DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2026-181
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-06-02-00004 - AP RAA conférant l'honorariat de maire Monsieur
Pierre BUIS et d'adjoint au maire Monsieur Gérard ROCH (1 page) Page 3
26-2026-06-02-00001 - AP RAA M Jean-Marc Rozier (1 page) Page 5
26-2026-06-04-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20260148 - E.
LECLERC à Saint-Paul-les-Romans (2 pages) Page 7
26-2026-06-04-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20260103 - LADAPT SMR LE SAFRAN à Valence (2 pages) Page 10
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2026-06-01-00011 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire
simplifiée

préalable à
l'aménagement de la RD 67
situé sur la commune de
saint-donat-sur-l'herbasse (3 pages) Page 13
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2026-06-04-00006 - habilitation funéraire Pascal Leclerc (2 pages) Page 17
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-06-02-00004
AP RAA conférant l'honorariat de maire
Monsieur Pierre BUIS et d'adjoint au maire
Monsieur Gérard ROCH
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-02-00004 - AP RAA conférant l'honorariat de maire Monsieur Pierre BUIS et d'adjoint au
maire Monsieur Gérard ROCH 3
eaPREFETE _DE LA DROMELibertéÉvalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CONFÉRANT L'HONORARIAT DE MAIRE ET D'ADJOINT AU MAIRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-35 au terme duquel l'honorariat peut être accordé par le
Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;
VU le décret NOR INTP2430097D du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Julien HENRARD, directeur de cabinet de la préfecture
de la Drôme ;
VU le décret NOR INTP2522259D du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme ;
VU la demande en date du 05 mai 2026 dans laquelle Madame Agnès Jaubert, maire de la commune Châteauneuf-sur-Isère, sollicite au
nom de plusieurs anciens élus municipaux l'octroi de l'honorariat de maire et d'ajoint au maire ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions prévues par l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : L'honorariat de maire est conféré à M. Pierre BUIS, ancien maire de la commune de Châteauneuf-sur-Isère, en reconnaissance de
ses fonctions municipales exercées pendant au moins douze ans.
Article 2 : L'honorariat d'adjoint au maire est conféré à M. Gérard ROCH, ancien adjoint au maire de la commune de Châteauneuf-sur-Isère,
en reconnaissance de ses fonctions municipales exercées pendant au moins douze ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P.
1135 – 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 2 juin 2026
La préfète
Signé
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Bureau du Cabinet
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-02-00004 - AP RAA conférant l'honorariat de maire Monsieur Pierre BUIS et d'adjoint au
maire Monsieur Gérard ROCH 4
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-06-02-00001
AP RAA M Jean-Marc Rozier
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-02-00001 - AP RAA M Jean-Marc Rozier 5
eaPREFETE _DE LA DROMELibertéÉvalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CONFÉRANT L'HONORARIAT DE MAIRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-35 au terme duquel l'honorariat peut être accordé par le
Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;
VU le décret NOR INTP2430097D du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Julien HENRARD, directeur de cabinet de la préfecture
de la Drôme ;
VU le décret NOR INTP2522259D du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme ;
VU la demande en date du 13 avril 2026 dans laquelle Monsieur Jean-Marc ROZIER, sollicite l'octroi de l'honorariat de maire ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions prévues par l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : L'honorariat de maire est conféré à M. Jean-Marc ROZIER, ancien maire de la commune de Mureils, devenue la commune de
Saint-Jean-de-Galaure au 1er janvier 2022, en reconnaissance de ses fonctions municipales exercées pendant au moins douze ans.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P.
