, complexe multi-sports, espace emploi, Maison France
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Services, espace accueil de proximité du bailleur social.
Principe
: Pour appliquer cette marge, le bailleur devra transmettre un plan de situation sur lequel sera
positionné le projet et les équipements existants. Pour les projets situés en ZAC, les équipements
pourront être uniquement en projet. Le bailleur devra alors fournir le règlement de la ZAC qui prévoit ces
équipements.
La distance est à calculer sur la base d'un trajet piéton et non à vol d'oiseau.
Glossaire :
BBIO : Il s'agit du coefficient évaluant l'efficacité énergétique du bâti d'une construction neuve.
CEP : Le Cep correspond aux consommations conventionnelles d'énergie primaire du bâtiment.
CEPnr : Ce nouvel indicateur, exprimé en kWhep/m²/an, r eprésente la consommation conventionnelle du
bâtiment pour les mêmes usages que le Cep, en ne conservant que la part non renouvelable.
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applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2025 15








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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-03-21-00003 - Arrêté relatif aux majorations locales des loyers
applicables aux programmes de réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat pour l'année 2025 16
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-20-00006
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public
maritime à Cabourg du 14 au 24 juin 2025 pour
l'organisation d'un festival musical intitulé
« Cabourg Mon Amour »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-20-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Cabourg du 14 au 24 juin 2025 pour l'organisation d'un festival musical
intitulé « Cabourg Mon Amour »
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EZ Direction départementaleÈÈEËÊVAD Os des territoires et de la merLibertéÉgalité . , .Fraternité SerwcË marlt!me et I!ttoralPôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairedu domaine public maritime à Cabourg du 14 au 24 juin 2025pour l'organisation d'un festival musical intitulé « Cabourg Mon Amour »
Pétitionnaire :Association « Mon Amour »représentée par sa présidente Mme Charlotte GALANÉEspace Cabourg 190117 avenue de la Divette14390 CABOURGSIRET n° : 799 552 179 00019N° dossier : 117-24-01
LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2018 portant sur les modalités de publicité, de mise en concurrence etd sélection préalable des autorisations d'occupation temporaire liées aux activités économiques surle domaine public maritime en dehors des concessions de plage ;VU la demande initiale reçue à la DDTM du Calvados en date du 15 octobre 2024 de Madame CharlotteGALANÉ agissant pour le compte de l'association « Mon Amour », sollicitant l'autorisation d'occupertemporairement une parcelle du domaine public maritime (DPM) à Cabourg, afin d'organiser unspectacle musical ;VU la publicité du 25 février au 11 mars 2025, par affichage en mairie de Cabourg et mise en ligne sur lesite des services de I'Etat dans le Calvados, relative à l''occupation du DPM à vocation économiquepour |'organisation d'un spectacle musical sur une surface de plage de 1500 m° à Cabourg;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-20-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Cabourg du 14 au 24 juin 2025 pour l'organisation d'un festival musical
intitulé « Cabourg Mon Amour »
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VU le rapport de sélection des candidatures du 17 mars 2025 établi par la DDTM du Calvados,proposant d'attribuer l'emplacement de 1500 m? à l'association « Mon Amour » représentée parMadame Charlotte GALANE pour l'organisation d'un spectacle musical du 14 au 24 juin 2025 ;VU l'avis favorable du maire de Cabourg en date du 18 mars 2025 ;VU la décision du 7 février 2025 du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur lesconditions financières ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 18 mars 2025 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ;CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine publicmaritime;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur le paysage etl'environnement du site ;CONSIDÉRANT qu'aucune activité similaire n'existe sur le domaine public dans le procheenvironnement ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - OBIET DE L'AUTORISATIONL'association « Mon Amour » (SIRET 799 552 179 00019) représentée par Madame Charlotte GALANE saprésidente, dont le siège est situé 17 avenue de la Divette à Cabourg (14390) est autorisée à occuperune parcelle de plage dépendante du domaine public maritime pour l'organisation du festival musical« Cabourg Mon Amour ».La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation de la plageconcerne une superficie totale d'environ 1 500 m° La zone doit être physiquement délimitée par desbarrières.L'espace autorisé est destiné à accueillir une scène musicale (l'autre étant située sur l'esplanade) avecses équipements techniques annexes et les espaces destinés au public, des stands de vente de boissonset d'articles divers, des espaces de détente et d'animation comprenant une zone abritée ainsi quedivers équipements légers.Les installations de la manifestation doivent étre raccordées par le pétitionnaire aux réseaux publicsd'électricité, d'eau potable et d'assainissement le cas échéant. Le bénéficiaire prend en charge les fraisde raccordement.L'accès au public est limité aux horaires d'ouverture du festival.La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à laterre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.Un véhicule de type Manitou est autorisé à circuler sur le domaine public maritime pour l'installation etle démontage du matériel nécessaire à la manifestation par application de l'article L321-9 du code del'environnement. Les véhicules de secours, le cas échéant, sont autorisés à accéder au domaine publicmaritime en toutes circonstances.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ne préjuge en rien desautres autorisations.
