PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-192
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Délégation Départementale de la Gironde
33-2026-07-10-00014 - Agrément Centre dentaire des Jalles (2 pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2026-07-10-00002 - Arrêté n° SDML 2026 165 portant autorisation et
restriction temporaire de la navigation sur la Garonne à l'occasion du feu d'artifice
du 14 juillet 2026 de la ville de Bordeaux (5 pages) Page 7
33-2026-07-10-00003 - Arrêté n° SDML 2026 166 portant autorisation et
restriction de la navigation sur la Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 13
juillet 2026 de la ville de Lormont (2 pages) Page 13
33-2026-07-10-00001 - Arrêté n°SDML 2026 164 portant autorisation et
restriction temporaire de la navigation sur la Garonne sur les communes de
Cérons et de Cadillac-sur-Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 13 juillet
2026 (3 pages) Page 16
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2026-07-09-00005 - Arrêté 2026 de tarif CER 33 OREAG (4 pages) Page 20
DISI SUD-OUEST / DIVISION RESSOURCES
33-2026-07-01-00007 - D33 DGFIP Délégation de signature DISI SO
01072026 (6 pages) Page 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-07-10-00007 - Arrêté du 10 juillet instaurant un périmètre de
protection sur la commune de Bordeaux le 14 juillet (3 pages) Page 32
33-2026-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet instaurant un périmètre de
protection sur la commune de Mérignac le 13 juillet (2 pages) Page 36
33-2026-07-10-00008 - Arrêté du 10 juillet interdisant le port sans motif
légitime d'armes et objet pouvant constituer une arme fête à l'occasion des
festivités du 14 juillet en Gironde (3 pages) Page 39
33-2026-07-10-00010 - Arrêté du 10 juillet portant interdiction de free-party en
Gironde jusqu'au 15 juillet 2026 (3 pages) Page 43
33-2026-07-10-00009 - Arrêté du 10 juillet réglementant la détention et
l'usage de produits artifices, de carburant et de produits inflammables à
l'occasion des festivités du 14 juillet en Gironde (4 pages) Page 47
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination d'une
délégation spéciale pour la commune de Castelmoron d'Albret à compter du
15 juillet 2026 (2 pages) Page 52
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-07-10-00012 - arrêté du 10 juillet 2026 interdiction alcool SNCF
Bordeaux Dax (3 pages) Page 55
2
33-2026-07-10-00013 - arrêté du 10 juillet 2026 interdiction alcool SNCF
Bordeaux Mont de Marsan (3 pages) Page 59
33-2026-07-10-00011 - arrêté du 10 juillet 2026 interdiction alcool SNCF
Bordeaux-Bayonne (3 pages) Page 63
SNCF IMMOBILIER / Pôle Valorisation
33-2026-07-10-00005 - Décision de déclassement Gares & connexions (4
pages) Page 67
3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-07-10-00014
Agrément Centre dentaire des Jalles
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-07-10-00014 - Agrément Centre dentaire des Jalles 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex 1/2
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr





Arrêté n°2026-07-DD33-OSV-01
du 10 juillet 2026
portant agrément du Centre de santé Dentaire
des Jalles ayant pour numéro
FINESS ET 330067430
pour son activité dentaire



Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323 -1 et suivants et D.6323 -1 à D.6323-
12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU la décision du Directeur général portant délégation permanente de signature, en date du 30 avril
2026 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le 4 mai 2026 (N°R75 -
2026-04-30-00002) ;

VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

VU le courrier de validation du projet de santé du 17 octobre 2024 ;

VU les éléments du dossier de demande d'agrément provisoire n°32470378 ;

ARRETE

Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre dentaire des Jalles
situé à l'adresse suivante :
4 rue Frédéric Thévenard
33160 ST MEDARD EN JALLES
dont le numéro FINESS ET est 330067430,

et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est l'Association Centre Dentaire des Jalles
située à l'adresse suivante :
5 impasse du Jard
33700 MERIGNAC

EST AGRÉÉ pour son activité dentaire.

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-07-10-00014 - Agrément Centre dentaire des Jalles 5
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine, par délégation,La Directrice adjointe de la délégation départementale de la GIRONDE,
Sophie LESCU

2/2

Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an à compter de la date
du 1er août 2026.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
;
- d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la S anté, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes Handicapées ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde
et notifié au gestionnaire du centre de santé.