1135 – 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 2 juin 2026
La préfète
Signé
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Bureau du Cabinet
Affaire suivie : Evelyne RICAN
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-02-00001 - AP RAA M Jean-Marc Rozier 6
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-06-04-00007
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20260148 - E. LECLERC à Saint-Paul-les-Romans
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-04-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20260148 - E. LECLERC à Saint-Paul-les-Romans 7
DOSSIER N° : 20260148
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-06-08-00008 du 8 juin 2021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-10-09-00006 du 9 octobre 2025 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Président
Directeur Général pour l'établissement E. LECLERC situé 95 rue Clair – 26750 SAINT-PAUL-LES-ROMANS et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 9 avril 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 20 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Président Directeur Général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une période
de cinq ans renouvelable, à procéder à la modification et à l'exploitation d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
E. LECLERC situé 95 rue Clair – 26750 SAINT-PAUL-LES-ROMANS, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir :
- le secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-04-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20260148 - E. LECLERC à Saint-Paul-les-Romans 8
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cent dix-huit caméras intérieures et de vingt-trois caméras extérieures, dans
l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Président Directeur Général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°26–2025-10-09-00006 du 9 octobre 2025 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Président Directeur Général – SAS DROMEDIS / E. LECLERC – 95 rue Clair – 26750 SAINT-PAUL-LES-ROMANS ;
- Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PAUL-LES-ROMANS (26750) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 4 juin 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-04-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20260148 - E. LECLERC à Saint-Paul-les-Romans 9
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-06-04-00008
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20260103 - LADAPT SMR LE
SAFRAN à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-04-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260103 - LADAPT SMR LE SAFRAN à Valence 10
DOSSIER N° : 20260103
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-01-17-00001 du 17 janvier 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-03-01-00002 du 1 er mars 2023 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur
pour l'établissement de soins LADAPT SMR LE SAFRAN situé 73 boulevard Tézier – 26000 VALENCE et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 19 mars 2026 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 20 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 17 janvier 2028 inclus , à
procéder à la modification et à l'exploitation d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement de soins LADAPT SMR LE
SAFRAN situé 73 boulevard Tézier – 26000 VALENCE, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ainsi que la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiant.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-04-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260103 - LADAPT SMR LE SAFRAN à Valence 11
Article 2 : Le public est informé de la présence d' une caméra intérieure et de huit caméras extérieures , dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-
4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans
les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Monsieur le Directeur – LADAPT SMR LE SAFRAN – 73 boulevard Tézier – 26000 VALENCE ;
- Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 4 juin 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-04-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20260103 - LADAPT SMR LE SAFRAN à Valence 12
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-06-01-00011
Arrêté portant ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire
simplifiée
préalable à l'aménagement de la RD 67
situé sur la commune de
saint-donat-sur-l'herbasse
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-01-00011 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire
simplifiée
préalable à l'aménagement de la RD 67
situé sur la commune de saint-donat-sur-l'herbasse
13
EuPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2026-06-01-00001 DU 1ER JUIN 2026
PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE COMPLÉMENTAIRE
SIMPLIFIÉE
PRÉALABLE À L'AMÉNAGEMENT DE LA RD 67
SITUÉ SUR LA COMMUNE DE SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE
PROJET PRÉSENTÉ PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-
1 et suivants relatifs à l'identification des propriétaires et détermination des parcelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025
VU l'arrêté préfectoral en date du 1 er avril 2022 portant ouverture d'une enquête publique
environnementale unique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique menée conjointement avec une
enquête parcellaire du vendredi 29 avril 2022 au lundi 16 mai 2022 inclus;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2022-12-21-00005 du 21 décembre 2022 portant déclaration d'utilité
publique le projet de calibrage de la chaussée et des aménagements de sécurité sur la route
départementale 67 RD 67 , du PR 16 + 730 au PR 19 + 700 sur le territoire des communes de
CHAVANNES, CLÉRIEUX, MARSAZ et SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE pour le compte du Conseil
Départemental de la Drôme ;
VU l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature ;
VU la délibération n° 12720 du 23 février 2026 de la commission permanente du conseil départemental
de la Drôme par laquelle monsieur le Président du Conseil Départemental sollicite de la Préfète de la
Drôme l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire ;
VU les pièces constitutives du dossier soumis à enquête parcellaire complémentaire simplifiée ;
VU la désignation, par la Préfète de la Drôme, du commissaire enquêteur chargé de conduire cette
enquête parcellaire complémentaire simplifiée ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires des immeubles à exproprier sont connus de l'expropriant ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-01-00011 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire
simplifiée
préalable à l'aménagement de la RD 67
situé sur la commune de saint-donat-sur-l'herbasse
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CONSIDÉRANT que les modalités de l'enquête ont été arrêtées après consultation du commissaire
enquêteur ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'enquête
Conformément à l'article R.131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une
enquête parcellaire complémentaire simplifiée est ouverte, avec dispense du dépôt du dossier à la
mairie et de la publicité collective, afin de déterminer la parcelle à déclarer cessible nécessaire à la
réalisation de l'aménagement de la RD 67 sur la commune de SAINT-DONAT-SUR L'HERBASSE.
Cette enquête se justifie par la nécessité de préciser la liste des propriétaires concernés par
l'acquisition d'une parcelle ayant fait l'objet d'une enquête parcellaire initiale.

