PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-084
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
62-2025-04-01-00004 - 250401 DDTM 62_décision de subdélégation
de signature au titre de l'ordonnancement secondaire & du pouvoir
adjudicateur (8 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-03-27-00007 - 3_PDFsam_Lettre + Arret defrichement _ SCI DELI (8
pages) Page 12
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-04-01-00003 - Arrêté modificatif n°2025-RR-27 du régisseur
de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de
Lens (2 pages) Page 21
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-03-31-00005 - Arrêté - Interdiction rassemblement voie
publique - Tunning (4 pages) Page 24
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-04-01-00006 - Arrêté préfectoral n° 177-2025 constatant les
circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique le dimanche 6 avril 2025
à l'occasion
du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à
l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) (2 pages) Page 29
62-2025-04-01-00005 - transfert de débit de boisson de IVè catégorie
(2 pages) Page 32
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-04-01-00004
250401 DDTM 62_décision de subdélégation de
signature au titre de l'ordonnancement
secondaire & du pouvoir adjudicateur
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-04-01-00004 - 250401 DDTM 62_décision de subdélégation de
signature au titre de l'ordonnancement secondaire & du pouvoir adjudicateur 3
| Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arras, le 1° avril 2025.
DÉCISION
Ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS
Vu le Code de la commande publique, |Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :Vu la loi de finances 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 :Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. Édouard GAYET,ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15 juin 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-60-19 en date du 20 mars 2024 donnant délégation de signature a M.Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-60-20 en date du 20 mars 2024 donnant délégation de signature à M.Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, au titre dupouvoir adjudicateur,
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signature au titre de l'ordonnancement secondaire & du pouvoir adjudicateur 4
Vu l'arrêté du premier minitre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025nommant M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 octobre2023 nommant M. Pierre-Michel BON-GLORO, administrateur en chef des affaires maritimes de 1°°classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué a la mer et au littoral duPas-de-Calais ;
DECIDE |Article 1: Les délégations de signature conférées par les arrétés préfectoraux du 20 mars 2024 enmatiére d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques, et de pouvoiradjudicateur, sont subdéléguées comme suit :
Article 11. : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Édouard GAYET, directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-calais, à M. Jérôme JOSSERAND, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer et à M. Pierre-Michel BON-GLORO, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué à la mer et au littoral, pour l'exercice d'ordonnateursecondaire à l'effet de signer toutes les pièces nécessaires à l'engagement et la liquidation desdépenses (commandes d'achat, marchés de travaux, fournitures et services) et des recettes (actesattributifs de subventions et titres de recettes) sur les missions et les budgets opérationnels deprogrammes (BOP) indiqués dans l'arrêté préfectoral susvisé, ainsi que les actes nécessaires à la.passation des marchés.
Article 1.2. : à Mme Dominique DELOBELLE, pour l'exercice d'ordonnateur secondaire à l'effet de signertoutes les pièces nécessaires à l'engagement et la liquidation des dépenses (commandes d'achat,marchés de travaux, fournitures et services) et des recettes (actes attributifs de subventions et titres derecettes) sur les missions et les budgets opérationnels de programmes (BOP) indiqués dans l'arrêtépréfectoral susvisé.Article 1.3. : aux délégataires suivants à effet de recevoir les crédits et de signer, dans le cadre de leursattributions et compétences, dans la limite des seuils et BOP suivants :¢ les demandes pour engagement d'achat et les bons de commandes Choruse les demandes pour engagement de subvention, acompte et solde de subvention+ l'ensemble des actes (révision de prix, bon de commande, tranche conditionnelle) liés auxmarchés signés par le Directeur
