Ex DDT d'Eure-et-Loir
PRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Subdélégation de signature en matière financière au sein de la Direction
Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir
Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.221-2 mentionnant l'entréeen vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités depublicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances modifiée,
Vu la loi ° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 nommant Christophe HUSS en qualité de Directeur Départemental desTerritoires d'Eure-et-Loir, à compter du 5 août 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024 du 5 août 2024 accordant délégation de signature en matière financière auprofit de Christophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires,
Vu la décision en date du 6 août 2024, portant sub-délégation de signature en matière financière,
DECIDE
ARTICLE ler
Délégation de signature est donnée à Sophie BLAINVILLE-WELLBURN, Directrice Départementale desTerritoires adjointe d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés dans -l'arrêté
préfectoral susvisé en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Départemental des Territoires.

En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire susvisé, subdélégation est donnée aux agents cités ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions mentionnésdans l'arrêté préfectoral susvisé :
« Ann-Gaël GUERIN — Attachée hors classe de l'Etat, Adjointe aux directeurs, Chef du service sécurité etéducation routières (SER)
- Jean MARTINO — Architecte Urbaniste de l'Etat en Chef — chef du service aménagement et habitat(SAH)
« Loïc PERRE — Ingénieur des Travaux Publics de l'Etat — chef du service de la gestion des risques, del'eau et de la biodiversité (SGREB), par intérim
- Clément POINT — Ingénieur en chef des Travaux Publics de l'Etat - chef du service connaissance etconseil aux territoires (SCCT)
» Patricia CARZON — Déléguée du permis de conduire et de la sécurité routière - cheffe du bureau del'éducation routière et des permis de conduire (BERPC)
« Nathan DUFROIS — Attaché de l'administration de l'Etat, chef du bureau ANRU au SAH
et à l'effet de signer :
> les engagements juridiques et les marchés en procédure adaptée, matérialisés par des bons ou lettresde commande,
> es pièces de liquidation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 2
Délégation de signature pour saisir et valider des actes dans CHORUS formulaire est conférée à :
- Ann-Gaël GUERIN — Attachée hors classe de l'Etat, Adjointe aux directeurs, Chef du Service sécurité etéducation routières (SER)
- Sophie JEROLON — contractuelle — chargée des BOP métiers
à l'effet de signer en tant que valideur CHORUS, notamment dans CHORUS-Formulaires et CHORUS-DTtoutes pièces comptables transmises au Centre de Prestations Comptables Mutualisées compétent ainsi queles pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques auprès du contrôlebudgétaire en Région, et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.
ARTICLE 3
Délégation de signature pour saisir et valider des actes dans CHORUS formulaire (validation d'un formulaireou d'une fiche communication) est conférée à :
- Sandrine DARREAU, Secrétaire administrative de classe normale, au Service Aménagement et Habitatpour le BOP135 (interface GALION) et à Yohan BLANDIN, Ingénieur des Travaux Publics de l'Etat auService Aménagement et Habitat, pour le BOP135
- Anne-Laure DUFRETEL, Ingénieure' divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement, adjointe auchef du Service Economie Agricole, pour le BOP 149,

ARTICLE 4
Sont autorisées à utiliser une carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dansla limite des plafonds définis de 1 000 € par transaction avec un plafond annuel de 10 000€ :
- Christophe HUSS — Directeur départemental des Territoires
- Ann-Gaël GUERIN - Attachée hors classe de l'Etat, Adjointe aux directeurs, Chef du Service sécuritéet éducation routières (SER)
- Nathalie JEANNE dit LE PAGE — Secrétaire administrative de classe supérieure (Direction).
ARTICLE 5
En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 1 et 2 s'appliqueautomatiquement à l'intérimaire désigné par décision du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 6
Les dispositions de la présente décision prennent effet à compter de la date de signature de la présentesubdélégation.
ARTICLE 7
Les dispositions de la précédente décision en date du 6 août 2024, ayant même objet, sont abrogées.
ARTICLE 8
Les agents susdésignés, titulaires d'une subdélégation de signature, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site intranet de la DDT28 ainsi qu'aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.
28 NOV: 2024Fait à CHARTRES le Le Directeur Départemental des Territoires
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Christeplie HUSS
Délais et voies de recours :"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à :
M. le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir17 Place de la République, 28008 CHARTRES Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours."