PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-09-19
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature du 17/09/2025 du pôle de recouvrement
spécialisé de Bobigny. (2 pages) Page 5
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-01126 du 19/09/2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police. (5 pages) Page 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3758 du 18/09/2025 portant autorisation
environnementale unique d'exploiter un centre de données (data
center) ainsi que les installations techniques associées, situés au 1 et 47
Boulevard André Citroën, sur la commune d'Aulnay-sous-Bois, en
Seine-Saint-Denis (93). (78 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3734 du 17/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le Chien « GINNIE », de type Chihuahua,
femelle, né le 15/06/2025, identifié par transpondeur n°
688010000844797 et appartenant à Madame RISTIC Marina. (3 pages) Page 93
- Arrêté préfectoral n° 2025-3735 du 17/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Italie -Le Chien « KARA », de type Epagneul, femelle,
né le 02/06/2025, identifié par transpondeur n° 250268781761408 et
appartenant à Madame DEL DUCA Nathalie. (3 pages) Page 97
- Arrêté préfectoral n° 2025-3736 du 17/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le Chat « A'SUKI », de type British Shorthair,
femelle, né le 15/06/2025, identifié par transpondeur n°
947000000917737 et appartenant à Madame BEN Ahmed Sirhine. (3
pages) Page 101
- Arrêté préfectoral n° 2025-3737 du 17/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le Chien « NALA », de type Dobermann,
femelle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n°
620095302024759 et appartenant à Madame FARRABRAS Julie. (3 pages) Page 105
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-3738 du 17/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Espagne - Le Chien « HONEY », de type Caniche,
mâle, né le , identifié par transpondeur n° 900263002596268 et
appartenant à Monsieur BAGOUNGA Celinette. (3 pages) Page 109
- Arrêté préfectoral n° 2025-3741 du 17/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance des Etats-Unis - Le Chien « POOPY », de type Bichon Maltais,
femelle, né le 11/01/2024, identifié par transpondeur n°
941000030795810 et appartenant à Madame PARISIEN Rachelle. (3 pages) Page 113
- Arrêté préfectoral n° 2025-3742 du 17/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de pays inconnu - Le Chat «LILY», de type Européen,
femelle, né le 01/04/2025, identifié par transpondeur n°
250269699750639 et appartenant à Mme GUNUC Aynur. (3 pages) Page 117
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-3718 de déclaration en date du 16/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP991016528 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
4 rue du 11 Novembre 1918 93260 Les Lilas. (2 pages) Page 121
- Récépissé n° 2025-3719 de déclaration en date du 16/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP853221315 pour l'organisme COULIBALY dont l'établissement
principal est situé 25 rue de l'Etoile 93000 Bobigny. (2 pages) Page 124
- Récépissé n° 2025-3720 de déclaration en date du 16/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP987849833 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 18 rue Brise Echalas 93200 Saint-Denis. (3 pages) Page 127
- Récépissé n° 2025-3722 de déclaration en date du 16/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP990851198 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
27 rue Condorcet 93100 Montreuil. (2 pages) Page 131
- Récépissé n° 2025-3723 de déclaration en date du 16/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP990986408 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 16 rue Charron 93300 AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 134
- Récépissé n° 2025-3751 de déclaration en date du 19/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP989475132 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
11 rue Michel Cervantes 93160 NOISY-LE-GRAND. (2 pages) Page 137
3
- Récépissé n° 2025-3752 de déclaration en date du 19/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP949416895 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
16 rue Garibaldi 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE. (3 pages) Page 140
- Récépissé n° 2025-3753 de déclaration en date du 19/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP844492314 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
40 rue de Strasbourg 93110 ROSNY-SOUS-BOIS. (3 pages) Page 144
- Récépissé n° 2025-3754 de déclaration en date du 19/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP991467143 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
35 avenue Henri Barbusse 93150 LE BLANC-MESNIL. (2 pages) Page 148
- Récépissé n° 2025-3755 de déclaration en date du 19/09/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP991095175pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
45 rue du sergent Bobillot 93100 MONTREUIL. (2 pages) Page 151
- Récépissé n° 2025-3756 de déclaration en date du 19 septembre
2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP982290447 pour l'organisme Facilitous dont l'établissement principal
est situé 23 avenue Henri Barbusse 93220 GAGNY. (2 pages) Page 154
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0857 du 18/09/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à
Saint-Denis, au niveau du carrefour d'intersection avec la rue du Landy,
pour des travaux d'aménagement d'une piste cyclable. (4 pages) Page 157
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature du 17/09/2025 du pôle
de recouvrement spécialisé de Bobigny.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature du 17/09/2025 du pôle de recouvrement spécialisé de Bobigny. 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. CHEVRIER Gil inspecteur divisionnaire hors classe et à M. SILENE
Samuel inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable du pôle de recouvrement
spécialisé de Seine-Saint -Denis, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) les documents comptables et les autres demandes relatives au recouvrement
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Pôle de recouvrement spécialisé
7-11 rue Hector Berlioz
93016 Bobigny Cedex
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature du 17/09/2025 du pôle de recouvrement spécialisé de Bobigny. 6
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Olivier MACHUAdministrateur des finances publiques adioint
TFINANCES PUBLIQUES
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite de 1 000 000 € s'agissant des inspecteurs ; et dans la limite de 300 000 € pour les
contrôleurs et 200 000 € pour les agents.
5°) l'ensemble des documents relatifs aux décisions d'admission à titre définitif des créances dont le montant
diffère de celui admis à titre provisionnel à hauteur de 1 000 000 € pour les inspecteurs, 300 000 € pour les
contrôleurs et 200 000 € pour les agents.
6°) L'ensemble des documents relatifs aux autres évènements postérieurs à la déclaration de créances dans la
limite de 1 000 000 € s'agissant des inspecteurs et dans la limite de 300 000 € pour les contrôleurs et 200 000 €
pour les agents.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
REUNIF Audrey
MIALET Samuel
FOURNEL Caroline
MONTANO Paul
MBIH Marie-Line
ANDRIEUX Fabien
BRUN Patrick
AJABLI Farida
BRIOLE Guillaume
LAOUAR Dalila
ROUSSELOT Michael
CHAUWIN David
MICHELOTTI Gwendoline (1)
(1)délégation accordée à compter du 01/10/2025
KARAMANLI Dilara
DELOUCHE Antonin
PERION Betty (2)
HACHECHE Samira
(2) délégation accordée jusqu'au 30/09/ 2025
inspecteur
inspecteur
inspecteur
inspecteur
inspecteur
inspecteur
contrôleur
principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur

Agent
Agent
Agent
Agent
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €

2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois

12 mois
12 mois
12 mois
400 000 €
400 000 €
400 000 €
400 000 €
400 000 €
400 000 €
250 000 €
200 000 €
200 000 €
200 000 €
200 000 €
200 000 €
200 000 €

