PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-430
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-07-12-00027 - Arrêté n° 2024-546 du 12 juillet
2024
accordant délégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations de Paris, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat (2
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Préfecture de Police
75-2024-07-12-00027
Arrêté n° 2024-546 du 12 juillet 2024
accordant délégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des
populations de Paris, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat
Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00027 - Arrêté n° 2024-546 du 12 juillet 2024
accordant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de Paris, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat3
E = Direction départementale
PRÉFECTURE aP de la protection des populations
DE POLICE
Égalité =
Fraternité
Arrété n° 2024-546 du 12 JUIL. 2024
accordant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations
de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
La directrice départementale de la protection des populations de Paris,
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles), de
Madame Marie-Hélène TREBILLON en qualité de directrice départementale de la protection des popula-
tions de Paris ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2021, portant nomination (directions départementales interministérielles), de
M. Olivier HERY en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris;
Vu l'arrêté du 26 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Marie-Hélène TREBILLON directrice
départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État, et notamment son article 4 ;
Arrête :
Article 1° : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, M. Olivier HERY
directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoit délégation à
l'effet de procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'ordonnancement secondaire
Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00027 - Arrêté n° 2024-546 du 12 juillet 2024
accordant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de Paris, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat4
des recettes et des dépenses de l'État, sous réserv e des dispositions prévues aux articles 1er à 3 de l'arrêté
du 17 août 2020 susvisé.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Ma dame Marie-Hélène TREBILLON et de M. Olivier
HERY, M. David CORNUDET, attaché d'administration d e l'Etat, reçoit délégation à l'effet de procéder,
dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État, sous réserve des dispositions p révues aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 26 mai 2023
susvisé.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CORNUDET, attaché d'administration de
l'Etat, Madame Masseniba DEMBELE, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, reçoit délégation à l'effe t de procéder, dans le cadre de ses attributions et
compétences, à l'ordonnancement secondaire des rece ttes et des dépenses de l'État, sous réserve des
dispositions prévues aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 26 mai 2023 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1 5 juillet 2024 .
Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux moy ens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile de
France, préfecture de Paris et la directrice départ ementale de la protection des populations de Paris
sont chargés, chacune pour ce qui la concerne, de l 'exécution du présent arrêté, qui sera publié au re -
cueil des actes administratifs dans le département de Paris de la préfecture de la région d'Ile de Fra nce,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture : http://www.prefecturesregions. gouv.-
fr/ile-de-france.
Signé
Marie-Hélène Trebillon
Tél : 01 40 27 16 91 david.cornudet@paris.gouv.fr
8, rue Froissart 75153 PARIS CEDEX 03
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