PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-381
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2026-09-29-00013 - APTDS bovin MRV SYNDICAT D ALPAGE DU
JOURNAL AM 2026 (5 pages) Page 3
38-2026-09-29-00012 - APTDS équin MRV THOMAS LUDOVIC AM 2026 (5
pages) Page 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-10-01-00009 - AP DRONE (10 pages) Page 15
38-2026-10-01-00010 - AP DRONE (3 pages) Page 26
38-2026-10-01-00006 - AP hélicoptère (4 pages) Page 30
38-2026-10-01-00007 - AP interdiction rassemblements automobiles (3
pages) Page 35
38-2026-10-01-00011 - AP multi interdictions (5 pages) Page 39
38-2026-10-01-00008 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (3 pages) Page 45
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres
départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux
professionnels du département de l'Isère et portant délégation
de signature au directeur départemental des finances publiques de
l'Isère (39 pages) Page 49
38-2026-10-01-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation
d'agents de la préfecture à transmettre aux services de l'État,
aux organismes de protection sociale, les renseignements et documents
utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude aux
prestations sociales ;
et aux tiers autorisés toutes les informations ou
les données strictement nécessaires pour traiter une demande
présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en
application d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire (3
pages) Page 89
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-29-00013
APTDS bovin MRV SYNDICAT D ALPAGE DU
JOURNAL AM 2026
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-29-00013 - APTDS bovin MRV SYNDICAT D ALPAGE DU
JOURNAL AM 2026 3
=n
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant Monsieur HERVÉ BONTHOUX représentant le syndicat d'alpage du JOURNAL à
effectuer des tirs de défense en Vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Office de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
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JOURNAL AM 2026 4
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense mobilisant
deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
de l'Isère, en application de l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection
du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu la demande en date du 29 septembre 2026 par laquelle Monsieur HERVÉ BONTHOUX
représentant le syndicat d'alpage du JOURNAL sollicite une autorisation d'effectuer des
tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Considérant que le troupeau Monsieur HERVÉ BONTHOUX représentant le syndicat
d'alpage du JOURNAL est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de
référentiel de protection dédié ;
Considérant que les mesures de mesures de réduction de vulnérabilité citées à l'article 2
figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2026 ;
Considérant qu'il a été constaté 7 actes de prédation loup non exclu ayant causé 8
victimes sur les territoires des communes de LA SALETTE-FALLAVAUX, SAINT-MICHEL-EN-
BEAUMONT et SAINTE-LUCE communes limitrophes de CORPS où pature le troupeau
bovin de Monsieur HERVE BONTHOUX représentant le syndicat d'alpage du JOURNAL,
communes toutes classées en cercle 1 de la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation du loup.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
Monsieur HERVE BONTHOUX représentant le syndicat d'alpage du JOURNAL par la mise
en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : Monsieur HERVE BONTHOUX représentant le syndicat d'alpage du JOURNAL
est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du
loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23
février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
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JOURNAL AM 2026 5
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée a la mise en ceuvre effective des
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, maintenues durant les opérations de tirs
et a l'exposition du troupeau à la prédation :.
— mélange d'âges et de type de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois
seuls) ;
- présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
ARTICLE 3: Le tir de défense peut être mis en œuvre par:
¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ; |
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
¢ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du
troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de CORPS ;
-à proximité du troupeau de Monsieur HERVE BONTHOUX représentant le syndicat
d'alpage du JOURNAL ;
-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
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JOURNAL AM 2026 6
ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée a
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives
d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm L'utilisation de dispositifs de réduction du son
émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
- attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher. Sont notamment interdits :
- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs,
- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages. Est également interdite l'utilisation des
modérateurs de sons.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
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JOURNAL AM 2026 7
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur HERVÉ BONTHOUX représentant le syndicat d'alpage du JOURNAL
informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai
de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur HERVÉ
BONTHOUX représentant le syndicat d'alpage du JOURNAL informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe la Préfète et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur HERVÉ BONTHOUX
représentant le syndicat d'alpage du JOURNAL informe sans délai le service départemental
de l'OFB qui informe la Préfète et prend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie
peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée a tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 29 septembre 2031.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LA PRÉFÈTE
Pourla Préfet ll legation, .
le Secrétaire Ger éral
f
nt -hamadou DIARRA
2 9 SEP. 2026
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-09-29-00012
APTDS équin MRV THOMAS LUDOVIC AM 2026
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PREFETE Direction Dé eiA irection Départementale des Territoires
DE L'ISÈRE P
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant Monsieur LUDOVIC THOMAS à titre individuel à effectuer des tirs de défense
en Vue de la défense de son troupeau équin contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Office de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-
6 et R 427-4; |
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-29-00012 - APTDS équin MRV THOMAS LUDOVIC AM 2026 10
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense mobilisant
deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélevement dans le département
de l'Isère, en application de l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection
du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu la demande en date du 24 septembre 2026 par laquelle Monsieur LUDOVIC THOMAS à
titre individuel sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
Considérant que le troupeau Monsieur LUDOVIC THOMAS à titre individuel est constitué
d'équins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que les mesures de mesures de réduction de vulnérabilité citées a l'article 2
figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2026 ;
Considérant le troupeau de Monsieur LUDOVIC THOMAS à titre individuel a été attaqué
une fois le 22 septembre 2026, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et
que cette attaque a occasionné la perte d'un animal;
Considérant qu'il a été constaté 8 actes de prédation, loup non exclu, ayant causé 26
victimes autour de l'exploitation de Monsieur LUDOVIC THOMAS à titre individuel, sur les
territoires des communes de LA SALETTE-FALLAVAUX, LES CÔTES-DE-CORPS et SAINT-
MICHEL-EN-BEAUMONT communes limitrophes de SAINTE-LUCE, QUET-EN-BEAUMONT et
CORPS où pâture le troupeau équin de Monsieur LUDOVIC THOMAS, communes toutes
classées en cercle 1 de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
Monsieur LUDOVIC THOMAS à titre individuel par la mise en œuvre de tirs de défense, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : Monsieur LUDOVIC THOMAS à titre individuel est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée a la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, maintenues durant les opérations de tirs
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-29-00012 - APTDS équin MRV THOMAS LUDOVIC AM 2026 11
et à l'exposition du troupeau à la prédation :.
g
- vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- mélange d'âges et de type de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois
seuls) ;
ARTICLE 3: Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
¢ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du
troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
_ sur les communes de SAINTE-LUCE, LES COTES-DE-CORPS, QUET-EN-BEAUMONT,
CORPS ;
- à proximité du troupeau de Monsieur LUDOVIC THOMAS à titre individuel ;
-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
_ ARTICLE 5: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-09-29-00012 - APTDS équin MRV THOMAS LUDOVIC AM 2026 12
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives
d'un diamètre supérieur ou égal a 7 mm L'utilisation de dispositifs de réduction du son
émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
- attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher. Sont notamment interdits :
— l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs,
— l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
— le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages. Est également interdite l'utilisation des
modérateurs de sons.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et
le 31 janvier de l'année N+1.
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ARTICLE 8: Monsieur LUDOVIC THOMAS à titre individuel informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h a compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue
la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur LUDOVIC
THOMAS à titre individuel informe sans délai le service départemental de l'OFB qui
informe la Préfète et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur LUDOVIC THOMAS à
titre individuel informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète
et prend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de
l'OFB dans cette prise en charge.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
— à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 29 septembre 2031.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LA PRÉFÈTE
x
Mahamadou DIAR}
2 9 SEP. 2026
Pour la Préfète, par
le Secrétairé Gé
A
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-10-01-00009
AP DRONE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-01-00009 - AP DRONE 15
Eu
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 1er
octobre 2026
Arrêté n°38-2026-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 1er
octobre 2026, formul ée par la direction interdépartementale de la police
nationale de l'Isère, visant à obtenir l'autorisation pour la journée du 02 octobre 2026 de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs aux
fins d'assurer la sécurité des rassemblements ;
VU la posture Vigipirate « Vigilance renforcée » qui implique des mesures de vigilance et de protection
maximum ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
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dégradation ; de prévenir les actes de terrorisme  ; d'assurer la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public  ; d'assurer la régulation des flux de
transport, aux seuls fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le contexte international et national actuel peut entraîner une recrudescence d'actes
malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales ;
Considérant que des tensions peuvent émerger entre des groupes ou individus susceptibles d'adopter
des comportements violents et de générer des troubles à l'ordre public ; que, dans ces conditions, il
existe des raisons sérieuses de penser que les rassemblements susceptibles de se former aux abords
des établissements scolaires pourraient donner lieu à des actes de violence ou à des jets de projectiles
commis par des individus isolés ou agissant en groupe ;
Considérant que depuis le 28 septembre 2026, des mouvements impactent les établissements scolaires et
le déroulé des enseignements ;
Considérant que le mardi 29 septembre 2026, plusieurs mouvements lycéens ont été constatés dans
l'agglomération grenobloise, donnant lieu à des violences urbaines ; qu'ainsi, aux abords des lycées
Edison et Marie Curie à Échirolles, d'importants groupes d'individus, dont certains masqués, se sont
rassemblés et ont commis des dégradations et des actes de violence, entraînant l'intervention des
forces de l'ordre ; qu'au lycée du Grésivaudan à Meylan, plusieurs centaines de personnes ont bloqué
les accès à l'établissement, tandis que l'usage de moyens lacrymogènes s'est avéré nécessaire pour
prévenir des incendies ; que des incidents de même nature ont été relevés aux abords des lycées des
Eaux Claires et Argouges à Grenoble ; qu'au lycée Mounier à Grenoble, des tirs de mortiers ont été
dirigés vers l'établissement et qu'un feu allumé à proximité et susceptible de se propager, a conduit à
l'intervention des services d'incendie et de secours ; que ces différents incidents ont entraîné
l'évacuation ou le confinement des élèves de certains établissements  ; qu'ils ont également
occasionné des blessures légères à plusieurs membres des forces de l'ordre et de l'Éducation
nationale ;
Considérant que le mouvement a perduré le mercredi 30 septembre et le jeudi 1er
octobre 2026 ; que
le jeudi 1er
octobre, et dès le début des cours, des attroupements se sont organisés auprès d'une
trentaine d'établissements scolaires du département ; que ces rassemblements ont donné lieu à des
blocages, des incendies, des tirs de mortiers, des dégradations des infrastructures et du mobilier ;
Considérant que, lors de ces attroupements, quatre militaires de la gendarmerie nationale, trois
fonctionnaires de la police nationale et trois agents de l'Éducation nationale ont été blessés, tandis que
cinquante-et-une personnes ont été interpellées ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de débordements, d'attroupements, d'émeutes en
milieu urbain et de prévenir les dégradations sur les bâtiments publics ou institutionnels ; qu'il convient
d'anticiper les troubles éventuels à l'ordre public durant toute la durée de la mobilisation ;
Considérant la nécessité de palier l'insuffisance ou l'indisponibilité des systèmes de vidéoprotection
sur le secteur ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre un appui des personnels
au sol en vue du bon déroulement de la manifestation, du maintien ou du rétablissement de l'ordre
public ainsi qu'en vue d'assurer la sécurité des personnes sur la voie publique ;
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Considérant la nécessité d'améliorer la coordination opérationnelle avec les unités de maintien de
l'ordre sur la voie publique ainsi que la nécessité de faciliter la gestion de l'ordre public en cas de
troubles sérieux ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins en raison
du parcours et des positions changeantes des manifestants ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux caméras aéroportées le vendredi 02
octobre 2026 de 06h00 à 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux abords de certains
lycées de l'agglomération ainsi qu'au centre-ville de Grenoble, correspondant aux secteurs dans
lesquels des troubles ont été constatés, conformément à la cartographie jointe en annexe ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande est adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1 e
r
– La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Isère est autorisée le vendredi 02 octobre 2026 de
06h00 à 18h00 selon la cartographie jointe en annexe.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à deux, sur le matériel suivant :
– DRONE DJI M4T :
- N°1581F7K3C254S00DD156
- N°1581F7K3C254S00DG6WQ
- DRONE DJI MINI 3 PRO :
- N°1581F4XFC22740079Q1Z
Article 3 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
3/8
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Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun − CS 71046 −
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques − Cabinet − Bureau des polices administratives − Place
Beauvau −75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé
par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
4/8
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Annexe 1 : plan global
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Annexe 2 : Les Eaux Claires
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DE LA LIBERTE
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Annexe 3 : Fontaine (Louis Maisonnat)
7/8
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Annexe 4 : Grenoble (Mounier / Argouge)
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Annexe 5 : Saint-Martin-d'Hères (Wallon)
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Annexe 6 : Échirolles (Marie Curie)
10/8
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-10-01-00010
AP DRONE
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PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 1er
octobre 2026
Arrêté n°38-2026-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 1er
octobre 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale de
l'Isère, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord ;
VU la posture Vigipirate « Vigilance renforcée » qui implique des mesures de vigilance et de protection
maximum ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
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lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que le contexte international et national actuel peut entraîner une recrudescence d'actes
malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales ;
Considérant que des tensions peuvent émerger entre des groupes ou individus susceptibles d'adopter
des comportements violents et de générer des troubles à l'ordre public  ; que, dans ces conditions, il
existe des raisons sérieuses de penser que les rassemblements susceptibles de se former aux abords
des établissements scolaires pourraient donner lieu à des actes de violence ou à des jets de projectiles
commis par des individus isolés ou agissant en groupe ;
Considérant que, depuis le lundi 28 septembre 2026, plusieurs mouvements lycéens ont été constatés
dans l'agglomération grenobloise, donnant lieu à des violences urbaines  ; qu'ainsi, aux abords des
lycées Edison et Marie Curie à Échirolles, d'importants groupes d'individus, dont certains masqués, se
sont rassemblés et ont commis des dégradations et des actes de violence, entraînant l'intervention des
forces de l'ordre ; qu'au lycée du Grésivaudan à Meylan, plusieurs centaines de personnes ont bloqué
les accès à l'établissement, tandis que l'usage de moyens lacrymogènes s'est avéré nécessaire pour
prévenir des incendies ; que des incidents de même nature ont été relevés aux abords des lycées des
Eaux Claires et Argouges à Grenoble  ; qu'au lycée Mounier à Grenoble, des tirs de mortiers ont été
dirigés vers l'établissement et qu'un feu allumé à proximité et susceptible de se propager, a conduit à
l'intervention des services d'incendie et de secours  ; que ces différents incidents ont entraîné
l'évacuation ou le confinement des élèves de certains établissements ; qu'ils ont également occasionné
des blessures légères à plusieurs membres des forces de l'ordre et de l'Éducation nationale ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de débordements, d'attroupements, d'émeutes en
milieu urbain et de prévenir les dégradations sur les bâtiments publics ou institutionnels ; qu'il convient
d'anticiper les troubles éventuels à l'ordre public durant toute la durée de la mobilisation ;
Considérant la nécessité de palier l'insuffisance ou l'indisponibilité des systèmes de vidéoprotection
sur le secteur ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre un appui des personnels
au sol en vue du bon déroulement de la manifestation, du maintien ou du rétablissement de l'ordre
public ainsi qu'en vue d'assurer la sécurité des personnes sur la voie publique ;
Considérant la nécessité d'améliorer la coordination opérationnelle avec les unités de maintien de
l'ordre sur la voie publique ainsi que la nécessité de faciliter la gestion de l'ordre public en cas de
troubles sérieux ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins en raison
du parcours et des positions changeantes des manifestants ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le vendredi 02
octobre 2026 de 08h00 à 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux abords de certains
établissements scolaires du département ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande est adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
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Considérant qu'à titre dérogatoire et afin de ne pas compromettre l'opération, le recours à la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images ne fera pas l'objet d'une information au public ;
ARRÊTE
Article 1 e
r
– La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Isère est autorisée le vendredi 02 octobre 2026 de 08h00 à 18h00 sur
l'emprise des établissements scolaires mentionnés ci-dessous, ainsi que de leurs abords et voies
d'accès immédiats :
- Lycée Aristide Bergès à SEYSSINET PARISET
- Lycée Roger Deschaux à SASSENAGE
- Lycée Grésivaudan à MEYLAN
- Collège des saules à EYBENS
- Lycée des Portes de l'Oisans à VIZILLE
- Lycée Léonard de Vinci à VILLEFONTAINE
- Lycée Philibert Delorme à L'ISLE D'ABEAU
- Lycée professionnel l'Odyssée à PONT DE CHÉRUY
- Lycée l'Edit à ROUSSILLON
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à deux, sur le matériel suivant :
– DRONE MATRICE 4T
– DRONE MINI 5 PRO
Article 3 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun − CS 71046 −
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques − Cabinet − Bureau des polices administratives − Place
Beauvau −75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé
par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-10-01-00006
AP hélicoptère
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E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 1er
octobre 2026
Arrêté n°38-2026-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 1er
octobre 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale de
l'Isère, visant à obtenir l'autorisation pour la journée du 02 octobre 2026 de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la SAG de Lyon aux fins
d'assurer la sécurité des rassemblements ;
VU la posture Vigipirate « Vigilance renforcée » qui implique des mesures de vigilance et de protection
maximum ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-01-00006 - AP hélicoptère 31
dégradation ; d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public  ; d'assurer la régulation des flux de transport, aux seuls fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le contexte international et national actuel peut entraîner une recrudescence d'actes
malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales ;
Considérant que des tensions peuvent émerger entre des groupes ou individus susceptibles d'adopter
des comportements violents et de générer des troubles à l'ordre public  ; que, dans ces conditions, il
existe des raisons sérieuses de penser que les rassemblements susceptibles de se former aux abords
des établissements scolaires pourraient donner lieu à des actes de violence ou à des jets de projectiles
commis par des individus isolés ou agissant en groupe ;
Considérant que, depuis le lundi 28 septembre 2026, plusieurs mouvements lycéens ont été constatés
dans l'agglomération grenobloise, donnant lieu à des violences urbaines  ; qu'ainsi, aux abords des
lycées Edison et Marie Curie à Échirolles, d'importants groupes d'individus, dont certains masqués, se
sont rassemblés et ont commis des dégradations et des actes de violence, entraînant l'intervention des
forces de l'ordre ; qu'au lycée du Grésivaudan à Meylan, plusieurs centaines de personnes ont bloqué
les accès à l'établissement, tandis que l'usage de moyens lacrymogènes s'est avéré nécessaire pour
prévenir des incendies ; que des incidents de même nature ont été relevés aux abords des lycées des
Eaux Claires et Argouges à Grenoble  ; qu'au lycée Mounier à Grenoble, des tirs de mortiers ont été
dirigés vers l'établissement et qu'un feu allumé à proximité et susceptible de se propager, a conduit à
l'intervention des services d'incendie et de secours  ; que ces différents incidents ont entraîné
l'évacuation ou le confinement des élèves de certains établissements ; qu'ils ont également occasionné
des blessures légères à plusieurs membres des forces de l'ordre et de l'Éducation nationale ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de débordements, d'attroupements, d'émeutes en
milieu urbain et de prévenir les dégradations sur les bâtiments publics ou institutionnels ; qu'il convient
d'anticiper les troubles éventuels à l'ordre public durant toute la durée de la mobilisation ;
Considérant la nécessité de palier l'insuffisance ou l'indisponibilité des systèmes de vidéoprotection
sur le secteur ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre un appui des personnels
au sol en vue du bon déroulement de la manifestation, du maintien ou du rétablissement de l'ordre
public ainsi qu'en vue d'assurer la sécurité des personnes sur la voie publique ;
Considérant la nécessité d'améliorer la coordination opérationnelle avec les unités de maintien de
l'ordre sur la voie publique ainsi que la nécessité de faciliter la gestion de l'ordre public en cas de
troubles sérieux ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins en raison
du parcours et des positions changeantes des manifestants ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le vendredi 02 octobre
2026 de 08h00 à 18h00  ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux abords de certains
établissements scolaires du département ;
2/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-01-00006 - AP hélicoptère 32
Considérant qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande est adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1 e
r
– La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Isère est autorisée le vendredi 02 octobre 2026 de 08h00 à 18h00
sur l'emprise des établissements scolaires mentionnés sur la cartographie jointe en annexe , ainsi que
de leurs abords et voies d'accès immédiats (500 mètres autour de la zone de l'établissement).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à une, sur le matériel suivant :
– hélicoptère EC-135 (FMJDL) de la SAG de LYON
Article 3 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet
Signé
John BENMUSSA
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun − CS 71046 −
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques − Cabinet − Bureau des polices administratives − Place
Beauvau −75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé
par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
3/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-01-00006 - AP hélicoptère 33
Gendarmerie )
nationale
Cartographie
4/4
Toute reproduction, représentation, traduction et/ou modification totale ou partielle du document, ainsi que des photos, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de la gendarmerie,
est interdite.
Développé par la Gendarmerie Nationale et mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution – Pas d'utilisation commerciale – Pas de
modification. V5.0
Moyens engagés
CGD
BOURGOIN
JALLIIEU
45 PAX
CGD LA TOUR
DU PIN 28 PAX
CGD
GRENOBLE 24 PAX
CGD LA MURE 12 PAX
CGD ST
MARCELLIN 11 PAX
CGD MEYLAN 14 PAX
CGD VIENNE 23 PAX + 17 EN RI
EDCF 41 PAX en réserve
« prêts à »
POINT DE SITUATION DUMOUVEMENT L YCÉEN
PRÉVISIONNEL du 01/10/2026 30/09/2026
DIFFUSION
RESTREINTE
Lycée professionnel
l'Odyssée
PONT DE CHÉRUY
07h30
Lycée professionnel
l'Odyssée
PONT DE CHÉRUY
07h30
Lycée Pierre Terrail
PONTCHARRA
Pas d'horaire
Lycée Pierre Terrail
PONTCHARRA
Pas d'horaire
Lycée Aristide Bergès
SEYSSINET PARISET
06h00
Annonce de brûler des
voitures devant
l'établissement
Lycée Aristide Bergès
SEYSSINET PARISET
06h00
Annonce de brûler des
voitures devant
l'établissement
Lycée Léonard de Vinci
VILLEFONTAINE
08h00
Lycée Léonard de Vinci
VILLEFONTAINE
08h00
Lycée St Marc
NIVOLAS VERMELLE
06h00
Elèves de l'Oiselet de
Bourgoin envisgaent de
venir « foutre le feu »
Lycée St Marc
NIVOLAS VERMELLE
06h00
Elèves de l'Oiselet de
Bourgoin envisgaent de
venir « foutre le feu »
Lycée Pierre Beghin
MOIRANS
08h00
Lycée Pierre Beghin
MOIRANS
08h00
Lycée des Portes de
l'Oisans
VIZILLE
07h30
Lycée des Portes de
l'Oisans
VIZILLE
07h30
Lycée l'Edit
ROUSSILLON
Évocation d'un pillage
magasin U express à 2
km
200 élèves annoncés
Pas d'horaire
Lycée l'Edit
ROUSSILLON
Évocation d'un pillage
magasin U express à 2
km
200 élèves annoncés
Pas d'horaire
Lycée Hector Berlioz
LA COTE SAINT ANDRE
07h30
---
Collège Joncking
Évocation de lacrys et
bonbonnes de
protoxyde d'azote pour
incendier
Pas d'horaire
Lycée Hector Berlioz
LA COTE SAINT ANDRE
07h30
---
Collège Joncking
Évocation de lacrys et
bonbonnes de
protoxyde d'azote pour
incendier
Pas d'horaire
Lycée Camille Corot
MORESTEL
08h00
---
Collège François
Auguste
Action envisagée soit le
01/10, soit le 06/10
Lycée Camille Corot
MORESTEL
08h00
---
Collège François
Auguste
Action envisagée soit le
01/10, soit le 06/10
Collège Lecalloud
LA TOUR DU PIN
Pas d'horaire
---
Lycée Elie Cartan
07h30
Collège Lecalloud
LA TOUR DU PIN
Pas d'horaire
---
Lycée Elie Cartan
07h30
Lycée La Matheysine
LA MURE
08h00
200 élèves inscrits sur RZO
Envisagent de démonter ds
panneaux et prendre des
barrières du kiosque
Lycée La Matheysine
LA MURE
08h00
200 élèves inscrits sur RZO
Envisagent de démonter ds
panneaux et prendre des
barrières du kiosque
Collège les pierres
plantées
MONTALIEU VERCIEU
08h00
Collège les pierres
plantées
MONTALIEU VERCIEU
08h00
Lycée Grésivaudan
MEYLAN
07h30
Évocation de mortiers et
poubelles à brûler
Lycée Grésivaudan
MEYLAN
07h30
Évocation de mortiers et
poubelles à brûler
Lycée Philibert Delorme
L'ISLE D'ABEAU
Pas d'horaire
Lycée Philibert Delorme
L'ISLE D'ABEAU
Pas d'horaire
Collège robert Desnos
RIVES
Pas d'horaire
Collège robert Desnos
RIVES
Pas d'horaire
Collège des saules
EYBENS
Pas d'horaire
Collège des saules
EYBENS
Pas d'horaire
Lycée des métiers de la
santé et du social
Françoise Dolto
FONTANIL CORNILLON
Pas d'horaire
Lycée des métiers de la
santé et du social
Françoise Dolto
FONTANIL CORNILLON
Pas d'horaire
Renforts
2 UFM
EGM 13/5 Sathonay
Camp (50 PAX)
EGM 25/5 Bourogin
Jallieu (65 PAX)
Daré
EGM 24/5 Grenoble
(entre 10 et 14 PAX)
EGM 23/5
Pontcharra (4 PAX)
SAG Lyon A disposition
EGM 13/5
DEMI EGM
25/5
DEMI EGM
25/5
DARÉ 24/5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-01-00006 - AP hélicoptère 34
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-10-01-00007
AP interdiction rassemblements automobiles
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-01-00007 - AP interdiction rassemblements automobiles 35
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 1er
octobre 2026
ARRÊTÉ n°38-2026-
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de l'Isère du vendredi 02 octobre 2026 à 18h00
au lundi 05 octobre 2026 à 08h00
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431-3 et suivants ;
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er
juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par
l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
VU la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
afin de prévenir les atteintes à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine
constitue l'une des composantes ; qu'il lui appartient également de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de
troubler l'ordre public, sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-01-00007 - AP interdiction rassemblements automobiles 36
fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète de département peut prendre toute mesure nécessaire dont
le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'un rassemblement automobile est susceptible d'être organisé dans le département
de l'Isère pendant le week-end des 03 et 04 octobre 2026  ; que ce rassemblement pourrait attirer
plusieurs centaines de véhicules et de participants ; que divers convois sont susceptibles de
converger sur un site unique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure,
toutes les manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Isère ;
Considérant que ce type de rassemblement automobile qui réunit plusieurs centaines de véhicules et
de personnes donne lieu à des troubles importants à l'ordre et à la sécurité publics  : « drifts »
(dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les
spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par
procès-verbaux et accompagnés de tirs de mortiers d'artifice, ou usage d'engins pyrotechniques ;
Considérant que plusieurs rassemblements automobiles ont précédemment eu lieu dans le
département de l'Isère ; que le 8 mars 2025 un rassemblement non déclaré s'est tenu sur la commune
de Tignieu-Jameyzieu regroupant environ 1500 véhicules et plus de 2500 personnes  et que des
infractions routières ont été relevées ; que le 31 janvier 2026 environ 200 véhicules se sont rassemblés à
Voiron, nécessitant le déploiement de 14 patrouilles de gendarmerie ; que le 08 février 2026, malgré
l'arrêté préfectoral interdisant les rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de l'Isère pour le week-end du 07 février 2026, un tel rassemblement a eu lieu sur le
parking de l'établissement « MyBeers » situé sur la commune de Tignieu-Jameyzieu ; que le 14 février
2026 un rassemblement automobile intitulé « Asphalte 13 » a été organisé en Isère ; que cet évènement,
qui a réuni une centaine de véhicules et plus de 150 participants, a été marqué par l'utilisation de
projectiles et de mortiers contre les gendarmes ; qu'à cette occasion, un individu a été hospitalisé suite
à une blessure importante consécutive à l'usage de mortiers d'artifices ; que le 21 février 2026 un même
rassemblement non déclaré a regroupé une centaine de véhicules et 300 participants sur la commune
de Colombe (38) ; que le 07 mars 2026, sur la commune de Saint-Paul-lès-Romans (26), plus de 750
véhicules et près de 1 000 personnes se sont rassemblés, à l'issue de plusieurs déplacements et points
de convergence organisés en amont depuis le département de l'Isère  ; que le 21 mars 2026 un
rassemblement automobile composé d'une centaine de véhicules était prévu sur les communes de St
Étienne de St Geoirs et Le Pont de Beauvoisin dont l'organisation a été évitée par l'intervention des
services de gendarmerie qui ont par ailleurs relevé de nombreuses infractions au code de la route et à la
législation sur les stupéfiants ; qu'enfin, les dispositifs de contrôle déployés par la gendarmerie les 10 et
18 avril 2026 ont permis d'empêcher plusieurs tentatives de rassemblement automobile à Izeaux puis à
Colombe, dans le département de l'Isère ;
Considérant que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie, de secours aux personnes et
de sécurité publique ne peuvent être réunis compte tenu du très fort engagement des services, notamment
des forces de sécurité intérieure, en matière de prévention de la délinquance ; que les effectifs de sécurité
disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'un tel rassemblement ; que
dans ces conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le
public accueilli lors de ces rassemblements ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-01-00007 - AP interdiction rassemblements automobiles 37
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement
automobile non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de
garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue de tout rassemblement automobile et de véhicules autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de l'Isère à compter du vendredi
02 octobre 2026 à 18h00 au lundi 05 octobre 2026 à 08h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions prévues aux articles
L.211-17 et L.211-18 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la
sécurité intérieure.