200 000 €
200 000 €
200 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 17 septembre 2025
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de
Seine Saint-Denis
Olivier MACHU
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature du 17/09/2025 du pôle de recouvrement spécialisé de Bobigny. 7
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01126 du 19/09/2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01126 du 19/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 8
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUcen
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01126
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°  79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de
police de la préfecture de police ;
VU le décret n°  95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n°  2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la
police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police, à l'effet de signer,
au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police
administrative fixées par l'arrêté du 12 mai 2025 susvisé ainsi que les ordres de mission et les
décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de
diverses pièces comptables de régie d'avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes
achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01126 du 19/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 9
Article 2
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les policiers adjoints ;
- l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des
brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 er est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale, sous-directrice chargée des services
territoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur cyber et financier et Mme
Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 er est exercée, dans la limite de ses attributions, par
M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'exécution des décisions de
justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nathan BAUER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire
fonctionnel, adjoint au chef de la brigade de l'exécution des décisions de justice.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN,
commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l'investigation, cheffe
du service de la gestion opérationnelle.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe de l'unité des missions et des indemnités par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire
à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FOURRE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY, attaché
d'administration de l'État.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01126 du 19/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 10
ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou
par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bertrand CHOPARD, commandant
de police, adjoint à la cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques.
Article 9
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais
d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention :
Au sein de l'État-major
- M. Stéphane GOUAUD, commissaire général, chef d'État-major , et, en son absence, par son
adjointe Mme Fatima GABOUR, commissaire de police ;
Au sein de la sous-direction des brigades centrales
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son
absence, par son adjoint M. François NEVEU, commissaire divisionnaire ;
- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'exécution des décisions de
justice, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandan t divisionnaire
fonctionnel ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et,
en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire de police ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du
proxénétisme, et, en son absence, par son adjointe Mme Maud PARENT, commissaire
divisionnaire ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et,
en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire de police ;
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence,
par son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ;
- M. Thierry SABOT, commissaire général, chef de la brigade de recherche et d'intervention, et,
en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction des services territoriaux
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2 ème district de police judiciaire, et, en
son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire ;
- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches
de Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE, capitaine de
gendarmerie ;
- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane JEAN, capitaine de
gendarmerie ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3 ème district de police judiciaire, et,
en son absence, par son adjoint M. Édouard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ;
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1 er district de police
judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire de police ;
- M. Philippe HUETZ, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire du
Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK, commissaire
divisionnaire ;
- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de
Paris et, en son absence, par son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie ;
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01126 du 19/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 11
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire
de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT,
commissaire de police ;
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN,
commissaire divisionnaire ;
- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Créteil, et, en son absence, par son adjoint M. Jacques BRION, capitaine de
gendarmerie ;
Au sein de la sous-direction cyber et financière
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l'information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en
son absence, par ses adjoints M. Léon GRAPPE, commissaire de police, et Mme Eve PESTEIL ,
commandant divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjointe Mme Manon PAPELIER,
commissaire de police ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de recherches et
d'investigations financières et, en son absence, par son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL,
commissaire de police ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens
de paiement, et, en son absence, par son adjoint Mme Aline MAGNONE, commandant
divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant
divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financière et anti-
corruption, et, en son absence, par son adjoint M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire
divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction du soutien à l'investigation
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation
criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Fabienne EYL, commandant divisionnaire
fonctionnel ;
- M. Hicham NAJID, commissaire de police, adjoint au chef du service régional de police
technique et scientifique ;
Au sein du service de gestion opérationnelle
- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'unité de gestion du
personnel, et, en son absence, par ses adjoints Mme Marie-Hélène QUILLOU, attachée
d'administration de l'État, et M. David ROBIN, commandant divisionnaire ;
- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unité d'accompagnement des
parcours professionnels, et, en son absence, par son adjoint M. Nabil REKIBI, secrétaire
administratif ;
- M. Frédéric DAUGA, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion des véhicules,
et, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef classe normale ;
- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique,
et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric ZAMARRENO, agent contractuel ;
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité des
missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY, attaché
d'administration de l'État ;
4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01126 du 19/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 12
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par son adjoint M. Bertrand
CHOPARD, commandant de police.
Article 10
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 19 septembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01126 du 19/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-3758 du 18/09/2025
portant autorisation environnementale unique
d'exploiter un centre de données (data center)
ainsi que les installations techniques associées,
situés au 1 et 47 Boulevard André Citroën, sur la
commune d'Aulnay-sous-Bois, en
Seine-Saint-Denis (93).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3758 du 18/09/2025 portant autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de
données (data center) ainsi que les installations techniques associées, situés au 1 et 47 Boulevard André Citroën, sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis (93).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-3758 du 18 septembre 2025 portant autorisationenvironnementale unique d'exploiter un centre de données (data center) ainsi queles installations techniques associées, situés au 1 et 47 Boulevard André Citroën, surla commune d'Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis (93)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre VIH du livre 1° «Procéduresadministratives », les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants et l'article L.511-1;Vu le code de l'environnement et notamment la nomenclature des installations classées priseen application de l'article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux etactivités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1 à L.163-5, L.411-1, L.411-2,L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz a effet de serre dans laCommunauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;Vu le règlement (UE) n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés etabrogeant le règlement (CE) n°842/2006 ;Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif a la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 5 @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3758 du 18/09/2025 portant autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de
données (data center) ainsi que les installations techniques associées, situés au 1 et 47 Boulevard André Citroën, sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis (93).
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Vu l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2925 ;Vu l'arrêté du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques numéros 1436, 4330,4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ouplusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511;Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions et des transferts de polluants ;Vu l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables oucombustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classéesoumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs desrubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour lepétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°4510 ou 4511 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermiquenominale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110;Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au seindes installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté du 14 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen°1185 ;Vu l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serrefluorés;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région d'lle-de-France;Vu l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement;Vu le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie d'Île-de-France approuvé par arrêtéle 14 décembre 2012;Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets d'Île-de-France approuvé par leConseil Régional d'Île-de-France le 21 novembre 2019 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin des Eaux Croult-Enghien-Vieille Mer approuvé le 28 janvier 2020 ;Vu le plan de protection de l'atmosphère d'Île-de-France approuvé par arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2025 ;Vu le dossier initial de demande d'autorisation environnementale déposé le 12 juillet 2024par la société SNC DATA HILLS en sa qualité de pétitionnaire, complété les 6 décembre 2024et 12 février 2025, en vue du projet de création d'un centre de données (data center) situé au2
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3758 du 18/09/2025 portant autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de
données (data center) ainsi que les installations techniques associées, situés au 1 et 47 Boulevard André Citroën, sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis (93).
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1 et 47 Boulevard André Citroén, sur la commune d'Aulnay-sous-Bois et notamment lespropositions faites par l'exploitant en application du dernier alinéa de l'article R.181-13 ducode de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-4082 du 25 octobre 2024 portant prolongation du délai de laphase d'examen d'une demande d'autorisation environnementale déposée au titre del'article L. 181-1 du code de l'environnement, par la société SNC DATA HILLS, pour le projetde construction d'un nouveau campus de centre de données numériques situé au 1 et 47boulevard André Citroën, à Aulnay-sous-Bois ;Vu les dossiers produits à l'appui des demandes comportant notamment une étude d'impactet une étude de dangers ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application desarticles D.181-17-1, R.181-18 à 20 et R.181-22 du code de l'environnement;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) rendu le 9 septembre 2024 ;Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) rendu le 6 août 2024 en application del'article R. 181-22 du code de l'environnement;Vu l'avis de la Brigade des Sapeurs-Pompiers (BSPP) rendu le 29 juillet 2024;Vu l'avis du Service Nature et Paysage (SNP) de la Direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports, rendu le 7 octobre 2024 ;Vu l'avis du Service Énergie et Bâtiment (SEB) de la Direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports, rendu le 8 octobre 2024 ;Vu l'avis de l'autorité environnementale (MRAe) du 12 février 2025, en application de l'articleR. 181-19 du code de l'environnement ;Vu le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe transmis le 24 mars 2025 par la société DataHills a la préfecture de la Seine-Saint-Denis;Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées du 25 février 2025, al'issue de la phase d'examen, et proposant la mise à l'enquête publique ;Vu la décision n°E25000008/93 du tribunal administratif de Montreuil du 10 mars 2025,portant désignation de Madame Sylvaine FREZEL, en qualité de commissaire-enquétrice, etde son suppléant Monsieur Pierre VIGEOLAS ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1356 du 21 mars 2025 portant ouverture de l'enquêtepublique unique pour une durée de 30 jours du 19 mai au 17 juin 2025 relative à la demanded'autorisation environnementale présentée par la société SNC Data Hills en vue de laconstruction et de l'exploitation d'un centre de données et ses installations techniques au 1et 47 Boulevard André Citroën, sur la commune d'Aulnay-sous-Bois ;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage et de publication de l'avis d'enquêtepublique unique relative aux demandes d'autorisation environnementale et de permis deconstruire dans l'ensemble des communes présentes au sein du périmètre d'enquêtepublique dans le délai mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3758 du 18/09/2025 portant autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de
données (data center) ainsi que les installations techniques associées, situés au 1 et 47 Boulevard André Citroën, sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis (93).
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Vu l'avis favorable émis par la commissaire-enquétrice dans son rapport daté du 17 juillet2025, intégrant les réponses apportées par le pétitionnaire ;Vu l'avis favorable de la commune de Roissy-en-France adressé à l'attention de lacommissaire-enquétrice dans le cadre de l'enquête publique ;Vu le rapport de clôture de l'enquête publique de l'inspection des installations classées du 25juillet 2025 qui donne un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale de lasociété SNC DATA HILLS ;Vu le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale porté le, 8 août 2025 à laconnaissance du demandeur;Vu le mail du pétitionnaire en date du 25 août 2025 émettant des observations sur le projetd'arrêté et les prescriptions, soit dans le délai imparti ;Vu le mail de l'exploitant, en date du 4 septembre 2025 clôturant la période contradictoired'échange sur le présent arrêté ;Considérant que le projet de création d'un centre de données (data center) déposé par lepétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environnementale ;Considérant que l'enquête publique unique s'est déroulée du 19 mai au 17 juin 2025 dans lecadre d'une demande d'autorisation environnementale unique sollicitée au titre du code del'environnement, relevant de la réglementation des installations classées pour la protectionde l'environnement et comprenant une procédure embarquée d'autorisation d'urbanisme ;Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 25 juillet 2025propose de statuer, à l'issue de l'instruction des éléments de fin d'enquête, sur la demanded'autorisation environnementale par voie d'arrêté préfectoral conformément à l'article R.181-41 du code de l'environnement, notamment en fixant les prescriptions nécessaires au respectdes dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 de ce même code ;Considérant que le permis de construire a été instruit en parallèle de l'autorisationenvironnementale par la mairie d'Aulnay-sous-Bois;Considérant néanmoins que le permis de construire visé par les dispositions de l'article L.181-30 du code de l'environnement ne pourra être exécuté avant la délivrance de l'autorisationenvironnementale ;Considérant que les conditions d'aménagement, d'exploitation ainsi que les modalitésd'implantation prévues dans le dossier de demande d'autorisation environnementale sontjugées satisfaisantes puisqu'elles ne sont pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts visés aux articles L181-3 et L.511-1 du code del'environnement ;Considérant qu'un système de récupération de la chaleur fatale du data center sera mis enplace en vue de récupérer la chaleur dégagée par les serveurs hébergés, appelée « chargesIT », et de la réinjecter dans le réseau de chaleur de la ville d'Aulnay-sous-Bois ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L181-3 du code del'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporteassurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement;
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Considérant les enjeux liés aux émissions atmosphériques et à la qualité de l'air définis dansle Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA), en particulier les objectifs de réduction desconcentrations en NOx et de renforcement de la surveillance des installations de combustionde taille moyenne ;Considérant la multiplication des data centers dans le département de la Seine-Saint-Denis;Considérant que le porteur de projet a demandé l'autorisation d'exploiter 114 groupesélectrogènes, d'une puissance totale thermique de 870 MW ;Considérant la nécessité d'encadrer et de limiter les rejets atmosphériques des groupesélectrogènes du site tels que prescrits dans le présent arrêté préfectoral ;Considérant que les consultations effectuées en application des articles R181-18 à R181-32 ducode de l'environnement n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projetinitial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et lesrisques présentés par les installations;Considérant que les mesures proposées par le pétitionnaire et édictées par le présent arrêtésont compatibles avec les prescriptions du plan local d'urbanisme de la ville d'Aulnay-sous-Bois ;Considérant que dans ces conditions, l'autorisation environnementale d'exploiter un centrede données peut être délivrée à la société Data Hills ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article 1" : Bénéficiaire et portée de l'autorisationLa société SNC Data Hills dont le siège social est situé au 22 place Vendôme dans le 1°arrondissement de Paris, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées auprésent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune d'Aulnay-sous-Bois, au 1 et 47Boulevard André Citroën, des installations classées sous les rubriques 3110 (A), 1436-1 (A),4734-1.b (E), 4734-2c (DC), 1185-2.a (DC), 2925-1 (D) et 2925-2 (D) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que sous la rubrique 2.1.5.0-2 (D) de la Loi sur l'Eau.La présente autorisation unique tient lieu :+ D'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activitésmentionnés au Il de l'article L.214-3 du code de l'environnement ou arrêté deprescription applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de ladéclaration ;¢ D'autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre en application de l'articleL.229-6 du code de l'environnement.Article 2 : NotificationLe présent arrêté est notifié a la société SNC Data Hills par lettre recommandée avec avis deréception.
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d'Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis (93).
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Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément al'article R.181-50 du code de l'environnement, elle peut être contestée devant le tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, à Montreuil :- par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients et des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de:- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;- de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le demandeur peut adresser sa requête au tribunal administratif de Montreuil :- soit au moyen de l'application télérecours à l'adresse suivante : https// : telerecours.fr ;- soit en y déposant directement le recours.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, poury répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R. 181-45.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication del'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives nesont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de la justice administrative, lespersonnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un servicepublic non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voieélectronique au moyen d'un téléservice accessible par le site wwwtelerecours.fr. Cespersonnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usagede ce téléservice.
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Article 4 : Publicité et affichageEn vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R.181-44 ducode de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture dela Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de quatre mois : https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Installations-a-autorisation/Arretes-d-autorisationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Publications/Bulletin-d-informations-administratives-Recueil-des-actes-administratifsUne copie du présent arrêté sera déposé aux archives de la commune d'implantation du siteconcerné, soit la commune d'Aulnay-sous-Bois pour y être consultée.L'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d'un mois. Le maireétablira un procès-verbal certifiant l'accomplissement de la formalité d'affichage, et letransmettra à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R.181-38 du code de l'environnement.Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autoritéschargées d'en contrôler l'exécution et est affichée en permanence de façon visible àl'intérieur du site.Article 5 : CaducitéL'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas étémis en service ou réalisé, dans le délai de trois ans à compter du jour de la notification del'autorisation, ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux annéesconsécutives, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogationde délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.Les délais mentionnés ci-dessus sont suspendus jusqu'à la notification du bénéficiaire del'autorisation environnementale :1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires;2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclarationpréalable;3° d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordrejudiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis deconstruire du projet.Article 6 : SanctionsEn cas d'inobservation des prescriptions applicables à son installation, l'exploitant s'expose àdes sanctions administratives, conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement,et pénales, conformément à l'article L.173-3 du code de l'environnement.
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Par ailleurs, la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôlepar les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement. Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende et trois ansd'emprisonnement.Elle peut faire également l'objet de contrôles administratifs conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l'environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présentarrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions del'article R.411-12 du code de l'environnement.Article 7 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de la communed'Aulnay-sous-Bois (93), et la société SNC Data Hills, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, le directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspection des installations classéespour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise :- aux maires des communes d'Aulnay-sous-Bois (93), du Blanc-Mesnil (93), de Sevran (93), deTremblay-en-France (93), de Dugny (93), de Villepinte (93), de Roissy-en-France (95), du Thillay(95), de Gonesse (95), de Bonneuil-en-France (95) et de Vaudherland (95) ;- à la commissaire-enquétrice, Madame Sylvaine FREZEL;- a la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Île-de-France ;- ala présidente du tribunal administratif de Montreuil.Fait a Bobigny le 18 SEP. 2025 Le préfet,
ie Tal 5Nr — msJulien CHARLES
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Arrété Préfectoral d'autorisation environnementale du Data CenterDATA HILLSANNEXES (Prescriptions Techniques)
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3758 du 18/09/2025 portant autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de
données (data center) ainsi que les installations techniques associées, situés au 1 et 47 Boulevard André Citroën, sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis (93).
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Table des matiéresANNEXE PREMIERE Se ee 7Prescriptions relatives à I'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection del'environnement. 71 - Portée de l'autorisation et conditions générales...1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation... sssssssssseseeeeneeeseree +81.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation... ses 81.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 81.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises àENFEBISTFEMENE....... ceeesccescescceeenereneescesseesessessceesecesscesuseseecaseseseceesscsecsnseaeenecsceseeceeseeeesaaeeaesecensseuseeseseseeseneeeess 81.2 Nature des installations... ee 81.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau... 81.2.2 Situation de l'établissement... issues 121.2.3 Description des installations autorisées... ss 121.2.3.1 Locaux techniques auxiliaires... esse 121.2.3.2 Les centres de données... seen 121.2.3.3 Locaux de récupération de chaleur fatale... 131.2.3.4 Parkings et VOITICS...... ccc cecccesccsseseeseseescsscesetscesceeessessceseescesessceaessescessceeesesseeasesssacseceseesesseesecessseseseass 131.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation seed1.4 Durée de l'autorisation.................ccccsescsccsssssrssecsssncsscccsvesccecsscsssecssssceesssscscesescssencescnasessscessssenscevesececeseaceserovscees 131.4.1 Durée de l'autorisation et caducité.......................... seen 131.4.2 Mise en SEPVICE.... cece scceeseeeseseescenesscasssesecsenseseeseescessassaesesseseescaseesseeeseasaceesedeateeesesaseaseceeaeeaeeeaeneegs 131.5 Modifications et cessation d'activité ssesscscsssessvens141.5.1 Modification du champ de l'autorisation... ss 141.5.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact... 141.5.3 Équipements abandonnés... sise 141.5.4 Transfert sur UN autre emplacement... siennes 141.5.5 Changement d'exploitant...... ec cccsessssecesssescsessecsessaseecsseessscseseseassecserseteceeceaseseesesssescseesesseeseeseasnes 141.5.6 Cessation d'activité... sise 151.6 Réglementation weve sesssceseccsasccesseecssscenscssscsssceccsansoncsssnssenseeessenseeeseneescaseassaeeeees 151.6.1 Réglementation applicable... sise 151.6.2 Respect des autres législations et réglementations... 161.6.3 Servitude d'utilité publique... seen 172 - Gestion de I'EtablisseMent...........ccssccsorcsessrseesccsccceesccsssesscccesncesssesescescnsscessnscesscscusesesecsesueessecensesesscscscesssecessces 182.1 Exploitation des installations... 182.1.1 Objectifs ZENE... eects eeeeeeecneeenessneneeesecseeseesseesseeseecasenscsssersssesceseceeeeaesseseseeenssseeeeseeseaeeeseestanenaes 182.1.2 Conditions générales... sise 182.1.3 Consignes d'exploitation... ssssssssssnsssssesnresneenrenereneenenenness 182.1.4 FOPMatiOns.........ccscccccessceeesescecseceseceeseeesecsacrsnseneeaecesecsseeecsuaseseesseeessesseesssseaesceesaecsaeseaeeseesseeeeaeecsaseeensaees 182.1.5 Contrôles et analyses... sise 192.2 Réserves de produits ou matières consommables nn. En PT... dan! ss192.3 Intégration dans le paysage sveesscenecoessoncsoosooscssossouessncssssoecsocensoaseensrsssensouscosneroncesesesseusoseclibas 202.3.1 Propreté... ssesesecessecesecssesesececessascsesecseseneeenseesssasaaesaseneecsesesaeedeesaecseecsuecsaeseaesseesenseatersteeeesenetens 202.3.2 Esthétique... ssssssssssssseensenreennenernerneeeeneeneneeeeeeseesneennereeeeseeensnsees 202.4 Danger ou nuisance non prévenu... ee Poe 202.4.1 Danger OU nuisance non PrÉVENU......... eecesceneesseeeeeseeseaceseesecseesereceseracecessesnecaseresaeeuetaeeseseeesteaeeaeenes 202.5 Incidents ou accidents... sure202.6 Bilans périodiques RE TT .202.6.1 Bilan environnement annuel... siennes 202.6.2 Bilan énergétique... ssssssssssssesseesesessnseerenrenrneeneneeneneneneeneeneenses 21
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2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... seseseeeseeees 212.7.1 Récapitulatif des documents tenus a la disposition de l'inspection... 212.8 Récapitulatif des documents à transmettre à VIMNSPOCTION..........ssesssscececesesscscsessssscusucscsssececescnsecsececeasecs 212.8.1 Récapitulatif des documents a transmettre a l'inspection... ns 213 - Prévention de la pollution atmosphérique...ere saerTnens 233.1 Conception des installations... 233.1.1 Dispositions générales...".. 233.1.2 Pollutions accidentelles......................... 233.1.3 Odeurs....................................id rrnnrrr 233.1.4 Voies de circulation... 243.1.5 Émissions diffuses et envols de POUSSIÈTES rene 243.2 Conditions de rejet... sseneeeeceosesssesasssseasenssaseessssssonsssssecsessescenseessensectesossesesessencnsenese 243.2.1 Dispositions générales..." cine 243.2.2 Conditions générales de rejet... 253.2.3 Conditions d'utilisation des groupes électrogènes... 253.2.4 Valeurs limites d'émission des rejets atmosphériques émis par les groupes électrogènes... 263.2.5 Actualisation de l'étude des risques sanitaires... 263.2.6 Limitations des émissions et dispositions particulières applicables en cas d'épisode depollution de l'air... inserer 273.3 Autosurveillance des émissions atmosphériques... rene css 274 - Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques... 284.1 Prélèvements et consommations d'eau... 284.1.1 Origine des approvisionnements en eau... eee 284.1.2 Protection des eaux d'alimentation... 284.2 Collecte des effluents liquides sees sees sstaseseesensesoversccsssessonsecssnees sonne 284.2.1 Dispositions générales... nr 284.2.2 Plan des réseaux... ire 294.2.3 Entretien et surveillance... 294.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissement... 294.2.5 Isolement avec les milieux... er 294.3 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu............... 294.3.1 Identification des effluents... en 294.3.2 Collecte des effluents... nr 304.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement......ee 304.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement... 304.3.5 Rejet des eaux domestiques... 314.3.6 Rejet des eaux pluviales... ne 314.3.7 Rejet des eaux de process... nr 324.3.8 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 324.3.8.1 CONCEptiONn........... rene 324.3.8.2 Aménagement des points de prélèvements re 324.3.8.3 Section de Mesure... 324.4 Caractéristiques générales de l'ensemble des FOJOLS........csscescssscsersscscsececsssccssssscssseccersacscescsesssssesesesecerses 334.4.1 Dispositions générales... ir 334.4.2 Rejets des eaux domestiques... 334.4.3 Valeurs limites d'émissions des eaux pluviales... 334.4.4 Rejets des eaux industrielles... 334.4.5 Eaux pluviales susceptibles d'être polluées........... ire 344.5 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols sovsseeseeseonncesnnenscnssasassnessnseses 344.5.1 Effets sur les eaux souterraines... 344.5.2 Effets sur les sols... 355 - Déchets produits. Foscrosnoveenesocncen ET OR> PR sosanssesscceencesssccrsnssesssasasscersoes 365.1 Principes de gestion... atevasevecenccenssssesssssnsscssenscuscsescscsaconesstereesseessosscesses 365.1.1 Limitation de la production de déchets... 365.1.2 Séparation des déchets... ire 36
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5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets... 375.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement... ss 375.1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement... ss 375.1.6 Transport... ..cccccsccsssssseccsseecssesesnecsesenseeesscsssesssnessseesesssecsesssusecssseesssevseassceransssrsuesecssseseeeeseeessensuserseeeseess 385.1.7 Déchets produits par l'établissement... ss 385.1.8 Déclaration des déchets... sense 396 - Substances et produits chimiques... sssssssssssssnnnnsnsnennssennnennsnnnnnnsenssnennenensnenesse 406.1 Dispositions générales. = ssesseocssecesssonssnessossssecssoesseseessnsssssesseessuceseeees 406.1.1 Identification des produits... 406.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux... 406.2 Substance et produits dangereux pour l'homme et l'environnement. 406.2.1 Substances interdites OU restreintes........................................ sens 406.2.2 Substances extrêmement préOCCUPanteS.................s.sssssssssssesssssssensinsnsensrnrenrensrenses 416.2.3 Substances soumises à autorisation... 416.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution...ss 416.2.5 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)... 417 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des Émissions lumineuses électromagnétiques........ 427.1 Dispositions générales HEEB th -coscageccccceccsoodineBaone LE oo RU «0 SUVESEETSEIES «SEG. CVE, EE «00 427.1.1 AMENABEMEMMS........ cece ccseeeeseeseteeecesessecsasesenssesssesssessessassscsseseseassssesesesesessssseeseesseeeaeeeesseseceseneseneeeees 427.1.2 Véhicules et engins... sise 427.1.3 Appareils de communication... 437.2 Niveaux ACOUSTIQUES...........csccscsssreccssessssenssecsscsarsscsscceaseccscsscsssssscnssansonsensassesessessacearenssacesseatensenssenseanseassensres 437.21 Valeurs Limites d'émergence.................... sn 437.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation... ss 437.2.3 Mesures périodiques des niveaux SONOSES.......ccecescscesesseessceeseaseseesnscseusssesscsesesssseseeesesessssenscesesesass 437.3 Vibrations Eee ETENSESENREEERENNENNENARENERENENNEENEENEEEEUNEENNEENNRENEESNNNNEENEENEEEEEENRINNENENR 447.3.1 Vibrations... ssssssssssesnssssssssssesneerneesnresneenseesnesssnesnseeneeenieessssneeensee 447.4 Émissions lumineuses et électromagnétiques. .447.4.1 ÉMISSIONS IUMINCUSES.......ccccccsscsscssscssessessssessssescsnsssscsscsessesscsesucsesussesesessucsssesucsusuesesessssnencsesaeeusneeneateataceees 447.4.2 Émissions électromagnétiques.................................... een 448 - Prévention des risques technologiques wees .458.1 Principes directeurs ne esceecssscensscsersessessussesescssasecsessessenseesoscessonseassssssoensesseessonseoess 458.2 Généralités woes seve 458.2.1 Localisation des risques... 458.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... ss 458.2.3 Stockage de combustibles... ss 458.2.4 Propreté de l'installation... ss 468.2.5 Contrôle des ACCS... ccecseecssccseesenseesscesscessesesesessdseseesesssesesesssacsscesecsscesseerssarssessdenssesesenesseseasacensees 468.2.6 Circulation dans l'établissement... ss 478.2.7 Étude de dangers... 478.3 Dispositions constructives... vocvencoe eee e HITTSTENT, 478.3.1 Comportement au feu des IDCAUX.................. nn 478.3.1.1 Réaction AU FOUL... eee eeecesetecetececerceteeenecscstscersseratsessesssesseuseuseesseseeesssasessescsessesesscssenssereaseaeenneens 478.3.1.2 Résistance au feu des bâtiments... 478.3.1.3 Toitures et couvertures de toitUre.................. sise 488.3.2 Intervention des services de SECOUrS.............. ere rnesnessseesesnsssnsnessssnnese 488.3.2.1 Accessibilité... sssssssesssnsseesssssnssessneenneseesseessnesneieesessnesesss 488.3.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation... 488.3.2.3 Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site... 488.3.2.4 Mise en station des échelles... ss 488.3.2.5 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins... 498.3.3 Désenfumage........................................... since 498.4 Dispositif de prévention des accidents wees sesessssesesereeee4Q8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles................. ss 498.4.2 Installations électriques... ss 50
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8.4.4 Protection contre la foudre... sisi 518.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles.................. ns 518.5.1 Organisation de l'établissement... ss 518.5.2 Rétentions et CONFINEMENK.........ceeccccsserscesestsecesceeeeeessesessecsusesecsecuenssessesesnecseecasenseeeesesssscescssacseecerass 528.5.3 RESEPVOIS.... cc ccesccsecseescsetsceesecesessesecsseseseessesessesesseseeseessecseseesesesscssecatesesesssaessecacsecassecessessscssessceesaeseees 538.5.4 Transports - chargements - déchargements.............................. ss 538.5.5 Elimination des substances OU mélanges dangereux... 538.6 Dispositions d'exploitation............cccesssscessserescssscsecescssscsessssessssessessesecsesersacenssessacsaseasecsasesesseceerenssersasansensens 538.6.1 Surveillance de l'installation... ss 538.6.2 Travaux... re 548.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu... issus 548.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements... 558.6.4 Consignes d'exploitation... sise 558.6.5 Interdiction de feux... sise 558.6.6 Formation du personnel... ss 558.7 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours 16568.7.1 Définition générale des moyens... sise 568.7.2 Extincteurs portatifs... ses 568.7.3 Ressources en eau et MOUSSE... es eeceeccseesseneescetscereeeessecseessesscsessseseecsssscesesenseaecatseessseensecessessnareness 568.7.4 Colonnes SECHES...... eee eeceesccesceeseesceeseesseessesssecsseesseesuscescsessaeesaucensecseseseeeesessessceenesssesesscensecetsuceetseesesecees 578.7.5 Systèmes de détection et d'extinction automatique... 578.7.5.1 Système de sécurité incendie... ss 578.7.5.2 Systèmes de détection... sise 578.7.5.3 Système d'extinction automatique... 588.7.6 Entretien des moyens d'intervention... 588.7.7 Consignes de sécurité... sise 598.7.8 Consignes générales d'intervention... 599 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement... 619.1 Dispositions particulières applicables aux installations... mseoosMasnsscnressepnansseoseassenagsosenssensssncesserseess 619.1.1 Transformateurs de PUISSaNCe........................... sisi 619.1.2 Salles informatiques... 619.1.3 Locaux électriques et locaux batteries... ss 619.1.4 Groupes FrOIS....... ec ceccesessssesssssccsecsecseccneeseeessesecsaeeasesssaessaesscessesaeenesaseaeensesaessesesssuscsssaceeesesseseaeeesenecs 629.1.5 Groupes électrogènes et cuves d'alimentation journalières... 629.1.6 Cuves enterrées de HVO et/ou de fioul domestique et zones de dépotage................................ 629.1.7 Local de polissage... ss 639.1.8 Locaux de stockage de matériel... sise 639.1.9 Panneaux photovoltaïques... ss 639.1.10 Récupération de la chaleur fatale... sise 6410 - Système d'échanges de quotas mem. sass FONTNES «ETT nee MMM Wh oseesesesseessere 6510.1 Autorisation d'émettre des gaz a effet de serre.. a 6510.2 Allocations. 5. .6510.3 Surveillance des émissions de gaz à effet de SEMre.............ssccssssssssscesssscssscsccenssonsecssscsscssscensessescasensscececs 6510.4 Déclaration des émissions au titre du système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet deserre. :. see seceesssseceosesscovscesososorescceces 6610.5 Obligations de restitUtion.............sccssccscssccrsssscseccssssssssecscsesecsscensensessessscsessseasessacsacensasscesssssnsessscacersacensosesees 6611 Préservation des Milieux maturels.........s.sscssssssccsscsccsscsssesssssenseassnsenssscsssssecssscsssessecsecsscsesscesscscesecescessesssessssscesoasess 6711.1 Mesures de préservation de la biodiversité... 6711.2 Suivi écologique........ Bice . 1-67ANNEXE SECONDE : Plan du site et des installations......csccsscsscssssssssesssscssssscssssscsscscesseccsscsacescsesessssssssussessessvessans 68
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ANNEXE PREMIERE
Prescriptions relatives à l'autorisation d'exploiter une installation classée pourla protection de l'environnement
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1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION111 Exploitant titulaire de l'autorisationLa société Data Hills dont le siège social est situé 22 place Vendôme, 75001 Paris, est autorisée,sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur leterritoire de la commune d'Aulnay-sous-Bois (93 600), au 1 et 47 boulevard André Citroën, lesinstallations détaillées dans les articles suivants.11.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actesantérieursSans objet.11.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ousoumises à enregistrementLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ouéquipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature,sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisationà modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément àl'article L.181-1 du code de l'environnement.Les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations soumises à déclaration ou enregistrement sont applicables aux installationsclassées soumises à déclaration ou enregistrement incluses dans l'établissement, dès lors queces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.1.2 NATURE DES INSTALLATIONS1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau1.2.1.1 Nomenclature des installations classéesFo Intitulé de la rubrique CE nt rs Au li Régime3110 Combustion de combustibles dans des installations A-3d'une puissance thermique nominale totale égale |Groupes électrogènesOU supérieure à 50 MW fonctionnant à l'HVO ou aufioul domestique111 groupes électrogènes depuissance thermiqueunitaire = 7,8 MWth3 groupes électrogène depuissance thermiqueunitaire= 1,5 Mwth3 groupes motopompepour le système |
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N° de larubriqueIntitulé de la rubriqueInstallation ou activitécorrespondanted'extinction d'incendiePuissance thermiquenominale totale := 870,3 MWth |
Liquides de point éclair compris entre 60° C et 93°C (1), à l'exception des boissons alcoolisées(stockage ou emploi de).
Cuves enterrées etaériennes d'HVO45 cuves enterrées d'HVO,de 100 m3 chacune, soit autotal 4500 m°
carburants de substitution pour véhicules, utilisés
3A7 4 =La quantité totale susceptible d'être présente dans +,"À Sareea ME1436-1 les installations, y compris dans les cavités 2.5 m? dans chaque Asouterraines étant : Container de groupe1. Supérieure ou égale à 1 000 t Pere Stal2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à associées aux groupesae motopompesQuantité stockée maximale= 4 788 m° soit 3 831tProduits pétroliers spécifiques et carburants desubstitution : essences et naphtas ; kérosènes(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazolediesel, gazole de chauffage domestique etmélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; À :carburants de substitution pour véhicules, utilisés bai cogs de fioulaux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant (si HVO ue Abedes propriétés similaires en matière Pd'inflammabilité et de danger pour DA cuves enterrées dédiées4734-1.b l'environnement. au stockage du fioul E° 3 eLa quantité totale susceptible d'être présente dans QUE Or de 100 m', soit| 2 2 400 m° au totalles installations y compris dans les cavitéssouterrgingeee tangs Soit l'équivalent de 2 112 t1. Pour les cavités souterraines et les stockagesenterrés :b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à2500 t Cuves aériennes de fioul4734-2.c Produits pétroliers spécifiques et carburants de domestique DCsubstitution : essences et naphtas ; kérosénes (si HVO non disponible)(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazolediesel, gazole de chauffage domestique et 114 cuves aériennes demélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; fioul domestique de 2,5 m*chacune, soit au total |
Régime
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ee Intitulé de la rubrique ba age Régimeaux mêmes fins et aux mêmes usages et présentantdes propriétés similaires en matièred'inflammabilité et de danger pour| l'environnement.La quantité totale susceptible d'être présente dans |les installations y compris dans les cavités 285 m?souterraines, étant : + 3 cuves aériennes de 1,2 m? associées aux groupes2. Pour les autres stockages : motopompesb) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t auSoit l'équivalent de 254 ttotal, mais inférieure à 1 000 t au totalc) Supérieure ou égale à 50 t au total, maisinférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t autotal
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | durèglement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet deserre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°842/2006 ou substances qui appauvrissent lacouche d'ozone visées par le règlement (CE) n°1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). Fluides frigorigènes2. Emploi dans des équipements clos en Dispositifs deexploitation. refroidissement1185-2 .a fonctionnant au R410A et [DCa) Équipements frigorifiques ou climatiques (y de capacité unitairecompris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kgsupérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluidesusceptible d'être présente dans l'installation étantQuantité totale de 3 270 kgsupérieure ou égale à 300 kgb) Équipements d'extinction, la quantité cumuléede fluide susceptible d'être présente dansl'installation étant supérieure à 200 kgAccumulateurs électriques (ateliers de charge d').Batteries au plomb (2925-1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la 1) ou Li-ion (2925-2)2925-1 |puissance maximale de courant continu utilisable Dpour cette opération étant supérieure à 50 kw Puissance maximale derecharge totale estimée à; ; ; n |75,81 MW2925-2 | Accumulateurs électriques (ateliers de charge d'). D2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène,la puissance maximale de courant utilisable pourcette opération étant supérieure a 600 kW, al'exception des infrastructures de recharge pourvéhicules électriques ouvertes au public définiespar le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatifaux infrastructures de recharge pour véhicules 10
