HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-04-028
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2026-04-21-00008 - ARRETE ARS / N°822/2025 ET CDC / N°2026.7507
DU 21 AVRIL 2026 portant la création d'un accueil de jour de 14 places
(dont activité itinérante) et de deux plateformes de répit gérés la
Fédération ADMR de Haute-Corse - FINESS N° 2B0000384

(4
pages) Page 5
2B-2026-04-21-00009 - ARRETE ARS N° 098/ 2026/ DU 04 FEVRIER 2026 ET
CDC N°2026.7508 DU 21 AVRIL 2026 portant renouvellement de
l'autorisation de l'EHPAD de TOGA et labellisation d'une unité
de vie adaptée (UVA) (FINESS 2B 000 3628) géré par le Centre
Hospitalier de BASTIA (FINESS 2B 000 3628) (4 pages) Page 10
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2026-03-20-00006 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance
maladie et versés à la
CLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au
titre de l'année 2025 (4 pages) Page 15
2B-2026-03-20-00008 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance
maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ
- 2B0003917) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 20
2B-2026-03-20-00005 - Arrêté n°ARS-2026-185 du 20/03/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025
(7 pages) Page 25
2B-2026-03-20-00007 - Arrêté n°ARS-2026-188 du 20/03/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 33
2B-2026-04-15-00005 - Arrêté n°ARS-2026-205 du 15/04/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020 (4 pages) Page 38
2B-2026-04-15-00006 - Arrêté n°ARS-2026-207 du 15/04/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess
2B0005342 (4 pages) Page 43
2
2B-2026-04-15-00007 - Arrêté n°ARS-2026-209 du 15/04/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 48
2B-2026-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2026-210 du 15/04/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 52
2B-2026-04-15-00009 - Arrêté n°ARS-2026-214 du 15/04/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au

CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 57
2B-2026-04-15-00010 - Arrêté n°ARS-2026-217 du 15/04/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
2B0004246 (3 pages) Page 61
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-04-29-00001 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
SASU JET LOC MML, pour la saison 2026 (9 pages) Page 65
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-04-28-00002 - ARRETE BOP304 portant fixation d'une allocation au
titre de l'exercice 2026 M. Cuello (4 pages) Page 75
2B-2026-02-24-00037 - établissant la liste départementale des
personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux en application de l'article L211-13-1 du Code Rural et de la
Pêche Maritime (4 pages) Page 80
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2026-04-30-00001 - Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
SANTELLI (2 pages) Page 85
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-04-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "4e rallye terre d'Aleria" (4 pages) Page 88
3
2B-2026-04-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "course de côte de Sorbo-Ocagnano (3 pages) Page 93
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2026-04-27-00001 - Arrêté de subdélégation départemental 2B
DREAL (4 pages) Page 97
2B-2026-04-27-00003 - Portant modifications à l'arrêté
n°2B-2025-10-03-00001 et son avenant n°2B-2025-10-24-0000,portant
autorisation à la dérogation aus dispositions de l'article L.411-1 du code
de l'environnement ,pour la destruction de nids d'hirondelles des rochers
et la perturbation de petit rhinolophe,dans le cadre d'un projet de
rénovation du pont blanc,commune de Piedicroce . (3 pages) Page 102
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2026-04-01-00004 - Arrêté N° 2026/190 en date du
20/03/2026
portant modification de la composition de la Commission
Département des Soins Psychiatriques de la Haute-Corse (2 pages) Page 106
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-04-28-00007 - Autorisation transfert licence IV depuis Moltifao vers
Poggio Mezzana. (2 pages) Page 109
2B-2026-04-28-00005 - Autorisation transfert licence IV depuis Roanne
(42328) vers Calvi. (2 pages) Page 112
2B-2026-04-28-00006 - Autorisation transfert licence IV depuis
Sauvessanges (63840) vers Ghisonaccia. (2 pages) Page 115
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2026-04-10-00002 - Arrêté 18 versement déf DCRTP Communes (4
pages) Page 118
2B-2026-04-10-00003 - Arrêté 19 versement déf DCRTP EPCI (4 pages) Page 123
2B-2026-04-10-00004 - Arrêté 20 reversement déf DCRTP trop-versé
(4 pages) Page 128
2B-2026-04-10-00005 - Arrêté 21 versement déf FNGIR (4 pages) Page 133
2B-2026-04-10-00006 - Arrêté 22 prélèvement déf FNGIR (8 pages) Page 138
4
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-04-21-00008
ARRETE ARS / N°822/2025 ET CDC /
N°2026.7507 DU 21 AVRIL 2026 portant la
création d'un accueil de jour de 14 places (dont
activité itinérante) et de deux plateformes de
répit gérés la Fédération ADMR de Haute-Corse -
FINESS N° 2B0000384
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-21-00008 - ARRETE ARS / N°822/2025 ET CDC / N°2026.7507 DU 21 AVRIL 2026
portant la création d'un accueil de jour de 14 places (dont activité itinérante) et de deux plateformes de répit gérés la Fédération
ADMR de Haute-Corse - FINESS N° 2B0000384
- 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
5
E :RÉPUBLIQUE CULLETTIVITA 01 CORSICALies | COLLECTIVITÉ pe CORSE 8eme stom
ARRETEARS /N° 822/2025 DU ~~ ET CDC/ N° D026. 354 clu 21.04. 208Portant la création d'un accueil de jour de 14 places (dont activité itinérante) et de deuxplateformes de répit gérés la Fédération ADMR de Haute-CorseFINESS N° 2B0000384La Directrice Générale de l'ARS de Corse,Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 issu de l'article 118 de la loi n° 2009-879du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale desanté de Corse - Mme BOUCHER-DUBOS Christelle ;Vu la délibération de l'assemblée de Corse n°21/117 AC du Ter juillet 2021 relative à l'élection desmembres du Conseil exécutif de Corse et de son Président, aux termes de laquelle M Gilles SIMEONIest élu Président du Conseil exécutif de Corse ;Vu l'arrêté 2024-15553 en date du 30 décembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Baptiste CALENDINI Directeur général des services de la Collectivité de Corse ;Vu l'arrêté N° 2025-13088 du 4 novembre 2025 portant délégation de signature de Madame CatherineISTRIA, Directrice Générale Adjointe en charge des solidarités et de la promotion de la santé ;Vu F'instruction du 19 novembre 2021 relative au plan de rattrapage de l'offre personnes âgées dans lesrégions Corse et Outre-Mer;Vu le plan de renforcement et de rattrapage de l'offre médico-sociale en faveur des personnes âgéesdépendantes 2018-2028 ;Vu le schéma directeur de l'autonomie de la Collectivité de Corse ;Vu l'appel a projet ARS/CDC n°81-DMS-AAP-2024 du 20 février 2024, visant à la création de 2 pôlesterritoriaux d'aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendantes et des personnesen situation de handicap ;Vu le courrier initial ARS-CDC du 22 janvier 2025 et votre réponse en date du 28 novembre 2025 devotre projet réactualisé ;
21/04/2026
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-21-00008 - ARRETE ARS / N°822/2025 ET CDC / N°2026.7507 DU 21 AVRIL 2026
portant la création d'un accueil de jour de 14 places (dont activité itinérante) et de deux plateformes de répit gérés la Fédération
ADMR de Haute-Corse - FINESS N° 2B0000384
- 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
6
Considérant le dossier de candidature déposé le 26/07/2024 par le directeur général de l'ADMR deHaute-Corse au titre de la création d'un Péle Territorial d'Aide aux aidants non professionnels depersonnes âgées dépendantes et de personnes en situation de handicap (PTAA) sur les territoires deprojet de la Plaine Orientale et de la Castagniccia-Mare e Monti autorisant 14 places d'accueil de jour(dont 7 places itinérantes) et 2 plateformes de répit adossées ;Considérant l'avis favorable émis par la directrice de l'ARS de Corse et le Président du Conseil Exécutifde Corse par courrier du 22/01/2025 après proposition de la commission de sélection et d'informationsqui s'est réunie le 12/12/2024 ;Considérant que le projet répond aux besoins de la population identifiée sur le territoire concerné ;Considérant que le projet s'inscrit dans le Projet Régional de Santé 2018-2028 de l'Agence Régionale deSanté de Corse ainsi que celui du Schéma Directeur de l'Autonomie 2022-2026 en faveur des personnesâgées et des personnes en situation de handicap de la Collectivité de Corse ;Sur proposition de la Directrice du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Sur proposition du Directeur général des services de la Collectivité de Corse ;ARRETENTArticle 1: L'autorisation de création d'un accueil de jour autonome auquel sont adossées 2plateformes de répit gérées par l'ADMR de Haute-Corse est accordée à la fédérationADMR de Haute-Corse située Route de la Canonica Lieu-dit Micoria 20 290 LUCCIANA.Cet accueil de jour et les deux plateformes de répit constituent un pêle territorial d'aideaux aidants installé sur le territoire de la Plaine Orientale, Castagniccia Mare e Monte.Article 2: La présente autorisation porte sur la création d'un accueil de jour de 14 places, dont 7places fonctionnant selon un dispositif itinérant intervenant sur le territoire de la PlaineOrientale, Castagniccia et Mare e Monte. Elle prévoit également la création de 2plateformes d'accompagnement et de répit intervenants à Aléria et à Folelli. La structured'accueil dejour fixe est, pour sa part, située à Aléria.Article 3: Le pôle territorial d'aide aux aidants a pour mission d'identifier, d'accompagner et deprendre en charge les personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap ainsique leurs aidants.Article 4: L'ADMR de Haute-Corse est répertoriée dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS 2B0000384Adresse complete Route de la Canonica Lieu-dit Micoria 20 290 LUCCIANAStatut juridique Association Loi 1901N° SIRET (14 caractéres) 481 415 669 00011N° SIREN (9 chiffres) 481 415 669NTE eSABLICSEMENT ADMR : accueil de jour autonome Plaine Orientale Castagnicciaeus i Maree Monte
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-21-00008 - ARRETE ARS / N°822/2025 ET CDC / N°2026.7507 DU 21 AVRIL 2026
portant la création d'un accueil de jour de 14 places (dont activité itinérante) et de deux plateformes de répit gérés la Fédération
ADMR de Haute-Corse - FINESS N° 2B0000384
- 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
7
N° FINESS 2B0007330Adresse complète Avenue St Alexandre Sauli - 20 270 AlériaCatégorie 207- centre dejour pour personnes âgées (accueil de jour)Discipline 657 Accueil temporaire pour PAClientèle/public 711- Personnes âgées dépendantesCapacité 14 places d'accueil de jour dont 7 places itinérantesZone d'intervention Plaine Orientale, Castagniccia Mare e Monte
N° FINESS 2B0007348Adresse complète Ld Petraolo - Route du stade- 20215 VescovatoCatégorie 207- centre de jour pour personnes âgées (accueil de jour)Discipline 963- plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Mode de fonctionnement/type d'activités 16- Prestation en milieu ordinaireClientèle/public 040- Aidants/aidés/personnes âgéesCapacité File activeZone d'intervention Castagniccia Mare e Monte
N° FINESS 280007355Adresse complète Avenue St Alexandre Sauli - 20 270 AlériaCatégorie 207- centre de jour pour personnes âgées (accueil de jour)Discipline 963- plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Mode de fonctionnement/type d'activités 16- Prestation en milieu ordinaireClientèle/public 040- Aidants/aidés/personnes âgéesCapacité File activeZone d'intervention Plaine Orientale
Article 5: En application de l'article L313-1 du CASF, cette autorisation est accordée pour unedurée de 15 ans à compter de la date de création. Le renouvellement total ou partiel del'autorisation sera notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées al'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues parl'article L313-5 du même code.Article 6: La présente autorisation sera réputée caduque si elle n'a pas fait l'objet d'un débutd'exécution sous un délai de 4 ans.Article 7: L'autorisation ne pourra prendre effet qu'après qu'il aura été satisfait au contrôle deconformité prévu aux articles D313-11 et suivants du CASF.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-21-00008 - ARRETE ARS / N°822/2025 ET CDC / N°2026.7507 DU 21 AVRIL 2026
portant la création d'un accueil de jour de 14 places (dont activité itinérante) et de deux plateformes de répit gérés la Fédération
ADMR de Haute-Corse - FINESS N° 2B0000384
- 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
8
Article 8 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance del'autorité compétente. Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changementimportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementd'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation estdéclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisionmotivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du présentcode, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ouprésente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueilliesOu accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif deBastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 10: La directrice générale, la directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé deCorse et le Directeur général des services de la Collectivité de Corse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
La Directrice Générale |Feu Présidente& 0 Cunsighy etecutivy di Corte: d pet deleqacccnade I'ARS de Corse Pourla Président du Conseil executitdo Corsa Hagationee ae, A direttrics generale a aciecirce générale adjointeRER ce sti tlLa Dette RO de Corse Catherine ISTRIAChristelle SOUCHER--DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-21-00008 - ARRETE ARS / N°822/2025 ET CDC / N°2026.7507 DU 21 AVRIL 2026
portant la création d'un accueil de jour de 14 places (dont activité itinérante) et de deux plateformes de répit gérés la Fédération
ADMR de Haute-Corse - FINESS N° 2B0000384
- 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
9
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-04-21-00009
ARRETE ARS N° 098/ 2026/ DU 04 FEVRIER 2026
ET CDC N°2026.7508 DU 21 AVRIL 2026 portant
renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD de
TOGA et labellisation d'une unité de vie adaptée
(UVA) (FINESS 2B 000 3628) géré par le Centre
Hospitalier de BASTIA (FINESS 2B 000 3628)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-21-00009 - ARRETE ARS N° 098/ 2026/ DU 04 FEVRIER 2026 ET CDC N°2026.7508 DU
21 AVRIL 2026 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD de TOGA et labellisation d'une unité de vie adaptée (UVA)
(FINESS 2B 000 3628) géré par le Centre Hospitalier de BASTIA (FINESS 2B 000 3628) - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
10
| = 72 r CULLETTIVITA oi CORSICAFRANCAISE © > agenca hégknat da Santé COLLECTIVITÉ DE CORSECaseLibertéEgalitéFraternité
ARRETE ARS N° 098/ 2026/ Du 04 FEVRIER 2026 - CDC N°2 626 750$ yu 27.04. 2026Portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD de TOGA et labellisation d'uneunité de vie adaptée (UVA)(FINESS 2B 000 3628) géré par le Centre Hospitalier de BASTIA (FINESS 2B 000 3628)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,Le Président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles modifié ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse - Mme BOUCHER-DUBOS Christelle ;Vu la délibération de l'assemblée de Corse n°21/117 AC du 1er juillet 2021 relative à l'électiondes membres du Conseil exécutif de Corse et de son Président, aux termes de laquelle MGilles SIMEONI est élu Président du Conseil exécutif de Corse ;Vu l'arrêté n° 2024-15553 en date du 30 décembre 2024 portant délégation de signature deMonsieur Jean Baptiste CALENDINI Directeur général des services de la Collectivité deCorse ;Vu l'arrêté N° 2025-13088 du 4 novembre 2025 portant délégation de signature de MadameCatherine ISTRIA, Directrice Générale Adjointe en charge des solidarités et de lapromotion de la santé ;Vu l'arrêté conjoint n°2009-181.10 en date du 30/06/2009 de la Préfecture de Haute-Corse etde l'ARH 09-061 en date du 30/06/ 2009 fixant la répartition des capacités des ressourcesde l'assurance maladie de l'unité de soins de longue durée du centre hospitalier de Bastia
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-21-00009 - ARRETE ARS N° 098/ 2026/ DU 04 FEVRIER 2026 ET CDC N°2026.7508 DU
21 AVRIL 2026 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD de TOGA et labellisation d'une unité de vie adaptée (UVA)
(FINESS 2B 000 3628) géré par le Centre Hospitalier de BASTIA (FINESS 2B 000 3628) - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
11
entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social à 30 lits pour l'USLD et 38 lits pourl'ERPAD ;Vu le projet régional de santé (PRS) de Corse adopté par arrêté 2023-617 du 30/10/2023 ;Vu l'avis d'appel à candidatures ARS/n°563 DMS-AAC 2023 relatif à la création d'une unité devie adapté sur le territoire corse ;Considérant la réponse à la publication de l'extension non importante (ENI) pour la créationd'une UVA sur le territoire en lien avec l'appel à candidature 563 DMS/AAC 2023, réceptionnéle 20 mai 2025 et l'avis favorable de Madame La Directrice Générale de l'ARS de Corse à la miseen œuvre d'une UVA au sein de l'EHPAD de TOGA.Considérant que les projets s'inscrivent dans le Projet Régional de Santé 2023-2028 de l'AgenceRégionale de Santé de Corse ainsi que celui du Schéma Directeur de l'Autonomie 2022-2026en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap de la Collectivité deCorse ;Considérant les résultats de l'évaluation de l'établissement du 13 décembre 2023, l'autorisationest renouvelée expressément à la date du présent arrêté pour une durée de 15 ans à compterde la date du présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Sur proposition du Président du Conseil Exécutif de Corse;
Article 1: La labellisation d'une unité de vie adaptée de 7 places en lieu et place de l'Unitéde Vie Protégée, dédiée à l'accompagnement des résidents atteints d'unemaladie neurodégénérative, telles que la maladie d'Alzheimer ou maladiesapparentées, présentant des troubles psychologiques et/ou du comportement destade modéré à sévère est autorisée au sein de l'EHPAD de TOGA.La capacité de 38 places l'établissement reste inchangée soit :- 35 places en hébergement permanent,- 3 places en hébergement temporaire,Dont 7 places en hébergement permanent Alzheimer (UVA).Et 12 places de Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA).Article2: L'autorisation est renouvelée expressément à la date du présent arrêté. Enapplication de l'article L313-1 du CASF, cette autorisation est accordée pour unedurée de 15 ans à compter de la date du présent arrêté. Le renouvellement totalou partiel de l'autorisation sera notamment subordonné aux résultats desévaluations mentionnées à l'article L312-8 du code de l'action sociale et desfamilles, dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code.Article 3: Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dansl'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'unétablissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-21-00009 - ARRETE ARS N° 098/ 2026/ DU 04 FEVRIER 2026 ET CDC N°2026.7508 DU
21 AVRIL 2026 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD de TOGA et labellisation d'une unité de vie adaptée (UVA)
(FINESS 2B 000 3628) géré par le Centre Hospitalier de BASTIA (FINESS 2B 000 3628) - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
12
est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par unedécision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait lesdispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisationmentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter laprise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leursdroits.Article 4: L'EHPAD du CH BASTIA est répertorié dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :MFP CodeARS/PCG Tarif global, habilité aide sociale avec PUI 40
Capacité autorisée habilitée à l'aide sociale 38Triplet attaché à cet ET:Hébergement permanent personnes âgées dépendantesCode discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgéesCode mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internatCode clientèle 711 Personnes agées dépendantesCapacité autorisée 35 places
Hébergement temporaire personnes agées dépendantesCode discipline d'équipement 657 ke ene eeepersonnes agéesCode mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internatCode clientèle 711 Personnes âgées dépendantesCapacité autorisée 3 places
PASACode discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgéesCode mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internatti a 436 SeesCode clientéle AT Personnes agées dépendantesCapacité autorisée 12 placesUVACode discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes agéesCode mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internatnpn Personnes Alzheimer ouCode clientèle 436 : 3maladies apparentéesCapacité autorisée 7 places
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-21-00009 - ARRETE ARS N° 098/ 2026/ DU 04 FEVRIER 2026 ET CDC N°2026.7508 DU
21 AVRIL 2026 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD de TOGA et labellisation d'une unité de vie adaptée (UVA)
(FINESS 2B 000 3628) géré par le Centre Hospitalier de BASTIA (FINESS 2B 000 3628) - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
13
Article 5: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejusticeadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6: La présente autorisation sera réputée caduque si elle n'a pas fait l'objet d'undébut d'exécution sous un délai de 4 ans.Article7: L'autorisation ne pourra prendre effet qu'après qu'il aura été satisfait au contrôlede conformité prévu aux articles D313-11 et suivants du CASF.Article 8: La Directrice Générale, la Directrice du médico-social de l'Agence Régionale deSanté de Corse et le Président du Conseil Exécutif de Corse, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et au recueil des actesadministratifs de la collectivité de Corse.
La Directri snéral ;irectrice Generale Fé uPitsiderts & u Cunsighy attire di Cortes & per deleqazicnade l'Agence Régionale de Santé de Corse,
La DirecteChristelle BO
Pour la Proscant du Conse executi de Corta HégationA diretirice generale agen Girectrice ganérats adjointeatherine ISTRIA
UCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-04-21-00009 - ARRETE ARS N° 098/ 2026/ DU 04 FEVRIER 2026 ET CDC N°2026.7508 DU
21 AVRIL 2026 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD de TOGA et labellisation d'une unité de vie adaptée (UVA)
(FINESS 2B 000 3628) géré par le Centre Hospitalier de BASTIA (FINESS 2B 000 3628) - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
14
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-20-00006
Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au
titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00006 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
15
| |REPUBLIQUEFRANCAISE eeLibertéExalitéFraternitéArrêté n°ARS-2026-187 du 20/03/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laCLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement. des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V.;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du Ter juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00006 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
16
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées a certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu l'arrêté ARS-2026-016 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP (FINESS E] - 280003016) au titrede l'année 2025Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R162-31-5 du code de lasécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2025comme suit :+ Dotation populationnelle PSY : 244 358 €;+ Dotation activités spécifiques PSY:0€;+ Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 €;+ Dotation pour les nouvelles activités PSY:0 €;+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 18 611 € ;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY: 18 071 €.Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 : 3 627 €;+ Montant de dotation qualité du codage annuel définitive PSY au titre de l'année 2025 : 3 628 € ;Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 1 848 368 € ;+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 1 865 271€;+ Montant de DFA annuel prévisionnel finale PSY au titre de l'année 2025 : 1 873 947 € ;Soit un total de 2 158 615 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00006 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
17
Article 2:A compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 244 368,00 €, soit un douzième correspondant à 20 363,17 €.+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 1 873 947,00 €, soit un douzième correspondant à 156 162,25 €.+ _- Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 3 628,00 €, soit un douzième correspondant à 302,33 €.+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 18 071,00 €, soit un douzième correspondant à 1 505,92 €.Soit un douzième total à verser de 178 333,67 €.Article3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2026-016 du 13/01/2026 fixant les produits del'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laCLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 280003016) au titre de l'année 2025.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique duCap et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
CTous—NVCiusitiis BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00006 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
18
Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1"Circulaire - délégué Ef Description Enveloppe: Bd Description Sous Enveloppe 4 Mesure niveau 2= Versement unique 1 = Dotations activtés PSY = Dotation pour l'accompagnement à PSY_AT_5 - HOP'ENTotal Dotation pourl'accompagnement à la
ta Montant (€)18611€
18611€
Total Versement unique 1= Versement unique 3 = Dotations activtés PSY = Dotation pour la file active PSY PSY_DFA_1 - dotation file active finaleTotal Dotation pour la file active PSY 8676€_ = Dotation pour la qualité du codage PSY_DQC_1 - dotation qualité du codage définitive 1€Total Dotation pour la qualité du codage PSY 1€Total Dotations activités aeTotal Versementunique 3 C'est.Total général
: Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de l'exercice clos 2025Versement unique 3 a =dans le cadre du présent arrétéVersement unique 1 Versements uniques déjà versés en un seul tenant au titre de l'exercice clos 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00006 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
19
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-20-00008
Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés au
CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00008 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917)
au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
20
| 3REPUBLIQUEFRANCAISE sa Eau esLibertéÉgaliréFraternitéArrêté n°ARS-2026-189 du 20/03/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatifà la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00008 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917)
au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
21
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérét général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n° ARS-2026-033 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO au titrede l'année 2025.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article1:Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de lasécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2025comme suit :+ Dotation populationnelle PSY : 817 326 € ;+ Dotation activités spécifiques PSY:0€;+ Dotation pour la structuration de la recherche PSY:0€:+ Dotation pour les nouvelles activités PSY:0 €;+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 17 715 € ;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY : 47 088 €.Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 : 7 095€;+ Montant de dotation qualité du codage annuel définitive PSY au titre de l'année 2025 : 6 981 €;Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 3 204 595 €;+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 3 204 595€;+ Montant de DFA annuel prévisionnel finale PSY au titre de l'année 2025 : 3 204 595 € ;Soit un total de 4 093 705 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00008 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917)
au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
22
Article2:A compter du 1er janvier 2026 dans I'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 817 326,00 €, soit un douzième correspondant à 68 110,50 €.+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 3 204 595,00 €, soit un douzième correspondant à 267 049,58 €.+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 6 981,00 €, soit un douzième correspondant à 581,25 €.+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 47 088,00 €, soit un douzième correspondant à 3 924,00 €.
Soit un douzième total à verser de 339 665,33 €.Article3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2026-033 du 13/01/2026 fixant les produits del'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2880003917) au titre de l'année 2025.Article4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de JourLa Villa San Ornello et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Chriciciig BOUCHER DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00008 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917)
au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
23
Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées a l'article 1"Circulaire - délégué E.s Description Enveloppe Ba Description Sous Enveloppe 4 Mesure niveau 2 4 Montant (€)= Versement unique 1 = Dotations activités PSY = Dotation pour l'accompagnement à PSY_AT_5 - HOP'EN 17715€Total Dotation pour 17715€2 44 7 Rie -7: NET À io ob e |+ TA EPL' ws dr": rer,anSe 17,718€Total Versement unique 1 17715€= Versement unique 3 =Dotations activtés PSY = Dotation pour la file actiw PSY PSY_DFA_1 - dotation file active finale 0€Total Dotation pour la tle active PSY 0€. =Dotation pour la qualité du codage PSY_DQC_1 - dotation qualité du codage définitive -114€Total Dotation Esla qualité 2TE PSY -114€To ; LEE és 577aac CE EPS ed 200 J 7 er : x id SAWS TE B43aS,TCTesa lh ie nd 2S Pdisaeed
oa
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de l'exercice clos 2025 dans le cadre duprésent arrétéVersements uniques déjà versés en un seul tenant au titre de l'exercice clos 2025Versement unique 3Versement unique 1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00008 - Arrêté fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917)
au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
24
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-20-00005
Arrêté n°ARS-2026-185 du 20/03/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00005 - Arrêté n°ARS-2026-185 du 20/03/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025
- 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
25
| 3REPUBLIQUEFRANCAISE Origa hana atLibertéEgalitéFratemitéArrêté n°ARS-2026-185 du 20/03/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse MmeChristelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notammentson article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévuepar l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par lescaisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code dela sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et deréadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement desressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécuritésociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités desoins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00005 - Arrêté n°ARS-2026-185 du 20/03/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025
- 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
26
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée àl'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du codede la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n° ARS-2026-089 du 03/02/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuelspris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2025 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article ler:Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge parl'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2025 est fixé a:77 460 836 € (Soixante-dix-sept millions quatre cent soixante mille huit cent trente-six euros).Article 2 :Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 49 473 571 € au titre de l'année 2025 comme suit :+ Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteintedes objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 ducode de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 33 736 817 €;« Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité socialeet de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'articleL. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 302 553€;fe) Forfait annuel greffes : 0 € ;fe) Forfait activités isolées : 0 € ;o Forfait annuel maladie rénale chronique : 180 695 €.+ Le montant de la dotation populationnelle urgences : 15 253 506 € ;Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 679 958 € au titre de l'année 2025 comme suit :+ Au titre du financement des objectifs de santé publique : 2 837 475 €;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00005 - Arrêté n°ARS-2026-185 du 20/03/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025
- 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
27
- Dont CAQES : 42 009 € ;+ Au titre de la dotation complémentaire a la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 380 649 €;- Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de lasécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO: 461 834 € ;Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longuedurée mentionnées à l'article L. 174-S du code de la sécurité sociale et versées sous forme d'un forfait annuelglobal relatif aux soins USLD est fixé à : 1 423 323 € au titre de l'année 2025.Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés àl'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 commesuit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 4 672 320 € ;o Dont dotation populationnelle : 4 351 394 € ;o Dont dotation pédiatrique :0 €;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 213 951€ ;- Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 226 433 € ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 455 033 € et réparticomme suit :o Missions d'intérêt général : 274 916 € ;o Aide à la contractualisation : 180 117 € ;- Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR: 31 371 € ;Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de lasécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2025comme suit :+ Dotation populationnelle PSY: 11 349 571 € ;+ Dotation activités spécifiques PSY : 1 289 567 €;+ Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 52 600 €;+ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 250 000 € ;+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 2 143 597 € ;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23:15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY : 154 125 €;Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 : 22 336 €;+ Montant de dotation qualité du codage annuel définitive PSY au titre de l'année 2025 : 26 221€;
Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :- Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 2 233 146 € ;+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 2 233 146 € ;+ Montant de DFA annuel prévisionnel finale PSY au titre de l'année 2025 : 2 233 146 € ;
Soit un total de : 77 460 836 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00005 - Arrêté n°ARS-2026-185 du 20/03/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025
- 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
28
Article3:Le total de la base de calcul des douziémes 2025 est fixé à 72 025 288 € (soixante-douze millions vingt-cinqmille deux cent quatre-vingt-huit euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre del'exercice 2025, annexées au présent arrêté.Compte tenu de la demande du CH de Bastia relative à une demande d'avance en trésorerie sur les dotationsde la campagne budgétaire 2025, une avance à hauteur de 10 000 000 € est à verser puis reprendre selon lesconditions suivantes :2 10000 000 € a verser au titre des MIGAC pour paiement au 17 avril 2025 ;> 3000000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 1°°circulaire budgétaire 2025 ;7 000 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 2"circulaire budgétaire 2025 ;L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2025.Compte tenu de la demande du CH de Bastia relative à une demande d'avance en trésorerie sur les dotationsde la campagne budgétaire 2026, une avance a hauteur de 10 000 000 € est à verser puis reprendre selon lesconditions suivantes :> 10000 000 € 4 verser au titre des MIGAC pour paiement au 20 avril 2026 ;3 000 000 € a retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs a la1ère circulaire budgétaire 2026 ;> 7 000 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la2nde circulaire budgétaire 2026 ;L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2026.Article 4:À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :- Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour 2025: 9 538 711,00 €, soit un douzième correspondant à 794 892,58 €.- Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgence égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 15 222 708,00 €, soit un douzième correspondant à 1 268 559,00 €.fe) Dont CPO : 302 553,00 €, soit un douzième correspondant à 25 212,75 €.fe) Dont MRC: 180 695,00 €, soit un douzième correspondant a 15 057,92 €.O Dont DPU : 14 739 460,00 €, soit un douzième correspondant à 1 228 288,33 €.- Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publiquepour 2025 : 2 671 660,00 €, soit un douzième correspondant à 222 638,33 €.- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 461 834,00 €, soit un douzième correspondant à 38 486,17 €.- Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal a un douzième du montant fixé pour2025 : 1 382 425,00 €, soit un douzième correspondant à 115 202,08 €. 4
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00005 - Arrêté n°ARS-2026-185 du 20/03/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025
- 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
29
- Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 4 565 345,00 €, soit un douzième correspondant à 380 445,42 €.- Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzièmedu montant fixé pour 2025 : 226 433,00 €, soit un douzième correspondant à 18 869,42 €.- Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)au titre des activités SMR pour 2025 : 290 300,79 €, soit un douzième correspondant à 24 191,73 €.- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 31 371,00 €, soit un douzième correspondant à 2 614,25 €.- Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale 4 un douzième du montant fixé pour 202510 779 221,00 €, soit un douzième correspondant à 898 268,42 €.- Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1 289 567,00 €, soit un douzième correspondant à 107 463,92 €.- Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 250 000,00 €, soit un douzième correspondant à 20 833,33 €.- Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzièmedu montant fixé pour 2025 : 1 363 276,00 €, soit un douzième correspondant à 113 606,33 €.- Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2025: 2 233 146,00 €, soit un douzième correspondant à 186 095,50 €.- Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 154 125,00 €, soit un douzième correspondant à 12 843,75 €.- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 26 221,00 €, soit un douzième correspondant à 2 185,08 €.Soit un total de : 4 207 195,31 €Article5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2026-089 du 03/02/2026 fixant les produits del'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versésau Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2025.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00005 - Arrêté n°ARS-2026-185 du 20/03/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025
- 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
30
Article6:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du CentreHospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00005 - Arrêté n°ARS-2026-185 du 20/03/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025
- 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
31
Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 2"
Rj Descroton Lrawtocoe A DescrotionSaus Emeccoe LA Mesure nema 2 bas Morsart (6: TS SNS = Dctators acttés PSY + Dotation copvationnale PSY PSY OP 8. Deeooperent dactrete 250 000 €PSY CP 9- Rantycemet ces CMP ot CAP 2707006PSYOP AS 8-Equpé nous paper precante (EMPP) 430€Tote Cotation pocuiionneie PSY 570 2% €= Dotaton pour ta stucturstionce la PSY SH 2 - Structurstiontertonge Ce la recherche 2 600€tea Dotation pour la st" ration| Ca à recherchePSY 52 600€= Dotaton gras Maccompagerent à PSY AT 18 - FOP 2022 - Nassua pros Pratt péri eus at) 187 000 €PSY AT NI - Stratege ratorae autre et toutes nasodéaicpoerentas 2027-2027 £C 000€PSY AT 24 «Revorce ert ces Lies monies psychatre precarte [EMPE) 25 000€PSY AT 7 -rankvcarere de (ufte Ge pay cheatie lard prarele 3s) toreTotal Dotatan garl'accorrcsgementà| trans tormaton PSY REOR TETE CAN Rs rar REPIN AD: ee ee nee eee , Atsar ot rats Sun ZAC SMR "Ae SMR Li. Efets revenus FAQ SMR 2025AC_SMR_ 4 - Ppeberperrents Vercors for ocr Alt dt 1020€a AC SUR 2663€RATES MERE TETEANT IE 7 A éd: ABN Ty |moreRTE AE MASqi iioeete2}RER SSD TR ES MBP that. Gi eee aut 668 €DCOU !. cotzton comciémertareà a Qulte roues MO 649 €220 G29 €CPU 1 - dotsten oy storrete des upeces 514 C26€: flots DFU 5140466TEE CLARA AA GA =MACON ET Pad Brung 7- Ton te at FAT oe TT, RS ETS Er: th, 13 TIR Li TEMY A TLforts vo D EX Deal sb eSst} TU
C909 - MS EXC mccuemrton ef la mantensnes es Moyers Sonat Ces eatin sements Ge anti pour Là Qeshon Ges NSGUESSus es 2 des Crconstances excectorretes +15 400€ET: - MS EXC2 Les celles Curgece meococsycrctopaues |CUME) 17506
MS _ 2 - Ace a l'ertree Cans La tormahon spectque ax pres normes rérmmiers exerçant Gans es DOCS crerstores:ef lamonse Ces achvees Coeratovres na les étatissements ce sante 1) Sa8 €MS 149 - Si CHTLogmedn 11 009 €AS _ 5 - Recenter bearer ef portrmanceE PS 2 100 000 €VS _66 + HOPTEN 12261€| MS Bi - Hécergerents temporares "on moocaises 140€Terai MS 2257 29¢=ose MES CSP 28 - Évauston MAD a l'ertree en EHPAD et Sæmopoerent de MAD comme atematre à TUPCD (T4) 10 766€OSP PPC!. morale pénratse 10 S12 €OSP PPCE-S.2c0dts Cregues 4 Oops Ce laren tance de alé à Là procréation 4 laceOSP PROG - Engagemert matente 110€CSP GPORLCACES 42 009 €1 CSP SACt-Agrisson Grecte des cersrnes ques mateTaal CSP ZiséviéTLE Lok AEES SPE MS ig VAE HE D phony bnph DOUÉ aE AS GCPATEeee Eyà DE OE ReDATESps A St ee EO ES4632 ATELLE ETZ - MS EXCT-La mise en uve ces masore des etabissemerts Ce reference mertorres 3 lat K 3131-10CSP -€SA 726€EC3 - MS EXO} acquit af là Marlene Gee Moyes Jordi Ces MGR TENS Ca bale DO La Gestion des ns JSMe à des crcormlances @:Gephorreles 17 easeMS _ 6 - Aseisterts spécinmtes exerçart à terps oetege |ASTP PASCHU way 12a€MS TB. Cale de gestion ces ats 191 SO€MS ER!5 - Organaation, sunaliance of cooiraton ce rectercre 156 2h €| MS ERA - Concestiondés ciccoes Gestion ot ads a des Cordes worreALL LE 749 poo €: -0$P CSP SADT Ag msn drecte des Dersornes gees 2 MCE| total OSP ceTotal Veruement unique 2 773 156 €T7 Veserent age 3 = Dotations sctrétés PSY Cotationpara Ge mctre PSY PSY DFA 1- culation fa actre frule oeà Totst Dotston pour ta Ve actre PSY oe+ Cctaton por 'a Guaite cu cocage PSY DOC 1 - cotahon quate du cocage cefretre 186€À Total Dotaton pour la qLaite du cocage PSY 365€: penepens Les x Beye LE 2 SN eld DU LUS PANIER SeDIT GET EM MERE 9 ADEISRO MXROO th tatTotal Verscenent unique 3 225€Total général $435 3€
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de l'exercice clos 2025 dansCARE RENEES le cadre du présent arrêtéVersement unique 1;À Versements uniques déjà versés en un seul tenant au titre de l'exercice clos 2025Versement unique 2
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00005 - Arrêté n°ARS-2026-185 du 20/03/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2025
- 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
32
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-03-20-00007
Arrêté n°ARS-2026-188 du 20/03/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de
l'année 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00007 - Arrêté n°ARS-2026-188 du 20/03/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
33
EuREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionalede SantéÉqalié foFraternitéArrêté n°ARS-2026-188 du 20/03/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laCLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS EJ - 280004113) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés a l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du ter juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné a l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00007 - Arrêté n°ARS-2026-188 du 20/03/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
34
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu l'arrêté ARS-2026-017 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO au titre de l'année 2025.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées a l'article R162-31-5 du code de lasécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2025comme suit :+ Dotation populationnelle PSY : 1 485 145 € ;+ Dotation activités spécifiques PSY:0€;¢« Dotation pour la structuration de la recherche PSY:0€;+ Dotation pour les nouvelles activités PSY:0 €;+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 117 836 € ;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY: 39 256 €.Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:° Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 : 12 050 €;+ Montant de dotation qualité du codage annuel définitive PSY au titre de l'année 2025 : 12 746 € ;Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 6 175 625 €;+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 6 328 520 € ;+ Montant de DFA annuel prévisionnel finale PSY au titre de l'année 2025 : 6 492 905 € ;Soit un total de 8 147 888 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00007 - Arrêté n°ARS-2026-188 du 20/03/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
35
Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 1 485 145,00 €, soit un douzième correspondant à 123 762,08 €.+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 6 492 905,00 €, soit un douzième correspondant à 541 075,42 €.e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 12 746,00 €, soit un douzième correspondant à 1 062,17 €.+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025: 39 256,00 €, soit un douzième correspondant à 3 271,33 €.Soit un douzième total à verser de 669 171,00 €Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté ARS-2026-017 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisationrelatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laCLINIQUE SAN ORNELLO au titre de l'année 2025.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article S:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique SanOrnello et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Direct raie NAR Sale Corse
Chir tence BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00007 - Arrêté n°ARS-2026-188 du 20/03/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
36
Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1"Circulaire - délégué EJ Description Enveloppe: Bd Description Sous Enveloppe ha Mesure niveau 2 ba Montant (€)= Versement unique 1 = Dotations activtés PSY = Dotation populationnelle PSY PSY_DP_10 - dotation populationnelle non ciblée 312 000 €PSY_DP_8 - Développement d'actiuté 100 000 €Total Dotation populationnelle PSY | 412 000 €= Dotation pour l'accompagnement à PSY_AT_5 - HOP'EN 28 836 €| PSY_AT_7 - renforcement de l'ofre de psychiatrieinfanto juvénile 89 000 €Total Dotation pourFaccompagnement à laLines PSY 117 836 €
ns BE En mt mmmens +
Total Versement unique 1= Versement unique 3 = Dotations activités PSY = Cotation pour la file active PSYPSY_DFA_1 - dotation file active finaleTotal Dotation pour la file active PSY 164 385 €: = Dotation pour la qualité du codage PSY_DQC_1 - dotation qualté du codage définitre 696 €Total Dotation por. la qualité du ee SY 696 €Total Dotations activit és, HT ORRENECPSY DIE"+ ADEA - .Sick ere INCTS ATETotal Versement unique 3Total général
' Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de l'exercice clos 2025 dans leVersement unique 3 cadre du présent arrétéVersement unique 1 Versements uniques déjà versés en un seul tenant au titre de l'exercice clos 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-03-20-00007 - Arrêté n°ARS-2026-188 du 20/03/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2025 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
37
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-04-15-00005
Arrêté n°ARS-2026-205 du 15/04/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00005 - Arrêté n°ARS-2026-205 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026
38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse
1






