HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-089
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-09-00002 - Arrêté préfectoral de levée de l'
interdiction de consommer l'eau du réseau du Moulin sur la commune de
l'Epine. (2 pages) Page 3
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-09-00002
Arrêté préfectoral de levée de l' interdiction de
consommer l'eau du réseau du Moulin sur la
commune de l'Epine.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-09-00002 - Arrêté préfectoral de levée de l' interdiction de consommer l'eau du réseau du
Moulin sur la commune de l'Epine. 3
B —# Délégation départementale des Hautes-Alpes —— — |
CPRÉFET _- | ; . Service santé environnement
—DES HAUTES- ~ nent
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gaple, 0 9 AVR. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau du Moulin de la commune de I'Epine
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général dés Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de-police du Maire ;
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle de l'eau du 04/04/2024 conformes à
la réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminations
fécales dans les eaux destinées à |'alimentation humaine du réseau du Moulin de la commune
de I'Epine ;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune de l'Epine pour
rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes
s'alimentant en eau sur le réseau du Moulin de la commune de l'Epine ;
Sur Proposition du Directeur général de I'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-09-00002 - Arrêté préfectoral de levée de l' interdiction de consommer l'eau du réseau du
Moulin sur la commune de l'Epine. 4
L LARRETE 0000 e en
. Article 1
L'eau du réseau public d'eau potable du Moulin sur la commune de I'Epine peut à nouveau
être utilisée pour la consommation humaine et étre utiliser pour l'hygiène bucco-dentaire.
L'arrété d'interdiction n° 05-2024-03-29-007 du 29/03/2024 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le
maire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction de
consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Moulin par tout
moyen approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de L'Epine, à Monsieur le Secrétaire Général
de la préfecture des Hautes Alpes à Madame la Directrice de la délégation départementale
de l'ARS des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de I'Emploi, du Travail,
de la Solidarité et de la Protection des Populations des Hautes—Alpes.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de L'Epine, le Directeur
général de I'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrété.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
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|
Benoît ROCHAS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-09-00002 - Arrêté préfectoral de levée de l' interdiction de consommer l'eau du réseau du
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