seule FT Nature de la dépenseProgramme Service Délégataire(en euros )0113-0181-0203-0205 Mme Dominique DELOBELLE,Hors marchés et/ou dans lecadre d'un marché travaux,eee Direction ree: us maris ae veo fournitures et services0149-0362 perroService Sécurité Mme Hélène LEMOINE ,p : 2 ; Hors marchés et/ou dans leEducation Routiére cheffe de service ; ;0207 cadre d'un marché travaux,Batiment et Crises(SSERBC)Mme Laurence BLANCHETEAUadjointe ala cheffe de service50 000 € fournitures et services
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| programme Service Délégataire Seuils HT Nature de la dépense(en euros) ;~ Service Habitat M. Thierry TANFIN Hors marchés et/ou dans leRenouvellement Urbain chef de service cadre d'un marché travaux,0135 (SHRU) Mme Mélanie MARTIN 50 000 € fournitures et servicesM. Denis CAUMELadjoints au chef de service0113 M. Olivier MAURY0181 chef de service0362 Mme Delphine CHEVALIER: cadre d'un marché travaux,adjoints au chef de service fournitures et servicesService de M. Alexis DRAPIERote l'Environnement responsable de l'unité GDR passaSDE| M. Jean-Yves GAGNEUX, Hors marchés et/ou dans leresponsable de l'unité police cadre du marché d'analyses,0113 des eaux et des risques 2 000 € de contrôles, de petitslittoraux matériels et deconsommables delaboratoireService Urbanisme et M nee SE 1 Hors marchés et/ou dans le0135 Aménagement Re 20 000 € | cadre d'un marché travaux,M. Philippe DESMARETZ, .(SUA) . . fournitures et servicesadjoint au chef de serviceM. Stéphane BRIMEUXchef de service ne| | M. Thomas VIAL ASP E ;0113 Service des affaires adjoint au chef de service Hors marchés et/ou dans lemaritimes du littoral cadre d'un marché travaux,0205 (SAML) Mme Fanny GRIMBERT fournitures et servicesresponsable de l'unité ECAM 2 000 € |M. Laurent POUYETresponsable de l'unité GDPMLM. Hubert KERVELLA .a à commandant de portM.Capitainerie de Calais Guillaume LEPINE| commandant de port adjoint | ;0205 <<< 2 000 € Hors marchésCapitainerie de M.Jérôme ABOTSI,Boulogne-sur-Mer commandant de portM. Gaëtan BOMMELAER,commandant de port adjointMme Mathilde GUÉRAND,cheffe de serviceFi FEHInE CIM LOME, 50 000 € Hors marchéà | adjointe à la cheffe de service0149 Service de | Économie M. Florent CORNU,0362 rs responsable de l'unité PACMme Ségolène PODVIN,responsable de | unité soutien 20 000 € Hors marchéaux entreprises et enjeux liésau foncier agricole
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Article 1.4. : aux agents désignés ci-dessous a effet de signer dans le cadre de leurs attributions etcompétences les piéces suivantes nécessaires a la liquidation des dépenses:+ les certificats administratifs de constatation de service fait (bon de livraison certifié)+ les états d'acompte dans le cadre des marchés de travaux, fournitures et servicesAgents Fonctions Services BOPJérôme ABOTSI commandant de port capitainerie de aoeGaétan BOMMELAER commandant de port adjoint Boulogne-sur-MerHubert KERVELLA commandant de port a | 0203: — capitainerie de CalaisGuillaume LEPINE commandant de port adjoint 0205Thierry TANFIN chef de serviceMélanie MARTIN adjointe au chef de serviceDenis CAUMEL: adjoint au chef de serviceAnne-Sophie SLIWINSKI | cheffe de l'unité parc publicGré eer nu . SHRU 0135régory BLANDIN adjoint à la cheffe d'unité parc public |Catherine KOWALCZYK chargée d'études LHI et structuresd'hébergementMarie LEFINT instructrice AUH - gestionnairefinancierHéléne LEMOINE cheffe de serviceLaurence BLANCHETEAU adjointe a la cheffe de service| SSERBC 0207Didier GASKA responsable de l'unité éducationroutièreNathalie BOUREZ |assistante administrativeOlivier MAURY chef de service 0113Laurent LATURELLE adjoint au chef de service onesDelphine CHEVALIER adjointe au chef de service 0362Jean-Yves GAGNEUX responsable de l'unité PERLJulien BOULANGER adjoint au responsable de l'unité 0113PERLStéphane FOURRIER instructeur police de l'eau — milieux SDEaquatiquesAlexis DRAPIER responsable de l'unité GDR
