HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-12-017
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-11-28-00005 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Madame DEINA Roberta (2 pages) Page 3
2B-2025-11-28-00006 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Madame KAMPENEERS Amandine (2 pages) Page 6
2B-2025-11-28-00007 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Madame POULAIN Lucie (2 pages) Page 9
2B-2025-12-02-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Monsieur COSTA Geoffrey, N° SIRET :
81513351700020 (4 pages) Page 12
2B-2025-12-02-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Monsieur GIROLAMI Pasquin, N° SIRET :
79978587800015 (4 pages) Page 17
2B-2025-12-02-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Monsieur JUSTE Jonathan, N° SIRET :
51030187200022 (4 pages) Page 22
2B-2025-12-02-00012 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Monsieur MULTARI Guillaume, N° SIRET :
92039980500018 (4 pages) Page 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2025-12-11-00004 - RAA Récépissé de déclaration AM CASA
PULITA (2 pages) Page 32
2B-2025-12-09-00006 - RAA Récépissé de déclaration RENARD
MARION (2 pages) Page 35
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-12-18-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de
suspension d'activité de boulangerie-pâtisserie
de
l'établissement « BOULANGERIE AGOSTINI », sis à 8, place
Dominique Vincetti, 20200 Bastia (2 pages) Page 38
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2025-12-16-00008 - Arrêté_SAPA_CORTE_171225 (4 pages) Page 41
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-11-28-00005
Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Madame DEINA Roberta
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-28-00005 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Madame DEINA Roberta - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025 3
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-11-28-
en date du 28 novembre 2025
aribuant une habilitaon sanitaire au Docteur vétérinaire Madame DEINA Roberta
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment s es arcles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 13 août 2003, relaf à l'exéc uon des mesures de prophylaxie collecve des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel af aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son arcle 43 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administraves d'appel et les tribunaux administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relaf aux condions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu la demande présentée par Madame DEINA Roberta, née le 07/12/1987 à SASSARI ;
Considérant que Madame DEINA Roberta remplit les condions permeEant l'aEribuon de l'habilitaon
sanitaire ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
1 de 2
Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-28-00005 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Madame DEINA Roberta - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025 4
ARRÊTE
Arcle 1 :
L'habilitaon sanitaire prévue à l'arcle L.203-1 d u Code Rural et de la Pêche Marime susvisé est
aEribuée pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Corse à Madame DEINA Roberta,
Docteur vétérinaire, administravement domiciliée à Quarer Domenicacci, 20119 BASTELLICA et
inscrite au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la région PACA – Corse sous le numéro 33354.
Arcle 2 :
Madame DEINA Roberta s'engage à respecter les presc ripons techniques, administraves et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévenon, de surveillance ou de luEe prescrites
par l'autorité administrave et des opéraons de po lice sanitaire exécutées en applicaon de l'arcle
L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 3 :
Madame DEINA Roberta pourra être appelée par le Pré fet de ses départements d'exercice pour la
réalisaon d'opéraons de police sanitaire au sein des lieux de détenon ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéraons en
applicaon des disposions de l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitaon sanitaire entraînera
l'applicaon des disposions prévues aux arcles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code Rural et de l a
Pêche Marime.
Arcle 5 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'Agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Arcle 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse et la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse sont chargés, chacun en c e
qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qu i sera publié au recueil des actes administrafs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame DEINA Roberta.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
2 de 2
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attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Madame DEINA Roberta - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-11-28-00006
Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Madame KAMPENEERS
Amandine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-28-00006 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Madame KAMPENEERS Amandine - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025 6
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-11-28-
en date du 28 novembre 2025
aribuant une habilitaon sanitaire au Docteur vétérinaire Madame KAMPENEERS Amandine
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment s es arcles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 13 août 2003, relaf à l'exéc uon des mesures de prophylaxie collecve des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel af aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son arcle 43 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administraves d'appel et les tribunaux administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relaf aux condions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu la demande présentée par Madame KAMPENEERS Amandine, née le 13/05/1992 à LILLE;
Considérant que Madame KAMPENEERS Amandine remplit les condion s permeFant l'aFribuon de
l'habilitaon sanitaire ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
1 de 2
Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-28-00006 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Madame KAMPENEERS Amandine - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025 7
ARRÊTE
Arcle 1 :
L'habilitaon sanitaire prévue à l'arcle L.203-1 d u Code Rural et de la Pêche Marime susvisé est
aFribuée pour une durée de cinq ans dans le départe ment de la Haute-Corse à Madame KAMPENEERS
Amandine, Docteur vétérinaire, administravement domiciliée au Cabinet vétérinaire AMALTHEA,
200, Route de Ghisoni, 20243 PRUNELLI DI FIUM'ORBO, et inscrite au Conseil Régional de l'Ordre des
Vétérinaires de la région PACA – Corse sous le numéro 505591-2.