Arrêté n°ARS-2026-205 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020

La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003 -1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009 -213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162 -
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162 -33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162 -22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2026, par le Centre Hospitalier de Bastia ;



Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00005 - Arrêté n°ARS-2026-205 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026
39
2

ARRETE


TITRE I – Valorisation d'activité au titre de l'année en cours

Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :

Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
13 325 861,11 6 613 987,91
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
0,00 0,00
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat
(AME) 31 793,95 14 589,59
Prestations relevant des soins urgents (SU) 366,71 366,71
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l'activité externe et de la liste en sus.

a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :

Libellé Montant dû pour la
période
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE

193 155,81

* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162 -
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
2 150 187,64 974 794,43
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours)

394 830,97 212 609,73
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00005 - Arrêté n°ARS-2026-205 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026
40
3

Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
10 875,68 8 156,76
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
3 348,32 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent


TITRE II – LAMDA 2025

Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 202 5 au
cours de l'année 2026 :

a) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 202 5 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111 -3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :

Pour la période M 12 2025, incluant les LAMDA 202 5, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 202 5.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162 -33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale po ur les soins de 202 5 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
antérieur sont de :

Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00
Prestation HPR
0,00
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)
0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU)
0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162 -22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162 -22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00005 - Arrêté n°ARS-2026-205 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026
41
4

Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :

** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qu i peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 15 avril 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours)

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)

0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)

0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)

0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00005 - Arrêté n°ARS-2026-205 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026
42
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-04-15-00006
Arrêté n°ARS-2026-207 du 15/04/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00006 - Arrêté n°ARS-2026-207 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026
43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéCorse




1


Arrêté n°ARS-2026-207 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE
CALVI n° Finess 2B0005342

La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003 -1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009 -213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162 -
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162 -33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162 -22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2026, par le Centre Hospitalier de Calvi.



Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00006 - Arrêté n°ARS-2026-207 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026
44
2

ARRETE


TITRE I – Valorisation d'activité au titre de l'année en cours

Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :

Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
0,00 0,00
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
717 292,15 358 646,07
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat
(AME) 473,68 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l'activité externe et de la liste en sus.

a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :

Libellé Montant dû pour la
période
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE

39 872,70
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162 -
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
1 454,56 1 454,56
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours)

0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00006 - Arrêté n°ARS-2026-207 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026
45
3

Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent


TITRE II – LAMDA 2025

Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 202 5 au
cours de l'année 2026 :

a) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 202 5 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111 -3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :

Pour la période M 12 2025, incluant les LAMDA 202 5, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 202 5.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 202 5 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00
Prestation HPR
0,00
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)
0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU)
0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162 -22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162 -22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00006 - Arrêté n°ARS-2026-207 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026
46
4

Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :

** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qu i peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier de Calvi
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 15 avril 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours)

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)

0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)

0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)

0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00006 - Arrêté n°ARS-2026-207 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026
47
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-04-15-00007
Arrêté n°ARS-2026-209 du 15/04/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00007 - Arrêté n°ARS-2026-209 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
48
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéCorse




1


Arrêté n°ARS-2026-209 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246

La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003 -1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009 -213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162 -
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162 -22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162 -33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162 -22-1 du code de la
sécurité sociale
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2026, par le Centre Hospitalier intercommunal de Corte-
Tattone.



Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00007 - Arrêté n°ARS-2026-209 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
49
2


ARRETE


TITRE I – Valorisation d'activité au titre de l'année en cours

Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME) 579 555,73 280 071,89
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat
(AME) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits et
prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code
de la sécurité sociale :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y
compris médicaments liés aux séjours sous
AAP/AAC)
3 681,18 1 840,59
Liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) (y compris
médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC)
0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.


TITRE II – LAMDA 2025

Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 202 5 au
cours de l'année 2026 :
a) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2025 :
Pour la période M 12 2025, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Soins HAD hors aide médicale de l'Etat (AME)
0,00
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent

b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162 -22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162 -22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00007 - Arrêté n°ARS-2026-209 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
50
3




Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de HAD sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments
liés aux séjours sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (y compris médicaments liés aux séjours sous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute -
Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute -Corse.

Fait à Ajaccio, le 15 avril 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00007 - Arrêté n°ARS-2026-209 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
51
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-04-15-00008
Arrêté n°ARS-2026-210 du 15/04/2026 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2025 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2026-210 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
52
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéCorse




1

Arrêté n°ARS-2026-210 du 15/04/2026 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246

La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003 -1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009 -213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162 -
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162 -33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162 -22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2026, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-
Tattone.



Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2026-210 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
53
2

ARRETE


TITRE I – Valorisation d'activité au titre de l'année en cours

Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :

Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
0,00 0,00
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
636 381,33 318 190,66
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat
(AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l'activité externe et de la liste en sus.

a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :

Libellé Montant dû pour la
période
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
55,48
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
361 724,03 203 755,06
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours)

0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2026-210 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
54
3

Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent


TITRE II – LAMDA 2025

Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 202 5 au
cours de l'année 2026 :

a) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 202 5 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111 -3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :

Pour la période M 01 2026, incluant les LAMDA 202 5, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 202 5.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162 -33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale po ur les soins de 202 5 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la
dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00
Prestation HPR
0,00
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)
0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU)
0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162 -22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162 -22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2026-210 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
55
4

Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :

** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent

Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qu i peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute -
Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute -Corse.

Fait à Ajaccio, le 15 avril 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours)

0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)

0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)

0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)

0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2026-210 du 15/04/2026 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
56
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-04-15-00009
Arrêté n°ARS-2026-214 du 15/04/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de février 2026 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00009 - Arrêté n°ARS-2026-214 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
57
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse
1


Arrêté n°ARS-2026-214 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020


La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traiteme nt,
dans les conditions définies aux articles L. 6113 -7 et L. 6113 -8 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;

VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du I et au II de l'article L. 162 -23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;

VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2026, par le CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA ;











Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00009 - Arrêté n°ARS-2026-214 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
58
2


ARRETE



Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation de l'année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent.

Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l'année 2026 :

Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico -Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent.





Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "Groupes Médico -Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
869 703,10 456 120,66
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC
séjours
6 210,75 3 833,40
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174 -2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00009 - Arrêté n°ARS-2026-214 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
59
3

Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deu x mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés
de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 15 avril 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00009 - Arrêté n°ARS-2026-214 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
60
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-04-15-00010
Arrêté n°ARS-2026-217 du 15/04/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de février 2026 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00010 - Arrêté n°ARS-2026-217 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
61
EoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternit*
Ar© ) Agence Régionale de SantéCorse
1



Arrêté n°ARS-2026-217 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux
et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246

La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traiteme nt, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;

VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du
I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionné
au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;

VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2026, par le CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;











Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00010 - Arrêté n°ARS-2026-217 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
62
2


ARRETE



Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
soins médicaux et de réadaptation de l'année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent.

Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2025 au cours de l'année 2026 :

Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico -Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles
R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus
ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu'au mois précédent.













Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y
compris RAC détenus séjours et leurs
éventuels suppléments (y compris
transports)
144 938,03 74 624,24
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours
ainsi que des médicaments AP-AC séjours 0,00 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R.
174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00010 - Arrêté n°ARS-2026-217 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
63
3


Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312 -10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deu x mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute
Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute Corse.

Fait à Ajaccio, le 15 avril 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-04-15-00010 - Arrêté n°ARS-2026-217 du 15/04/2026 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de février 2026 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
64
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-04-29-00001
Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
SASU JET LOC MML, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-29-00001 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la SASU JET LOC MML,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 65
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° 2B-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SASU JET LOC MML sur la commune de L'ILE ROUSSE
Abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2026-04-03-00023 du 3 avril 2026
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-29-00001 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la SASU JET LOC MML,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 66
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
15 décembre 2025 par la SASU JET LOC MML, représentée par Monsieur MARIANI
Anthony, pour la mise en place d'une base nautique comprenant 1 ponton à usage
d'amarrage et d'embarquement/débarquement de 194 m² pour 16 bateaux et 13
jetskis, 5 ancres à vis pour 5 engins motorisés d'une longueur entre 0 et 5
mètres, 1 stockage sur sable de 7 ,5 m², 1 escalier en bois de 8,4 m², une terrasse de
48 m², sur la commune de L'ILE ROUSSE, plage de la gare ;
Vu l'arrêté n° 2B-2026-04-03-00023 du 3 avril 2026 portant refus d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SASU JET LOC MML ;
Vu la demande de recours gracieux de la SASU JET LOC MML du 18 avril 2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SASU JET LOC MML, représentée par Monsieur MARIANI Anthony, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 477678676, demeurant Route du
Port – Villa Saint François – 20220 L'ÎLE ROUSSE, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de L'ÎLE ROUSSE, plage de la gare, pour une activité de base
nautique.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
257 ,9 m² servant d'assiette à :
• 1 ponton à usage d'amarrage et d'embarquement/débarquement de 194 m² pour 16
bateaux et 13 jetskis ;
• 5 ancres à vis pour 5 engins motorisés d'une longueur entre 0 et 5 mètres ;
• 1 stockage sur sable de 7 ,5 m² ;
• 1 escalier en bois de 8,4 m² ;
• 1 terrasse de 48 m²
2/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-29-00001 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la SASU JET LOC MML,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 67
• Immatriculations des engins motorisés
BI G13296 BI G37663 BI G37595
BI G23595 BI G37587 BI G81197
BI G80973 BI G81577 BI G81344
BI G81266 BI G81343 BI G81342
BI G69579 BI G69574 BI G69576
BI G69572 BI G50158 BI G50160
BI G50163 BI G50164 AJ G57059
AJ G57063 AJ G57064 AJ G57065
BI G81151 BI G81152 BI G81154
BI G81170 BI G181170 AJ G57059
BI G50164 BI G50163 BI G50160
BI G50158
• Coordonnées GPS des installations en mer (ancres à vis):
A) 42°38'14.867''N ; 8°56'11.288''E
B) 42°38'14.759''N ; 8°56'11.428''E
C) 42°38'14.644''N ; 8°56'11.529''E
D) 42°38'14.593''N ; 8°56'11.641''E
E) 42°38'14.478''N ; 8°56'11.702''E
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées de couleur blanche.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 15
OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
3/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-29-00001 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la SASU JET LOC MML,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 68
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une
demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel d e DIX HUIT MILLE SIX CENT SEIZE EUROS (18616
euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
4/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-29-00001 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la SASU JET LOC MML,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 69
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
5/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-29-00001 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la SASU JET LOC MML,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 70
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.).
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
6/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-29-00001 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la SASU JET LOC MML,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 71
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
7/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-29-00001 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la SASU JET LOC MML,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 72
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse , le directeur départemental d es
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé parMichel PROSIC


Voies et d élais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
8/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-29-00001 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la SASU JET LOC MML,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 73
— ~4 ~
Fie teinitM1: =» =o le =e +1h Yr.
KY BS tng BP: \—_20m7?à à | © IGN- BD Ortho® 2024
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SASU JET LOC MML, représentée par Monsieur
MARIANI Anthony
9/9
5 ancres à vis pour 5 engins
motorisés d'une longueur entre
0 et 5 mètres
Coordonnées GPS : 
A) 42°38'14.867''N ; 8°56'11.288''E 
B) 42°38'14.759''N ; 8°56'11.428''E 
C) 42°38'14.644''N ; 8°56'11.529''E 
D) 42°38'14.593''N ; 8°56'11.641''E 
E) 42°38'14.478''N ; 8°56'11.702''E 
Terrasse = 48 m²
Stockage sur sable = 7 ,5 m²
Escalier = 8,4 m²
10 m
18,6 m
Ponton d'amarrage pour 16
bateaux et 13 jetskis = 194 m²
A
B
C
D
E
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-04-29-00001 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la SASU JET LOC MML,
pour la saison 2026 - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 74
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-04-28-00002
ARRETE BOP304 portant fixation d'une allocation
au titre de l'exercice 2026 M. Cuello
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-28-00002 - ARRETE
BOP304 portant fixation d'une allocation au titre de l'exercice 2026 M. Cuello - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 75
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'Employabilité
BOP 304 Gestion : 2026
ARRETE DDETSPP 2B/CSSE/N°2B-2026-04-- -0000 en date du avril 2026 modifiant l'arrêté n°
2B-2026-03-02-00001 date du 2 mars 2026 portant fixation d'une allocation au titre de l'exercice
2026 au profit de M. CUELLO Cesar Alberto
EJ N° : 2201578723

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
Vu le décret n°20 09-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse
M.Michel PROSIC ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 24 octobre 2024
portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe,
directrice adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
1
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-28-00002 - ARRETE
BOP304 portant fixation d'une allocation au titre de l'exercice 2026 M. Cuello - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 76
Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 06 mars 2026 por -
tant nomination de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026, portant
délégation de signature à Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-04-13-00003 en date du 13 avril 2026 portant délégation de si -
gnature à Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté n°2B-2026-04-14-00007 en date du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature
(ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté n° 2B-2026-04-24-00004 modifiant l'arrêté n°2B-2026-04-24-00002 du 24 avril 2026
portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu le budget opérationnel du programme 304 action 21 « aides et allocations sociales » pour
l'année 2026 ;
Vu la revalorisation à compter du 1er janvier 2026, prévue par la circulaire CNAV 2025-29 en date
du 22 décembre 2025 ;
Vu les justificatifs produits par l'intéressé le 20 août 2025 ;
Vu les subdélégations de crédits en date du 06 février 2026 et du 16 avril 2026 ;
Considérant le montant annuel maximum de l'allocation simple à domicile attribuée aux
personnes âgées au titre de l'aide sociale de l'État ;
Considérant l'arrêté N°2B-2026-03-02-00001 en date du 2 mars 2026 portant fixation d'une alloca-
tion au titre de l'exercice 2026 au profit de M. Cuello Cesar Alberto ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article 1 :
M. et Mme CUELLO César Alberto, né le 27 décembre 1946 à Buenos Aires (ARGENTINE)
demeurant Villa Ponzevera, 676 route de Saint-Florent 20 200 BASTIA, remplissent les
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-28-00002 - ARRETE
BOP304 portant fixation d'une allocation au titre de l'exercice 2026 M. Cuello - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 77
conditions pour bénéficier de l'allocation simple aux personnes âgées qui lui est versée par l'Etat,
depuis le 1er juillet 2014.

Article 2 :
Cette allocation, sous réserve de changements dans la situation du bénéficiaire en cours de l'an -
née 2026, fait l'objet de versements sur le compte bancaire :
La Banque Postale
Code Banque : 20041
Code guichet : 01000
N° Compte : 0289462V021 Clé : 04
Pour la période 2026, le montant prévisionnel trimestriel est précisé dans le tableau ci-dessous :
Cette allocation est versée au bénéficiaire, à la notification de l'arrêté.
Montant prévisionnel trimestriel : TOTAL ANNUEL PREVISIONNEL
4 832,50 € 19 442,21 €
Le montant annuel maximal de l'allocation simple pour un couple marié, calculé en fonction des
revenus déclarés du bénéficiaire est de 19 442,21 €.
Les versements complémentaires feront l'objet d'arrêtés modificatifs, et d'abondements
sous réserve de subdélégations de crédits .
Cette allocation est financée sur le programme 304- « Aides et Allocations Sociales »- action 21
du Ministère des affaires sociales et de la santé.
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Centre de coût : DDCC02B02B
Domaine fonctionnel : 0304-21-01
Budget opérationnel : 0304-50-21-01
Code Activité : 0304-50-21-01-01
Article 3 :
Le montant de l'allocation simple étant révisable annuellement, l'intéressé s'engage à adresser au
30 juin 2026 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-28-00002 - ARRETE
BOP304 portant fixation d'une allocation au titre de l'exercice 2026 M. Cuello - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 78
Protection des Populations de la Haute-Corse, l'avis d'imposition ou de non-imposition sur les
revenus de l'année 2025 et à signaler sans délai tout changement intervenu dans sa situation
durant l'année 2026 (composition du foyer, changement de résidence, modification des res-
sources, notamment).
En cas de changement de situation, une régularisation sera alors effectuée sur le
2nd semestre de l'année 2026.

Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.
Article 5:
Le Préfet de Haute-Corse, la Directrice-adjointe Départementale de l'Emploi, du Travail, des
solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Corse et la Direction Régionale des
Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet la Haute-Corse,
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de l'Emploi
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des populations
ORIGINAL SIGNE PAR
BLOUET NELLY
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-28-00002 - ARRETE
BOP304 portant fixation d'une allocation au titre de l'exercice 2026 M. Cuello - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 79
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-24-00037
établissant la liste départementale des
personnes habilitées à dispenser la formation des
maîtres de chiens dangereux en application de
l'article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche
Maritime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00037 -
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application
de l'article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
80
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté n°2B-2026-02-24-
du 24 février 2026
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens dangereux en application de l'article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L211-11 à L211-14 relatifs aux
chiens dangereux et R211-5 à R211-7 relatifs à la détention des chiens de la 1ʳᵉ et de la 2ᵉ catégorie ;
Vu le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise
pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00037 -
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application
de l'article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
81
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles
d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.
211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet
effet (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-02-20-00004 du 20 février 2024 établissant la liste départementale
des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application de
l'article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Considérant les habilitations des formateurs ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er :
La loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens visant à la sensibiliser aux
risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de
prévention des accidents.
Cette formation est obligatoire pour :
• Tous les propriétaires, ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie ;
• les propriétaires et détenteurs d'un chien qui serait désigné par le Maire, ou le Préfet, en
application de l'article L.211-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime, lorsque leur chien est
susceptible de présenter un danger ;
• les propriétaires et détenteurs d'un chien qui serait désigné par le Maire, ou le Préfet, en
application de l'article L.211-14-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime lorsque leur chien a
mordu une personne.
Article 2 :
Les formateurs habilités à présenter la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la
Pêche Maritime pour le département de la Haute-Corse sont mentionnés dans l'annexe du présent
arrêté.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00037 -
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application
de l'article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
82
Article 3 :
La présente liste sera mise à jour pour tenir compte des radiations ou des nouvelles personnes
habilitées.
Article 4 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral N°2B-2024-02-20-00004 du 20 février 2024
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de
chiens dangereux en application de l'article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui est
abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, les Sous-Préfets des arrondissements de
CALVI et de CORTE, Mesdames et Messieurs les maires des communes de la Haute-Corse, la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-
Corse par intérim et par délégation,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00037 -
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application
de l'article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
83
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°2B-2026-02-24-000
du 24 février 2026
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation de chiens dangereux en application de l'article L211-13-1 du Code
Rural et de la Pêche Maritime
NOM PRÉNOM Adresse professionnelle Mail
téléphone
Date de
délivrance
Date de fin
de validité
WIJCKMANS David Route du Liccetu
20270 ALERIA
iceman@live.fr
06 62 48 73 90
24/02/2026 24/02/2031
PINEAUD
épouse SASSO
Clotilde
Laure
Lieu-dit Acqua Citosa 20243 SERRA
DI FIUM ORBU
monlouppension@hotmail.com
06 30 27 68 09
22/05/2023 22/05/2028
GORGY Dominique Lot les Hauts de Rasignani 20290
BORGO
societecynophiledpj@gmail.com
06 50 02 94 09
20/02/2024 20/02/2029
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-24-00037 -
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application
de l'article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
84
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-04-30-00001
Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun GAEC SANTELLI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-04-30-00001 - Décision préfectorale relative au
retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC SANTELLI - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 85
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêts
Unité Soutiens Économiques
Décision préfectorale n°
relative au retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC SANTELLI
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les ar-
ticles R 323-1 et suivants,
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations
entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 11,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d'agrément,
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur en date du 01 septembre 2025 nommant
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse, (actes administratifs)
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2026-03-02-00004 du 02 mars 2026 portant composition de la formation
spécialisée « groupement agricoles d'exploitation en commun (GAEC) » de la commission territoriale
d'orientation de l'agriculture (CTOA) de Corse,
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-04-30-00001 - Décision préfectorale relative au
retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC SANTELLI - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 86
Vu l'arrêté n°2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse, et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice
départementale adjointe des territoires de la haute-Corse (actes administratifs),
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse n°2B-2025-10-01-00001 en
date du 01 octobre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Isabelle POGGI, ingénieure
hors classe de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du service agriculture et Forêt (SAF), ainsi
qu'à Madame Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe adjointe
du service agriculture et Forêt (SAF),(actes administratifs),
Vu l'arrêté préfectoral portant décision d'agrément du GAEC SANTELLI sous le numéro 02b-04-0003 en
date du 16 juin 2004,
Vu le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 01/12/2025 actant le
changement de forme sociétaire du GAEC SANTELLI en EARL SANTELLI à effet au 01/12/2025,
Vu l'extrait du registre national des entreprises à jour au 08/02/2026,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
DÉCIDE
Article 1 : retrait de l'agrément
L'agrément, en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC), enregistré sous le
numéro 02b-04-0003 et délivré le 16/06/04 au GAEC SANTELLI est retiré.
Article 2 : délais et voies de recours
En cas de contestation, un recours peut être déposé auprès de la Ministre chargée de l' Agriculture, de
l' Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire avant tout recours auprès du tribunal administratif
de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision ou saisi
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera insérée au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Fait à Bastia, le 30 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires,
par subdélégation,
la cheffe du service agriculture et forêts
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
2 de 2
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-04-30-00001 - Décision préfectorale relative au
retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC SANTELLI - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 87
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-04-22-00014
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "4e rallye terre d'Aleria"
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-22-00014 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "4e rallye terre d'Aleria" - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 88
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2B-2026-04-22-000014 du 22 avril 2026
portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
« 4ème rallye Terre d' Aléria 2026 »
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32;
Vu le code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse-Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 2025, nommant
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-09-23-00011 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Alexandre ROYER, attaché principal hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-10-01-00001 du 1er octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par l'association sportive automobile Restonica, l'association Scuderia
Oriente en vue d'organiser du 21 mai au 23 mai 2026 une manifestation dénommée « 4ème terre
d' Aléria 2026 »;
Vu l'arrêté N°08-2026 du 02 février 2026 du maire d' Aléria, portant l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public communal ;
Vu les arrêtés des maires;
Vu l'attestation d'assurance de la SAS assurances Lestienne, l'attestation de l'association Scuderia
Oriente de mise à disposition d'un véhicule de type 4*4 pick-up faisant fonction de dépanneuse, la
convention avec la société sarde AS Antincendio, les ambulances sardes de la société AVIS, les
1 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-22-00014 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "4e rallye terre d'Aleria" - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 89
attestations des docteurs Elodie Magat, Oriane Lefevre, Pauline Segalas, Sylvain Pinaton, Romain
Pilossof, assurant la couverture médicale de la manifestation;
Vu la liste des commissaires de course ;
Vu les avis de la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, du directeur du service
d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires;
Vu l'avis favorable de la section spécialisée de la commission départementale de sécurité routière de
la Haute-Corse en date du 22 avril 2026;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : L'association sportive automobile Restonica et l'association Scuderia Oriente sont
autorisées à organiser, du 21 au 23 mai 2026, dans les conditions définies par le présent arrêté, une
manifestation sportive intitulée «4 ème terre d' Aléria 2026» et sous réserve du respect des conditions
réglementaires .
Epreuves sur terre (sur pistes privées)
Jeudi 21 mai 2026
Tour de reconnaissances
R1-8 l'écurie - 5.74 kms
R2-4 Champ de tir - 12.27 kms
R3-5 Les lunaries- 25.83 kms
ES 1 L'écurie 5.74 kms

