PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-785
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Direction
75-2022-10-13-00015 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale accordée à la fondation EA ANAIS IDF JOUY-LE-MOUTIER
CUISINE CENTRALE (2 pages) Page 3
75-2022-10-13-00017 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale accordée à la fondation EA ANAIS SERVICES ET
PRESTATIONS DU CALVADOS (2 pages) Page 6
75-2022-10-13-00019 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale accordée à la société AlterMassage (2 pages) Page 9
75-2022-10-13-00020 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale accordée à la société CYCL'EMOUV (2 pages) Page 12
75-2022-10-13-00014 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale accordée à la société TharGo (2 pages) Page 15
75-2022-10-13-00013 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale accordée à la société COSTA (2 pages) Page 18
75-2022-10-13-00016 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale accordée à la société GOBILAB (2 pages) Page 21
75-2022-10-13-00021 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale accordée à la société Impact Campus (2 pages) Page 24
75-2022-10-13-00018 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale accordée à la société THEMIS (2 pages) Page 27
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-10-31-00008 - Arrêté n° 2022-01284
prorogeant l□arrêté
n°2022-01099 du 20 septembre 2022 interdisant la onsommation et la
vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à certaines
heures place Henri Frenay à Paris 12ème (3 pages) Page 30
75-2022-10-31-00009 - Arrêté n° 2022-01285 modifiant l□arrêté
n°2022-01115 du 22 septembre 2022 interdisant la consommation et la
vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à certaines
heures gare de l□Est et à proximité immédiate de la gare du Nord à Paris
10ème (4 pages) Page 34
75-2022-11-03-00001 - Arrêté n° 2022-01297
limitant le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris (3
pages) Page 39
75-2022-11-03-00002 - Arrêté n° 2022-01298 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 05
novembre 2022 au dimanche 06 novembre 2022 inclus (9 pages) Page 43
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-10-13-00015
décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale accordée à la fondation EA
ANAIS IDF JOUY-LE-MOUTIER CUISINE
CENTRALE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00015 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la fondation EA ANAIS IDF
JOUY-LE-MOUTIER CUISINE CENTRALE3
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise
solidaire d'u tilité sociale présentée par la fondation « EA ANAIS IDF JOUY -LE-
MOUTIER CUISINE CENTRALE » en date du 4 octobre 2022 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,




DECIDE



ARTICLE 1 : la fondation « EA ANAIS IDF JOUY -LE-MOUTIER CUISINE
CENTRALE » sise 134/140 rue d'Aubervilliers 75019 Paris (code APE : 8899B -
numéro SIRE T : 775 629 272 01472 ) est agréée en qualité d' entreprise
solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité
d'entreprise solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent
agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de
notification.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00015 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la fondation EA ANAIS IDF
JOUY-LE-MOUTIER CUISINE CENTRALE4
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le
responsable de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités - DRIEETS d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 13 octobre 2022

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé

François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchiqu e devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00015 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la fondation EA ANAIS IDF
JOUY-LE-MOUTIER CUISINE CENTRALE5
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-10-13-00017
décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale accordée à la fondation EA
ANAIS SERVICES ET PRESTATIONS DU
CALVADOS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00017 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la fondation EA ANAIS SERVICES
ET PRESTATIONS DU CALVADOS6
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise
solidaire d'u tilité sociale présentée par la fondation « EA ANAIS SERVICES ET
PRESTATIONS DU CALVADOS » en date du 16 septembre 2022 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,





DECIDE



ARTICLE 1 : la fondation « EA ANAIS SERVICES ET PRESTATIONS DU
CALVADOS » sise 134/140 rue d'Aubervilliers 75019 Paris (code APE : 8899B -
numéro SIRE T : 775 629 272 00706 ) est agréée en qualité d' entreprise
solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité
d'entreprise solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent
agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00017 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la fondation EA ANAIS SERVICES
ET PRESTATIONS DU CALVADOS7

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le
responsable de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités - DRIEETS d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 13 octobre 2022

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchiqu e devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00017 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la fondation EA ANAIS SERVICES
ET PRESTATIONS DU CALVADOS8
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-10-13-00019
décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale accordée à la société
AlterMassage
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00019 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la société AlterMassage 9
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise
solidaire d'u tilité sociale présentée par la société « AlterMassage » en date du
2 septembre 2022 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,





DECIDE



ARTICLE 1 : la société « AlterMassage » sise Palais Brongniart 16 place de la
Bourse 75002 Paris (code APE : 9604Z - numéro SIRE T : 800 888 445 00030 )
est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité
d'entreprise solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent
agrément est accord é pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00019 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la société AlterMassage 10

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le
responsable de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités - DRIEETS d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 13 octobre 2022

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00019 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la société AlterMassage 11
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-10-13-00020
décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale accordée à la société
CYCL'EMOUV
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00020 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la société CYCL'EMOUV 12
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise
solidaire d'u tilité sociale présentée par la société « CYCL'EMOUV » en date du
18 août 2022 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,





DECIDE



ARTICLE 1 : la société « CYCL'EMOUV » sise 4 rue des Juges Consuls 75004
Paris (code APE : 9529Z - numéro SIRE T : 881 384 671 00015 ) est agréée en
qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1
du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité
d'entreprise solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent
agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de
notifi cation.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00020 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la société CYCL'EMOUV 13

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le
responsable de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités - DRIEETS d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 13 octobre 2022

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00020 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la société CYCL'EMOUV 14
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-10-13-00014
décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale accordée à la société TharGo
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00014 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la société TharGo 15
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise
solidaire d'u tilité sociale présentée par la société « TharGo » en date du 30
septembre 2022,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,





DECIDE



ARTICLE 1 : la société « TharGo » sise 13/17 rue Henri Chevreau 75020 Paris
(code APE : 8559A - numéro SIRE T : 840 459 069 00018 ) est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code
du Travail.

ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité
d'entreprise solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent
agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notifi cation.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00014 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la société TharGo 16

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le
responsable de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités - DRIEETS d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 13 octobre 2022

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00014 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la société TharGo 17
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-10-13-00013
décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale accordée à la société COSTA
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00013 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la société COSTA 18
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise
solidaire d'u tilité sociale présentée par la société « COSTA » en date du 12
août 2022 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,





DECIDE



ARTICLE 1 : la société « COSTA » sise 127 rue de Crimée 75019 Paris (code
APE : 4729Z - numéro SIRE T : 894 019 132 00022) est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code
du Travail.

ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité
d'entreprise solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent
agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de
notifi cation.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00013 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la société COSTA 19

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le
responsable de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités - DRIEETS d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 13 octobre 2022

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchiqu e devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00013 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la société COSTA 20
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-10-13-00016
décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale accordée à la société GOBILAB
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00016 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la société GOBILAB 21
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise
solidaire d'u tilité sociale présentée par la société « GOBILAB » en date du 10
octobre 2022 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : la société « GOBILAB » sise 32 boulevard de Strasbourg 75010
Paris (code APE : 7010Z - numéro SIRE T : 522 903 194 00010 ) est agréée en
qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1
du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité
d'entreprise solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00016 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la société GOBILAB 22
agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le
responsable de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités - DRIEETS d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 13 octobre 2022

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchiqu e devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00016 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la société GOBILAB 23
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-10-13-00021
décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale accordée à la société Impact
Campus
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00021 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la société Impact Campus 24
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise
solidaire d'u tilité sociale présentée par la société « IMPACT CAMPUS » en date
du 23 juin 2022 ,

VU la décision de refus de l'Unité départementale de Paris - DRIEETS Ile -de-
France du 4 juillet 2022 d'accorder l'agrément ESUS à la société IMPACT
CAMPUS ,

VU le recours gracieux déposé 29 août 2022 par la société IMPACT CAMPUS
auprès de l'Unité départementale de Paris - DRIEETS Ile -de-France,




DECIDE




ARTICLE 1 : la société « IMPACT CAMPUS » sise 102 C rue Amelot 75011 Paris
(code APE : 8542Z - numéro SIRE T : 828 198 705 00018 ) est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code
du Travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00021 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la société Impact Campus 25

ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité
d'entreprise solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent
agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de
notification.