Article 2 : Durée de l'enquête
L'enquête se déroulera du lundi 22 juin 2026 au vendredi 10 juillet 2026.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Bernard THÉVENET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, retraité, est désigné
en qualité de commissaire enquêteur.
Article 4 : Dispense de dépôt de dossier à la mairie et de publicité collective
Les propriétaires de la parcelle concernée par la présente enquête étant connus avant son ouverture,
l'expropriant est dispensé du dépôt du dossier en mairie et de la publicité collective prévue à l'article
R.131-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et ce, conformément à l'article R.131-12
du dudit code.
Une notification individuelle de l'ouverture de l'enquête parcellaire complémentaire simplifiée sera
faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires.
Article 5 : Modalités selon lesquelles les propriétaires concernés pourront présenter leurs observations
Les propriétaires concernées seront invités à faire connaître leurs observations au commissaire
enquêteur pendant toute la durée de l'enquête :
- par écrit à l'adresse suivante : M. Bernard THÉVENET, commissaire enquêteur – Préfecture de la
Drôme – Bureau des Enquêtes Publiques – 3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9.
Le cachet d'arrivée de la poste fera foi de la date.
- par courriel à l'adresse de messagerie suivante : pref-consultation-enquête-publique2@drome.gouv.fr
Article 6 : Modalités de consultation du dossier
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête sera consultable, sous format numérique, sur le site
internet des services de l' État en Drôme via le chemin d'accès suivant :
https://www.drome.gouv.fr/publications/Enquêtes publiques et consultations du public/Enquêtes et
consultations classées par ville.
Article 7 : Avis et procès-verbal du commissaire enquêteur
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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simplifiée
préalable à l'aménagement de la RD 67
situé sur la commune de saint-donat-sur-l'herbasse
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Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-
verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. Il transmettra
ces documents à la préfète de la Drôme dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Copie de l'avis et du procès-verbal sera déposée en préfecture, pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication de l'avis et du procès-verbal, dans les
conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration, en s'adressant à la
préfète de la Drôme – Bureau des Enquêtes Publiques – 3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex
9.
Ces documents seront également téléchargeables sur le site internet des services de l' État en Drôme :
https://www.drome.gouv.fr.
Article 8 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE par courrier postal (2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes
concernées.
Article 9 : Exécution de l'arrêté
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et Monsieur le Président du Conseil
départemental de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêt.
Fait à Valence, le 1er juin 2026
La Préfète,
Par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE

Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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simplifiée
préalable à l'aménagement de la RD 67
situé sur la commune de saint-donat-sur-l'herbasse
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-06-04-00006
habilitation funéraire Pascal Leclerc
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-04-00006 - habilitation funéraire Pascal Leclerc 17
eePREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-06- 04- EN DATE DU 04/06/2026
PORTANT HABILITATION FUNERAIRE DES POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2026-05-13-00001 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Cyril MOREAU, Sous-Préfet de Die par intérim ;
VU l'arrêté d'habilitation pour des activités funéraires délivré aux POMPES FUNEBRES PASCAL
LECLERC en date du 29 juillet 2021 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation sollicitée par Monsieur GUILLOUET Yann ,
Directeur Executif de la société FUNECAP SUD EST en date du 03 juin 2026 ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Die par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L' établissement des POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC situé 51 avenue du Dr Paul
Santy 26000 Valence, géré par Monsieur GUILLOUET Yann, est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
- 1/ Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
- 2/ Organisation des obsèques
- 3/ Soins de conservation (en sous traitance avec la société CHABBERT Thanatopraxie,
07210 Baix, habilitation n° 20-07-0008)
- 4/ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- 6/ Gestion et utilisation de La chambre funéraire située 51 avenue du Dr Paul Santy,
- 7/ Fourniture des corbillards, et voitures de deuil
- 8/Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Die
pref-funeraire@drome.gouv.fr
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ARTICLE 2 – Le numéro de l'habilitation est le 26-26-0048
ARTICLE 3 – L'habilitation est valable jusqu'au 30 août 2031
ARTICLE 4 – La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée
d'un dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 – Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
ARTICLE 6 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie selon les conditions mentionnées à l'article R 2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 7 – L a présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1, dans un délai de
deux mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 8 – Monsieur le Sous-Préfet de Die par intérim est chargé de la parution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, le 04/06/2026
la Préfete
et par délégation
le Secrétaire Général de Die
-signé-
Baptiste ARNOUX
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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