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N° de la Installation ou activitébrique Intitulé de la rubrique correspondante Régimeélectriques et portant diverses mesures detransposition de la directive 2014/94/ UE duParlement européen et du Conseil du 22 octobre2014 sur le déploiement d'une infrastructure pourcarburants alternatifs|(A-3): Autorisation avec affichage dans un rayon de 3 km; (DC): Déclaration avec contrôlepériodique ; (D) : DéclarationEn application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sontpas soumises a l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans unétablissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation oude l'enregistrement.1.2.1.2 Nomenclature loi sur l'eauLES 2 Intitulé de la rubri Installation ou activité Régimru riqu ntitulé de la rubrique correspondante gime
| Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface | Bassin versant récupérantcorrespondant a la partie du bassin naturel dont les eaux pluviales de la2.1.5.0 | les écoulements sont interceptés par le projet, |parcelle et les dirigeant vers) Détant : un bassin pour infiltration =12, 1ha1° Supérieure ou égale a 20 ha (superficie du site)2° Supérieure a 1 ha mais inférieure a 20 ha
1.2.1.3 Directives européennesL'établissement ne relève pas d'un statut « seuil haut » ou « seuil bas » au titre des dispositionsde l'arrêté ministériel du 26/05/2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1° du livre V du code del'environnement.L'établissement relève de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite, IED.Au sens de l'article R. 515-61 du code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique3110 relative à la combustion de combustibles dans des installations d'une puissance thermiquenominale totale égale ou supérieure à 50 MW.Par ailleurs, en vertu de la directive 2003/87/CE, l'établissement relève des installations faisantpartie du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UnionEuropéenne (SEQE de l'UE). À ce titre, l'exploitant est tenu de détenir une autorisationd'émettre des gaz à effet de serre en cours de validité.
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1.2.2 Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Lieux-Communes Parcelles ditsParcelles 000 DI 58 (54 547 m°) et 000 DI 66 (66 639Aulnay-sous-Bois m?)* /Superficie du site : 121 186 m°* Cette superficie intègre la parcelle relative au poste électrique RTELe site sera découpé de la manière suivante :de différents bâtiments et construction :— trois bâtiments principaux destinés à l'accueil d'espaces d'hébergement de donnéesinformatiques et leurs services annexes ;- un centre d'exportation de chaleur ;~ deux bâtiments locaux transformateurs ;— trois postes de sécurité.d'aménagements extérieurs (imperméables) :- des voiries pour la circulation des véhicules ;~ des voiries pour la circulation des piétons ;— des aires de dépotage du carburant.d'aménagements extérieurs (perméables) :— des espaces verts de pleine terre ;— des toitures végétalisées ;— un bassin de rétention et un bassin paysagé ;- des places de stationnement perméables.1.2.3 Description des installations autorisées1.2.3.1 Locaux techniques auxiliaires6 postes transformateurs électriques implantés à l'Ouest du site, regroupés en deuxbâtiments, proches de la future sous-station RTE, organisés sur une surface dédiée ;1 centre de récupération de chaleur au Nord/Est du site ;3 postes de sécurité aux entrées principales (Sud/Ouest et Sud/Est).1.2.3.2 Les centres de donnéesChacun des trois bâtiments se compose de deux corps de bâtiment principal, une zone « data-hall », constituée de salles informatiques et complétée, sur chaque côté, par deux terrassestechniques qui abritent les locaux techniques et les groupes électrogènes de secours électrique.Le volume destiné aux salles informatiques se déploie sur trois niveaux, en rez-de-chaussée etdans les deux étages supérieurs. La partie centrale rassemble les salles informatiques et leurstrémies d'évacuation d'air jusqu'en toiture.Une terrasse technique pour les équipements techniques de ventilation et derefroidissement des salles informatiques est installée en toiture. Cette terrasse est entourée12
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par des écrans permettant de réduire l'impact visuel. De part et d'autre, en correspondance decette terrasse se déploient des espaces de toiture végétalisée semi-intensives.1.2.3.3 Locaux de récupération de chaleur fataleUne récupération de la chaleur fatale du centre de données est mise en place au Nord-Est dusite dans des bâtiments dédiés à cette valorisation. Elle vise à récupérer la chaleur dégagée parles serveurs hébergés, appelée « charges IT», et à la mettre à disposition d'un utilisateurexterne. En complément, la chaleur fatale est réutilisée pour assurer la protection contre le geldes unités de traitement de l'air qui desservent le bâtiment.1.2.3.4 Parkings et voiriesDes places de parkings VL sont réparties sur le site. Des places PL sont également mises enœuvre.Des trottoirs, voies de circulation, quais de livraison, aires de dépotage constituent égale-ment les voies de circulation du site.1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrété,sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenusdans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent parailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementationsautres en vigueur.1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION141 Durée de l'autorisation et caducitéL'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effetlorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de troisans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décisionadministrative ou à l'exploitant, dans les deux premières hypothèses, d'une décision devenuedéfinitive ou, dans la troisième, irrévocable en cas de :1° Recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation, l'arrêtéd'enregistrement ou la déclaration ;2° Recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ayant fait l'objetd'un dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15 ducode de l'urbanisme ;3° Recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du codede l'urbanisme, contre le permis de construire ayant fait l'objet d'un dépôt de demandesimultané conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15 du présent code.1.4.2 Mise en serviceL'exploitant informe, par écrit, l'inspection de la mise en service effective des installationsà la fin de chaque phase.
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1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ1.51 Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silencegardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réceptiondélivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise a la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avantla réalisation du projet ou lors de sa mise en ceuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit étre portée a la connaissance dupréfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les élémentsd'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adaptel'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.1.5.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impactLes études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modificationsubstantielle telle que prévue à l'article R.181-46 du code de l'environnement. Cescompléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander uneanalyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par unorganisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés àcette occasion sont supportés par l'exploitant.L'Inspection des installations classées peut demander à l'exploitant de mettre à jour ces étudesen cas de modification notable de ces installations tel que définie à l'article R.181-46 du codede l'environnement, notamment pour s'assurer du caractère non substantiel de la modification.1.5.3 Équipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, desdispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et laprévention des accidents.1.5.4 Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présentarrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.1.5.5 Changement d'exploitantLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfetpar le nouveau bénéficiaire, en application de l'article R. 181-47 du code de l'environnement.Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agitd'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agitd'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse deson siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuseréception dans un délai d'un mois.
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1.5.6 Cessation d'activitéSans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pourl'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage a prendre en compte est le suivant :usage industriel.Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date decet arrêt trois mois au moins avant celui-ci, et réalise la procédure de mise à l'arrêt définitif etde remise en état du site définie aux articles R. 512-39 a R. 512-39-5 du code del'environnement.La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêtde l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :¢ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur site ;* des interdictions ou limitations d'accès au site ;¢ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinteaux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminéselon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article ou conformément à l'articleR. 512-39-2 du code de l'environnement.La notification comporte en outre une évaluation de l'état de pollution du sol et des eauxsouterraines par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 durèglement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, àl'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Cette évaluation est fourniemême si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances oumélanges mentionnés à l'alinéa ci-dessus, intervenue depuis l'établissement du rapport de basementionné au 3° du | de l'article R. 515-59, l'exploitant propose également dans sa notificationles mesures permettant la remise du site dans l'état prévu à l'alinéa ci-dessous.En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le sitedans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.1.6 RÉGLEMENTATION1.61 Réglementation applicableSans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissementles prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates TextesArrêté modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnementpar les installations classées pour la protection de l'environnementArrêté modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi02/02/98 |qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à autorisationArrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations29/05/00 |classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sousla rubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge d'}"13/10/03 |Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant unsysteme d'échange de quotas d'émission de gaz a effet de serre dans la
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Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
20/04/05Arrêté ministériel du relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs desrubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510ou 4511
18/04/08
Arrêté relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables oucombustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'uneinstallation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclarationau titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°1436, 4330, 4331, 4722, 4734,4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut au titre del'une ou plusieurs des rubriques n°4510 ou 4511 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement31/01/08Arrêté modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions etdes transferts de polluants14/12/12Schéma régional climat air énergie d'Île-de-France04/10/10Arrêté modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation16/04/14Règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés etabrogeant le règlement (CE) n°842/200604/08/14Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sousla rubrique n° 118529/02/16Arrêté relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés19/12/16Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2016 relatif aux procéduresd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode depollution en région d'Ile-de-France03/08/18Arrêté relatif aux installations de combustion d'une puissance thermiquenominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre desrubriques 2910, 2931 ou 311031/01/18Plan de Protection de l'Atmosphère d'Île-de-France21/11/19Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets d'Île-de-France28/01/20Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Croult-Enghien-Vieille Mer31/05/21Arrêté fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédimentsmentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement1.6.2 Respect des autres législations et réglementationsLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :* des autres législations et réglementations applicables, et notamment les autres partiesdu code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code civil, le code del'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, laréglementation sur les équipements sous pression ;* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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1.6.3 Servitude d'utilité publiqueEn raison d'une canalisation enterrée de gaz haute pression en limite sud du site, l'exploitant al'obligation de réserver le libre passage et l'accès aux agents de l'entreprise exploitante pour lapose, l'entretien et la surveillance des installations.
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2 - GESTION DE L'ETABLISSEMENT2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS2.11 Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,l'entretien et l'exploitation des installations pour :¢ limiter le prélèvement et la consommation d'eau;¢ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après;+ la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que laréduction des quantités rejetées ;° prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matiéres ou substances qui peuventprésenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé,la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, del'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pourla conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoinearchéologique.Il s'assure également de limiter I'impact du trafic généré par les véhicules de son personnel, enappliquant les modalités de transport et circulation définies par la commune, et en participantaux réflexions à mener sur l'élaboration d'un plan de mobilité inter-entreprises.2.1.2 Conditions généralesLe site est entièrement clôturé et les clôtures sont maintenues en bon état. Les portails d'accèssont fermés en dehors des heures d'ouverture du site. Les personnes étrangéres al'établissement n'ont pas un accès libre aux installations ou aux bureaux.Un affichage à l'entrée du site matérialise l'interdiction d'accès au site. Les règles de circulationà l'intérieur du site sont affichées à proximité de l'entrée de l'établissement.21.3 Consignes d'exploitationL'exploitant établit des consignes d'exploitation écrites pour l'ensemble des installationscomportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale,en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettreen toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitantet ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.2.1.4 FormationsL'exploitant et son personnel, y compris le personnel intérimaire, sont formés à la préventiondes nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance de l'installation,à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre des moyensd'intervention.Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismesou des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations estdécrit et leur adéquation aux besoins justifiée. La formation initiale mentionnée à l'alinéa18
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précédent est délivrée a toute personne nouvellement embauchée. Elle est renouvelée selonune périodicité spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou personnelscompétents ayant effectué la formation initiale. Le contenu de cette formation peut êtreadapté pour prendre en compte notamment le retour d'expérience de l'exploitation desinstallations et ses éventuelles modifications.À l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent uneattestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de laformation, le thème et le contenu de la formation. Cette attestation est délivrée à chaquepersonne ayant suivi les formations.Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés parleur intervention.Les usagers et autres prestataires travaillant dans l'établissement sont également sensibilisés autri et à la gestion des déchets qu'ils produisent.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documentsattestant du respect des dispositions du présent article.2.1.5 Contrôles et analysesLes contrôles et analyses prévus par le présent arrêté ou dans les arrêtés ministérielss'appliquant à l'installation, qu'ils soient inopinés ou non, sont réalisés en période defonctionnement normal des installations et dans des conditions représentatives. L'ensembledes appareils et dispositifs de mesure concourant à ces contrôles est maintenu en état defonctionnement. Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées.L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise, les analyse et les interprète. Il prend lecas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risquesou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeursréglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets surl'environnement.indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté ou dans les arrêtésministériels s'appliquant à l'installation, l'inspection des installations peut demander, en cas debesoin, la réalisation, inopinée ou non, de contrôles spécifiques de prélèvements et analysesd'effluents liquides et gazeux, de sols, de déchets ou tous produits présents sur le site ainsi quel'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations. Ils sont exécutés par un organismetiers choisi à cet effet ou soumis à son approbation s'il n'est pas agréé. Tous les fraisoccasionnés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLESL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisésde manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels quemanches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
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2.3 INTEGRATION DANS LE PAYSAGE2.31 PropretéL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques etles zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.Aux abords des installations, l'exploitant prend les mesures nécessaires afin de lutter contre laprolifération d'espèces invasives ou allergènes telles que l'ambroisie à feuille d'armoise.2.3.2 EsthétiqueLes abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenusen bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leurpériphérie font l'objet d'un soin particulier.Les aires périphériques sont plantées et engazonnées, afin de limiter l'impact paysager desinstallations.2.4 DANGER OU NUISANCE NON PREVENU2.41 Danger ou nuisance non prévenuTout danger ou nuisance non susceptible d'étre prévenu par les prescriptions du présent arrétéest immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTSL'exploitant est tenu à déclarer, dans les meilleurs délais et en tout état de cause sous48 heures, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait dufonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapportd'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précisenotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur lespersonnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou unincident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.2.6 BILANS PÉRIODIQUES2.61 Bilan environnement annuelL'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portantsur l'année précédente :+ des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.* de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministrechargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéréeémise sur l'ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffusedans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchetséliminés à l'extérieur de l'établissement.* de la production de déchets dangereux et non-dangereux.
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Ce bilan s'effectue via la plate-forme électronique GEREP selon la réglementation et les seuilsde déclaration applicables.L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées les rapports demaintenance des groupes électrogènes.2.6.2 Bilan énergétiqueL'exploitant met en place des indicateurs d'évaluation de l'efficacité énergétique pertinents,destinés notamment à évaluer précisément sa consommation électrique et sa consommationen combustibles et lui permettant d'assurer un suivi de ses consommations.Il tient à disposition du préfet les données de consommation électrique des infrastructuresprésentes sur son installation, les données de consommation des groupes autonomes deproduction et le cas échéant les quantités de chaleur valorisée.2.7 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION2.71 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'autorisation initial,- les plans tenus à jour,- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installationssoumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par unarrêté d'autorisation,- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris enapplication de la législation relative aux installations classées pour la protection del'environnement,- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriésdans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas desdispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sonttenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées surle site.2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION2.81 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspectionL'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :Articles Documents à transmettre Périodicités / échéancesARTICLE Modification des installations Avant la réalisation de la modification.1.5.1ARTICLE Changement d'exploitant Avant le changement d'exploitant pour1.5.5 autorisationARTICLE Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité1.5.6ARTICLE Déclaration des accidents et Déclaration sous 48 heures et le rapport est21
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2.5 incidents transmis sous 15 jours à l'inspection desinstallations classéesARTICLE Bilans et rapports annuels Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)2.6.1 Déclaration annuelle des émissionsARTICLE Résultats d'autosurveillance des Après chaque campagne de mesure3.3 rejets atmosphériquesARTICLES | Résultats de la surveillance des eaux | Tous les 5 ans pour les eaux souterraines4.5.1 et souterraines et des sols et tous les 10 ans pour les sols4.5.2ARTICLE |Autosurveillance des niveaux sonores| A la mise en service de chaque nouvelle7.2.3 tranche et un an au maximum après la miseen service de l'ensemble de l'installationARTICLE Résultats des mesures de champs Mesures à réaliser à la mise en service de7.4.2. électromagnétiques chaque nouvelle tranche et dans les sixmois au maximum après la mise en servicede l'ensemble de l'installation. Transmettreles résultats dans le mois qui suit cesmesures.
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3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS311 Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation etxl'entretien des installations de manière à limiter les émissions a l'atmosphère, y comprisdiffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement detechniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction deleurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notammentl'efficacité énergétique.Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doitconstituer un moyen de respecter les valeurs limites.Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière àréduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurerpleinement leur fonction. Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent êtreconçues, exploitées et entretenues de manière :+ a faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,* à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doiventêtre privilégiés pour l'épuration des effluents.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limitesimposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollutionémise.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement lescontrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modificationou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions duprésent arrêté.Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produitsbrûlés sont identifiés en qualité et quantité.31.2 Pollutions accidentellesLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelleset pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécuritépublique.Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conformes ainsi que les causes de cesincidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.31.3 OdeursLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gazodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
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31.4 Voies de circulationSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pourprévenir les envols de poussières et de matières diverses :+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formesde pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de bouesur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues desvéhicules doivent être prévues en cas de besoin,* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.31.5 Émissions diffuses et envols de poussièresLes stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et lesinstallations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, saufimpossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspirationpermettant de réduire les envols de poussières.Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage envue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagementscorrespondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (éventspour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).Aucun stockage permanent n'est réalisé à l'extérieur des bâtiments d'exploitation.
3.2 CONDITIONS DE REJET3.21 Dispositions généralesLes poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source etcanalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Toutrejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilutiondes rejets atmosphériques est interdite.Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, aprèstraitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion desrejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnagedes effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant.La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché àl'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dansl'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivantles règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gazdans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et lavariation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points derejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides defonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) demanière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En24
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particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre normeeuropéenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d'application du présent arrété,sont respectées.Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre desinterventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pourfaciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installationsclassées.Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à unealarme.Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsique les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans unregistre.3.2.2 Conditions générales de rejetLe site dispose d'une cheminée par groupe électrogène, soit 114 points de rejet en toiture.La hauteur de cheminée est de 33,21 m par rapport au sol.Les caractéristiques moyennes de chacune des cheminées sont les suivantes :Installations vitesse Température . Hauteur DiamètreÀ minimale ; Combustiblesraccordées 12. M de rejet en m en md'éjection1 25 m/s 482°C HVO ou fioul 33,21 09domestique
3.2.3 Conditions d'utilisation des groupes électrogènesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon état defonctionnement de ses groupes électrogènes, de sorte notamment à limiter les émissionspolluantes lors de leur utilisation.Le démarrage des groupes électrogènes est automatisé et se lance uniquement en cas dedéfaillance avérée de l'alimentation électrique.Afin d'assurer leur bon fonctionnement en cas de coupure électrique, les groupes électrogènessont testés pour chaque bâtiment :- au démarrage des installations, lors de la réception du bâtiment ;- lors des tests ou des opérations de maintenance.Hors dysfonctionnement électrique, le nombre maximal de groupes électrogènes fonctionnantsimultanément est limité à 38 sur l'ensemble du site (c'est-à-dire tous les groupes électrogènesd'un même bâtiment) et le nombre maximal d'heure de fonctionnement par an pour chaquegroupe électrogène est de 30.L'exploitant tient à jour un registre annuel dans lequel il notifie les temps et les raisons de misesen marche de chaque groupe électrogène du site.
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Les groupes électrogènes sont équipés d'un système de traitement des NOx. Ce systèmepermet d'abaisser le débit de NOx en sortie.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées tout élémentpermettant dejustifier du respect du temps et des raisons de mises en marche de ses groupesélectrogènes, ainsi que de tout écart aux conditions du présent article. Il tient également à ladisposition de l'inspection des installations classées les rapports de maintenance des groupesélectrogènes, ainsi que tout document attestant de leur état de fonctionnement.L'exploitant est tenu d'avertir l'inspection des installations classées dans les plus brefs délais encas d'utilisation des groupes électrogènes en secours de l'alimentation électrique del'installation.3.2.4 Valeurs limites d'émission des rejets atmosphériques émis par les groupesélectrogènesLe volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm), « rapportés à desconditions normales de température (273,15 K) » et de pression (101,325 kPa) après déductionde la vapeur d'eau (gaz secs).Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube normal(mg/Nm?) sur gaz sec.Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés 4 uneteneur en oxygene dans les effluents en volume de 15 %.
Flux annuel (t/an)Composés| Concentration Flux horaire (kg/h) par | Flux horaire (kg/h) pour l'ensemblegroupe électrogène par MW installé des groupesélectrogènesNOX 190 6,28 0,8 12,7SO2* - 4 0,5 0,03'EUSFIÈNEE 10 0,33 0,04 0,31NH3 20HAP 0,1Formaldéhyde 'sCO 250*Dans le cas exceptionnel d'une utilisation exclusive du fioul domestique pour le fonctionnementdes groupes électrogènes, les mesures en SO2 et en poussières ne seraient pas requises.3.2.5 Actualisation de l'étude des risques sanitairesSi les flux annuels pour les essais et les coupures d'alimentation estimés sont supérieurs àxceux mentionnés dans le tableau ci-dessus, l'exploitant met à jour l'étude des risquessanitaires.Cette estimation des flux annuels est réalisée une fois par an dans le cadre du bilan del'exploitation.
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3.2.6 Limitations des émissions et dispositions particulières applicables en casd'épisode de pollution de l'airEn cas de déclenchement d'une des phases d'information et de recommandation ou d'alertetelle que défini à l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2016 relatif auxprocédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollutionen région d'Île-de-France, l'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires à la limitation deses rejets polluants à l'atmosphère (Les phases d'essai et de maintenance des groupesélectrogènes sont reportées, ...).Notamment, l'exploitant établit préalablement un document définissant les stratégies defonctionnement de son installation en cas d'utilisation des groupes électrogènes en secours desalimentations électriques disponibles, visant à limiter au maximum les émissions de polluants, àrationaliser l'utilisation de l'énergie et la consommation de combustibles. Ce document décritles mesures à mettre en œuvre en distinguant différents scénarios, incluant les cas dedéclenchement des phases énoncées ci-avant.Dans ce document stratégique de fonctionnement, en cas de rupture d'alimentationélectrique, et si l'ampleur de la crise de l'épisode de pollution l'exige, les mesures envisagéespourront aller, en dernier recours, jusqu'à l'arrêt de certaines salles informatiques, selon lesinstructions du préfet ou de l'inspection des installations classées.3.3 AUTOSURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUESÀ l'exception du flux annuel, les paramètres en concentration et en flux listés dans le tableaude l'article 3.2.4 sont mesurés dans les 6 mois après la mise en service des installations dechaque bâtiment puis toutes les 500 h d'exploitation et a minima tous les 5 ans pour chaquegroupe électrogène. L'exploitant planifie ces mesures sur une période de 5 ans de telle sorteque chaque année un certain nombre de groupes électrogènes fassent l'objet d'une analyse.Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'avis du 11 avril 2024 sur lesméthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans lesinstallations classées pour la protection de l'environnement.Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue,pour le prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l'évolutiondu paramètre.Selon les périodicités prévues par le présent arrêté, l'exploitant fait effectuer les mesures parun laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité.Dans le cas exceptionnel où l'exploitant utiliserait exclusivement du fioul domestique pour lefonctionnement des groupes électrogènes, les mesures en SO: et en poussières ne seraient pasrequises.Les résultats des mesures, leur analyse et leur interprétation vis-à-vis des objectifs visés sonttenus à la disposition de l'Inspection des installations classées. En cas de dépassement desseuils fixés dans le tableau de l'article 3.2.4, l'exploitant informe l'inspection des installationsclassées, dans le mois qui suit la réception des résultats, et met en place des mesurescorrectives pour améliorer la qualité de ses rejets et prévenir tout futur dépassement desditsseuils.Sur la base d'une demande étayée de l'exploitant auprès de l'inspection des installationsclassées, les fréquences et paramètres de l'autosurveillance définie ci-dessus pourront êtrerévisés. 27
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4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs dequalité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Ellerespecte les dispositions applicables du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux Seine-Normandie et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Croult-Enghien-Vieille Mer en vigueur.La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau etles flux polluants. La réfrigération en circuit ouvert est interdite.41 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU411 Origine des approvisionnements en eauL'établissement est alimenté en eau par une connexion sur le réseau public d'eau potable.L'installation de prélèvement d'eau est munie de dispositif de mesure totalisateur de laquantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement par l'exploitant. Ces résultatssont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'Inspection desinstallations classées.L'eau est utilisée pour les usages sanitaires, pour les humidificateurs des centrales de traitementd'air et très ponctuellement pour le refroidissement adiabatique, ainsi que pour le remplissagedes réserves d'eau dédiées à la défense contre l'incendie.La consommation d'eau potable maximale est fixée à 4 380 m°an.Pour limiter la consommation d'eau, le système de refroidissement des salles informatiquesutilise un système combinant groupes froids et dry-coolers. Les installations sont refroidies àl'aide de l'air extérieur, par une eau circulant en circuit fermé, lorsque les conditions detempératures le permettent, ou à l'aide de fluides frigorigènes.Pour la récupération des eaux de pluie, des cuves sont implantées au droit de chaque bâtiment.L'exploitant favorise l'implantation d'essences végétales qui requièrent peu d'arrosage au seindu site.41.2 Protection des eaux d'alimentationUn ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnection ou tout autre équipementprésentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielleset pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dansles milieux de prélèvement.Les canalisations d'eau potable mises en place et enterrées au droit du site ont fait l'objet d'untraitement anti-perméation.4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES4.21 Dispositions généralesTous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.28
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A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations seraitcompromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte deseffluents devant subir un traitement ou étre détruits et le milieu récepteur.4.2.2 Plan des réseauxUn schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sonttenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendieet de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :+ __ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,¢ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnection, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire, ...),+ les secteurs collectés et les réseaux associés,¢ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...), notamment :o les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejetde toute nature (interne ou au milieu),les points de branchement,les regards et les avaloirs,les postes de relevage et de mesure,les vannes manuelles et automatiques.
©OO O
4.2.3 Entretien et surveillanceLes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produitssusceptibles d'y transiter.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leurétanchéité.Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règlesen vigueur.Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur del'établissement sont aériennes.4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissementLes effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader lesréseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts,éventuellement par mélange avec d'autres effluents.4.2.5 Isolement avec les milieuxUn système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport àl'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toutecirconstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif etleur mise en fonctionnement sont définis par consigne.4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURSCARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU4.31 Identification des effluentsL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :* eaux domestiques ;* eaux pluviales, parmi lesquelles :° eaux pluviales de toiture, non susceptibles d'être polluées,
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° eaux pluviales provenant des aires de dépotage, de stockage, des voiries et destationnement, susceptibles d'être polluées,* eaux industrielles, parmi lesquelles :° eaux de condensation des installations de climatisation et de traitement de l'air,° eaux de purge du système de sprinklage,© eaux de rinçage des adoucisseurs.4.3.2 Collecte des effluentsLes effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bonfonctionnement des ouvrages de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen derespecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser lesconcentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que cellesrésultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à labonne marche des installations de traitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers lesmilieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnementLa conception et la performance des installations de traitement (en particulier les séparateursd'hydrocarbures) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées aurejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduireau minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques deseffluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage oud'arrêt des installations.Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptiblede conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitantprend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant sibesoin les installations ou équipements concernés.Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitementdes effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles del'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.Une inspection en surface du système de collecte des eaux pluviales est réalisée annuellement,avec curage des avaloirs et de la chambre de pompage si nécessaire.Une inspection des points critiques des réseaux enterrés est réalisée tous les 10 ans (inspectionvisuelle ou par caméra téléguidée).4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitementLes principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formationinitiale et continue.
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Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement desdispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prisespour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il aété procédé.Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menéespar l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires destationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfacesimperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieursdispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocoled'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectuées à unefréquence adaptée.Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité a une éventuellenorme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à ladisposition de l'inspection des installations classées.
4.3.5 Rejet des eaux domestiquesLes eaux usées sont rejetées dans le réseau d'assainissement collectif existant situé BoulevardAndré Citroen.Point de rejet vers le milieu récepteur codifié, nant N° 1: Réseau d'eaux uséespar le présent arrêtéBâtiment 1 X=611503,04 / Y=2440901,72Coordonnées (Lambert Il étendu) Bâtiment 2 X=611824,95 / Y=2440954,51Bâtiment 3 X=612020,77 / Y=2441167,65Nature des effluents Eaux domestiquesDébit maximal annuel (m3/an) Environ 4 000 m?/anRéseau d'assainissement collectif - BoulevardAndré CitroënConditions de raccordement A établir avant la mise en service de l'activitéExutoire du rejet
4.3.6 Rejet des eaux pluvialesLes eaux pluviales sont infiltrées directement (espaces verts, parkings perméables et toituresvégétalisées) ou collectées et dirigées vers le système de gestion des eaux pluviales du site.Les eaux collectées seront d'abord dirigées vers l'ouvrage de rétention enterré puis vers lebassin d'infiltration / rétention et après passage dans un décanteur hydrodynamique.Les eaux sont ensuite infiltrées au milieu naturel au droit du bassin d'infiltration. Ce bassin estdoté d'une surverse permettant de rejeter le surplus d'eaux dans le réseau d'eaux pluvialesdépartemental. L'exutoire du réseau départemental est le cours d'eau de la Morée.Point de rejet vers le milieu récepteur codifié N° 2 : Rejet d'eaux pluvialespar le présent arrêtéCoordonnées (Lambert II étendu) X=612020,1 / Y=2441170,54Nature des effluents Eaux pluvialesDébit maximal journalier (m°/j) 2073,6 m? (base 24 L/s)Débit maximum horaire (m3/h) 86,4 m° (base 24 L/s)31
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Exutoire du rejet Réseau départementalA établir avant mise en service de l'activité surle siteConditions de raccordementAu niveau des aires de dépotage, les eaux pluviales recueillies transitent par une rétentionenterrée dédiée de 12 m° puis par un séparateur à hydrocarbures spécifique avant de rejoindrele système de gestion des eaux pluviales du site et notamment l'ouvrage de rétention enterré.Au niveau de ces aires de dépotage, une vanne manuelle permet d'isoler l'aire de dépotage dureste du site (vanne fermée avant toute opération de dépotage).L'infiltration des eaux pluviales est autorisée au niveau des espaces verts, des places destationnement perméables et du bassin d'infiltration. Elle doit permettre l'infiltration de latotalité des pluies courantes correspondant à une lame d'eau de 8 mm en 24 h, au sein dechaque bassin versant identifié au sein du site.4.3.7 Rejet des eaux de processLes eaux des humidificateurs des centrales de traitement de l'air sont traitées paradoucissement de l'eau et osmose inverse. La consommation est d'environ 100 m°/an et lescondensats rejoignent le réseau d'assainissement public. Les groupes froids sont en circuitfermé, et ne consomment donc pas d'eau.4.3.8 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet4.3.81 ConceptionLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par lacollectivité a laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, enapplication de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmisepar l'exploitant au préfet.4.3.8.2 Aménagement des points de prélèvementsSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvementd'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).La qualité des eaux usées de process doit pouvoir être mesurée avant mélange avec les eauxdomestiques. Un point de prélèvement est prévu à cet effet.Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre desinterventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pourfaciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installationsclassées.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoiraccès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.4.3.8.3 Section de mesureLes points de mesures et de prélèvements sont implantés dans une section dont lescaractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement)permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit passensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soitsuffisamment homogène.
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4.4 CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'ENSEMBLE DES REJETSLes effluents rejetés doivent étre exempts :de matiéres flottantes,de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que desmatières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sontsusceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :Température : inférieure à 30°C ;pH : compris entre 5,5 et 8,5;Couleur: la modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un pointreprésentatif de la zone de mélange ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I.441 Dispositions généralesPour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à desprélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositionscontraires, à partir d'une production journalière.Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégoriesd'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers lestraitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.4.4.2 Rejets des eaux domestiquesLes eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.4.4.3 Valeurs limites d'émissions des eaux pluvialesLes rejets d'eaux pluviales respectent les valeurs fixées dans l'arrêté ministériel du 2 février 1998modifié :