Vendredi 22 mai 2026
ES 2 Champ de tir 1 : 12.27 kms
ES 3 Les lunaries 1 :25.83 kms
ES 4 Champ de tir 2 : 13:26 kms
ES 5 Les lunaries 2 : 25.83 kms
Samedi 23 mai 2026
ES6 Pianiccia – Domaine de la taste 1 :10.31 kms
ES7 Château de Piannicia - Vonvon 1 :12.15 kms
ES8 l'écurie 2 : 5.74 kms
ES9 Pianiccia – Domaine de la taste 2 :10.31 kms
ES10 Château de Piannicia - Vonvon 2 12.15 kms
Directeur de course terre : M. Patrick BOUTEILLER – Tél : 06 13 02 58 38
Organisateur technique sécurité : Dominique SAVIGNONI – Tél : 06 15 02 03 77
Article 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n'ayant pas l'usage privatif de la route sont
tenus au strict respect du code de la route.
2 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-22-00014 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "4e rallye terre d'Aleria" - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 90
Article 3 : Les organisateurs et impérativement l'organisateur technique responsable de la sécurité
devront :
- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de
liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La transition devra donc être nette
entre les épreuves spéciales de régularité et les parcours de liaison ;
- relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de
commandement ;
- éviter les arrêts des véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de prévenir tout
encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ;
- s'assurer qu'aucune voiture ne se gare le long de la RT10 au niveau de l'ES 1 et 3 du Champ de Tir
afin d'éviter toute gêne à la circulation ;
- mettre en place une signalisation adéquate très visible afin d'informer les usagers de la route et les
riverains des fermetures de routes ;
- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve spéciale, ainsi qu'aux
endroits particulièrement dangereux ;
- assurer un encadrement strict de chaque épreuve en prévoyant notamment des commissaires de
course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place d'un PC course avec tous
les responsables de la sécurité ;
- sur l'ensemble des épreuves spéciales, baliser l'itinéraire et délimiter, clairement et avec soin, les
zones accessibles aux spectateurs par la pose de rubalise verte, étant entendu que nul ne pourra se
placer en dehors des zones autorisées ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une épreuve spéciale et
neutraliser la course le temps du secours ;
- n'autoriser le départ des épreuves spéciales qu'après le passage du responsable sécurité et le
contreseing du directeur technique ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux
épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu'à la fin des épreuves ;
- prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l'interdire dans les
zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement un commissaire délégué
uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas de non-respect des dispositions de sécurité par les
spectateurs, ce commissaire devra demander la neutralisation de la course le temps du retour à la
normale ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture blanche
biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).
Article 4 : Une demi-heure avant le départ de l'épre uve, Monsieur Dominique SAVIGNONI, directeur
technique désigné, remettra au représentant de l'autorité administrative et à défaut de présence sur
site, aux services de la gendarmerie nationale, le document attestant que toutes les prescriptions de
sécurité ont bien été respectées. En cas de non-respect des dispositions réglementaires ou d'une
prescription prévue dans le présent arrêté, le représentant de l'autorité administrative, ou à défaut, la
gendarmerie, n'autorisera pas le départ et en référera au sous-préfet de permanence du département
concerné. En l'absence de l'autorité administrative, il appartient au cadre de la gendarmerie présent
sur zone de représenter cette autorité dans le domaine de l'ordre public et de la sécurité routière.
Article 5 : Les moyens matériels, sanitaires et humains prévus devront être présents pour toute la
durée de la course. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être
remplacés, l'épreuve devra être arrêtée.
3 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-22-00014 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "4e rallye terre d'Aleria" - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 91
Article 6 : En cas d'incident constaté, le commandant du groupement de gendarmerie, en tant que
responsable de l'ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport détaillant les
conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité de Corse, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie , le directeur du service d'incendie et de secours, le
directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, l'organisateur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, nature et
prévention des risques naturels et routiers,
Original signé
Frédéric OLIVIER
4 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-22-00014 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "4e rallye terre d'Aleria" - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 92
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-04-22-00013
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "course de côte de
Sorbo-Ocagnano
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-22-00013 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "course de côte de Sorbo-Ocagnano - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 93
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2B-2026-04-22-000013 en date du 22 avril 2026
portant autorisant d'une manifestation sportive intitulée « course de côte de Sorbo Ocagnano »
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel Prosic, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1 er septembre 2025, nommant
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-09-23-00011 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Alexandre ROYER, attaché principal hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-10-01-00001 du 1er octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par le Corsica moto club en vue d'organiser le 31 mai 2026 une épreuve
sportive dénommée « course de côte de Sorbo Ocagnano » ;
Vu l'arrêté N°2026-6995 du 13 avril 2026 portant interdiction temporaire de circulation sur la RD
N°406 (du PK 3.256 au PK 0.442) du président de la collectivité de Corse ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sorbo Ocagnano;
Vu l'attestation d'assurance des assurances A xa, l'attestation de la société d'ambulances Mattelli,
l'attestation du dr Marie-Paule Veronese ;

Vu les avis de la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, du directeur du service
d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis de la section spécialisée de la commission départementale de sécurité routière de Haute-
Corse en date du 22 avril 2026 ;
1 de 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-22-00013 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "course de côte de Sorbo-Ocagnano - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 94
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Le Corsica Moto Club est autorisé à organiser le 31 mai 2026, dans les conditions définies
par le présent arrêté, l'épreuve sportive dénommée "Course de Côte de Sorbo Ocagnano ».
ITINÉRAIRES DES DÉMONSTRATIONS :
Dimanche 31 mai 2026 : RD 406: du PK 3.256 au PK 0.442
Directeur de course : Madame Mouratille Nathalie
Article 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n'ayant pas l'usage privatif de la route, sont
tenus au strict respect du code de la route.
Article 3 : Les organisateurs, et impérativement, l'organisateur technique, responsable de la sécurité
devront :
- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de liaison,
notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La transition devra donc être nette entre les
épreuves spéciales de régularité et les parcours de liaison ;
- relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de
commandement ;
- éviter les arrêts de nombreux véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de prévenir tout
encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ;
- mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers de la route et les riverains
des fermetures de routes ;
- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve spéciale, ainsi qu'aux
endroits particulièrement dangereux ;
- assurer un encadrement strict de chaque épreuve, en prévoyant notamment des commissaires de
course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place d'un PC Course avec tous
les responsables de la sécurité ;
- sur l'ensemble des épreuves spéciales, baliser l'itinéraire et délimiter, clairement et avec soin, les
zones accessibles aux spectateurs par la pose de rubalise verte, étant entendu que nul ne pourra se
placer en dehors des zones autorisées ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- s'assurer que les maires de tous les villages traversés par une épreuve spéciale aient pris un arrêté
réglementant le stationnement et la circulation sur les axes empruntés. Ils seront portés à la
connaissance de la population le plus largement possible (affichage, courrier, voie de presse…) ;
- solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une épreuve spéciale et
neutraliser la course le temps du secours ;
- n'autoriser le départ des épreuves spéciales qu'après le passage du responsable sécurité et le
contreseing de l'organisateur technique ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux
épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu'à la fin des épreuves ;
- prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l'interdire dans les
zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement un commissaire délégué
uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas d'indiscipline, ce commissaire devra demander la
neutralisation de la course le temps du retour au bon positionnement des spectateurs ;
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-22-00013 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "course de côte de Sorbo-Ocagnano - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 95
- s'assurer que toutes les voitures sont munies de plaques réglementaires ou clairement identifiables ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture blanche
biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).
Article 4 : Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, Madame Nathalie Mouratille organisateur
technique désigné, remettra au représentant de l'autorité administrative, et à défaut de présence sur
site, aux services de la gendarmerie nationale, le document attestant que toutes les prescriptions de
sécurité ont bien été respectées. En cas de non-respect d'une prescription prévue par l'arrêté
préfectoral, le représentant de l'autorité administrative, ou à défaut, la gendarmerie, n'autorisera pas
le départ et en référera au sous-préfet de permanence du département concerné. Il appartient au
cadre de la gendarmerie présent sur zone, à défaut de présence de l'autorité administrative, de
représenter cette autorité dans le domaine de l'ordre public et de la sécurité routière.
Article 5 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de
l'épreuve. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être remplacés,
l'épreuve devra être arrêtée.
Article 6 : En cas d'incident constaté, le commandant du groupement de gendarmerie, en tant que
responsable de l'ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport détaillant les
conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité de Corse, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie , le directeur du service d'incendie et de secours, le
directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, l'organisateur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, nature et
prévention des risques naturels et routiers,

Original signé
Frédéric OLIVIER
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-04-22-00013 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "course de côte de Sorbo-Ocagnano - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 96
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-04-27-00001
Arrêté de subdélégation départemental 2B
DREAL
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-27-00001 - Arrêté de subdélégation
départemental 2B DREAL - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 97
PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr

Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement




Arrêté n° du
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE

Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la
faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement
du Conseil susvisé ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation , le code minier, le code de la route, le code rural, le code du travail, le
code de l'énergie, le code de l'environnement, le code des transport ;
Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l 'approbation de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu la loi n °82-213 du 2 mars 1982 modifi ée relative aux droits et libert és des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 ao ût 2015 modifi ée relative à la transition énergétique pour la croissance
verte ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifi é relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et
chaussées ;
Vu le décret n°78-959 du 30 ao ût 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l'expropriation des biens exposés à certains
risques naturels majeurs mena çant gravement des vies humaines ainsi qu 'aux fonds de pr évention
des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifi é relatif aux pouvoirs des pr éfets, à l'organisation et à
l'action des services dans les régions et les départements ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-27-00001 - Arrêté de subdélégation
départemental 2B DREAL - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 98
2/4
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalit és d 'application de la convention sur le
commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menac ées d'extinction et des
règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean -François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des for êts, en qualit é de directeur r égional de l 'environnement, de l 'aménagement et du
logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Nicolas SURUGUE, ing énieur hors classe de
l'agriculture et de l'environnement, en qualité de directeur régional adjoint de la DREAL de Corse à
compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 2B-2023-05-17-00008 du 17 mai 2023 portant d élégation de signature à
Monsieur Jean -François BOYER, directeur r égional de l 'environnement, de l 'aménagement et du
logement de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-04-03-00004 du 3 avril 2025 portant organisation de la DREAL de
Corse ;

ARRETE


ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral
susvisé est subd éléguée à M. Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l 'agriculture et de
l'environnement, directeur r égional adjoint et en son absence à Mme Samisa MEFTAHI, attach ée
principale des administrations de l'État, adjointe au directeur.

ARTICLE 2 :
Liste des chefs de service et de leurs adjoints, susceptibles d'être subdélégataires :

Service
(acronyme) Service Chef(fe) de service Adjoint(e)(s) au chef(fe) de service
SBEP Service biodiversité,
évaluation et paysage
Anne-Laure
BARBEROUSSE
Fabrice TORRE, chef de l'unité
biodiversité et aménagement du
territoire
Bertrand CAGNEAUX, chef de l'unité
sites, paysages et évaluation des
impacts
SDeBHy Service délégation bassin
et hydrométrie Maelys RENAUT Olivier MAURIES , chef de l 'unité
hydrométrie
SRNT Service risques naturels
et technologiques
Sébastien GIUDICELLI
chef de service
par intérim
Patrick THOMAS-PANTALACCI, chef
de l'unité départementale de la Corse
du Sud
Mélanie DUCOURET, adjointe au chef
de service
STEC
Service transports,
énergie et climat

Caroline BARDI
Isabelle COQUELLE , cheffe de l 'unité
transition énergétique
Frédéric SEVIN , chef de l 'unité
« transports et véhicules ».
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-27-00001 - Arrêté de subdélégation
départemental 2B DREAL - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 99
3/4

ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et adjoints comme suit :

Domaines Nature des actes
Subdélégation donnée à
Chef de service
Adjoint en cas
d'empêchement du chef de
service
I – BIODIVERSITÉ
A/ Conservation des espèces
protégées.

SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE

SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
B/ Commerce international des
espèces menacées d'extinction.
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE

SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
C/ Activités, installations,
ouvrages et travaux relevant de
l'autorisation environnementale
(y compris les modifications)
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE

SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
D/ Conservation d'un site protégé
par un arrêté de protection de
Biotope ou d'Habitat Naturel
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE

SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
E/ Réserves naturelles

SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE

SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
II - EXAMEN « AU CAS PAR CAS » DES PROJETS RELEVANT
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.122-2 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE

SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
III - INSTALLATIONS
CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
(ICPE)
A/ Activités, installations,
ouvrages et travaux relevant de
l'autorisation environnementale
(y compris les modifications)
SRNT
Sébastien
GIUDICELLI
Par intérim
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
B/ ICPE soumises à enregistrement
SRNT
Sébastien
GIUDICELLI
Par intérim
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
C/ Dispositions communes aux
ICPE
SRNT
Sébastien
GIUDICELLI
Par intérim
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
IV - ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION – CANALISATIONS
SRNT
Sébastien
GIUDICELLI
Par intérim
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
V - SOUS-SOL (MINES, APRÈS-MINES)
SRNT
Sébastien
GIUDICELLI
Par intérim
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-27-00001 - Arrêté de subdélégation
départemental 2B DREAL - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 100
4/4
VI - DECHETS
SRNT
Sébastien
GIUDICELLI
Par intérim
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
VII– CONTRÔLES TECHNIQUES VEHICULES STEC
Caroline BARDI
STEC
Isabelle COQUELLE
Frédéric SEVIN
VIII - OUVRAGES
HYDRAULIQUES
A/ Contrôle et suivi des ouvrages
hydrauliques autorisés, déclarés ou
concédés, à l'exception :
STEC
Caroline BARDI
STEC
Isabelle COQUELLE
B/ Gestion des concessions
hydrauliques
STEC
Caroline BARDI
STEC
Isabelle COQUELLE
IX - TRANSPORT ET
DISTRIBUTION
ÉLECTRICITÉ
STEC
Caroline BARDI
STEC
Isabelle COQUELLE

ARTICLE 4 :
Chaque délégataire évaluera au coup par coup l'opportunité de ne pas utiliser sa délégation et de faire
remonter à la direction. Par exemple :
• S'agissant de dossiers qu'il juge sensibles,
• Dans le but d'informer sa hiérarchie d'un dossier,
• Sur signalement par la direction.

