AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-261
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Aveyron /
12-2025-05-28-00008 - Autorisation agrément entreprise de TS SARL
AMBULANCE DU CARLADEZ (2 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2025-05-28-00008
Autorisation agrément entreprise de TS SARL
AMBULANCE DU CARLADEZ
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00008 - Autorisation agrément entreprise de TS
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Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé OccitanieARRÊTÉportant autorisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestresSARL AMBULANCE DU CARLADEZ, sise 15 RUE DU RIOLS à 12420 SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE
le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifiés ;la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;lordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Reglonales de Santé et les UnionsRégionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions;le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions,à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ; _le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre età l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en applicationde la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de Directeur Généralde l'Agence Régionale Occitanie ;l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres;la circulaire n'DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatifàl'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de vehlculesde transports sanitaires; :la décision ARS Occitanie N°2023-3696 du 26 juillet 2023 publié au RAA Occitanie du 1er août 2023 portantdelegatlon de signature du Directeur Général de IAgence Régionale de Santé Occitanieà.
et la décision modificative ARS Occitanie N°2025—1497 du 14 mars 2025;
Agence Régionale de Santé Occitanie26-28 Parc-Club du Millénaire1025, rue Henri Becquerel - CS 3000134067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
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Considérant que la demande de M. GIRAUD Rodolphe formulée par courrier du 02/01/2025concernant le projet de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres répondaux dispositions de l'article R. 6312-37 du Code de la santé publique Il, 2e portant sur :- la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population b- la situation locale de la concurrence *- le respect du nombre théorique de véhicule pour le département b" - la maitrise des dépenses de transport des patients w
Considérant les documents transmis avec ladite demande formulée:- les statuts de la société SARL AMBULANCE DU CARLADEZ en date du 23/05/2025 ,- le bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois de la personne responsable,- la déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sontconformes aux normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017,- copie du bail commercial ou de l'acte de vente des locaux sus-cités.
- ARRETE -Article 1er : La demande de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres formulée parM. GIRAUD Rodolphe en date du 02/01/2025 est autorisée et agrééesous le n° 02.25.12 à compter du 26/03/2025 ;Le transporteur est tenu de s'inscrire au registre de commerce et de société et de transmettre à l'ARSI'extrait correspondant. :Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification,ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron,d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .Article 3 : Le(la) Directeur(trice) de la Délégation Départementale de l'Aveyron est chargé(e) de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux intéréssés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.
Fait à Rodez, le 28/05/2025Pour le Directeur Général,et par délégation,Le(la) Directeur(trice) de la Délégation Départementale del'AveyronMonsieur Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé Occitanie26-28 Parc-Club du Millénaire1025, rue Henri Becquerel - CS 3000134067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
SIGNE
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