Le 10 juillet 2026 à Bordeaux


Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-07-10-00014 - Agrément Centre dentaire des Jalles 6
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-07-10-00002
Arrêté n° SDML 2026 165 portant autorisation et
restriction temporaire de la navigation sur la Garonne
à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2026 de la
ville de Bordeaux
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00002 - Arrêté n° SDML 2026 165 portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2026 de la ville de Bordeaux 7
Laing RONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer7 __ Service de la délégationà la mer et au littoralÉgalié Division gestion et contrôle des activités maritimesraterniti
Arrêté N° SDML_2026_165portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la Garonneà l'occasion du feu d'artifice du 14juillet 2026 de la ville de Bordeaux
La Préfète de la GirondeVU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, constituant le règlement généralde police de la navigation intérieure ;VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;VU l'article R4241-38 du code des transports relatif aux manifestations sportives et fêtes nautiquessusceptibles d'entraver la navigation ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinées au théatre ;VU I'arrété du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinées au théâtre ;VU l'arrêté inter préfectoral du 7 décembre 2015 modifié, portant règlement particulier de police de lanavigation dans les eaux maritimes de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne ;VU la déclaration de spectacle pyrotechnique présentée le 11 juin 2026 par la ville de BordeauxVU l'attestation d'assurance fournie par la société « RUGGIERI », prestataire en charge de lapyrotechnie lors de la manifestation nautique;VU l'avis favorable du Grand Port Maritime de Bordeaux, gestionnaire du plan d'eauCONSIDÉRANT la nécessité de réglementer l'utilisation du plan d'eau sur la Garonne afin d'assurer lasécurité et le bon déroulement du feu d'artifice le 14 juillet 2026 ;SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde gouv.fr 1/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00002 - Arrêté n° SDML 2026 165 portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2026 de la ville de Bordeaux 8
ARRETEArticle premier: la ville de Bordeaux est autorisée a organiser le 14 juillet 2026 un spectaclepyrotechnique sur la rivière Garonne. Ce spectacle sera mis en œuvre par la société RUGGIERI et seratiré à 22h30 à partir d'une barge stationnée en face du miroir d'eau.
Article 2 : il est créé quatre zones réglementées pour l'embarquement, le montage, l'acheminement etle tir du feu d'artifice.
Article 3 : la première zone réglementée correspond à la zone d'embarquement des artifices à bordd'une barge stationnée face au 84 quai de Brazza à Bordeaux età leur acheminement à la zone demontage définieà l'article 4.Dans cette zone la navigation et le mouillage de tout type d'embarcation sont interdits de 07h00 à9h00 à moins de 140 m de la barge.
Article 4 : la deuxième zone réglementée, dite zone de montage, est située en amont du pont JacquesChaban-Delmas et est définie par les points suivants (coordonnées WGS 84):A : 44°51'24,2" N - 00°33'1,66"0B : 44°51'28,54" N - 00°33'6,51"OC : 44°51°22,93" N - 00°33°1748"OD : 44°51'1913" N - 00°33'13,25"0Dans cette zone, la navigation et le mouillage de tout type d'embarcation sont interdits de 9h00 a21h00.
Article 5 : la troisième zone réglementée correspond à la zone d'acheminement de la barge du pontJacques Chaban-Delmas jusqu'à la zone de tir définie à l'article 6.Dans cette zone la navigation et le mouillage de tout type d'embarcation sont interdits à moins de 140m de la barge de 21h00 jusqu'à l'installation de la barge dans la zone de tir.Article 6: la quatrième zone réglementée dite zone de tir, est située au droit du Miroir d'Eau et estdéfinie par un cercle de 140 mètres de rayon centré sur le point suivant: 44°50'32,20"N- 0°33'59,42"0(coordonnées WGS 84).Durant la période de tir, la barge est au mouillage à la position prévue par l'alinéa précédent.Dans cette zone la navigation et le mouillage de tout type d'embarcation sont interdits à partir del'installation de la barge jusqu' à 23h30.Article 7 : une représentation cartographique de la zone de montage et de la zone de tir est annexéeau présent arrêté.Article 8 : Ces interdictions ne s'appliquent pas aux moyens nautiques utilisés par l'organisateur et auxengins nautiques de service public chargés d'assurer la police de la navigation, les secours et la sécuritésur le plan d'eau.
2/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00002 - Arrêté n° SDML 2026 165 portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2026 de la ville de Bordeaux 9
Article 9: la ville de Bordeaux, en sa qualité d'organisatrice de la manifestation est responsable de lasurveillance et du contrôle du respect de la zone réglementée. Elle devra assurer l'affichage du présentarrêté dans les zones d'accés d'appontement et de mise à l'eau des bateaux.
Article 10: toute infraction au présent arrété expose son auteur aux poursuites peines ou sanctionsadministratives prévues par l'article R4274-22 du code des Transports, par l'article R610-5 du codepénal et par l'article 6 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Article 11: le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Gironde, le maire de Bordeaux, le commandant du Grand port maritimede Bordeaux, le commandant du groupement de gendarmerie de gironde sont chargés chacun en cequi le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Gironde. Bordeaux, le 10 JUIL. 2026
PourLe Sous-Préfet,
Grégory LECJ
3/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00002 - Arrêté n° SDML 2026 165 portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2026 de la ville de Bordeaux 10
AnnexeZONE DE MONTAGE
4/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00002 - Arrêté n° SDML 2026 165 portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2026 de la ville de Bordeaux 11
ZONE DE TIR
5/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00002 - Arrêté n° SDML 2026 165 portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2026 de la ville de Bordeaux 12
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-07-10-00003
Arrêté n° SDML 2026 166 portant autorisation et
restriction de la navigation sur la Garonne à
l'occasion du feu d'artifice du 13 juillet 2026 de la ville
de Lormont
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00003 - Arrêté n° SDML 2026 166 portant autorisation et restriction de la navigation sur la Garonne à
l'occasion du feu d'artifice du 13 juillet 2026 de la ville de Lormont 13
EI Direction Départementale des Territoires et de la MerNTHe RONDE Service de la délégation à la mer et au littoralLiberté Division gestion et contrôle des activités maritimesÉgalitéFraternité
Arrêté N° SDML_2026_166portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la Garonneà l'occasion du feu d'artifice du 13 juillet 2026 de la ville de LORMONT
La Préfète de la GirondeVU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, constituant le règlement généralde police de la navigation intérieure ;VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;VU l'article R4241-38 du code des transports relatif aux manifestations sportives et fêtes nautiquessusceptibles d'entraver la navigation ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinées au théâtre ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinées au théâtre ;VU l'arrêté inter préfectoral du 7 décembre 2015 modifié, portant règlement particulier de police de lanavigation dans les eaux maritimes de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne ;VU la déclaration de manifestation nautique comprenant un spectacle pyrotechnique présentée le 25juin 2026 par la ville de LormontVU l'attestation d'assurance fournie par la société « ELLIPSE PYROTECHNIE », prestataire en charge dela pyrotechnie lors de la manifestation nautique ;VU l'avis favorable du Grand Port Maritime de Bordeaux, gestionnaire du plan d'eauCONSIDÉRANT la nécessité de réglementer l'utilisation du plan d'eau sur la Garonne afin d'assurer lasécurité et le bon déroulement du feu d'artifice le 13 juillet 2026 ;SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry— BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : O5 47 30 51 51www.gironde. gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00003 - Arrêté n° SDML 2026 166 portant autorisation et restriction de la navigation sur la Garonne à
l'occasion du feu d'artifice du 13 juillet 2026 de la ville de Lormont 14
ARRETEArticle 1: la mairie de Lormont est autorisée à organiser le 13 juillet 2026 un spectacle pyrotechniquesur la rivière Garonne. Ce spectacle sera mis en œuvre par la société ELLIPSE PYROTECHNIE et sera tiréa 23h00 a partir d'une barge devant le vieux Lormont.Article 2: il est créé trois zones réglementées pour l'embarquement, l'acheminement et le tir du feud'artifice.Article 3 : la première zone réglementée correspond à la zone d'embarquement des artifices à bordd'une barge stationnée face au 84 quai de Brazza à Bordeaux et à leur cheminement vers la zone demontage.Dans cette zone, la navigation et le mouillage de tout type d'embarcation sont interdits de 9h45 a10h00 dans un rayon de 150 m autour de la barge.Article 4: la deuxième zone réglementée, dite zone de montage, est située au point suivant( coordonnées WGS 84 ) : 44°52'7.07N — 00°32'33.58"'O.Dans cette zone, la navigation et le mouillage de tout type d'embarcation sont interdits de 10h00 a22h30 dans un rayon de 150 m autour de la barge.Article 5 : la troisième zone réglementée dite zone de tir, est située sur la barge positionnée au pointsuivant : 44°52'41,71''N — 0°32'10,90"0 (coordonnées WGS 84).Dans cette zone, la navigation et le mouillage de tout type d'embarcation sont interdits de 23h00 a23h30 dans un rayon de 150 m autour de la barge.Article 6 : Ces interdictions ne s'appliquent pas aux moyens nautiques utilisés par l'organisateur et auxengins nautiques de service public chargés d'assurer la police de la navigation, les secours et la sécuritésur le plan d'eau.Article 7 : la mairie de Lormont, en sa qualité d'organisatrice de la manifestation est responsable de lasurveillance et du contrôle du respect de la zone réglementée. Elle devra assurer l'affichage du présentarrêté dans les zones d'accès d'appontement et de mise à l'eau des bateaux.Article 8 : toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux poursuites peines ou sanctionsadministratives prévues par l'article R4274-22 du code des Transports, par l'article R610-5 du codepénal et par l'article 6 du décret n°20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Gironde, le maire de Lormont, le commandant du Grand port maritime de Bordeaux,le commandant du groupement de gendarmerie de gironde sont chargés chacun en ce qui le concernede l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Gironde.
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00003 - Arrêté n° SDML 2026 166 portant autorisation et restriction de la navigation sur la Garonne à
l'occasion du feu d'artifice du 13 juillet 2026 de la ville de Lormont 15
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-07-10-00001
Arrêté n°SDML 2026 164 portant autorisation et
restriction temporaire de la navigation sur la Garonne
sur les communes de Cérons et de
Cadillac-sur-Garonne à l'occasion du feu d'artifice du
13 juillet 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00001 - Arrêté n°SDML 2026 164 portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne sur les communes de Cérons et de Cadillac-sur-Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 13 juillet 2026 16
aoHe RONDE Direction Départementale des Territoires et de la MerLiberté Service de la délégation a la mer et au littoralÉgalité Division gestion et contrôle des activités maritimesFraternité
Arrêté N° SDML-2026-164 portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur laGaronne au droit des communes de Cérons et de Cadillac-sur-Garonne à l'occasion du feu d'artifice du13 juillet 2026
La Préfète de la GirondeVU le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, constituant le règlement généralde police de la navigation intérieure ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2017 modifié, portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur les rivières en Gironde (Garonne, Dordogne, Isle);VU la déclaration de manifestation nautique comprenant un spectacle pyrotechnique présentée par lemaire de la commune de Cadillac-sur-Garonne en date du 19 juin 2026 ;VU l'autorisation du maire de Cérons pour positionner le pas de tir sur sa commune ;CONSIDERANT la nécessité de réglementer la navigation sur la Garonne dans le périmétre descommunes de Cérons et de Cadillac-sur-Garonne afin d'assurer la sécurité des personnes et des bienslors du tir du feu d'artifice du 13 juillet 2026 ;SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRETEArticle 1: La commune de Cadillac- sur-Garonne est autorisée a organiser le 13 juillet 2026 un spectaclepyrotechnique sur la rivière Garonne. Ce spectacle sera tiré à 23h00 depuis les berges de la communede Cérons.Article 2 : Il est créé une zone réglementée entre la ligne se confondant avec le pont de Cadillac enaval et une ligne parallèle située à 100 m du pont en amont, sur toute la largeur du cours d'eau.Article 3 : Dans cette zone réglementée, la circulation et le mouillage de tout type d'embarcation sontinterdits de 22h00 à minuit. Le stationnement sur les pontons reste autorisé.
Cité administrative2 rue Jules Ferry —- BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00001 - Arrêté n°SDML 2026 164 portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne sur les communes de Cérons et de Cadillac-sur-Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 13 juillet 2026 17
Article 4 : Cette interdiction ne s'applique pas aux moyens nautiques utilisés pour l'organisation duspectacle et aux engins nautiques de service public chargés d'assurer la police de la navigation, lessecours et la sécurité du plan d'eau.Article 5 : Une représentation cartographique de cette zone est annexée au présent arrêté.Article 6 : La commune de Cadillac-sur-Garonne en sa qualité d'organisatrice de la manifestation estresponsable de la surveillance et du contrôle du respect de la zone réglementée. Elle devra assurerl'affichage du présent arrêté dans les zones d'accès d'appontement et de mise à l'eau des bateaux.Article 7: Toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux poursuites peines ou sanctionsadministratives prévues par l'article R4274-22 du code des Transports, par l'article R610-5 du codepénal et par l'article 6 du décret n°20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Gironde, les maires de Cadillac et Cérons, le directeur territorial sud-ouestde voies navigables de France, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés chacun ence qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le; 10 JUIL. 202Le Sous-Préfere 5 préfete, | L 6Giregteur de ca net.'L 4
Gégory YeCRU
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00001 - Arrêté n°SDML 2026 164 portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne sur les communes de Cérons et de Cadillac-sur-Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 13 juillet 2026 18
ANNEXE
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00001 - Arrêté n°SDML 2026 164 portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne sur les communes de Cérons et de Cadillac-sur-Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 13 juillet 2026 19
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2026-07-09-00005
Arrêté 2026 de tarif CER 33 OREAG
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-07-09-00005 - Arrêté 2026 de
tarif CER 33 OREAG 20
Direction interrégionaleE 2 de la protection judiciairePRÉFÈTE ;DE LA GIRONDE de la jeunesse Sud-OuestLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant fixation du tarif 2026 du centré éducatif renforcé "Grange Neuve",sis Lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 CastelvielLA PREFETE DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINELA PREFETE DE LA GIRONDEOfficier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfètede la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte de la Gironde - Mme. BORCAS (Sophie) ;Vu L'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2018 portant régularisation d'autorisation du CentreEducatif Renforcé « la Grange Neuve » a CASTELVIEL;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2023 habilitant le Centre Educatif Renforcé, sis 2 La GrangeNeuve, 33540 CASTELVIEL géré par l'association orientation et rééducation des enfants et adolescentsde la Gironde (OREAG), au titre du code de la justice pénale des mineurs ;Vu le courrier transmis le 31 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CentreEducatif Renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 11 juin 2026 à l'association ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud -ouest;
ARRETEArticle ter: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels du centreéducatif renforcé "La Grange Neuve" Castelviel, sis Lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 CASTELVIEL, gérépar l'Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG 33), sont autoriséscomme suit :
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tarif CER 33 OREAG 21
M -Groupes fonctionnels ee "ass Total en eurosGroupe 1: Dépenses afférentes à l'exploi- 150 606,57tation couranteCharges Groupe 2: Dépenses afférentes au per- 711 51019= TE sonnel- Dé s > 1109 189,99Groupe 3: Dépenses afférentes à la 202 280,75structureRégularisation BP | Régularisation reprise sur réserve de. =. 44 792,482025 compensation des déficitsRésultat Reprise des déficits antérieurs 0,00Groupe 1: Produits de la tarification 1 060 735,78Groupe 2: Autres produits relatifs à l'ex-. "Hi 0,00Produits ploitationGroupe 3: Produits financiers et produits 29 317,86non encaissableRésultat Reprise d'excédents antérieurs 6 227,43 1109 189,99Dépenses reietéesau compte adminis- | Charges rejetées 12 908,92tratif 2024
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le tarif du centre éducatif renforcé "La Grange Neuve" Castel-viel est fixé à 588,64 euros pour 1 802 journées.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre lereprésentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du Ter janvier 2027jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2027 des prestations du centre éducatif renforcé"La Grange Neuve" Castelviel géré par l'Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gi-ronde (OREAG 33).Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le
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tarif CER 33 OREAG 22
délai de deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il estnotifié, a compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Madame la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse sud -ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Bordeaux, le 09 JUIL, 2026
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ASUS Ji es
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tarif CER 33 OREAG 24
DISI SUD-OUEST
33-2026-07-01-00007
D33 DGFIP Délégation de signature DISI SO
01072026
DISI SUD-OUEST - 33-2026-07-01-00007 - D33 DGFIP Délégation de signature DISI SO 01072026 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégations de signature à effet du 01/05/2026
L'administrateur de l'État du grade transitoire, directeur de la direction des
services informatiques (DiSI) du Sud-Ouest M. Olivier DECOOPMAN,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à
l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création des directions
informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne,
de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du
Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 21 février 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création
de directions des services informatiques rattachées à la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la
désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier
des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2024 portant nomination dans des emplois de
direction de la direction générale des finances publiques, nommant M. Olivier
DECOOPMAN, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur de la
direction des services informatiques du Sud-Ouest ;
Décide de donner délégation de signature dans les conditions suivantes :
Direction des Services Informatiques
du Sud-Ouest
Cité Administrative - Rue Jules Ferry - Boîte 25
33090 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05 56 93 35 10
Mél. : disi.sud-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Elodie Gambade
elodie.gambade@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 56 93 38 39
Réf. : RAA – Délégation de signature au
01/07/2026
Bordeaux, le 01/07/2026
Décision de délégations de signature à :
Chefs de divisions DISI Sud-Ouest
Chefs de services DISI Sud-Ouest
Responsables d'Établissements de Services Informatiques
Adjoints aux responsables d'ESI
DISI SUD-OUEST - 33-2026-07-01-00007 - D33 DGFIP Délégation de signature DISI SO 01072026 26
Article 1 : pour la Direction des services informatiques du Sud-Ouest
1.1 Délégation générale pour tous les actes concernant la DISI Sud-Ouest à :
M François BESNARD Administrateur des finances publiques
Adjoint
Adjoint de la DISI Sud-Ouest
En cas d'indisponibilité Du directeur et/ou de son adjoint à :
M. Jérôme SARRAZIN Inspecteur principal des finances
publiques
Responsable de la division Pilotage et
coordination
Mme Marie-Christine APARICIO Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
Conseillère QVTC auprès du directeur
Mme Sarah BUSINARO Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
Responsable de la division Relations aux
publics et Accompagnement des
compétences
Mme Élodie GAMBADE Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
Responsable de la division Ressources
1.2 Délégation spéciale :
– pour tous les actes de gestion courante, n'impliquant pas d'engagement
financier et concernant le service ressources budgétaires-logistique et
immobilière à :
M. Benjamin AGBASSA Attaché Principal d'administration de l'Etat
Mme Marie-Noëlle GLEIZE Contrôleuse 1 classe des finances publiquesʳᵉ
Mme Lily-Kate CHANDARA Contrôleuse 2 classe des finances publiquesᵉ
M Frédéric PENVERN Agent Administratif Principal 2 classeᵉ
– pour tous les actes effectués dans l'outil FDD pour le traitement des
demandes de remboursement de frais de déplacement et des avances émises
par l'ensemble des agents de la direction des services informatiques du Sud-
Ouest, à :
Mme Elodie GAMBADE Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
DISI SUD-OUEST - 33-2026-07-01-00007 - D33 DGFIP Délégation de signature DISI SO 01072026 27
M. Benjamin AGBASSA Attaché Principal d'administration de l'Etat
Mme GLEIZE Marie-Noëlle Contrôleuse 1 classe des finances ʳᵉ
publiques
Mme Lily-Kate CHANDARA Contrôleuse 2 classe des finances publiquesᵉ
M Frédéric PENVERN Agent Administratif Principal 2 classeᵉ
- pour tous les actes effectués dans l'outil CHORUS COEUR:
Mme Elodie GAMBADE Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
M. Benjamin AGBASSA Attaché Principal d'administration de l'État
Mme GLEIZE Marie-Noëlle Contrôleuse 1 classe des finances ʳᵉ
publiques
Mme Lily-Kate CHANDARA Contrôleuse 2 classe des finances publiquesᵉ
M Frédéric PENVERN Agent Administratif Principal 2 classeᵉ
Article 2 : pour les chefs d'établissements de services informatiques (ESI)
2.1 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI
de Toulouse à :
Mme Axelle CABAU Administratrice des finances publiques
adjointe
Responsable de l'ESI
Mme Danielle DOUGLAS Inspectrice principale des finances
publiques
Adjointe à la responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire
de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des
dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel
accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant la (les)
division (s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Toulouse à :
M. Eric DUMENIL Inspecteur divisionnaire hors classe des finances
publiques
Mme Elizabeth BOYER Inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Sébastien MOULIN Inspecteur divisionnaire des finances publiques
DISI SUD-OUEST - 33-2026-07-01-00007 - D33 DGFIP Délégation de signature DISI SO 01072026 28
2.2 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI
de Bordeaux à :
M. Pierre MARQUE Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de l'ESI
M. Alexis COMPAGNE Inspecteur principal des finances publiques
Adjoint au responsable de l'ESI
M. Frédéric MOUSSAC Inspecteur divisionnaire hors classe des finances
publiques
Adjoint au responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire
de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des
dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel
accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant la (les)
division (s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Bordeaux à :
M. Ludovic AMBEAU Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Olivier FABRE Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Arnaud MONTEZIN Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Géraldine QUINTARD Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
Mme Julie SANAYA Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
M. Alain THOMAS Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Nathalie TISNE Inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. François UHALDEBORDE Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
M. Luc VILLEMAGNE Inspecteur divisionnaire expert des finances
publiques
2.3 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI
de Poitiers à :
Mme PADOVANI Mathilde Administratrice des finances publiques
adjointe
Responsable de l'ESI
Mme Elise BARTHMUS Inspectrice principale des finances
publiques
DISI SUD-OUEST - 33-2026-07-01-00007 - D33 DGFIP Délégation de signature DISI SO 01072026 29