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et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Cabourg du 14 au 24 juin 2025 pour l'organisation d'un festival musical
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ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels de l'organisation balisent le site de la manifestation.Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers de l'espace public et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade prévus au code de l'environnement.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- - Les mouvements de sables pour l'aménagement du festival le long de la rampe à Cap Cabourget le passage sur l'épis seront réalisés par prélèvement de sable au droit de chaque ouvrage demanière à respecter les cellules hydro-sédimentaires. Le sable ne doit pas provenir de la zone àl'est de la cale. L'apport de matériaux est interdit ;- Aucun mouvement de sable ne doit impacter des secteurs de formation dunaire végétalisée ;« L'organisateur effectuera des annonces sonores régulières rappelant au public la sensibilitéenvironnementale des lieux et que des poubelles et cendriers sont à leur disposition.< Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Cesespaces doivent étre préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement.- Le milieu dunaire contigu au site est signalé par des panneaux d'informations et fait l'objet d'unbalisage interdisant son acces. '- Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matiéres plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de matières recyclables ou biodégradables.- . Des points de collecte sélective de déchets solides ainsi que des cendriers sont mis à dispositiondu public à des endroits stratégiques sur l'emprise de la parcelle, en quantité adaptée à lafréquentation maximale attendue. Les déchets sont collectés régulièrement et évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.- — Les eaux usées générées par la manifestation (hygiène générale de |'établissement) doivent êtrecollectées et évacuées vers le système d'assainissement collectif. La collecte dans des cuvesétanches pour les installations ne générant que très peu d'effluents est tolérée sous réserve dela tenue d'un registre de suivi des vidanges.* En dehors des périodes de spectacle, le bénéficiaire veille à réduire de nuisances sonoresexcessives et incompatibles avec la tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi de groupeélectrogène ou autre moteur thermique est strictement interdit. La fin des concerts est fixée à2h00. Toutes émissions sonores perceptibles à proximité de I'emprise attribuée sont interdites àpartir de 02h30.« — Les effets scéniques pyrotechniques d'une hauteur supérieure à la hauteur de la scène ainsi queles effets détonants sont interdits.- En dehors des périodes de spectacle, le bénéficiaire veille à limiter les sources lumineuses autantque possible. Celles-ci ne doivent en aucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En toutétat de cause, les dispositifs lumineux répondront aux prescriptions de l'arrêté du 27 décembre2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, ainsi quetoutes directives ultérieures.< Les abords du site de la manifestation peuvent étre fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laissede mer. Préalabiement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de serenseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, des prescriptionscomplémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux pourront êtreémises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelots signalés seront3/7
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protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues par l'organisateur. LeGONm remet un rapport avec ses préconisations au pétitionnaire.Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel à ddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le jeudi 13 juin 2025.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée du 14 au 24 juin 2025, montage et démontage des installationscompris.Au-delà de cette date, l'autorisation cesse de plein droit.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut étre révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, dans un délai de unmois, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaientavant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Cette dispositionconcerne également la remise en herbe de I'espace. Faute de quoi, il y est procédé d'office et aux fraisde le bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.Tous les équipements souterrains et aériens en aval des points de raccordement aux réseaux publicsdoivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 —- Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à mille cinq centseuros (1 500 euros).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe généré par l'occupation objet du présent titre.La part variable est fixée au taux de 2 % (deux pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.7.2 - Révision de la redevance 4/7
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Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;» par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. '74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet75 -Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine. K4 10Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadrede leurs missions.Les données à caractère personnel de l''occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
pConformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr5/7