ARTICLE 6 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet
de la Haute-Corse et par délégation, le... ».

ARTICLE 7 :
Le directeur r égional de l 'environnement, de l 'aménagement et du logement de Corse et les agents
mentionnés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.



Ajaccio, le 27/04/2026
Le directeur régional
Signé
Jean-François BOYER







Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le d élai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-27-00001 - Arrêté de subdélégation
départemental 2B DREAL - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 101
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-04-27-00003
Portant modifications à l'arrêté
n°2B-2025-10-03-00001 et son avenant
n°2B-2025-10-24-0000,portant autorisation à la
dérogation aus dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement ,pour la destruction de
nids d'hirondelles des rochers et la perturbation
de petit rhinolophe,dans le cadre d'un projet de
rénovation du pont blanc,commune de
Piedicroce .
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-27-00003 - Portant modifications à l'arrêté
n°2B-2025-10-03-00001 et son avenant n°2B-2025-10-24-0000,portant autorisation à la dérogation aus dispositions de l'article L.411-1
du code de l'environnement ,pour la destruction de nids d'hirondelles des rochers et la perturbation de petit rhinolophe,dans le
cadre d'un projet de rénovation du pont blanc,commune de Piedicroce . - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
102
| =PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba – Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr



Arrêté n° du
portant modifications à l'arrêté n°2B-2025-10-03-00001 et son avenant n°2B-2025-10-24-0000,
portant autorisation à la dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement,
pour la destruction de nids d'hirondelles des rochers et la perturbation de petits rhinolophe,
dans le cadre d'un projet de rénovation du pont blanc, commune de Piedicroce


Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs
à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions
afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;
Vu le décret n°97 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009 -235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié par arrêté interministériel du 12 janvier 2016
fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-
2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de
la nature ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-10-03-00001 du 3 octobre 2025 portant dérogation aux
dispositions de l'arti cle L.411 -1 du code de l'environnement pour la destruction de nids
d'hirondelle des rochers, dans le cadre d'un projet de rénovation du pont blanc, commune de
Piedicroce;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-10-24-00003 du 24 octobre 2025 portant modification s à l'arrêté
préfectoral n°2B-2025-10-03-00001 du 3 octobre 2025 ;
Vu le retard des travaux dont la Collectivité de Corse a informé la DREAL le 12 mars 2026 ;
Vu le porter à connaissance transmis par la Collectivité de Corse le 24 mars 2026 ;
Vu la consultation d'experts en ornithologie et chiroptérologie en date du 26 mars 2026 ;

Considérant le nombre de 3 nids détruits d'Hirondelle des rochers et la période de reproduction de cette
espèce du 15 mars au 15 septembre ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-27-00003 - Portant modifications à l'arrêté
n°2B-2025-10-03-00001 et son avenant n°2B-2025-10-24-0000,portant autorisation à la dérogation aus dispositions de l'article L.411-1
du code de l'environnement ,pour la destruction de nids d'hirondelles des rochers et la perturbation de petit rhinolophe,dans le
cadre d'un projet de rénovation du pont blanc,commune de Piedicroce . - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
103

P a g e 2 | 3

Considérant que la mesure d'évitement temporel des impacts sur les hirondelles des rochers et les petits
rhinolophes par l'adaptation de la période de réalisation des travaux n'est plus concevable du fait de leur
démarrage envisagé au 13/04/2026 ;
Sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE

Article 1er – bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la Collectivité de Corse, direction de la modernisation du
réseau routier et son service des ouvrages d'art.

Article 2 – Modifications
L'article 4 « Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire » alinéa premier « Mesures d'évitement
temporelles », de l'arrêté n°2B-2025-10-03-00001 du 3 octobre 2025, modifié par l'arrêté n°2B-2025-10-24-
00003 du 24 octobre 2025 est supprimé.

L'article 4 « Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire » de l'arrêté n°2B-2025-10-03-00001 du
3 octobre 2025 est complété par les deux alinéas suivants :
Mesure de réduction :
Mettre en place d'un dispositif d'exclusion temporaire des oiseaux nicheurs et des chiroptères sous
l'ouvrage, en posant avant le 1 er avril un filet dont les mailles sont de taille 4x4mm et recouvrant
l'ensemble des zones accessibles sous le pont.
et
Mesure d'accompagnement : Participer financièrement au Plan National d'Actions Chiroptères, pour la
mise en œuvre effective de l'action n°6 « Infrastructures : Prendre en compte les chiroptères dans les
infrastructures de transport et les ouvrages d'art » avant le 31/12/2026.

L'article 5 « mesures de suivis » de l'arrêté n°2B-2025-10-03-00001 du 3 octobre 2025, est complété par le
paragraphe suivant :
Le maître d'ouvrage met en place un suivi des gîtes du Petit rhinolophe pendant 5 années après travaux
(n+1, n+2, n+3, n+5) présentant un relevé des gîtes occupés à l'année, une analyse du taux d'occupation
et éventuellement un recueil des témoignages, permettant d'estimer la recolonisation du site par les
hirondelles des rochers, avec transmission annuelle au 31 décembre d'un compte -rendu au service
instructeur.







Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-27-00003 - Portant modifications à l'arrêté
n°2B-2025-10-03-00001 et son avenant n°2B-2025-10-24-0000,portant autorisation à la dérogation aus dispositions de l'article L.411-1
du code de l'environnement ,pour la destruction de nids d'hirondelles des rochers et la perturbation de petit rhinolophe,dans le
cadre d'un projet de rénovation du pont blanc,commune de Piedicroce . - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
104

P a g e 3 | 3

Article 3 – Exécution
• Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
• le directeur départemental des territoires et de la Mer de Haute-Corse ;
• le chef du service départemental de Haute -Corse de l'Office français pour la biodiversité
(OFB/sd2B),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se ra notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.


