| Nom | RAA_etat74_20261117_591 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 17 novembre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52366/329960/file/RAA_etat74_20261117_591.pdf |
| Date de création du PDF | 17 novembre 2026 à 15:58:54 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 17 novembre 2026 à 17:09:06 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-591
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-11-06-00020 - Arrêté n°2026_0096 de délégation de
signature aux agents du SIE de Thonon au 06_11_2026 (3 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-11-17-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1251
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, au niveau du
diffuseur n° 16 d'Annecy Centre (5 pages) Page 7
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-11-06-00020
Arrêté n°2026_0096 de délégation de signature
aux agents du SIE de Thonon au 06_11_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00020 - Arrêté n°2026_0096 de
délégation de signature aux agents du SIE de Thonon au 06_11_2026 3
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
de la Haute-Savoie
SIE de THONON LES BAINS
36 rue Vallon
74230 THONON LES BAINS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE THONON LES BAINS
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de THONON LES BAINS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 20/09/2024
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M GRIFFON Dominique, inspecteur Divisionnaire de Classe
Normale, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de THONON LES BAINS, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 60 000 € par demande ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00020 - Arrêté n°2026_0096 de
délégation de signature aux agents du SIE de Thonon au 06_11_2026 4
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure a 100 O00E ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
DELANNOY Sarah Yannick PETITE Matthieu SERRATRICE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
AUDRA Dorinne DETRAZ Catherine LAVILLUNIERE Franck
MEYNET Brigitte DECOEN valérie TRAVERSON Laurence
BOTTON Lydie ARCHANGE Audrey DEFAGO Joëlle
CARVALHO Daniel SZCZEPANIAK Cynthia MOREL CHEVILLET Michel
LAGRANGE Yvette BAVOUX Daniel LE ROY MORGANE
MARTINO Christelle MORO Rocco BOTELHO Christelle
BRULAS Christophe CADET Nicolas BEAUVAIS Sébastien
BOUCHAIN Lucas OUZGANI Ilias
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOSSON Jérôme BOUHADRA Linda DENIS Anais
DEMARIGNY Sophie CASAROLLI Angélique FERREIRA CHAVES Nathalie
THAUZIES Manon
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00020 - Arrêté n°2026_0096 de
délégation de signature aux agents du SIE de Thonon au 06_11_2026 5
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17/10/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Haute-Savoie.
À Thonon les bains, le 6/11/2026.
Le comptable,
impôts des entr
Hamano IDIR
Chef de Service Co
responsable de service des
rises de THONON LES BAINS,
a
mptable
Nom et prénom Grade Limite Durée Somme maximale Limite des
des agents des décisions | maximale des | pour laquelle un | actes relatifs
gracieuses délais de | délai de paiement au
paiement | peut être accordé | recouvrement
DELANNOY Inspectrice 15 000 € 6 mois 60 000 € 60 000 €
Sarah
PETITE Yannick Inspecteur 15 000 € 6 mois 60 000 € 60 000 €
DEFAGO Joëlle contrôleur 5 000 € 6 mois 30 000 € 30 000 €
OUZGANI Ilias contrôleur 5 000 € 6 mois 30 000 € 30 000 €
BOSSON Jérôme agent 2 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
BOUHADRA agent 2 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
Linda
DENIS Anais agent 2 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
Article 4
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00020 - Arrêté n°2026_0096 de
délégation de signature aux agents du SIE de Thonon au 06_11_2026 6
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-11-17-00002
Arrêté n° DDT-2026-1251
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N, au niveau du diffuseur n° 16
d'Annecy Centre
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-17-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1251
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, au niveau du diffuseur n° 16 d'Annecy Centre 7
Direction départementale
des territoires
Service transition énergétique et
mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 17 novembre 2026
Arrêté n° DDT-2026-1251
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, au niveau du diffuseur n° 16
d'Annecy Centre afin de permettre la réalisation de carottages pour analyses amiante
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
1 / 5
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-17-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1251
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, au niveau du diffuseur n° 16 d'Annecy Centre 8
VU l'arrêté n°DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de police
sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 20 21 portant réglementation permanente pour
l'exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de la
Haute-Savoie ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2026 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 26 octobre 2026 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 30 octobre 2026 ;
VU l'avis de M. le major, motocycliste du PMO d'Annecy, en date du 28 octobre 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des servic es d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 29 octobre 2026 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 17 novembre
2026 ;
VU l'avis de la commune d'Annecy en date du 7 novembre 2026 ;
VU l'avis réputé favorable de la commune d'Alby sur Chéran ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de carottages réalisés dans le cadre des investigations
amiante, il y a lieu de réglementer la circulation dans les deux sens de circulation, afin de prévenir tout
risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant
du trafic.