P 0181> adjoint au responsable de l'unitéseéphans ANSART GDR - pôle mission PAPI-DIÿ 3 adjointe au responsable de l'unitéValérie ZIOLKOWSKI GDR - pôle PPR
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Agents Fonctions Services BOPPierre-Yves GESLOT chef de service du SUA |= = SUA 0135Philippe DESMARETZ adjoint au chef de service du SUAStéphane BRIMEUX chef du SAMLThomas VIAL adjoint au chef de serviceFanny GRIMBERT responsable de l'unité ECAMLaurent POUYET responsable de l'unité GDPMLIsabelle DENIS chargée de la gestion du domaine SAML Onspublic maritime 0205Bruno BRAZIER adjoint POLMARds responsable de l'unité littorale desPhilippe DUCROCQ affaires maritimes |Christian POURRE assistant - unité ECAMMathilde GUERAND cheffe de servicePerrine COULOMB adjointe ala cheffe de serviceFlorent CORNU responsable de l'unité PACresponsable de l'unité soutien aux : 0149Ségolène PODVIN entreprises et enjeux liés au foncier SEA 0362agricoleresponsable de la cellule aidesMaité CAPOEN conjoncturelles - unité soutien auxentreprises et enjeux liés au foncieragricolePour les émissions de titre de recette :_ à M. Pierre-Yves GESLOT, M. Philippe DESMARETZ, Mme Sandrine GROUT et M. David VERBRUGGHEdu Service Urbanisme et Aménagement, pour la liquidation sous l'applicatif ADS 2007 des taxesd'urbanisme, redevances de l'archéologie préventive et le versement pour sous-densité vers CHORUS.— à Mme Dominique DELOBELLE, chargée de mission - AMO Performance de la Direction, à M. ThierryTANFIN et Mme Mélanie MARTIN du Service Habitat Renouvellement Urbain ainsi que M. StéphaneBRIMEUX, M. Thomas VIAL du Service des Affaires Maritimes et du Littoral, pour la liquidation desordres de recettes destinées à assurer le recouvrement des créances de l'État.Article 1.5. :aux agents désignés ci-après pour valider, via le progiciel Chorus Formulaire, les demandesd'engagement d'achat ou de subvention, les constatations de service fait et les transmissions d'ordre àpayer :
Service Délégataire ProgrammeDirection Mme Dominique DELOBELLE 0113 - 0135 - 0181 - 0203 -| chargée de mission - AMO Performance . 0205 - 0207 - 0149 - 0362. — | Mme Hélène LEMOINEService Sécurité Education |cheffe de serviceRoutière Bâtiments et ; 0207Crises Mme Laurence BLANCHETEAUadjointe à la cheffe de service
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Service DélégataireProgrammeM. Olivier MAURY, chef de serviceM. Laurent LATURELLEadjoint au chef de serviceMme Delphine CHEVALIERadjointe au chef de service 0113 - 0181
Service de l'EnvironnementM. Alexis DRAPIERresponsable de l'unité GDRM. Stéphane ANSARTadjoint au responsable de l'unité GDR,chargé de la mission PAPIMme Doriane MAHÉadjointe au responsable de l'unité GDRMme Valérie ZIOLKOWSKIadjointe au responsable de l'unité GDR
0181
M. Jean-Yves GAGNEUXresponsable de l'unité police de l'eau etrisques littoraux 0113
Service des AffairesMaritimes et du Littoral
M. Stéphane BRIMEUX, chef de serviceM. Thomas VIAL,adjoint au chef de serviceM. Laurent POUYETresponsable de l'unité GDPMLMme Fanny GRIMBERTresponsable de l'unité ECAM
0205 - 0113
Service Habitat etRenouvellement Urbain
M. Thierry TANFINchef de serviceMme Mélanie MARTINadjointe au chef de serviceMme Anne-Sophie SLIWINSKIresponsable de l'unité parc public
0135
Boulognesur MerM. Jérôme ABOTSIcommandant de portM. Gaëtan BOMMELAERcommandant de port adjoint 0205
CapitaineriesCalaisM. Hubert KERVELLAcommandant de portM. Guillaume LEPINEcommandant de port adjoint 02030205
Service Urbanisme etAménagementPierre-Yves GESLOTchef de serviceM. Philippe DESMARETZadjoint au chef de service 0135
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Service DélégataireProgramme
Service de l'ÉconomieAgricole
Mme Mathilde GUÉRANDcheffe de serviceMme Perrine COULOMBadjointe à la cheffe de serviceM. Florent CORNUresponsable de l'unité PACMme Ségolène PODVIN, responsable de l'unitésoutien aux entreprises et enjeux liés aufoncier agricole
0149
Article 2:La décision de subdélégation relative à l'ordonnancement secondaire et au pouvoiradjudicateur en date du 14 octobre 2024 est abrogée.Article 3 : La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.
