GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2025-103
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-04-08-00004 - Arrêté portant reconnaissance de l'état de
calamité agricole suite à la sécheresse constatée sur le
département de la Guyane sur l'année 2024 (2 pages) Page 3
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-04-08-00004
Arrêté portant reconnaissance de l'état de
calamité agricole suite à la sécheresse constatée
sur le département de la Guyane sur l'année
2024
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-08-00004 - Arrêté portant reconnaissance de l'état de calamité agricole
suite à la sécheresse constatée sur le département de la Guyane sur l'année 2024 3
PREFET Direction généraleDE LA GUYANE des Territoires et de la Mer
Fraternité
ARRÊTÉ n°portant reconnaissance de l'état de calamité agricolesuite à la sécheresse constatée sur le département de la Guyanesur l'année 2024VU le règlement (UE) n° 2024/3242 du Parlement Européen et du Conseil du 19 décembre 2024,modifiant le règlement (UE) n° 2020/2220 en ce qui concerne les mesures spécifiques au titre duFonds européen agricole pour le développement rural visant à fournir une aide supplémentaireaux États membres touchés par des catastrophes naturelles ;VU le règlement (UE) n° 2024/3236 du Parlement Européen et du Conseil du 19 décembre 2024,modifiant les règlements (UE) 2021/1057 et (UE) 2021/1058 en ce qui concerne le soutienrégional d'urgence à la reconstruction (RESTORE);VU les articles L. 361-1 et L. 371-13 du Code Rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine Poussier, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds desecours pour l'Outre-mer ;VU l'avis du comité départemental d'expertise réuni en séance du 14 janvier 2025 ;VU la demande d'intervention du fonds de secours du 18 février 2025 au profit des exploitantsagricoles de la Guyane touchés par la sécheresse en 2024 ;VU la décision du Ministère des Outre-mer en date du 06 mars 2025 reconnaissant le caractèreexceptionnel du phénomène de sécheresse 2024 pour 22 communes de la Guyane ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer;ARRÊTE:Article 1er : Du fait des dommages causés par l'épisode de sécheresse et de fortes chaleurssurvenu en 2024, au sens des articles L. 361-1 et L. 371-13 du code rural et de la pêche maritime,sont déclarées sinistrées au titre des calamités agricoles pour les pertes de récoltes toutes lescommunes de Guyane.Article 2 : Les taux de pertes applicables sont les suivants :Maraîchage cycle long 60 %Maraîchage cycle court 40 %Vergers et cultures pluriannuelles 55 %Prairies 35 %Productions apicoles 30 %
Article 3 : L'intervention dans son volet agricole du fonds de secours outre-mer, prévu par lacirculaire interministérielle du 11 juillet 2012, est autorisée.
R03-2025-04-08-00004
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Article4 : Conformément au paragraphe 2 de l'article 6bis du règlement (UE) n° 2020/2220modifié par le règlement (UE) n° 2024/3242, le fonds européen agricole pour le développementrural de Guyane peut être mobilisé, selon les modalités déterminées par la Collectivitéterritoriale de Guyane, les taux de pertes constatés pour les cultures visées à l'article 2 étantsupérieurs à 30 %.Article 5 : Une même perte ne pourra pas faire l'objet d'une indemnisation au titre des deuxdispositifs mentionnés aux articles 3 et 4.Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État et le directeur général des territoires et dela mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratif de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le -8 AVR ')fl')r\
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