Paramètres Code ValeursSandre limitesDCO 1314 300 mg/LDBO; (sur effluent brut 1313 100 mg/Lnon décanté)MES (Matières en 1305 100 mg/Lsuspension)Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/L
44.4 Rejets des eaux industriellesLes eaux de condensation des installations de climatisation et de traitement de l'air, les eaux depurge du système de sprinklage, et les eaux de rinçage des adoucisseurs ne sont a priori paspolluées.
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S'il s'avérait que les eaux industrielles présentaient une pollution, elles seraient alors collectéesdans des contenants étanches pour être évacuées en tant que déchets vers des filières detraitement appropriées.4.4.5 Eaux pluviales susceptibles d'être polluéesLes eaux pluviales polluées ne respectant pas les valeurs limites d'émission sont éliminées versles filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablementcaractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autoriséespar le présent arrêté.4.5 SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES SOLS4.51 Effets sur les eaux souterrainesL'exploitant met en place autant que de besoin des ouvrages piézométriques, lui permettant uncontrôle de la qualité des eaux souterraines en intégrant a minima les ouvrages prévus par lerapport de base.Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sontprises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenirtoute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, laréalisation et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur(NF X 10-999 ou équivalente).Par la suite, l'exploitant surveille et entretient les forages, de manière à garantir l'efficacité del'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de toute introduction depollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à laconnaissance de l'inspection des installations classées.En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le préfet et prend les mesuresappropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage, afin d'éviter la pollution desnappes d'eau souterraines.L'exploitant fait inscrire les nouveaux ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprèsdu Service Géologique Régional du BRGM. II recevra en retour les codes BSS des ouvrages,identifiants uniques de ceux-ci.Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoirtracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Leslocalisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage.Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.L'exploitant définit un programme de surveillance, lui permettant de vérifier l'évolution de l'étatdes eaux souterraines sur les paramètres pertinents, notamment ceux retenus lors del'élaboration de son rapport de base. Ce programme vise à détecter une dérive dans la qualitédes eaux souterraines, imputable au site dans son fonctionnement chronique.La fréquence minimale de surveillance des paramètres définis est de 5 ans.En cas de pollution suspectée ou avérée, à tout moment, l'exploitant adapte ce programme desurveillance en augmentant la fréquence de ces mesures et si nécessaire les paramètresmesurés.
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Les résultats des mesures, leur analyse et leur interprétation vis-a-vis de l'objectif visé sonttransmis dès réception à l'inspection des installations classées.En cas de variation anormale d'un paramètre ou de fuite de fioul, l'exploitant informe sansdélais l'inspection.4.5.2 Effets sur les solsL'exploitant définit un programme de surveillance, lui permettant de vérifier l'évolution de l'étatdes sols sur les paramètres pertinents, notamment ceux retenus lors de l'élaboration de sonrapport de base. Ce programme vise à détecter une dérive dans la qualité des sols, imputableau site dans son fonctionnement chronique.La surveillance des sols est notamment effectuée sur les points référencés dans le rapport debase du dossier de demande d'autorisation ou, en cas d'impossibilité technique, sur des pointsdont la représentativité est équivalente. En cas de pollution suspectée ou avérée, a toutmoment, l'exploitant adapte ce programme de surveillance en augmentant la fréquence de cesmesures et si nécessaire les paramètres mesurés.Les prélèvements et analyses sont réalisés a minima tous les 10 ans.Les résultats des mesures, leur analyse et leur interprétation vis-a-vis de l'objectif visé sonttransmis à l'inspection des installations classées.
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5 - DÉCHETS PRODUITS5.1 PRINCIPES DE GESTION511 Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 ducode de l'environnement :1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment enagissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et enfavorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation desressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant àprivilégier, dans l'ordre :a) La préparation en vue de la réutilisation ;b) Le recyclage ;c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;d) L'élimination ;3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sansnuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou laflore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages etaux sites présentant un intérêt particulier;4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon unprincipe de proximité ;5° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;6° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation desressources.
51.2 Séparation des déchetsL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ounon) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et àleur dangerosité.Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 ducode de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code del'environnement.Le tri des déchets à la source est effectué selon les flux et les modalités décrits dans les articlesL.541-21-1 et L.541-21-2 du code de l'environnement.Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code del'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitantsd'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans desréservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment lesmélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 a R 543-72 du code de l'environnementsont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchetsvalorisables ou de l'énergie.
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Les piles et accumulateurs usagés doivent étre éliminés conformément aux dispositions desarticles R 543-128-1 à R.543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles etaccumulateurs usagés.Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articlesR.543-171-1 et R 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R543-195 à R 543-200 du code de l'environnement.Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprisesagréées, conformément aux articles R 543-17 a R 543-41 du code de l'environnement.Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique,conformément aux articles R.541-225 à R.541-227 du code de l'environnement.
51.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes desdéchetsLes déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filièreadaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'unlessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, desenvols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produitspolluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuelsliquides épandus et des eaux météoriques souillées.En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés nedépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.L'évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être fait régulièrement et aussisouvent que nécessaire, de façon à limiter l'importance et la durée des stockages temporaires.La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelleproduite ou la quantité d'un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.51.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissementL'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés àl'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et queles installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sontrégulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.ll fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.51.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissementEn particulier, tout stockage de déchets de plus d'un an (ou 3 ans s'il y a perspective devalorisation) est considéré comme stockage définitif et doit obligatoirement être réglementé.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereuxavec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances,matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
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5.1.6 TransportL'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Lecontenu minimal des informations du registre est fixé en référence a l'arrêté du 29 février 2012fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code del'environnement.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau desuivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifscorrespondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le sitedurant 5 années au minimum.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions desarticles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, autransport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utiliséspar l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avecle règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006concernant les transferts de déchets.L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article esttenu à la disposition de l'inspection des installations classées.51.7 Déchets produits par l'établissementSur le site, il y a 4 catégories de matières usagées :° les déchets de l'infrastructure gérés par l'exploitant ;° les déchets des clients comme des cartons et déchets ménagers gérés par l'exploitant ;les déchets de la partie bureaux gérés par l'exploitant ;. les équipements informatiques usagers des clients et qui seront gérés par eux-mêmes.
Les déchets gérés par l'exploitant sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Type des Code des déchets Nature des Production Mode dedéchets déchets estimée traitementDéchets20 03 01 ménagers(réfectoire,bureaux, etc...)Déchets non 20 01 01 Papier et carton Quelques Service dedangereux P tonnes/an collecte Paris20 01 02 Verre Terres d'Envol20 01 38 Bois20 01 39 Plastique20 01 40 Métauxdangereux | 200133" Pileset | rinesde | exténours agréés8 16 06 01* accumulateurs 8kilos/an20 01 35* DEEE Plusieurs kilos ou 38
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dizaines de
séparateur ahydrocarbures
kilos/an14 06 01 ; Fluides Purgesrigorigènes15 01 10* Emballages et15 02 02* chiffons souillés Quelques kilos/anpoe: suesce Quantité variable,13 05 02* yas nettoyé au moins1 fois/anConcernant les autres déchets, les salles étant prévues pour être exploitées par des utilisateursextérieurs à l'exploitant, la gestion en fin de vie des serveurs et autres équipements associésleur incombe et n'entre pas dans le champ du présent arrêté.51.8 Déclaration des déchetsL'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchetsdangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif auregistre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
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6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES6.1 DISPOSITIONS GENERALES611 Identification des produitsL'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dansl'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à dispositionde l'inspection des installations classées.L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'Inspection desinstallations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances,mélanges et des produits, et en particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pourles substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site; et le caséchéant, le ou les scénarios d'expositions de la FDS-étendue correspondant à l'utilisation de lasubstance sur le site.6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereuxLes fits, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom dessubstances et mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlementn°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produitsconsidérés.Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereuxdevront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.L'étiquetage, les conditions de stockage et l'élimination des substances ou mélanges dangereuxdoivent également être conformes aux dispositions de leur fiche de données de sécurité (article37-5 du règlement n°1907/2006).L'étiquetage, les conditions de stockage et d'élimination des produits biocides doivent êtreconformes aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004 (produits en régimetransitoire) ou conforme à l'article 69 du règlement n°528/2012 et aux dispositions de sonautorisation de mise sur le marché.6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT6.21 Substances interdites ou restreintesL'exploitant s'assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits autitre des réglementations européennes, et notamment :— qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances activesayant fait l'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et durèglement 528/2012,— qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiquespersistants,— qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006,— qu'il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans unmélange listé à l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la date d'expiration estdépassée.S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations,l'exploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
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6.2.2 Substances extrêmement préoccupantesL'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois paran, la liste des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste dessubstances candidates à l'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produitschimiques en vertu de l'article 59 du règlement n° 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à ladisposition de l'inspection des installations classées.6.2.3 Substances soumises à autorisationSi la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites àl'annexe XIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installationsclassées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformitéavec le règlement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'ilestime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert parune demande d'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006,l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment desmesures de gestion qu'elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition del'inspection tout justificatif démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisationainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l'agence européenne des produitschimiques.Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il aadoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, lesuivi des rejets dans l'environnement de ces substances.6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitutionL'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels etdont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme« candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis àjour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection sonanalyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il aadoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et le suivi des rejetsdans l'environnement de ces substances.6.2.5 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)L'exploitant informe l'Inspection des installations classées s'il dispose d'équipements deréfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures ethydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleurcontenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dontle potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient laliste à la disposition de l'inspection.
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7 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DESEMISSIONS LUMINEUSES ELECTROMAGNETIQUES7.1 DISPOSITIONS GENERALES711 AménagementsL'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisseêtre à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer unenuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation desbruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code del'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classéessont applicables. L'enveloppe globale des bâtiments est définie de manière à atténuer le bruitgénéré par les matériels installés dans les divers locaux.Pour les bâtiments, des murs anti-bruit, des ventelles acoustiques ou toute disposition analoguesont éventuellement mises en place pour garantir le respect des émissions sonores del'exploitation vis-à-vis des textes susnommés.Pour les installations, le capotage des groupes froids, des groupes électrogènes ou de touteautre installation considérée bruyante sont éventuellement mis en place pour garantir lerespect des émissions sonores de l'exploitation vis-à-vis des textes susnommés.A minima, les mesures de réduction du bruit suivantes sont mises en place :° un écran acoustique autour des équipements techniques en toiture des 3 bâtimentsprincipaux (groupes froids et centrales de traitement d'air). || dispose d'un coefficientd'absorption a de 0,9 et atteint une hauteur de 28,2 m au-dessus du sol. Cet écran dépasse enhauteur les groupes froids d'environ 0,7 m;° le positionnent des groupes électrogénes dans des containers ;° le positionnement des transformateurs des bâtiments dans des conteneurs. Ils sontsélectionnés de façon a ce que le niveau acoustique émis soit de 68 dB(A) à 1m;° installation des transformateurs du site dans des locaux dont les parois ont un indiced'affaiblissement Rw > 3 dB;° l'implantation des pompes à chaleur dans un bâtiment (centre d'exportation de chaleur)dont les parois ont un indice d'affaiblissement Rw = 50 dB;° une organisation adaptée des phases de test des groupes électrogénes qui s'articuleautour d'un nombre et d'une durée réduits de test réalisés uniquement durant la périodediurne en évitant les week-ends.71.2 Véhicules et enginsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés àl'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sontconformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, àl'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions duditarrêté.
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71.3 Appareils de communicationL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé àla prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES7.21 Valeurs Limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer uneémergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones àémergence réglementée.Niveau de bruit ambiant existant| Emergence admissible pour la Emergence admissible pourdans période allant de 7h à 22h, | la période allant de 22h àles zones à émergence sauf dimanches et jours fériés 7h, ainsi que les dimanchesréglementée (incluant le bruit de et jours fériésl'établissement)Supérieur à 35 et inférieur ou 6 dB(A) 4 dB(A)égal à 45 dB(A)Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissementles valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :PÉRIODES PÉRIODES DEJOUR PÉRIODES DE NUITAllant de 7h à 22h Allant de 22h à 7h(sauf dimanches et jours (ainsi que dimanches et jours fériés)fériés)Niveau sonore limite 70 dB(A) 60 dB(A)admisNota: Il peut arriver que l'état initial montre des valeurs ponctuellement supérieures à cesseuils. Dans le cadre des contrôles, ces dépassements seront pris en compte pour lacomparaison aux valeurs limites admissibles ci-dessus.De plus, la durée d'apparition de tout bruit particulier, à tonalité marquée, de manière établieou cyclique, ne doit pas excéder 30 % de la durée de fonctionnement du site dans chacune despériodes visées ci-dessus.7.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après lamise en service de chaque tranche de l'installation, puis tous les ans. Les mesures sonteffectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sonteffectuées par Un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnementde l'installation, en l'occurrence lors de tests de groupes électrogènes, sur une durée d'unedemi-heure au moins.Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organismequalifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de43
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modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones àémergence réglementée.Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet et à l'inspection des installationsclassées dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuellesd'amélioration.7.3 VIBRATIONS7.31 VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour lasécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limitesadmissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant lesspécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23juillet 1986relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES ET ÉLECTROMAGNÉTIQUES741 Émissions lumineusesDe manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage,l'exploitant prend les dispositions suivantes :+ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin del'occupation de ces locaux,* les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucherdu soleil et sont éteintes au plus tard à 1 h (heure de Paris).Ces dispositions ne sont pas applicables :* aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sontasservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion ;* aux installations d'éclairage nécessaires au guidage des aéronefs.L'exploitant du batiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et latemporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriétépoursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.7.4.2 Émissions électromagnétiques
xL'exploitant procédera a des mesures de champs électromagnétiques, à proximité desdispositifs générant de tels champs, avant que ces dispositifs soient mis en état defonctionnement, et sous un délai de six mois après la mise en fonctionnement de chaquetranche, ainsi qu'à proximité des établissements accueillant un public sensible, définis commeceux listés à l'alinéa Il de l'article R.221-30 du code de l'environnement, dans un rayon de 500 mautour de l'installation.Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réceptionavec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.L'exploitant veillera au respect des valeurs réglementaires en matière d'émission de champsélectriques et magnétiques.
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8 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES8.1 PRINCIPES DIRECTEURSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise soussa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention desrisques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées,depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi quepour détecter et corriger les écarts éventuels.8.2 GÉNÉRALITÉS8.21 Localisation des risquesL'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie,d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereuxstockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façonpermanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations,soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plansystématiquement tenu à jour.La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes àobserver sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin et rappelées àl'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ilsexistent.8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereuxL'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux (y compris les déchetsdangereux) décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel estannexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des servicesd'incendie et de secours.L'exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et lesrisques des produits présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom desproduits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative àl'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.8.2.3 Stockage de combustiblesL'exploitant stocke au maximum 3 831 tonnes d'Hydrotreated Vegetable Oil (HVO).Par ailleurs, en cas de défaut d'approvisionnement de HVO, l'exploitant ne peut stocker plusque 2 366 tonnes de quantité de fioul domestique admissible dans son installation.L'exploitant privilégie prioritairement l'utilisation d'HVO pour ses groupes électrogènes parrapport au fioul. En cas d'approvisionnement en fioul, l'exploitant doit être en mesure defournir à l'Inspection tout document justifiant qu'il n'a pu s'approvisionner en HVO pour desraisons logistiques, techniques ou économiques dûment étayées.
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Les parcs a cuves sont divisés en 3 zones, une pour chaque batiment. Dans chaque zone, 15cuves de 100 m? sont présentes. 7 cuves sont exclusivement réservées pour le HVO et 8 cuvespeuvent recevoir du HVO, du fioul ou le mélange des deux. Ces cuves sont clairement pré-identifiées sur un plan ainsi que dans le système de supervision décrit ci-après.Dans le cas de mélange de fioui-HVO au sein d'une même cuve, ce mélange sera considérécomme du fioul par défaut et sera comptabilisé comme tel au regard des quantités maximalesautorisées sur site.L'exploitant met en place des mesures techniques et organisationnelles visant à garantir lerespect de la quantité maximale de stockage de fioul. Notamment, les quantités decombustibles seront suivies et reportées en continu via un dispositif de supervision. Ledispositif permet de visualiser et de connaître pour chaque cuve le type de combustibleprésent (cuves HVO ou fioul), le niveau et la quantité dans la cuve ainsi que la quantité totalepour chaque type de combustible. Il se base notamment sur les outils de mesure de niveauélectroniques ou mécaniques intrinsèques aux cuves. Les cuves sont différenciées en fonctiondu carburant qu'elles peuvent contenir.Une procédure est mise en œuvre permettant de s'assurer que les cuves dédiées au HVOuniquement ne contiennent pas de fioul.Par ailleurs, Un état des stocks des combustibles est tenu à jour et à la disposition del'Inspection. Les bons d'achat et les factures relatives aux commandes de combustibles sontconservées pendant une durée minimale de 3 ans, et tenues à la disposition de l'Inspection desinstallations classées.8.2.4 Propreté de l'installationLes locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviterles amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage estadapté aux risques présentés par les produits et poussières.8.2.5 Contrôle des accèsL'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissancepermanente des personnes présentes dans l'établissement.Un gardiennage et un accueil des personnes extérieures au site sont assurés en permanence,24 heures/24 et 365 jours/an. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquencedes contrôles à effectuer.Le responsable de l'établissement prend toutes les dispositions pour que lui-même ou unepersonne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté etintervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes degardiennage.L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.L'accès au site est limité à un nombre de personnes le plus petit possible et dûmentautorisées par l'exploitant. L'accès à l'intérieur du site n'est possible qu'au personneldûment autorisé ou accompagné.Un système d'astreinte est appliqué pour les personnels en charge des installationstechniques.
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8.2.6 Circulation dans l'établissementL'exploitant fixe les règles de circulation applicables a l'intérieur de l'établissement. Elles sontportées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une informationappropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état depropreté et dégagées de tout objet susceptible de géner le passage. Ces voies sont aménagéespour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.Un plan affiché en entrée du site indique le sens de circulation des véhicules au sein du site,ainsi que toutes les activités interdites au sein du site.8.2.7 Étude de dangersL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étudede dangers.L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesprocédures mentionnées dans l'étude de dangers.8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES8.31 Comportement au feu des locauxLes bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement undépart d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignésdes autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongéeou devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement del'installation, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.À l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation sont aménagées et maintenuesconstamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi quel'intervention des secours en cas de sinistre.8.311 Réaction au feuLes locaux abritant l'installation doivent présenter la caractéristique de réaction au feuminimale suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustibilité).Les sols des aires et locaux de stockage doivent être incombustibles (classe A1).8.31.2 Résistance au feu des bâtimentsLa partie bureaux des bâtiments 1, 2 et 3 dispose d'une structure béton stable au feu de degré1 heure. Elle est isolée du reste du bâtiment par une paroi coupe-feu de degré 2 heures.Les éléments porteurs verticaux de la partie des bâtiments 1, 2 et 3 abritant les sallesinformatiques et les locaux techniques associés ont une stabilité au feu de degré 2 heures. Lesplanchers sont également coupe-feu de degré 2 heures.Tous les locaux à risque (salles informatiques, locaux batteries, locaux électriques, locaux destockage) sont isolés par des parois coupe-feu 2 heures.
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8.3.1.3 Toitures et couvertures de toitureLes toitures et couvertures de toiture sont incombustibles, pour un temps de passage du feu autravers de la toiture supérieure à soixante minutes (REI60) et pour une durée de la propagationdu feu a la surface de la toiture supérieure à soixante minutes (REI60), exceptées les toituresvégétalisées exigées par l'article L. 171-4 du code de la construction de l'habitat.8.3.2 Intervention des services de secours8.3.21 AccessibilitéL'installation dispose d'un accès au moins permettant à tout moment l'intervention desservices d'incendie et de secours. À chacun de ces accès, un plan du bâtiment et desInstallations, présentant les différentes zones de stockage et risques associés et directementutilisable par les services de secours, est disponible.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sansoccasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies decirculation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverturede l'installation.8.3.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installationUne voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre dubâtiment.Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :¢ la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètreset la pente inférieure à 15% ;* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximumde 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;* chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres decette voie;* elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement du bâtimentou occupée par les eaux d'extinction ;* aucun obstacle n'est disposé entre la voie engins et les accès aux bâtiments.8.3.2.3 Déplacement des engins de secours à l'intérieur du sitePour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusementpositionnées, dont les caractéristiques sont :¢ largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,¢ __ longueur minimale de 10 mètres,* présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libreque la voie « engins ».8.3.2.4 Mise en station des échellesPour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins unefaçade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise enstation des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voieengin.Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut êtredisposée. La voie respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
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+ la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement auminimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10%,* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,* aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemblede la voie,¢ la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pourun stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnementperpendiculaire au bâtiment,+ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximumde 9OkN par essieu (320 kN avec un maximum de 130 KN par essieu pour les installationsprésentant des risques spécifiques nécessitant l'intervention d'importants moyens delutte contre l'incendie: entrepôt, dépôts de liquides inflammables..), ceux-ci étantdistants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnementminimale de 88 N/cm°.
Cette voie « échelle » permet d'accéder à des ouvertures.Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposantde voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9mètre. Les panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurenttoujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. Ils sont aisément repérables de l'extérieurpar les services de secours.8.3.2.5 Établissement du dispositif hydraulique depuis les enginsÀ partir de chaque voie «engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues dubâtiment ou au moins a deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40mètre de large au minimum.8.3.3 DésenfumageLes escaliers encloisonnés sont désenfumés, en partie haute, par un exutoire d'une surfacegéométrique > à 1 m?.La commande manuelle d'ouverture (type D.C.M) est disposée en pied d'escalier. Le dispositifde fermeture (type D.A.C) est prévu au dernier palier.Les salles informatiques, le local de stockage et tous les locaux techniques, aveugles et d'unesurface de plus de 100 m° sont désenfumés par extraction mécanique sur la base d'un débit de1 m/s pour 100 m°. Les salles informatiques constituent chacune un canton. Ces installations dedésenfumage seront commandées manuellement depuis le centre de contrôle situé dans leposte de sécurité. Le déclenchement automatique sur détection incendie est évité afin de nepas perturber les effets de système d'extinction automatique.Les locaux abritant les batteries sont désenfumés conformément à la rubrique 2925.Les locaux abritant les containers des groupes électrogènes sont convenablement ventilés etdésenfumés naturellement.8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS8.41 Matériels utilisables en atmospheres explosiblesDans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent êtreréduits au strict minimum.Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où desatmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux49
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catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étudede dangers, sur la base d'une évaluation des risques correspondante.Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosiblessusceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par desliaisons équipotentielles.Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de lavérification des installations électriques.8.4.2 Installations électriquesLes installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément auxnormes en vigueur.La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en toutpoint à ses spécifications techniques d'origine.Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une foispar an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuositésrelevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesurescorrectives prises.Des procédures sont établies afin de permettre de couper l'alimentation électrique de chaquelocal et/ou étage du site sur demande des pompiers en cas d'intervention.Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prendtoute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinésdans l'appareil.Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtésen cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.8.4.3 Ventilation des locauxSans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventiléspour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique.La ventilation des locaux batteries, en cas de stockage de batteries VLRA, et afin d'éviter touteaccumulation d'hydrogène, est mise en redondance et asservie à la détection d'hydrogène dansle local.Les containers dédiés aux groupes électrogènes sont ventilés conformément à la rubrique 3110.Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubleshabités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteursuffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersiondes gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché àl'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion despolluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).50
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8.4.4 Protection contre la foudreUne analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1et L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifieles équipements et installations dont une protection doit être assurée.L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargédes installations classées.Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.Cette analyse est systématiquement mise à jour a l'occasion de modifications substantielles ausens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement et a chaque révision de l'étude dedangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur lesdonnées d'entrées de |'ARF.Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par unorganisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs deprotection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leurmaintenance.Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puiscomplétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étudetechnique.L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organismecompétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'unevérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sontréalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré,une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délaimaximum d'un mois, par un organisme compétent.Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réaliséedans un délai maximum d'un mois.L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classéesl'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, lecarnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformémentaux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES8.51 Organisation de l'établissementUne consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurerpériodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise enservice après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront lesconditions d'exploitation.Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées surun registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.51
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8.5.2 Rétentions et confinement|. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associéa une Capacité de rétention dont le volume est au moins égal a la plus grande des deux valeurssuivantes:* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,° 50% de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Une double paroi peut tenir lieu de rétention pour le réservoir concerné.Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, lacapacité de rétention est au moins égale à :¢ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,¢ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fits,* dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là estinférieure à 800 litres.ll. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste àl'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation quiest maintenu fermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à toutmoment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereuxpour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fossemaçonnée, ou assimilés (réservoirs à double paroi avec détection de fuite par exemple).Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditionsconformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à unemême rétention.Hl. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées aussi souvent que nécessaire des eauxpluviales s'y versant. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions duprésent arrêté et celles de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereusespour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipéde façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées àdes rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptiblesd'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-cisoient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des coursd'eau ou du milieu naturel.L'exploitant installe notamment des vannes motorisées, également manceuvrablesmanuellement, en aval des bassins de rétention ou en sortie de réseau afin de confiner les eauxpolluées sur site.Le stockage des eaux d'incendie est réalisé dans des ouvrages de rétention enterrés d'unecapacité de 1 655 m°. 52
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Les matiéres canalisées sont collectées, de maniére gravitaire ou grace a des systémes derelevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours a dessystèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'unemaintenance et d'un entretien rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleursmenés sur ces équipements.Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchetsappropriées.L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers lesmesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eauxsouterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les élémentsjustificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien descuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers...).8.5.3 RéservoirsLes matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, àéviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directeou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archiméde.Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie derésistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. il est en particulierinterdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt,isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
8.5.4 Transports - chargements - déchargementsLe transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautionsnécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts..). Enparticulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuentsuivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides, ycompris les déchets, sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupérationdes fuites éventuelles.8.5.5 Élimination des substances ou mélanges dangereuxL'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suitprioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelleévacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION8.61 Surveillance de l'installationL'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de laconduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, desproduits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en casd'incident. 53
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Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.Du personnel en charge des installations techniques et le service de sécurité sont enpermanence présents sur le site.8.6.2 TravauxTous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximitédes zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossierpréétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leurintégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite etde surveillance à adopter.Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une sourcechaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permisd'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu» et en respectent une consigneparticulière.Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulièredoivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée.Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » etéventuellement le «permis de feu» et la consigne particulière doivent être signés parl'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.8.6.21 Contenu du permis d'intervention, de feuLe permis rappelle notamment :¢ les motivations ayant conduit à sa délivrance,* la durée de validité,* la nature des dangers,* le type de matériel pouvant être utilisé,* les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, lesrisques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,* les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles,les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant lestravaux.Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement,d'une visite sur les lieux destinés à vérifier le respect des conditions prédéfinies.À l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitantou son représentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leurbonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations enconfiguration normale est vérifiée et attestée.Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisées par lepersonnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieurs à l'établissement n'interviennentpour tous travaux ou interventions qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation,et des contrôles réalisés par l'établissement.En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité,l'exploitant s'assure : 54
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* en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues,n'affectent pas la sécurité des installations,+ a l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments estintégralement restaurée.8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipementsL'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matérielsde sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection etd'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des installationsélectriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sontégalement mentionnées les suites données à ces vérifications.8.6.4 Consignes d'exploitationSans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour etaffichées dans les lieux fréquentés par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :* les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux demodification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect desdispositions du présent arrêté ;¢ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdictionde fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;¢ __ l'interdiction de tout brûülage à l'air libre;¢ __ l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautionsà prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,réseaux de fluides) ;¢ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant dessubstances dangereuses ;¢ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte,prévues à l'article 8.5.2 ;* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;+ 'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident ;¢ les conditions de dépotage des combustibles dans les cuves de groupes électrogènes.8.6.5 Interdiction de feuxIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans leszones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventionsayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.8.6.6 Formation du personnelOutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y comprisle personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, laconduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyensd'intervention, le cas échéant.Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.Cette formation comporte notamment : 55