Bastia, le 27 avril 2026

Le préfet
Signé
Michel PROSIC





Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-04-27-00003 - Portant modifications à l'arrêté
n°2B-2025-10-03-00001 et son avenant n°2B-2025-10-24-0000,portant autorisation à la dérogation aus dispositions de l'article L.411-1
du code de l'environnement ,pour la destruction de nids d'hirondelles des rochers et la perturbation de petit rhinolophe,dans le
cadre d'un projet de rénovation du pont blanc,commune de Piedicroce . - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026
105
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-04-01-00004
Arrêté N° 2026/190 en date du 20/03/2026
portant modification de la composition de la
Commission Département des Soins
Psychiatriques de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-04-01-00004 - Arrêté N° 2026/190 en date du 20/03/2026
portant modification de la composition de la Commission Département des Soins Psychiatriques de la Haute-Corse - 2B-2026-04-028 -
30/04/2026
106
E 3PRÉFETDE LA HAUTE-CORSELiberté Arrêté N° 2026/190 en date duessai portant modification de la composition de la Commission Départementale desSoins Psychiatriques de la Haute-CorseLe Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3222-5, L.3223-1 à L.3223-3 et R.3223-1 àR.3223-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2011-847 du 18juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur PROSIC Michel en qualité de Préfetde la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-683 en date du 8 Novembre 2024 portant composition de laCommission Départementale des soins Psychiatriques de la Haute-Corse;VW . l'arrêté préfectoral N°2025/129 en date du 13/03/2025 portant modification de la compositionde la Commission Département des Soins Psychiatriques de la Haute-Corse ;Vu le décret du 2 Décembre 2025 nommant Madame Christelle BOUCHER-DUBOS, DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé de Corse;Vu le courrier émanant de l''UNAFAM Région Corse en date du 22 octobre 2025 précisant l'arrêtstatutaire du mandat de Madame ANDREANI Dominique en tant que déléguée au titre del'Unafam Région Corse à compter du 15 décembre 2025 ;Vu la proposition en date du 03 octobre 2025 de la présidente de l'Union Fédérale desConsommateurs Que Choisir de Corse ;Vu le courrier émanant de l'association « A Salvia » en date du 13/11/2025 informant de la démissionde ses membres;Vu la proposition en date du 12/03/2026 du Conseil d'Administration de l'UDAF de Haute-Corse ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.ARRÊTEArticle 1 Les arrêtés N°2024/683 du 8 Novembre 2024 et N°2025/129 en date du 13/03/2025 susviséssont modifiés comme suit :- Madame ANDREANI Dominique, représentante de l'Union Fédérale des ConsommateursQue Choisir de Corse en remplacement de Madame Dominique ANDREANI, présidente
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-04-01-00004 - Arrêté N° 2026/190 en date du 20/03/2026
portant modification de la composition de la Commission Département des Soins Psychiatriques de la Haute-Corse - 2B-2026-04-028 -
30/04/2026
107
Article 2
déléguée régionale de l'UNAFAM ;- Madame CANARELLI Moeglen, représentante de l'UDAF de Haute-Corse en remplacementde Madame FRANCESCHI-DURIF Danielle, présidente de l'association « A Salvia » ;Le reste est sans changement.Monsieur le Préfet de la Haute-Corse et Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de cet arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Bastia, leLe Préfet
Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-04-01-00004 - Arrêté N° 2026/190 en date du 20/03/2026
portant modification de la composition de la Commission Département des Soins Psychiatriques de la Haute-Corse - 2B-2026-04-028 -
30/04/2026
108
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-28-00007
Autorisation transfert licence IV depuis Moltifao
vers Poggio Mezzana.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-28-00007 - Autorisation transfert licence IV depuis Moltifao vers Poggio
Mezzana. - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 109
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-05-28- du 28 avril 2026
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de MOLTIFAO vers celle de POGGIO MEZZANA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande déposée par Monsieur Pierre PAGLIAI, le 17 mars 2026, en vue d'obtenir le transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la
commune de MOLTIFAO, vers celle de POGGIO MEZZANA,
Vu l'avis favorable du Maire de MOLTIFAO du 25 mars 2026,
Vu l'avis favorable du Maire de POGGIO MEZZANA du 1er avril 2026,
Vu l'avis de la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie du 27 avril 2026,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-28-00007 - Autorisation transfert licence IV depuis Moltifao vers Poggio
Mezzana. - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 110
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de MOLTIFAO au sein de l'établissement à l'enseigne «
In Piazza 20218 », vers la commune de POGGIO MEZZANA pour y être exploitée par Monsieur Didier
VERDURI, au sein de l'établissement à l'enseigne « La Caravelle ».
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie de POGGIO MEZZANA afin
d'y déclarer l'ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3
du Code de la santé publique.
Article 4 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Colonelle, commandant le groupement
de gendarmerie de la Haute-Corse et le Maire de POGGIO MEZZANA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré -
fecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-28-00007 - Autorisation transfert licence IV depuis Moltifao vers Poggio
Mezzana. - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 111
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-28-00005
Autorisation transfert licence IV depuis Roanne
(42328) vers Calvi.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-28-00005 - Autorisation transfert licence IV depuis Roanne (42328) vers Calvi. -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 112
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-04-28- du 28 avril 2026
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de ROANNE (42328) vers celle de CALVI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande déposée par Monsieur BOZON VERDURAZ, gérant de la SARL « ERLO Gestion », le 18
mars 2026, en vue d'obtenir le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précé -
demment exploitée sur le territoire de la commune de ROANNE (42328), vers celle de CALVI,
Vu l'avis favorable du Maire de CALVI du 19 mars 2026,
Vu l'avis favorable de la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse du
19 mars 2026,
Vu l'avis du Maire de ROANNE du 7 avril 2026,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-28-00005 - Autorisation transfert licence IV depuis Roanne (42328) vers Calvi. -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 113
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de ROANNE (42328) au sein de l'établissement à l'en -
seigne « Bonté Divine », vers la commune de CALVI pour y être exploitée par Monsieur Jean-Baptiste
CECCALDI, au sein du débit de boissons de l'hôtel « La Signoria ».
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie de CALVI afin d'y déclarer
l'ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de
la santé publique.
Article 4 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Colonelle, commandant le groupement
de gendarmerie de la Haute-Corse et le Maire de CALVI sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-28-00005 - Autorisation transfert licence IV depuis Roanne (42328) vers Calvi. -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 114
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-28-00006
Autorisation transfert licence IV depuis
Sauvessanges (63840) vers Ghisonaccia.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-28-00006 - Autorisation transfert licence IV depuis Sauvessanges (63840) vers
Ghisonaccia. - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 115
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-04-28- du 28 avril 2026
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de SAUVESSANGES (63840) vers celle de GHISONACCIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-03-02-00004 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande déposée par la SAS « Rachat Licences », le 2 mars 2026, en vue d'obtenir le transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la
commune de SAUVESSANGES (63840), vers celle de GHISONACCIA,
Vu l'avis favorable du Maire de SAUVESSANGES du 4 mars 2026,
Vu l'avis favorable de la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse du
10 mars 2026,
Vu l'avis favorable du Maire de GHISONACCIA du 10 avril 2026,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-28-00006 - Autorisation transfert licence IV depuis Sauvessanges (63840) vers
Ghisonaccia. - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 116
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de SAUVESSANGES (63840) au sein de l'établissement
à l'enseigne « Le Béa'titude », vers la commune de GHISONACCIA pour y être exploitée par Madame
Pascale SIMONI-RECH, au sein du débit de boissons du camping « U Casone ».
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie de GHISONACCIA afin d'y dé-
clarer l'ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du
Code de la santé publique.
Article 4 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Colonelle, commandant le groupement
de gendarmerie de la Haute-Corse et le Maire de GHISONACCIA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré -
fecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-28-00006 - Autorisation transfert licence IV depuis Sauvessanges (63840) vers
Ghisonaccia. - 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 117
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-04-10-00002
Arrêté 18 versement déf DCRTP Communes
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00002 - Arrêté 18 versement déf DCRTP Communes -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 118
PREFET | | | hearin? waneDe LA HAUTE F1 Secrévarrat 'generalCORSE Direction des Collectivités TerritorialesLiberté 7Égalité et des Politiques PubliquesFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 18portant versement définitif aux communes de la dotation de compensation de la réforme de lataxe professionnelle — Exercice 2026.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSEVu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes,les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;Vu l'article 129 de la loi n° 2026-103 du 19 févier 2026 de finances pour 2026 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général dela préfecture de Haute-Corse ;Vu le décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votéspour 2025 répartit au niveau du programme les crédits relatifs aux services votés ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de comptabilité budgétaire de l'État pris en applicationde l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00002 - Arrêté 18 versement déf DCRTP Communes -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 119
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir adjudicateur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE:Article 1": Il est alloué aux communes désignées en annexe, en application des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2026, une somme globale de 403 900Æ€, modifiant l'arrêtéPREF2B/DCTPP/BFL/n°2 du 19 janvier 2026 en ce qu'il porte versement prévisionnel aux communes,au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes), quisera versée selon les modalités définies à l'article 3.Article 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune, le montant définitif de la dotationde compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de 2026.Article 3 : Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651100000 « Compensations », code CDR:COL4802000 (non interfacée) et versées sur le compte 748312 « D.C.R.T.P. » en M57 (748313« Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » en M14).Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia,le 10/04/2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Arnaud MILLEMANN
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00002 - Arrêté 18 versement déf DCRTP Communes -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 120
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant acompter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de messervices. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'en application de l'article R.421-2 du codeprécité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décisionde rejet ».
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00002 - Arrêté 18 versement déf DCRTP Communes -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 121
v/v
SajeyustwepedapSoAiUHepsuoimngiqje|2101>80SEPuss—assnoy-2]|,7JOSSARIULIPsuONNqUIE[230|>780SESPUNWILUODXNeSSAHIUJEPSUORNqUIIE|E30]S19->653£ES3lS>Tro2>L9T&VI19YSOHON6912[30%3S56>00983STI€I3SIS+>0/0STVIMILSVD€809>1563956390983G6E.bT30625SOOT€O2Sv£209siew€Jaiauelaqd1i49qaiquuenoueleud142q:;aaquiaogpsuljensuewgsian€91891aujensuawajjeuuoisingud1109WON110@po>RpaujensueuuajjennouRARESOCIALencsarete(9207syaiuyepsuezuouu)(GZ0zsiuemouwu1nssagseq)SARIUY9Psuonnquyese|euuoisingadsuornqye|BHO)—assnoy-9||,1DOS123995>91889€SPUNWLUODXMESAAITIUIJEPSUOANGHIAIe|e}0}3998359839811>ETSET3lev>802TzANOTIVLOZED3levi36IvT3622ZI3ICEOù3cvs1>TZTO€012V10SIONDVLBTEDBeeryET>1988>LEZ9S>v9ELT>09%69ONVITINIDNVS€0€D>€0€ST>S62ST3£99JETDIEC6E[>LSTOT320€90rVNVIDDNI8YID3593+9231189|>090ITSET>969OTVS101230/€3£9€3LTE312913SE+>STJTLLNVSLLNV9102308ST38ST>02oT>LETI>£E69>6€L17ANOIHOVZ00DSIEu€JiuelaqdudSuquiacepaqjensuawNéRSANES|919Aeajso)dLH2qaujensueuueuuoisiA91d'1109wi'11029Ordviapsuljensuawsajjannou|aaniuyapuonnquny|6eonefepneeera(9202siuyspsuezuowu)(zozsquequowAnssaaseq)SPAMIUYEPSUOFINqU}ES9|PuuorsiAgadsuornquye920¢221918X7—ajjouuUOlssajoidaxe]ejapSW0jO1E]Spuonesusdwo)BpUOIJeEJOpPejapSauNUItUODXNeyIUEpJUaWAaSIANJUeJIOd8I.U/7149/dd19d/9t114d21e,epaxouuy
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00002 - Arrêté 18 versement déf DCRTP Communes -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 122
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-04-10-00003
Arrêté 19 versement déf DCRTP EPCI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00003 - Arrêté 19 versement déf DCRTP EPCI -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 123
PREFET | ikea uaiehDE LA HAUTE- AN ae éta ah L aCORSE Direction des Collectivités TerritorialesLiberté fes .Fane et des Politiques Publiques
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 19portant versement définitif aux EPCI de la dotation de compensation de la réforme de la taxeprofessionnelle — Exercice 2026.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi organique 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes,les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 :Vu l'article 129 de la loi n° 2026-103 du 19 févier 2026 de finances pour 2026 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général dela préfecture de Haute-Corse ;Vu le décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votéspour 2025 répartit au niveau du programme les crédits relatifs aux services votés ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de comptabilité budgétaire de l'État pris en applicationde l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature 4 Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; _
1/4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00003 - Arrêté 19 versement déf DCRTP EPCI -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 124
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir adjudicateur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE:Article 1° : II est alloué aux établissements publics de coopération intercommunale désignés en annexe, enapplication des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2026, une somme globale de 184 176 €,modifiant l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°3 du 19 janvier 2026 en ce qu'il porte versementprévisionnel aux EPCI, au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxeprofessionnelle (EPCI), qui sera versée selon les modalités définies à l'article 3.Article 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque EPCI, le montant définitif de la dotation decompensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de 2026.Article 3: Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651100000 « Compensations », code CDR:COL48063000 (non interfacée) et versées sur le compte 748312 « D.C.R.T.P. » en M57 (748313« Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » en M14).Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 10/04/2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
CERTESee
Arnaud MILLEMANN
2/4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00003 - Arrêté 19 versement déf DCRTP EPCI -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 125
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant acompter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de messervices. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'en application de l'article R.421-2 du codeprécité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décisionde rejet ».
3/4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00003 - Arrêté 19 versement déf DCRTP EPCI -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 126
v/v
SejejusWaUedapSoAiuljapsuotnqiu33e[810]3OLTvel[Dd3XneSeAltUyEpsuonnquye|e10)319C€319€3GSE62>OUTv83128vST>882619VILSVa€£014dNOILVHINWO199v.aJLAVNAWWOS
at:|SUVW€æruelaqdLH3q|21quanoue[AE|Fed1#2qmu;;:eaaquiadgpaqijensuewi|HaiesQS49Ae2501:eyjensuswapeuuorsiedJooWON1102apopapujensuauueeSARIUUPHORNGUTIY|edasianepuonnqunay(9Z0ZSuuyepsuequouwu)(GZO0zSjuequowinssosseq)SAAIUHSPSUOINqTese|Puuoisingidsuolnqe9COC22148X3—ojjauuUOlssajoidaxe]e|BpaUNOJa4e|apuoresuodu09epuofe10pe]ap1241XnesijiulyapJuawasianyueqod6T.U/119/dd19d/9t11ud2124,opoxauuy
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00003 - Arrêté 19 versement déf DCRTP EPCI -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 127
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-04-10-00004
Arrêté 20 reversement déf DCRTP trop-versé
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00004 - Arrêté 20 reversement déf DCRTP trop-versé
- 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 128
PREFET | étariat vénétalair LÀ HAUTE. Lu he ea per aCORSE Direction des Collectivités TerritorialesLiberté | CR] eBali | et des Politiques PubliquesFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 20portant reversement d'un trop-versé de la dotation de compensation de la réforme de la taxeprofessionnelle — Exercice 2026.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi organique 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes,les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 :Vu Vu l'article 129 de la loi n° 2026-103 du 19 févier 2026 de finances pour 2026 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général dela préfecture de Haute-Corse :Vu le décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votéspour 2025 répartit au niveau du programme les crédits relatifs aux services votés ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de comptabilité budgétaire de l'État pris en applicationde l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
1/3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00004 - Arrêté 20 reversement déf DCRTP trop-versé
- 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 129
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir adjudicateur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, -
ARRETE:Article ler: || est procédé au reversement par les collectivités désignées en annexe, en application desdispositions visées ci-dessus pour l'année 2026, d'une somme de € au titre de la dotation de compensationde la réforme de la taxe professionnelle (communes) et résultant du versement prévu par les arrêtésprovisoires PREF2B/DCTPP/BFL/n°2et n°3 du 16 janvier 2026 selon les modalités définies à l'article 3.Article 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque collectivité, le montant repris de la dotationde compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de 2026.Article 3 : Ces sommes seront reversées sur le compte 4634300000 — code CDR COL4802000 (communes)et code CDR COL4803000 (EPCI), intitulé « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'unecompensation ».Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 10/04/2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
oi oa
EE
Arnaud MILLEMANN
2/3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00004 - Arrêté 20 reversement déf DCRTP trop-versé
- 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 130