Article 4   : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère , les sous-préfets d'arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à
Messieurs les Procureurs de la République de Grenoble et de Vienne et Madame la Procureure de la
République de Bourgoin-Jallieu.
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif  : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun − CS
71 046 − 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'Intérieur
(direction des libertés publiques et des affaires juridiques − Bureau des polices administratives − Place
Beauvau −75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38  022 Grenoble Cedex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-01-00007 - AP interdiction rassemblements automobiles 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-10-01-00011
AP multi interdictions
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-01-00011 - AP multi interdictions 39
es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure Grenoble, le 1er
octobre 2026
ARRÊTÉ n°38-2026-
portant diverses mesures d'interdiction dans le département de l'Isère
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er
juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 12 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025  ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
VU la posture Vigipirate «  Vigilance renforcée » qui implique des mesures de vigilance et de
protection maximum ;
VU l'urgence ;
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-01-00011 - AP multi interdictions 40
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
afin de prévenir les atteintes à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine
constitue l'une des composantes ; qu'il lui appartient également de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de
troubler l'ordre public, sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés
fondamentales ;
Considérant que le contexte international et national actuel est susceptible de favoriser la
recrudescence d'actes malveillants visant à exacerber les tensions sociales ;
Considérant que depuis le 28 septembre 2026, des mouvements impactent les établissements scolaires
et le déroulé des enseignements ;
Considérant que le mardi 29 septembre 2026, plusieurs mouvements lycéens ont été constatés
dans l'agglomération grenobloise, donnant lieu à des violences urbaines ; qu'ainsi, aux abords des
lycées Edison et Marie Curie à Échirolles, d'importants groupes d'individus, dont certains masqués,
se sont rassemblés et ont commis des dégradations et des actes de violence, entraînant
l'intervention des forces de l'ordre ; qu'au lycée du Grésivaudan à Meylan, plusieurs centaines de
personnes ont bloqué les accès à l'établissement, tandis que l'usage de moyens lacrymogènes s'est
avéré nécessaire pour prévenir des incendies ; que des incidents de même nature ont été relevés
aux abords des lycées des Eaux Claires et Argouges à Grenoble ; qu'au lycée Mounier à Grenoble,
des tirs de mortiers ont été dirigés vers l'établissement et qu'un feu allumé à proximité et
susceptible de se propager, a conduit à l'intervention des services d'incendie et de secours ; que
ces différents incidents ont entraîné l'évacuation ou le confinement des élèves de certains
établissements ; qu'ils ont également occasionné des blessures légères à plusieurs membres des
forces de l'ordre et de l'Éducation nationale ;
Considérant que le mouvement a perduré le mercredi 30 septembre et le jeudi 1er
octobre 2026 ;
que le jeudi 1er
octobre, et dès le début des cours, des attroupements se sont organisés auprès
d'une trentaine d'établissements scolaires du département ; que ces rassemblements ont donné
lieu à des blocages, des incendies, des tirs de mortiers, des dégradations des infrastructures et du
mobilier ;
Considérant que, lors de ces attroupements, quatre militaires de la gendarmerie nationale, trois
fonctionnaires de la police nationale et trois agents de l'Éducation nationale ont été blessés, tandis que
cinquante-et-une personnes ont été interpellées ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure et les services de secours sont particulièrement
susceptibles d'être pris pour cible par des tirs de mortiers d'artifice et des jets de projectiles ; qu'en
effet, depuis le début de l'année 2026, les effectifs des forces de sécurité intérieure ainsi que leurs
véhicules ont été visés à 22 reprises par des jets de projectiles, dont 5 tirs de mortiers, dans le
département de l'Isère  ; que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement,
est de nature à créer des dangers pour les personnes, à provoquer des accidents, des nuisances et des
dégradations, ainsi qu'à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ; qu'il
apparaît, par conséquent, nécessaire de prendre des mesures adaptées afin de prévenir les troubles à
l'ordre public, les atteintes aux personnes, les violences dirigées contre les forces de l'ordre et les
services de secours, ainsi que les dégradations aux biens et édifices publics ;
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-01-00011 - AP multi interdictions 41
Considérant que, dans ce contexte, le port ou le transport d'objets susceptibles de constituer une
arme par destination, d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin d'empêcher
l'identification de leur porteur, ainsi que d'équipements de protection conçus pour faire obstacle
aux moyens mis en œuvre par les forces de l'ordre, sont de nature à favoriser la commission d'actes
violents, à aggraver les tensions et à entraver l'action des forces de sécurité ; que l'utilisation de tels
objets sur la voie publique, notamment par des individus isolés ou en réunion, est susceptible de
provoquer des accidents graves et de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ainsi
qu'à l'intégrité des installations publiques ; qu'il y a lieu, dès lors, de prendre les mesures de police
nécessaires afin de prévenir ces risques et de garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de réglementer la détention et l'usage de fumigènes, de
pétards et d'artifices de divertissement, ainsi que le transport de produits combustibles ou
corrosifs, de carburants à emporter et de gaz inflammables  ; qu'il convient également de
réglementer le port et le transport d'armes, quelle qu'en soit la catégorie, de munitions et de tout
objet susceptible de constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1  : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et demeure applicable
jusqu'au vendredi 02 octobre 2026 à 23h00 sur l'ensemble du département de l'Isère. Pendant cette
période sont interdits :
– l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de fumigènes et d'artifices de
divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sur
la voie publique ou en direction de l'espace public, sauf pour les personnes majeures titulaires de
l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de
qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
– le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf nécessité
dûment justifiée par la personne et vérifiée avec le concours des services de police et de
gendarmerie ;
– le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les
personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, pour les chasseurs titulaires d'un permis de
chasse validé et dont le déplacement est en lien avec les activités cynégétiques et pour les tireurs
sportifs titulaires d'une licence de tir validée et dont le déplacement est en lien avec cette activité.
Cette disposition s'applique également à la vente ou au transport d'armes, munitions et matériels
annexes, effectués par les personnes sus-citées ;
– le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre, s auf pour les personnes
habilitées dans l'exercice de leur mission ;
– le port d'équipement de protection de type EPI.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-01-00011 - AP multi interdictions 42
Article 2  : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 3  : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, le commandant du groupement de
gendarmerie départemental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera transmise au procureur de la République de Grenoble, au procureur de la République de
Bourgoin-Jallieu ainsi qu'au procureur de la République de Vienne.
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif  : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun − CS
71 046 − 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'Intérieur
(direction des libertés publiques et des affaires juridiques − Bureau des polices administratives − Place
Beauvau −75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38  022 Grenoble Cedex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-01-00011 - AP multi interdictions 43
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
ANNEXE : Liste de s artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)
5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-01-00011 - AP multi interdictions 44
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-10-01-00008
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-01-00008 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical 45
Eu
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 1er
octobre 2026
ARRÊTÉ N°38-2026-
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant
du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement dans le département de
l'Isère du vendredi 02 octobre 2026 à 18h00 au lundi 05 octobre 2026 à 08h00
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes trou-
blant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, notamment ses articles 3 à 6 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.221 5-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à 8, L.211-15, R.211-2 à 9, et
R.211-27 à 30 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga -
nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
Considérant qu'un rassemblement à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de parti-
cipants est susceptible de se dérouler dans le département de l'Isère pendant le week-end des 03 et
04 octobre 2026 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,
dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026, les rassemblements fes -
tifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 250 personnes sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet de département ;
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-01-00008 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical 46
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Isère, préci -
sant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes et de sécurité publique ne
peuvent être réunis compte tenu du très fort engagement des services, notamment des forces de sécurité
intérieure, en matière de prévention de la délinquance ; que les effectifs de sécurité disponibles ne per-
mettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'un tel rassemblement ; que dans ces condi-
tions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le public ac-
cueilli lors de ces rassemblements ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le nombre de per-
sonnes attendues dans ce type de rassemblement est important ;
Considérant que plusieurs rassemblements à caractère musical non déclarés ont déjà été organisés en Isère
sans qu'aucun dispositif de sécurité ou de secours adapté n'ait été prévu ; qu'en ce sens, un rassemblement
musical s'est tenu le week-end du 1er
au 4 août 2024 sur les communes de Grand-Serre et Lens-Létang, limi-
trophes du département, avec 1500 personnes réunies ; qu'une tentative de rassemblement a été empê-
chée par l'intervention des forces de l'ordre le 14 juin 2025 sur la commune de Rencurel ; que lors du week-
end prolongé du 15 au 17 août 2025, un rassemblement musical illicite a été organisé sur la commune de
Cour et Buis, qui a regroupé un millier de personnes ; qu'un dispositif mobilisant plusieurs centaines d'effec-
tifs a dû être mis en place afin de garantir la sûreté et la sécurité publiques ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassem -
blements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'il n'existe, dans ce contexte, aucune autre mesure que l'interdiction pour prévenir
efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des personnes, de
prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des ca -
ractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légale -
ment déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de l'Isère à compter du
vendredi 02 octobre 2026 à 18h00 et jusqu'au lundi 05 octobre 2026 à 08h00.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 t onnes de PTAC et des véhicules légers ou
utilitaires transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance su -
périeure à 10 KVA est interdite sur l'ensemble du département de l'Isère à compter du vendredi 02
octobre 2026 à 18h00 et jusqu'au lundi 05 octobre 2026 à 08h00.
Article 3   : Le non-respect de l'interdiction est passible de sanctions prévues aux articles L.211-15 et
L.211-15-14 du code de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-01-00008 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical 47
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie dépar-
temental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la
République de Grenoble, au procureur de la République de Bourgoin-Jallieu ainsi qu'au procureur de la Répu-
blique de Vienne.
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours sui -
vants peuvent être introduits :
• Un recours administratif  : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun − CS
71 046 − 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'Intérieur (direc -
tion des libertés publiques et des affaires juridiques − Bureau des polices administratives − Place Beauvau
−75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra -
tif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication,
adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38  022 Grenoble Cedex) ou par l'application « té-
lérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-01-00008 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical 48
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-09-29-00014
Arrêté préfectoral fixant les paramètres
départementaux d'évaluation des valeurs
locatives des locaux professionnels du
département de l'Isère et portant délégation de
signature au directeur départemental des
finances publiques de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
49
Ex
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ N°
Fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux
professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur
départemental des finances publiques de l'Isère
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1504 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des
valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des
valeurs locatives des locaux professionnels, modifi é par le décret n° 2020-897 du
22 juillet 2020 ;
Vu le décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisan t la méthode applicable pour
l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluat ion des valeurs locatives des locaux
professionnels ;
Considérant qu'un désaccord persiste pendant plus de deux mois après réception des avis
entre la commission départementale des valeurs loca tives et une ou plusieurs des
commissions communales et intercommunales consultée s, conformément au 4 du I de
l'article 1504 du Code général des impôts ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La délimitation des secteurs d'évaluation est arrêt ée conformément à la liste
figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Les tarifs par catégorie de locaux professionnels et secteur d'évaluation sont
arrêtés conformément à la liste figurant en annexe 2 du présent arrêté.
1/39
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
50
Article 3 : Les coefficients de localisation appliqués aux parc elles d'assise de la propriété
sont arrêtés conformément à la liste figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble territorialement compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet donne habilitation au directeur départemental des finances publiques
de l'Isère à l'effet de signer tous les actes de pr océdures afférents à des recours adminis-
tratifs et juridictionnels portant sur un recours effectué contre le présent arrêté et présen-
ter toutes observations orales.
Article 6 : MM. le secrétaire général de la préfecture et le di recteur départemental des
finances publiques de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de l'Isère, accessible sur le site i nternet de la préfecture à l'adresse
suivante : https://www.isere.gouv.fr/Publications/RAA-Recueil-des-actes-administratifs.