Arcle 2 :
Madame KAMPENEERS Amandine s'engage à respecter les prescripons techniques, administraves et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesu res de prévenon, de surveillance ou de luFe
prescrites par l'autorité administrave et des opér aons de police sanitaire exécutées en applicaon d e
l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 3 :
Madame KAMPENEERS Amandine pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisaon d'opéraons de police sanitaire au sein des lieux de détenon ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanit aire. Elle sera tenue de concourir à ces opéraons en
applicaon des disposions de l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitaon sanitaire entraînera
l'applicaon des disposions prévues aux arcles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code Rural et de l a
Pêche Marime.
Arcle 5 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'Agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Arcle 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse et la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse sont chargés, chacun en c e
qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qu i sera publié au recueil des actes administrafs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame KAMPENEERS Amandine.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
2 de 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-28-00006 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Madame KAMPENEERS Amandine - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-11-28-00007
Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Madame POULAIN Lucie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-28-00007 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Madame POULAIN Lucie - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025 9
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-11-28-
en date du 28 novembre 2025
aribuant une habilitaon sanitaire au Docteur vétérinaire Madame POULAIN Lucie
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment s es arcles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 13 août 2003, relaf à l'exéc uon des mesures de prophylaxie collecve des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel af aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son arcle 43 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administraves d'appel et les tribunaux administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relaf aux condions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu la demande présentée par Madame POULAIN Lucie, née le 14/04/1987 à DIJON ;
Considérant que Madame POULAIN Lucie remplit les condions permeGant l'aGribuon de l'habilitaon
sanitaire ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
1 de 2
Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-28-00007 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Madame POULAIN Lucie - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025 10
ARRÊTE
Arcle 1 :
L'habilitaon sanitaire prévue à l'arcle L.203-1 d u Code Rural et de la Pêche Marime susvisé est
aGribuée pour une durée de cinq ans dans le départe ment de la Haute-Corse à Madame POULAIN Lucie,
Docteur vétérinaire, administravement domiciliée à VET'A ARENA, 20215 VENZOLASCA, et inscrite au
Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la région PACA – Corse sous le numéro 38570.
Arcle 2 :
Madame POULAIN Lucie s'engage à respecter les presc ripons techniques, administraves et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévenon, de surveillance ou de luGe prescrites
par l'autorité administrave et des opéraons de po lice sanitaire exécutées en applicaon de l'arcle
L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 3 :
Madame POULAIN Lucie pourra être appelée par le Pré fet de ses départements d'exercice pour la
réalisaon d'opéraons de police sanitaire au sein des lieux de détenon ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéraons en
applicaon des disposions de l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitaon sanitaire entraînera
l'applicaon des disposions prévues aux arcles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code Rural et de l a
Pêche Marime.