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant àcompter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut étre exercé auprés de messervices. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréception de votre réponse. A cet égard, je vous rappelle qu'en application de l'article R.421-2 du codeprécité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décisionde rejet ».
Annexe de l'arrêté PREF2B/DCTPP /BFL/n° 20portant reversement d'un trop-versé de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle —Exercice 2026.
3/3
attributions prévisionnelles attributions définitives(basées sur montants 2025) (montants définitifs 2026)Attribution — déjà versé par rare Je |Code coll. Nom coll. prévisionnelle mensualité dite ae > eam _DCRTP De janvier 4 mars PrC009 ALERIA 21 779 € 5 442 € 0€ -5 442€C205 PATRIMONIO 12 460 € 3114 € 0€ -3 114€total reversement des communes -8 556€
Secteur SGC L'Île-Rousse — Corte
attributions prévisionnelles attributions définitives(basées sur montants 2025) (montants définitifs 2026)Attribution déjà versé par Er Se .Code coll. Nom coll. prévisionnelle mensualité FE ds L ne *DCRTP De janvier à mars PpCOMMUNAUTE DECOMMUNES DU CENTRE -\/096 CORSE 1 062 € . 264€ 0€ -264 €: |CO96 CORTE 75 354 € 18 837 € 0€ -18 837 €total reversement des EPCI -19 101 €total reversement SGC L'Île-Rousse — Corte| -19 101 €
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00004 - Arrêté 20 reversement déf DCRTP trop-versé
- 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 131
- L . * M A L h ms oo
mn | : "oe Les a 7 : _
Bite Bal ahsEn apiSpee er À Reà ae ae. tA || reurget : :re om_ 7 | un . | i! =DCI | | ue : |
= = » = = I = . PT | L |7 : =) De D pe | _ ceras " 7 | CE 7re Ron a = an 77 " a7 a = a 0]= _- |oH 4.: L)LLA=
=| _ : pres |7 i : = re | La LE " [ 3 | L 7 _ 7td = "3 7 7 i] 7
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00004 - Arrêté 20 reversement déf DCRTP trop-versé
- 2B-2026-04-028 - 30/04/2026 132
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-04-10-00005
Arrêté 21 versement déf FNGIR
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00005 - Arrêté 21 versement déf FNGIR -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 133
PREFET Lu. ideDE LA HAUTE- PRE tient is alCORSE Direction des Collectivités TerritorialesLiberté :FraternitéÉgalité et des Politiques Publiques
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 21Portant reversement définitif du fonds national de garantie individuelle des ressources communales :et intercommunales (FNGIR)Année 2026 (secteur communal)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi organique 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes,.les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; |Vu le 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;Vu la loi n° 2026-103 du 19 févier 2026 de finances pour 2026 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général dela préfecture de Haute-Corse;Vu le décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votéspour 2025 répartit au niveau du programme les crédits relatifs aux services votés ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de comptabilité budgétaire de l'État pris en applicationde l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
1/4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00005 - Arrêté 21 versement déf FNGIR -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 134
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 du 30 juin 2025 portant délégation de signature 4 Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir adjudicateur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE:Article ler : Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) désignés enannexe percoivent un reversement du fonds national de garantie individuelle de ressources communales,intercommunales, départementales et régionales, d'un montant définitif de 4 033 880 € sansmodification par rapport à l'arrêté prévisionnel PREF2B/DCTPP/BFL/n°4 portant redistribution dufonds national de garantie individuelle de ressources Année 2026 (secteur communal) du19 janvier 2026, en application des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2026 qui sera opéré selon lesmodalités définies à l'article 3.Article 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI à fiscalité propre, lemontant définitif reçu au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources communales etintercommunales au titre de 2026.Article 3 : Ce reversement est opéré en débit du compte 4651200000 « Dotations — fonds nationaux »,code CDR : COL5601000 (non interfacé) et par crédit du compte 73221 « FNGIR ».Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 10/04/2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Nr er A
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant àcompter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de messervices. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'en application de l'article R.421-2 du codeprécité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décisionde rejet ».
2/4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00005 - Arrêté 21 versement déf FNGIR -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 135
Annexe de l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°21Portant reversement définitif du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales(FNGIR) Année 2026 (secteur communal)
Code FERRER Montant définitif du |versement FNGIR de| versement FNGIRcoll. versement FNGIR | janvier à novembre décembreC002 AGHIONE 59 706 € 4975 € 4 981 €C009 [ALERIA 85 396 €] 7116 € 7 120 €C016 ANTISANTI 41 959 € 3 496 €| 3 503 €C052 CAMPANA 9 092 € 757 € 765 €C067 CARPINETO 4 439 € 369 € 380€C107 |ERSA 37 978 € 3164 € 3174 €C123 |GHISONACCIA 40 919 € 3 409 € 3 420 €C156 PATRIMONIO 36 358 € 3 029 € 3 039 €C205 PERELLI 6 131 € 510 € 521 €C208 PIANO 1358 € 113 € '115€C214 PIEDICROCE 8 695 € 724€ 731€C219 SISCO 16 688 € 1 390 € 1 398 €C238 SAN GIOVANNI DI MORIANI 1693 € 141€ 142€C244 SAN GIULIANO 144 436 € 12 036 € 12 040 €C248 [TAGLIO ISOLACCIO 66 604 € 5 557 € 5 567 €C281 TALASANI 2121 € 176€ 185 €C289 TALLONE 50 288 €] - 4190 € 4198 €C290 VELONE ORNETO 25 841 € 2153 € 2 158 €C302 VESCOVATO 30 336 € 2 528 € 2 528 €C303 LUCCIANA 021 557 € 76 796 € 76 801 €C304 POGGIO MEZZANA 17 970 € 1 497 € 1 503 €C318 VEZZANI 12 455 € 1037 € 1048 €Sous-total communes 1622 110 €Code Nom EPCI Montant définitif du |versement FNGIR de| versement FNGIRcoll. versement FNGIR | janvier à novembre décembreL033 [BASTIA 1 600 089 € 133 340 € 133 349 €\/313 COSTA VERDE 50 975 € 4247 € 4 258 €V251 |FIUM'ORBU CASTELLU 3 904 € 325 € 329 €Sous-total EPCI 1 654 968
3/4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00005 - Arrêté 21 versement déf FNGIR -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 136
Secteur SGC Île-Rousse — Corte
Code Montant définitif du versement ENG IR versement FNGIRcoll. ON Sonate versement FNGIR Fe parier décembrenovembreC003 JAITI 5 037 € 49 € 428 €C007 |JALBERTACCE 5 244 € 437 € 437 €C023 ASCO 53 010 € 4417 € 4423 €C047 ICALACUCCIA 40 397 € 3 366 € 3371€C059 |CANAVAGGIA 24 622 € 2051€ 2 061€C078 |CASTELLAREDI MERCURIO 631€ 52 € 59 €C083 ICASTIRLA 39 240 € 3 270 € 3 270 €C096 |CORTE 284 756 € 23 729 € 23 737 €C105 ERBA JO LO 17 013€ 1417 € 1426€C156 |MAUSOLEO 1044 € 87 € 87 €C169 |MOROSAGLIA 70 089 € 5 840 € 5 849 €C220 |PIEDIGRIGGIO 27 221€ 2 268 € 2 273€C238 |POGGIO DIVENACO 43 144 € 3595 € 3599 €C244 |POPOLASCA 2703 € 225 € 228 €C248 |PRATO DI GIOVELLINA 4 339 € 361€ 368€C289 |SOVERIA 9 650 € 804 € 806 €C290 |SPELONCATO 2 131€ 177 € 184 €C304 |SAN LORENZO 6 312 € 526 € 526 €C329 |TRALONCA 5 116€ 426 € 430€C332 URTACA 20 113€ 1676 € 1677€C337 [VALLE DI ROSTINO 28 770 € 2 397 € 2 403 €C341 |VENACO 4 126 343 € 353€Sous-total communes 694 708Code Montant définitif du Fm Fh i versement FNGIRcoll. more EPC! versement FNGIR de janvier a décembrenovembreV096 |CENTRE CORSE 60 666 € 5 055 € 5 061€V003 {PASQUALE PAOLI 1428 € 119 € 119 €Sous-total EPCI 62 094 €| total Secteur SGC Île-Rousse - Corte | 756 802 € |
Total départemental versement 4 033 880 €définitifs FNGIR
4/4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00005 - Arrêté 21 versement déf FNGIR -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 137
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-04-10-00006
Arrêté 22 prélèvement déf FNGIR
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00006 - Arrêté 22 prélèvement déf FNGIR -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 138
Fraternité
PREFET étariat généNe LA HAUTE. LE SRCTSRANGE ATEEECORSE Direction des Collectivités TerritorialesLiberté + .,e .Égalité | et des Politiques Publiques
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 22 ;Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle des ressources communales etintercommunales (FNGIR) montants définitifsAnnée 2026 (secteur communal)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi organique 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes,les départements, les régions et l'État :Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;Vu la loi n° 2026-103 du 19 févier 2026 de finances pour 2026 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique :Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général dela préfecture de Haute-Corse ;Vu le décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votéspour 2025 répartit au niveau du programme les crédits relatifs aux services votés ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de comptabilité budgétaire de l'État pris en applicationde l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00006 - Arrêté 22 prélèvement déf FNGIR -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 139
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-11-10-00004 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurArnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir adjudicateur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE:Article ler : Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) désignés enannexe voient leurs ressources fiscales prélevées au titre du fonds national de garantie individuelle deressources communales, intercommunales, départementales et régionales, d'un montant définitif de5 478 516 € sans modification par rapport à l'arrêté prévisionnel PREF2B/DCTPP/BFL/n°5 portantalimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources Année 2026 (secteurcommunal) du 19 janvier 2026, en application des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2026 quisera opéré selon les modalités définies à l'article 3. ;Article 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI à fiscalité propre, lemontant définitif reçu au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources communales etintercommunales au titre de 2026.Article 3: Ce prélèvement est opéré en débit du compte 739221 « FNGIR » et en crédit du compte4013000000 « Fournisseurs — avances de FDL ».Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 1 0 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
7, SE oer oem US\ $e\ esseeea Ne mr
Arnaud MILLEMANNConformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant àcompter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de messervices. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'en application de l'article R.421-2 du codeprécité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décisionde rejet ».
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00006 - Arrêté 22 prélèvement déf FNGIR -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 140
Annexe de l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°22Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources montants prévisionnelsAnnée 2026 (secteur communal)
Code Ne Montant du prélèvement | Prélèvement FNGIR | Prélèvement FNGIRcoll. prévisionnel FNGIR de janvier à novembre décembreC012 ALTIANI 8 343 € 695 € 698 €C015 AM PRIANI 1 563 € 130 € 133 €C029 BARBAGGIO 21 632 € 2 302 € 23510 ©C030 BARRETALI 16 607 € 1383 € 1394 €C036 BIGORNO 4771 €|. 397 € 404 €C037 BIGUGLIA 400 628 € 33 385 € 33 393 €C042 BORGO _ 87 363 € 7 280 € 7 283 €C043 BRANDO 170 131 € 14 177 € 14 184 €C046 CAGNANO 21 938 € 1828 € 1830 €C053 CAMPI 1 183 € 98 € 105 €C054 CAMPILE 26 817 € 2 234 € 2 243 €|C055 CAMPITELLO 7 094 € 591 € 593 €C057 CANALE DI VERDE 28 795 € 2399 € 2 406 €C058 CANARI 30 978 € 2 581 € 2 587 €C063 CARCHETO-BRUSTICO 5 516 € 459 € _ 467€C069 CASABIAN CA 333 € 276 € 287 €C072 ICASALTA 4 439 € 369 € 380 €C075 CAS EVECCHIE 2934 € 244€ 250 €C077 CASTELLARE DI CASINCA 46 657 € 3 888 € 3 889 €C086 CENT URI 27 836 € 2 319 € 2327 €C087 CERVIONE 32 611 € 2717 € 2724 €C088 CHIATRA 12 581 € 1048 € 1053 €C101 CROCE 7 540 € 628 € 632 €C124 GHISONI 12 156 € 6 013 € 6 013 €C125 GIOCATOJO 5 963 € 496 € 507 €C135 ISOLACCIO DI FIUMORBO 12 565 € 1 047 € 1 048 €C140 LEN TO 11 262 € 938 € 944 €C145 JLORETO DI CASINCA 10 564 € 880 € 884€C149 LUGO DI NAZZA 295 745 € 24 645 € 24 650 €C152 LURI 68 444 € 5 703 € 5711 €C161 MOITA 8 330 € 694 € 696 €C164 MONACCIA D'OREZZA 4 614 € 384 € 390 €C170 MORSIGLIA 16 132 € 1 344 € 1 348 €C176 NOCARIO 7 465 € 622€ 623 €C183 OGLIASTRO 11 281 € 940 € 941 €C184 OLCANI 4 452 € 371€ 371€C185 OLETTA 54 590 € 4 549 € 4 551 €C188 OLMETA DI TUDA 31 383 € 2615 € 2 618 €C192 OLMO 5 051 € 420 € 431 €C195 ORTIPORIO 13 324 € 1 110 € 1114 €C201 PAN CHERACCIA 6 325 € 527 € 528 €C202 PARATA 2 167 € 180 € 187 €C206 PENTA ACQUATELLA 3 257 € 271€ 276 €C207 PENTA DI CASINCA 41 421 € 3 451 € 3 460 €C210 PERO CASEVECCHIE 7 961 € 663 € 668 €C213 PIANELLO 4 800 € 400 € 400 €C216 PIAZZALI 2 049 € 170 € 179 €|.C217 PIAZZOLE 4 349 € 362 € 367 €C218 |[PIEDICORTE DI GAGGIO 21 412 € 1 784 € 1 788 €C221 PIEDIPARTINO 1617 € 134 € 143 €
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00006 - Arrêté 22 prélèvement déf FNGIR -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 141
Annexe de l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°22Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources montants prévisionnelsAnnée 2026 (secteur communal)
Code Mn ride Montant du prélèvement | Prélèvement FNGIR | Prélèvement FNGIRcoll. prévisionnel FNGIR de janvier à novembre décembreC224 PIETRACORBARA 36 592 € 3 049 € 3 053 €C225 PIETRA DI VERDE 11 076 € 923 € 923 €C226 PIETRASERENA 6 253 € 521€ 522 €C227 PIETRICAGGIO 5 388 € 449 € 449 €C230 PIEVE 7 961 € 663 € 668 €C234 PIOBETTA 2 831 € 235 € 246 €C236 POGGIO DI NAZZA 2 010 € 167 € 173€C239 POGGIO D'OLETTA 21 510 € 1792 € 1 798 €C241 POGGIO MARINACCIO 2 796 € 233 € 233 €C243 POLVEROSO 3 460 € 288 € 292 €C250 PRUNELLI DI CASACONI 21 844 € 1 820 € 1824 €C251 PRUNELLI DI FIUMORBO 74 841 € 6 236 € 6 245 €C252 PRUNO 16 225 € 1352 € 1 353 €C255 QUERCITELLO 4 197 € 349 € 358 €C256 RAPAGGIO 887 € 73€ 84 €C273 SCATA 2 992 € 249 € 253 €C277 SERRA DI FIUMORBO 15 342 € 1278 € 1 284 €C280 SILVARECCIO 4773 € 397 € 406 €C291 STAZZONA 4 354 € 362€ 372€C298 SAINT FLORENT 211 861 € 17 655 € 17 656 €C299 SAN GAVINO D'AMPUGNANI 406 € 33 € 43 €C301 SAN GAVINO DI TENDA 3 773 €| 314€ 319 €C307 SANTA LUCIA DI MORIANI 79 480 € 6 623 € 6 627 €C311 SANTA MARIA POGGIO 3 886 € 323 € 333 €C314 SANTO PIETRO DI TENDA 18 880 € 157€ 1577 €C317 STA REPARATA DI MORIANI 6 080 € 506 € 514 €Sel [TARRANO | 1 093 € 91 € 92 €C333 VALLECALLE 13 604 € 1133 € 1141 €C334 [VALLE D'ALESANI 11 152 € 929 € 933 €C335 VALLE DI CAMPOLORO 19 986 € 1665 € 1671 €C342 VENTISERI 197 025 € 16 418 € 16 427 €C343. VENZOLASCA 97 247 € 8 103 € 8 114 €C344 VERDESE 5 483 € 456 € 467 €C350 VIGNALE 12 923 € 1 076 € 1 087 €C356 ZALANA 12 421 € 1 035 € 1 036 €C364 ZUANI - 4616 € 384 € 392 €C365 SAN GAVINO DI FIUMORBO 3 112 € 259 € 263 €C102 CROCICCHIA 4 658 € 388 € 390 €C109 FARINOLE 37 138 € 3 094 € 3 104 €C111 FELCE 8 872 € 739 € 743 €C113 FICAJA 4 947 € 412 € 415 €C126 GIUNCAGGIO 7 084 € 590 € 594 €C143 LINGUIZZETTA . 176 852 € 14 737 € 14 745 €C155 MATRA 5 267 € 440 € 447 €C159 MERIA 16 029 € 1 335 € 1344€
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00006 - Arrêté 22 prélèvement déf FNGIR -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 142
Annexe de l'arrêté PREF2B/DCTPP /BFL/n°5Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources montants prévisionnelsAnnée 2026 (secteur communal)
Code Nis URE Montant du prélèvement | Prélèvement FNGIR | Prélèvement FNGIRcoll. prévisionnel FNGIR de janvier à novembre décembreC166 MONTE 28 965 € 2413 € 2 422 €C172 MURATO 23 819 € 1 984 € 1 995 €C178 NONZA 13 445 € 1120 € 1 125 €C179 NOVALE 3.313 € _ 276€ 277 €C187 OLMETA DI CAPO CORSO 13 281 € 1106 € 1115 €C194 ORTALE 4 294 € 357 € 367 €C222 PIED'OREZZA 4 148 € 345 € 353 €C229 PIETROSO 8 112 € 676€ 676€C233 PINO 17 809 € 1 484 € 1 485 €C245 PORRI 4 238 € 353 € _ 355€C246 LA PORTA 11 536 € 961 € 965 €C257 RAPALE 14 295 € 1191 € 1 194 €C261 ROGLIANO 6 287 € 523 € 534 €C265 RUT ALI 44 086 € 3 673 € 3 683 €C274 SCOLCA 127€ 938 € 939 €C286 SORBO OCAGNANO 34 816 € 2 901 € 2 905 €C287 SORIO 9 439 € 786 € 793 €C293 SANT ANDREA DI COTONE 20 035 € 1669 € 1676 €C297 SAN DAMIANO 5 460 € 455 € 455 €C313 SAN NICOLAO > 31 089 € 2 590 € 2 599 €C327 TOMINO 24 865 € 2072 € 2073 €C328 TOX 10 066 € 838 € 848 €C338 VALLE D'OREZZA 2 417 € 201 € 206 €C355 VOLPAJOLA 24 198 € 2 016 € 2022 €C366 CHISA 9 448 € 787 € 791€Sous-total communes} 3 295 904 €Code Nom EPCI Montant prévisionnel du | Prélèvement FNGIR | Prélèvement FNGIRcoll. prélèvement FNGIR de janvier à novembre décembreV043 ICC CAP CORSE 236 602 € 19 716 € 19 726 €V207 |CC CASTAGNICCIA CASINCA 40 552 € 3 379 € 3 383 €V230 |CC NEBBIU CONCA D'ORU 35 854 € 2 987 € 2 997 €V009 |CC ORIENTE | 17 204 € 1 433 € 1441 €Sous-total EPCI 330 212 €
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00006 - Arrêté 22 prélèvement déf FNGIR -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 143
Annexe de l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°22Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources montants prévisionnelsAnnée 2026 (secteur communal)Secteur SGC Île-Rousse — CorteCode RENE Montant prévisionnel du | Prélèvement FNGIR | Prélèvement FNGIRcoll. prélèvement FNGIR de janvier à novembre décembreC005 ALANDO | 1973 € 164 € 169 €C013 ALZI 1056 € 88 € 88 €C034 BELGODERE 5 260 € 438 € 442 €C039 BISINCHI 9 437 € 786 € 791€C045 BUSTANICO 3 892 € 324 € 328 €C051 CAMBIA 3 839 € 319 € 330 €C068 CARTICASI 5 341 € 445 € 446 €C073 CASAMACCIOLI 24 357 € 2029 € 2 038 €| .C074 CASANOVA 25 297 € 2 108 € 2 109 €| .C079 CASTELLO DI ROSTINO 31.752 € 2646 € 2646 €C080 CAS TIFAO 26 211 € 2 184 € 2187 €C081 CASTIGLIONE 3 427 € 285 € 292 €C082 CASTINETA 4 584 € 382 € 382 €C095 CORSCIA 29 236 € 2 436 € 2 440 €C097 COSTA 866 € 72 € 74 €C106 ERONE 2 226 € 185 € 191€C110 FAVALELLO 4 383 € 365 € 368 €C112 FELICETO 14 376 € 1198 € 1 198 €C116 FOCICCHIA 3 414 € 284 € 290 €C122 GAVIGNANO 8 360 € 696 € 704 €C136 LAMA 1 647 € 137 € 140 €C137 LANO 1 474 € 122 € 132€C147 LOZZI 15 066 € 1255 € 1261 €C157 IMAZZOLA 2 613 € 217 € 226 €C162 MOLTIFAO . 69 383 € 5 781 € 5 792 €C171 MURACCIOLE 1362 € 113 € 119 €C173 © |MURO 23 175 € 1931 € 1934 €C175 NESSA 10 454 € 871 € 873 €C177 NOCETA 3 779 € 314 € 325 €C180 NOVELLA 730 € 60 € 70 €C182 OCCHIATANA 8 783 € 731€ 742 €C190 OLMI-CAPELLA 15 322 € 1 276 € 1 286 €C193 OMESSA 33 661 € 2 805 € 2 806 €C199 PALASCA 17 468 € 1455 € 1 463 €C223 PIETRALBA 20 255 € 1 687 € 1 698 €C235 PIOGGIOLA 4966 € 413 € 423€C260 RIVENTOSA 9 001 € 750 € 751 €C263 ROSPIGLIANI 9 386 € 782 € 784 €C264 RUSIO 6 352 € 529 € 533 €C267 SALICETO 5 921 € 493 € 498 €C292 SAN T'ANDREA DI BOZIO 9 526 € 793 € 803 €C306 SANTA LUCIA DI MERCURIO 7 250 € 604 € 606 €.[C315 SANTO PIETRO DI VENACO 7 857 € 654 € 663 €C275 SERMANO 7 617 € 634 € 643 €C339 VALLICA 2 944 € _ 245€ 249 €C352 VILLE DI PARASO 11 766 € 980 € 986 €C354 VIVARIO 23 781 € 1981 € 1990 €| ©Sous-total communes} 540 826 €
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00006 - Arrêté 22 prélèvement déf FNGIR -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 144
Annexe de l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°22Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources montants prévisionnelsAnnée 2026 (secteur communal)| Secteur SGC Île-Rousse — Corte |Code eee Montant prévisionnel du | Prélèvement FNGIR | Prélèvement FNGIRcoll. prélèvement FNGIR de janvier à novembre décembre[VO50 CC CALVI BALAGNE | 756 253 € 63 021 € 63 022 €V093 CC L'ILE ROUSSE BALAGNE 555 321 € 46 276 € 46 285 €Sous-total EPCI 1 311 574 €| total Secteur SGC Île-Rousse — Corte | 1 852 400 € |
Total prélèvements prévisionnelsENGIR 5 478 516 €
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00006 - Arrêté 22 prélèvement déf FNGIR -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 145
= 7arta « a EC ...= | ne, un a:= . toe :| = : pe| no a -
L os : -
L 4 a a=, = sa *. 7 b à. = 7 | :# 5 adao a : 7 a: a a7 =.= os 7pis, 7 7 .nDE aa ,a 7 = 7a- ss, wr.= ss" = aa a_a a = D,de =a Le,- = _: : 7 ou: = a)ose aa a= DE D:
aa7 .
à : a
a
oO as he L+ 1:
er.eewe*= = lasaM
Pc À, .
"a
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-04-10-00006 - Arrêté 22 prélèvement déf FNGIR -
2B-2026-04-028 - 30/04/2026 146