E .. DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUNION du travail et des solidaritésL,z'berte'EgalitéFraternité Saint-Denis, le 1" mars 2025
Arrêté n° 2025-03-01-373Portant suspension des arrêtés n° 2.181 du 19 octobre 1966 relatif au repos hebdomadaire dans lescommerces de détail de produits alimentaires et n° 2.184 du 19 octobre 1966 relatif au reposhebdomadaire dans les commerces de détail de produits non alimentaires,et portant dérogation à la règle du repos dominical des salariés des mêmes secteurs d'activité,
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et L.3132-29;Vu l'arrêté n° 2.181 du 19 octobre 1966 relatif au repos hebdomadaire dans les commerces de détail deproduits alimentaires;Vu l'arrêté n° 2.184 du 19 octobre 1966 relatif au repos hebdomadaire dans les commerces de détail deproduits non alimentaires;Considérant la période de confinement liée au passage du cyclone GARANCE, du jeudi 27 février 2025,19 heures au samedi 1°' mars, 10 heures,Considérant la nécessité de réapprovisionner la population réunionnaise en produits alimentaires et nonalimentaires,Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de La Réunion ;ARRÊTE :ARTICLE 1 :L'application des arrêtés n° 2.181 du 19 octobre 1966 relatif au repos hebdomadaire dans les commercesde détail de produits alimentaires et n° 2.184 du 19 octobre 1966 relatif au repos hebdomadaire dans lescommerces de détail de produits non alimentaires, est suspendue pour le dimanche 2 mars 2025,ARTICLE 2 :La dérogation à la règle du repos dominical des salariés employés au sein des commerces de détail estaccordée le dimanche 2 mars 2025, sur tout le territoire de La Réunion.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 — Internet : https://reunion.deets.gouv.fr





ARTICLE 3:La mise en œuvre de la dérogation dans chaque entreprise concernée, est subordonnée aux conditionssuivantes :la fixation des contreparties en termes de rémunération et de repos par accord d'entreprise oudécision unilatérale validée par référendum ;le volontariat des salariés appelés à travailler ces dimanches ;le respect des dispositions légales relatives aux durées maximales quotidiennes ethebdomadaires de travail et aux temps minimums quotidiens et hebdomadaires de repos.ARTICLE 4 :La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur de l'économie, de I'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
rour/le Préfet et par délégatiqn,le secrétaire général
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter dela réception de sa notification :d''un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du Travail, Direction Générale du Travail,sous-direction des conditions de travail, 14 avenue Duquesne - 75 007 PARIS.d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis, 27 rue Félix Guyon -BP 2024 — 97488 SAINT DENIS Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.





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