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* toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques etopérations de fabrication mises en œuvre,* les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,¢ des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévuespar le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyensd'intervention affectés à leur unité,* unentrainement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de lasécurité et à l'intervention sur celles-ci,¢ une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer lescapacités de réaction face au danger.8.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DESSECOURS8.71 Définition générale des moyensL'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction dela localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.8.7.2 Extincteurs portatifsDes extincteurs portatifs sont répartis à l'intérieur des locaux. Les agents d'extinction sontappropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits manipulés ou stockés.Des extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres sont disposés dans le bâtiment principal et à tous lesniveaux, à raison d'un appareil pour 200 m* ou fraction de 200 m* de surface. Des extincteursde type CO2 sont disposés à proximité des installations ou appareils présentant des dangersélectriques. 2 extincteurs de classe 55 B sont présents pour chaque groupe électrogène.8.7.3 Ressources en eau et mousseConformément aux dispositions de la norme NF S 62-200, 16 bouches ou poteaux d'incendieDN 100 de débit minimal 60 m°/h sont implantés selon le plan de masse du dossier de demanded'autorisation, ainsi qu'un poteau incendie DN 150 ou des bouches jumelées de débit minimal120 m°/h équipés de 2x100 en orifices de sortie, conformes à la norme NF EN 14339/CN ou NFEN 14384/CN.Ces PEI se situent aux emplacements suivants :- A (PEI 120 m°/h) : à proximité du bâtiment de contrôle d'accès de l'entrée située au sud-ouest ;- B : à proximité du bâtiment des installations de récupération de chaleur fatale ;-C aG: sur le pourtour du bâtiment d'exploitation n°1 (le plus au sud) ;- F aL: sur le pourtour du bâtiment d'exploitation n°2 (en milieu de site);- M à Jj: sur le pourtour du bâtiment d'exploitation n°3 (le plus au nord).Le dimensionnement du réseau d'adduction d'eau permet d'assurer un débit simultané d'aumoins 180 m3/h pendant 2 heures. La vitesse de l'eau ne doit jamais dépasser 3 m/s à l'intérieurdes canalisations.Chaque PEI dispose d'un numéro d'enregistrement au bureau prévention de la Brigade dessapeurs-pompiers de paris - groupe DECI, conformément au chapitre 4, paragraphe 1 duRIDDECI. La demande est réalisée au commencement des travaux d'implantation.Les PEI sont signalés et identifiés conformément au chapitre 4, paragraphe 2 du RIDDECI. Lasignalisation est positionnée avant la visite de réception.La visite de réception est réalisée avant que les travaux ne commencent et font l'objet d'unprocès-verbal des PEI conformément aux dispositions du chapitre 4 paragraphe 1.2 du RIDDECI.56
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Avant le début des travaux, l'exploitant transmet au bureau prévention de la Brigade desapeurs-pompiers de Paris-groupe DECI les attestations de conformité, les procés-verbaux deréception des PEI et l'attestation du débit simultané, afin que la reconnaissance opérationnelleinitiale puisse être effectuée.Les accès aux bouches et poteaux d'incendie sont maintenus libres et dégagés dès le début dela phase chantier.Les raccords d'alimentation des colonnes sèches sont implantés à moins de 60 mètres d'unebouche ou d'un poteau d'incendie. Ils sont situés à l'extérieur du bâtiment, à une distancemaximale de 10 mètres de l'entrée desservant la cage d'escalier accueillant la canalisationverticale, conformément à la norme NF S 61-759-1. Ils sont en outre situés en bordure d'unevole échelle ou tout au plus à 5 m de celle-ci.En cas de stockage et d'utilisation de mousse anti-incendie, celle-ci est dépourvue desubstances PFOA, PFOS et PFAS.8.7.4 Colonnes sèchesLe plancher bas du dernier niveau des bâtiments 1, 2 et 3 étant supérieur à 18 m, une colonnesèche de 65 mm munie à chaque niveau de demi-raccords de 40 mm et conforme à la normeNF S 61;750 est installée dans chaque escalier protégé.Les demi-raccords d'alimentation sont situés à moins de 60 m d'un PEI.8.7.5 Systemes de détection et d'extinction automatiqueLes détections automatiques d'incendie ou d'atmosphères explosives génèrent des alarmesvisuelles et sonores localement ainsi qu'une transmission des alarmes vers le poste desécurité ou vers la personne responsable en termes de sécurité.8.7.5.1 Système de sécurité incendieUn système de sécurité incendie est installé. Les matériels centraux sont situés au poste centralde sécurité situé au rez-de-chaussée du bâtiment. Il est constitué de l'ensemble des matérielsservant à collecter toutes les informations ou ordres liés à la seule sécurité incendie, à les traiteret à effectuer les fonctions nécessaires à la mise en sécurité du bâtiment.Les déclencheurs manuels d'alarme incendie sont placés, à chaque niveau, dans les circulationsà proximité immédiate des escaliers, et au rez-de-chaussée, à proximité des sorties.L'équipement d'alarme est audible dans tout le bâtiment. L'équipement est complété par unéquipement d'alarme adapté au handicap des personnes concernées (flashs lumineux dans lesparties communes et sanitaires) employés dans l'entreprise en vue de permettre leurinformation en tous lieux et en toutes circonstances.Un coordinateur SSI est désigné.8.7.5.2 Systèmes de détectionLa détection incendie est implantée dans tous les locaux à risques identifiés dans le cadre duprésent arrêté et les circulations hors sanitaires et escaliers.Par ailleurs, des détecteurs d'hydrogène dans les locaux batteries sont asservis à l'opération decharge des batteries. En cas de détection d'hydrogène, les installations sont mises en sécurité57
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provoquant entre autres les actions suivantes : arrét de la charge, déclenchement d'une alarmeet augmentation du débit de la ventilation.L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine lesopérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour lesdispositifs de détection.8.7.5.3 Système d'extinction automatiqueLes systèmes d'extinction automatique d'incendie sont conçus, installés et entretenusrégulièrement conformément aux référentiels reconnus.Une extinction automatique d'incendie est présente dans les locaux à risque des bâtiments 1, 2et 3 (salles informatiques, salles de stockage, locaux électriques, locaux batteries et containersdes groupes électrogènes).1 réserve d'eau, dont le volume est ajusté en fonction du dimensionnement du systèmed'extinction automatique, est disponible.L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour lesdispositifs d'extinction.8.7.6 Entretien des moyens d'interventionLes équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, del'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sontvérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions demaintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de cesmatériels.Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscritessur Un registre tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection desinstallations classées.Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquementpar un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selonla fréquence minimale définie ci-dessous :Type de matériel Fréquence minimale decontrôleExtincteurs AnnuelleSystèmes d'extinction | Semestrielleautomatique à eau (sprinkler)et alarmes associéesInstallations de détection |Semestrielleincendie et alarmes associéesInstallations de désenfumage |AnnuellePortes coupe-feu AnnuellePoteau extinction incendie AnnuelleSystèmes de détection | Semestriellehydrogène et alarmesassociéesBacs de sable et pelles Annuelle
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8.7.7 Consignes de sécuritéSans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositionsdu présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dansles procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés parle personnel.Ces consignes indiquent notamment :* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties del'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matièresmises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'unsinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, lasécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,réseaux de fluides),¢ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant dessubstances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eauxsouillées en cas d'épandage accidentel,* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,¢ la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin deprévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.8.7.8 Consignes générales d'interventionDes consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention,d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en auracommuniqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.Ces consignes sont regroupées dans un dossier d'alerte, qui inclut également lefonctionnement du schéma d'alerte interne et ses différents scénarios.Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par lepersonnel à partir des postes téléphoniques fixes (reliés à internet) et mobiles, les alarmes dedanger significatives, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la gestionde l'alerte.Une ligne téléphonique permettant de joindre les services de secours et répondant auxspécificités suivantes :* reliée à un appareil fixe,* constamment accessible,* présentant une liaison vocale de qualité permettant une audibilité efficace lors d'unappel d'urgence* présentant une fiabilité de fonctionnement,*__ disponible immédiatement en toute circonstance, même en cas de coupure électriqueest installée dans chaque PC sécurité.L'exploitant établit une consigne spécifique d'alerte et d'intervention en cas descénario accidentel susceptible de générer des effets sur un des établissements voisins. Cetteconsigne décrit :- le schéma d'alerte en interne et vers les établissements voisins (incluant les coordonnées despersonnes à prévenir),- la conduite à tenir par les personnels,- les dispositions de sécurité à mettre en œuvre par le personnel de sécurité,- les consignes d'intervention à mettre en œuvre par le personnel de sécurité,59
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- les modalités d'assistance des pompiers jusqu'à la fin de l'intervention.Cette consigne est partagée avec les établissements voisins concernés.Une procédure d'alerte et d'intervention relative au risque d'explosion de citerne estnotamment établie avec les voisins concernés.
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9 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONSDE L'ETABLISSEMENT
9.1 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS9.1.1 Transformateurs de puissanceSix transformateurs de puissance sont alimentés par le poste électrique RTE, permettantd'abaisser la haute tension 225 kV (entrée) en moyenne tension 20 kV (sortie), et ainsi dedesservir électriquement le site en moyenne tension.À l'ouest du site, les six transformateurs sont répartis dans deux bâtiments. Les parois deslocaux abritant les transformateurs électriques sont REI 120.Les transformateurs sont immergés dans l'huile (environ 45 tonnes par transformateur). La fossede chaque transformateur peut contenir au minimum 20% de la quantité du liquide dutransformateur. Cette fosse est recouverte d'un dispositif d'extinction naturelle rapide.Un réservoir de récupération enterré et déporté est commun à trois transformateurs et disposed'une capacité au moins égale à celle du transformateur ayant la capacité la plus élevée (50 m?).Le transfert entre une fosse et la rétention enterrée est réalisé par des canalisations en acierbéton.Afin de prévenir les risques d'incendie, les dispositions suivantes sont mises en place :« Protection contre les défauts internes commandant la mise hors tension dutransformateur en cas de :* Baisse du niveau du diélectrique ;+ Détection de gaz ou surpression ;* Température haute.9.1.2 Salles informatiquesLes salles informatiques de chacun des trois batiments sont séparées entre elles ainsi que desautres locaux techniques par des murs coupe-feu 2 heures et sont équipées d'un système detype sprinklage et de détection automatique d'incendie.9.1.3 Locaux électriques et locaux batteriesLes locaux électriques sont localisés autour des salles informatiques et permettent :- d'abaisser la tension, a l'aide de transformateurs de distribution (moyenne vers bassetension);- de stabiliser la tension (batteries/onduleurs/systèmes UPS) ;- et d'éviter les microcoupures électriques.Tous les transformateurs de distribution sont de type sec.Les batteries sont de type VRLA plomb ou lithium-ion et sont disposés dans des locaux dédiés.Les locaux électriques et les locaux batteries ont des parois coupe-feu deux heures et sontéquipés d'un système de détection incendie et d'extinction automatique.Des détecteurs d'hydrogène dans les locaux batteries sont asservis à l'opération de charge desbatteries (en cas de détection: arrêt de la charge, déclenchement d'une alarme etaugmentation du débit de la ventilation).
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Ces dispositions ne sont pas applicables aux batteries Li-ion. Pour ces derniéres, des dispositifspermettent de détecter une élévation de la température déclenchant une alarme sonore etvisuelle localement et reportée au PC sécurité.Les locaux batteries sont également munis d'évents de surpression permettant de limiterl'intensité des effets d'une explosion.91.4 Groupes froidsChaque bâtiment est équipé de 46 groupes froids servant au refroidissement des sallesinformatiques, des locaux onduleurs, des locaux transformateurs et des locaux techniques.D'autres installations de refroidissement sont localisées à l'intérieur des bâtiments, notammentpour la climatisation des bureaux. Celles-ci sont implantées et exploitées conformément auxdispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 04/08/14 applicable auxinstallations soumises à déclaration sous la rubrique 1185. Par ailleurs, ces installations sontsoumises à un contrôle périodique d'étanchéité comme le prévoit l'arrêté du 29 février 2016relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.Un système de détection de dépression du circuit de refroidissement est mis en place, avecreport au poste de surveillance.91.5 Groupes électrogènes et cuves d'alimentation journalièresLes groupes électrogènes sont utilisés comme moyen de secours de l'alimentation électriqueprincipale du site.Les groupes électrogènes disposent chacun d'un container dédié dont les parois sont coupe-feudeux heures, dans lequel se trouve une cuve d'alimentation journalière en carburant de 2,5 m?.Les containers disposent d'un système d'extinction automatique associé à une détectionautomatique d'incendie. Ils sont convenablement ventilés et désenfumés.Les portes sont surélevées pour faire office de rétention en cas de déversement accidentel. Desextincteurs ainsi que des réserves de 100 L minimum de sable maintenu meuble et sec et despelles sont disposées dans les containers ou à proximité.Les cuves d'alimentation journalière sont dotées d'une double enveloppe, disposent d'unedétection de fuite et sont sur rétention (de capacité équivalente à 100 % du volume de la cuve).Elles sont également munies d'un capteur de niveau.L'alimentation des groupes électrogènes peut être coupée par deux vannes :- entre le réservoir journalier et le réservoir principal, le circuit est équipé d'une vanne« pompier » de coupure d'alimentation ;- entre le réservoir journalier et le moteur, le circuit est équipé d'une vanne « police »interrompant l'alimentation (et le retour) du groupe électrogène.Les vannes « pompiers » et « police » sont actionnées par un jeu de câbles et de poignées demanœuvre sous boîtier bris de glace.91.6 Cuves enterrées de HVO et/ou de fioul domestique et zones de dépotageLes 45 cuves enterrées de 100 m* sont en acier et composées d'une double-enveloppe coupléeà un détecteur de fuite avec report d'alarme. Elles disposent d'une jauge de niveau et d'unealarme visuelle et sonore pour alerter en cas de niveau haut ou bas. Elles sont positionnées dansun coffrage béton enterré dans le sable. À l'extérieur du bâti, les canalisations de carburantsont enterrées. À l'intérieur, elles sont aériennes mais protégées de toute agression possible.Chaque canalisation est doublée et se trouve dans une autre canalisation (système pipe-in-pipe). 62
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Les trois aires de dépotage sont pourvues d'un revétement incombustible et mises surrétention. Les eaux pluviales sont dirigées vers un avaloir, puis vers la cuve de rétention de12 m°. En cas de déversement de carburant ou d'urée lors d'une opération de dépotage, unevanne manuelle permet d'isoler l'aire de dépotage du reste du réseau. Cette vanne est ferméeavant toute opération de dépotage.Une personne désignée par l'exploitant doit être présente lors des opérations de dépotage.Les aires de dépotage disposent de réserves de produits absorbants incombustibles en quantitésuffisante et de pelles. Les réserves de produit absorbant sont protégées par un couvercle oupar tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries. À proximitédes aires de dépotage, des moyens de lutte contre l'incendie sont disposés, notamment desextincteurs et des robinets à incendie armés (RIA).Toute opération de dépotage de fioul ou HVO est interdite au niveau de l'aire de dépotagesituée à proximité de l'entrée Sud, en cas de travaux sur la portion de la canalisation de gazsous pression jouxtant le site au niveau de cet accès.9.1.7 Local de polissageLe site dispose d'une installation de polissage pour chaque bâtiment, située près des cuves decarburant souterraines. Les polisseurs à haut débit (HFR) sont des dispositifs de filtration deliquide. Le carburant est acheminé des cuves de stockage souterraines au local de polissage pardes tuyauteries double peau.Le conteneur de polissage de carburant est équipé des dispositifs de sécurité suivants :- une vanne d'arrêt automatique au point d'entrée/sortie du conteneur de polissage. La vanneest reliée à un système de détection de fuite à l'intérieur du conteneur de polissage ;- Un système de détection des fuites sur la tuyauterie de carburant à double-peau à l'extérieurde conteneur de polissage du carburant. S'il détecte une fuite, les vannes d'arrêt automatiquese ferment pour isoler l'équipement jusqu'à ce que la fuite soit réparée ;- un bac de rétention de 200 mm de profondeur pouvant contenir jusqu'à 750 L en casdéversement accidentel. Ce bac est équipé d'un interrupteur flotteur permettant de contenirla fuite avant d'atteindre la capacité maximale du bac.Les installations de polissage sont protégées des chocs (notamment susceptibles de provenirdes véhicules) par des dispositifs physiques.9.1.8 Locaux de stockage de matérielLes locaux de stockage sont surveillés 24h/24. Ils disposent également d'un systèmed'extinction automatique d'incendie associé à une détection automatique incendie etl'ossature est stable au feu pendant au moins une heure.91.9 Panneaux photovoltaïquesDes panneaux photovoltaïques sont implantés en toiture de la zone sud dans chaque bâtiment.L'implantation de panneaux photovoltaïques au sein d'installations classées pour la protectionde l'environnement est réglementée par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à laprévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation.
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9.1.10 Récupération de la chaleur fataleL'exploitant équipe ses installations de dispositifs permettant d'en récupérer la chaleurproduite fatalement et de l'acheminer vers les locaux dédiés. Ces locaux sont destinés àaccueillir les équipements nécessaires à la récupération de chaleur, notamment le systèmehydraulique, les échangeurs de chaleur, les pompes à chaleur et les installations électriquesassociées, afin de fournir un usager externe.
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10 - SYSTÈME D'ÉCHANGES DE QUOTAS10.1 AUTORISATION D'EMETTRE DES GAZ À EFFET DE SERRELa présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre, carelle exerce les activités suivantes, listées au tableau de l'article R.229-5 du code del'environnement :Activité Seuil puissance/ | Gaz à effet decapacité serre concernéCombustion de combustibles dans des installationsdont la puissance calorifique totale de combustion 20 Dioxyde deest supérieure à 20 MW (à l'exception des 870,3 MWth yMWth carboneinstallations d'incinération de déchets dangereuxou municipaux)Cette autorisation d'exploiter vaut autorisation d'émettre des gaz a effet de serre prévue al'article L.229-6 du code de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.Dans les vingt jours ouvrables suivant la date de publication de l'arrêté préfectorald'autorisation, l'exploitant fournit les informations nécessaires à l'administrateur national duregistre pour l'ouverture d'un compte de dépôt d'exploitant dans le registre de l'Union.L'exploitant informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, lefonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité,susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serreainsi que de la date prévisible à laquelle auront lieu les changements.10.2 ALLOCATIONSLa délivrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R.229-9 et suivants ducode de l'environnement.Conformément à l'article R.229-16-1 du code de l'environnement, l'exploitant informe au plustard le 31 décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu ou effectif relatif àses installations visées dans le SEQE :¢ __ l'extension ou la réduction significative de capacité;¢ la modification du niveau d'activité, notamment la cessation totale ou partielle ou lareprise après cessation partielle.10.3 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERREL'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un plan de surveillanceconforme au règlement n° 2018-2066 du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à ladéclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE duParlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de laCommission. Le plan de surveillance est transmis au préfet pour approbation avant la mise enservice de l'installation.Dès le début de l'exploitation, l'exploitant doit surveiller ses émissions conformément au plande surveillance approuvé par le préfet avant le début de l'exploitation.
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Le préfet peut demander à l'exploitant de modifier sa méthode de surveillance si les méthodesde surveillance ne sont plus conformes au règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à ladéclaration des émissions de gaz à effet de serre.L'exploitant vérifie régulièrement que le plan de surveillance est adapté à la nature et aufonctionnement de l'installation et étudie la nécessité d'une amélioration de la méthode desurveillance. Il modifie le plan de surveillance dans les cas mentionnés à l'article 14 durèglement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet deserre.
L'exploitant notifie au préfet toute modification de son plan de surveillance. Les modificationsimportantes, notamment celles listées à l'article 15 du règlement 601/2012, sont transmisespour approbation au préfet dans les meilleurs délais. Les autres sont portées à la connaissancedu préfet avant le 31 décembre de l'année.+010.4 DÉCLARATION DES ÉMISSIONS AU TITRE DU SYSTÈME D'ÉCHANGES DE QUOTASD'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERREConformément à l'article R.229-20 du code l'environnement, l'exploitant adresse au plus tard le28 février de chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'annéeprécédente, vérifiée par un organisme accrédité à cet effet.La déclaration des émissions est vérifiée conformément au règlement 600/2012 concernant lavérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives auxtonnes-kilomètres et l'accréditation des vérificateurs. Le rapport du vérificateur est joint à ladéclaration.10.5 OBLIGATIONS DE RESTITUTIONConformément à l'article R.229-21 du code de l'environnement, l'exploitant restitue au plustard le 30 avril de chaque année un nombre de quotas correspondant aux émissions vérifiéestotales de son installation au cours de l'année précédente.
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11 PRESERVATION DES MILIEUX NATURELS11.1 MESURES DE PRESERVATION DE LA BIODIVERSITEL'exploitant met a minima en place les mesures suivantes de préservation de la biodiversité :- Les résidus de coupes d'arbres issus du défrichement des espaces verts sont réutilisés pourcréer des stations d'accueil pour la petite faune ;- Des aménagements architecturaux et paysagers favorables aux espéces fréquentant le siteavant l'exploitation sont mis en place. Cela inclut notamment la conservation autant quepossible des arbres existants, la plantation d'arbres a tige au moyen et grand développement, laplantation de massifs d'arbustes caducs ou persistants arbustifs, la mise en place d'une haiemultistrate en périphérie sud et est de l'emprise du projet, la réutilisation de jeunes branchesd'arbres abattus, la mise en place de gradins en pierres ou en gabions autour de l'amphithéâtreet du bassin d'infiltration. La plantation d'espèces indigènes est favorisée ;- Des nichoirs à oiseaux cavernicoles ainsi que pour le faucon crécerelle sont installés ;- Des gîtes à chiroptères sont également mis en place, en vue d'optimiser leur installation etpotentiellement maintenir une petite population ;- Des milieux favorables de l'oedipode turquoise sont aménagés au sein du site, notamment despelouses et des milieux caillouteux à végétation éparse ;- Un plan de gestion de l'éclairage nocturne est mis en place afin de limiter l'incidence de lapollution lumineuse sur le développement de la biodiversité ;- Un plan de gestion des espaces verts est mis en place, ceci incluant une diminution des coûtsd'entretien des espaces verts, l'amélioration de la biodiversité et la création d'un cadre de vieagréable, ainsi que des paysages diversifiés ;- Les clôtures sont adaptées pour permettre le passage de la petite faune terrestre (reptiles etpetits mammifères notamment), en compatibilité avec la sécurité du site.11.2 SUIVI ÉCOLOGIQUEAfin de démontrer la pérennité et l'efficacité des mesures, celles-ci font l'objet d'un suivi par unexpert écologue après la fin des travaux, qui vérifie notamment que ces actions sont mises enplace et réalise un inventaire des espèces, en comparant les résultats avec l'état initial, puisavec les précédents. Les données de suivi sont présentées de manière visuelle (tableaux,graphiques, cartographies). Des préconisations peuvent être proposées le cas échéant pouraméliorer l'efficacité et la fonctionnalité des mesures.Ce suivi est réalisé lors des années n+1, n+3, n+5 et n+10 suivant la fin des travaux de chaquephase.L'exploitant transmet les rapports de suivi écologique au Service Nature et Paysages de laDRIEAT, via le site « démarches simplifiées » :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques.
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ANNEXE SECONDE: Plan du site et des installations
Plan de masse des installations projetées
Plan du 2 mai 2024
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3734 du 17/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le Chien « GINNIE », de type Chihuahua,
femelle, né le 15/06/2025, identifié par
transpondeur n° 688010000844797 et
appartenant à Madame RISTIC Marina.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3734 du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien
« GINNIE », de type Chihuahua, femelle, né le 15/06/2025, identifié par transpondeur n° 688010000844797 et appartenant à Madame
RISTIC Marina.
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EE Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertégalité ne aPen ARRETE PREFECTORAL n° 2025-3734 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis:Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique:Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificat sanitaireofficiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE:Article 1:Le Chien « GINNIE », de type Chihuahua, femelle, né le 15/06/2025, identifié par transpondeurn° 688010000844797 et appartenant à Madame RISTIC Marina domicilié-e- au 9 Rue desPoiriers 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93000 Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 AN AN AN — rourriarMeaine-eaint-danie aniww fr
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« GINNIE », de type Chihuahua, femelle, né le 15/06/2025, identifié par transpondeur n° 688010000844797 et appartenant à Madame
RISTIC Marina.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 22/02/2026 et ceci à compter du 22/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18022/08/2025 22/09/2025 22/10/2025 22/11/2025 22/02/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément al'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
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RISTIC Marina.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/02/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à:e Le Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny ;e Madame RISTIC Marina;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr CHEVRETON vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédérique LE QUERREC. \Inspectrice en/chef dé/Santé PubliqueVétérinaire EES"yÀ
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
àÀ
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3734 du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien
« GINNIE », de type Chihuahua, femelle, né le 15/06/2025, identifié par transpondeur n° 688010000844797 et appartenant à Madame
RISTIC Marina.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3735 du 17/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Italie
-Le Chien « KARA », de type Epagneul, femelle,
né le 02/06/2025, identifié par transpondeur n°
250268781761408 et appartenant à Madame DEL
DUCA Nathalie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3735 du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie -Le Chien «
KARA », de type Epagneul, femelle, né le 02/06/2025, identifié par transpondeur n° 250268781761408 et appartenant à Madame DEL
DUCA Nathalie.
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2 Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEvalité a .ith ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-3735 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ITALIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le reglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatiére administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article 1:Le Chien « KARA », de type Epagneul, femelle, né le 02/06/2025, identifié par transpondeur n°250268781761408 et appartenant à Madame DEL DUCA Nathalie domicilié-e. au 98 Rue deL'Argonne 93290 Tremblay en France, est placé sous la surveillance du Dr GARIC, vétérinairesanitaire, exerçant à 77290 Mitry-Mory.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAI : 01 41 BN BN AN — entirrierMeeaine-caint-danis noi fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3735 du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie -Le Chien «
KARA », de type Epagneul, femelle, né le 02/06/2025, identifié par transpondeur n° 250268781761408 et appartenant à Madame DEL
DUCA Nathalie.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire a JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 13/03/2026 et ceci à compter du 13/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire a la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 J30 J60 J90 J18013/09/2025 13/10/2025 13/11/2025 13/12/2025 13/03/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément al'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3735 du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie -Le Chien «
KARA », de type Epagneul, femelle, né le 02/06/2025, identifié par transpondeur n° 250268781761408 et appartenant à Madame DEL
DUCA Nathalie.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 13/03/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr GARIC, vétérinaire sanitaire à 77290 Mitry-Mory;e Madame DEL DUCA Nathalie;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France et le Dr GARIC vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales Ds
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
àà
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3735 du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie -Le Chien «
KARA », de type Epagneul, femelle, né le 02/06/2025, identifié par transpondeur n° 250268781761408 et appartenant à Madame DEL
DUCA Nathalie.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3736 du 17/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique - Le Chat « A'SUKI », de type British
Shorthair, femelle, né le 15/06/2025, identifié par
transpondeur n° 947000000917737 et
appartenant à Madame BEN Ahmed Sirhine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3736 du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
Chat « A'SUKI », de type British Shorthair, femelle, né le 15/06/2025, identifié par transpondeur n° 947000000917737 et appartenant à
Madame BEN Ahmed Sirhine.
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EX Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéÉraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3736 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article1:Le Chat «A'SUKI», de type British Shorthair, femelle, né le 15/06/2025, identifié partranspondeur n° 947000000917737 et appartenant à Madame BEN Ahmed Sirhinedomicilié-e- au 3 Allée Claude Terrasse 93500 Pantin, est placé sous la surveillance du DrZUNQUIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93310 Le Pre Saint Gervais.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAI - 1 41 AN AN RN = courrier Meceaine-caint-danice aniiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3736 du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
Chat « A'SUKI », de type British Shorthair, femelle, né le 15/06/2025, identifié par transpondeur n° 947000000917737 et appartenant à
Madame BEN Ahmed Sirhine.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 22/02/2026 et ceci à compter du 22/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes:JO 330 J60 J90 J18022/08/2025 22/09/2025 22/10/2025 22/11/2025 22/02/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément al'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3736 du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
Chat « A'SUKI », de type British Shorthair, femelle, né le 15/06/2025, identifié par transpondeur n° 947000000917737 et appartenant à
Madame BEN Ahmed Sirhine.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/02/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr ZUNQUIN, vétérinaire sanitaire à 93310 Le Pre Saint Gervais ;Madame BEN Ahmed Sirhine;
Article? :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 Pantin et le Dr ZUNQUIN vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;Monsieur le Maire de 93500 Pantin;
Fait a Bobigny, le 17/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,:: \\La cheffe du series santé et protectionimg >S 5 Je, 5Dr Fré LE-QUERREC. :Inspectrice en|chefgéSanté Publique ,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Lt
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3736 du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
Chat « A'SUKI », de type British Shorthair, femelle, né le 15/06/2025, identifié par transpondeur n° 947000000917737 et appartenant à
Madame BEN Ahmed Sirhine.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3737 du 17/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le Chien « NALA », de type
Dobermann, femelle, né le 01/06/2025, identifié
par transpondeur n° 620095302024759 et
appartenant à Madame FARRABRAS Julie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3737 du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien « NALA », de type Dobermann, femelle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 620095302024759 et appartenant à
Madame FARRABRAS Julie.
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rs Direction Départementale de IaPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéotis ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-3737 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores:Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article 1:Le Chien « NALA », de type Dobermann, femelle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeurn° 620095302024759 et appartenant à Madame FARRABRAS Julie domicilié-e- au 61 AvenueEdouard Castelnau 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr TAIEB, vétérinairesanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 BN AN AN ~— rourriorMenine-eaint-denie noue fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3737 du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien « NALA », de type Dobermann, femelle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 620095302024759 et appartenant à
Madame FARRABRAS Julie.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 26/02/2026 et ceci à compter du 26/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 390 J18026/08/2025 26/09/2025 26/10/2025 26/11/2025 26/02/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3737 du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien « NALA », de type Dobermann, femelle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 620095302024759 et appartenant à
Madame FARRABRAS Julie.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 26/02/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;e Madame FARRABRAS Julie;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr TAIEB vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/09/2025Pour le Préfet deta Seine-Saint-Deniset par/subdélégation,La cheffe du s@rvice'santéet protectionanimales 5 |:Dr Fréc auc LE QUERRECInspectrice en-chef de Santé Publique
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Lae
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2025-3737 du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien « NALA », de type Dobermann, femelle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 620095302024759 et appartenant à
Madame FARRABRAS Julie.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3738 du 17/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Espagne - Le Chien « HONEY », de type
Caniche, mâle, né le , identifié par transpondeur
n° 900263002596268 et appartenant à Monsieur
BAGOUNGA Celinette.
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2025-3738 du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le Chien
« HONEY », de type Caniche, mâle, né le , identifié par transpondeur n° 900263002596268 et appartenant à Monsieur BAGOUNGA
Celinette.
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| | Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEvalité a .Froternité ARRETE PREFECTORAL n° 2025-3738 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chien « HONEY », de type Caniche, mâle, identifié par transpondeur n° 900263002596268et appartenant a Monsieur BAGOUNGA Celinette domicilié-e- au 6 Rue Vallière 93000 Bobigny,est placé sous la surveillance du Dr HEILLAUT-DALIBARD, vétérinaire sanitaire, exerçant à75012 Paris.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N41 41 AN RN AN — rnurriarMcaina-caint-denie nou fr
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2025-3738 du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le Chien
« HONEY », de type Caniche, mâle, né le , identifié par transpondeur n° 900263002596268 et appartenant à Monsieur BAGOUNGA
Celinette.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » :e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 07/03/2026 et ceci à compter du 07/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 J90 J18007/09/2025 07/10/2025 07/11/2025 07/12/2025 07/03/2026e interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :e __ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3738 du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le Chien
« HONEY », de type Caniche, mâle, né le , identifié par transpondeur n° 900263002596268 et appartenant à Monsieur BAGOUNGA
Celinette.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 07/03/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr HEILLAUT-DALIBARD, vétérinaire sanitaire à 75012 Paris;e Monsieur BAGOUNGA Celinette ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr HEILLAUT-DALIBARDvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service-santé et protection"animales":Publique
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3738 du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le Chien
« HONEY », de type Caniche, mâle, né le , identifié par transpondeur n° 900263002596268 et appartenant à Monsieur BAGOUNGA
Celinette.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3741 du 17/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance des
Etats-Unis - Le Chien « POOPY », de type Bichon
Maltais, femelle, né le 11/01/2024, identifié par
transpondeur n° 941000030795810 et
appartenant à Madame PARISIEN Rachelle.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3741 du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance des Etats-Unis - Le
Chien « POOPY », de type Bichon Maltais, femelle, né le 11/01/2024, identifié par transpondeur n° 941000030795810 et appartenant à
Madame PARISIEN Rachelle.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsEHPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéae ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-3741 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DES ETATS-UNISLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores:Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de certificat sanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article 1:Le Chien «POOPY», de type Bichon Maltais, femelle, né le 11/01/2024, identifié partranspondeur n° 941000030795810 et appartenant a Madame PARISIEN Rachelledomicilié-e- au 70 Rue du Limousin 93290 Tremblay en France, est placé sous la surveillance duDr THARMAKUMAR, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93410 Vaujours.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - 01 41 ANAN ANE eourriear(Mceine-saint-danie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3741 du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance des Etats-Unis - Le
Chien « POOPY », de type Bichon Maltais, femelle, né le 11/01/2024, identifié par transpondeur n° 941000030795810 et appartenant à
Madame PARISIEN Rachelle.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;¢ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 30/01/2026 et ceci à compter du 30/07/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 130 60 J90 J18030/07/2025 30/09/2025 30/10/2025 30/01/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000€ d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3741 du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance des Etats-Unis - Le
Chien « POOPY », de type Bichon Maltais, femelle, né le 11/01/2024, identifié par transpondeur n° 941000030795810 et appartenant à
Madame PARISIEN Rachelle.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30/01/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr THARMAKUMAR, vétérinaire sanitaire à 93410 Vaujours ;Madame PARISIEN Rachelle;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité delaSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France et le Dr THARMAKUMARvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé'et protectionanimales ENSUE QUERREC |¢ Santé Publiqueaire F /S)
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-3741 du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance des Etats-Unis - Le
Chien « POOPY », de type Bichon Maltais, femelle, né le 11/01/2024, identifié par transpondeur n° 941000030795810 et appartenant à
Madame PARISIEN Rachelle.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3742 du 17/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
inconnu - Le Chat «LILY», de type Européen,
femelle, né le 01/04/2025, identifié par
transpondeur n° 250269699750639 et
appartenant à Mme GUNUC Aynur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3742 du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chat «LILY», de type Européen, femelle, né le 01/04/2025, identifié par transpondeur n° 250269699750639 et appartenant à Mme
GUNUC Aynur.
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4 Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3742 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative:Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifiéi
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage :sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE:Article1:Le Chat « LILY », de type Européen, femelle, né le 01/04/2025, identifié par transpondeur n°250269699750639 et appartenant 4 Madame GUNUC Aynur domicilié-e- au 3 Chemin desBarrières 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr MAZALEYRAT, vétérinairesanitaire, exerçant à 93150 Le Blanc Mesnil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 AN AN AN — rourrierfceine-eaint-denie anit fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3742 du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chat «LILY», de type Européen, femelle, né le 01/04/2025, identifié par transpondeur n° 250269699750639 et appartenant à Mme
GUNUC Aynur.
118
Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance:e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 17/03/2026 et ceci à compter du 17/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 130 J18017/09/2025 17/10/2025 17/11/2025 17/12/2025 17/03/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;+ __ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4;Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2025-3742 du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chat «LILY», de type Européen, femelle, né le 01/04/2025, identifié par transpondeur n° 250269699750639 et appartenant à Mme
GUNUC Aynur.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 17/03/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr MAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire à 93150 Le Blanc Mesnil ;e Madame GUNUC Aynur;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr MAZALEYRAT vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales/Dr Frédérigüe LE QUERREC :\i 3 Santé PubliqueVétérinaire 25: /.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Ro
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2025-3742 du 17/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chat «LILY», de type Européen, femelle, né le 01/04/2025, identifié par transpondeur n° 250269699750639 et appartenant à Mme
GUNUC Aynur.
120
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3718 de déclaration en date
du 16/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP991016528
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 4 rue du 11 Novembre 1918 93260 Les
Lilas.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3718 de déclaration
en date du 16/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991016528 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 rue du 11 Novembre 1918 93260 Les Lilas.
121
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3718 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991016528
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/09/25 par Mme LEDOUX HELENE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 RUE DU 11
NOVEMBRE 1918 93260 LES LILAS et enregistré sous le N° SAP991016528 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3718 de déclaration
en date du 16/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991016528 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 rue du 11 Novembre 1918 93260 Les Lilas.
122





