MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2026-003
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
50-2025-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant création
d'un pôle d'activités et de soins adaptés au sein de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Saint-Joseph géré par la Fondation Asile Saint-Joseph. (3 pages) Page 6
50-2025-12-02-00004 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Créances-Lessay
géré par le CIAS de la communauté de communes Côté Ouest
Centre Manche. (3 pages) Page 10
50-2025-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) Demeure Saint Clair de Saint
Clair sur L'Elle géré par la SAS Alph'Age Gestion. (3 pages) Page 14
50-2025-12-02-00006 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) L'Emeraude de Granville
géré par la société anonyme EMEIS. (3 pages) Page 18
50-2025-12-02-00007 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Clairière des Bernardins
à Torigny les Villes géré par l'ESMS EHPAD Torigny les Villes. (3 pages) Page 22
50-2025-12-02-00008 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Lices-Jourdan géré par
l'EPMS Les Lices-Jourdan. (3 pages) Page 26
50-2025-12-02-00009 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint Coeur de Marie à
Avranches géré par la Fondation Maison du Saint Coeur de Marie. (3
pages) Page 30
50-2025-12-03-00003 - Décision du 3 décembre 2025 portant
modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association LADAPT pour ses établissements et services. (5
pages) Page 34
50-2025-11-28-00006 - Décision portant création d'une équipe
spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) dans la Manche
gérée par l'association ADSEAM (3 pages) Page 40
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2025-12-09-00002 - Arrêté 2025-DDETS-PSA-80 portant composition
du conseil médical relatif aux agents de la fonction publique
hospitalière (3 pages) Page 44
50-2025-12-08-00003 - Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission départementale de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives ( CCAPEX). (6 pages) Page 48
50-2025-12-09-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 8 novembre
1999 portant régularisation juridique du gestionnaire et de la capacité
d'accueil du foyer de jeunes travailleurs "aux quatre vents" de SAINT-LO (4
pages) Page 55
50-2025-12-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
du comité local pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ) de
granville terre et mer pour des activités d'ingénierie sociale, financière
et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale (3 pages) Page 60
50-2025-12-03-00001 - arrêté préfectoral n° 2025-DDETS-SCT-81 (2
pages) Page 64
50-2025-12-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP990188013 (1 page) Page 67
50-2025-11-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP990786758 (1 page) Page 69
50-2025-12-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP993268994 (1 page) Page 71
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-12-15-00004 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser
la situation au titre des articles L214-1 à 214-6 du code de
l'environnement de l'autorisation de prélèvement des trois
ouvrages sur la commune d'Auvers au bénéfice du Syndicat Mixte
de Production d'Eau Potable de l'Isthme du Cotentin (3 pages) Page 73
50-2025-12-15-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser
la situation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement de l'autorisation de prélèvement des deux
ouvrages sur la commune de Carentan les Marais, commune
déléguée des Veys au bénéfice du Syndicat Mixte de Production
d'Eau Potable de l'Isthme du Cotentin (3 pages) Page 77
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
50-2025-12-09-00003 - 2025-12-09 - Collège Saint-Jean-de-Daye - Arreté
de désaffectation partielle biens immobiliers - signé (1 page) Page 81
Préfecture de la Manche /
50-2025-12-18-00004 - Arrêté 2025-12-LM portant modifications des
statuts de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo relatives
aux compétences facultatives en matière de petite enfance (7 pages) Page 83
3
50-2025-12-31-00002 - Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité (2 pages) Page 91
50-2025-11-28-00003 - Arrêté n° 2025-074-SIDPC autorisation de
poursuite de l'exploitation gare SNCF Cherbourg (3 pages) Page 94
50-2025-11-28-00004 - Arrêté n° 2025-075 SIDPC autorisation de
poursuite de l'exploitation gare SNCF Cherbourg concession Loueur AVIS (3
pages) Page 98
50-2025-11-28-00005 - Arrêté n° 2025-076-SIDPC autorisation de
poursuite de l'exploitation gare SNCF Cherbourg concession Relay 344 143
(3 pages) Page 102
50-2025-12-11-00001 - Arrêté n°2025-10-LM autorisant l'adhésion de
la totalité du territoire de la communauté de communes de la Baie du
Cotentin au syndicat mixte du Point Fort et les modifications statutaires du
syndicat mixte du Point Fort (8 pages) Page 106
50-2025-12-18-00005 - Arrêté n°2025-13-LM autorisant la modification
des statuts du syndicat mixte Manche Numérique et l'adhésion de la
commune de Saint-Brice et du syndicat intercommunal scolaire
Plomb-Tirepied au titre de la compétence "services numériques" (18
pages) Page 115
50-2025-12-18-00006 - Arrêté n°2025-39 portant modification des
statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Caumont
l'Eventé (SMAEP de Caumont l'Eventé) (2 pages) Page 134
50-2025-12-05-00002 - Arrêté n°25-240 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau (4 pages) Page 137
50-2025-12-22-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation assurant la préparation du Certificat de Capacité
Professionnelle des Conducteurs de Taxi et leur formation continue (3
pages) Page 142
50-2025-12-19-00004 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (3
pages) Page 146
50-2025-12-19-00005 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (3
pages) Page 150
Secrétariat général commun départemental /
50-2025-12-05-00001 - Arrêté instituant et fixant la composition du
Comité local des usagers et de l'amélioration continue (CLUAC) de la
préfecture de la Manche (3 pages) Page 154
4
Sous-préfecture d'Avranches /
50-2025-12-10-00001 - Arrêté portant adhésion de nouveaux membres
et dissolution SIVU de Plotin (4 pages) Page 158
50-2025-12-17-00001 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Ville d'Avranches (2 pages) Page 163
5
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-12-02-00003
Arrêté du 2 décembre 2025 portant création
d'un pôle d'activités et de soins adaptés au sein
de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Saint-Joseph géré par la Fondation Asile
Saint-Joseph.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant création d'un pôle d'activités
et de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Joseph géré par la
Fondation Asile Saint-Joseph.
6