Fait à Grenoble, le 29 septembre 2026
La Préfète,
Signé
Catherine SEGUIN
2/39
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
51
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
3/39
Libellé de commune Préfixe Section Secteur
1 LES ABRETS EN DAUPHINE 3
2 LES ADRETS 3
3 AGNIN 2
4 L'ALBENC 3
5 ALLEMOND 3
6 ALLEVARD 3
8 AMBEL 1
9 ANJOU 2
10 ANNOISIN-CHATELANS 2
11 ANTHON 3
12 AOSTE 3
13 APPRIEU 3
15 ARTAS 2
17 ASSIEU 2
18 AUBERIVES-EN-ROYANS 1
19 AUBERIVES-SUR-VAREZE 2
20 AURIS A 2
20 AURIS B 3
20 AURIS C 3
20 AURIS D 3
20 AURIS AB 3
20 AURIS AC 4
22 2
23 AVIGNONET 1
26 LA BALME-LES-GROTTES 1
27 BARRAUX 2
29 LA BATIE-MONTGASCON 2
30 BEAUCROISSANT 3
31 BEAUFIN 1
32 BEAUFORT 2
33 BEAULIEU 2
34 BEAUREPAIRE 2
35 BEAUVOIR-DE-MARC 2
36 BEAUVOIR-EN-ROYANS 1
37 BELLEGARDE-POUSSIEU 1
38 BELMONT 1
39 BERNIN 5
40 BESSE 1
41 BESSINS 1
42 BEVENAIS 3
43 BILIEU 2
44 BIOL 2
45 BIVIERS 4
46 BIZONNES 2
Code
commune
LES AVENIERES VEYRINS-
THUELLIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
52
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
4/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
47 BLANDIN 1
48 BONNEFAMILLE 3
49 BOSSIEU 2
50 LE BOUCHAGE 1
51 BOUGE-CHAMBALUD 2
52 LE BOURG-D'OISANS 2
53 BOURGOIN-JALLIEU A 1
53 BOURGOIN-JALLIEU B 2
53 BOURGOIN-JALLIEU D 2
53 BOURGOIN-JALLIEU AB 1
53 BOURGOIN-JALLIEU AC 2
53 BOURGOIN-JALLIEU AD 2
53 BOURGOIN-JALLIEU AH 3
53 BOURGOIN-JALLIEU AK 4
53 BOURGOIN-JALLIEU AL 3
53 BOURGOIN-JALLIEU AM 4
53 BOURGOIN-JALLIEU AN 4
53 BOURGOIN-JALLIEU AO 4
53 BOURGOIN-JALLIEU AP 4
53 BOURGOIN-JALLIEU AR 2
53 BOURGOIN-JALLIEU AS 2
53 BOURGOIN-JALLIEU AT 3
53 BOURGOIN-JALLIEU AV 4
53 BOURGOIN-JALLIEU AW 4
53 BOURGOIN-JALLIEU BH 1
53 BOURGOIN-JALLIEU BI 1
53 BOURGOIN-JALLIEU BK 1
53 BOURGOIN-JALLIEU BL 1
53 BOURGOIN-JALLIEU BM 2
53 BOURGOIN-JALLIEU BN 3
53 BOURGOIN-JALLIEU BO 3
53 BOURGOIN-JALLIEU BP 1
53 BOURGOIN-JALLIEU BR 3
53 BOURGOIN-JALLIEU BS 3
53 BOURGOIN-JALLIEU BT 3
53 BOURGOIN-JALLIEU BV 1
53 BOURGOIN-JALLIEU BW 2
53 BOURGOIN-JALLIEU BX 1
53 BOURGOIN-JALLIEU BY 1
53 BOURGOIN-JALLIEU BZ 2
53 BOURGOIN-JALLIEU CA 1
53 BOURGOIN-JALLIEU CB 2
53 BOURGOIN-JALLIEU CC 3
53 BOURGOIN-JALLIEU CD 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
53
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
5/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
53 BOURGOIN-JALLIEU CE 3
53 BOURGOIN-JALLIEU CH 3
53 BOURGOIN-JALLIEU CI 4
53 BOURGOIN-JALLIEU CK 4
53 BOURGOIN-JALLIEU CL 4
53 BOURGOIN-JALLIEU CM 5
53 BOURGOIN-JALLIEU CN 3
53 BOURGOIN-JALLIEU CP 4
53 BOURGOIN-JALLIEU CR 4
53 BOURGOIN-JALLIEU CS 3
53 BOURGOIN-JALLIEU CT 5
53 BOURGOIN-JALLIEU CV 5
53 BOURGOIN-JALLIEU CW 5
53 BOURGOIN-JALLIEU CX 3
53 BOURGOIN-JALLIEU CY 4
53 BOURGOIN-JALLIEU CZ 5
53 BOURGOIN-JALLIEU DA 5
53 BOURGOIN-JALLIEU DB 5
53 BOURGOIN-JALLIEU DC 5
53 BOURGOIN-JALLIEU DD 1
53 BOURGOIN-JALLIEU DE 1
53 BOURGOIN-JALLIEU DH 1
54 BOUVESSE-QUIRIEU 2
55 BRANGUES 1
56 BRESSIEUX 2
57 BRESSON 3
58 BREZINS 2
59 BRIE-ET-ANGONNES 4
60 BRION 2
61 LA BUISSE B 4
61 LA BUISSE C 4
61 LA BUISSE D 4
61 LA BUISSE E 3
61 LA BUISSE AA 4
61 LA BUISSE AB 4
61 LA BUISSE AC 4
61 LA BUISSE AD 4
61 LA BUISSE AE 4
61 LA BUISSE AH 4
61 LA BUISSE AI 4
61 LA BUISSE AK 4
61 LA BUISSE ZA 4
61 LA BUISSE ZB 4
61 LA BUISSE ZC 4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
54
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
6/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
62 LA BUISSIERE 2
63 BURCIN 3
64 CESSIEU 3
65 CHABONS 3
66 CHALON 1
67 CHAMAGNIEU 2
68 CHAMPAGNIER 3
69 CHAMPIER 2
70 LE CHAMP-PRES-FROGES 3
71 CHAMP-SUR-DRAC 4
72 CHANAS A 5
72 CHANAS B 2
72 CHANAS C 2
72 CHANAS D 2
72 CHANAS E 2
72 CHANAS F 5
73 CHANTEPERIER 1
74 CHANTESSE 3
75 CHAPAREILLAN 2
76 LA CHAPELLE-DE-LA-TOUR 2
77 LA CHAPELLE-DE-SURIEU 2
78 LA CHAPELLE-DU-BARD 2
80 CHARANCIEU 2
81 CHARANTONNAY 3
82 CHARAVINES 3
83 CHARETTE 2
84 CHARNECLES 3
85 CHARVIEU-CHAVAGNEUX 3
86 CHASSELAY 1
87 CHASSE-SUR-RHONE AB 3
87 CHASSE-SUR-RHONE AC 2
87 CHASSE-SUR-RHONE AD 3
87 CHASSE-SUR-RHONE AE 2
87 CHASSE-SUR-RHONE AH 2
87 CHASSE-SUR-RHONE AI 2
87 CHASSE-SUR-RHONE AK 2
87 CHASSE-SUR-RHONE AL 2
87 CHASSE-SUR-RHONE AM 3
87 CHASSE-SUR-RHONE AN 2
87 CHASSE-SUR-RHONE AO 3
87 CHASSE-SUR-RHONE AP 3
89 CHASSIGNIEU 1
90 CHATEAU-BERNARD 1
91 CHATEAUVILAIN 2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
55
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
7/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
92 CHATELUS 1
93 CHATENAY 2
94 CHATONNAY 2
95 CHATTE 3
97 CHAVANOZ 3
98 CHELIEU 2
99 CHEVRIERES 1
100 LE CHEYLAS 3
101 CHEYSSIEU 2
102 CHEZENEUVE 2
103 CHICHILIANNE 1
104 CHIMILIN 3
105 CHIRENS 3
106 CHOLONGE 2
107 CHONAS-L'AMBALLAN 2
108 CHORANCHE 1
109 CHOZEAU 2
110 CHUZELLES 2
111 CLAIX 4
112 CLAVANS-EN-HAUT-OISANS 1
113 CLELLES 1
114 CLONAS-SUR-VAREZE 2
115 SAINT-MARTIN-DE-LA-CLUZE 1
116 COGNET 2
117 COGNIN-LES-GORGES 1
118 COLOMBE 3
120 LA COMBE-DE-LANCEY 2
124 CORBELIN 2
126 CORENC A 4
126 CORENC AB 4
126 CORENC AC 4
126 CORENC AD 4
126 CORENC AE 5
126 CORENC AH 5
126 CORENC AI 5
126 CORENC AK 5
127 CORNILLON-EN-TRIEVES 1
128 CORPS 1
129 CORRENCON-EN-VERCORS 3
130 LA COTE-SAINT-ANDRE A 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE B 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE C 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE AA 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE AB 2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
56
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
8/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
130 LA COTE-SAINT-ANDRE AC 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE AD 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE AE 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE AH 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE AI 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE AK 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE AL 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE AM 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE AN 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE AO 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE AP 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE AR 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE AS 3
130 LA COTE-SAINT-ANDRE AT 3
130 LA COTE-SAINT-ANDRE AV 3
130 LA COTE-SAINT-ANDRE AW 3
130 LA COTE-SAINT-ANDRE AX 3
130 LA COTE-SAINT-ANDRE AY 3
130 LA COTE-SAINT-ANDRE AZ 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE BA 3
130 LA COTE-SAINT-ANDRE BB 3
130 LA COTE-SAINT-ANDRE BC 3
130 LA COTE-SAINT-ANDRE BD 3
130 LA COTE-SAINT-ANDRE BE 3
130 LA COTE-SAINT-ANDRE ZA 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE ZB 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE ZC 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE ZD 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE ZE 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE ZH 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE ZI 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE ZK 3
130 LA COTE-SAINT-ANDRE ZL 3
130 LA COTE-SAINT-ANDRE ZM 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE ZN 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE ZO 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE ZP 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE ZR 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE ZS 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE ZT 2
130 LA COTE-SAINT-ANDRE ZV 2
131 LES COTES-D'AREY 2
132 LES COTES-DE-CORPS 1
133 COUBLEVIE 4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
57
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
9/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
134 COUR-ET-BUIS 2
135 COURTENAY 1
136 CRACHIER 2
137 CRAS 1
138 CREMIEU 3
139 CREYS-MEPIEU 1
140 CROLLES 5
141 CULIN 2
144 DIEMOZ 3
146 DIZIMIEU 2
147 DOISSIN 2
148 DOLOMIEU 2
149 DOMARIN 4
150 DOMENE 4
151 ECHIROLLES AA 4
151 ECHIROLLES AB 4
151 ECHIROLLES AC 3
151 ECHIROLLES AD 4
151 ECHIROLLES AE 2
151 ECHIROLLES AH 3
151 ECHIROLLES AI 3
151 ECHIROLLES AK 5
151 ECHIROLLES AL 4
151 ECHIROLLES AM 3
151 ECHIROLLES AN 3
151 ECHIROLLES AO 4
151 ECHIROLLES AP 3
151 ECHIROLLES AR 3
151 ECHIROLLES AS 3
151 ECHIROLLES AT 4
151 ECHIROLLES AV 4
151 ECHIROLLES AW 3
151 ECHIROLLES AX 3
151 ECHIROLLES AY 4
151 ECHIROLLES AZ 4
151 ECHIROLLES BA 4
151 ECHIROLLES BB 4
151 ECHIROLLES BC 4
151 ECHIROLLES BD 4
151 ECHIROLLES BE 4
152 ECLOSE-BADINIERES 2
153 ENGINS 2
154 ENTRAIGUES 1
155 ENTRE-DEUX-GUIERS 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
58
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
10/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
156 LES EPARRES 2
157 ESTRABLIN 3
158 EYBENS 4
159 EYDOCHE 2
160 EYZIN-PINET 2
161 FARAMANS 2
162 FAVERGES-DE-LA-TOUR 2
163 LE HAUT-BREDA 1
166 LA FLACHERE 1
167 FLACHERES 2
169 FONTAINE A 3
169 FONTAINE B 4
169 FONTAINE AB 4
169 FONTAINE AC 3
169 FONTAINE AD 3
169 FONTAINE AE 4
169 FONTAINE AH 4
169 FONTAINE AI 2
169 FONTAINE AK 4
169 FONTAINE AL 3
169 FONTAINE AM 4
169 FONTAINE AN 3
169 FONTAINE AO 3
169 FONTAINE AP 3
169 FONTAINE AR 4
169 FONTAINE AS 3
169 FONTAINE AT 3
170 FONTANIL-CORNILLON 4
171 LA FORTERESSE 2
172 FOUR 2
173 LE FRENEY-D'OISANS A 6
173 LE FRENEY-D'OISANS B 2
173 LE FRENEY-D'OISANS C 2
173 LE FRENEY-D'OISANS D 2
173 LE FRENEY-D'OISANS E 2
173 LE FRENEY-D'OISANS AB 3
174 LA FRETTE 2
175 FROGES 3
176 FRONTONAS 2
177 LA GARDE 3
179 GIERES 4
180 GILLONNAY 2
181 GONCELIN 3
182 LE GRAND-LEMPS 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
59
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
11/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
183 GRANIEU 2
184 GRENAY 3
185 GRENOBLE AB 4
185 GRENOBLE AC 4
185 GRENOBLE AD 5
185 GRENOBLE AE 5
185 GRENOBLE AH 4
185 GRENOBLE AI 5
185 GRENOBLE AK 4
185 GRENOBLE AL 4
185 GRENOBLE AM 4
185 GRENOBLE AN 3
185 GRENOBLE AO 4
185 GRENOBLE AP 4
185 GRENOBLE AR 4
185 GRENOBLE AS 4
185 GRENOBLE AT 4
185 GRENOBLE AV 4
185 GRENOBLE AW 4
185 GRENOBLE AX 5
185 GRENOBLE AY 4
185 GRENOBLE AZ 5
185 GRENOBLE BC 6
185 GRENOBLE BD 6
185 GRENOBLE BE 6
185 GRENOBLE BH 6
185 GRENOBLE BI 6
185 GRENOBLE BK 5
185 GRENOBLE BL 5
185 GRENOBLE BM 5
185 GRENOBLE BN 6
185 GRENOBLE BO 6
185 GRENOBLE BP 6
185 GRENOBLE BR 6
185 GRENOBLE BS 6
185 GRENOBLE BT 6
185 GRENOBLE BV 6
185 GRENOBLE BW 5
185 GRENOBLE BX 4
185 GRENOBLE BY 4
185 GRENOBLE BZ 5
185 GRENOBLE CD 6
185 GRENOBLE CE 6
185 GRENOBLE CH 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
60
