PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-034-2025-06
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département de l'autonomie
IDF-2025-06-06-00013 - Avis d'appel à projets pour la création d'un
établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) (11 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politiques du
Travail
IDF-2025-06-17-00001 - Arrêté n° 2025-239 portant agrément d'un
organisme pour la formation économique des représentants du
personnel au comité social et économique (CSE) (2 pages) Page 15
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / service
Planification et Police de l'eau
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant,
pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires d'usages de
l'eau en période de sécheresse (27 pages) Page 18
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-06-00013
Avis d'appel à projets pour la création d'un
établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-06-00013 - Avis d'appel à projets pour la création d'un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) 3
© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
+ PereaRÉPORLIQUE FRANCAIS
PREFETDE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCEDIRECTION RÉGIONALEET INTERDÉPARTEMENTALEDE L'HÉBERGEMENTET DU LOGEMENT PARIS



Agence Régionale de Santé Ile-de-
France
Immeuble Le Curve, 13 Rue du Landy
93200 Saint-Denis

www.iledefrance.ars.sante.fr


Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement (DRIHL) - Île-
de-France
Le Ponant, 5 rue Leblanc
75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-
durable.gouv.fr
Direction des Solidarités de Paris
5 Boulevard Diderot
75012 Paris
www.paris.fr








AVIS D'APPEL À PROJETS

POUR LA CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT
POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (EHPAD) DE 90 À 100
PLACES D'HÉBERGEMENT PERMANENT INTÉGRANT 1 PASA,
ET, DE MANIERE FACULTATIVE, UN CENTRE D'HEBERGEMENT
D'URGENCE DE 25 à 50 PLACES ADOSSÉ À l'EHPAD.

SUR LE TERRITOIRE PARISIEN INTRA-MUROS

Autorités responsables de l'appel à projet :

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France
Immeuble Le Curve, 13 rue du Landy
93200 Saint-Denis

La Directrice de la Direction des Solidarités de Paris
5 Boulevard Diderot
75012 Paris

Le Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de
Paris pour la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement (DRIHL)
Le Ponant, 5 rue Leblanc
75015 Paris

Date de publication de l'avis d'appel à projet : 17 juin 2025

Date limite de dépôt des candidatures : 15 octobre 2025

Pour toute question : AAPEHPAD@paris.fr

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-06-00013 - Avis d'appel à projets pour la création d'un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) 4
2 / 11
Avis d'appel à projets conjoint : création d'un EHPAD sur le territoire parisien intra-muros
Sommaire

1. QUALITÉ ET ADRESSE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES ............................................ 3
2. CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS ...................................................... 3
2.1 Objet de l'appel à projets ................................................................................................. 3
2.2 Dispositions légales et règlementaires ........................................................................ 3
3. CAHIER DES CHARGES ........................................................................................................... 5
4. AVIS D'APPEL À PROJETS ..................................................................................................... 5
5. PRÉCISIONS COMPLEMENTAIRES ....................................................................................... 6
6. MODALITÉS D'INSTRUCTION ET CRITÈRES DE SÉLECTION ....................................... 6
7. MODALITÉS DE DÉPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES ..................................... 8
8. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE .............................................................. 8
8.1 Identification du candidat ................................................................................................. 8
8.2 Concernant le projet .......................................................................................................... 9


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-06-00013 - Avis d'appel à projets pour la création d'un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) 5
3 / 11
Avis d'appel à projets conjoint : création d'un EHPAD sur le territoire parisien intra-muros
1. QUALITÉ ET ADRESSE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES


Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France
Immeuble Le Curve
13 Rue du Landy
93200 Saint-Denis

Madame la Directrice de la Direction des Solidarités de Paris
5 Boulevard Diderot
75012 Paris

Monsieur le Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet
de Paris pour la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement (DRIHL)
Le Ponant
5 rue Leblanc
75015 Paris


2. CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS


2.1 Objet de l'appel à projets

Le présent appel à projets a pour objet la création d'une structure comprenant :
- Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) entre
90 et 100 places habilitées à 100% à l'aide sociale, en tarif global sans pharmacie à
usage intérieur, intégrant un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 12 ou 14
places (capacité à adapter en fonction du terrain choisi)
- De manière facultative, un centre d'hébergement d'urgence (CHU) de 25 à 50 places
accolé à l'EHPAD.

L'Agence régionale de santé Île-de-France et la Direction des solidarités de Paris sont
compétentes au titre des projets d'EHPAD (instruction des projets d'EHPAD, décision,
autorisation).

La Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement Île-de-France
(DRIHL) est compétente, quant-à-elle, dans l'hypothèse d'une candidature comprenant un
centre d'hébergement d'urgence. Le cas échéant, elle instruira les projets de CHU relevant de
son champ de compétence et conventionnera avec l'organisme gestionnaire éventuellement
retenu.

Territoire d'implantation

Terrain localisé sur le territoire parisien intra-muros.

2.2 Dispositions légales et règlementaires

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-06-00013 - Avis d'appel à projets pour la création d'un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) 6
4 / 11
Avis d'appel à projets conjoint : création d'un EHPAD sur le territoire parisien intra-muros
Concernant les dispositions relatives à l'EHPAD et dispositifs associés (PASA etc.) :
Le code de l'action sociale et des familles (CASF) et plus particulièrement :
- La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (article L.311-
4 du CASF) ;

- Le décret n°2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de
tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les
établissements mentionnés au II de l'article L.313-12 du CASF ;

- Le décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions
relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des
familles (articles D.312-155 à 161 du CASF) ;

- Le décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 (articles D.311 et suivants du CASF) ;

- Le décret n°2016 -1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes

Le code de la santé publique (CSP) ;
Le schéma des séniors à Paris 2022-2026 ;
Le Pacte parisien de lutte contre l'exclusion ;
Pour le PASA :
- Le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;

- La circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre
du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;

- L'instruction interministérielle n°DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative
à l'application du volet médico-social du plan Alzheimer ;

- La circulaire N°DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011, relative à la
mesure 16 (PASA / UHR) du plan Alzheimer ;

- Le décret n°2016 -1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes ;

- Le programme interdépartemental d' accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 ;

La procédure d'appel à projets est régie par les textes suivants :

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-06-00013 - Avis d'appel à projets pour la création d'un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) 7
5 / 11
Avis d'appel à projets conjoint : création d'un EHPAD sur le territoire parisien intra-muros
- Le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (article L.313 -1-1
et articles R.313-1 à 10 du CASF) ;

- L'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales
caractéristiques d'un projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets
mentionnée à l'article L.313-1-1 et R.313-4-3 du CASF ;

- La circulaire DGCS n°2012-434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projets
et d'autorisation des établissements et service sociaux et médico-sociaux ;

- Le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF ;

- La circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à
projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- Le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF.

Concernant les dispositions relatives aux CHU (offre facultative)

Le CASF et plus particulièrement les articles L345-2-2 et L345-2-3 dudit code.


3. CAHIER DES CHARGES

L'avis d'appel à projets sera publié sur les sites internet de la Ville de Paris (www.paris.fr) et
de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ( www.iledefrance.ars.sante.fr) selon les
modalités suivantes :

Le cahier des charges sera envoyé, dans un délai de huit jours, aux candidats qui en feront la
demande par voie électronique, en mentionnant la référence « AAP 75 : création d'un
EHPAD » en objet du courriel à l'adresse suivante :

AAPEHPAD@paris.fr

Les projets devront répondre impérativement au cahier des charges conformément à l'article
L313-4 du CASF.

Il est rappelé que les dossiers de réponses doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté
du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques
du projet déposé. Tout dossier incomplet sera déclaré irrecevable.


4. AVIS D'APPEL À PROJETS

Dans le cadre de la procédure conjointe, le secrétariat du présent appel à projet est assuré
par la Ville de Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-06-00013 - Avis d'appel à projets pour la création d'un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) 8
6 / 11
Avis d'appel à projets conjoint : création d'un EHPAD sur le territoire parisien intra-muros

Le présent avis d'appel à projets est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Région ÎIe-de-France et au Bulletin départemental Officiel de la Ville de Paris.

Cet avis est consultable et téléchargeable sur le s sites internet de l'Agence Régionale de
Santé Île-de-France (www.iledefrance.ars.sante.fr) et de la Ville de Paris (www.paris.fr).

