DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-176
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-07-18-00001 - Autorisation des services de la police nationale à
utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de
l'arrivée de la 17éme étape du TOUR DE FRANCE à valence le 23
juillet 2025 (2 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-18-00001
Autorisation des services de la police nationale à
utiliser un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord à l'occasion de l'arrivée de la
17éme étape du TOUR DE FRANCE à valence le
23 juillet 2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-18-00001 - Autorisation des services de la police nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de l'arrivée de la 17éme étape du TOUR
DE FRANCE à valence le 23 juillet 2025
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AUTORISATION DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE A UTILISER UN DISPOSITIF DE BROUILLAGE DESTINE A RENDREINOPÉRANT UN AÉRONEF CIRCULANT SANS PERSONNE À BORD A L'OCCASION DE L'ARRIVÉE DE LA 17EME ÉTAPE DU TOURDE FRANCE À VALENCE LE 23 JUILLET 2025Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de |'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dansles régions et départements ;VU l'arrété du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sanspersonne à bord ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefscirculant sans personne à bord ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-19-00001 du 19 juin 2025 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
*VU la demande de la DIPN 26 sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendreinopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation à l'occasion de la 17éme étape du Tour deFrance le 23 juillet 2025 à Valence;VU l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) sollicité le 05/11/2024 pour une période de validité de3 ans au niveau national et ses recommandations temporaires.Matériel Fréquences P_wssance Secteur A Mesures de précautionse ; Gain antenne ° Impacts pressentis 12utilisé A émettre Durée brouillage x°-y° (5) envisagees(1 (2) (3) (4) (6)Brouilleur 2400-2483,5 MHz P=10 dBW- 3W Iso Wifi, Bluetooth grand Durée d'émission limitéeWILSON G=114 dBi public5 à 30 secondesBrouilleur 5725-5875 MHz P=13 dBW- 1,5W Iso Wifi, Bluetooth grand Durée d'émission limitéeWILSON G=15dBi public5 à 30 secondesBrouilleur 1560-1610 MHz P=13 dBW- 1W GPS Durée d'émission limitéeWILSON G= 4,92 dBi5 à 30 secondesBrouilleur 433-434,8 MHz 6,3 dBi - 15W Trafic amateur, bande Durée d'émission limitéeWATSON 5 à 30 secondes 432, radiolocalisationBrouilleur 862-870 MHz 709 dBi —- 15 W Transmission TV, Durée d'émission limitéeWATSON 5 à 30 secondes téléphonie, alarmeBrouilleur 2400-2483,5 MHz 11,4 dBi-30 W Wifi, Bluetooth grand Durée d'émission limitéeWATSON 5 à 30 secondes publicBrouilleur 5725-5875 MHz 12,3 dBi - 20 W Wifi, Bluetooth grand Durée d'émission limitéeWATSON 5 à 30 secondes publicBrouilleur 1560-1610 MHz 4,92 dBi-1 W GNSS ( GPS & Durée d'émission limitéeWATSON 5 à 30 secondes GLONASS)
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre inopérant au moyen dubrouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de lasécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d''une zone mentionnée à l'article L.6211-4 ducode des transports ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-18-00001 - Autorisation des services de la police nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de l'arrivée de la 17éme étape du TOUR
DE FRANCE à valence le 23 juillet 2025
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Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent sur l'événement ; que leséléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R. 213-4 du code de la sécurité intérieure ;SUR proposition du directeur de Cabinet du préfet de la Drôme;ARRÊTEArticle 1 : La direction interdépartementale de la polie nationale de la Drôme est autorisée à mettre en œuvre le dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Valence à l'occasion de la17ème étape du Tour de France le 23 juillet 2025 afin de neutraliser tout drone présentant une menace avérée, un risqueimminent ou en cas de légitime défense et/ou pour assurer la sécurité de I'événement.Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme suit :< Pistolet brouilleur WILSON ;e Fusil brouilleur Watson.Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du 23 juillet 2025 de 10h00 à 21h00.Article 4: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d''action du dispositif debrouillage évalué à 900 mètres à partir du point défini par les coordonnées suivantes :Long: 44°55'13"NLat: 04°54'55"EArticle 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.Fait à Valence, le 18/07/2025Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de CabinetORIGINAL SIGNÉJulien HENRARD
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-18-00001 - Autorisation des services de la police nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de l'arrivée de la 17éme étape du TOUR
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