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 16 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3718 de déclaration
en date du 16/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991016528 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 rue du 11 Novembre 1918 93260 Les Lilas.
123
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3719 de déclaration en date
du 16/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP853221315
pour l'organisme COULIBALY dont
l'établissement principal est situé 25 rue de
l'Etoile 93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3719 de déclaration
en date du 16/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP853221315 pour l'organisme COULIBALY
dont l'établissement principal est situé 25 rue de l'Etoile 93000 Bobigny.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3719 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853221315
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 3/09/25 par Mme COULIBALY NOBINDJA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SIRANI dont l'établissement principal est situé 25
RUE DE L'ETOILE 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP853221315 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3719 de déclaration
en date du 16/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP853221315 pour l'organisme COULIBALY
dont l'établissement principal est situé 25 rue de l'Etoile 93000 Bobigny.
125





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 16 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3719 de déclaration
en date du 16/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP853221315 pour l'organisme COULIBALY
dont l'établissement principal est situé 25 rue de l'Etoile 93000 Bobigny.
126
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3720 de déclaration en date
du 16/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP987849833
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 18 rue Brise Echalas 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3720 de déclaration
en date du 16/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP987849833 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 18 rue Brise Echalas 93200 Saint-Denis.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3720 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987849833
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 2/09/25 par M. ALOUI YACINE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 18 RUE BRISE
ECHALAS 93200 SAINT -DENIS et enregistré sous le N° SAP987849833 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3720 de déclaration
en date du 16/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP987849833 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 18 rue Brise Echalas 93200 Saint-Denis.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 16 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3720 de déclaration
en date du 16/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP987849833 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 18 rue Brise Echalas 93200 Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3720 de déclaration
en date du 16/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP987849833 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 18 rue Brise Echalas 93200 Saint-Denis.
130
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3722 de déclaration en date
du 16/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990851198
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 27 rue Condorcet 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3722 de déclaration
en date du 16/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990851198 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 27 rue Condorcet 93100 Montreuil.
131
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3722 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990851198
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 4/09/25 par Mme IKOUAS Na ima en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 27 Rue Condorcet
93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP990851198 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3722 de déclaration
en date du 16/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990851198 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 27 rue Condorcet 93100 Montreuil.
132