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le
responsable de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités - DRIEETS d'Ile -de-France, sont chargés, chac un en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 13 octobre 2022

P/Pour le préfet, par délégation
et par subdélégation d u
Direct eur régional et
interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile de
France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé


François CHAUMETTE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00021 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la société Impact Campus 26
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-10-13-00018
décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale accordée à la société THEMIS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00018 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la société THEMIS 27
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise
solidaire d'u tilité sociale présentée par la société « THEMIS » en date du 13
septembre 2022 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,





DECIDE



ARTICLE 1 : la société « THEMIS » sise 18 rue Jouffroy d'Abban s 75017 Paris
(code APE : 3320B - numéro SIRE T : 892 657 784 00013 ) est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code
du Travail.

ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité
d'entreprise solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent
agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de
notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00018 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la société THEMIS 28

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le
responsable de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail e t
des solidarités - DRIEETS d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, accessi ble sur le site internet de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 13 octobre 2022

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchiqu e devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-10-13-00018 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la société THEMIS 29
Préfecture de Police
75-2022-10-31-00008
Arrêté n° 2022-01284
prorogeant l□arrêté n°2022-01099 du 20
septembre 2022 interdisant la onsommation et
la vente à emporter de boissons alcooliques sur
la voie publique à certaines heures place Henri
Frenay à Paris 12ème
Préfecture de Police - 75-2022-10-31-00008 - Arrêté n° 2022-01284
prorogeant l□arrêté n°2022-01099 du 20 septembre 2022 interdisant la onsommation et la vente à emporter de boissons alcooliques
sur la voie publique à certaines heures place Henri Frenay à Paris 12ème 30
Ex
PRÉFECTURE /qp)
DE POLICE
Liberté ¥
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022- 01284
prorogeant l'arrêté n°2022-01099 du 20 septembre 20 22 interdisant la
consommation et la vente à emporter de boissons alc ooliques sur la voie
publique à certaines heures place Henri Frenay à Pa ris 12ème
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles L. 3136-1 et R* 3131-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vuledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxp ouvoirsdespréfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, pr éfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte cont re le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vul'arrêtén°2022-00832du19juillet2022interdisantlac onsommationetlavente
à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à cer taines heures place
Henri Frenay à Paris 12ème ;
Vul'arrêtén°2022-00957du8août2022portantinterdictio ndelaconsommation
de boissons alcooliques du 3èmeau 5èmegroupes sur le domaine public de 16h00 à
07h00, la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ai nsi que diverses
dispositions particulières dans certaines voies de Paris ;
Vu l'arrêtén°2022-01099du 20septembre2022 interdisant l a consommationet la
vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publiqu e à certaines heures
place Henri Frenay à Paris 12ème ;
Vu le rapport de la Direction de sécurité de proximité de l'ag glomération
parisienne (DSPAP) du 07 juillet 2022 ;
Vu le rapport du commissaire central du 12èmearrondissement du 28 octobre
2022 ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du cod e pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4èmeclasse la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édictées pa r arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale des autorités com pétentes qui, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'atteint e à la sécurité publique,
réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ; que l'article R. 48-1
ducodedeprocédurepénalerendapplicablelaprocéduredel 'amendeforfaitaire
pour les contraventions précitées ;Préfecture de Police - 75-2022-10-31-00008 - Arrêté n° 2022-01284