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûôment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère'personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE LARRETE D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Cabourg,- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :< soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire I'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par |'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.» soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTIONLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques et le maire de Cabourg sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
2 0 MARS 2025Fait à Caen, le ; 7 PSPour le préfet et par délégation ,Le directeur Ad]oir__\t,.,æ_î'TDélégué à la Mer etactitforal0"
-~
Âexandre ROYER
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intitulé « Cabourg Mon Amour »
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ANNEXEPlan de situation
Plan des installations
PLAN DUFESTIVAL SCENES Harrenves [ 8ARS | €00d
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intitulé « Cabourg Mon Amour »
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-21-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public
maritime à Ouistreham pour l'organisation de la
manifestation intitulée la « Normandy Beach
Race » du mardi 16 au lundi 22 septembre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation de la manifestation intitulée la « Normandy
Beach Race » du mardi 16 au lundi 22 septembre 2025
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EJx Direction départementalePRÉFET _DU CALVADOS des terr|t40|_res e'_c _de la_mer— Service maritime et littoralÉgalité Dossier n° : 488-25-02Fraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairedu domaine public maritime à Ouistrehampour l'organisation de la manifestation intitulée la « Normandy Beach Race »du mardi 16 au lundi 22 septembre 2025
Pétitionnaire :Association Normandy Beach Racereprésentée M. Marc FÉLIX son président8 rue de la Croix de Rome78490 MONTFORT L'AMAURYn°RNA : W922016946
LE PRÉFET,
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L.321-9 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU la demande initiale en date du 19 novembre 2024 de M. Marc FELIX président de l'associationNormandy Beach Race, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle dudomaine public maritime (DPM) à Ouistreham, afin d'y organiser des courses démonstratives devéhicules anciens ;VU la publicité du 04 au 18 février 2025, par affichage en mairie de Ouistreham et mise en ligne sur lesite des services de l'État dans le Calvados, relative à l'organisation sur 60 000 m? d''unemanifestation à caractère économique sur le domaine public maritime de Ouistreham ;VU le rapport de sélection des candidatures du 4 mars 2025 établi par la DDTM du Calvados, proposantd'attribuer l'emplacement de 60 000 m? à l'association Normandy Beach Race représentée parM. Marc FELIX pour l'organisation de courses démonstratives de véhicules anciens ;VU l'avis favorable du maire de Ouistreham en date du 19 novembre 2024 ;VU la décision du 28 février 2025 du Directeur départemental des finances publiques du Calvados surles conditions financières ;
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Beach Race » du mardi 16 au lundi 22 septembre 2025
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VU I'engagement souscrit par le pétitionnaire le 28 février 2025 de payer la redevance afférente àl''occupation sollicitée ;CONSIDÉRANT que les journées de la manifestation se déroulent sur une période où les enjeuxenvironnementaux sont limités ;CONSIDERANT qu'un retour d'expérience de cette manifestation déjà organisée en 2019, 2020, 2021 et2023 a été établi pour mieux prendre en compte les enjeux environnementaux du site ;CONSIDERANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter I'impact sur l'environnement dusite;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :
ARTICLE 1*': OBIET DE L'AUTORISATIONL'association Normandy Beach Race, représentée par M. Marc FELIX son président, est autorisée àoccuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime (DPM) de Ouistreham du16 au 22 septembre 2025, pour l'organisation de la manifestation « La Normandy Beach Race ».Le périmètre de la manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne une zone totaled'environ 60 000 m? sur le DPM, qui accueille une zone de stationnement des véhicules et un parcoursde démonstration de véhicules motorisés de collection.Les stands de restauration, les zones de vente d'articles et la scène du concert ne sont pas installés surle domaine public maritime. Ils doivent être installés sur la partie de plage appartenant au domainecommunal.Le présent arrêté autorise la circulation et le stationnement sur la plage des véhicules participant à lamanifestation qui a lieu les 20 et 21 septembre 2025. Leur nombre est limité à 80. Les véhiculesterrestres à moteur nécessaires à l'installation et au démontage des structures liées à l'occupationsollicitée sont autorisés à circuler du 16 au 22 septembre 2025.Le DPM doit être remis à son état initial le lundi 22 septembre en fin de journée.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette manifestation; en particulier, il est attendu le dépôt en préfecture d'un dossierrelatif à la sécurité. '
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES« Surla circulation des véhicules sur le DPMLes véhicules motorisés accèdent à la plage uniquement via les chemins carrossables débouchant surl'emprise de l'évènement. Ces derniers sont balisés et matérialisés à cet effet.Lors de la manifestation, la circulation des véhicules des participants se limite aux zones de piste et destationnement matérialisées par des barrières interdisant l'accès au public.La circulation des véhicules des participants est limitée au créneau horaire 10h00 - 17h00.< Sur la signalétique, le balisage et la sécuritéUne signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le site.Les spectateurs sont orientés sur les lieux de la manifestation grâce à un balisage adapté vers les accèsexistants à la plage, à savoir exclusivement la « Promenade de la Paix » et les chemins matérialisés.