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 16 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3722 de déclaration
en date du 16/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990851198 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 27 rue Condorcet 93100 Montreuil.
133
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3723 de déclaration en date
du 16/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990986408
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 16 rue Charron 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3723 de déclaration
en date du 16/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990986408 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 16 rue Charron 93300 AUBERVILLIERS.
134
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3723 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990986408
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 14/09/25 par Mme FIDJEL ZIAD HALA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 16 RUE CHARRON
93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP990986408 pour les activités suivantes
:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3723 de déclaration
en date du 16/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990986408 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 16 rue Charron 93300 AUBERVILLIERS.
135





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 16 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3723 de déclaration
en date du 16/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990986408 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 16 rue Charron 93300 AUBERVILLIERS.
136
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3751 de déclaration en date
du 19/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989475132
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 11 rue Michel Cervantes 93160
NOISY-LE-GRAND.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3751 de déclaration
en date du 19/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989475132 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 11 rue Michel Cervantes 93160 NOISY-LE-GRAND.
137
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3751 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP989475132
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 5/09/25 par M. LY MATHIAS en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 RUE MICHEL
CERVANTES 93160 NOISY -LE-GRAND et enregistré sous le N° SAP989475132 pour les
activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3751 de déclaration
en date du 19/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989475132 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 11 rue Michel Cervantes 93160 NOISY-LE-GRAND.
138