La date de publication sur ce site internet vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers
jusqu'à la date de clôture fixée le 15 octobre 2025 à 23h59.


5. PRÉCISIONS COMPLEMENTAIRES


Les candidats peuvent demander à la Direction des Solidarités de Paris des compléments
d'informations, au plus tard le 7 octobre 2025, exclusivement par messagerie électronique à
l'adresse suivante :
AAPEHPAD@paris.fr

en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projets « AAP 75 : création
d'un EHPAD ».

La Direction des Solidarités de Paris s'engage à en communiquer les réponses à caractère
général à l'ensemble des candidats ayant demandé le cahier des charges, dans un souci de
respect des principes d'équité entre les candidats et de transparence , jusqu'au 10 octobre
2025.


6. MODALITÉS D'INSTRUCTION ET CRITÈRES DE SÉLECTION


Les projets d'EHPAD seront analysés conjointement par des instructeurs désignés par l e
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France et par la Ville de Paris.

Les éventuels projets de CHU seront analysés par des instructeurs désignés par la Direction
Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du logement.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon trois étapes :

- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier
conformément à l'article R 313 -5-1 -1er alinéa du CASF ; le cas échéant il peut être
demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations
administratives prévues à l'article R 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 15 jours,

- Vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères minimums spécifiés dans
le cahier des charges,
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-06-00013 - Avis d'appel à projets pour la création d'un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) 9
7 / 11
Avis d'appel à projets conjoint : création d'un EHPAD sur le territoire parisien intra-muros

Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été
complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction
des critères de sélection et de notation des projets mentionnés ci-après :

THEMES CRITERES POINTS
Contexte et besoins
du territoire parisien
Données sur la population âgée parisienne et le public
précaire vieillissant 5
Adéquation du projet
avec les
caractéristiques
souhaitées
Capacité 10
Publics ciblés 10
Territoire d'implantation 10
Capacité à faire du
candidat
Expérience et partenariats du candidat 15
Capacité à mettre en œuvre le projet 15
Conditions techniques
de fonctionnement et
garantie de la qualité
de la prise en charge
Accompagnement médico -social au service du
maintien de l'autonomie 13
Effectivité des outils relatifs aux droits des
usagers/résidents 12
Réalisation d'un
avant-projet
d'établissement
Organisation et fonctionnement de l'établissement 13
Qualité des ressources humaines 13
Exigences
architecturales
Qualité du projet architectural 12
Normes réglementaires générales et plans 12
Equilibre budgétaire Modalités de financement 15
Evolution du financement 15
Capacité d'innovation
Capacité du candidat à proposer des innovations
organisationnelles, techniques, d'accompagnement et
architecturales (hors centre d'hébergement d'urgence).
30
200
Centre
d'hébergement
d'urgence
Projet de centre d'hébergement d'urgence et
articulation avec l'EHPAD
20 points
bonus

Une attention particulière sera portée à la qualité formelle du dossier : les candidats
s'efforceront de présenter un document unique concernant le projet, structuré et paginé.

Les instructeurs établiront un compte -rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et
proposeront à la demande des co-présidents de la commission d'information et de sélection,
un classement selon les critères de sélection figurant dans la grille ci-dessus.

Les projets seront examinés et classés par la commission d'information et de sélection d'appel
à projets. L'arrêté fixant sa composition est publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Région ÎIe-de-France et au Bulletin départemental Officiel de la Ville de Paris.

La liste des projets par ordre de classement sera publiée au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Région ÎIe-de-France et au Bulletin départemental Officiel de la Ville de
Paris.

La décision d'autorisation sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à l'ensemble des
candidats.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-06-00013 - Avis d'appel à projets pour la création d'un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) 10
8 / 11
Avis d'appel à projets conjoint : création d'un EHPAD sur le territoire parisien intra-muros
En application de l'article R 313-6 du CASF, les décisions de refus préalable de projets seront
notifiées dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission.


7. MODALITÉS DE DÉPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES


Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet par
voie dématérialisée via Démarches simplifiées :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-pour-la-creation-d-un-
ehpad

La date limite de réception des dossiers est fixée au 15 octobre 2025 à 23 h 59.


8. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE


Le candidat doit soumettre un dossier complet, conforme aux disp ositions de l'arrêté du 30
août 2010 et de l'article R 313-4-3 du CASF selon les items suivants :

8.1 Identification du ou des candidats

Les pièces suivantes devront figurer au dossier et feront l'objet d'une sous-enveloppe
« Identification du candidat » :

Conformément à l'article R.313 -4-3 du code de l'action sociale et des familles, « chaque
candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une
seule fois à l'autorité ou aux autorités compétentes, […], les documents suivants :

- Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il
s'agit d'une personne morale de droit privé ;
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du présent code ;
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5;
- Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de
commerce ;
- Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de
la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico -social tel que
résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;
- Le cadre de réponse annexée au présent avis.

Le présent appel à projets permet d'avoir un candidat unique par projet ou deux candidats
différents avec, une collaboration, entre un candidat pour le projet d'EHPAD et un autre
candidat pour le projet éventuel de CHU. Dans ce cas de figure, les deux cand idats devront
déposer l'ensemble des pièces susvisées pour chacun d'entre eux. De surcroît, ils devront
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-06-00013 - Avis d'appel à projets pour la création d'un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) 11
9 / 11
Avis d'appel à projets conjoint : création d'un EHPAD sur le territoire parisien intra-muros
présenter toute pièce permettant aux autorités compétentes d'appréhender leurs modalités
de collaboration (ex. projet de convention etc.).

8.2 Concernant le projet

Les documents suivants seront joints au dossier.

Concernant les documents relatifs à l'EHPAD et dispositifs associés (PASA etc.) :
- Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;

- Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire,
dont le contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier,
un plan de financement et un budget prévisionnel, présentés selon le cadre normalisé
en vigueur ;

- Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent
pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.

- Un état descriptif des caractéristiques du projet innovant comprenant :
o Un état descriptif des principales caractéristiques du projet innovant,
o Le cas échéant, la capacité en lits, ou en places ou en nombre de bénéficiaires
impactés par cette prise en charge innovante,
o Le budget prévisionnel de fonctionnement,
o Une description des modalités d'évaluation prévue dans le cadre d'un bilan
annuel et d'un rapport d'évaluation à l'issue des 5 ans de la mise en œuvre de
cette innovation.

Conformément à l'arrêté du 30 août 2010 (contenu minimal de l'état descriptif des principales
caractéristiques de projet) :

1° Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
charge comprenant :

- Un avant-projet du projet d'établissement mentionné à l'article L.311-8 ;

- L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des
articles L.311 -3 à L.311 -8 ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en
application de l'article L.311 -9 pour garantir le droit à une vie familiale des personn es
accueillies ou accompagnées ;

- La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312 -8,
ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une
extension ou d'une transformation ;

- Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.312-
7 ;

- Un échéancier de réalisation du projet ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-06-00013 - Avis d'appel à projets pour la création d'un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) 12
10 / 11
Avis d'appel à projets conjoint : création d'un EHPAD sur le territoire parisien intra-muros
- Tout document permettant de garantir la qualité de la prise en charge ;

2° Un dossier relatif aux personnels comprenant :

- Un tableau des effectifs en ETP indiquant les catégories socio -professionnelles, les
niveaux de qualification, les ratios d'encadrement et la convention collective dont relèvera
le personnel ;

- Les prestataires de services et les vacations extérieures par type de qualification ;

- Les fiches de poste par fonction ;

- L'organigramme prévisionnel ;

- Le plan de formation ;

3° Un dossier relatif aux exigences architecturales comprenant :

- Une note sur le projet architectural décrivant avec précision le montage juridique,
l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité , du public
accueilli et de son impact environnemental ;

- Des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur est
applicable, ne pas être au moment de l'appel à projets obligatoirement réalisés par un
architecte, et exprimés en surface de plancher (Article R 112-2 du code de l'urbanisme
et circulaire du 3 février 2012 relative au respect de modalités de calcul de la Surface
De Plancher des constructions) ;

- Un bail de location , une attestation du bailleur et/ou le projet de location , un acte de
propriété pour le terrain, ou une promesse de vente sous réserve d'obtention de
l'autorisation.

4° Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement
de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R.313-4-3 du même code :

- Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires ;

- Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs
coûts (foncier, construction, équipements matériel et mobilier) ;

- Un plan de financement prévisionnel et un plan pluriannuel d'investissement ;

- Un planning de réalisation ;

- Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de
financement mentionné ci-dessus ;

- Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes
accueillies ou accompagnées ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-06-00013 - Avis d'appel à projets pour la création d'un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) 13
sigsig"sig
11 / 11
Avis d'appel à projets conjoint : création d'un EHPAD sur le territoire parisien intra-muros

- Le budget prévisionnel de fonctionnement en année pleine

Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget
prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

Concernant les dispositions relatives aux CHU (offre facultative)

- Un projet social détaillant le public visé, les modalités d'accueil (accompagnement,
encadrement, horaires) et le nombre de places. Une réunion permet de vérifier la
cohérence avec les besoins du territoire ;

- Un budget prévisionnel visant à analyser la cohérence des dépenses, le respect des
référentiels et, si besoin, ajuster certains postes (encadrement, coût par place...) ;

- Une note explicitant l'articulation et la complémentarité entre l'EHPAD et le CHU.



Fait à Paris, le 06/06/2025


Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de
Santé
Ile-de-France




Denis ROBIN




La Directrice des
Solidarités, pour la Maire
de la Ville de Paris





Jeanne SEBAN





Le Préfet, directeur de cabinet
du Préfet de la région d'Île-de-
France, Préfet de Paris pour
la direction régionale et
interdépartementale de
l'hébergement et du logement
(DRIHL)

Baptiste ROLLAND








Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-06-00013 - Avis d'appel à projets pour la création d'un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) 14
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-06-17-00001
Arrêté n° 2025-239 portant agrément d'un
organisme pour la formation économique des
représentants du personnel au comité social et
économique (CSE)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-17-00001 - Arrêté n° 2025-239 portant agrément d'un organisme pour la formation économique des représentants du
personnel au comité social et économique (CSE)
15
|PREFET .DE LA REGIONÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




DRIEETS d'Île-de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS
ARRÊTÉ N° 2025-239

PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME POUR LA FORMATION ÉCONOMIQUE
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code du travail et notamment ses articles L. 2315-17 et L. 2315-63 relatifs à la formation économique
des représentants du personnel au comité social et économique ;

Vu l'arrêté IDF-2025-04-04-00007 du 4 avril 2025 de Monsieur Marc Guillaume, Préfet de la région d'Ile de
France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Marc R ohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d' Île-de-France (DRIEETS) par
intérim en matière administrative ;

Vu la décision n° 2025 -056 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc
Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité régional;

Vu la demande présentée le 17 mars 2025 par la S.A.S. « SOCIAL ENTREPRISES » (enseigne : « INSTITUT
SUPERIEUR DU TRAVAIL – I.S.T. »), société enregistrée comme organisme de formation sous le n° 11 75
48338 75 auprès de la DRIEETS d'Île-de-France, en vue d'être autorisée à dispenser aux représentants du
personnel des comités sociaux et économiques la formation économique prévue par l'article L.2315-63 du
code du travail ;

Vu la consultation et l'avis favorable émis le 16 juin 2025 par le Comité Régional pour l'Emploi (CRPE) d'Île-
de-France ;

Considérant que l'instruction de la demande atteste de la capacité de l'organisme demandeur à dispenser
aux représentants du personnel des comités sociaux et économiques la formation économique prévue par
l'article L.2315-63 du Code du travail conformément à la réglementation en vigueur ;

ARRÊTE

Article 1er : L'agrément pré fectoral requis pour dispenser aux représentants du personnel des Comités
Sociaux et Economiques (CSE) la formation économique prévue par l'article L.2315-63 du code du travail
est accordé à l'organisme de formation suivant :

S.A.S. « SOCIAL ENTREPRISES »
(enseigne : « INSTITUT SUPERIEUR DU TRAVAIL – I.S.T. »)
numéro de déclaration : 11 75 48338 75
12 RUE EDMOND VALENTIN
75007 PARIS

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-17-00001 - Arrêté n° 2025-239 portant agrément d'un organisme pour la formation économique des représentants du
personnel au comité social et économique (CSE)
16

2

Article 2 : Les formations dispensées dans le cadre du présent agrément d evront être conforme à celle s
exposées dans la demande présentée par l'organisme. Toute modification portant sur le contenu de ce s
formations devra être préalablement signalée au service de la DRIEETS d'Île-de-France sollicité dans le
cadre de la présente demande d'agrément.


Article 3 : Les formations concernées par le présent agrément devra impérativement être dispensées par
les formateurs dont les curriculum vitae ont été annexés à la demande d'agrément. L'intervention de tout
autre formateur impliquera la transmission préalable de son curriculum vitae au service de la DRIEET S
d'Île- de-France sollicité dans le cadre de la présente demande d'agrément.


Article 4 : Une attestation d'assiduité, destinée à l'employeur, devra être délivrée par l'organisme de
formation aux représentants du personnel ayant suivi la formation (art. R.2315-15 du code du travail).


Article 5 : L'organisme devra transmettre au service de la DRIEETS d'Île-de-France, avant le 30 mars de
chaque année , un compte rendu de s formations économiques dispensées à des représentants du
personnel au cours de l'année précédente (art. R. 2315-16 du code du travail).


Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 2315-14 du code du travail, le présent agrément
peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme concerné cesse de répondre aux qualifications ayant justifié
son inscription sur la liste préfectorale concernant notamment son aptitude à assurer la formation, les
capacités de ses formateurs, la non remise ou la remise incomplète du compte rendu annuel d'activité.


Article 7 : Le préfet, secrétaire général pour les affaires de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le s concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris.



Fait à Aubervilliers, le 17 juin 2025

Pour le directeur régional et par délégation,
Le responsable du service relations du travail,


Signé

Guy LEBON




Voie de recours :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa réception, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent. La décision contestée doit être jointe au recours. Ce
tribunal peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-06-17-00001 - Arrêté n° 2025-239 portant agrément d'un organisme pour la formation économique des représentants du
personnel au comité social et économique (CSE)
17
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-06-16-00006
Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour
Paris et sa proche couronne, des restrictions
temporaires d'usages de l'eau en période de
sécheresse
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
18
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
1/27
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France



ARRÊTÉ-CADRE INTER-PRÉFECTORAL N°

définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions
temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse.



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE


LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite




VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7 , L. 214-8, R. 211-66
à R. 211-70, R. 211-111 à R. 211-117-3, R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-9 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de Préfet de la
région d'Ile-de-France, Préfet de Paris ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de Préfet
du Val-de-Marne ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
19
2/27
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de Préfet de
la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur
le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement ;

VU l'arrêté d'orientations de bassin du 9 juillet 2024 du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de
Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine -Normandie, pour la mise en œuvre coordonnée des
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur
le bassin Seine-Normandie ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands du bassin Seine-Normandie approuvé le 23 mars 2022 ;

VU l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 du Préfet de Seine -et-Marne définissant les seuils entraînant des
mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères
de Seine-et-Marne ;

VU le compte-rendu du comité interdépartemental de la ressource en eau du 16 juillet 2024.

VU le rapport de synthèse de la consultation du public organisée du 18 juillet 2024 au 19 août 2024
inclus.

CONSIDERANT que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau
sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau
potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles,
compréhensibles par tous et contrôlables ;

CONSIDERANT les dispositions générales d'alimentation en eau potable (DGAEP) applicables à
l'agglomération parisienne, en particulier les dispositions définies en cas de crise ;

CONSIDERANT la relation entre la nappe des calcaires de Champigny et les cours d'eau du Morbras,
du Réveillon et de l'Yerres ;

CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau, et notamment lorsque les
ressources en eau alimentant en eau potable les départements de Paris, des Hauts -de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont situées en dehors de ces territoires ;

SUR PROPOSITION du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de
Paris, et des Secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine -Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
20
3/27
ARRETENT


Article 1 : Objet

Le présent arrêté concerne la gestion de l'eau en période de sécheresse sur les départements de Paris,
des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis.

Il a pour objet :
• de définir, pour chaque zone d'alerte du territoire, les conditions de déclenchement des
mesures de restriction,
• de définir les mesures de limitation ou d'interdiction temporaires s'appliquant sur les
prélèvements et les rejets effectués dans les eaux superficielles et les eaux souterraines ainsi
que les mesures de restriction des usages de l'eau.