Adjointe à la responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire
de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des
dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel
accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant la (les)
division (s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Poitiers à :
M. Didier PREVOST Inspecteur divisionnaire hors classe des finances
publiques
M. Gilles ABEILHOU Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. David GIRAUD Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Rémi JEANNOT Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Guillaume LAFFARGUE Inspecteur divisionnaire des finances publiques
2.4 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI
de Limoges à :
M. Eddy GAUTHIER Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de l'ESI
M. Alain SOULARUE Inspecteur Divisionnaire hors classe des finances
publiques
Adjoint au responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire
de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des
dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel
accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant la (les)
division (s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Limoges à :
M. Yannick LESAGE Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Caroline SGUBBI Inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Emmanuel TRARIEUX Inspecteur divisionnaire des finances publiques
DISI SUD-OUEST - 33-2026-07-01-00007 - D33 DGFIP Délégation de signature DISI SO 01072026 30
La présente délégation s'applique au 01/07/2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde siège de la DISI Sud-Ouest.
Signé
Le directeur de la DISI Sud-Ouest
Olivier DECOOPMAN
Administrateur de l'État
DISI SUD-OUEST - 33-2026-07-01-00007 - D33 DGFIP Délégation de signature DISI SO 01072026 31
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-10-00007
Arrêté du 10 juillet instaurant un périmètre de
protection sur la commune de Bordeaux le 14 juillet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00007 - Arrêté du 10 juillet instaurant un périmètre de protection sur la commune de Bordeaux
le 14 juillet 32
4 CabinetPREFETE Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 40 JUL. 2026PORTANT CRÉATION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE BORDEAUX
La Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 226-1 ;VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.613-2 ;VU le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 16, 20 et 21;VU la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, etnotamment son article 1er ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, le représentantde l'État peut instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation » ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure « Les personnesphysiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelledes bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; que les personnes physiquesexerçant l'activité mentionnée au 7° de l'article L. 611-1 peuvent, en cas de circonstances particulières liéesà l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a étéinstitué en application de l'article L. 226-1, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à despalpations de sécurité » ;CONSIDÉRANT qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » comptetenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion de rassemblements festifs,culturels et sportifs, ou à forte valeur symbolique, les forces de sécurité doivent faire preuve d'uneparticulière vigilance; qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriser l'évènement; que laprégnance de menace terroriste rend nécessaire la mise en place de mesures exceptionnelles pourassurer la sécurité des personnes ;
2, esplanade Charles-de-GaulieCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.aouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00007 - Arrêté du 10 juillet instaurant un périmètre de protection sur la commune de Bordeaux
le 14 juillet 33
CONSIDÉRANT I'habituel défilé du 14 juillet qui se déroulera place des Quinconces à Bordeaux enprésence de nombreuses autorités et personnels militaires ;CONSIDÉRANT que ce même jour, un spectacle pyrotechnique aura lieu sur les quais de la Garonnedans le cadre des festivités du 14 juillet 2026; que cet évènement attire traditionnellementplusieurs dizaines de milliers de spectateurs; que de surcroît cette année, l'évènement estconcomitant avec la demi-finale de la Coupe du monde de football susceptible d'être disputée parl'équipe de France; que la demi-finale sera retransmise à 21h00 en divers lieux du centre-ville deBordeaux, et notamment sur les terrasses des quais de la Garonne, où doit se tenir le spectaclepyrotechnique; qu'à ce titre, il n'est pas à exclure une fréquentation plus importante que lesannées précédentes dans le centre-ville de Bordeaux ;CONSIDÉRANT enfin qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger cesévènements et tenir éloignée toute personne ayant des intentions malveillantes par l'instaurationd'un périmètre au sein duquel la palpation de sécurité des personnes, l'inspection visuelle et lafouille des bagages sur la voie publique où dans des lieux accessibles au public pourront êtreopérées;SUR proposition de madame la directrice de cabinet adjointe :
ARRÊTE
Article 1%: Du mardi 14 juillet 2026 à 17h00 au mercredi 15 juillet à 02h00, il est instauré unpérimètre au sein duquel l'accès et la circulation des personnes et des véhicules sont réglementésdans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 2 : Le périmètre de protection instauré à l'article 1° est délimité par les voies suivantes :Rive gauche¢ le quai Richelieu;* le quai de la Douane;¢ le quai du Maréchal Lyautey;¢ le quai Louis XVIII;¢ la rue Ferrere ;* lecours de Verdun;* le cours Georges Clémenceau ;¢ la place Gambetta;* larue du docteur Charles Nancel Penard ;* le cours d'Albret ;* le cours Aristide Briand;* la place de la Victoire ;+. le cours de la Marne:* larue Peyronnet ;¢ le quai Sainte-Croix;¢ le quai de la Monnaie;¢ le quai de la Grave;+ le quai des Saliniéres ;* la place Bir Hakeim ;+ le pont de pierre;
Arrêté périmètre de protection Bordeaux 14 juillet 2026 2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00007 - Arrêté du 10 juillet instaurant un périmètre de protection sur la commune de Bordeaux
le 14 juillet 34
Rive droite* le quai des Queyries depuis la place de Stalingrad jusqu'aux allées de Serr ;¢ les allées de Serr jusqu'à la rue Honoré Picon ;* les allées de Serr jusqu'à l'angle de la rue Emié ;+ les allées de Serr jusqu'au quai des Queyries ;* le quai des Queyries jusqu'à l'angle de la rue Jean Giono ;* la rue Sem jusqu'au quai Deschamps;étant précisé que les voies et espaces publics définissant ce périmétre en font partie intégrante.
Article 3: Dans le périmètre instauré et durant la période mentionnée à l'article 1", les mesuressuivantes sont applicables :1. des contrôles aléatoires (palpations de sécurité des personnes, inspections visuelles etfouilles de bagages ainsi que des visites de véhicules arrétés, circulant ou stationnant sur la voiepublique ou dans des lieux accessibles au public) pourront être opérés; ces mesures devérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circulerà l'intérieur du périmètre;2. les agents de sécurité privée sont, à titre exceptionnel, autorisés à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradationseffractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
Article 4: Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale de laGironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de l'arrêté est adresséeau procureur de la République.
Arrêté périmètre de protection Bordeaux 14 juillet 2026 3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00007 - Arrêté du 10 juillet instaurant un périmètre de protection sur la commune de Bordeaux
le 14 juillet 35
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-10-00006
Arrêté du 10 juillet instaurant un périmètre de
protection sur la commune de Mérignac le 13 juillet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet instaurant un périmètre de protection sur la commune de Mérignac
le 13 juillet 36
CabinetPREFETE Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 1 0 JUIL. 2026PORTANT CREATION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE MERIGNAC
La Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 226-1;VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.613-2 ;VU le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 16, 20 et 21;VU la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, etnotamment son article ter ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préféte de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, le représentantde l'État peut instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation » ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure « Les personnesphysiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelledes bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; que les personnes physiquesexerçant l'activité mentionnée au T° de l'article L. 611-1 peuvent, en cas de circonstances particulières liéesà l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a étéinstitué en application de l'article L. 226-1, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à despalpations de sécurité » ;CONSIDÉRANT qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » comptetenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion de rassemblements festifs,culturels et sportifs, ou à forte valeur symbolique, les forces de sécurité doivent faire preuve d'uneparticulière vigilance; qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriser l'évènement; que laprégnance de menace terroriste rend nécessaire la mise en place de mesures exceptionnelles pourassurer la sécurité des personnes ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.qouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet instaurant un périmètre de protection sur la commune de Mérignac
le 13 juillet 37
CONSIDÉRANT l'habituel défilé de la Fête nationale qui se déroulera le 13 juillet 2026 au parc duVivier en présence de nombreuses autorités et personnels militaires ;CONSIDERANT que ce méme jour, un spectacle de drones aura lieu dans le stade Robert Brettesdans le cadre des festivités du 14 juillet; que cet événement attire traditionnellement plusieursmilliers de spectateurs ;CONSIDÉRANT enfin qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger cesévènements et tenir éloignée toute personne ayant des intentions malveillantes par l'instaurationd'un périmètre au sein duquel la palpation de sécurité des personnes, l'inspection visuelle et lafouille des bagages sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pourront êtreopérées;SUR proposition de madame la directrice de cabinet adjointe :ARRÊTEArticle 1° : Du lundi 13juillet à 18h00 au mardi 14juillet 2026 à 02h00 il est instauré un périmètre ausein duquel l'accès et la circulation des personnes et des véhicules sont réglementés dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Article 2 : Le périmètre de protection instauré à l'article 1° est délimité par les voies suivantes :* l'avenue de l'Yser;¢ laruve André Ouley ;e l'avenue des Frères Robinson ;+ l'avenue du Truc;+ 'avenue de la Libération ;étant précisé que les voies et espaces publics définissant ce périmètre en font partie intégrante.Article 3 : Dans le périmètre instauré et durant la période mentionnée à l'article 1°, les mesuressuivantes sont applicables :1. Des contrôles aléatoires (palpations de sécurité des personnes, inspections visuelles etfouilles de bagages ainsi que des visites de véhicules arrêtés, circulant ou stationnant sur la voiepublique ou dans des lieux accessibles au public) pourront être opérés. Ces mesures devérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circulerà l'intérieur du périmètre;2. Les agents de sécurité privée sont, à titre exceptionnel, autorisés à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradationseffractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.Article 4: Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale de laGironde et le maire de Mérignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de l'arrêté est adresséeau procureur de la République.
Arrêté périmètre de protection Mérignac Fête nationale 2026 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00006 - Arrêté du 10 juillet instaurant un périmètre de protection sur la commune de Mérignac
le 13 juillet 38
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-10-00008
Arrêté du 10 juillet interdisant le port sans motif
légitime d'armes et objet pouvant constituer une arme
fête à l'occasion des festivités du 14 juillet en Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00008 - Arrêté du 10 juillet interdisant le port sans motif légitime d'armes et objet pouvant
constituer une arme fête à l'occasion des festivités du 14 juillet en Gironde 39