ARRÊTE
Article 1 er – Mesures d'exploitation :
Dans le cadre des travaux susvisés, les restrictions prévisionnelles de circulation suivantes sont mises en
œuvre sur les bretelles d'entrée du diffuseur n°16 d'Annecy Centre sur l'autoroute A41N, dans les deux
sens de circulation :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-17-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1251
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, au niveau du diffuseur n° 16 d'Annecy Centre 9
Article 1-1 – Nuits du mercredi 18 novembre au jeudi 19 novemb re 2026 – 21h00-05h00, reports nuit du
Lundi 23 novembre au jeudi 26 novembre 2026.
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°16 d'Annecy Centre en direction de Genève.
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°16 d'Annecy Centre en direction de Chambéry.
Itinéraires de déviation
Pour les usagers désirant emprunter l'A41 en direct ion de Genève (itinéraire S78) : poursuivre sur la
D3508 en direction de Genève, emprunter la D908B, j usqu'au raccordement avec le diffuseur N°17
d'Annecy Nord.
Pour les usagers désirant emprunter l'A41 en direction de Chambéry :
- En provenance de Seynod, poursuivre sur la D3508 en direction de Genève, bifurquer sur la rue du
Jourdil puis la route de la Salle (Annecy), reprend re la D3508 en direction de Chambéry, puis suivre l a
D1201 en direction de Chambéry jusqu'au raccordement avec le diffuseur N°15.1 de Seynod Sud.
- En provenance de Pringy, poursuivre sur la D3508 en direction de Chambéry, puis la D1201 en
direction de Chambéry jusqu'au raccordement avec le diffuseur N°15.1 de Seynod Sud.
Il relève de l'obligation de la part du gestionnair e d'informer les personnes chargées de faire appliq uer
l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises ( cf. article 8 ), en cas
d'anticipation ou de report de dates, admis jusqu'au vendredi 26 novembre 2026.
Article 2 – Police :
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompa gner les agents de la société AREA afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations temporaires
(ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de bretelles) ainsi qu'à la
réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réa liser seuls ces opérations, selon les consignes de
l'exploitant.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules d e secours pourront emprunter les bretelles et axes
fermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC AREA.
Article 3 – Signalisation :
La signalisation du chantier sera conforme aux pres criptions réglementaires, en particulier à celles d e
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisati on Routière (8 ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu'aux
- Guide de signalisation temporaire – Routes à chaussées séparées
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-17-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1251
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, au niveau du diffuseur n° 16 d'Annecy Centre 10
- Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2025.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services d'AREA.
La signalisation permanente ne devra pas être en co ntradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanentes et tempora ire ne devront pas constituer d'obstacles latéraux
et ne devront pas nuire à la visibilité.
Article 4 – Dérogations
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs sur l'autoroute A41N pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Article 5 – Autres mesures
Lors de la mise en place, de la maintenance éventue lle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires pourront être imposées de manière à sécuriser les
opérations.
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derni ers
sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus d éfinies. La chaussée sera alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 6 – Communication
Les automobilistes sont informés par la radio Autor oute Info 107 .7 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 7 – Recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-17-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1251
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, au niveau du diffuseur n° 16 d'Annecy Centre 11
Article 8
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mme et M. les maires des communes d'Alby-sur-Chéran et d'Annecy,
- M. le directeur d'exploitation AREA, sont chargés , chacun en ce qui concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et
dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du service des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chargé d'études,
Jean-Claude DECOT
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, au niveau du diffuseur n° 16 d'Annecy Centre 12