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 19 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3751 de déclaration
en date du 19/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989475132 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 11 rue Michel Cervantes 93160 NOISY-LE-GRAND.
139
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3752 de déclaration en date
du 19/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP949416895
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 16 rue Garibaldi 93400
SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3752 de déclaration
en date du 19/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP949416895 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 16 rue Garibaldi 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
140
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3752 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP949416895
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/09/25 par Mme BAYOUD WISSALE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 16 RUE GARIBALDI
93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP949416895 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3752 de déclaration
en date du 19/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP949416895 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 16 rue Garibaldi 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
141





2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 19 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3752 de déclaration
en date du 19/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP949416895 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 16 rue Garibaldi 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
142





3
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3752 de déclaration
en date du 19/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP949416895 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 16 rue Garibaldi 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
143
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3753 de déclaration en date
du 19/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP844492314
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 40 rue de Strasbourg 93110
ROSNY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3753 de déclaration
en date du 19/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP844492314 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 40 rue de Strasbourg 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
144
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3753 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP844492314
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 7/09/25 par M. FADIGA KADIALY en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 40 RUE DE
STRASBOURG 93110 ROSNY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP844492314 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3753 de déclaration
en date du 19/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP844492314 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 40 rue de Strasbourg 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
145





2


Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 19 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3753 de déclaration
en date du 19/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP844492314 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 40 rue de Strasbourg 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
146





3


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3753 de déclaration
en date du 19/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP844492314 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 40 rue de Strasbourg 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
147
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3754 de déclaration en date
du 19/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991467143
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 35 avenue Henri Barbusse 93150 LE
BLANC-MESNIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3754 de déclaration
en date du 19/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991467143 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 35 avenue Henri Barbusse 93150 LE BLANC-MESNIL.
148
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3754 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP991467143
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 7/09/25 par M. BOUZAFFA SAMIR en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 35 AVENUE HENRI
BARBUSSE 93150 LE BLANC -MESNIL et enregistré sous le N° SAP991467143 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3754 de déclaration
en date du 19/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991467143 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 35 avenue Henri Barbusse 93150 LE BLANC-MESNIL.
149





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 19 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3754 de déclaration
en date du 19/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991467143 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 35 avenue Henri Barbusse 93150 LE BLANC-MESNIL.
150
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3755 de déclaration en date
du 19/09/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°
SAP991095175pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 45 rue du
sergent Bobillot 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3755 de déclaration
en date du 19/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991095175pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 45 rue du sergent Bobillot 93100 MONTREUIL.
151
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3755 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP991095175
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 6/09/25 par M. OKAKWO JOHN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 45 RUE DU
SERGENT BOBILLOT 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP991095175 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3755 de déclaration
en date du 19/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991095175pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 45 rue du sergent Bobillot 93100 MONTREUIL.
152





2
Fait à Bobigny le 19 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3755 de déclaration
en date du 19/09/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991095175pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 45 rue du sergent Bobillot 93100 MONTREUIL.
153
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3756 de déclaration en date
du 19 septembre 2025 d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP982290447 pour l'organisme Facilitous dont
l'établissement principal est situé 23 avenue
Henri Barbusse 93220 GAGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3756 de déclaration
en date du 19 septembre 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982290447 pour l'organisme
Facilitous dont l'établissement principal est situé 23 avenue Henri Barbusse 93220 GAGNY.
154
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3756 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP982290447
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 6/09/25 par Mme MBETOULE ORLAND en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Facilitous dont l'établissement principal est situé 23
AVENUE HENRI BARBUSSE 93220 GAGNY et enregistré sous le N° SAP982290447 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3756 de déclaration
en date du 19 septembre 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982290447 pour l'organisme
Facilitous dont l'établissement principal est situé 23 avenue Henri Barbusse 93220 GAGNY.
155





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 19 septembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3756 de déclaration
en date du 19 septembre 2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982290447 pour l'organisme
Facilitous dont l'établissement principal est situé 23 avenue Henri Barbusse 93220 GAGNY.
156
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0857 du 18/09/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président
Wilson à Saint-Denis, au niveau du carrefour
d'intersection avec la rue du Landy, pour des
travaux d'aménagement d'une piste cyclable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0857 du 18/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, au niveau du carrefour d'intersection avec la rue du Landy, pour
des travaux d'aménagement d'une piste cyclable.
157
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0857
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-
Denis, au niveau du carrefour d'intersection avec la rue du Landy, pour des travaux d'aménagement
d'une piste cyclable.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0857
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0857 du 18/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, au niveau du carrefour d'intersection avec la rue du Landy, pour
des travaux d'aménagement d'une piste cyclable.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 5 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 8 septembre
2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 8 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 12 septembre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 12 septembre 2025 ;
Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'aménagement d'une piste cyclable., nécessitent de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au mercredi 31 décembre 2025 , les
conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur les RD931, avenue du Président
Wilson à Saint-Denis, au niveau du carrefour de la rue du Landy. Ces restrictions interviennent dans le
cadre des travaux d'aménagement d'une piste cyclable impliquant du terrassement, des modifications
de la voirie, de la signalisation tricolore lumineuse et de la signalisation horizontale et verticale.
Article 2
Au droit des travaux, la RD931 comporte deux à trois voies de circulation dans chaque sens.
La réalisation des travaux implique les aménagements de circulation suivants selon les phases de
chantier :
• Dans chaque sens, les voies de droite et de gauche sont neutralisées de manière successive, en
fonction de l'avancement du chantier, sur un tronçon de 60m à l'approche du carrefour, avec
maintien permanent d'une file de circulation.
• Dans chaque sens, la voie de circulation présente dans l'anneau du carrefour est rétrécie de
manière ponctuelle.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0857
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0857 du 18/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, au niveau du carrefour d'intersection avec la rue du Landy, pour
des travaux d'aménagement d'une piste cyclable.
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Les accès riverains, piétons et bus sont maintenus pendant toute la durée du chantier.
A rticle 3
Le balisage et le dispositif de signalisation de chantier sont maintenus en permanence le temps des
travaux. Le balisage doit être accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de nuit.
Au droit des travaux, la vitesse est réduite à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• REFLEX SIGNALISATION
Adresse : 2 Avenue Joliot Curie, 77700 Bailly-Romainvilliers
Téléphone : 01 64 17 86 51
• LA MODERNE
Adresse : 169 avenue Henri Ravera, 92223 Bagneux cedex
Téléphone : 01 46 56 16 04
• BENTIN – Agence de Saint-Denis
Adresse : 14-18 rue Francis de Pressensé, 93210 Saint-Denis
Téléphone : 01 55 93 18 05
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Études et travaux – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Madame Eugénie MONNIER
Téléphone : 01 43 93 47 72
Courriel : emonnier@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0857
3 / 4
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0857 du 18/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, au niveau du carrefour d'intersection avec la rue du Landy, pour
des travaux d'aménagement d'une piste cyclable.
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Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
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circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, au niveau du carrefour d'intersection avec la rue du Landy, pour
des travaux d'aménagement d'une piste cyclable.
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