Le directeur départemental des territoires et de la
Uar
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mer
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3_PDFsam_Lettre + Arret defrichement _ SCI
DELI
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aLiberté « Egalité ° FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DU PAS-DE-CALAISDirection départementaledes territoires et de la mer
ARRETErelatif à une autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de CUCQLe Préfet du Pas-de-CalaisVu le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et R. 341-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfetdu Pas-de-Calais (hors classe) ;Vu l'arrêté n° 2024-60-102 du 30 juillet 2024 accordant délégation de signature à monsieur EdouardGAYET, directeur départemental des territoires et de la mer;Vu la décision du 14 octobre 2024 accordant subdélégation de signature à monsieur Olivier MAURY,chef du service de l'environnement ;Vu la décision du 13 novembre 2024 modifiant la décision du 29 juillet 2024 portant fixation du barémeindicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023;Vu l'arrété préfectoral du 18 septembre 2015 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaired'une autorisation tacite de défrichement et définissant le coût moyen d'un boisement dans ledépartement;Vu l'arrêté du 5 mars 2021 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction éligiblesaux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement et reboisement etpour les dispositifs de boisements compensateurs après défrichement :Vu la demande enregistrée complet le 29 janvier 2025 à la direction départementale des territoires et dela mer du Pas-de-Calais, présentée par Monsieur Damien PROVOLO en qualité de représentant de lasociété civile immobilière DELI propriétaire de la parcelle cadastrée section BC n° 285 tendant à ce quemonsieur le préfet du Pas-de-Calais autorise le défrichement de 0,0690 ha (690 m?) de bois ;Considérant l'état boisé de la parcelle, objet de la demande, qui est défini par l'occupation du sol pardes arbres et arbustes d'essences forestières dont le couvert occupe au moins 10% de la surfaceconsidérée ;Considérant qu'en application de l'article L. 341-6 du code forestier l'autorisation de défrichement estsubordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article ;Considérant le faible taux de boisement du département ;Considérant que la forêt contribue à la fixation du dioxyde de carbone et au stockage de carbone, àléquilibre biologique et au bien-être de la population, il convient de subordonner l'autorisation dedéfrichement à la réalisation de mesures compensatoires ;Considérant que le projet prévoit le maintien d'une surface forestière de 222 m? en limite du massifboisé dunaire attenant ;Considérant que les conditions définies dans le présent arrêté permettent la préservation des intérêtsénumérés par l'article L.112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L.341-5 dumême code ; 1/3
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ARRETEArticle 1 : Bénéficiaire et objetLa société civile immobilière DELI représentée par monsieur Damien PROVOLO dûment mandaté estautorisé à défricher une surface de 0,0690 ha (690 m?) de bois sise sur la parcelle cadastrée ci-après, sousréserve du respect des dispositions du présent arrêté et ses annexes :SurfaceAdresse ou 5 wp SurfaceCommune Section | N cadastrale Propriétaire | . ,,..Lieu-dit (ha) a défricher (ha)CUCQ oo avenue en BC | 285 0,0912 SCI DELI 0,0690TouquetArticle 2 : Documents de référenceLes opérations de défrichement sont réalisées conformément au dossier et aux plans joints a la demandesus-visée.Article 3 : Mesures conditionnelles d'autorisationEn application de l'article L. 341-6 du code forestier, la présente autorisation est subordonnée à laréalisation par le bénéficiaire de travaux de boisement, de reboisement compensateur sur d'autresterrains autour du même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparabledu département du Pas-de-Calais pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'uncoefficient multiplicateur de 4 soit une surface minimale de 0,2760 ha (2 760m°).La compensation peut être également être réalisée par :¢ la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant de 2 775,46 € sur le territoire dudépartement du Pas-de-Calais ;+ le versement d'une indemnité de 2 775,46 € au fonds stratégique de la forêt et du bois.Ce montant est calculé comme suit : Surface de compensation (en ha) x montant moyen du coût deboisement (montant de mise à disposition de terrain + montant de réalisation de la plantation) xcoefficient multiplicateur soit : 0,2760 x ( 4 000 € + 6 056 €) = 2 775,46 €Un panachage des différentes modalités de compensation est possible.Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour transmettre à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) unacte d'engagement des travaux à réaliser (Annexe 1) ou la décision d'abonder le fonds stratégique de laforêt et du bois par le versement de l'indemnité visée ci-dessus (Annexe 2).Si aucune des conditions listées au présent article n'a été accomplie dans l'année suivant la notificationde la présente décision, l'indemnité précitée sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pourles créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichementprojeté préalablement à cette mise en recouvrement.Article 4 : Modalité de réalisation des compensationsLa localisation et les détails techniques de réalisation du boisement/reboisement, amélioration sonttransmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires et de la mer dans undélai d'un an maximum à compter de la date de notification de la présente décision.