HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2026-318
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-06-28-00012 - Arrêté préfectoral ARS/DD74/ES2024-13 du
28/06/2024 modifiant l'arrêté de déclaration d'utilité publique
n°269-2006 du 24 mai 2006 (2 pages) Page 3
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-06-28-00012
Arrêté préfectoral ARS/DD74/ES2024-13 du
28/06/2024 modifiant l'arrêté de déclaration
d'utilité publique n°269-2006 du 24 mai 2006
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-06-28-00012 - Arrêté préfectoral ARS/DD74/ES2024-13 du
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteAgence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesDélégation départementale de Haute-SavoiePôle Santé Publique
Arrêté préfectoral ARS/DD74/ES &/k-13 du%/06/2024MODIFIANT L'ARRÊTÉ DE DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE N°269:2006 DU 24 MAI 2006e Abandon du captage « Les Côtes » situé sur la commune de TANINGES et de ses périmètresde protection situés sur la commune de TANINGES.
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eauxet à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d'autorisation ou dedéclaration et l'article L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-3 relatifs aux eaux potableset L1324-3 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment lesarticles R 1321-1, 6, 7, 8,10 et 13 ;VU le Code de I'Expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie;VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentantsde l'État dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00Conformément au règlement (UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droita'oppasition d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacterle Délégué a la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-06-28-00012 - Arrêté préfectoral ARS/DD74/ES2024-13 du
28/06/2024 modifiant l'arrêté de déclaration d'utilité publique n°269-2006 du 24 mai 2006 4
CONSIDÉRANT :La délibération en date du 25 avril 2024 par laquelle le Conseil.municipal de la commune de Taningesdemande l'abandon du captage "Les Côtes" pour son alimentation en eau potable, celui-ci n'étant plusutilisé ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de.la Préfecture,| ARRÊTEArticle ter : Les dispositions de l'arrêté de DUP n° 269-2006du 24/05/2006, relatives à la dérivation deseaux du captage "Les Côtes", situé sur la commune de TANINGES et l'instauration de ses périmètres deprotection situés sur la commune de TANINGES, pour l'alimentation en eau potable de la commune deTANINGES, sont abrogées. Les dispositions relatives aux autres captages sont maintenues.
Article 2 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le Maire de Taninges :- _ notifié à chacun des propriétaires intéressés,- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,- affiché au siège de la communauté de communes.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratifterritorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes concernées ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs pour les autrespersonnes.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Bonneville, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséeà :Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement et Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau, pour information.
Fait à Annecy, Le préfet, — /Pf?es :
Préfecture de la Haute-Savoie ' Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 5033 60 00 04 72 34 74 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-06-28-00012 - Arrêté préfectoral ARS/DD74/ES2024-13 du
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