Arcle 5 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'Agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Arcle 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse et la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse sont chargés, chacun en c e
qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qu i sera publié au recueil des actes administrafs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame POULAIN Lucie.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
2 de 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-28-00007 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Madame POULAIN Lucie - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-12-02-00009
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de
Monsieur COSTA Geoffrey, N° SIRET :
81513351700020
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-02-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
COSTA Geoffrey, N° SIRET : 81513351700020 - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025
12
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-12-02-
en date du 02 décembre 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Monsieur COSTA Geoffrey,
N° SIRET : 81513351700020
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-02-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
COSTA Geoffrey, N° SIRET : 81513351700020 - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025
13
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luCe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaCoir de PONTE LECCIA, le 01/12/2025, sur la carcasse du porc idenfié FR300048, appartenant
à M. COSTA Geoffrey, N°EDE : 20244005, N°EGET : 2BAGB ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitaon de M. COSTA Geoffrey - N°EDE 20244005,
sise à 20218 POPOLASCA,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculos e » et est placé sous la surveillance de la cliniqu e
OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me7re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaCoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aCeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproducteurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-02-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
COSTA Geoffrey, N° SIRET : 81513351700020 - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025
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5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaCoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba7age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaCoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaCage, l'animal peut être transporté vers un des abaCoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaCu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeCe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aCribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaCage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-02-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
COSTA Geoffrey, N° SIRET : 81513351700020 - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025
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Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaCage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès de la Ministre en charg e de l' Agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de POPOLASCA et la clinique OMNIAVET, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêt é
qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis
à Monsieur COSTA Geoffrey.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-02-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
COSTA Geoffrey, N° SIRET : 81513351700020 - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-12-02-00010
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de
Monsieur GIROLAMI Pasquin, N° SIRET :
79978587800015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-02-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
GIROLAMI Pasquin, N° SIRET : 79978587800015 - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-12-02-
en date du 02 décembre 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Monsieur GIROLAMI Pasquin,
N° SIRET : 79978587800015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
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Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-02-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
GIROLAMI Pasquin, N° SIRET : 79978587800015 - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luCe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaCoir de PONTE-LECCIA, le 27/11/2025, sur la carcasse du porc idenfié FR500050, appartenant
à M. GIROLAMI Pasquin, N°EDE : 20068004, N°EGET : 2BAUR ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitaon de M. GIROLAMI Pasquin - N°EDE 20068004,
sise à 20244 CARTICASI,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculos e » et est placé sous la surveillance du vétérinair e
sanitaire de l'exploitaon porcine et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me7re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaCoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aCeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproducteurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-02-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
GIROLAMI Pasquin, N° SIRET : 79978587800015 - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025
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5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaCoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba7age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaCoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaCage, l'animal peut être transporté vers un des abaCoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaCu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeCe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aCribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaCage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-02-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
GIROLAMI Pasquin, N° SIRET : 79978587800015 - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025
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Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaCage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès de la Ministre en charg e de l' Agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de CARTICA SI et le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, so nt
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur GIROLAMI Pasquin.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-02-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
GIROLAMI Pasquin, N° SIRET : 79978587800015 - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-12-02-00011
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de
Monsieur JUSTE Jonathan, N° SIRET :
51030187200022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-02-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
JUSTE Jonathan, N° SIRET : 51030187200022 - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-12-02-
en date du 02 décembre 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Monsieur JUSTE Jonathan,
N° SIRET : 51030187200022
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-02-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
JUSTE Jonathan, N° SIRET : 51030187200022 - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luCe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaCoir de PONTE LECCIA, le 27/11/2025, sur la carcasse du porc idenfié FR01, appartenant