PREFETE CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésshared Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du | 0 JUL. 2026portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes,objets pouvant constituer une arme et contenants en verre, applicable dans le département de laGironde à l'occasion des festivités du 14 juilletLa préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des LettresVU le Code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, la préfète de laGironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter dujour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heuresqui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veillerà ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Codegénéral des collectivités territoriales, la préfète est compétente pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion ou de dégradation ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.aouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00008 - Arrêté du 10 juillet interdisant le port sans motif légitime d'armes et objet pouvant
constituer une arme fête à l'occasion des festivités du 14 juillet en Gironde 40
CONSIDÉRANT l'organisation sur l'ensemble du département de la Gironde, de diversesmanifestations publiques à l'occasion des festivités du 14 juillet, réunissant un public nombreux etfamilial; que les festivités, dans certaines communes de la Gironde, débuteront le lundi 13 juillet2026; que cet évènement populaire, à forte valeur symbolique, est concomitant avec laretransmission de la demi-finale de la Coupe du monde de football le 14 juillet 2026 à 21h00 disputéepar l'équipe de France ; que la concomitance de ces évènements est susceptible de réunir un grandnombre de personnes sur la voie publique ;CONSIDÉRANT l'usage récurrent en Gironde durant les festivités du 14 juillet de tirs de mortiers etjets de projectiles contre les forces de l'ordre et bâtiments, comme ce fut le cas en 2023,notamment dans les quartiers des Aubiers et du Grand Parc à Bordeaux, et à proximité de la maisond'arrêt de Gradignan, ou encore en 2025 au niveau du lycée Vaclav Havel à Bégles ;CONSIDÉRANT qu'il a également été constaté lors des éditions précédentes des dégradationsurbaines, incendies de véhicules et mise en place de barricade aux fins d'en découdre avec les forcesde l'ordre ;CONSIDÉRANT qu'au regard des incidents relevés lors des précédentes années jusqu'à tard dans lanuit, le risque de faits de violences, d'infractions liées à la consommation d'alcool et de produitsstupéfiants ainsi que d'atteintes aux personnes et aux biens à l'occasion de cette nouvelle édition dela fête nationale est réel ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des communes de Gironde peut être concerné par des risques gravesde troubles à l'ordre public et que, dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées aux seulssites de manifestations identifiées et déclarées ;CONSIDÉRANT de surcroît la retransmission le 14 juillet à 21h00 dans les bars et fans zone deplusieurs villes girondines de la demi-finale de la Coupe du monde de football, qui sera disputée parl'équipe de France ; que la retransmission du match est susceptible d'attirer un flux conséquent depersonne sur la voie publique et de générer un climat d'euphorie ; qu'il n'est dès lors pas à exclure lerisque de violences urbaines comme cela a été constaté à l'occasion de la finale de la Ligue deschampions, le 30 mai dernier, à l'issue de laquelle des individus avaient profité de la liesse résultant dela victoire du Paris-Saint-Germain pour s'en prendre aux forces de l'ordre avec de nombreux jets deprojectile et la mise en place de barricades ;CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la détention et le transport d'armes sont de nature à générerdes mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ; queles contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des blessuresgraves ; qu'ils peuvent être jetés sur la voie publique, utilisés et projetés sur les forces de l'ordre et surles passants; que ce type de débordements est susceptible d'entraîner des mouvements de fouleainsi que des problèmes de salubrité publique ;CONSIDÉRANT de surcroît que ces rassemblements sont susceptibles de donner lieu, de la partd'individus isolés ou en réunion, à l'usage d'armes et d'objets pouvant constituer Une arme pardestination contre les forces de l'ordre et les équipements (emploi de catapultes ou projection deboules de pétanques) acheminés en amont de la manifestation aux fins d'emploi contre les forces del'ordre ;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les éventuelstroubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutescatégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination ausens de l'article 132-75 du code pénal ainsi que les contenants en verre sur l'ensemble descommunes de Gironde ;CONSIDÉRANT enfin qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée »compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion derassemblements festifs, culturels et sportifs, les forces de sécurité doivent faire preuve d'uneparticulière vigilance ; qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriser l'évènement ;
Arrêté interdisant les armes en Gironde le 14 juillet 2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00008 - Arrêté du 10 juillet interdisant le port sans motif légitime d'armes et objet pouvant
constituer une arme fête à l'occasion des festivités du 14 juillet en Gironde 41
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préféte de la Gironde :
ARRETE
Article 1er: Le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer unearme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ainsi que la détention et le transport de contenantsen verre sur la voie publique sont interdits du lundi 13 juillet 2026 à 18h00 au mercredi 15juillet 2026a OShO0O, sur les communes de Gironde.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal et pourra faire l'objetde poursuites, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du même code, sans préjudicedes pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.Article 3: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. IIpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie de laGironde, les maires de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont un exemplaire sera transmis aux procureurs de la République près destribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne.
Arrêté interdisant les armes en Gironde le 14 juillet 3/3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-10-00010
Arrêté du 10 juillet portant interdiction de free-party
en Gironde jusqu'au 15 juillet 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00010 - Arrêté du 10 juillet portant interdiction de free-party en Gironde jusqu'au 15 juillet 2026 43
CabinetE 3PRÉFÈTE Direction des SécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 1 0 JUIL. 2026portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lorsd'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de la Gironde
La préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R 211-27 à R.211-30 ;VU le Code pénal ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la route ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4 ;VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;VU la loi 2023-580 du 10 juillet 2023 modifiée, renforçant la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;VU la posture VIGIPIRATE au niveau « vigilance renforcée » ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet du département; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestationnon-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas1 et 2 du Code pénal ;
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CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;CONSIDÉRANT que le département de la Gironde est régulièrement le théâtre de rassemblementsfestifs non déclarés, dont certains ont pu être détectés à temps pour être interdits par arrêtépréfectoral ; qu'une dizaine d'arrêtés préfectoraux a été prise à cette fin depuis le début de l'année2026 ;CONSIDÉRANT, à titre d'illustration, qu'en dépit de l'arrêté du 16 janvier 2026, 500 personnes sesont rassemblées le 17 janvier 2026 sur la piste de défense contre les incendies des Ardennes de lacommune du Barp (33114) afin d'organiser un rassemblement festif à caractère musical répondantaux critères définis à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure; que ce rassemblement,signalé par la maire du Barp, a nécessité le déploiement des compagnies républicaines de sécuritéafin de renforcer les effectifs locaux ; qu'il a conduit la gendarmerie a relevé plus de 150 infractionsnotamment pour circulation interdite sur piste DFCI, infraction à la législation des stupéfiants et àsaisir du matériel « sound system » ;CONSIDÉRANT que la météo estivale est propice à l'organisation de rassemblements musicauxillicites sur le territoire girondin, et particulièrement durant le week-end prolongé du 10 au 14 juillet2026, qui correspond à la célébration de la fête nationale ;CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncent de surcroît, pour les prochains jours,des températures très élevées ; que le département de la Gironde est actuellement et durablementplacé en vigilance orange canicule a minima ;CONSIDÉRANT que le département de la Gironde, depuis le 7 juillet 2026, est placé vigilanceorange pour la prévention des incendies de forêt ;CONSIDÉRANT que ces conditions climatiques, combinées à la présence potentielle d'un publicnombreux dans des espaces naturels ou agricoles, à l'usage possible de matériels générateurs dechaleur ou d'étincelles et en l'absence d'encadrement adapté, sont de nature à accroître fortementle risque de départ et de propagation de feux de forêt ou de végétation, susceptibles de portergravement atteinte à la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont régulièrement lieu sur des sites dépourvus de toutesstructures d'accueil de public; que les participants pourraient alors se retrouver dans desconditions de sécurité, de salubrité, d'hygiènes nécessairement dégradées au regard des conditionsde leur installation illicite sur le site et au regard des risques sanitaires liés à une vigilance canicule ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, victime des fortes chaleurs,dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers estsusceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festifà caractère musical sur le département de la Gironde pour les 10, 11, 12, 13 et 14 juillet 2026 , autreque les festivités organisées par les municipalités à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblementssont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publique ;
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xCONSIDÉRANT, enfin, qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, lasanté et la tranquillité publics ;
SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet adjointe ;
ARRÊTE
Article 1": La tenue des rassemblements festifsà caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure est interdite surl'ensemble du département de la Gironde, à compter de sa publication jusqu'au mercredi 15 juillet2026 à 08h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptibled'être utilisé pour une manifestation non déclarée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter de sa publicationjusqu'au mercredi 15juillet à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. IIpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communesdu département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Pour à préfète,e directeur de cabinet/ 7/|
/ /Grégory LECRU
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aia
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-10-00009
Arrêté du 10 juillet réglementant la détention et
l'usage de produits artifices, de carburant et de
produits inflammables à l'occasion des festivités du
14 juillet en Gironde
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carburant et de produits inflammables à l'occasion des festivités du 14 juillet en Gironde 47
rm CabinetPREFETE Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieureLerchÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du | 0 JUIL. 2026portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et ladétention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,dans le département de la Gironde à l'occasion des festivités du 14juilletLa Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des LettresVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articlespyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-154 ;VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le Code de la sécurité intérieure ; |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la région2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4
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carburant et de produits inflammables à l'occasion des festivités du 14 juillet en Gironde 48
Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préféte de laGironde;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, la préfète de laGironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter dujour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, réglementer, pendant les vingt-quatreheures qui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et letransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention surl'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, la préfète est compétente pour prendre les mesuresadaptées et proportionnéés nécessaires ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDÉRANT en outre que, conformément à la réglementation en vigueur, la vente au déballaged'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrainpublic ou privé, ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants duCode de la défense); que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voiepostale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, est soumise à autorisationdouanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018) ;qu'en l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à uneamende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude ;CONSIDÉRANT que sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques a des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrémentpréfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement decatégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théatre de la catégorie T2 et d'un certificat dequalification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par unorganisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, oud'une formation délivrée par une administration publique, au titre d'une seule utilisation ;CONSIDÉRANT l'organisation sur l'ensemble du département de la Gironde, de diversesmanifestations publiques à l'occasion des festivités du 14 juillet, réunissant un public nombreux etfamilial; que les festivités, dans certaines communes de la Gironde, débuteront le lundi 13 juillet2026; que cet évènement populaire, à forte valeur symbolique, est concomitant avec laretransmission de la demi-finale de la Coupe du monde de football le 14 juillet 2026 à 21h00 disputéepar l'équipe de France ; que la concomitance de ces évènements est susceptible de réunir un grandnombre de personnes sur la voie publique ;
Arrêté réglementant les produits artifices et inflammables en Gironde le 14 juillet | 2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00009 - Arrêté du 10 juillet réglementant la détention et l'usage de produits artifices, de
carburant et de produits inflammables à l'occasion des festivités du 14 juillet en Gironde 49
CONSIDÉRANT l'usage récurrent en Gironde durant les festivités du 14 juillet de tirs de mortierscontre les forces de l'ordre et bâtiments, comme ce fut le cas en 2023, notamment dans lesquartiers des Aubiers et du Grand Parc a Bordeaux, et a proximité de la maison d'arrét deGradignan, ou encore en 2025 au niveau du lycée Vaclav Havel a Bégles ;CONSIDÉRANT qu'il a également été constaté lors des éditions précédentes des dégradationsurbaines, incendies de véhicules et mise en place de barricade aux fins d'en découdre avec les forcesde l'ordre ;CONSIDÉRANT qu'au regard des incidents relevés lors des précédentes années jusqu'à tard dans lanuit, le risque de faits de violences, d'infractions liées à la consommation d'alcool et de produitsstupéfiants ainsi que d'atteintes aux personnes et aux biens à l'occasion de cette nouvelle édition dela fête nationale est réel ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des communes de Gironde peut être concerné par des risques gravesde troubles à l'ordre public et que, dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées aux seulssites de manifestations identifiées et déclarées ;CONSIDÉRANT de surcroît la retransmission le 14 juillet à 21h00 dans les bars et fans zone deplusieurs villes girondines de la demi-finale de la Coupe du monde de football, qui sera disputée parl'équipe de France ; que la retransmission du match est susceptible d'attirer un flux conséquent depersonne sur la voie publique et de générer un climat d'euphorie ; qu'il n'est dès lors pas à exclure lerisque de violences urbaines comme cela a été constaté à l'occasion de la finale de la Ligue deschampions, le 30 mai dernier, à l'issue de laquelle des individus avaient profité de la liesse résultant dela victoire du Paris-Saint-Germain pour s'en prendre aux forces de l'ordre avec de nombreux jets deprojectile et la mise en place de barricades ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent oupour leur entourage, notamment les enfants, nombreux lors des spectacles du 14 juillet ;CONSIDÉRANT que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée, contribuentaux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre del'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent passeulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à laclarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes ;CONSIDÉRANT par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publicsprovoqués par l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ouchimiques, peuvent être plus importants lors de manifestations publiques d'ampleur, il convientd'en réglementer le transport et la détention sur l'ensemble du département de la Gironde ;CONSIDÉRANT le niveau très élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produitsinterdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer desmouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;CONSIDÉRANT enfin qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée »compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion derassemblements festifs, culturels et sportifs, et à forte valeur symbolique, les forces de sécuritédoivent faire preuve d'une particulière vigilance ; qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriserl'évènement ;
Arrêté réglementant les produits artifices et inflammables en Gironde le 14 juillet 3/4
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carburant et de produits inflammables à l'occasion des festivités du 14 juillet en Gironde 50
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préféte de la Gironde :
ARRETE
Article 1 : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou endirection de la voie publique des divertissements des groupes C1 a C4, F2 a F4, P1 et T1, sontinterdits temporairement sur les communes de Gironde, du lundi 13 juillet 2026 à 18h00 au mercredi15 juillet 2026 a OShOO.Article 2 : Le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tousproduits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipientindividuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement dulundi 13 juillet 2026 à 18h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 05h00, sur les communes de Gironde.Article 3 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositionsde l'article 4, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 6: Le directeur de cabinet de la préfète, les maires de Gironde, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général commandant le groupement de gendarmeriede la Gironde, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de laGironde.
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Arrêté réglementant les produits artifices et inflammables en Gironde le 14 juillet 4/4
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-10-00004
Arrêté préfectoral portant nomination d'une
délégation spéciale pour la commune de
Castelmoron d'Albret à compter du 15 juillet 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination d'une délégation spéciale pour la commune de
Castelmoron d'Albret à compter du 15 juillet 2026 52
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des Collectivités LocalesibertéLealtéFraternité
Arrété du {a AT. 2026Arrêté préfectoral portant nomination d'une délégation spécialepour la commune de Castelmoron d'AlbretLa Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Arts et des Lettres
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-35 à L.2121-39,VU le code électoral et notamment les articles L250, L250-1 et R123,VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et deLa Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,VU le jugement du 9 juin 2026 notifié le 11 juin 2026 prononçant l'annulation des opérationsélectorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Castelmoron d'Albret,CONSIDÉRANT que la commune de Castelmoron d'Albret comptait au 1° janvier 2026 unepopulation municipale de 50 habitants et une population totale de 51 habitants, conformément audécret n°2025-1362 susvisé,CONSIDÉRANT que la décision d'annulation de l'élection devient définitive et acquiert l'autoritéde la chose jugée lorsque le délai d'appel a expiré, soit un mois après la notification du jugement,CONSIDÉRANT qu'à ce jour, la décision d'annulation est devenue définitive,CONSIDÉRANT le délai de huit jours dont dispose Madame la Préfète pour nommer la délégationspéciale,VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : || est institué une délégation spéciale dans la commune de Castelmoron d'Albreteffective au 15juillet 2026.Article 2 : La délégation spéciale est composée de :> Madame Carole ANCLA, conseillère juriste ;> Monsieur André GOUACHE, maire honoraire de la commune de Saint-Martin-du-Puy ;> Monsieur Pierre TEULET, maire honoraire de Sauveterre-de-Guyenne.Article 3: Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administrationconservatoire et urgente.Article 4: Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dés que le conseilmunicipal sera reconstitué, a savoir lors de la proclamation des résultats des élections le soir duscrutin.Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, le Sous-Préfet de Langon et lesmembres de la délégation spéciale visés à l'article 2 précité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :° membres de la délégation,* président de la communauté des communes rurales de l'Entre-Deux-Mers,* président du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Entre-Deux-Mers,+ président du syndicat mixte Dropt Aval,* président du syndicat départemental énergies et environnement de la Gironde(SDEEG)° président du conseil départemental,° directeur départemental des territoires et de la mer,° président de la chambre régionale des comptes,¢ directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du Département de laGironde,* service de gestion comptable de La Réole.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux moisà compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif deBordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frBordeaux, le ' 9 JUIL. 2076:
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-10-00012
arrêté du 10 juillet 2026 interdiction alcool SNCF
Bordeaux Dax
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00012 - arrêté du 10 juillet 2026 interdiction alcool SNCF Bordeaux Dax 55
PREFETE CabinetDE LA GIRONDE Direction des SécuritésLiberté . . .Égalité Bureau des polices administrativesFraternité
Arrêté du 10 JUIL. 2026interdisant le port, le transport et la consommation d'alcool dans les gares ferroviaires de Girondeet dans les trains express régionaux reliant Bordeaux à Daxdu 12 au 17 août 2026
La préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des Lettres
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment sa partie relative à la prévention et à la répression del'ivresse publique ;VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;VU le code des transports, notamment ses articles L.2121-3 et R. 2240-3 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026, nommant en Conseil des ministres, MmeSophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet,Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;VU la demande de la SNCF reçue le 2 juin 2026, sollicitant une interdiction temporaire du transport etde la consommation d'alcool du 3° au 5° groupe dans l'enceinte des gares de la Gironde sur la ligneSNCF entre Bordeaux Saint-Jean et Dax à l'occasion des fêtes de Dax prévues du 12 au 17 août 2026 ;_ VU l'avis favorable de la direction des transports ferroviaires de voyageurs de la région Nouvelle-Aquitaine 1° juillet 2026 ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde du 1° juillet 2026 ;VU l'avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde 2 juillet2026;
2 esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00012 - arrêté du 10 juillet 2026 interdiction alcool SNCF Bordeaux Dax 56