Article 2 : Champ d'application

Le présent arrêté concerne les prélèvements et les rejets effectués dans les cours d'eau de la Seine et
de la Marne, leurs afflue nts, les canaux alimentés par ces cours d'eau, et leurs nappes
d'accompagnement, ainsi que sur les consommations d'eau des départements de Paris, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en fonction des seuils d'étiage, quelle que soit
l'origine de la ressource en eau.

Dans le département du Val-de-Marne, le présent arrêté concerne également les prélèvements et les
rejets effectués dans la nappe des calcaires de Champigny, les cours d'eau dont le bassin versant est
en relation avec elle (Morbras, Réveillon, Yerres) et leurs nappes d'accompagnement (calcaires de Brie
et nappes inférieures aux calcaires de Champigny jusqu'au niveau de l'Yprésien inclus).

Les dispositions s'appliquent à tous les usagers : particuliers, entreprises, collectivités, services publics
dans les quatre départements. Elles concernent également les installations classées pour la
protection de l'environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d'autorisation s'appliquant
à ces établissements.


Article 3 : Comité interdépartemental de la ressource en eau

Un comité interdépartemental de la ressource en eau pour les départements de Paris, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est institué, sous la présidence du préfet de la région
d'Île-de-France ou de son représentant. Sa composition est fixée en Annexe 1.

Ce comité se réunit :
• en sortie d'hiver, afin d'évaluer la situation de la ressource en fonction des données et des
prévisions disponibles et préparer ainsi la saison à venir,
• en avril-mai, pour une actualisation du bilan et des prévisions afin d'apprécier le risque de
sécheresse,
• pendant la période d'étiage, autant que de besoin, en fonction de la situation, en
configuration plénière ou restreinte , afin d'échanger avec l'ensemble des acteurs du
département les informations relatives à l'état de la ressource, aux mesures en vigueur et
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
21
4/27
envisagées, et aux conséquences sur les usages et les milieux,
• en fin d'étiage pour établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse dès lors que celui-
ci a été activé.

Pour plus de réactivité , c es réunions peuvent prendre, totalement ou partiellement, une forme
dématérialisée (visioconférence ou consultation par courriel).


Article 4 : Définition des zones d'alerte

Les zones d'alerte suivantes sont définies pour l'application du présent arrêté. La carte de ces zones
d'alertes est présentée en Annexe 3.

Zones
d'alerte
Définition Communes concernées
Zone 1 :
Marne et
Seine


Périmètre des communes
susceptibles de générer des
prélèvements ou rejets en Seine,
en Marne, dans leurs affluents
ou nappes d'accompagnement,
ainsi que des communes
alimentées en tout ou partie en
eau potable par la Seine ou la
Marne.
Ville de Paris et ensemble des com munes des
départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -
Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Zone 2a :
Réveillon et
Morbras


Périmètre des communes situées
en tout ou partie au droit des
bassins versants du Morbras ou
du Réveillon
Boissy-Saint-Léger, Bonneuil -sur-Marne, Limeil -
Brévannes, Mandres -les-Roses, Marolles -en-Brie,
Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Le Plessis-Trévise,
La Que ue-en-Brie, Santeny, Sucy -en-Brie,
Villecresnes (Val-de-Marne).
Zone 2b :
Nappe du
Champigny

Périmètre des communes
alimentées en tout ou partie en
eau potable par la nappe des
calcaires de Champigny.
Ablon-sur-Seine, Boissy -St-Léger, Bonneuil -sur-
Marne, Créteil, Limeil -Brévannes, Mandres -les-
Roses, Marolles -en-Brie, Noiseau, Ormesson -sur-
Marne, Périgny -sur-Yerres, Le Plessis -Trévise, La
Queue-en-Brie, Rungis, Santeny, Sucy -en-Brie,
Valenton, Villecresnes, Villeneuve -le-Roi et
Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).


Article 5 : Définition et établissement des conditions de déclenchement des mesures de restriction

Le niveau de gravité atteint sur chacune des zones est évalué en fonction de différents critères. Il
s'agit en priorité :
• des débits des cours d'eau (Seine, Marne et Réveillon)
Ces informations sont mises à disposition des usagers et du public dans un bulletin de suivi
d'étiage produit chaque semaine en période d'étiage par la DRIEAT IF et publié sur le site
internet de la DRIEAT,

• du niveau piézométrique de la nappe du Champigny, mesuré au piézomètre de Montereau -
sur-le-Jard (77). Cette information est fournie tous les 15 jours dans le bulletin de suivi d'étiage
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
22
5/27
de la DRIEAT.

En complément de ces données, d'autres informations peuvent être utilisées pour compléter
l'analyse de la situation hydro-météorologique et anticiper les crises. Il s'agit :

• des informations fournies par l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'OFB.
Ce réseau comprend deux stations dans le périmètre de l'arrêté-cadre, toutes deux situées
dans le Val-de-Marne : Le Réveillon à Santeny, et le Morbras à La Queue-en-Brie. Chaque mois,
en période d'étiage, une observation de l'écoulement du cours d'eau est fournie (écoulement
visible / écoulement non visible / assec),

• des prévisions météorologiques fournies par Météo France, et des prévisions hydrologiques et
hydrogéologiques disponibles le cas échéant,

• des informations relatives à la ressource en eau, en particulier celles concernant la gestion des
barrages réservoirs par l'EPTB Seine Grands Lacs.

Les critères de déclenchement des différents niveaux de gravité pour chacune des trois zones d'alerte
sont définis ci-après.

Article 5-1 : Zone 1 : Marne et Seine

La Marne et la Seine appartiennent au Groupe 1, défini dans l'arrêté d'orientations du bassin Seine -
Normandie, incluant les grands axes du bassin.

Les seuils sont définis en fonction du débit moyen minimum sur trois jours consécutifs (VCN3) :
• le seuil de vigilance (optionnel) correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 2 ans,
• le seuil d'alerte correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 5 ans,
• le seuil d'alerte renforcée correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 10 ans,
• le seuil de crise correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 20 ans.

Les valeurs de ces seuils (Tableau 1) ont été fixées selon la méthode définie à l'échelle du bassin Seine-
Normandie et rappelée en Annexe 2.

Tableau 1: Valeurs des seuils pour la Marne et la Seine (Groupe 1)
Cours d'eau Station
Seuil de
vigilance
(m³/s)
Seuil
d'alerte
(m³/s)
Seuil
d'alerte
renforcée
(m³/s)
Seuil de
crise (m³/s)
Service
fournisseur
des données
Marne Gournay (93) 32,0 23,0 20,0 17 ,0 DRIEAT IF
Seine
Alfortville
(94) 64,0 48,0 41,0 36,0 DRIEAT IF
Paris-
Austerlitz
(75)
81,0 60,0 51,0 45,0 DRIEAT IF
Les valeurs statistiques des débits devant être comparées aux seuils ci -dessus sont les débits moyens
minimaux, sur trois jours sur la dernière semaine, des cours d'eau calculés aux stations hydrométriques
précisées dans le tableau. Les débits moyens minimaux sur trois jours sont fournis par les services
indiqués dans la dernière colonne du tableau.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
23
6/27

Le franchissement d'un seuil sur au moins une des trois stations de la zone 1, sans que ne puisse être
prévue une inversion de la tendance à la baisse à court terme, fait l'objet d'un arrêté préfectoral dans
chacun des quatre départements concernés, qui déclenche l'application des mesures correspondant
à ce niveau de gravité prévues dans les articles 6 et 7.


Article 5-2 : Zone 2a : Réveillon et Morbras

Les cours d'eau du Réveillon et du Morbras présentent des configurations hydrogéologiques et des
régimes hydrologiques comparables. Seul le Réveillon est équipé d'une station de mesure de débits
gérée par la DRIEAT .

Le Réveillon appartient au Groupe 3, défini dans l'arrêté -cadre du bassin Seine -Normandie,
comprenant les cours d'eau pour lesquels les seuils de référence ne sont pas définis dans l'arrêté sus-
mentionné.

Les valeurs de ces seuils (tableau 2) ont été fixées selon la méthode définie à l'échelle du bassin Seine-
Normandie et rappelée en Annexe 2, afin de garantir une cohérence dans le déclenchement du
dispositif sur l'ensemble du réseau hydrographique. Ces seuils de référence sont mesurés à la station
de mesure de référence de Férolles-Attily (La Jonchère) (77).
L'amont du bassin versant du Réveillon est situé dans le département de Seine -et-Marne. Les
conditions de déclenchement des mesures de restriction en Seine -et-Marne sont également basées
sur la station de Férolles -Attilly avec des seuils identiques à ceux définis dans le Val -de-Marne afin
d'assurer la cohérence dans la gestion de crise sur ce bassin interdépartemental.

Tableau 2: Valeurs des seuils applicables dans le Val-de-Marne pour le Réveillon (Groupe 3),
Station
Seuil de
vigilance
(m³/s)
Seuil
d'alerte
(m³/s)
Seuil
d'alerte
renforcée
(m³/s)
Seuil de
crise (m³/s)
Service
fournisseur
des données
Férolles-Attily (La Jonchère) (77) 0,037 0,021 0,015 0,012 DRIEAT IF

Le franchissement d'un seuil, sans que ne puisse être prévue une inversion de la tendance à court
terme, fait l'obje t d'un arrêté préfectoral qu i déclenche sur la zone 2a l'application des mesures
correspondant à ce niveau de gravité prévues dans l'article 6.

En cas de constat d'écoulement non visible ou d'assec sur le Réveillon ou le Morbras dans le cadre du
suivi de l'observatoire national des étiages (ONDE), le passage en niveau de crise est étudié.

Article 5-3 : Zone 2b : Nappe des calcaires de Champigny

Le seuil de vigilance correspond à des basses eaux moyennes mensuelles de période de retour
approximative 4 ans.

Le seuil de crise est situé au-dessus des niveaux extrêmement bas atteints lors de la sécheresse des
années 1990. Il correspond à des basses eaux moyennes mensuelles de période de retour
approximative 10 ans.

Les seuils intermédiaires d'alerte et d'alerte renforcée sont répartis ré gulièrement dans l'écart
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
24
7/27
existant entre les seuils de vigilance et de crise.

Ces seuils de référence (Tableau 3) sont mesurés au niveau piézométrique de Montereau -sur-le-Jard
qui est commun à la zone d'alerte « Champigny Ouest » du département de Seine-et-Marne.

Tableau 3: Valeurs des seuils applicables dans le Val-de-Marne pour la nappe des calcaires de Champigny.
Station Seuil de
vigilance Seuil d'alerte
Seuil
d'alerte
renforcée
Seuil de crise
Service
fournisseur
des données
Niveau piézométrique à
Montereau-sur-le-Jard (77)
(cote NGF en mètres)
48,80 48,40 48,00 47 ,60 BRGM,
DRIEAT IF

Le franchissement d'un seuil fait l'objet d'u n arrêté préfectoral qui déclenche l'application des
mesures correspondant à la zone 2b dans les articles 6 et 7 .


Article 6 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau en fonction du
niveau de gravité

Article 6-1 : Objectifs généraux

Les mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau sont prises de manière
progressive en fonction du niveau de gravité. L'article R.211 -66 du code de l'environnement définit
quatre niveaux de gravité :

• Niveau de vigilance : des campagnes de sensibilisation et de communication auprès des
professionnels et du grand public sont déclenchées dès que la tendance hydrologique laisse
pressentir un risque de crise à court ou moyen terme.
Afin de réduire les risques de pollution, un appel à la vigilance est fait auprès des principaux
sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs
est mise en place ;

• Niveau d'alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous le s usages et du bon
fonctionnement des milieux n'est plus assurée. Les premières mesures de restriction sont
donc mises en place.

• Niveau d'alerte renforcée : les restrictions sont renforcées afin de ne pas atteindre le seuil de
crise.

• Niveau de crise : L'atteinte de ce niveau conduit à réserver la ressource à l'alimentation en eau
potable des populations, aux usages en lien avec la santé, la salubrité, la sécurité civile, la
sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et à préserver les fonctions
biologiques des cours d'eau.


Article 6-2 : Mesures applicables

Les mesures de restriction applicables selon la zone d'alerte concernée, le niveau de gravité et le type
d'usage sont définies dans les deux tableaux suivants. Elles sont réparties entre les mesures relatives
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
25
8/27
aux prélèvements et consommations d'eau (Tableau 4) ou celles relatives aux rejets (Tableau 5).

Les mesures de restriction ne sont pas applicables si la ressource en eau provient de réserves d'eaux
pluviales ou d'un dispositif de recyclage d'eaux usées ou de process.

Pour la zone d'alerte 2a (Réveillon et Morbras) et en cas de crise, les dispositifs de pompage (pompes
et tuyaux) prélevant directement dans le Réveillon, le Morbras et leurs affluents doivent être sortis et
écartés des rivières.

Par ailleurs, il est rappelé que tous les prélèvements dans le milieu naturel de moins de 1000 m 3/an
doivent être déclarés en mairie.

Dès le niveau de vigilance, les collectivités communiquent auprès des particuliers et des
professionnels afin de faire appel à leur civisme et les sensibiliser aux règles de bon usage et
d'économie d'eau ainsi qu'aux règles de préservation du milieu naturel aquatique.
Les producteurs d'eau potable sont également invités à sensibiliser leurs usagers à l'occasion de leurs
opérations de communication.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
26
9/27
Tableau 4 : Mesures de restriction des usages de l'eau relatives aux prélèvements et consommations d'eau

Légende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole

Usages
Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris et espaces
verts publics ou
privés
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8h et 20 h
Interdit
sauf plantations
(arbres et arbustes
plantés en pleine
terre depuis moins
de 2 ans) pour
lesquels l'arrosage
est interdit de 8h à
20h
Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Interdit entre
11h et 18h Interdit entre 8h et 20h X X X X
Remplissage et
vidange de
piscines non
collectives (de
plus d'1m3)
Interdiction de remplissage sauf
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Vidange interdite
Interdit X
Remplissage et
vidange de
piscines
collectives 1
Autorisé
Remplissage
interdit sauf remise
à niveau ou en cas
de premier
remplissage ou
pour la
réglementation
pour raisons
sanitaires.
Vidange soumise à
autorisation auprès
de la Police de
l'Eau et avis de
l'ARS
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou si
demandé par l'ARS ou
la réglementation
pour raisons
sanitaires.
Vidange soumise à
autorisation auprès
de la Police de l'Eau
et avis de l'ARS
X X

1 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et
privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans
un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin
n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les
bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des
raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
27
10/27
Lavage de
véhicules dans les
stations
professionnelles

Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées de
système de recyclage (minimum
70% d'eau recyclée) ou portique
programmé ECO sur ouverture
partielle.
Les pistes non autorisées doivent
être fermées aux utilisateurs, et les
programmes non autorisés doivent
être explicitement exclus des choix
à la disposition des usagers.
Interdit X X X X
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées

Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, ou si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel
Interdit sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé
par une collectivité
ou une entreprise de
nettoyage
professionnel, sur
autorisation de la
police de l'eau
X X X X


Usages
Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible.
X X X
Brumisateurs et
dispositifs de
rafraîchissement
urbain
Interdiction sauf en période de vigilance orange ou rouge
Météo Canicule ou après demande individuelle préalable
au titre de l'article 6-3.
X X
Arrosage des
terrains de sport Interdit entre 8h et 20h
Interdit
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum et
effectué entre 20h
et 8h pour les
terrains
d'entraînement ou
X X
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
28
11/27
de compétition à
enjeu national ou
international2, sauf
en cas de pénurie
en eau potable)
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf de
8h à 20h.

Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs » qui
peuvent être
arrosés entre 20h
et 8h.
Interdiction
d'arroser les
fairways.
Interdiction
d'arroser les golfs.
Les greens
pourront toutefois
être préservés, sauf
en cas de pénurie
d'eau potable, par
un arrosage
« réduit au strict
nécessaire » entre
20h et 8h, et qui ne
pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels.
X X X
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement
Arrosage des
pistes des
hippodromes et
des centres
équestres
Interdiction de 8h à 20h
Interdiction sauf
dérogation en cas
de manifestations
programmées3
X X X


2 La liste de ces compétitions doit être adressée au service police de l'eau dès le franchissement du seuil
3 La liste de ces manifestations doit être adressée au service police de l'eau dès le franchissement du seuil
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
29
12/27
Usages
Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Exploitation des
installations classées
pour la protection
de l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants d'ICPE
aux règles de bon
usage et
d'économie d'eau
ainsi qu'aux règles
de préservation du
milieu naturel
aquatique.
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la
gestion de la ressource en eau prévues dans leurs
autorisations administratives le cas échéant.
Pour les ICPE dont le prélèvement d'eau total annuel
est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont
soumises à autorisation ou à enregistrement, des
réductions de prélèvement de 5, 10 et 25% sont
prévues par l'arrêté du 30 juin 2023.
X X
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage et
d'économie d'eau.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf en cas de dispositions
spécifiques prises par arrêté préfectoral
X
Irrigation par
aspersion des
cultures
(sauf prélèvements à
partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
d'irriguer entre
11h et 18h
Interdit
d'irriguer entre
9h et 20h
Interdit X
Irrigation des
cultures par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple)
Autorisé
Interdit
sauf cultures
légumières,
maraîchères ou
horticoles,
pépinières et
plantes
X
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
30
13/27
(sauf prélèvements à
partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
aromatiques ou
médicinales pour
lesquelles
l'interdiction est
effective de 9h à
20h.
(ou sur
autorisation de
la Police de l'eau)

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
31
14/27
Usages Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Manœuvre des
bornes d'incendie Interdiction en dehors des interventions
de secours, sauf exercice de sécurité
Interdiction en
dehors des
interventions de
secours, sauf
impératif de
sécurité civile.
X X
Remplissage des
plans d'eau4
Interdit du 15 juin au 30 septembre pour les plans d'eau alimentés par des
prélèvements en cours d'eau ou nappe d'accompagnement en application
de l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau
soumis à la rubrique 3230 de la nomenclature loi sur l'eau du R.214-1 CE
X X X X Sensibiliser aux
règles de bon
usage et
d'économie
d'eau.
Interdit
Exception possible après demande individuelle préalable
auprès de la Police de l'eau au titre de l'article 6-3 dans le
cas d'usages commerciaux ou d'enjeux liés à la préservation
des milieux aquatiques
Navigation
fluviale

Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses sur les
canaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X X
Gestion des
ouvrages
Information nécessaire du service police de l'eau avant
toute manœuvre non réglementée ayant une incidence
notable sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau

Les consignes d'exploitation des ouvrages peuvent être
modifiées à la demande du préfet concerné.
X X X



4 Ne sont pas concernés les plans d'eau ou réserves déclarées auprès du Service Départemental d'Incendie et
de Secours comme assurant le rôle de défense incendie
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
32
15/27
Tableau 5 : Mesures de restriction des usages de l'eau relatives aux rejets

Légende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité / Etat, A = Exploitant agricole

Usages

Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Travaux en
cours d'eau
Sensibiliser
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau ainsi
qu'aux règles
de
préservation
du milieu
naturel
aquatique.
Limitation au maximum des
risques de perturbation des
milieux aquatiques

Les travaux nécessitant des
rejets non traités dans les
cours d'eau sont soumis à
autorisation préalable et
sont susceptibles d'être
décalés jusqu'au retour à un
débit plus élevé
Report des travaux sauf :

- situation d'assec total,
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau,
- travaux autorisés par la police de
l'eau
X X X X
Vidange des
plans d'eau Interdit X X X X
Stations de
traitement
des eaux
usées et
systèmes de
collecte
Les opérations de maintenance et d'entretien susceptibles
d'avoir un impact sur les milieux aquatiques sont différées
jusqu'au retour d'un débit plus élevé ou soumises à autorisation
de la Police de l'Eau
X X X
Industriels Si préjudiciables à la qualité de l'eau, les rejets industriels
peuvent faire l'objet de limitation, voire de suppression X X


6-3 : Adaptation des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau à la
demande d'un usager

Des décisions individuelles dérogatoires pourront être accordées pour des cas ponctuels,
essentiellement au niveau de crise dans le cas où l'usage de l'eau est interdit, en tenant compte de la
sensibilité du milieu aquatique, des autres usages de l'eau et des efforts faits par le demandeur pour
optimiser sa consommation d'eau, après demande au service police de l'eau ( drma.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr), qui engagera les consultations opportunes le cas échéant auprès
des membres du comité ressource en eau qualifiés en fonction de la nature de la demande. Une
autorisation spécifique devra avoir été délivrée avant toute mise en œuvre.

Ces adaptations doivent être restreintes le plus possible et limitées en volume, en usage et en
nombre. Elles sont conditionnées à des engagements de limitation du prélèvement et/ou de la
consommation d'eau. La décision encadre les conditions d'accord de ces adaptations en précisant a
minima la période de prélèvement et l'usage précis.
La décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet de la préfecture concernée.

Un bilan des volumes ayant fait l'objet de décisions individuelles et des conditions ayant permis ces
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
33
16/27
adaptations est réalisé chaque année par les services de l'État.


Article 7 : Mesures concernant les prises d'eau potable de l'agglomération parisienne

Ces mesures s'appliquent sur la zone 1 lors du dépassement d'un seuil d'alerte défini à l'article 5-1 et
sur la zone 2b lors du dépassement du seuil défini à l'article 5-3.

• Dès franchissement d'un seuil d'alerte :

Les travaux d'urgence sur les usines d'e au et les interconnexions de réseau d'alimentation en eau
potable sont déclarés simultanément pour information à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
et pour avis à l'ARS concernée.

Sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation des installations classées pour la
protection de l'environnement, tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des prises
d'eau potable alimentant l'agglomération parisienne est signalé immédiatement au préfet de
département concerné, à la directrice de la DRIEAT d'Île-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu'au
préfet de zone de défense et de sécurité de Paris.


Dès que deux des trois cours d'eau alimentant la zone interconnectée de l'agglomération parisienne
atteignent le seuil d'alerte (Seine à Alfortville, Marne à Gournay, Oise à Creil), et au vu de la situation
des trois bassins, le préfet coordonnateur de bassin organise une concertation avec les préfets de
département concernés afin de répartir les volumes d'eau autorisés pour chaque usine de production
d'eau potable de la zone interconnectée en fonction de la situation hydro-météorologique des trois
bassins versants concernés – Seine, Marne et Oise. Les préfets compétents répercutent cette
répartition sur les usines de production.

Par ailleurs, dès lors que le franchissement du seuil d'alerte pour la nappe des calcaires de Champigny
(piézomètre de Montereau-sur-le-Jard) est constaté par arrêté du préfet de Seine-et-Marne :

• les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion e st possible avec un autre
réseau non concerné par un franchissement de seuil diminuent leur production au profit de
l'interconnexion, sous le contrôle des services chargés de la police de l'eau et de l'ARS ;

• les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone
interconnectée sont systématiquement privilégiées. En cas de non-conformité des eaux
brutes, elles peuvent faire l'objet d'une dilution par mélange des eaux. Dans ce cas, la
demande de dérogation préfectorale, prévue par l'article R.1 321-31 du code de la santé
publique, doit être déposée auprès de la délégation départementale du Val -de-Marne de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France ;


• Dès franchissement d'un seuil d'alerte renforcée :

Les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion est possible avec un autre réseau
réduisent progressivement les volumes prélevés jusqu'au minimum nécessité par le maintien de leur
fonctionnement, sous le contrôle des services chargés de la police de l'eau et de l'ARS ;

Les autorisations pour les prélèvements peuvent être temporairement modifiées par arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
34
17/27
préfectoral des préfets concernés.

Les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone interconnectée sont
systématiquement privilégiées.

En cas de non-conformité des eaux brutes, elles peuvent faire l'objet d'une dilution par mélange des
eaux. Dans ce cas, la demande de dérogation préfectorale, prévue par l'article R.1321-31 du code de
la santé publique, doit être déposée auprès de la délégation territorialement compétente de l'Agence
régionale de santé.


• Dès franchissement du seuil de crise pour la nappe des calcaires de Champigny (piézomètre de
Montereau-sur-le-Jard)

Les préleveurs ne sont pas au torisés à prélever dans la nappe du Champigny le volume de pointe
global journalier indiqué dans leur arrêté inter-préfectoral d'autorisation.
Les autorisations pour les prélèvements peuvent être temporairement modifiées par arrêté
préfectoral des préfets concernés.