prorogeant l□arrêté n°2022-01099 du 20 septembre 2022 interdisant la onsommation et la vente à emporter de boissons alcooliques
sur la voie publique à certaines heures place Henri Frenay à Paris 12ème 31
Considérant qu'un rapport de la Direction de sécurité de pro ximité de
l'agglomération parisienne (DSPAP) du 7 juillet 2022 fait é tat de 180opérations de
sécurisation d'initiative organisées sur la place Henri Fr enay depuis le début de
l'année 2022 ; que les effectifs du commissariat du 12èmearrondissement sont
intervenusà159reprisesdanslecadrederéquisitionsd'us agersoudepartenaires ;
que les policiers locaux ont procédé à de nombreuses verbali sations, notamment
20 pour consommation d'alcool et procédé à 11 interpellatio ns pour des motifs
divers ;
Considérant que lerapport du commissaire centraldu 12èmearrondissement du 28
octobre2022fait état de45verbalisationsdepuisseptembr epour consommation
alcoolique sur la voie publique et 3 prises en charge pour ivr esse manifeste sur la
voie publique, démontrant la nécessité de prolonger jusqu' au lundi 9 janvier 2023
lesinterdictionssusvisées,périodeoùlesfestivitésdef ind'annéeetnotammentla
Saint-Sylvestre sont de nature à entraîner une consommatio n excessive de
boissons alcooliques sur la voie publique ;
Considérant qu'en dépit de la mise en place de sécurisations et de passages
quotidiens des fonctionnaires de police sur la place Henri F renay, les nuisances
pour les riverains persistent, notamment en raison de la con sommation d'alcool
excessive sur cette place fréquentée ;
Considérant qu'il convient de prolonger les mesures d'élar gissement des périodes
d'interdictiondeconsommationetdeventeàemporterd'alc oolsurlaplaceHenri
Frenay mises en place par l'arrêté n°2022-01099 du 20 septembre 2022 susvisé ;
ARRETE :
Article 1er: La consommation de boissons alcooliques est interdite sur la place
Henri Frenay entre 11h00 et 16h00 jusqu'au lundi 9 janvier 2023 inclus.
Article 2 : La vente à emporter de boissons alcooliques est interdite s ur la place
Henri Frenay entre 17h00 et 21h00 jusqu'au lundi 9 janvier 2023 inclus.
Article 3 : La préfète, directrice du cabinet, le directeur régional d e la police
judiciaire,ladirectricedelasécuritédeproximitédel'a gglomérationparisienneet
le directeur del'ordre public et de la circulation sont char gés, chacun en ce quile
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, sur le portail de s Publications
administratives de la Villede Paris et affiché auxportes de la préfecture de police
de Paris.
Fait à Paris, le 31 octobre 2022
Laurent NUÑEZ
Arrêté n° 2022- 01284 du 31 octobre 2022Préfecture de Police - 75-2022-10-31-00008 - Arrêté n° 2022-01284
prorogeant l□arrêté n°2022-01099 du 20 septembre 2022 interdisant la onsommation et la vente à emporter de boissons alcooliques
sur la voie publique à certaines heures place Henri Frenay à Paris 12ème 32
Annexe de l'arrêté n° 2022- 01284 du 31 octobre 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa p ublication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunaladministratifpeutêtresaisid'unrecoursconten tieuxdansledélaide
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-10-31-00008 - Arrêté n° 2022-01284
prorogeant l□arrêté n°2022-01099 du 20 septembre 2022 interdisant la onsommation et la vente à emporter de boissons alcooliques
sur la voie publique à certaines heures place Henri Frenay à Paris 12ème 33
Préfecture de Police
75-2022-10-31-00009
Arrêté n° 2022-01285 modifiant l□arrêté
n°2022-01115 du 22 septembre 2022 interdisant
la consommation et la vente à emporter de
boissons alcooliques sur la voie publique à
certaines heures gare de l□Est et à proximité
immédiate de la gare du Nord à Paris 10ème
Préfecture de Police - 75-2022-10-31-00009 - Arrêté n° 2022-01285 modifiant l□arrêté n°2022-01115 du 22 septembre 2022
interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à certaines heures gare de l□Est et à
proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10ème 34
Ex
PRÉFECTURE /qp)
DE POLICE
Liberté ¥
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 - 01285
modifiant l'arrêté n°2022-01115 du 22 septembre 202 2 interdisant la
consommation et la vente à emporter de boissons alc ooliques sur la voie
publique à certaines heures gare de l'Est et à prox imité immédiate de la gare
du Nord à Paris 10ème
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles L. 3136-1 et R* 3131-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vuledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxp ouvoirsdespréfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, pr éfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte cont re le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vul'arrêtén°2022-00898du28juillet2022interdisantlac onsommationetlavente
àemporterdeboissonsalcooliquessurlavoiepubliquesàce rtainesheuresautour