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
12/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
185 GRENOBLE CI 5
185 GRENOBLE CK 5
185 GRENOBLE CL 5
185 GRENOBLE CM 5
185 GRENOBLE CN 5
185 GRENOBLE CO 5
185 GRENOBLE CP 5
185 GRENOBLE CR 5
185 GRENOBLE CS 5
185 GRENOBLE CT 6
185 GRENOBLE CV 6
185 GRENOBLE CW 5
185 GRENOBLE CX 4
185 GRENOBLE CY 5
185 GRENOBLE CZ 5
185 GRENOBLE DE 5
185 GRENOBLE DH 5
185 GRENOBLE DI 5
185 GRENOBLE DK 5
185 GRENOBLE DL 5
185 GRENOBLE DM 5
185 GRENOBLE DN 4
185 GRENOBLE DO 4
185 GRENOBLE DP 4
185 GRENOBLE DR 4
185 GRENOBLE DS 3
185 GRENOBLE DT 3
185 GRENOBLE DV 5
185 GRENOBLE DW 4
185 GRENOBLE DX 3
185 GRENOBLE DY 4
185 GRENOBLE DZ 3
185 GRENOBLE EH 3
185 GRENOBLE EI 3
185 GRENOBLE EK 3
185 GRENOBLE EL 4
185 GRENOBLE EM 5
185 GRENOBLE EN 5
185 GRENOBLE EO 4
185 GRENOBLE EP 3
185 GRENOBLE ER 3
185 GRENOBLE ES 3
185 GRENOBLE ET 3
185 GRENOBLE EV 4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
61
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
13/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
185 GRENOBLE EW 3
185 GRENOBLE EX 3
185 GRENOBLE EY 3
185 GRENOBLE EZ 3
185 GRENOBLE HI 3
185 GRENOBLE HK 3
185 GRENOBLE HL 3
185 GRENOBLE HM 3
185 GRENOBLE HN 3
185 GRENOBLE HO 4
185 GRENOBLE HP 3
185 GRENOBLE HR 4
185 GRENOBLE HS 4
185 GRENOBLE HT 5
185 GRENOBLE HV 5
185 GRENOBLE HW 5
185 GRENOBLE HX 4
185 GRENOBLE HY 4
185 GRENOBLE HZ 3
185 GRENOBLE IK 4
185 GRENOBLE IL 4
185 GRENOBLE IM 4
185 GRENOBLE IN 5
185 GRENOBLE IO 5
185 GRENOBLE IP 4
185 GRENOBLE IR 5
185 GRENOBLE IS 5
185 GRENOBLE IT 5
185 GRENOBLE IV 5
185 GRENOBLE IW 5
185 GRENOBLE IX 3
185 GRENOBLE IY 3
186 GRESSE-EN-VERCORS A 1
186 GRESSE-EN-VERCORS B 2
186 GRESSE-EN-VERCORS C 1
186 GRESSE-EN-VERCORS D 1
186 GRESSE-EN-VERCORS E 1
186 GRESSE-EN-VERCORS F 1
186 GRESSE-EN-VERCORS G 1
186 GRESSE-EN-VERCORS V 1
186 GRESSE-EN-VERCORS W 1
186 GRESSE-EN-VERCORS X 1
186 GRESSE-EN-VERCORS Y 1
186 GRESSE-EN-VERCORS Z 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
62
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
14/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
186 GRESSE-EN-VERCORS AB 2
186 GRESSE-EN-VERCORS AC 2
186 GRESSE-EN-VERCORS AD 2
186 GRESSE-EN-VERCORS AE 1
186 GRESSE-EN-VERCORS AH 1
187 LE GUA 3
188 HERBEYS 4
189 HEYRIEUX 3
190 HIERES-SUR-AMBY 1
191 HUEZ A 6
191 HUEZ B 6
191 HUEZ C 6
191 HUEZ D 4
191 HUEZ AB 6
191 HUEZ AC 6
191 HUEZ AD 6
191 HUEZ AE 5
191 HUEZ AH 5
191 HUEZ AI 3
192 HURTIERES 2
193 L'ISLE-D'ABEAU DA 3
193 L'ISLE-D'ABEAU DB 3
193 L'ISLE-D'ABEAU DC 1
193 L'ISLE-D'ABEAU DD 1
193 L'ISLE-D'ABEAU DE 3
193 L'ISLE-D'ABEAU DH 3
193 L'ISLE-D'ABEAU DI 3
193 L'ISLE-D'ABEAU DK 4
193 L'ISLE-D'ABEAU DL 4
193 L'ISLE-D'ABEAU DM 4
193 L'ISLE-D'ABEAU DN 3
193 L'ISLE-D'ABEAU DO 3
193 L'ISLE-D'ABEAU DP 3
193 L'ISLE-D'ABEAU DR 3
193 L'ISLE-D'ABEAU DS 3
193 L'ISLE-D'ABEAU DT 3
193 L'ISLE-D'ABEAU DV 4
193 L'ISLE-D'ABEAU DW 3
193 L'ISLE-D'ABEAU DX 3
193 L'ISLE-D'ABEAU DY 4
193 L'ISLE-D'ABEAU DZ 3
193 L'ISLE-D'ABEAU EA 3
193 L'ISLE-D'ABEAU EB 3
193 L'ISLE-D'ABEAU EC 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
63
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
15/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
193 L'ISLE-D'ABEAU ED 3
193 L'ISLE-D'ABEAU EH 3
193 L'ISLE-D'ABEAU EI 3
193 L'ISLE-D'ABEAU EK 3
193 L'ISLE-D'ABEAU EL 3
193 L'ISLE-D'ABEAU EM 3
193 L'ISLE-D'ABEAU EN 3
194 IZEAUX 3
195 IZERON 2
197 JANNEYRIAS 3
198 JARCIEU 2
199 JARDIN 2
200 JARRIE 3
203 LAFFREY 2
204 LALLEY 1
205 LANS-EN-VERCORS A 3
205 LANS-EN-VERCORS B 3
205 LANS-EN-VERCORS C 3
205 LANS-EN-VERCORS D 3
205 LANS-EN-VERCORS E 3
205 LANS-EN-VERCORS F 3
205 LANS-EN-VERCORS AB 4
205 LANS-EN-VERCORS AC 3
205 LANS-EN-VERCORS AD 3
205 LANS-EN-VERCORS AE 3
205 LANS-EN-VERCORS AH 3
205 LANS-EN-VERCORS AI 4
205 LANS-EN-VERCORS AK 3
205 LANS-EN-VERCORS AL 3
205 LANS-EN-VERCORS AM 3
206 LAVAL-EN-BELLEDONNE 2
207 LAVALDENS 1
208 LAVARS 1
209 LENTIOL 2
210 LEYRIEU 2
211 LIEUDIEU 2
212 LIVET-ET-GAVET 3
213 LONGECHENAL 2
214 LUMBIN 3
215 LUZINAY 2
216 MALLEVAL-EN-VERCORS 1
217 MARCIEU 2
218 MARCILLOLES 2
219 MARCOLLIN 2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
64
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
16/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
221 MARNANS 2
222 MASSIEU 2
223 MAUBEC 2
224 MAYRES-SAVEL 2
225 3
226 MENS 1
228 MERLAS 2
229 MEYLAN A 3
229 MEYLAN AA 4
229 MEYLAN AB 4
229 MEYLAN AC 4
229 MEYLAN AD 4
229 MEYLAN AE 4
229 MEYLAN AH 4
229 MEYLAN AI 4
229 MEYLAN AK 5
229 MEYLAN AL 5
229 MEYLAN AM 5
229 MEYLAN AN 5
229 MEYLAN AO 4
229 MEYLAN AP 5
229 MEYLAN AR 5
229 MEYLAN AS 4
229 MEYLAN AT 4
229 MEYLAN AV 4
229 MEYLAN AW 4
229 MEYLAN AX 4
229 MEYLAN AY 5
229 MEYLAN AZ 5
229 MEYLAN BA 5
229 MEYLAN BB 4
229 MEYLAN BC 4
229 MEYLAN BD 4
229 MEYLAN BE 4
229 MEYLAN BH 4
229 MEYLAN BI 4
229 MEYLAN BK 4
229 MEYLAN BL 4
229 MEYLAN BM 4
229 MEYLAN BN 3
230 MEYRIE 2
231 MEYRIEU-LES-ETANGS 2
232 MEYSSIEZ 2
235 MIRIBEL-LANCHATRE 3
AUTRANS-MEAUDRE EN
VERCORS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
65
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
17/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
236 MIRIBEL-LES-ECHELLES 2
237 MIZOEN 3
238 MOIDIEU-DETOURBE 2
239 MOIRANS 3
240 MOISSIEU-SUR-DOLON 1
241 MONESTIER-D'AMBEL 1
242 MONESTIER-DE-CLERMONT 3
243 LE MONESTIER-DU-PERCY 1
244 MONSTEROUX-MILIEU 1
245 MONTAGNE 1
246 MONTAGNIEU 2
247 MONTALIEU-VERCIEU 3
248 MONTAUD 1
249 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN 5
250 MONTCARRA 2
252 MONTCHABOUD 3
253 LES DEUX ALPES A 6
253 LES DEUX ALPES B 6
253 LES DEUX ALPES C 6
253 LES DEUX ALPES D 6
253 LES DEUX ALPES E 6
253 LES DEUX ALPES AB 6
253 LES DEUX ALPES AC 6
253 LES DEUX ALPES AD 6
253 LES DEUX ALPES AE 6
253 LES DEUX ALPES AH 6
253 LES DEUX ALPES AI 6
253 LES DEUX ALPES AK 6
253 LES DEUX ALPES AL 6
253 LES DEUX ALPES AM 6
253 LES DEUX ALPES 534 A 3
253 LES DEUX ALPES 534 B 5
253 LES DEUX ALPES 534 C 6
253 LES DEUX ALPES 534 D 3
253 LES DEUX ALPES 534 E 3
253 LES DEUX ALPES 534 AB 6
253 LES DEUX ALPES 534 AC 5
253 LES DEUX ALPES 534 AD 5
253 LES DEUX ALPES 534 AE 6
254 MONTEYNARD 2
255 MONTFALCON 2
256 MONTFERRAT 1
257 MONTREVEL 2
258 MONT-SAINT-MARTIN 4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
66
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
18/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
259 MONTSEVEROUX 1
260 MORAS 1
261 MORESTEL 3
263 MORETTE 1
264 LA MORTE 1
265 LA MOTTE-D'AVEILLANS 2
266 LA MOTTE-SAINT-MARTIN 2
267 MOTTIER 2
268 LE MOUTARET 1
269 LA MURE AB 2
269 LA MURE AC 2
269 LA MURE AD 3
269 LA MURE AE 3
269 LA MURE AH 3
269 LA MURE AI 3
269 LA MURE AK 3
269 LA MURE AL 3
269 LA MURE AM 3
269 LA MURE AN 3
269 LA MURE AO 3
269 LA MURE AP 3
270 LA MURETTE A 3
270 LA MURETTE B 2
270 LA MURETTE C 3
270 LA MURETTE D 3
270 LA MURETTE E 3
271 MURIANETTE 4
272 MURINAIS 1
273 NANTES-EN-RATIER 1
275 SERRE-NERPOL 1
276 NIVOLAS-VERMELLE 3
277 NOTRE-DAME-DE-COMMIERS 3
278 NOTRE-DAME-DE-L'OSIER 2
279 NOTRE-DAME-DE-MESAGE 3
280 NOTRE-DAME-DE-VAULX 2
281 NOYAREY 3
282 OPTEVOZ 2
283 ORIS-EN-RATTIER 1
284 ORNACIEUX-BALBINS 2
285 ORNON 1
286 OULLES 2
287 OYEU 3
288 OYTIER-SAINT-OBLAS 3
289 OZ 4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
67
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
19/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
290 PACT 1
291 PAJAY 2
292 VILLAGES DU LAC DE PALADRU 2
294 PANOSSAS 1
295 PARMILIEU 2
296 LE PASSAGE 2
297 ARANDON-PASSINS 3
298 LE PEAGE-DE-ROUSSILLON 3
299 PELLAFOL 1
300 PENOL 2
301 PERCY 1
303 LA PIERRE 3
304 PIERRE-CHATEL 2
307 PISIEU 1
308 PLAN 2
309 POISAT 4
310 POLIENAS 2
311 POMMIER-DE-BEAUREPAIRE 1
313 PONSONNAS 2
314 PONTCHARRA 4
315 LE PONT-DE-BEAUVOISIN 2
316 PONT-DE-CHERUY 3
317 LE PONT-DE-CLAIX 3
318 PONT-EVEQUE 2
319 PONT-EN-ROYANS 1
320 PORCIEU-AMBLAGNIEU 2
321 PREBOIS 1
322 PRESLES 1
323 PRESSINS 2
324 PRIMARETTE 1
325 PROVEYSIEUX 3
326 PRUNIERES 3
328 QUAIX-EN-CHARTREUSE 3
329 QUET-EN-BEAUMONT 1
330 QUINCIEU 1
331 REAUMONT 3
332 RENAGE 3
333 RENCUREL 1
334 REVEL 3
335 REVEL-TOURDAN AB 2
335 REVEL-TOURDAN AC 1
335 REVEL-TOURDAN AD 1
335 REVEL-TOURDAN AE 1
335 REVEL-TOURDAN AH 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
68
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
20/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
335 REVEL-TOURDAN AI 1
335 REVEL-TOURDAN AK 1
335 REVEL-TOURDAN AL 1
335 REVEL-TOURDAN AM 1
335 REVEL-TOURDAN AN 1
335 REVEL-TOURDAN AO 1
336 REVENTIN-VAUGRIS 2
337 RIVES 3
338 LA RIVIERE 1
339 ROCHE 2
340 LES ROCHES-DE-CONDRIEU 2
341 ROCHETOIRIN 3
342 ROISSARD 1
343 ROMAGNIEU 2
344 ROUSSILLON 3
345 ROVON 1
346 ROYAS 2
347 ROYBON 2
348 RUY-MONTCEAU 3
349 SABLONS 2
350 SAINTE-AGNES 2
351 SAINT-AGNIN-SUR-BION 2
352 SAINT-ALBAN-DE-ROCHE 3
353 SAINT-ALBAN-DU-RHONE 2
354 SAINT-ALBIN-DE-VAULSERRE 1
355 SAINT-ANDEOL 1
356 SAINT-ANDRE-EN-ROYANS 1
357 SAINT-ANDRE-LE-GAZ 2
358 SAINTE-ANNE-SUR-GERVONDE 2
359 SAINT ANTOINE L'ABBAYE 2
360 SAINT-APPOLINARD 1
361 SAINT-AREY 2
362 SAINT-AUPRE 3
363 SAINT-BARTHELEMY 3
364 2
365 SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR 1
366 SAINT-BAUDILLE-ET-PIPET 1
368 SAINT-BLAISE-DU-BUIS 2
369 SAINTE-BLANDINE 2
370 SAINT-BONNET-DE-CHAVAGNE 1
372 SAINT-BUEIL 1
373 SAINT-CASSIEN 3
374 SAINT-CHEF 2
375 SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS A 5
SAINT-BARTHELEMY-DE-
SECHILIENN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
69
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
21/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
375 SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS B 2
375 SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS C 2
375 SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS D 2
375 SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS E 2
375 SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS F 2
375 SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS G 2
375 SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS H 2
376 B 2
376 C 2
376 D 2
376 AB 2
376 AC 3
376 AD 2
376 AE 2
376 AH 2
376 AI 2
377 SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR 3
378 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AB 2
378 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AC 3
378 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AD 2
378 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE 2
378 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH 2
378 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AI 2
378 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AK 2