Article 8 : Mesures relatives à Paris en lien avec les départements contribuant à son alimentation en
eau potable
Au vu de l'importance relative de la contribution de certains départements à l'alimentation en eau
potable de Paris, des mesures de réduction des prélèvements sont réalisées :

• dès lors qu'au moins deux des bassins versants listés dans le tableau 6 dépassent le seuil
d'alerte (A), l es mesures correspondant au seuil de vigilance sont mises en place dans le
département de Paris,

• dès lors qu'un des bassins versants listés dans le tableau 6 dépasse un seuil d'alerte (A) ou
d'alerte renforcée (AR), une réduction des prélèvements est réalisée par la Ville de Paris, au
travers de son opérateur Eau de Paris, comme indiqué dans le tableau 6,

• en cas du dépassement du seuil d'alerte renforcé (AR) sur l'un des bassins versants, le comité
interdépartemental de la ressource en eau de Paris et Proche Couronne se concerte avec les
préfets des départements en alerte renforcée afin de décider des mesures complémentaires
à prendre.










Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
35
18/27
Tableau 6: Bassins versants où se situent les captages alimentant le département de Paris en eau potable
et réduction des prélèvements appliquée par Eau de Paris en fonction du seuil franchi.
Départements
contribuant à
l'alimentation
en eau potable
de Paris
Bassins
versants où se
situent les
captages
Stations
de
mesures
Services
fournisseurs
des données
Sources
concernées
Mesures dès
franchissement
du seuil d'alerte
Mesures dès
franchissement du
seuil d'alerte
renforcée
Eure (27)

et

Eure-et-Loir (28)
Avre

Seuils
A : 0,93 m³/s
AR : 0,81 m³/s
C : 0,75 m³/s
Acon
(27)
DREAL -
Normandie
Sources du
Breuil

Sources de
la Vigne
Restitution au
cours d'eau de
10% du débit
disponible des
captages des
sources de la
Vigne et du Breuil
Restitution au
cours d'eau de
30% du débit
disponible des
captages des
sources de la
Vigne et du Breuil
Seine-et-Marne
(77)
Loing

Seuils
A : 3,6 m³/s
AR : 3,0 m³/s
C : 2,6 m³/s
Episy
(77) DRIEAT IF
Sources de
la Joie et de
Chaintreau-
ville

Sources de
Bourron
Restitution au
cours d'eau de
10% du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Loing
Restitution au
cours d'eau de
30% du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Loing
Seine-et-Marne
(77)
Lunain

Seuils
A : 0,21 m³/s
AR : 0,17 m³/s
C : 0,13 m³/s
Episy
(77) DRIEAT IF
Sources de
Villemer et
de Villeron
Restitution au
cours d'eau de
10% du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Lunain
Restitution au
cours d'eau de
30% du débit
disponible des
captages des
sources de la
vallée du Lunain
Yonne (89)

et

Aube (10)
Vanne

Seuils
A : 3,0 m³/s
AR : 2,4 m³/s
C : 2,0 m³/s
Pont-sur-
Vanne
(89)
DRIEAT IF Sources
Hautes
Restitution au
cours d'eau de
10% du débit
disponible des
captages des
sources hautes de
la vallée de la
Vanne
Restitution au
cours d'eau de
30% du débit
disponible des
captages des
sources hautes de
la vallée de la
Vanne
Les prélèvements dans les sources de la Voulzie étant compensés par un apport d'eaux pompées en
Seine, ils ne sont pas visés par le présent article.

Article 9 : Mesures concernant la gestion collective de l'irrigation agricole

Une gestion collective de l'irrigation est mise en œuvre sur la nappe des calcaires de Champigny dans
le département du Val-de-Marne.

Des modalités de gestion spécifiques concernant la zone de répartition des eaux de l a nappe du
Champigny pourront être définies dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation.

Dans l'attente de cet arrêté, les dispositions relatives à l'irrigation du tableau 4 s'appliquent.


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
36
19/27
Article 10 : Application des mesures

L'atteinte des conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité est constatée et actée
par un arrêté préfectoral spécifique dans le ou les départements concernés, sur signalement du
service politiques et police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France (DRIEAT) auprès de la ou des
préfectures concernées.

Un délai maximum de 5 jours ouvrés est respecté entre le constat des conditions de déclenchement
et la signature de l'arrêté de restriction des usages correspondant à ce niveau.

Ce ou ces arrêtés préfectoraux spécifiques activent les mesures de restriction des usages de l'eau
afférentes au dit niveau de gravité. La Direction régionale et in terdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France (DRIEAT) en assure la mise en
ligne sur l'application Internet Vigieau : https://vigieau.gouv.fr

Ce ou ces arrêtés préfectoraux font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des
départements concernés et sur le site internet de ces départements dans la rubrique relative aux
restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse. Ils sont transmis par courriel aux maires des
communes concernées.

En cas d'activation des dispositions générales d'alimentation en eau potable (DGAEP) pour les
événements présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible d'engendrer un
trouble à l'ordre public, les mesures prises au titre du présent arrêté font l'objet d'une coordination
avec le préfet de zone de défense et de sécurité de Paris en charge des missions de coordination et
répartition des moyens de renfort.


Article 11 : Levée des mesures

Les mesures de limitation ou d'i nterdiction prises au titre du présent arrêté sont levées
progressivement lorsque les indicateurs dépassent durablement les seuils. Un arrêté préfectoral acte
le changement de niveau et la levée des mesures dans le ou les départements concernés.


Article 12 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou
pénales au titre des articles L. 171-7 et suivants et L. 173-1 et suivants du code de l'environnement.

En application de l'article R . 216-9 du code de l'environnement, s era puni de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau prises en application des dispositions d u présent
arrêté.


Article 13 : Voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
37
20/27
• un recours gracieux auprès des Préfets de Paris, des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis
ou du Val-de-Marne,
• un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la
Cohésion des territoires,
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75004
Paris.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicati on informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.


Article 14 : Abrogation

L'arrêté inter-préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/051 du 11 juillet 2022 définissant, pour Paris, les Hauts-
de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en
période de sécheresse, est abrogé.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
38
21/27
Article 15 : Exécution

Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'I le-de-France, préfet de Paris, les secrétaires
généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le Directeur
territorial Bassin de la Seine de Voies navigables de France, l e Directeur régional et les délégués
départementaux de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, la Directrice régionale Île-de-France
de l'Office Français de la Biodiversité, l a Directrice régionale et interdépartemental e de
l'environnement, de l'aménagement et d es transports d'Île -de-France, le Directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, les Présidents des
Conseils départementaux des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis et du Val -de-Marne, le
Président de la Métropole du Grand Paris, les Présidents et Présidentes des Établissements Publics
Territoriaux Vallée Sud Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest La Défense, Boucle Nord de
Seine, Plaine Commune, Paris Terres d'Envol, Est Ensemble, Grand Paris Grand Est, Paris-Est-Marne et
Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont, et Mesdames et Messieurs
les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val -de-Marne, et affiché, à titre informatif, en mairie de Paris et en mairies
d'arrondissement, ainsi que dans les communes des départements des Hauts -de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne par les soins des maires.

Le présent arrêté est mis en ligne sur le site Internet de la Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).


Le 16/06/2025,


Le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
préfet de Paris


Signé
Marc Guillaume



Le Préfet du Val-de-Marne,


Signé
Etienne Stoskopf


Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire
général,

Signé
Pascal Gauci



Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
La sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet, secrétaire générale adjointe chargée
de l'arrondissement chef-lieu,

Signé
Vanessa Seddik

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
39
22/27

ANNEXES



1. Comité interdépartemental de suivi de la sécheresse - Liste des organismes membres

2. Méthode de détermination des seuils

3. Zones d'alerte
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
40
23/27
ANNEXE 1 – Comité interdépartemental de suivi de la sécheresse - Liste des organismes
membres


Administrations

Monsieur le secrétaire général aux affaires publiques de la préfecture de la Région d'Île-de-France
Messieurs les Préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
Monsieur le Préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
Madame la Préfète de l'Aube, Messieurs les Préfets de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de Seine-et-Marne et de
l'Yonne
Monsieur le Préfet de police, Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris

Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France

Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Ile-de-France

Établissements publics (non gestionnaires)

Madame la directrice régionale Île-de-France de l'Office Français de la Biodiversité
Monsieur le directeur territorial Seine francilienne de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France
Monsieur le directeur régional Île-de-France du Bureau de Recherches Géologiques et Minières
Monsieur le directeur interrégional Île-de-France Centre de Météo France

