PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-049-2026-03
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction des
affaires juridiques
IDF-2026-03-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Thierry ALVES, directeur interrégional
des services pénitentiaires
de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2026-03-26-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry ALVES, directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2026-03-26-00001 -
Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry ALVES, directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire
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=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
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ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Thierry ALVES, directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions, notamment son article
21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 modifi ée et notamment son article 39 relatif à la créatio n d'un
compte de commerce pour l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965, modifiant les circonscriptions des directions régionales des services
pénitentiaires en métropole ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié p ris en application de l'article 3 du décret
n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décre t n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets
sur les services de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du
31 décembre 1968 relative à la prescription des cré ances sur l'Etat, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret
n° 98-81 du 11 février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifi é relatif à l'organisation financière et comptable des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 porta nt application de l'article 39 de la loi
n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2 007 et relatif à l'organisation administrative et f inancière
du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
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Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry ALVES, directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire
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Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 1er juin 2010 portant r èglement de
comptabilité du ministère de la justice et des libe rtés pour la désignation des ordonnateurs secondair es et de
leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la jus tice, du 26 février 2026 portant nomination à un em ploi de
direction du ministère de la justice ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés de la préfecture de la région d'Il e-de-
France, préfecture de Paris,
ARRÊTE
Article 1 : En qualité de responsable de budget opérationnel d e programme régional, délégation de signature
est donnée à M. Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, pour :
1. Recevoir les crédits du programme « administrati on pénitentiaire » (n° 107) ;
2. Répartir ces crédits entre les services responsa bles d'unités opérationnelles, chargés de leur exécution ;
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.
Les réallocations d'un montant supérieur à 20% de leur budget seront soumises au visa préalable du préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est également donnée à
M. Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à l'effet de signer dans la limite de
ses attributions, au nom du préfet de la région d'Î le-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou co nventions, y
compris ceux relatifs à la prescription quadriennal e, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « administration pénitentiaire » (n° 107) ;
- « conduite et pilotage de la politique de la justi ce » (n°310) ;
- « Opérations immobilières déconcentrées » (n° 724) ;
- « cantine et travail des détenus dans le cadre pén itentiaire » (compte de commerce n°912) ».


Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry ALV ES, directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris, pour signer toutes les piè ces relatives à la passation et à l'exécution des a ccords-cadres
et des marchés publics passés dans le cadre des pro grammes visés à l'article 2, y compris les arrêtés relatifs à
la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.


Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional,
- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics.


Article 5 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Thierry ALVES,
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, peut, sous sa responsabilité, subdélégue r sa
signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'e xercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Île-de-France (secrétariat général aux moyens mutualisés).

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Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry ALVES, directeur interrégional
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Article 7 : L'arrêté n°IDF-2026-01-30-00001 du 30 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Isabelle
LIBAN, directrice interrégionale adjointe des servi ces pénitentiaires de Paris assurant les fonctions par intérim
de directrice interrégionale des services pénitenti aires de Paris, en matière d'ordonnancement seconda ire est
abrogé.


Article 8 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, sont chargés, chacun en
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s (échelon
de la région d'Ile-de-France) de la préfecture, acc essible sur le site Internet de la préfecture: www. prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/, et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 26 mars 2026


Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,


Signé



Marc GUILLAUME
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