de la gare de l'Est et à proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10ème ;
Vul'arrêtén°2022-00957du8août2022portantinterdictio ndelaconsommation
de boissons alcooliques du 3èmeau 5èmegroupes sur le domaine public de 16h00 à
07h00, la vente à emporter des ces boissons, de 21h00 à 07h00 a insi que diverses
dispositions particulières dans certaines voies de Paris ;
Vu l'arrêté n° 2022-01115 du 22 septembre 2022 portant inter diction de la
consommationetlaventeàemporter deboissonsalcooliques sur lavoiepublique
àcertainesheures,garedel'Estetàproximitéimmédiatede lagareduNordàParis
10ème ;
Vu les rapports de la Direction de sécurité de proximité de l' agglomération
parisienne(DSPAP)des17et22juin2022relatifsàlaphysio nomieautourdelagare
de l'Est et à proximité de la gare du Nord à Paris 10ème ;
Vu le rapport du commissaire central du 10èmearrondissement du 20 octobre
2022 ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du cod e pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4èmeclasse la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édictées pa r arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale des autorités com pétentes qui, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'atteint e à la sécurité publique,
réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ; que l'article R. 48-1
ducodedeprocédurepénalerendapplicablelaprocéduredel 'amendeforfaitaire
pour les contraventions précitées ;Préfecture de Police - 75-2022-10-31-00009 - Arrêté n° 2022-01285 modifiant l□arrêté n°2022-01115 du 22 septembre 2022
interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à certaines heures gare de l□Est et à
proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10ème 35
Considérant que le rapport du commissaire central du 10èmearrondissement du 8
septembre 2022 fait état de 290 procès-verbaux pour consomm ation d'alcool sur
lavoiepubliqueetde3verbalisationspournon-respectdes horairespermettantla
vente d'alcool à emporter sur le périmètre visé aux arrêtés n °2022-00898 du 28
juillet 2022 et n° 2022-00957 du 8 août 2022, démontrant la pe rtinence de la
prolongation des interdictions susvisées ;
Considérant en outre que le rapport du commissaire central d u 10ème
arrondissement du 20 octobre 2022 fait état de 67 procès-ver baux pour
consommationd'alcoolsurlavoiepubliqueetde3verbalisa tionspournon-respect
des horaires permettant la vente d'alcool à emporter sur le p érimètre visé par
l'arrêtén°2022-01115du22septembre2022,démontrantlan écessitédeprolonger
jusqu'aulundi9janvier 2023lesinterdictionssusvisées, période oùlesfestivitésde
fin d'année et notamment la Saint-Sylvestre sont de nature à entraîner une
consommation excessive de boissons alcooliques sur la voie publique ;
Considérant le risque de stagnation abusive dans l'espace p ublic aux abords
desdites gares de certains individus, que les riverains son t exposés aux tapages et
rassemblements de voie publique générés par des individus f ortement alcoolisés,
que ces bruits excessifs ou rassemblements troublen t la tranquillité publique ;
Considérant ainsi qu'il convient de modifier les mesures d' élargissement des
périodes d'interdiction de consommation et de vente à empor ter de boissons
alcooliques sur la voie publique à certaines heures autour d e la gare de l'Est et à
proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10ème ;
ARRETE :
Article1er:Laconsommationdeboissonsalcooliquesestinterditejus qu'aulundi9
janvier 2023 inclus dans le périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses, sauf mention contraire entre 11h00 et 16h 00 :
- larueAmbroiseParédanssapartiecompriseentreleboulev arddeMagentaet
la rue de Dunkerque ;
- la rue de Dunkerque dans sa partie comprise entre la rue Ambr oise Paré, à
l'intersection de la rue de Dunkerque et la rue de Compiègne e t la place
Napoléon III ;
- la place Napoléon III ;
- laruedel'AqueducdanssapartiecompriseentrelaruedeDu nkerqueetlarue
Louis Blanc ;
- laruedu Château-Landondanssapartiecompriseentrelaru eLouisBlancetla
rue du Faubourg Saint-Martin ;
- la rue du Faubourg Saint-Martin dans sa partie comprise ent re la rue du
Château-Landon et le boulevard Magenta ;
- le boulevard de Magenta dans sa partie comprise entre la rue du Faubourg
Saint-Martin et le boulevard de Strasbourg ;
- laruedelaFidélitédanssapartiecompriseentreleboulev arddeStrasbourget
la rue du Faubourg Saint-Denis ;
- la rue de Paradis non comprise entre la rue du Faubourg Saint -Denis et la rue
d'Hauteville ;Préfecture de Police - 75-2022-10-31-00009 - Arrêté n° 2022-01285 modifiant l□arrêté n°2022-01115 du 22 septembre 2022
interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à certaines heures gare de l□Est et à
proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10ème 36
Arrêté n° 2022 - 01285 du 31 octobre 2022
- larued'HautevillenoncompriseentrelaruedeParadisnon compriseetlaCité