à M. JUSTE Jonathan, N°EDE : 20221051, N°EGET : 2BAKA ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitaon de M. JUSTE Jonathan - N°EDE 20221051,
sise à 20229 PIE D'OREZZA,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculos e » et est placé sous la surveillance de la cliniqu e
CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me6re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaCoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aCeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproducteurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-02-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
JUSTE Jonathan, N° SIRET : 51030187200022 - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025
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5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaCoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba6age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaCoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaCage, l'animal peut être transporté vers un des abaCoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaCu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeCe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aCribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaCage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
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portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
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Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaCage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès de la Ministre en charg e de l' Agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PIE D'OREZZA et la clinique CYRNEVET, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêt é
qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis
à Monsieur JUSTE Jonathan.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
JUSTE Jonathan, N° SIRET : 51030187200022 - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-12-02-00012
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de
Monsieur MULTARI Guillaume, N° SIRET :
92039980500018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-02-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
MULTARI Guillaume, N° SIRET : 92039980500018 - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-12-02-
en date du 02 décembre 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Monsieur MULTARI Guillaume,
N° SIRET : 92039980500018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
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Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-02-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
MULTARI Guillaume, N° SIRET : 92039980500018 - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luCe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaCoir de PONTE-LECCIA, le 28/11/2025, sur la carcasse du porc idenfié FR400088, appartenant
à M. MULTARI Guillaume, N°EDE : 20314044, N°EGET : 2BAWZ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitaon de M. MULTARI Guillaume - N°EDE 20314044,
sise à 20253 BARBAGGIO,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculos e » et est placé sous la surveillance du vétérinair e
sanitaire de l'exploitaon porcine et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me6re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaCoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aCeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproducteurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
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portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
MULTARI Guillaume, N° SIRET : 92039980500018 - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025
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5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaCoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba6age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaCoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaCage, l'animal peut être transporté vers un des abaCoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaCu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeCe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aCribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaCage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
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portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
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Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaCage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès de la Ministre en charg e de l' Agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de BARBAGGIO et le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur MULTARI Guillaume.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
MULTARI Guillaume, N° SIRET : 92039980500018 - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2025-12-11-00004
RAA Récépissé de déclaration AM CASA PULITA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-12-11-00004 - RAA Récépissé de déclaration AM CASA PULITA - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025 32
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA HAUTE- et de la Protection des PopulationsCORSELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989565163RAA N°Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCIDirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Corse ;Vu la demande de déclaration N° 2809181déposée par l'organisme AM Casa Pulita, le 28/10/2025 ;Le préfet de la Haute-CorseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laHaute-Corse, le 28/10/25 par Mme. Nivaggioli Albertini Marion en qualité de dirigeane, pour l'organisme AMCasa Pulita dont l'établissement principal est situé 192 Rte Carrorotto 20290 BORGO et enregistré sous le N°SAP989565163 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'Un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Haute-Corse où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.





Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-12-11-00004 - RAA Récépissé de déclaration AM CASA PULITA - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025 33
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BASTIA, le 11/12/2025ORIGINAL SIGNE PARPour le Préfet et par délégation,La directrice de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protectiondes populations de Haute-CorseMarie-Françoise BALDACCI

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-12-11-00004 - RAA Récépissé de déclaration AM CASA PULITA - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025 34
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2025-12-09-00006
RAA Récépissé de déclaration RENARD MARION
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-12-09-00006 - RAA Récépissé de déclaration RENARD MARION - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025 35
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA HAUTE- et de la Protection des PopulationsCORSELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929770469RAA N°Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCIDirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Corse ;Vu la demande de déclaration N° 2895200 déposée par l'organisme Marion net services, le 04/12/2025;Le préfet de la Haute-CorseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de laHaute-Corse, le 04/12/25 par Mme. Renard MARION en qualité de dirigeante, pour l'organisme Marion netservices dont l'établissement principal est situé 34 PLACE Des palmiers 20290 Borgo et enregistré sous le N°SAP929770469 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.




Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-12-09-00006 - RAA Récépissé de déclaration RENARD MARION - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025 36
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BASTIA, le 09/12/2025ORIGINAL SIGNE PARPour le Préfet et par délégation,La directrice de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protectiondes populations de Haute-CorseMarie-Françoise BALDACCI

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-12-18-00002
Arrêté portant abrogation de l'arrêté de
suspension d'activité de boulangerie-pâtisserie
de l'établissement « BOULANGERIE AGOSTINI »,
sis à 8, place Dominique Vincetti, 20200 Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-12-18-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension d'activité de
boulangerie-pâtisserie
de l'établissement « BOULANGERIE AGOSTINI », sis à 8, place Dominique Vincetti, 20200 Bastia - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Alimentaon
Arrêté N°2B-2025-12-18-
en date du 18 décembre 2025
portant abrogaon de l'arrêté de suspension d'acvité de boulangerie-pâsserie
de l'établissement « BOULANGERIE AGOSTINI », sis à 8, place Dominique Vince2, 20200 Basa
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 éta blissant les principes généraux et les
prescripons générales de la législaon alimentaire et fixant des procédures relaves à la sécurité des
denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relaf à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 1 5 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arcle L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu les arcles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Marime relafs à l'organisaon et au
fonconnement de l'inspecon sanitaire et qualitav e des animaux vivants et des denrées animales et
d'origine animale ;
Vu l'arcle L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Mari me relaf aux mesures correcves suite à une
menace pour la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu le rapport d'inspecon n°25-149978 du 07 novembre 2 025 de la société APAVE Exploitaon France
concernant l'inspecon de la boulangerie-pâsserie « Boulangerie AGOSTINI », sise à 8, Place Dominique
VinceK, 20200 Basa ;
Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-12-18-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension d'activité de
boulangerie-pâtisserie
de l'établissement « BOULANGERIE AGOSTINI », sis à 8, place Dominique Vincetti, 20200 Bastia - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025
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Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-11-12-00001 en date du 12 novembre 2025 portant suspension
d'acvité de boulangerie-pâsserie de l'établissement « Boulangerie AGOSTINI » ;
Considérant que l'inspecon réalisée le 17 décembre 2025 par u n agent de la Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la P rotecon des Populaons de la Haute-Corse a permis de
constater la réalisaon des mesures correcves des non-conformités majeures, consignées dans le
rapport d'inspecon n°25-149978 du 07 novembre 2025 ;
Considérant que l'établissement « Boulangerie AGOSTINI », pour son acvité de boulangerie-pâsserie,
ne représente plus une menace grave pour la santé publique ;
Sur proposion de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Tr avail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er :
L'arrêté N°2B-2025-11-12-00001 en date du 12 novembre 2025 portant suspension d'acvité de
boulangerie-pâsserie de l'établissement « Boulangerie AGOSTINI », est abrogé.
Arcle 2 :
L'acvité de boulangerie-pâsserie de l'établisseme nt « Boulangerie AGOSTINI », sis à 8, Place
Dominique VinceK, 20200 Basa, est à nouveau autori sée à compter de la noficaon du présent
arrêté.
Arcle 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du Tribunal Administraf de Basa dans un dél ai
de deux mois. Le Tribunal Administraf peut égaleme nt être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Arcle 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, la Directrice Interdépartementale de la Poli ce
Naonale de Haute-Corse, la Directrice Départementa le de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de l a
Protecon des Populaons de la Haute-Corse et le Ma ire de la commune de Basa sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arr êté qui sera publié au recueil des actes administrafs
de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l'établissement « Boulangerie AGOSTINI ».
Le Préfet de la Haute-Corse,
Michel PROSIC
Original signé : Michel PROSIC
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boulangerie-pâtisserie
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-12-16-00008
Arrêté_SAPA_CORTE_171225
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-12-16-00008 - Arrêté_SAPA_CORTE_171225 - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025 41
PREFET Direction du CabinetDE LA HAUTE. |CORSE Service Interministériel de DéfenseBeale et de Protection CivilesFraternité
02B-2025-12-16-00008 16 décembre 2025Arrêté n en date duportant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA), le 17 décembre 2025
Vu
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Vu
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Vu
Vu
sur la commune de Corte
le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefssans équipage à bord ;
les arrêtés du 03 décembre 2020 relatifs à la définition des scénarios standardnationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civilssans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE)2018/1139 et à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbordLe Code des transports ;
Le Code de l'aviation civile et notamment les articles D133-10 à D133-14 ;Le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogationreconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Le décret du Président de la République du 20juillet 2022 portant nominationde M. Michel Prosic en qualité de préfet de la Haute-Corse;Le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGATen qualité de directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation designature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du
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Vu
Vu
Vu
préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet donnantdélégation de signature a monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet;
le dossier et la demande d'autorisation de spectacle aérien publicd'aéromodélisme (SAPA) sous autorisation d'exploiter présentée le 3novembre 2025 par Monsieur Fabrice GABBIATI représentant la société« STELL'ARTFICE »; afin d'organiser une manifestation aérienne le 17décembre 2025 sur la commune de Corte,
la demande de dérogation de vol de nuit de Monsieur Fabrice GABBIATIreprésentant la société « STELL'ARTIFICE» ;l'avis favorable et l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2025STEL009/000émis le 8 décembre 2025 par la Direction générale de l'aviation civile ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
La société STELL'ARTIFICE domiciliée Route de Pruniccia 20290 Luccianaest autorisée, sous sa responsabilité exclusive, à organiser, le 17 décembre2025 un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) de 200 dronesen essaim sur la commune de Corte,
Le ou les télépilotes sont tenus de se conformer aux dispositions del'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Pour la manifestation envisagée, l'organisateur devra respecter lesdispositions des textes susvisés et satisfaire aux prescriptionscomplémentaires de sécurité qui pourraient éventuellement être exigéespar les divers services intéressés.La présentation consistera en un vol en essaim de 200 aéronefs sanséquipageà bord en vol automatique de 21h30 à 23h30 sur la communede Corte.Les aéronefs télé pilotés sont autorisés à opérer de nuit sous réserve du
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Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dansl'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025STELO09/000. Durant cespériodes, les personnes en charge de la surveillance du site et desopérations devront rester sur place.