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Beach Race » du mardi 16 au lundi 22 septembre 2025
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La totalité du périmètre de la manifestation, y compris la zone spectateurs, est clôturée et les accès ysont contrôlés par un service de sécurité.Un corridor de libre accès du public à la mer d'une largeur minimum de 20 mètres sera maintenu entrela limite Est de l'emprise de l'évènement et le massif dunaire.Les milieux dunaires sensibles voisins du site et notamment ceux situés près du terminal ferry sontsignalés par des panneaux d'information et font l'objet d'un balisage par panonceaux rapprochésinterdisant leur accès comme identifié sur le plan annexé à la présente autorisation.La sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.< Sur le respect du milieu marinL'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respectenvironnemental des lieux. Il doit veiller à respecter le site en maintenant les lieux propres et ens'assurant du bon état mécanique de chaque véhicule et de l'absence de fuite d'hydrocarbures avantl'accès à la plage et au cours de la manifestation.La flore doit être protégée de tout roulage et piétinement. Elle fait l'objet d'un balisage comme préciséci-dessus.La manifestation doit être compatible avec le document stratégique de la façade maritime (DSF) de laManche et de la mer du Nord. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire laproduction de macro-déchets, optimise leur collecte et comptabilise la quantité de déchets ramasséspendant et après la manifestation. Cette information est tenue à la disposition du service instructeur ettransmise par l'organisateur sur demande.Des corbeilles de tri sélectif des déchets ainsi que des cendriers sont répartis judicieusement surl'ensemble du site et collectés régulièrement.- Sur la prévention des pollutions accidentellesL'organisateur met en place toutes les mesures nécessaires à la prévention des risques de pollutionsaccidentelles liés à la manifestation. Chaque véhicule présent sur le DPM doit être entretenu et ne pasêtre à l'origine de pollution de la plage. L'organisateur s'engage à interrompre la manifestation dès lorsqu''une situation susceptible de porter atteinte à l'environnement est avérée. Il prend alors lesdispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu naturel. Il doit en informer dans les plusbrefs délais le service gestionnaire du DPM, ainsi que des mesures prises pour y faire face.Le bénéficiaire aménage une zone de stockage des hydrocarbures avec dispositif de rétention de fuiteaccidentelle pour I'ensemble des participants. Tout stockage d'hydrocarbure en dehors de cette zoneest interdit. Les opérations d'entretien mécanique sont interdites sur la plage.L'organisateur fournit à chaque participant un plateau étanche permettant de contenir une fuite defluide accidentelle à installer sous chaque véhicule stationné ainsi que des fevilles absorbantes pourhydrocarbures. 'Des personnels de l'organisation sont chargés de veiller en permanence à la propreté du site et àl'application des mesures de lutte contre les risques de pollution.ARTICLE 3 : DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour les journées du 16 au 22 septembre 2025. Elle comprendl'occupation du DPM pour la manifestation des 20 et 21 septembre 2025 ainsi que l'occupation de lazone pour la mise en place des installations du 16 au 19 septembre 2025 et la dépose des installations le22 septembre 2025.En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation de la manifestation intitulée la « Normandy
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ARTICLE 4 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 : PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et 'Administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit, àses frais, remettre les lieux dans l'état primitif, c'est-a-dire dans l'état où ils se trouvaient avantIinstallation de la manifestation. Faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sanspréjudice du procés-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 —- Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 2 500 euros (deuxmille cing cents euros).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation.La part variable est fixée au taux de 4% (quatre pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.
7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'articleR.2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaquepériode fixée pour son paiement.
7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :« par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;- _ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
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< par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26 XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annvelapplicable en matiére domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.
7.4 - Transmission des données relativesau chiffre d'affairesL'occupant communiquera au. plus tard 1 mois après la fin de l'occupation ou 1 mois après la périodeannuelle d'occupation (dans le cas d'une AOT pluriannuelle), une attestation de chiffre d'affairescertifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réaliséau titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation.Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dontles modalités de calcul sont détaillées à l'article 71 du présent titre d'occupation, sera assise sur lemontant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadrede ses obligations fiscales.
7.5 -Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, 'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification et d'effacement des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer ; le caséchéant, il en sera dûôment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractére personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commissionnationale informatique et libertés (CNIL).
ARTICLE 8 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRETE D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- àla mairie de Ouistreham,« sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée del'autorisation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados enligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.ARTICLE 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :» soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De méme, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.« Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via |'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10- EXÉCUTIONLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental des finances publiques et le Maire de Ouistreham, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 1| yran 1915
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ANNEXE
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