379 SAINT-CLAIR-SUR-GALAURE 2
380 SAINT-DIDIER-DE-BIZONNES 2
381 SAINT-DIDIER-DE-LA-TOUR 2
382 SAINT-EGREVE AE 4
382 SAINT-EGREVE AI 3
382 SAINT-EGREVE AK 3
382 SAINT-EGREVE AL 3
382 SAINT-EGREVE AO 4
382 SAINT-EGREVE AP 4
382 SAINT-EGREVE AR 4
382 SAINT-EGREVE AS 4
382 SAINT-EGREVE AT 4
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-
GUIERS
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-
GUIERS
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-
GUIERS
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-
GUIERS
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-
GUIERS
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-
GUIERS
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-
GUIERS
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-
GUIERS
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-
GUIERS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
70
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
22/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
382 SAINT-EGREVE AV 4
382 SAINT-EGREVE AW 4
382 SAINT-EGREVE AX 4
382 SAINT-EGREVE AY 4
382 SAINT-EGREVE AZ 4
382 SAINT-EGREVE BA 4
382 SAINT-EGREVE BB 4
382 SAINT-EGREVE BC 4
382 SAINT-EGREVE BD 4
382 SAINT-EGREVE BE 4
382 SAINT-EGREVE BH 4
382 SAINT-EGREVE BI 4
382 SAINT-EGREVE BK 4
382 SAINT-EGREVE BL 4
382 SAINT-EGREVE BM 4
382 SAINT-EGREVE BN 4
382 SAINT-EGREVE BO 4
382 SAINT-EGREVE BP 4
382 SAINT-EGREVE BR 4
382 SAINT-EGREVE BS 4
382 SAINT-EGREVE BT 4
383 SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY 4
384 3
386 SAINT-GEOIRE-EN-VALDAINE 1
387 SAINT-GEOIRS 2
388 SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS 3
389 2
390 SAINT-GERVAIS 2
391 SAINT-GUILLAUME 1
392 SAINT-HILAIRE-DE-BRENS 2
393 SAINT-HILAIRE-DE-LA-COTE 2
394 SAINT-HILAIRE-DU-ROSIER 2
395 PLATEAU-DES-PETITES-ROCHES 3
396 SAINT-HONORE 1
397 SAINT-ISMIER 5
398 SAINT-JEAN-D'AVELANNE 2
399 SAINT-JEAN-DE-BOURNAY 3
400 SAINT-JEAN-DE-MOIRANS 3
401 SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN 3
402 SAINT-JEAN-DE-VAULX 2
403 SAINT-JEAN-D'HERANS 1
404 SAINT-JEAN-LE-VIEUX 2
405 SAINT-JOSEPH-DE-RIVIERE 3
SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-
GEOIRS
SAINT-GEORGES-
D'ESPERANCHE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
71
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
23/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
406 SAINT-JULIEN-DE-L'HERMS 1
407 LA SURE EN CHARTREUSE 4
408 SAINT-JUST-CHALEYSSIN 4
409 SAINT-JUST-DE-CLAIX B 1
409 SAINT-JUST-DE-CLAIX C 1
409 SAINT-JUST-DE-CLAIX D 3
409 SAINT-JUST-DE-CLAIX ZA 3
409 SAINT-JUST-DE-CLAIX ZB 3
409 SAINT-JUST-DE-CLAIX ZC 3
409 SAINT-JUST-DE-CLAIX ZD 3
409 SAINT-JUST-DE-CLAIX ZE 3
409 SAINT-JUST-DE-CLAIX ZH 3
409 SAINT-JUST-DE-CLAIX ZI 3
410 SAINT-LATTIER 2
412 SAINT-LAURENT-DU-PONT A 4
412 SAINT-LAURENT-DU-PONT C 3
412 SAINT-LAURENT-DU-PONT F 4
412 SAINT-LAURENT-DU-PONT H 3
412 SAINT-LAURENT-DU-PONT AB 4
412 SAINT-LAURENT-DU-PONT AC 4
412 SAINT-LAURENT-DU-PONT AD 4
412 SAINT-LAURENT-DU-PONT AE 4
412 SAINT-LAURENT-DU-PONT AH 4
412 SAINT-LAURENT-DU-PONT AI 4
412 SAINT-LAURENT-DU-PONT AK 4
412 SAINT-LAURENT-DU-PONT AL 4
412 SAINT-LAURENT-DU-PONT ZA 4
412 SAINT-LAURENT-DU-PONT ZB 4
412 SAINT-LAURENT-DU-PONT ZC 4
412 SAINT-LAURENT-DU-PONT ZD 4
412 SAINT-LAURENT-DU-PONT ZE 4
413 SAINT-LAURENT-EN-BEAUMONT 1
414 SAINTE-LUCE 1
415 SAINT-MARCEL-BEL-ACCUEIL 2
416 SAINT-MARCELLIN AB 2
416 SAINT-MARCELLIN AC 3
416 SAINT-MARCELLIN AD 3
416 SAINT-MARCELLIN AE 3
416 SAINT-MARCELLIN AH 3
416 SAINT-MARCELLIN AI 2
416 SAINT-MARCELLIN AK 3
416 SAINT-MARCELLIN AL 3
416 SAINT-MARCELLIN AM 1
416 SAINT-MARCELLIN AN 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
72
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
24/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
416 SAINT-MARCELLIN AO 3
416 SAINT-MARCELLIN ZA 3
417 SAINTE-MARIE-D'ALLOIX 2
418 SAINTE-MARIE-DU-MONT 2
419 SAINT-MARTIN-DE-CLELLES 1
420 SAINT-MARTIN-DE-VAULSERRE 1
421 SAINT-MARTIN-D'HERES AB 4
421 SAINT-MARTIN-D'HERES AC 4
421 SAINT-MARTIN-D'HERES AD 4
421 SAINT-MARTIN-D'HERES AE 4
421 SAINT-MARTIN-D'HERES AH 4
421 SAINT-MARTIN-D'HERES AI 4
421 SAINT-MARTIN-D'HERES AK 4
421 SAINT-MARTIN-D'HERES AL 4
421 SAINT-MARTIN-D'HERES AM 4
421 SAINT-MARTIN-D'HERES AN 4
421 SAINT-MARTIN-D'HERES AO 3
421 SAINT-MARTIN-D'HERES AP 2
421 SAINT-MARTIN-D'HERES AR 4
421 SAINT-MARTIN-D'HERES AS 3
421 SAINT-MARTIN-D'HERES AT 3
421 SAINT-MARTIN-D'HERES AV 4
421 SAINT-MARTIN-D'HERES AW 4
421 SAINT-MARTIN-D'HERES AX 3
421 SAINT-MARTIN-D'HERES AY 4
421 SAINT-MARTIN-D'HERES AZ 3
421 SAINT-MARTIN-D'HERES BC 2
421 SAINT-MARTIN-D'HERES BD 3
421 SAINT-MARTIN-D'HERES BE 3
421 SAINT-MARTIN-D'HERES BH 4
421 SAINT-MARTIN-D'HERES BI 3
421 SAINT-MARTIN-D'HERES BK 4
421 SAINT-MARTIN-D'HERES BL 4
421 SAINT-MARTIN-D'HERES BM 5
421 SAINT-MARTIN-D'HERES BN 4
421 SAINT-MARTIN-D'HERES BO 3
422 SAINT-MARTIN-D'URIAGE A 6
422 SAINT-MARTIN-D'URIAGE B 6
422 SAINT-MARTIN-D'URIAGE C 3
422 SAINT-MARTIN-D'URIAGE D 3
422 SAINT-MARTIN-D'URIAGE E 3
422 SAINT-MARTIN-D'URIAGE F 3
422 SAINT-MARTIN-D'URIAGE G 3
422 SAINT-MARTIN-D'URIAGE H 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
73
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
25/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
422 SAINT-MARTIN-D'URIAGE I 3
422 SAINT-MARTIN-D'URIAGE AB 6
422 SAINT-MARTIN-D'URIAGE AC 6
422 SAINT-MARTIN-D'URIAGE AD 6
422 SAINT-MARTIN-D'URIAGE AE 6
422 SAINT-MARTIN-D'URIAGE AH 6
422 SAINT-MARTIN-D'URIAGE AI 6
422 SAINT-MARTIN-D'URIAGE AK 6
422 SAINT-MARTIN-D'URIAGE AL 6
422 SAINT-MARTIN-D'URIAGE AM 6
422 SAINT-MARTIN-D'URIAGE AN 6
422 SAINT-MARTIN-D'URIAGE AO 6
422 SAINT-MARTIN-D'URIAGE AP 6
422 SAINT-MARTIN-D'URIAGE AR 6
423 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX AB 3
423 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX AC 3
423 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX AD 3
423 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX AE 3
423 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX AH 3
423 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX AI 3
423 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX AK 3
423 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX AL 3
423 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX AM 3
423 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX AN 3
423 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX AO 3
423 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX AP 3
423 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX AR 3
423 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX AS 3
423 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX AT 4
423 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX AV 4
423 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX AW 4
423 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX AX 4
423 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX AY 4
423 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX AZ 4
423 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX BC 3
423 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX BD 3
424 SAINT-MAURICE-EN-TRIEVES 1
425 SAINT-MAURICE-L'EXIL A 2
425 SAINT-MAURICE-L'EXIL C 2
425 SAINT-MAURICE-L'EXIL D 2
425 SAINT-MAURICE-L'EXIL G 2
425 SAINT-MAURICE-L'EXIL H 2
425 SAINT-MAURICE-L'EXIL AB 2
425 SAINT-MAURICE-L'EXIL AC 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
74
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
26/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
425 SAINT-MAURICE-L'EXIL AD 2
425 SAINT-MAURICE-L'EXIL AE 2
425 SAINT-MAURICE-L'EXIL AH 2
425 SAINT-MAURICE-L'EXIL AI 2
426 SAINT-MAXIMIN 3
427 2
428 SAINT-MICHEL-EN-BEAUMONT 1
429 SAINT-MICHEL-LES-PORTES 1
430 SAINT-MURY-MONTEYMOND 2
431 SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES 4
432 SAINT-NICOLAS-DE-MACHERIN 3
433 3
434 SAINT-ONDRAS 2
436 SAINT-PAUL-DE-VARCES 3
437 SAINT-PAUL-D'IZEAUX 2
438 SAINT-PAUL-LES-MONESTIER 1
439 CRETS EN BELLEDONNE 2
440 SAINT-PIERRE-DE-BRESSIEUX 2
442 SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE A 2
442 SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE B 2
442 SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE C 2
442 SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE D 2
442 SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE E 2
442 SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE F 2
442 SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE AB 3
442 SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE AC 3
442 SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE AD 3
442 SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE AE 3
442 SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE AH 3
442 SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE AI 3
442 SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE AK 3
442 SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE AL 3
442 SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE AM 3
442 SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE AN 3
442 SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE AO 3
443 SAINT-PIERRE-DE-CHERENNES 1
444 SAINT-PIERRE-DE-MEAROZ 1
445 SAINT-PIERRE-DE-MESAGE 2
446 SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT 2
448 SAINT-PRIM 2
449 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER 3
450 SAINT-QUENTIN-SUR-ISERE 3
451 SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS 3
SAINT-MICHEL-DE-SAINT-
GEOIRS
SAINT-NIZIER-DU-
MOUCHEROTTE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
75
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
27/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
452 SAINT-ROMAIN-DE-SURIEU 2
453 SAINT-ROMANS 3
454 SAINT-SAUVEUR 3
455 SAINT-SAVIN 2
456 CHATEL-EN-TRIEVES 1
457 SAINT-SIMEON-DE-BRESSIEUX 2
458 SAINT-SORLIN-DE-MORESTEL 1
459 SAINT-SORLIN-DE-VIENNE 2
460 SAINT-SULPICE-DES-RIVOIRES 1
462 SAINT-THEOFFREY 1
463 SAINT-VERAND 3
464 SAINT-VICTOR-DE-CESSIEU 2
465 SAINT-VICTOR-DE-MORESTEL 1
466 SAINT-VINCENT-DE-MERCUZE 3
467 SALAGNON 1
468 SALAISE-SUR-SANNE AD 5
468 SALAISE-SUR-SANNE AE 5
468 SALAISE-SUR-SANNE AH 5
468 SALAISE-SUR-SANNE AI 2
468 SALAISE-SUR-SANNE AK 3
468 SALAISE-SUR-SANNE AL 2
468 SALAISE-SUR-SANNE AM 2
468 SALAISE-SUR-SANNE AN 2
468 SALAISE-SUR-SANNE AO 2
468 SALAISE-SUR-SANNE AP 5
468 SALAISE-SUR-SANNE AR 5
468 SALAISE-SUR-SANNE AS 5
468 SALAISE-SUR-SANNE ZA 2
468 SALAISE-SUR-SANNE ZB 2
469 LA SALETTE-FALLAVAUX 1
470 LA SALLE-EN-BEAUMONT 1
471 LE SAPPEY-EN-CHARTREUSE 4