Tous les points d'accès à la zone réservée seront matérialisés et surveilléspar du personnel dédié. Seules les personnes dûment autorisées par ledirecteur des vols auront accès à la zone réservée. Tout accident ouincident devra être immédiatement signalé par le directeur des vols à laDirection Zonale de la Police aux Frontières de Marseille (04 95 55 21 55/21 51) ou le cas échéant contacter les sévices police secours (17) endemandant à être mis en relation avec le pilote de la police nationaleassurant l'astreinte aéronautique zonale et au permanent de la Directionde la sécurité de l'aviation Civile Sud-Est (tél. : 06 21 51 20 27).La direction interdépartementale de la police nationale, la gendarmeriedes transports aériens de Bastia, le cadre de permanence de laDirection de la sécurité de l'Aviation Civile en Corse seront égalementalertés.
Conformément aux plans/schéma fournis en annexe, à tout moment duvol, les drones seront situés à une distance maximale de 86 m autélépilote et à une hauteur maximale de 49 m.
Toute activité d'enseignement durant la manifestation est interdite. Letélépilote doit disposer des garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote àdistance d'aéromodeéles. Des mesures doivent être prises pour récupérerles aéronefs tombés à la mer afin de limiter l'impact environnemental dela manifestation. En aucun cas et en toute circonstance, le ou les dronesne doivent survoler l'agglomération ou les voies de circulation routièresenvironnantes en dehors de la zone d'évolution telle que définie parl'aviation civile. Une interdiction de plan d'eau pourra être prescrite parles services de l'État en mer à la préfecture maritime de la méditerranée.
x'organisation devra mettre en place un dispositif de secours adapté al'ampleur de la manifestation.
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Article 8:
Article 9:
Article 10:
Les demandes de secours publics seront transmises au centre detraitement et de régulation des appels de Bastia. Tout secours à personnenécessitant un transport devra être transmis au SAMU pour régulation.L'organisateur et le participant veilleront à ce qu'aucune personne ne setrouve en dessous des zones d'évolutions des aéronefs sans équipage àbord.Les personnels de sécurité du service d'ordre seront positionnés demanière à garantir l'imperméabilité à toute intrusion de la zoned'exclusion des tiers sur toutes les voies d'accès terrestres et maritimes àla zone réservée.L'organisateur et le participant vérifieront que les conditionsmétéorologiques sont compatibles avec le programme de présentationen vol et permettent d'effectuer le spectacle aérien dans des conditionssatisfaisantes de sécurité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de Haute- Corse ou bien d'un recours administratif auprès dutribunal administratif de Bastia dans un délai de déux mois à compterde la date de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Délégué de la Direction de laSécurité de l'Aviation Civile Sud-Est en Corse, sont chargés, chacun ence qui le concerne;de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,Original signé
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-12-16-00008 - Arrêté_SAPA_CORTE_171225 - 2B-2025-12-017 - 18/12/2025 45