d'Hauteville non comprise ;
- la Cité d'Hauteville non comprise entre la rue d'Hautevill e non comprise et la
rue de Chabrol ;
- la rue d'Hauteville dans sa partie comprise entre la rue de C habrol et la place
Frantz Listz ;
- la place Frantz List ;
- la rue d'Abbeville dans sa partie comprise entre la place Fr antz List et la rue
Fénelon ;
- la rue Fénelon dans sa partie comprise entre la rue d'Abbevi lle et la rue de
Belzunce ;
- LaruedeBelzuncedanssapartiecompriseentrelarueFénel onet larueSaint-
Vincent-de-Paul ;
- larueSaint-Vincent-de-Pauldanssapartiecompriseentr elaruedeBelzunceet
la place de Roubaix ;
- la place de Roubaix ;
- le boulevard de Magenta entre la place de Roubaix et la rue Ambroise Paré.
Article 2 : Dans le périmètre défini à l'article 1er, la vente à emporter de boissons
alcooliques est interdite jusqu'au lundi 9 janvier 2023 inclus, entre 17h00 et 21h00.
Article 3 : La préfète, directrice du cabinet, le directeur régional d e la police
judiciaire,ladirectricedelasécuritédeproximitédel'a gglomérationparisienneet
le directeur del'ordre public et de la circulation sont char gés, chacun en ce quile
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, sur le portail de s Publications
administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 31 octobre 2022
Laurent NUÑEZ
Arrêté n° 2022 - 01285 du 31 octobre 2022Préfecture de Police - 75-2022-10-31-00009 - Arrêté n° 2022-01285 modifiant l□arrêté n°2022-01115 du 22 septembre 2022
interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à certaines heures gare de l□Est et à
proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10ème 37
Annexe de l'arrêté n° 2022 - 01285 du 31 octobre 20 22
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa p ublication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunaladministratifpeutêtresaisid'unrecoursconten tieuxdansledélaide
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-10-31-00009 - Arrêté n° 2022-01285 modifiant l□arrêté n°2022-01115 du 22 septembre 2022
interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à certaines heures gare de l□Est et à
proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10ème 38
Préfecture de Police
75-2022-11-03-00001
Arrêté n° 2022-01297
limitant le volume sonore pour la diffusion du
son amplifié sur la place de la République à Paris
Préfecture de Police - 75-2022-11-03-00001 - Arrêté n° 2022-01297
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris 39
PREFECTURE qp
DE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET Arrêté n° 2022-01297 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28 et R. 571-96 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ; Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, il appartient à l'autorité administrative compétente et, à Paris, au préfet de police dans le cadre de ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ; Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ; Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la République relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l'origine de nuisances sonores et troublant très régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche ; que ces plaintes font état d'un réglage à un niveau sonore excessif des enceintes générant un trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore ; que l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur la Préfecture de Police - 75-2022-11-03-00001 - Arrêté n° 2022-01297
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris 40
place de la République a été remise en cause par le s nuisances liées à ces
manifestations ; que d'autres initiatives visant à faire coexister différents usages de
la place le week-end ont été compromises en raison du niveau trop élevé de
l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque
week-end ;
Considérant que les riverains ont relevé des niveau x sonores entre 85 et 90 db avec
un pic à 100 db lors des manifestations des 10-11 e t 17-18 septembre 2022, rendant le
renforcement du dispositif de contrôle nécessaire ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau
sonore sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements
du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du nivea u sonore ajustée pour tenir
compte de la manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du point
d'émission, niveau au-delà duquel ils constituent u ne nuisance sonore et un trouble
de voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à
81 dB(A) à une distance de 10 mètres du point d'émissi on constitue une mesure
nécessaire et proportionnée de nature à prévenir le s nuisances sonores répétées
auxquelles sont soumis les riverains de la place de la République ; qu'une telle
mesure ne porte pas atteinte au droit de manifester ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;


