RAA 33 SPECIAL N° 2026-427

Préfecture de la Gironde – 19 novembre 2026

ID 04381cc309da2bf6a12a004ce8817a63b21e3a3a595bf9ee125ee6ad69d42f46
Nom RAA 33 SPECIAL N° 2026-427
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 19 novembre 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89865/676863/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-427.pdf
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-427
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2026 (10 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-19-00001
Arrêté du 19 novembre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2026 3
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété du 19 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le vendredi 20 novembre 2026 sur les
communes de Bordeaux, Mérignac et Pessac
La Préféte de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du jeudi 19 novembre 2026 adressée par la direction interdépartementale de
la police nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de six aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra
installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et à assurer la sécurité des rassemblements ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
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pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -— 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
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CONSIDERANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans te cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s'est progressivement
intensifiée sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole
de Bordeaux; qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements ainsi que des
occupations ou blocages d'établissements ont eu lieu devant une dizaine d'établissements
scolaires environ depuis le début du mouvement ; que les plus importants de ces rassemblements ont
réuni plusieurs milliers d'élèves ; que ces rassemblements ont donné lieu à des troubles à l'ordre
public dans plusieurs communes, notamment celles de Bordeaux, de Lormont, de Talence, d'Eysines,
de Mérignac, de Pessac et de Gradignan, exposant ainsi élèves et personnels à des risques importants
pour leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise ; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines et coordonnés sont
également en action depuis le 02 octobre 2026 en marge des différentes manifestations, déclarées
ou non, au sein ou aux abords des établissements scolaires de la métropole mais également a
l'occasion des manifestations organisées dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT qu'ont été constatés de manière répétée l'édification de barricades et de barrières
enflammées, des mises à feu à l'aide de bombes aérosols, l'utilisation de fumigènes, de jets de
cocktails Molotov et des tirs de mortiers notamment en direction des forces de sécurité intérieure
ainsi que des intrusions dans les établissements scolaires ; que des personnes ont été interpellées en
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possession d'armes, de bidons d'essences ou de produits explosifs et notamment de la poudre ; que
des faits de violence ont été relevés à de nombreuses reprises à l'encontre tant des membres du
personnel des établissements scolaires que des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que ces troubles ont également causé des dégradations par incendie ou par
violences, qui ont pu toucher des habitations, un restaurant, un local technique, des établissements
scolaires ainsi qu'un commissariat de police, dont certains ont vu leurs façades s'enflammer et avec
des risques de propagation du feu ; que de nombreux amoncellements de mobilier urbain et feux de
poubelles sont régulièrement constatés devant ou aux abords des établissements scolaires avec des
manœuvres d'entrave à l'intervention des sapeurs pompiers ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, de nombreux appels au blocage et à la mobilisation
devant plusieurs établissements scolaires ont été diffusés sur les réseaux sociaux ; que ces messages
incitent notamment à l'usage d'artifices de tir, de cocktails Molotov et de produits inflammables mais
également à l'intrusion dans l'enceinte des établissements scolaires ou à incendier ceux-ci; qu'entre
le début du mouvement lycéen et le jeudi 15 octobre 2026, date de la dernière manifestation
lycéenne avant le début des vacances scolaires, 169 interpellations ont eu lieu devant les
établissements scolaires ou en marge des manifestations ; que de nombreuses violences urbaines ont
été dénombrées ;
CONSIDÉRANT que les précédentes journées de mobilisation ont été marquées par de nombreux
affrontements avec les forces de sécurité intérieure au cours du mois d'octobre 2026 et du mois de
novembre 2026; que la distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester et les
agissements délictueux commis à l'occasion des rassemblements est essentielle; que les
revendications exprimées par les représentants du mouvement lycéen ne sauraient être associées aux
violences constatées ; que les manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus pour
responsables, par principe, des actes commis par des tiers ; que néanmoins, les évènements récents
survenus établissent que des mobilisations revendicatives, déclarées ou non, sont toujours
susceptibles d'être utilisées par des individus violents comme un contexte favorable à la commission
d'exactions ;
CONSIDÉRANT que par ailleurs, si le mouvement de contestation lycéen a connu une relative
accalmie durant la période des vacances scolaires, cet infléchissement a pris fin à la suite d'une
reprise des actions de blocage d'établissements scolaires et des rassemblements de lycéens à
l'occasion de la journée de rentrée scolaire ; que cette perspective de reprise est corroborée par des
appels à la mobilisation diffusés dans les médias et sur les réseaux sociaux ainsi que par les prises de
position de syndicats lycéens ; qu'une assemblée générale des lycéens a eu lieu le mercredi 18
novembre 2026 au cours de laquelle s'est exprimée une insatisfaction face aux réponses apportées à
leurs revendications ;
CONSIDÉRANT qu'entre le jeudi 05 novembre 2026 et le jeudi 19 novembre 2026, de nombreux
établissements scolaires de la métropole bordelaise ont été affectés par des blocages ou tentatives
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de blocage ainsi que des intrusions; que ces établissements scolaires ont été impactés par des
installations de barricades, des tirs de mortiers, des jets de projectiles, des incendies et des feux de
poubelles occasionnant des dégradations significatives ; qu'en outre les forces de sécurité intérieure
et les personnels de l'Education nationale ont été blessés a plusieurs reprises, à l'instar du proviseur
du lycée Émile Combes, à Bègles, qui a été blessé à la tête par un jet de pavé le lundi 09 novembre
2026;
CONSIDERANT que le jeudi 12 novembre 2026, de nombreux tirs de mortiers d'artifice ont
accompagnés des feux de poubelles aux abords du lycée Elie Faure à Lormont ; que ces violences ont
occasionné le déclenchement du plan de mise en sûreté par le proviseur ; que par ailleurs trois élèves
ont été blessés à la suite de ces tirs de mortiers ; qu'au sein du lycée Fernand Daguin à Mérignac, des
individus ont également provoqué un incendie et projeté un objet enflammé dans l'enceinte du
lycée, entraînant d'importants dégagements de fumée ainsi que trois interpellations ; qu'un tir de
mortier à l'intérieur du lycée Pape Clément à Pessac a contraint à l'évacuation et à la fermeture
temporaire de l'établissement ; qu'un individu a été interpellé en possession d'un très grand nombre
de mortiers d'artifice aux abords du lycée Philadelphe-de-Garde à Pessac ; qu'enfin, le lycée Kastler à
Talence a fait l'objet d'un nouveau blocage dès les premières heures de la matinée au moyen de
chaînes ;
CONSIDÉRANT que le lundi 16 novembre 2026, plusieurs incidents ont été constatés aux abords de
certains établissements scolaires de la métropole bordelaise, notamment des tirs de mortiers aux
lycées Elie Faure et Les Iris à Lormont ainsi qu'au lycée des Menuts à Bordeaux ; qu'un stock de
mortiers d'artifice a également été découvert dans un véhicule stationné à proximité du lycée Elie
Faure ; qu'ont eu lieu des tentatives de feux de poubelles ainsi que des tirs de mortiers au lycée des
Menuts à Bordeaux ; qu'un feu de poubelle a été signalé au lycée Daguin à Mérignac ; qu'au sein de
cet établissement, un individu a tenté de forcer le portail d'entrée avant d'être interpellé pour des
faits de dégradation et de rébellion ; que par ailleurs, six mineurs ont été interpellés au cours de cette
journée, notamment pour des faits de port d'arme, de détention de stupéfiants et de violences aux
abords du lycée Pape Clément à Pessac, de détention de mortiers d'artifice aux abords des lycées des
Menuts à Bordeaux ainsi que Elie Faure et Les Iris à Lormont ; que quatre membres du personnel de
l'Éducation nationale et un gendarme ont été blessés lors de ces événements ;
CONSIDÉRANT qu'à Bordeaux, le mardi 17 novembre 2026, une tentative de blocage devant le lycée
Camille-jullian a eu lieu ; que des tirs de mortiers et un départ de feu de poubelle ont été constatés
devant le lycée Montesquieu et que ce dernier a fait l'objet d'un blocage par des élèves ; qu'un tir de
mortier a également été signalé à proximité du lycée Montaigne ; qu'un cadenas a été posé et que de
l'eau de javel a été déversée sur le portail d'entrée du lycée des Iris à Lormont ; que plusieurs tirs de
mortiers d'artifice ont eu lieu sur le parvis, dans la cour et dans un bâtiment du lycée Pape Clément à
Pessac blessant une élève ; que le mercredi 18 novembre 2026, le lycée Philadelphe de Gerde à Pessac
a été de nouveau le théâtre d'un tir de mortiers ;
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CONSIDÉRANT que récemment, le jeudi 19 novembre 2026, la situation a connu une aggravation
préoccupante dans certains lycées girondins, notamment ceux situés à Mérignac, à Pessac et à
Bordeaux ; qu'au lycée Daguin à Mérignac, des menaces de mort ont été proférées à l'encontre des
élèves en cas de reprise des cours ; qu'une cagnotte a été lancée afin de financer l'achat de mortiers
d'artifice; qu'il existe un sérieux risque de confrontations entre parents d'élèves et certains
manifestants ; que ces tensions sont alimentées par la circulation de menaces publiées sur les réseaux
sociaux ; qu'au lycée Pape Clément à Pessac, plusieurs tirs de pétards et de mortiers ont eu lieu à
l'intérieur de l'enceinte de l'établissement; que des fumigénes ont été allumés entraînant
l'évacuation des élèves ; que 5 élèves et 1 enseignante ont été blessés ; que, par ailleurs, le lycée
Mauriac à Bordeaux a été le théâtre de tirs de mortiers dans la cour lors de la récréation ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que les personnels administratifs et en particulier la direction des
établissements sont la cible de violences et de menaces de manière croissante depuis la reprise du
mouvement lors de la rentrée scolaire du 02 novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que les appels à blocage se lancent habituellement la veille de la journée de
mobilisation principalement sur les réseaux sociaux ; que ces mobilisations ne sont pas déclarées en
préfecture et ne font pas l'objet d'une organisation particulière détectable en amont pour un
établissement scolaire en particulier ; que néanmoins, au regard des faits survenus depuis la rentrée
scolaire ainsi que dans le contexte actuel et des appels lancés au niveau national, il est toujours