CONSIDÉRANT que les fêtes de Dax qui se dérouleront du 12 au 17 août 2026 attirent chaque annéeune fréquentation exceptionnelle de plusieurs dizaines de milliers de personnes ;CONSIDÉRANT que les personnes qui se déplaceront en direction de la commune de Dax pourparticiper aux festivités sont susceptibles de détenir, transporter et consommer des boissonsalcoolisées; que la consommation excessive d'alcool occasionne et aggrave les troubles à l'ordrepublic;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santépublique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les troubles à l'ordrepublic liés à la consommation d'alcool sur la voie publique et dans certains espaces publics ;CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département est le garant du maintien de l'ordrepublic dans les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes et dans les transports quiamènent à ces lieux ;CONSIDÉRANT que la région, saisie pour avis en tant qu'autorité organisatrice compétente pourl'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional, a émis un avisfavorable à la mise en place d'une interdiction temporaire de transport et de consommation d'alcooldans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares en Gironde de la ligneSNCF Bordeaux Saint-Jean - Dax du 12 au 17 août 2026;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le port, le transport et la consommation de boissons alcoolisées sont interdits- du 12 août 2026 à 06h00 jusqu'au 17 août 2026 à 08h00 ;- à bord des trains de la ligne ferroviaire Bordeaux Saint-Jean - Dax (40100), et dans l'enceinte des gareslistées ci-dessous :~ Bordeaux Saint-Jean ;~ Pessac ;— Facture Biganos.Article 2: Par dérogation à l'article 1", les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe peuvent êtreconsommées sur place au sein des débits de boissons autorisés au sein des gares. Toutefois, aucunevente à emporter ne devra être réalisée.Article 3 : Les personnes refusant de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages, et à la saisieet destruction des boissons alcoolisées peuvent se voir interdire l'accès aux trains et à l'enceinte desgares visées par le présent arrêté.Article 4: Toute infraction au présent arrêté expose aux sanctions prévues à l'article R. 3353-5-1 ducode de la santé publique et l'article R. 610-5 du code pénal.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00012 - arrêté du 10 juillet 2026 interdiction alcool SNCF Bordeaux Dax 57
Article 5: Le présent arrété est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de laGironde. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai dedeux mois a compter de sa publication.Article 6 : Le directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde, le général commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Gironde, le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et les maires des communes de laGironde desservies par la ligne ferroviaire Bordeaux Saint-Jean - Dax sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
Sophie BROCAS
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00012 - arrêté du 10 juillet 2026 interdiction alcool SNCF Bordeaux Dax 58
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-10-00013
arrêté du 10 juillet 2026 interdiction alcool SNCF
Bordeaux Mont de Marsan
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PREFETE Cabinetoa GIRONDE Direction des SécuritésÉgalité Bureau des polices administrativesFraternité
Arrêté du '? 9 QUIL, 278portant interdiction de port, de transport et de consommation d'alcool dans les gares ferroviaires etdans les trains express régionaux reliant Bordeaux à Mont-de-Marsandu 22 au 26 juillet 2026 . '
La préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des Lettres
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment sa partie relativeà la prévention et à la répression del'ivresse publique;VU le code pénal, notamment son article R. 610-5;VU le code des transports, notamment ses articles L.2121-3 et R. 2240-3 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026, nommant en Conseil des ministres, MmeSophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet,Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;VU la demande de la SNCF reçue le 4 juin 2026, soilicitant une interdiction temporaire du transport etde la consommation d'alcool du 3° au 5° groupe dans les transports collectifs de voyageurs et dansl'enceinte des gares sur la ligne SNCF entre Bordeaux Saint-Jean - Mont-de-Marsan à l'occasion desfêtes de la Madeleine de Mont-de-Marsan prévues du 22 au 26 juillet 2026;VU l'avis favorable de la direction des transports ferroviaires de voyageurs de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 1" juillet 2026 ; |
2 esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00013 - arrêté du 10 juillet 2026 interdiction alcool SNCF Bordeaux Mont de Marsan 60
VU la demande de la SNCF reçue le 4 juin 2026, sollicitant une interdiction temporaire du transport etde la consommation d'alcool du 3° au 5° groupe dans les transports collectifs de voyageurs et dansl'enceinte des gares sur la ligne SNCF entre Bordeaux Saint-Jean - Mont-de-Marsan à l'occasion desfêtes de la Madeleine de Mont-de-Marsan prévues du 22 au 26juillet 2026 ;VU l'avis favorable de la direction des transports ferroviaires de voyageurs de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 1° juillet 2026 ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde en date du 1° juillet2026 ;VU l'avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde en date du2 juillet 2026 ;CONSIDÉRANT que les fêtes de la Madeleine se dérouleront à Mont-de-Marsan du 22 au 26 juillet2026; qu'elles attirent chaque année une fréquentation exceptionnelle de plusieurs dizaines demilliers de festivaliers ;CONSIDÉRANT que les personnes qui se déplaceront en direction du lieu de tenue du festival sontsusceptibles de détenir, transporter et consommer des boissons alcoolisées; que la consommationexcessive d'alcool occasionne et aggrave les troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santépublique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les troubles à l'ordrepublic liés à la consommation d'alcool! sur la voie publique et dans certains espaces publics ;CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département est le garant du maintien de l'ordrepublic dans les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes ;CONSIDÉRANT que la région, saisie pour avis en tant qu'autorité organisatrice compétente pourl'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional, a émis un avisfavorable à la mise en place d'une interdiction temporaire de transport et de consommation d'alcooldans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares de la ligne SNCFBordeaux Saint-Jean - Mont-de-Marsan du 22 au 26juillet 2026 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er: Le port, le transport et la consommation de boissons alcoolisées sont interdits- du 22juillet 2026 à 06h00 jusqu'au 26juillet 2026 à 24h00;- à bord des trains de la ligne ferroviaire Bordeaux Saint-Jean - Mont-de-Marsan (40000) et dansl'enceinte des gares listées ci-dessous :— Bordeaux Saint-Jean ;— Pessac ;- Biganos Facture.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00013 - arrêté du 10 juillet 2026 interdiction alcool SNCF Bordeaux Mont de Marsan 61
Article 2: Par dérogation à l'article 1°, les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe peuvent êtreconsommées sur place au sein des débits de boissons autorisés au sein des gares. Toutefois, aucunevente à emporter ne devra être réalisée.Article3 : Les personnes refusant de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages, et à la saisieet destruction des boissons alcoolisées peuvent se voir interdire l'accès aux trains et à l'enceinte desgares visées par le présent arrêté.Article 4: Toute infraction au présent arrêté expose aux sanctions prévues à l'article R. 3353-5-1 ducode de la santé publique et l'article R. 610-5 du code pénal.Article 5: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de laGironde. I! peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 6 : Le directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde, le général commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Gironde, le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et les maires des communesdesservies par la ligne ferroviaire Bordeaux Saint-Jean - Mont-de-Marsan sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préféte
Sophie BROCAS
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00013 - arrêté du 10 juillet 2026 interdiction alcool SNCF Bordeaux Mont de Marsan 62
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-10-00011
arrêté du 10 juillet 2026 interdiction alcool SNCF
Bordeaux-Bayonne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00011 - arrêté du 10 juillet 2026 interdiction alcool SNCF Bordeaux-Bayonne 63
PREFETEDE LA GIRONDE Cabinet— Direction des SécuritésEgalité Bureau des polices administrativesFraternité
Arrété du fl 0 JUL. 2026interdisant le port, le transport et la consommation d'alcool dans les gares ferroviaires de Girondeet dans les trains express régionaux reliant Bordeaux à Bayonnedu 15 au 20 juillet 2026
La préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des Lettres
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment sa partie relative à la prévention et à la répression del'ivresse publique;VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;VU le code des transports, notamment ses articles L.2121-3 et R. 2240-3 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026, nommant en Conseil des ministres, MmeSophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet,Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde;VU la demande de la SNCF reçue le 2 juin 2026, sollicitant une interdiction temporaire du transport etde la consommation d'alcool du 3° au 5° groupe dans l'enceinte des gares de la Gironde sur la ligneSNCF entre Bordeaux Saint-Jean et Bayonne à l'occasion des fêtes de Bayonne prévues du 15 au 20juillet 2026 ;VU l'avis favorable de la direction des transports ferroviaires de voyageurs de la région Nouvelle-Aquitaine du 1° juillet 2026 ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde du 1° juillet 2026 ;VU l'avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde du 2juillet2026 ;
2 esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 S6 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00011 - arrêté du 10 juillet 2026 interdiction alcool SNCF Bordeaux-Bayonne 64
CONSIDERANT que les fétes de Bayonne qui se dérouleront du 15 au 20 juillet 2026 attirent chaqueannée une fréquentation exceptionnelle de plusieurs dizaines de milliers de personnes ;CONSIDERANT que les personnes qui se déplaceront en direction de la commune de Bayonne pourparticiper aux festivités sont susceptibles de détenir, transporter et consommer des boissonsalcoolisées; que la consommation excessive d'alcool occasionne et aggrave les troubles à l'ordrepublic;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santépublique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les troubles à l'ordrepublic liés à la consommation d'alcool! sur la voie publique et dans certains espaces publics ;CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département est le garant du maintien de l'ordrepublic dans les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes et dans les transports quiamènent à ces lieux ;CONSIDÉRANT que la région, saisie pour avis en tant qu'autorité organisatrice compétente pourl'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional, a émis un avisfavorable à la mise en place d'une interdiction temporaire de transport et de consommation d'alcooldans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares en Gironde de la ligneSNCF Bordeaux Saint-Jean - Bayonne du 15 au 20juillet 2026 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le port, le transport et la consommation de boissons alcoolisées sont interdits :- du 15juillet 2026 à 06h00 jusqu'au 20juillet 2026 à 10h00 ;— à bord des trains de la ligne ferroviaire Bordeaux Saint-Jean - Bayonne (64100) et dans l'enceinte desgares listées ci-dessous :— Bordeaux Saint-Jean ;— Pessac ;— Biganos Facture.Article 2: Par dérogation à l'article 1", les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe peuvent êtreconsommées sur place au sein des débits de boissons autorisés au sein des gares. Toutefois, aucunevente à emporter ne devra être réalisée.Article 3 : Les personnes refusant de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages, et à la saisieet destruction des boissons alcoolisées peuvent se voir interdire l'accès aux trains et à l'enceinte desgares visées par le présent arrêté.Article 4: Toute infraction au présent arrêté expose aux sanctions prévues à l'article R. 3353-5-1 ducode de la santé publique et l'article R. 610-5 du code pénal.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00011 - arrêté du 10 juillet 2026 interdiction alcool SNCF Bordeaux-Bayonne 65
Article 5: Le présent arrété est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de laGironde. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 6 : Le directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde, le général commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Gironde, le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et les maires des communes de laGironde desservies par la ligne ferroviaire Bordeaux Saint-Jean - Bayonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
Sophie BROCAS
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-10-00011 - arrêté du 10 juillet 2026 interdiction alcool SNCF Bordeaux-Bayonne 66
SNCF IMMOBILIER
33-2026-07-10-00005
Décision de déclassement Gares & connexions
SNCF IMMOBILIER - 33-2026-07-10-00005 - Décision de déclassement Gares & connexions 67
JZ

Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : AP-003596-02


SNCF Gares & Connexions



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF Gares & Connexions à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9
du code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale
mentionnée au 5° de l'article L2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Gares & Connexions en date du 15
octobre 2025 portant nomination de Monsieur Alain Resplandy-Bernard en qualité de
Directeur Général de SNCF Gares & Connexions
Vu la délégation de pouvoirs du Directeur Général de SNCF Gares & Connexions au
Directeur des Grands Projets de SNCF Gares & Connexions, Monsieur Stephane
LERENDU, en date du 20 octobre 2025,

Vu l'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 23 octobre 2025

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 7 juillet 2026,

Vu le constat d'huissier du 10 juillet 2026 confirmant qu'il n'y a aucune utilisation
susceptible d'être une « affectation ferroviaire »,


Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Gares & Connexions








Docusign Envelope ID: 377A363F-80D5-8444-8269-A909CC2EEC4D
SNCF IMMOBILIER - 33-2026-07-10-00005 - Décision de déclassement Gares & connexions 68
Code INSEE CommuneLieu-ditRéférences cadastralesSection NuméroSurface (m2)

Interne




DECIDE :



ARTICLE 1




Un terrain non bâti à ARCACHON, tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur
le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.


33009 –
ARCACHON
BD GENERAL
LECLERC
AK 811 854




ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département de la
Gironde et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de la Gironde



Fait à Bordeaux,
Le 10 juillet 2026




Stéphane Lerendu
Directeur des Grands Projets
SNCF Gares & Connexions






Docusign Envelope ID: 377A363F-80D5-8444-8269-A909CC2EEC4D
SNCF IMMOBILIER - 33-2026-07-10-00005 - Décision de déclassement Gares & connexions 69
JZ

Interne







DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : AP-003596-02


SNCF Gares & Connexions



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF Gares & Connexions à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9
du code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale
mentionnée au 5° de l'article L2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Gares & Connexions en date du 15
octobre 2025 portant nomination de Monsieur Alain Resplandy-Bernard en qualité de
Directeur Général de SNCF Gares & Connexions
Vu la délégation de pouvoirs du Directeur Général de SNCF Gares & Connexions au
Directeur des Grands Projets de SNCF Gares & Connexions, Monsieur Stephane
LERENDU, en date du 20 octobre 2025,

Vu l'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 23 octobre 2025

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 7 juillet 2026,

Vu le constat d'huissier du 10 juillet 2026 confirmant qu'il n'y a aucune utilisation
susceptible d'être une « affectation ferroviaire »,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Gares & Connexions




Docusign Envelope ID: 377A363F-80D5-8444-8269-A909CC2EEC4D
SNCF IMMOBILIER - 33-2026-07-10-00005 - Décision de déclassement Gares & connexions 70
Code INSEE CommuneLieu-ditRéférences cadastralesSection NuméroSurface (m2)

Interne




DECIDE :



ARTICLE 1




Un terrain non bâti à ARCACHON, tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur
le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.


33009 –
ARCACHON
BD GENERAL
LECLERC
AK 811 854




ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département de la
Gironde et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de la Gironde



Fait à Bordeaux,
Le 10 juillet 2026




Stéphane Lerendu
Directeur des Grands Projets
SNCF Gares & Connexions






Docusign Envelope ID: 377A363F-80D5-8444-8269-A909CC2EEC4D
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