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut,les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.La plantation est réalisée avec des essences adaptées au contexte pédoclimatique, protégéesindividuellement contre les dégâts de gibier et répond à l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au matérielforestier de reproduction.Avant le commencement des travaux, le demandeur informe la DDTM du Pas-de-Calais de la date dedébut des travaux et cela au plus tard 15 jours au préalable. 2/3
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La fin des travaux fait l'objet d'une déclaration auprès de ce même service dans le mois suivant leurachèvement.La réception des travaux sera prononcée par la DDTM du Pas-de-Calais à l'issue d'un délai d'un anminimum suivant la date de fin des travaux sous réserve d'un taux de reprise minimal de 90 % desplants. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation s'oblige à ses frais à engager lestravaux nécessaires dans un délai maximum d'un an, pour aboutir au taux de reprise minimal de 90 %.La densité minimale d'essences objectif vivants à 5 ans est définie dans l'annexe 2 de l'arrêté fixant laliste des espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles pour les dispositifs de boisementscompensateurs après défrichement.Article 5 : Calendrier et durée de validitéLes travaux peuvent débuter au seizième jour suivant l'affichage sur le terrain. La durée de validité de laprésente autorisation est de 5 ans à compter de sa date de notification.Article 6 : Autres réglementationsLa présente décision ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : PublicitéL'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. |L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. Il est maintenu àla mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.Le plan cadastral des parcelles à défricher est déposé à la mairie de situation du terrain par lebénéficiaire de l'autorisation de défrichement. La mention de ce dépôt est indiquée sur les affichesapposées en mairie et sur le terrain. L'accomplissement de cette formalité est justifié par le bénéficiaire àla DDTM du Pas-de-Calais par un certificat délivré par le maire.Article 8 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Lille, sis 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 CEDEX dans un délai de deux mois àcompter de la date d'affichage en mairie ou sur le terrain. |Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services, ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du ministre en charge de la forêt, dans ce même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux moissuivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peutêtre également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.frArticle 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires et de lamer par intérim, le maire de la commune de Cucq sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au pétitionnaire et insérée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.ARRAS, le 2 7 MARS 2025Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,le Chef du Service de l'environnement,
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ANNEXE IActe d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement oud'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement(1° de l'article L. 341-9 du code forestier)Je soussigné (e)Nom, prénom |adresse (à compléter obligatoirement)
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du LL autorisant ledéfrichement de ha de bois situés sur le territoire de la commune dedans le département du Pas-de-Calais.sere cen ek en ate ico. NS LU A mL
Je m'engage a respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cinq à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m' engage à réaliser les travaux de boisement précisés à l'article 3.Article 2 : Les engagementsLe détail technique des travaux de boisement figure ci-dessous :Travaux de boisement :Commune N° | Surface en Essence(s). densité Origine desparcelle m? plants
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Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage a eninformer aussitôt la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Pas-de-Calais — 100, avenue Winston Churchill 62022 ARRAS CS 10007.Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compterde la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de laplantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille deformations...).co Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de€
ou