susceptible que des actions sur la voie publique ou des tentatives de blocage d'établissements
scolaires se poursuivent le vendredi 20 novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont quotidiennement fortement perturbés sur le territoire de la
métropole bordelaise et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones permet de contrôler au plus vite les
événements et de prévenir la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux
forces de sécurité intérieure présentes au sol de sécuriser les rassemblements, de déjouer les
tentatives de dégradations d'infrastructures et de prévenir les atteintes aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de ces mobilisations sont causés
par des groupes dejeunes gens très mobiles et s'appuyant sur la complexité et la densité urbaine des
communes concernées, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux exacts où des
actions violentes pourraient avoir lieu; que récemment un changement de mode d'action a été
observé dans le cadre de la mobilisation lycéenne se traduisant par des incidents majeurs à l'intérieur
des établissements dans le but de les fermer ; que la concomitance des rassemblements dans un
espace urbain dense, fréquenté et marqué par des affrontements, accroît les risques d'atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, nécessitant une mobilisation particulièrement importante des
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forces de sécurité intérieure mais également un éparpillement des moyens disponibles au sol;
qu'ainsi un service d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au
regard de l'impossibilité d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ; qu'en effet le
recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel d'éventuels groupes à
risques et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir
et de maîtriser les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
cäptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente en effet l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre
le maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés afin d'identifier
et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que
cet outil permet de protéger leur intégrité physique dans le cadre de manifestations au cours
desquelles les forces de l'ordre sont particulièrement ciblées ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans les mêmes conditions ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas
de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'ainsi l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par la direction interdépartementale de la police nationale de la
Gironde sur les périmètres visés; que cette demande porte sur l'engagement de six caméras
aéroportées le vendredi 20 novembre 2026 de 07H00 à 14H00 ; que l'usage des caméras aéroportées
vise à sécuriser les rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion
mais également au regard de la répartition horaire des faits de trouble à l'ordre public constatés
précédemment ; que les périmètres définis en annexes tiennent compte des lieux de rassemblements
potentiels et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles,
occasionnées par des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne sont
déployés que dès lors que les services de la police nationale en requièrent l'usage, et ne sont pas
utilisés de manière continue au sein de l'ensemble des périmètres visés en annexes et dans la plage
horaire définie par le présent arrêté ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des
sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements
avec des traitements de données à caractère personnel ; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
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il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévu à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure ; que cette information entrerait notamment en contradiction avec les
objectifs poursuivis au sens de l'article L.242-3 du même code; que l'arrêté est toutefois publié au
recueil des actes administratifs de la Gironde :
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission. d'images par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés le vendredi 20 novembre
2026 de 07H00 à 14h00 sur les communes de Bordeaux, de Pessac et de Mérignac tel que défini en
annexes, afin de sécuriser les rassemblements ainsi que de prévenir les atteintes aux personnes et aux
biens.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à six, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
— DJI mavic 30T ;
- DjJi matrice 4T ;
- DJI matrice 4E ;
- DJI matrice 4TD.
Article 3: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
réfecture de la Gironde à l'issue de chaque voi.q
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
réfète
Fa
4
/
Pour/é Préfète, |
le directeur de cabinet,
7 [10
Grégory LECRU
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ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le vendredi 20 novembre 2026 de 07H00 a 14h00
sur la commune de Bordeaux
éri oncerné :
- Quai Deschamps
-Bd Joliot Curie
-Bd Jules Simon
-Avenue Thiers
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ANNEXE 2
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le vendredi 20 novembre 2026 de 07H00 à 14h00
sur la commune de Pessac
Périmétre concerné :
- Avenue de madran
- Rue du merlot
- Rue du granit
- Rue Antoine de condorcet
- Avenue Charles Gide
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ANNEXE 3
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le vendredi 20 novembre 2026 de 07H00 à 14h00
sur la commune de Mérignac
ms
à
4
=
- Avenue de la somme
- Avenue de Foncastel
- Rue Marc Chagall
- Avenue Guillaume Apollinaire
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