472 SARCENAS 3
473 SARDIEU 2
474 SASSENAGE 4
475 SATOLAS-ET-BONCE 2
476 SAVAS-MEPIN 2
478 SECHILIENNE 3
479 PORTE DES BONNEVAUX 2
480 SEPTEME 2
481 SEREZIN-DE-LA-TOUR 2
483 SERMERIEU 1
484 SERPAIZE 2
485 SEYSSINET-PARISET B 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
76
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
28/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
485 SEYSSINET-PARISET C 3
485 SEYSSINET-PARISET D 3
485 SEYSSINET-PARISET AB 4
485 SEYSSINET-PARISET AC 4
485 SEYSSINET-PARISET AD 4
485 SEYSSINET-PARISET AE 4
485 SEYSSINET-PARISET AH 4
485 SEYSSINET-PARISET AI 4
485 SEYSSINET-PARISET AK 4
485 SEYSSINET-PARISET AL 3
485 SEYSSINET-PARISET AM 3
485 SEYSSINET-PARISET AN 4
485 SEYSSINET-PARISET AO 3
485 SEYSSINET-PARISET AP 3
486 SEYSSINS 4
487 SEYSSUEL 2
488 2
489 SIEVOZ 1
490 SILLANS 2
492 SINARD 1
494 SOLEYMIEU 2
495 LA SONE A 1
495 LA SONE B 1
495 LA SONE D 1
495 LA SONE ZA 3
495 LA SONE ZB 3
496 SONNAY 2
497 SOUSVILLE 2
498 SUCCIEU 2
499 SUSVILLE 2
500 TECHE 1
501 TENCIN 3
503 LA TERRASSE 3
504 THEYS 3
505 THODURE 2
507 TIGNIEU-JAMEYZIEU 3
508 TORCHEFELON 1
509 LA TOUR-DU-PIN AB 2
509 LA TOUR-DU-PIN AC 2
509 LA TOUR-DU-PIN AD 3
509 LA TOUR-DU-PIN AE 2
509 LA TOUR-DU-PIN AH 3
509 LA TOUR-DU-PIN AI 2
509 LA TOUR-DU-PIN AK 2
SICCIEU-SAINT-JULIEN-ET-
CARISI
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
77
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
29/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
509 LA TOUR-DU-PIN AL 2
511 LE TOUVET 4
512 TRAMOLE 2
513 TREFFORT 1
514 TREMINIS 1
515 TREPT 2
516 LA TRONCHE 4
517 TULLINS 2
518 VALBONNAIS 1
519 VALENCIN 3
520 VALENCOGNE 1
521 LA VALETTE 1
522 VALJOUFFREY 1
523 VARACIEUX 2
524 VARCES-ALLIERES-ET-RISSET 4
525 VASSELIN 1
526 VATILIEU 1
527 VAUJANY A 3
527 VAUJANY B 3
527 VAUJANY C 3
527 VAUJANY D 3
527 VAUJANY E 3
527 VAUJANY F 3
527 VAUJANY G 3
527 VAUJANY H 3
527 VAUJANY AA 4
527 VAUJANY AB 4
527 VAUJANY XX 4
528 VAULNAVEYS-LE-BAS 4
529 VAULNAVEYS-LE-HAUT 4
530 VAULX-MILIEU A 4
530 VAULX-MILIEU B 2
530 VAULX-MILIEU C 2
530 VAULX-MILIEU AB 2
530 VAULX-MILIEU AC 2
530 VAULX-MILIEU AE 2
530 VAULX-MILIEU AH 2
530 VAULX-MILIEU AM 2
531 VELANNE 1
532 VENERIEU 2
533 VENON 4
535 VERNAS 2
536 VERNIOZ 2
537 LA VERPILLIERE A 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
78
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
30/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
537 LA VERPILLIERE AA 3
537 LA VERPILLIERE AB 3
537 LA VERPILLIERE AC 3
537 LA VERPILLIERE AD 3
537 LA VERPILLIERE AE 3
537 LA VERPILLIERE AH 5
537 LA VERPILLIERE AI 3
537 LA VERPILLIERE AK 3
537 LA VERPILLIERE AL 3
537 LA VERPILLIERE AM 3
537 LA VERPILLIERE AN 3
537 LA VERPILLIERE AO 3
537 LA VERPILLIERE AP 3
537 LA VERPILLIERE AR 3
537 LA VERPILLIERE AS 3
538 LE VERSOUD 4
539 VERTRIEU 2
540 VEUREY-VOROIZE 3
542 VEYSSILIEU 1
543 VEZERONCE-CURTIN 2
544 VIENNE AB 2
544 VIENNE AC 3
544 VIENNE AD 2
544 VIENNE AE 2
544 VIENNE AH 2
544 VIENNE AI 2
544 VIENNE AK 3
544 VIENNE AL 2
544 VIENNE AM 3
544 VIENNE AN 2
544 VIENNE AO 2
544 VIENNE AP 3
544 VIENNE AR 3
544 VIENNE AS 2
544 VIENNE AT 2
544 VIENNE AV 2
544 VIENNE AW 3
544 VIENNE AX 2
544 VIENNE AY 3
544 VIENNE AZ 4
544 VIENNE BC 3
544 VIENNE BD 4
544 VIENNE BE 3
544 VIENNE BH 4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
79
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
31/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
544 VIENNE BI 4
544 VIENNE BK 3
544 VIENNE BL 3
544 VIENNE BM 3
544 VIENNE BN 3
544 VIENNE BO 3
544 VIENNE BP 3
544 VIENNE BR 3
544 VIENNE BS 2
545 VIF 4
546 VIGNIEU 1
547 VILLARD-BONNOT 4
548 VILLARD-DE-LANS A 3
548 VILLARD-DE-LANS B 3
548 VILLARD-DE-LANS C 3
548 VILLARD-DE-LANS D 3
548 VILLARD-DE-LANS F 3
548 VILLARD-DE-LANS G 3
548 VILLARD-DE-LANS AC 3
548 VILLARD-DE-LANS AL 4
548 VILLARD-DE-LANS AM 3
548 VILLARD-DE-LANS AN 4
548 VILLARD-DE-LANS AO 5
548 VILLARD-DE-LANS AP 3
548 VILLARD-DE-LANS AR 3
548 VILLARD-DE-LANS AS 3
548 VILLARD-DE-LANS AT 3
548 VILLARD-DE-LANS AV 4
548 VILLARD-DE-LANS AW 5
548 VILLARD-DE-LANS AX 4
548 VILLARD-DE-LANS AY 3
548 VILLARD-DE-LANS AZ 4
548 VILLARD-DE-LANS BA 3
548 VILLARD-DE-LANS BB 3
548 VILLARD-DE-LANS BC 4
548 VILLARD-DE-LANS BD 3
548 VILLARD-DE-LANS BE 3
548 VILLARD-DE-LANS XX 2
549 VILLARD-NOTRE-DAME 2
550 VILLARD-RECULAS 4
551 VILLARD-REYMOND 1
552 VILLARD-SAINT-CHRISTOPHE 1
553 VILLEFONTAINE A 5
553 VILLEFONTAINE C 2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
80
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
32/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
553 VILLEFONTAINE F 2
553 VILLEFONTAINE AB 2
553 VILLEFONTAINE AC 2
553 VILLEFONTAINE AD 2
553 VILLEFONTAINE AE 2
553 VILLEFONTAINE AH 2
553 VILLEFONTAINE AI 2
553 VILLEFONTAINE AK 2
553 VILLEFONTAINE AL 2
553 VILLEFONTAINE AM 2
553 VILLEFONTAINE AN 2
553 VILLEFONTAINE AO 2
553 VILLEFONTAINE AP 2
553 VILLEFONTAINE AR 2
553 VILLEFONTAINE AS 2
553 VILLEFONTAINE AT 2
553 VILLEFONTAINE AV 2
553 VILLEFONTAINE AZ 2
553 VILLEFONTAINE BC 2
553 VILLEFONTAINE BD 2
553 VILLEFONTAINE BP 2
553 VILLEFONTAINE BR 2
553 VILLEFONTAINE BS 2
553 VILLEFONTAINE BX 2
553 VILLEFONTAINE BY 2
553 VILLEFONTAINE BZ 2
554 VILLEMOIRIEU 3
555 VILLENEUVE-DE-MARC 2
556 VILLE-SOUS-ANJOU 2
557 VILLETTE-D'ANTHON 4
558 VILLETTE-DE-VIENNE 2
559 VINAY 3
560 VAL-DE-VIRIEU 2
561 VIRIVILLE 2
562 VIZILLE B 3
562 VIZILLE C 3
562 VIZILLE AB 4
562 VIZILLE AC 3
562 VIZILLE AD 3
562 VIZILLE AE 3
562 VIZILLE AH 3
562 VIZILLE AI 3
562 VIZILLE AK 3
562 VIZILLE AL 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
81
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
33/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
562 VIZILLE AM 3
562 VIZILLE AN 3
562 VIZILLE AO 4
562 VIZILLE AP 4
562 VIZILLE AR 3
563 VOIRON A 3
563 VOIRON B 3
563 VOIRON C 3
563 VOIRON E 4
563 VOIRON AB 3
563 VOIRON AC 3
563 VOIRON AD 4
563 VOIRON AE 3
563 VOIRON AH 4
563 VOIRON AI 4
563 VOIRON AK 4
563 VOIRON AL 4
563 VOIRON AM 3
563 VOIRON AN 3
563 VOIRON AO 3
563 VOIRON AP 3
563 VOIRON AR 4
563 VOIRON AS 3
563 VOIRON AT 4
563 VOIRON AV 4
563 VOIRON AW 4
563 VOIRON AX 4
563 VOIRON AY 3
563 VOIRON AZ 3
563 VOIRON BC 2
563 VOIRON BD 2
563 VOIRON BE 2
563 VOIRON BH 4
563 VOIRON BI 3
563 VOIRON BK 4
564 VOISSANT 1
565 VOREPPE AB 3
565 VOREPPE AC 3
565 VOREPPE AD 3
565 VOREPPE AE 4
565 VOREPPE AH 4
565 VOREPPE AI 4
565 VOREPPE AK 4
565 VOREPPE AL 4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
82
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département de l'Isère
Annexe 1
34/39
Libellé de commune Préfixe Section SecteurCode
commune
565 VOREPPE AM 4
565 VOREPPE AN 4
565 VOREPPE AO 4
565 VOREPPE AP 4
565 VOREPPE AR 4
565 VOREPPE AS 4
565 VOREPPE AT 4
565 VOREPPE AV 4
565 VOREPPE AW 4
565 VOREPPE AX 4
565 VOREPPE AY 4
565 VOREPPE AZ 4
565 VOREPPE BC 4
565 VOREPPE BD 4
565 VOREPPE BE 4
565 VOREPPE BH 4
565 VOREPPE BI 4
565 VOREPPE BK 4
565 VOREPPE BL 4
565 VOREPPE BM 4
565 VOREPPE BN 3
566 VOUREY 3
567 CHAMROUSSE K 3
567 CHAMROUSSE L 3
567 CHAMROUSSE M 3
567 CHAMROUSSE BA 5
567 CHAMROUSSE BB 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
83
Grille tarifaire du département de l'Isère
Catégories
Tarifs (€ / m²)
Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Secteur 5 Secteur 6
ATE1 53,9 51,3 61,6 85,2 97,5 135,8
ATE2 47,9 51,1 60,0 73,2 93,2 102,3
ATE3 33,9 33,9 33,9 33,9 33,9 33,9
BUR1 106,1 130,6 131,4 136,5 139,4 166,8
BUR2 86,9 124,5 131,1 156,5 151,2 156,1
BUR3 55,7 98,7 139,9 147,7 153,6 200,6
CLI1 97,1 97,1 119,9 134,5 165,8 132,6
CLI2 97,1 97,1 105,7 110,9 84,3 132,6
CLI3 97,2 97,2 84,1 122,7 125,1 132,6
CLI4 97,1 97,1 103,2 122,7 125,1 132,6
DEP1 27,7 27,7 30,3 36,6 36,6 36,6
DEP2 44,9 56,2 67,1 89,1 95,6 142,4
DEP3 16,0 65,8 67,9 97,5 89,0 125,5
DEP4 12,8 65,8 67,9 97,5 106,7 125,5
DEP5 17,8 17,8 56,4 64,8 64,8 64,8
ENS1 55,2 55,2 55,2 94,8 150,1 150,1
ENS2 107,8 107,8 96,8 94,8 150,1 150,1
HOT1 168,8 168,8 173,9 173,9 173,9 178,0
HOT2 56,4 59,6 72,9 100,1 54,9 141,4
HOT3 33,0 60,3 62,6 66,1 53,4 119,0
HOT4 50,9 44,4 64,3 108,1 53,4 115,1
HOT5 86,8 86,8 188,9 291,0 188,9 188,9
IND1 31,8 35,4 46,9 50,3 64,9 64,9
IND2 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5
MAG1 70,5 110,0 134,0 168,1 204,6 283,6
MAG2 97,4 94,4 115,3 123,8 132,0 179,3
MAG3 117,9 93,4 272,7 599,0 392,1 334,5
MAG4 67,1 67,1 80,1 101,6 116,3 153,5
MAG5 59,8 58,5 64,5 80,3 99,1 141,4
MAG6 59,8 59,8 74,9 90,5 112,1 112,1
MAG7 94,0 94,0 94,0 94,0 190,9 190,9
SPE1 20,4 42,4 51,4 27,8 42,8 76,9
SPE2 34,4 34,4 50,6 94,2 74,8 59,4
SPE3 20,4 49,9 46,9 65,0 67,6 76,0
SPE4 1,9 2,1 1,7 3,2 3,2 3,2
SPE5 1,9 2,6 1,7 3,2 3,2 3,2
SPE6 41,8 41,8 58,0 122,4 140,3 152,0
SPE7 56,3 56,3 38,4 32,6 32,6 32,6
Annexe 2
35/39
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
84
Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département de l'Isère
Annexe 3
36/39
Département Libellé de commune Préfixe Section Parcelle
38 20 AURIS C 1385 0,9
38 20 AURIS C 1891 0,9
38 20 AURIS AC 31 0,9
38 20 AURIS AC 32 0,9
38 107 CHONAS-L'AMBALLAN AE 93 1,2
38 107 CHONAS-L'AMBALLAN AE 200 1,2
38 107 CHONAS-L'AMBALLAN AE 249 1,2
38 107 CHONAS-L'AMBALLAN AE 296 1,2
38 107 CHONAS-L'AMBALLAN AE 297 1,2
38 107 CHONAS-L'AMBALLAN AE 315 1,2
38 107 CHONAS-L'AMBALLAN ZC 44 1,2
38 107 CHONAS-L'AMBALLAN ZC 47 1,2
38 107 CHONAS-L'AMBALLAN ZC 56 1,2
38 107 CHONAS-L'AMBALLAN ZC 57 1,2
38 107 CHONAS-L'AMBALLAN ZC 58 1,2
38 107 CHONAS-L'AMBALLAN ZC 67 1,2
38 107 CHONAS-L'AMBALLAN ZC 68 1,2
38 107 CHONAS-L'AMBALLAN ZC 69 1,2
38 107 CHONAS-L'AMBALLAN ZC 70 1,2
38 107 CHONAS-L'AMBALLAN ZC 73 1,2
38 107 CHONAS-L'AMBALLAN ZC 74 1,2
38 151 ECHIROLLES AD 53 1,15
38 151 ECHIROLLES AD 127 1,15
38 151 ECHIROLLES BA 86 1,15
38 151 ECHIROLLES BA 141 1,15
38 169 FONTAINE AT 141 0,9
38 185 GRENOBLE EV 107 1,15
38 193 L'ISLE-D'ABEAU DM 60 0,85
38 205 LANS-EN-VERCORS AC 76 1,15
38 205 LANS-EN-VERCORS AC 92 1,2
38 205 LANS-EN-VERCORS AC 99 1,2
38 205 LANS-EN-VERCORS AC 104 1,2
38 205 LANS-EN-VERCORS AC 116 1,1
38 205 LANS-EN-VERCORS AC 118 1,2
38 205 LANS-EN-VERCORS AC 120 1,2
38 205 LANS-EN-VERCORS AC 137 1,2
38 205 LANS-EN-VERCORS AC 248 1,2
38 205 LANS-EN-VERCORS AC 406 1,2
38 205 LANS-EN-VERCORS AC 414 1,2
38 205 LANS-EN-VERCORS AC 437 1,3
38 205 LANS-EN-VERCORS AC 447 1,2
38 205 LANS-EN-VERCORS AD 7 1,15
38 205 LANS-EN-VERCORS AD 536 1,1
Pour les lignes où une section cadastrale figure sans parcelle, le coefficient de localisation
indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception de celles expressément
indiquées dans la liste.