no Je m'engage à réaliser moi-même les travauxArticle 3: Respect des obligationsJe m'engage à :° respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés ;° conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiensindispensables à la bonne fin de l'opération ;* respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, denormes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots desplants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur.Les travaux de boisement (travail du sol, densités et modalités de plantation) sont réalisésconformément :° aux dispositions du Schéma régional de gestion sylvicole en vigueur ;° au Schéma régional d'aménagement pour les forêts relevant du régime forestier envigueur ;+ a l'arrêté en vigueur fixant la liste des espèces et des matériels forestiers dereproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aidesfiscales pour le boisement et reboisement et pour les dispositifs de boisementscompensateurs après défrichement.° aux recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière —Contrôle et réception des boisements », édition septembre 2014.Toutes les informations sont a retrouver sur le site de la DREAL Hauts de France :https://draaf. hauts-de-france.agriculture. gouv.fr/foret-bois-r5.html
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Article 4 : Recommandations*__ Veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier.* Veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potetstravaillés.Article 5 : Contrôle du respect des engagementsLa Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Pas-de-Calais est chargéede vérifier l'état des boisements sur la durée des engagements.Les certificats de la provenance des plants peuvent être exigés en cas de contrôle.Article 6 : Maitrise fonciére des terrainsJe déclare disposer de la maîtrise foncière des terrains mentionnés à l'article 2 du présent acted' engagement.Article 7 : LitigesEn cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Lille qui peut étre saisi :.* par voie postale : 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire,CS 62039 59 014 cedex.¢ Par voie électronique : www.telerecours.frs
FaitaNom, prénom |Signature
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ANNEXE IIDéclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forét et du bois uneindemnité équivalente à l'obligation mentionnéeau 1° de l'article L. 341-6 du code forestier.Je soussigné(e),
adresse : (à compléter obligatoirement)
D nd LAN ou Si a a eS hin em ey won rn mn see
choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier, de m'acquitterdes obligations qui m'ont été notifiées dans la décision préfectoraledu par le versement au Fonds stratégique de la forêt et du boisla totalité de l'indemnité équivalente au boisement prescrit, soit: == (as %€
ou
en versant au Fonds stratégique de la Forêt et du Bois une partie de l'indemnité équivalente___€., qui tient compte des obligations que je vaisd'un montant de ssréaliser en nature (indiquer les mesures qui seront réalisées cf annexe I) pour servir aufinancement des actions de ce fonds.J'ai pris connaissance :
- qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à lademande d'émission d'un titre de perception ;- qu'en application des dispositions de l'article L. 341-9 du code forestier, le défautde versement de cette somme dans le délai d'un an à compter de la notification de l'obligationà laquelle je suis tenu(e) me fait encourir une mise en recouvrement dans les conditionsprévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si je renonce audéfrichement projeté.À nn ... 1e..................Signature,
Déclaration à retourner à : DDTM du Pas-de-CalaisSDE/ERB100, avenue Winston Churchill62 022 ARRAS CS 10007
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-01-00003
Arrêté modificatif n°2025-RR-27 du régisseur de
recettes auprès de la circonscription de la
sécurité publique de Lens
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-01-00003 - Arrêté modificatif n°2025-RR-27 du régisseur de recettes auprès de la
circonscription de la sécurité publique de Lens 21
EI | | Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS | de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination | |interministérielle ! 4 Fes, le 0 | AVR. 2025
2025-RR-27
ARRETE MODIFICATIF DU REGISSEUR DE RECETTESAUPRES DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA SECURITE PUBLIQUE DE LENSVu le décret n° 92008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ; |Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de lasécurité intérieure ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du10 août 2022 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de lapréfecture du Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais(groupe IT), sous-préfet d' Arras ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régiesd'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2025 portant modification de l'arrêté instituant une régie derecettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Lens pour la perception des amandesforfaitaires et des consignations ;Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-01-00003 - Arrêté modificatif n°2025-RR-27 du régisseur de recettes auprès de la
circonscription de la sécurité publique de Lens 22
Vu la demande présentée par Monsieur le Directeur Départemental interdépartemental de la policenationale du Pas-de-Calais le 27 février 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 30 juillet 2021pour la nomination de Mme Christelle BLAIND régisseuse et de Mme Dominique BOUILLIEZmandataire suppléante ;Vu l'avis favorable de Monsieur de directeur régional des finances publiques en date du 25 mars 2025quant à l'élargissement de la compétence de la Régie de Lens au statut de régie de recettesdépartementale unique auprès des services de la circonscription de police nationale de Lens-Agglomération ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais .
ARRÊTE
Article 1°' Madame Christelle BLAIND, secrétaire administrative de classe supérieure, est nomméerégisseuse de recettes départementale auprès de la circonscription de la Police Nationale de Lensagglomération ;Article 2 : Madame Christelle BLAIND, secrétaire administrative de classe supérieure, est dispenséede constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.Article 3 : Madame Christelle BLAIND, secrétaire administrative de classe supérieur, percevra uneindemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.Article 4: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empéchement exceptionnel, MmeDominique BOUILLIEZ, adjointe administrative principale de première classe, est désignée mandatairesuppléante afin de réaliser, pour le compte du régisseur et pour une durée ne pouvant excéder deuxmois, toutes les opérations afférentes à la régie ;Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeurrégional des finances publiques, Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale duPas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Jacques BILLA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-01-00003 - Arrêté modificatif n°2025-RR-27 du régisseur de recettes auprès de la
circonscription de la sécurité publique de Lens 23
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-31-00005
Arrêté - Interdiction rassemblement voie
publique - Tunning
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-31-00005 - Arrêté - Interdiction rassemblement voie publique - Tunning 24
| |PREFETDU PAS-DE-CALAIS Sous-préfecture de BéthuneLibertéÉgalitéFraternitéBureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le 31 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT sur la VOIE PUBLIQUEVu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu les articles L.2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;Vu le décret du. 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur SébastienBECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualitéde sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation designature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'auxpersonnes placées soûs son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 156-2025 du 26 mars 2024 portant interdiction derassemblement automobile sur la voie publique sur plusieurs secteurs del'arrondissement de Lens les week-ends du 2° trimestre 2025 ;Considérant que les forces de l'ordre signalent être intervenues à plusieurs reprisesdepuis le mois de janvier 2023 dans la zone industrielle Artois Flandres à DOUVRIN etBILLY-BERCLAU en raison de rassemblements automobiles, générateurs de troubles àl'ordre public ;Considérant que le district de police de Béthune a constaté des rassemblementsautomobiles non autorisés en 2023 aux abords du parking Intermarché situé ZAC duBeau Pré le long de la RD937 à VERQUIN ;
181 rue Gambetta62 407 - BETHUNETel : 03.21.61.50.50ee www.pas-de-calais.gouv. fr € @prefetpasdecalais © @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-31-00005 - Arrêté - Interdiction rassemblement voie publique - Tunning 25
Considérant l'accident de circulation mortel qui s'est produit le 11 septembre 2021à 1h40 rue Blaise Pascale à LIBERCOURT sur l'arrondissement de Lens à l'occasiond'un run entre deux véhicules en provenance de l'arrondissement de Béthune ;Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sansorganisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personneset de véhicules ;Considérant que des rassemblements non déclarés ont eu lieu à BETHUNE, rue dela rotonde (parking du Magasin Auchan);Considérant que le district de police de Béthune a procédé à la dispersion d'unrassemblement non autorisé de 300 véhicules environ avec présence despectateurs le samedi 25 février 2023 sur la commune de DOUVRIN (avenue deLondres) ;Considérant que le district de police de Béthune a procédé à la dispersion d'unrassemblement non autorisé de 200 véhicules avec présence de 300 spéctateurs lesamedi 22 avril 2023 sur la commune de BILLY-BERCLAU (avenue de Sofia) ;Considérant que le district de police de Béthune a procédé. à la dispersion d'unrassemblement non autorisé d'une soixantaine de personnes dans le cadre d'unrassemblement rodéo motorisé le dimanche 7 janvier 2024 sur la commune deDOUVRIN (avenue de Londres) ;Considérant l'accident de circulation le dimanche 7 janvier 2024 vers 2h00 dumatin sur la commune de DOUVRIN (avenue de Londres) ayant fait trois blessés àl'occasion d'un run entre deux véhicules ;Considérant que le district de police de Béthune a organisé des opérations decontrôle les 30 novembre 2024 (156 véhicules contrôlés), 06 décembre 2024 (32véhicules contrôlés) et 12 décembre 2024 (22 véhicules contrôlés), permettant derelever le non respect de l'arrêté préfectoral n°62-2024-09-27-00004 du 27/09/2024interdisant les rassemblements automobiles ainsi que de nombreuses infractionsroutières ;Considérant que l'interdiction de rassemblements automobiles sur la voiepublique sur plusieurs secteurs de l'arrondissement de Lens les week-ends du 2°trimestre 2025 (y compris les jours fériés) est susceptible d'engendrer undéplacement des participants sur divers secteurs de l'arrondissement de Béthune ;Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucunedéclaration en sous-préfecture de Béthune dans le respect du délai réglementairede 3 jours francs minimum avant l'événement ;
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Considérant que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de créer destroubles importants à l'ordre public : démonstrations de « drifts » (dérapages) etde « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) risquées pourles spectateurs, courses dé vitesse sur les axes routiers avec de grands excés devitesse constatés par procès-verbaux ;Considérant que ces rassemblements automobiles ne font par ailleurs l'objetd'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;Considérant in fine qu'il y a alors lieu de remédier à un risque avéré de troubles àl'ordre public et a un risque pour la sécurité et la santé des participants etspectateurs ;Considérant l'avis favorable des forces de l'ordre pour l'interdiction desrassemblements automobiles pendant le second trimestre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;ARRETE :Article 1° : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est deréaliser des démonstrations de tuning et runing est interdit :Les jours suivants :¢ du vendredi 4 avril 2025 a 17 h 00 au lundi 7 avril 2025 a6 h 00;¢ du vendredi 11 avril 2025 à 17 h 00 au lundi 14 avril 2025 à 6 h 00:° du vendredi 18 avril 2025 à 17 h 00 au mardi 22 avril 2025 à 6 h 00;¢ du vendredi 25 avril 2025 à 17 h 00 au lundi 28 avril 2025 à 6 h O0;¢ du mercredi 30 avril 2025 à 17 h 00 au lundi 5 mai 2025 à 6h 00;*__ du mercredi 7 mai 2025 à 17 h 00 au lundi 12 mai 2025 à6 h 00;* du vendredi 16 mai 2025 à 17 h 00 au lundi 19 mai 2025 a 6h 00 ;* vendredi 23 mai 2025 à 17 h 00 au lundi 26 mai 2025 46h 00;¢ du mercredi 28 mai 2025 à 17 h 00 au lundi 2 juin 2025 à 6 h 00;* du vendredi 6 juin 2025 à 17 h 00 au mardi 10 juin 2025 à 6 h 00;* du vendredi 13 juin 2025 à 17 h 00 au lundi 16 juin 2025 à 6h O0;* du vendredi 20 juin 2025 à 17 h 00 au lundi 23 juin 2025 à 6 h 00;+ du vendredi 27 juin 2025 à 17 h 00 au lundi 30 juin 2025 a 6 h 00.Sur les secteurs suivants :* avenue de Londres à DOUVRIN,* avenue de Sofia à BILLY-BERCLAU+ D163 entre les giratoires de l'avenue de Sofia a BILLY-BERCLAU etl'établissement WEILROD ;
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¢ abords du parking Intermarché situé ZAC du Beau Pré le long de la RD937 àVERQUIN ;* rue de la rotonde (magasin Auchan) à BETHUNE ;* D941 entre Annequin et le giratoire de FOUQUIERES-LES-BETHUNE.
