PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-143
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de l'Immobilier, de la
Logistique et de l'Accueil - Relations avec le Public
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69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-06-02-00005 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection SMC INFORMATIQUE SAS - Amplepuis (2
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° 69-2025-06-09-00001
portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l'entrepriseTransports SERVANIN à St GENIS LAVAL (69)

Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officière de la Légion d'honneur,
Commandeure de l'ordre national du mérite
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
- Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
- Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives in -
dividuelles ;
- Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
- Vu la demande présentée le 08 juin 2025 par l'entreprise Heidelberg Materials France domiciliée Route de
Bellegarde 30300 Beaucaire
- Vu l'avis du préfet du département du lieu d'arrivée département du Gard
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée, permet :
d'assurer un transport de marchandises pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d'un
événement imprévu tel qu'une panne ou une avarie bloquante dans un établissement recevant du public de 1er
à 4e catégorie, un navire ou un site de production ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les véhicules exploités par la société Transports SERVANIN domiciliée à 141 route de Brignais 69230 Saint
Genis laval sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises
de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
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ARTICLE 2 :
Cette dérogation est accordée pour le transport :
- de dioxyde de carbone liquide ( Code ONU 2187)
- au départ de Saint Genis Laval
- à destination Beaucaire (Gard).
Elle est valable le 9 juin 2025
ARTICLE 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente,
de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté en application des articles
R.421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise Heidelberg Materials
Fait à Lyon, le 8 juin 2025
Pour la préfète et par subdélégation
Le cadre d'astreinte
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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ANNEXE
à l'arrêté préfectoral 69-2025-06-09-00001 du 8 juin 2025
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5 II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation temporaire aux interdictions de circulation générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Conformément à l'article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation individuelle à titre temporaire
doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule, en indiquant le numéro d'immatri-
culation du véhicule, pour être valable.
VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)
Type N° d'immatriculation
tracteur GK-486-BC
citerne GA-379-XD
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00005
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection SMC
INFORMATIQUE SAS - Amplepuis
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00005 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
SMC INFORMATIQUE SAS - Amplepuis 7
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection
civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20211407
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vid éosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Président de la société SMC INFORMATIQUE SAS en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidé oprotection, situé 2 rue Centrale à Amplepuis (69550) qui fait l'objet
de la demande présentée par le Président de la société SMC INFORMATIQUE SAS est autorisé pour 3 caméras
intérieures, 2 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00005 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
SMC INFORMATIQUE SAS - Amplepuis 8
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) d oivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidé oprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système d oivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts
au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la lutte contre la démarque
inconnue.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l a préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental M étropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidé oprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès de s services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidé oprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Président de la société SMC INFORMATIQUE SAS,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
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SMC INFORMATIQUE SAS - Amplepuis 9
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-09-00001
arretederogation-dep69-20250608
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise Heidelberg Materials domiciliée à Beaucaire ( Gard)

Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officière de la Légion d'honneur,
Commandeure de l'ordre national du mérite
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
- Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
- Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives in -
dividuelles ;
- Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
- Vu la demande présentée le 08 juin 2025 par l'entreprise Heidelberg Materials France domiciliée Route de
Bellegarde 30300 Beaucaire
- Vu l'avis du préfet du département du lieu d'arrivée département du Gard
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée, permet :
d'assurer un transport de marchandises pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d'un
événement imprévu tel qu'une panne ou une avarie bloquante dans un établissement recevant du public de 1er
à 4e catégorie, un navire ou un site de production ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les véhicules exploités par la société Transports SERVANIN domiciliée à 141 route de Brignais 69230 Saint
Genis laval sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises
de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
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ARTICLE 2 :
Cette dérogation est accordée pour le transport :
- de dioxyde de carbone liquide
- au départ de Saint Genis Laval
- à destination Beaucaire (Gard).
Elle est valable le 9 juin 2025
ARTICLE 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente,
de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté en application des articles
R.421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise Heidelberg Materials
Fait à Lyon, le 8 juin 2025
Pour le préfète et par subdélégation
Le cadre d'astreinte de la DREAL
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n° xx-69-202x du xx/xx/202x
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5 II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation temporaire aux interdictions de circulation générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Conformément à l'article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation individuelle à titre temporaire
doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule, en indiquant le numéro d'immatri-
culation du véhicule, pour être valable.
VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)
Type N° d'immatriculation
tracteur GK-486-BC
citerne GA-379-XD
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
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