Les parcelles qui ne sont pas présentes dans cette liste ont un coefficient de localisation égal à
1.
Code
commune
Coefficient
de
localisation
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
85
Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département de l'Isère
Annexe 3
37/39
Département Libellé de commune Préfixe Section ParcelleCode
commune
Coefficient
de
localisation
38 229 MEYLAN AP 129 1,15
38 285 ORNON D 1099 1,3
38 332 RENAGE AK 0,9
38 377 SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR A 0,85
38 382 SAINT-EGREVE AO 170 1,15
38 382 SAINT-EGREVE AP 11 1,15
38 421 SAINT-MARTIN-D'HERES AK 238 1,15
38 421 SAINT-MARTIN-D'HERES AL 371 1,15
38 421 SAINT-MARTIN-D'HERES BM 512 1,1
38 486 SEYSSINS AP 4 1,15
38 487 SEYSSUEL A 382 1,2
38 487 SEYSSUEL A 383 1,2
38 487 SEYSSUEL A 384 1,2
38 487 SEYSSUEL B 961 1,2
38 487 SEYSSUEL B 1612 1,2
38 487 SEYSSUEL B 1625 1,2
38 487 SEYSSUEL B 1626 1,2
38 487 SEYSSUEL B 1639 1,2
38 487 SEYSSUEL B 1684 1,2
38 487 SEYSSUEL B 1712 1,2
38 487 SEYSSUEL B 1714 1,2
38 487 SEYSSUEL B 1729 1,2
38 487 SEYSSUEL B 1777 1,2
38 487 SEYSSUEL B 1779 1,2
38 487 SEYSSUEL B 1783 1,2
38 487 SEYSSUEL B 1785 1,2
38 487 SEYSSUEL B 1787 1,2
38 487 SEYSSUEL B 1789 1,2
38 487 SEYSSUEL B 1791 1,2
38 487 SEYSSUEL B 1795 1,2
38 487 SEYSSUEL B 1797 1,2
38 487 SEYSSUEL B 1853 1,2
38 487 SEYSSUEL B 1854 1,2
38 487 SEYSSUEL B 1944 1,2
38 487 SEYSSUEL B 1945 1,2
38 487 SEYSSUEL B 2000 1,2
38 487 SEYSSUEL B 2001 1,2
38 487 SEYSSUEL B 2092 1,2
38 487 SEYSSUEL B 2093 1,2
38 487 SEYSSUEL B 2240 1,2
38 487 SEYSSUEL B 2241 1,2
38 544 VIENNE AC 67 0,7
38 544 VIENNE AC 261 0,7
38 544 VIENNE AC 262 0,7
38 544 VIENNE AC 385 0,7
38 544 VIENNE AM 113 0,7
38 544 VIENNE AM 114 0,7
38 544 VIENNE AM 115 0,7
38 544 VIENNE AM 116 0,7
38 544 VIENNE AM 117 0,7
38 544 VIENNE AM 119 0,7
38 544 VIENNE AM 120 0,7
38 544 VIENNE AM 121 0,7
38 544 VIENNE AM 122 0,7
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
86
Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département de l'Isère
Annexe 3
38/39
Département Libellé de commune Préfixe Section ParcelleCode
commune
Coefficient
de
localisation
38 544 VIENNE AM 123 0,7
38 544 VIENNE AM 124 0,7
38 544 VIENNE AM 125 0,7
38 544 VIENNE AM 126 0,7
38 544 VIENNE AM 127 0,7
38 544 VIENNE AM 128 0,7
38 544 VIENNE AM 134 0,7
38 544 VIENNE AM 135 0,7
38 544 VIENNE AM 136 0,7
38 544 VIENNE AM 137 0,7
38 544 VIENNE AM 138 0,7
38 544 VIENNE AM 139 0,7
38 544 VIENNE AM 140 0,7
38 544 VIENNE AM 147 0,7
38 544 VIENNE AM 148 0,7
38 544 VIENNE AM 153 0,7
38 544 VIENNE AM 156 0,7
38 544 VIENNE AM 157 0,7
38 544 VIENNE AM 168 0,7
38 544 VIENNE AM 170 0,7
38 544 VIENNE AM 212 0,7
38 544 VIENNE AM 213 0,7
38 544 VIENNE AM 238 0,7
38 544 VIENNE AM 243 1,2
38 544 VIENNE AM 244 1,2
38 544 VIENNE AM 279 0,7
38 544 VIENNE AM 283 0,7
38 544 VIENNE AM 284 0,7
38 544 VIENNE AM 285 0,7
38 544 VIENNE AM 303 0,7
38 544 VIENNE AM 304 0,7
38 544 VIENNE AM 309 0,7
38 544 VIENNE AM 319 0,7
38 544 VIENNE AM 320 0,7
38 544 VIENNE AT 186 0,7
38 544 VIENNE AT 438 0,7
38 544 VIENNE AT 439 0,7
38 544 VIENNE AW 607 0,7
38 544 VIENNE AW 726 0,7
38 544 VIENNE AW 728 0,7
38 544 VIENNE AW 730 0,7
38 544 VIENNE AW 858 0,7
38 544 VIENNE AW 865 0,7
38 544 VIENNE AW 875 0,7
38 544 VIENNE AW 876 0,7
38 544 VIENNE AW 877 0,7
38 544 VIENNE AW 878 0,7
38 544 VIENNE AW 879 0,7
38 544 VIENNE BH 362 0,85
38 548 VILLARD-DE-LANS BA 228 1,2
38 548 VILLARD-DE-LANS BA 234 1,2
38 548 VILLARD-DE-LANS BA 235 1,15
38 548 VILLARD-DE-LANS BA 236 1,1
38 548 VILLARD-DE-LANS BA 237 1,15
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
87
Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation du département de l'Isère
Annexe 3
39/39
Département Libellé de commune Préfixe Section ParcelleCode
commune
Coefficient
de
localisation
38 548 VILLARD-DE-LANS BA 238 1,2
38 557 VILLETTE-D'ANTHON AH 91 0,85
38 562 VIZILLE AM 528 1,15
38 562 VIZILLE AN 1108 1,15
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-09-29-00014 - Arrêté préfectoral fixant les paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Isère et portant délégation de signature au directeur départemental
des finances publiques de l'Isère
88
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-10-01-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation d'agents
de la préfecture à transmettre aux services de
l'État, aux organismes de protection sociale, les
renseignements et documents utiles à
l'accomplissement de leur mission de lutte
contre la fraude aux prestations sociales ;
et aux tiers autorisés toutes les informations ou
les données strictement nécessaires pour traiter
une demande présentée par le public ou une
déclaration transmise par celui-ci en application
d'une disposition législative ou d'un acte
réglementaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-01-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'agents de la préfecture à transmettre
aux services de l'État, aux organismes de protection sociale, les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leur
mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales ;
et aux tiers autorisés toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public
ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire
89
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Cellule départementale de lutte contre la fraude
Arrêté n° 2026
portant habilitation d'agents de la préfecture à transmettre aux services de l'État, aux organismes de
protection sociale, l es renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leur mission de
lutte contre la fraude aux prestations sociales ;
et aux tiers autorisés toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une
demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'une
disposition législative ou d'un acte réglementaire
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L114-8 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L811-3 ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment l'article L114-16-1 ;
VU le Livre des procédures fiscales et notamment l'article L.135 ZP ;
VU le code pénal et notamment les articles 226-16 à 226-24 ;
VU le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de
lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant désignation des agents des services préfectoraux
habilités à transmettre des informations aux organismes de protection sociale et agents des corps de
contrôle ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
1 / 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-01-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'agents de la préfecture à transmettre
aux services de l'État, aux organismes de protection sociale, les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leur
mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales ;
et aux tiers autorisés toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public
ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire
90
ARRÊTE
Article 1  : L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant désignation des agents des services
préfectoraux habilités à transmettre des informations aux organismes de protection sociale et agents
des corps de contrôle est abrogé.
Article 2 : Les agents désignés en annexe du présent arrêté sont habilités à transmettre et à recevoir de
la part des services de l'État, des organismes de protection sociale, les renseignements et documents
utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales, détenus
dans le cadre de leur fonction.
Article 3 : Les agents désignés en annexe du présent arrêté sont habilités à transmettre et à recevoir
des tiers autorisés par la loi, toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter
une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'une
disposition législative ou d'un acte réglementaire.
Article 4 : Les agents désignés en annexe du présent arrêté sont habilités à recevoir ces mêmes
informations, et à communiquer spontanément à la DGFIP et aux douanes toute information ou
document utile à l'accomplissement de leurs missions respectives, sans que ne leur soit opposé le
secret professionnel fiscal.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État en Isère.
Grenoble, le 1er
octobre 2026
Pour la préfète, par délégation,
le Secrétaire Général,
SIGNE
2 / 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-01-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'agents de la préfecture à transmettre
aux services de l'État, aux organismes de protection sociale, les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leur
mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales ;
et aux tiers autorisés toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public
ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire
91
Annexe – Liste des agents habilités :
Au titre de l'article 2 :
Pour la cellule départementale de lutte contre la fraude :
• Ludivine LAUTISSIER, référente fraude départementale
• Charlotte BALAGUE, chargée de la lutte contre fraude
Pour la direction de l'immigration et de l'intégration :
• Christine KEPFER, correspondante fraude étrangers
• Françoise GAY, chargée de la lutte contre la fraude en matière d'immigration
Au titre de l'article 3 :
Pour la cellule départementale de lutte contre la fraude :
• Ludivine LAUTISSIER, référente fraude départementale
• Charlotte BALAGUE, chargée de la lutte contre fraude
Pour les missions de proximité :
• Luc LAUVERJAT, chef du bureau des élections, des réglementations, des associations et des
missions de proximité titres
• Sandrine OSADA, adjointe au Chef de bureau
• Gilles MEDAVIT, chef de la section missions de proximité
Au titre de l'article 4 :
Pour la cellule départementale de lutte contre la fraude
• Ludivine LAUTISSIER, référente fraude départementale
• Charlotte BALAGUE, chargée de la lutte contre fraude
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-01-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'agents de la préfecture à transmettre
aux services de l'État, aux organismes de protection sociale, les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leur
mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales ;
et aux tiers autorisés toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public
ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire
92