Collectivités, gestionnaires et exploitants

Madame la maire de Paris,
Monsieur le président de la Métropole du Grand Paris
Messieurs les présidents des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne

Monsieur le président d'Eau de Paris
Mesdames et mes sieurs les présidents et présidentes des Établissements Publics Territoriaux T2
(Vallée Sud Grand Paris), T3 (Grand Paris Seine Ouest), T4 (Paris Ouest La Défense), T5 (Boucle Nord
de Seine), T6 (Plaine Commune), T7 (Paris Terres d'Envol), T8 (Est Ensemble), T9 (Grand Paris Grand
Est), T10 (Paris -Est-Marne et Bois), T11 (Grand Paris Sud Est Avenir), T12 (Grand -Orly Val-de-Bièvre
Seine-Amont),
Monsieur le maire du Blanc-Mesnil
Monsieur le président du Syndicat des Eaux d'Île-de-France
Monsieur le président de Sénéo
Monsieur le président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Tremblay -en-
France/Claye-Souilly
Monsieur le président du Syndicat Intercommunal des eaux de Santeny Servon
Monsieur le président du Syndicat Mixte pour l'alimentation en eau potable de l'Ouest Briard
Monsieur le président du Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et de Saint-
Cloud
Monsieur le pr ésident du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération
Parisienne
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
41
24/27
Monsieur le directeur d'Eau du Sud Parisien

Monsieur le président de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs
Monsieur le directeur territorial Bassin de la Seine de Voies Navigables de France
Monsieur le directeur général de Ports de Paris
Madame la Directrice de SUEZ Eau France, Région Paris Seine Ouest
Monsieur le Directeur de SUEZ Eau France, Région Sud et Est Ile de France


Monsieur le directeur de Véolia Eau Île-de-France
Monsieur le gérant de la Société Française de Distribution d'Eau

Usagers et autres représentants

Monsieur le président de la chambre d'agriculture d'Île-de-France
Monsieur le président de l'organisme unique de gestion de l'irrigation en Île-de-France
Monsieur le président d'AQUI' Brie
Monsieur le responsable du centre de production Vitry-Seine d'Electricité de France
Madame la présidente de France Nature Environnement Île-de-France
Monsieur le président d'UFC Que Choisir Île-de-France
Monsieur le président de la Commission Centres de lavage du Conseil National des Professionnels de
l'Automobile
Monsieur le président de la ligue de golf de la région d'Île-de-France
Monsieur le président de la fédération interdépartementale pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Monsieur le président de la Fédération des Professionnels de la Piscine
Monsieur le président du Syndicat Marne Vive
Monsieur le président du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin
versant de l'Yerres
Madame la déléguée régionale Île-de-France de l'Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage
Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
42
25/27
ANNEXE 2 – Méthode de détermination des seuils


La variable de suivi :

Elle est choisie de manière à lisser suffisamment les variations journalières des débits et à intégrer
une forme de temporisation de 3 à 7 jours. La variable de suivi est donc :
• égale au VCN3 = débit moyen minimum sur trois jours consécutifs pour une période
donnée ;
• calculée toutes les semaines sur la période des 7 derniers jours

La date du jour auquel la variable de suivi a atteint la valeur indicatrice doit être indiquée dans le
bulletin de situation hydrologique.

Les bulletins de suivi de l'étiage produits par la DRIEAT sont publiés, en période d'étiage, chaque
semaine (le mardi) sur le site internet de la DRIEAT.


Détermination des seuils :

A priori, 4 seuils sont systématiquement déterminés sur chaque station :
• seuil de vigilance,
• seuil d'alerte,
• seuil d'alerte renforcée,
• seuil de crise.

La méthode de détermination de ces seuils préconisée sur le bassin Seine-Normandie est précisée
ci-dessous.
Le choix a été fait de considérer des chroniques de débits s'arrêtant à l'année 2006 incluse dans
le but de ne pas intégrer progressivement, dans les calculs des seuils sécheresse, des baisses des
débits d'étiage liées aux impacts du changement climatique et à l'augmentation des prélèvements.
Cependant, cette période de référence est étendue au -delà de 2006 pour les stations les plus
récentes nécessitant une chronique suffisante pour des ajustements statistiques de bonne qualité.

Cette méthode vise principalement à homogénéiser l'appréciation de la gravité de la situation
hydrologique sur le bassin et à s'assurer de la progressivité effective des mesures prises.

Le seuil de Vigilance :
Ce seuil est choisi de manière à anticiper correctement l'éventuel décrochement d'une station
hydrométrique, c'est-à-dire à commencer à communiquer sur l'éventualité de la pénurie et d'une
restriction des usages avant d'entrer dans une situation plus déficitaire.
Il doit donc être suffisamment éloigné du seuil de Crise.
Il correspond en règle générale au VCN3 annuel de période de retour 2 ans.

Il permet également de déclencher le suivi hebdomadaire : dès qu'au moins une des stations
suivies voit son VCN3 franchir le seuil de Vigilance à l 'occasion du bulletin de situation
hydrologique mensuel, toutes les stations passent à un suivi hebdomadaire.

Les seuils d'Alerte et d'Alerte renforcée :
Ces seuils sont des seuils intermédiaires choisis pour assurer une certaine progressivité dans la
prise de mesures de restrictions.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
43
26/27
Ils correspondent en règle générale au VCN3 annuel de période de retour respectivement 5 ans
et 10 ans.

Afin d'assurer un laps de temps suffisant pour répercuter pleinement les effets des mesures de
restriction progressives sur l'hydrologie du cours d'eau avant de prendre des mesures
supplémentaires, on cherchera, dans la mesure du possible, à fixer ces seuils de manière à garantir
un délai moyen de 15 jours séparant le franchissement de deux seuils successifs. Ces 15 jours seront
décomptés, par exemple, sur la base d'une extrapolation du tarissement à partir des données des
années les plus sèches, en se référant préférentiellement aux années les plus récentes.

Le seuil de Crise :
Ce seuil est choisi de manière à protéger le milieu naturel tout en tenant compte de la variabilité
hydrologique naturelle du cours d'eau, du minimum historique connu à cette station, de la
préservation des usages vitaux ou stratégiques (AEP, centrale nucléaire).

D'une façon générale, à défaut d'autres éléments, le seuil de crise est pris égal au VCN3 annuel de
période de retour 20 ans (noté VCN3-20ans). Il appartient à chaque service hydrologique de région
de prendre toutes les précautions méthodologiques pour calculer le VC N3-20ans sans les
éventuels biais résultant de perturbations anthropiques connues certaines années.

Lorsque des études de la ressource sont menées sur le territoire, par exemple au travers d'études
de volumes prélevables, et permettent de définir des débits relatifs aux besoins des milieux et aux
différents usages, il est recommandé de privilégier l'utilisation de ces données pour fixer le seuil
de crise. Il est à ce titre recommandé d'intégrer systématiquement un volet sécheresse dans les
études de volumes prélevables de façon à faire évoluer les seuils fixés dans les arrêtés en fonction
de l'évolution des connaissances. Toutefois, ce nouveau seuil doit rester cohérent avec les autres
seuils de restriction.

Par ailleurs, pour tenir compte des pratiques ré gionales antérieures, qui ont notamment pu se
fonder sur la référence du 1/10ème du module ou du QMNA5 (pour les cours d'eau de tête de bassin)
comme débit minimum biologique de référence, il peut être envisagé de fixer la valeur du seuil de
Crise égale à cette valeur de débit minimum biologique de référence si elle est supérieure à la
valeur du VCN3-20ans.
De même, si la chronique non -biaisée (brute ou reconstituée) ne permet pas de calculer
raisonnablement une valeur de VCN3-20ans, il est possible de retenir le débit minimum historique
de cette station comme seuil de Crise.
Enfin, si des impératifs de fonctionnement des usines de production d'eau potable et autres
équipements hautement stratégiques (centrales nucléaires, etc) sont connus, ils peuvent conduire
à la fixation d'une valeur de seuil de Crise plus forte que le VCN3-20ans.




Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
44
EM Zone 2a (Réveillon - Morbras)_ [1 Zone 1 (Marne et Seine)ST Zone 2b (Champigny)
CRa LOS 2
27/27
ANNEXE 3 – Zones d'alerte


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-16-00006 - Arrêté cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris et sa proche couronne, des restrictions temporaires
d'usages de l'eau en période de sécheresse
45