PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-501
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-01-00011 - Délégation de signature du payeur régional
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PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00011
Délégation de signature du payeur régional
d'occitanie
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REPUBLIQUE Direction généraleFRANÇAISE des Finances publiquesÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanieet du département de la Haute-Garonn
Paierie Régionale d'Occitanie15 place Occitane31000 TOULOUSEDELEGATION DE SIGNATURE DU PAYEUR REGIONAL D'OCCITANIELe comptable, responsable de la paierie régionale d'Occitanie,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée a:Mme ROOS Karine, inspectrice, adjointe au payeur régional d'OccitanieMme LAHDIFI Maydane, inspectrice, adjointe au payeur régional d'Occitaniequi reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seules etconcurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Délégation de signature est donnée àM. GALY Marc, contrôleur principal, adjoint à la cheffe du service Dépense/Payequi reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de moi-même oude Mesdames LAHDIFI et ROOS, sans toutefois que l'absence ou l'empêchement soit opposable aux tiers.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 moiset porter sur une somme supérieure à 5000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :M. TREVISE Philippe, contrôleur affecté au service Recettes-ComptabilitéM. GUILLEMONAT Jean-Gabriel, contrôleur affecté au service Recettes-ComptabilitéArticle 3Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.A Toulouse le 1° septembre 2025 Le Payeur régional d'Occitanie,Olivier CARRIZEYAdministrateur de l'Etat
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L'administrateur de l'Etat
Olivier CARRIZEY - Payeur régional d'Occitanie Toulouse14:47:49 2025.07.07'00'02+
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