PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-032
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-01-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE 16 NORD (3 pages) Page 3
75-2022-01-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP 17 (3 pages) Page 7
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-01-14-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
16 NORD
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-14-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 16 NORD 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES PARIS 16 e NORD
146 , AVENUE DE MALAKOFF
75775 PARIS CEDEX 16
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Monsieur Daniel SERVOZ, responsable du service des impôts des
entreprises de Paris 16e NORD;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAGOUDE, inspectrice divisionnaire
des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
Paris 16e NORD, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-14-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 16 NORD 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
- Mme BUI Thao
- Mme DANG Hong-Thuy
- Mme TCHUISSEU Sandrine

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme De VINCENZI Nadine M. MASSON Benjamin M. GAYED Mustapha
Mme MALVEZIN Camille M. SCOT Emmanuel Mme ROQUES Martine
Mme BRUNET Marie-Laure M. THOURET Christophe M. LE GOUPIL Pascal
M. SELLES Kévin M. GUILLIER Patrick Mme MALVEZIN Aude
M. MESSERIAN Pascal Mme JUSTINE Mariem Mme DROUOD Sylvie
Mme MINEAUD Anne M. VIDELO Pascal M. FOUILLET Jean-Yves
Mme FAHED Nathalie M. NGUYEN Hoang-Trong Mme DIEYE Fatou
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Mme SAMARIA Johana Mme MECIONYTE Vilma M. LEFEBVRE Yannick
Mme MANJANJA DJOH Rachel Mme FOUQUOIRE Binthy
Mme BELLUCCI Anne Sophie M. HARROCK Antoine M. DRAVET Jérôme
M. NEVEU-LEMAIRE Philippe Mme PUYLAURENT Delphine Mme DELRUE Anne
M. BLANLOT Thierry
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise , modération ou rejet , dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-14-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 16 NORD 5
Nom et prénom des agents grade limite des
décisions
gracieuses

Mme DANG Hong-Thuy Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. FOUILLET Jean-Yves Contrôleur principal des finances 10 000 €
publiques
Mme ROQUES Martine Contrôleuse principale des finances 10 000 €
publiques
M. LE GOUPIL Pascal Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme MALVEZIN Aude Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme DROUD Sylvie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme FATOU Dieye Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 14/01/2022
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises de Paris 16e NORD.
Signé
Daniel SERVOZDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-14-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 16 NORD 6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-01-14-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
17
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-14-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 17 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
Pôle Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS PARIS 17ème
6A Bvd de Reims
75844 Paris Cedex 17
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Responsable du Service des impôts des particuliers de Paris 17ème ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME TROSSAT Béatrice, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de Paris 17ème, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, de prendre les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, de prendre les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances au titre des procédures
collectives ou de toute autre procédure ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service .Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-14-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 17 8
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux
agents désignés ci-après, dans les limites suivantes :
Nom et prénom des agents Grade Seuil
DELPLANQUE Clémence
HANNE Vanessa
LABERNEDE Véronique
M. RODRIGUES Georges
SENOCQ Amandine
BIGUEUR GuillaumeInspectrice des Finances
Publiques15 000 €
GOUDICHAUD Catherine
PAUVERT thierry
TINOT Gaelle
LEFEBVRE Olivier
TA VAN Nam Linh
DERON Yannick
GASSAMA Dalla
TONG Christian
BOERISWYL Anne-Laure
FARHI Mehdi
BRAGADO Margot
GABET Lionel
CHABRY Hugo
BONVILLAIN Anne-LaureContrôleur des Finances
Publiques 10 000 €
BERROUYNE Georgina
HAMMA Rachel
BIGOT Lea
HOURI Muriel
MUSSARD Rita
VIGNON Armelle
ZEMMOURI Nassima
ALLAOUI Hassan
LAURET Samuel
COURVILLE Bertrand
DEMIM Aïcha
LE MEUR Gillles
PAYET Guy
FABRE Olivier
DIABY Fatou
BOUVIER Anaïs
KADIM Souleila
RUSNARCZYK Céline
BRITO Sylvio
FEUILLET RémyAgent des Finances Publiques2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-14-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 17 9
Article 3
1°) Délégation de signature est donnée à Mmes DELPLANQUE Clémence, HANNE Vanessa,
LABERNEDE véronique, SENOCQ Amandine, Mrs,RODRIGUES Georges, BIGUEUR Guillaume
inspecteurs des Finances publiques, de signer :
a) les décisions gracieuses et contentieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée de 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les
mises en demeure de payer, les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
2°)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses et contentieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) les demandes de renseignement, les bordereaux de situation fiscale et les extraits de rôles ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieuses
TESTU Fabienne
POULLET Didier
ROUILLE Sandrine
N'GOTH Aurélie
CANIQUITTE Célia
KILIC Safak
SAIDOU BABIO Kamil
M CHANE-HIME Ludovic
M GABET Lionel
HUCHE AurélieContrôleur des Finances Publiques 800 €
CHAVAGNE Aude
DIBONGUE Serge
PINON Jacques
FEUILLET RémyAgent des Finances Publiques 800 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 14/01/2022
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 17ème,
Signé
Sylvie FOUCHERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-01-14-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 17 10