PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-013-2024-03
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Pôle Politiques du Travail
IDF-2024-03-05-00009 - Décision n°2024-039 portant agrément d□agents
de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin de pouvoir
dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après
assermentation (2 pages) Page 3
Rectorat de l'académie de Paris / division des affaires juridiques
IDF-2024-02-28-00014 - Arrêté n° 2024-101-RA portant nomination des
membres de la commission de recours contre les décisions de refus
d□autorisation d□instruction dans la famille (1 page) Page 6
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-03-05-00009
Décision n°2024-039 portant agrément d□agents
de France Travail chargés de la lutte contre les
fraudes, afin de pouvoir dresser des
procès-verbaux aux infractions du Code du
travail, après assermentation
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-03-05-00009 - Décision n°2024-039 portant agrément d□agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation3
Ex
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi ,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS






DÉCISION n°2024 -039
Portant agrément d'agent s de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin de pouvoir
dresser des pro cès-verbaux aux infractions du C ode du travail, après assermentation


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE

Le Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ,


Vu l'Article L 5312 -13-1 du code du travail,
Vu l'Arrêté du 16 juin 2011 relatif aux conditions d'agrément et d'assermentation des agents de Pôle emploi en
charge de la prévention des fraudes,

CONSIDERANT la dema nde formulée par la Directrice R égionale de France Travail Ile-de-France en dat e du 16
janvier 2024 ;

CONSIDERANT les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément, comprenant les pièces suivantes :

1° Une note signée de l'agent concerné indiquant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sa situation de
famille, ses dip lômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et,
le cas échéant, ses diverses activités professionnelles antérieures ;

2° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'agent concerné n'a subi aucu ne condamnation pour crime ou délit ;

3° Un extrait de casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;

CONSIDERANT ainsi la valeur personnelle et les capacités professionnelles de l'agent concerné ;

DECIDE

Article 1er

Monsieur Olivier PINHEIRO est agréé dans le cadre des dispositions ci -dessus référencées

Article 2

L'agrément accordé est valable pendant toute la durée d'exercice des fonctions au sein du service de prévention
des fraudes de France Travail auquel est affecté Monsieur Olivier PINHEIRO .

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-03-05-00009 - Décision n°2024-039 portant agrément d□agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation4

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Article 3

La présente décision sera notifiée à la Directrice régionale de France Travail Ile -de-France et à l'agent concerné

Article 4

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5

La Directrice régionale de France Travail prendra les dispositions nécessaires en vue de la prestation de serment
devant le Tribunal d'Instance





Fait à Aubervilliers, le 05/03/2024

Pour l e Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi ,
du Travail et des Solidarités,

La Directrice régionale adjointe,
Responsable du Pôle Politiques du Travail par
délégation





Catherine PERNETTE

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-03-05-00009 - Décision n°2024-039 portant agrément d□agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation5
Rectorat de l'académie de Paris
IDF-2024-02-28-00014
Arrêté n° 2024-101-RA portant nomination des
membres de la commission de recours contre les
décisions de refus d□autorisation d□instruction
dans la famille
Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-02-28-00014 - Arrêté n° 2024-101-RA portant nomination des membres de la commission
de recours contre les décisions de refus d□autorisation d□instruction dans la famille 6
Es
ACADEMIE
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité








Arrêté n° 2024 -101-RA portant nomination des membres de la commission de recours contre les décisions de refus
d'autorisation d'instruction dans la famille


La Directrice de l'académie de Paris ,
Rectrice de l'académie de Paris par intérim ,

Vu le co de de l'é ducation et notamment ses articles L.131 -5 ; R. 222 -19-2 ; D.131 -11-10 à D.131 -11-13 ;

A R R E T E

Article 1. – La commission académique devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés
contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille est composé e comme suit :

Présiden ce :

Madame Valérie BAGLIN -LE GOFF, Directrice de l'académie de Paris chargée des fonctions de Rectrice par intérim, ou sa
représentante, Madame Myriam CHRISTIEN, Secrétaire générale adjointe en charge du pôle élèves, partenariats et appui aux
politiques éducatives .

Membres :

Membres titulaires : Membres suppléants :
Madame Florence MARY
Adjointe au DASEN, Inspectrice de l'éducation nationale Madame Fatiha HADDI
Inspectrice de l'éducation nationale
Monsieur Nicolas JURY
Doyen des Inspecteur s d'académie -inspecteur s pédagogique s
régionaux Madame Corinne PASCO
Inspectrice d'académie -inspectrice pédagogique
régional e
Madame Véronique MASSIN
Médecin de l'éducation nationale , conseillère technique du recteur Madame Christine LA FITTE
Médecin de l'éducation nationale , chef fe du service
médical en faveur des élèves
Madame Sophie PIWOWARCZYK
Conseillère technique de service social Madame Véronique ROBLIN
Conseillère technique de service social adjointe

Ces membres sont nommés pour deux ans.

Article 2 . – L'arrêté n°2022 -108-RA en date du 27 septembre 2022 est abrogé.

Article 3 . – La Secrétaire générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France, pré fecture de Paris.

Fait à Paris le 28 février 2024

La Directrice de l'académie de Paris,
Rectrice de l'académie de Paris par intérim

Signé
Valérie BAGLIN -LE GOFF Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-02-28-00014 - Arrêté n° 2024-101-RA portant nomination des membres de la commission
de recours contre les décisions de refus d□autorisation d□instruction dans la famille 7