ARRETE :


Article 1 er : Du samedi 05 novembre 2022 à 09h00 jusqu'au diman che 06 novembre
2022 à 21h00, les moyens de sonorisation mis en œuv re à l'occasion de
rassemblements se tenant sur la place de la Républi que ne devront pas diffuser de
son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondérés A (dB(A)) à
une distance de 10 mètres du point d'émission.

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site de la
préfecture de police www.prefecturedepolice.interie ur.gouv.fr.


Fait à Paris, le 03 NOV 2022

Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2022-11-03-00001 - Arrêté n° 2022-01297
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris 41
Annexe de l'arrêté n° 2022-01 297 du 03 NOV 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-11-03-00001 - Arrêté n° 2022-01297
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris 42
Préfecture de Police
75-2022-11-03-00002
Arrêté n° 2022-01298 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 05 novembre 2022 au
dimanche 06 novembre 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-11-03-00002 - Arrêté n° 2022-01298 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 05 novembre 2022 au dimanche 06 novembre 2022 inclus 43
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CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-01298
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du samedi 05 novembre 2022 au dimanche 0 6 novembre 2022
inclus




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ; Préfecture de Police - 75-2022-11-03-00002 - Arrêté n° 2022-01298 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 05 novembre 2022 au dimanche 06 novembre 2022 inclus 44

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris du sa medi 05 au dimanche 06
novembre 2022 ; que, dans le contexte social et rev endicatif actuel, notamment trois
ans après le commencement du mouvement social dit d es « gilets jaunes », il existe
des risques sérieux pour que des éléments déterminé s, radicaux et à haute
potentialité violente répondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages,
avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment
la Présidence de la République, le ministère de l'I ntérieur, l'Assemblée nationale, de
s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier
urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le
capitalisme dans différents quartiers de la capital e ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale ;

Considérant de plus que le samedi 9 septembre 2022, de nouvelles violences ont
éclaté à l'occasion de plusieurs rassemblements sau vages dans Paris se revendiquant
des « Gilets Jaunes » au cours desquels 103 personnes ont été interpell ées et 54
verbalisations dressées ;
Considérant en outre qu'eu égard à la grève et aux manifestations du 18 octobre
2022 qui ont été émaillées par des incidents causés par des black blocs ayant brisé
les vitrines d'une agence bancaire et d'un concessi onnaire de motos ; que ces
incidents ont entraîné des affrontements avec les f orces de l'ordre et l'interpellation
de 6 personnes ;
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence, Préfecture de Police - 75-2022-11-03-00002 - Arrêté n° 2022-01298 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 05 novembre 2022 au dimanche 06 novembre 2022 inclus 45
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du samedi 05 au dim anche 06 novembre 2022 d'une
part, pour assurer la sécurisation des sites instit utionnels ou gouvernementaux
sensibles et d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestations et évènements
publics nombreux, dans un contexte de menace terror iste qui sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de
commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;









































Préfecture de Police - 75-2022-11-03-00002 - Arrêté n° 2022-01298 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 05 novembre 2022 au dimanche 06 novembre 2022 inclus 46

ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES » AINSI
QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes » ainsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Pa ris du samedi 05 novembre 2022 au
dimanche 06 novembre 2022 inclus :

1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de
la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la pl ace de la Concorde, le jardin des
Tuileries, ainsi que dans un périmètre comprenant l a Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, le
Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voi es suivantes qui y sont incluses :


- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ; Préfecture de Police - 75-2022-11-03-00002 - Arrêté n° 2022-01298 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 05 novembre 2022 au dimanche 06 novembre 2022 inclus 47
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ; Préfecture de Police - 75-2022-11-03-00002 - Arrêté n° 2022-01298 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 05 novembre 2022 au dimanche 06 novembre 2022 inclus 48
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.

2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ; Préfecture de Police - 75-2022-11-03-00002 - Arrêté n° 2022-01298 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 05 novembre 2022 au dimanche 06 novembre 2022 inclus 49
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.

3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Auguste-Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur-le-Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.












Préfecture de Police - 75-2022-11-03-00002 - Arrêté n° 2022-01298 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 05 novembre 2022 au dimanche 06 novembre 2022 inclus 50
TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »



Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 05 novembre 202 2 au dimanche 06
novembre 2022 inclus, aux abords et au sein des cor tèges, défilés et rassemblements
se revendiquant « des gilets jaunes », le port et le transport par des particuliers,
sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
à la procureure de la République près le tribunal j udiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 03 NOV 2022



Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police - 75-2022-11-03-00002 - Arrêté n° 2022-01298 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 05 novembre 2022 au dimanche 06 novembre 2022 inclus 51

Annexe de l'arrêté n° 2022-01298 du 03 NOV 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-11-03-00002 - Arrêté n° 2022-01298 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 05 novembre 2022 au dimanche 06 novembre 2022 inclus 52