Article 2: Tout contrevenant 4 cette interdiction est passible des sanctionspénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.Article 3: Le présent arrété est affiché 4 la sous-préfecture de Béthune, dans lesmairies de DOUVRIN, BILLY-BERCLAU, BETHUNE et VERQUIN. II sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et diffusé sur lesréseaux sociaux.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille.Article 5 : Le Sous-préfet de Béthune, le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,Le Sous- e sthune,
es
[sien BÉCOULET
Copie a:- Monsieur le Maire de DOUVRIN :- Monsieur le Maire de BILLY-BERCLAU ;- Monsieur le Maire de VERQUIN ;- Monsieur le Maire de BETHUNE ; |- Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;- Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Béthune ;~ - Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale;- Monsieur le Commissaire Divisionnaire, chef du district de sécurité publique de Béthune.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-01-00006
Arrêté préfectoral n° 177-2025 constatant les
circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique le dimanche 6 avril 2025
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à
l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-01-00006 - Arrêté préfectoral n° 177-2025 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 6 avril 2025
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE)
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EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication

Lens, le 1 avril 2025
Arrêté préfectoral n° 177-2025 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 6 avril 2025
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE)
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611.1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-09 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;
Considérant la rencontre de football de Ligue 1 du 6 avril 2025 à 15 h 00 au stade Bollaert-Delelis à
Lens opposant les équipes du RCL et de l'ASSE et le déplacement de 1 000 supporters stéphanois ;
Considérant les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant le maintien de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important
« urgence attentat » du plan Vigipirate ;
Considérant le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs,
des transports et des bâtiments publics ;
Considérant l'organisation de la braderie de printemps dans le centre-ville de Lens le 6 avril 2025 de
8 h 00 à 18 h 00 rassemblant plus de 20 000 personnes sur la journée et nécessitant un dispositif de
sécurité adaptée ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-01-00006 - Arrêté préfectoral n° 177-2025 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 6 avril 2025
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE)
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Considérant le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la
direction du Chef de la CPN de Lens-Agglomération ou de son représentant, positionné au PC sécurité
du stade Bollaert-Delelis à Lens ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique susvisées justifient, le dimanche 6 avril 2025 de 8 h 00 à 22 h 00, à l'occasion
de la rencontre de football du dimanche 6 avril 2025 à 15 h 00, le recours à l'inspection
visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611.1
pourront avec le consentement exprès des personnes, procéder aux mesures de palpation
de sécurités prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, en gare de Lens
(y compris les dépendances accessibles au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1 er ne peuvent être réalisées que par
des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
En outre, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la
personne qui en fait l'objet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
1 – d'un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur) ;
2 – d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 – 59 014 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la
décision ou dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours préalable
(gracieux ou hiérarchique) exercé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète de Lens, le directeur de cabinet par intérim du préfet du Pas-de-Calais, le
directeur interdépartemental de la police nationale et le directeur régional de la SNCF sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la
République prés le Tribunal Judiciaire de Béthune.
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-01-00006 - Arrêté préfectoral n° 177-2025 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 6 avril 2025
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE)
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-01-00005
transfert de débit de boisson de IVè catégorie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-01-00005 - transfert de débit de boisson de IVè catégorie 32
PREFETDU PAS-DELibertéEgalitéFraternité
Bureau du ServiceAdministration GénéraleArrêté n° 154-2025
TR
Vu le Code de laVu le décret n° 2aux pouvoirs desdépartements ;Vu le décret du 2(du Pas-de-CalaisVu le décret du 7Sous-Préfète de LVu l'arrêté préfecSandra GUTHLEConsidérant la dle transfert d'uCoquelles (62231Considérant l'avConsidérant l'av
Article ler :Eric LEPRINCE,Le
Sous-Préfecture de Lens-CALAIS
u Public Lens, le0 1 AVR 2075
ANSFERT D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIEAU SEIN DE LA COMMUNE DE WISSANT (62)
Santé Publique et notamment son article L 3332-11 ;010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif; préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
) juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfetà compter du 10 août 2022 ;septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN, en qualité deens ;
toral n° 2025-11-09 du 06 février 2025 accordant délégation de signature à MadameBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;emande réceptionnée le 04 mars 2025 par la S.A.S. La Galerie Wissantaire; sollicitantne licence de 4ème catégorie (achat), en provenance de la commune de) vers la commune de Wissant (62179) ;is favorable de Monsieur le Maire de Coquelles ;is réputé favorable de Monsieur le Maire de Wissant ;ARRETE1 licence de débit de boissons de 4ème catégorie appartenant à Monsieurprécédemment exploitée au sein de son établissement « La Strada » sis Boulevard duKent — Cité Europe à Coquelles (liquidation judiciaire), sera désormais exploitée par Madame MarionBOUREL, au sein de l'établissement de Monsieur Marian DAVIES, Président de la S.A.S.« La Galerie Wissantaise » sis 4 place de Verdun a Wissant ;
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTel : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-01-00005 - transfert de débit de boisson de IVè catégorie 33
Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l'objet d'un transfert versun nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans, conformément a l'alinéa 2 de l'articleL 3332-11 du Code de la Santé Publique ; |Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation envigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique ;Article 4: La présente autorisation de transfert ne dispense pas Madame Marion BOUREL desformalités de déclaration de mutation de la licence auprès de la commune de Wissant ;Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. II peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ;Article 6: Madame la Sous-Préfète de Calais, Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer,Monsieur le Maire de Coquelles et Monsieur le Maire de Wissant sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Sandra GUTHLEBEN
Copie à :- Madame la Sous-Préfète de Calais ;- Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer ;- Monsieur le Maire de Coquelles :- Monsieur le Maire de Wissant.
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00
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