ARRETE PORTANT CREATION D'UN POLE D'ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES AU SEIN DE
L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) SAINT-
JOSEPH GERE PAR LA FONDATION ASILE SAINT-JOSEPH


Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie


Le Président
du Conseil départemental de la Manche

VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du
Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La délibération du conseil départemental CD.2021 -07-10.0-1 du 1er juillet 2021 relative à l'élection du
président du Conseil Départemental de la Manche ;

- L'arrêté du 3 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) Saint-Joseph de Sourdeval géré par la Fondation Asile Saint-Joseph ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

- L'arrêté relatif à la délégation de signature accordée à M. Laurent Schléret, n° ARR -2024-9, en date du
11 janvier 2024 ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 202 4-2028 ;

- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;

- L'appel à candidature lancé le 21 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie en vue de
la création de 13 pôles d'activités et de soins adaptés en Normandie ;

- Le projet déposé le 2 avril 2025 par l'EHPAD Saint-Joseph ;

- L'avis du comité de sélection en date du 27 juin 2025.

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du
Directeur général des services du Département de la Manche ;



Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant création d'un pôle d'activités
et de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Joseph géré par la
Fondation Asile Saint-Joseph.
7


ARRETENT
Article 1 : La création d'un pôle d'activités et de soins adaptés ( PASA) au sein de l'EHPAD Saint-Joseph est
autorisée à compter du 1er décembre 2025.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS
selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Fondation Asile Saint-Joseph
N°FINESS : 50 001 041 8
Statut juridique : 63 - Fondation
Entité Etablissement : EHPAD Saint-Joseph
Adresse : 23 avenue Maréchal Foch 50150 Sourdeval
N°FINESS : 50 000 233 2
Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 45 - ARS/PCD TP HS nPUI
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 72 lits
Capacité totale autorisée : 72 lits
Hébergement permanent – Unité Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 14 lits
Capacité totale autorisée : 14 lits
Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code discipline d'équipement : 961 – Pôle d'activités et de soins adaptés
Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)

Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier
2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code
de l'action sociale et des familles.

Article 5 : La validité de l'autorisation du PASA est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée
à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues
par les articles D.313-11 à D.313-14 du présent code.

Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct
ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se
traduisant par l'exercice direct ou indirect d' un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle
personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant création d'un pôle d'activités
et de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Joseph géré par la
Fondation Asile Saint-Joseph.
8


Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,
de la préfecture de la Manche et sur le site internet du Département de la Manche, d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN.

Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général
des services du Département de la Manche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie, de la préfecture de la Manche et sur le site internet du Département de la Manche.


Fait à Saint-Lô, le 2 décembre 2025



Le Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie,

Signé


François MENGIN LECREULX
P/ Le Président
du Conseil Départemental de la Manche,
La Directrice de la maison départementale de
l'autonomie
Signé

Anne-Laure LEPAGE



Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00003 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant création d'un pôle d'activités
et de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Joseph géré par la
Fondation Asile Saint-Joseph.
9
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-12-02-00004
Arrêté du 2 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) de Créances-Lessay géré
par le CIAS de la communauté de communes
Côté Ouest Centre Manche.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00004 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Créances-Lessay géré par le CIAS de la
communauté de communes Côté Ouest Centre Manche.
10




ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) DE CREANCES-LESSAY GERE PAR LE CIAS DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE OUEST CENTRE MANCHE


Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie


Le Président
du Conseil départemental de la Manche

VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L .3221-9 concernant la compétence du
Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La délibération du conseil départemental CD.2021 -07-10.0-1 du 1er juillet 2021 relative à l'élection du
président du Conseil Départemental de la Manche ;

- L'arrêté modificatif du 27 avril 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) de Créances-Lessay géré par le centre intercommunal d'action sociale de la communauté de
communes Côte Ouest Centre Manche ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

- L'arrêté relatif à la délégation de signature accordée à M. Laurent Schléret, n° ARR -2024-9, en date du
11 janvier 2024 ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 202 4-2028 ;

- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;

- L'appel à candidature lancé le 1er avril 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Conseil
départemental de la Manche en vue de la création de 12 places d'hébergement temporaire (HT) en
EHPAD dans le département de la Manche ;

- Le projet déposé le 23 juin 2025 par l'EHPAD Créances-Lessay ;

- L'avis du comité de sélection en date du 2 octobre 2025.

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du
Directeur général des services du Département de la Manche ;

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00004 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Créances-Lessay géré par le CIAS de la
communauté de communes Côté Ouest Centre Manche.
11


ARRETENT

Article 1 : L'extension d'une place d'hébergement temporaire au sein de l'EHPAD de Créances -Lessay, sur le
site de Lessay, est autorisée à compter du 1er décembre 2025.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS
selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : CIAS de la communauté de
communes Côte Ouest Centre Manche
N°FINESS : 50 002 388 2
Statut juridique : 08 – Centre Intercommunal
d'Action Sociale
Entité Etablissement : EHPAD de Créances-Lessay
Adresse : 62 rue des écoles 50710 Créances
N°FINESS : 50 001 683 7 (site principal)
Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 45 - ARS/PCD TP HS nPUI


• Site principal : EHPAD de Créances – FINESS : 50 001 683 7

Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 29 lits
Capacité totale autorisée : 29 lits
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 – Accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 1 lit
Capacité totale autorisée : 1 lit


• Site secondaire : EHPAD de Lessay – 16 rue Gaslonde 50430 Lessay - FINESS : 50 001 684 5

Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 39 lits
Capacité totale autorisée : 39 lits
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 – Accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 1 lit
Capacité totale autorisée : 2 lits
PASA
Code discipline d'équipement : 961 – Pôles d'activité et de soins adaptés
Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 12 places
Capacité totale autorisée : 12 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00004 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Créances-Lessay géré par le CIAS de la
communauté de communes Côté Ouest Centre Manche.
12


Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 7 places
Capacité totale autorisée : 7 places


Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032.
Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des
prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de
l'action sociale et des familles.

Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.

Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct
ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se
traduisant par l'exercice direct ou indirect d' un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle
personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,
de la préfecture de la Manche et sur le site internet du Département de la Manche, d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN.

Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général
des services du Département de la Manche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie, de la préfecture de la Manche et sur le site internet du Département de la Manche.


Fait à Saint-Lô, le 2 décembre 2025

Le Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie,

Signé


François MENGIN LECREULX
P/le Président
du Conseil Départemental de la Manche,
La Directrice de la Maison départementale de
l'autonomie
Signé

Anne-Laure LEPAGE



Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00004 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Créances-Lessay géré par le CIAS de la
communauté de communes Côté Ouest Centre Manche.
13
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-12-02-00005
Arrêté du 2 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) Demeure Saint Clair de
Saint Clair sur L'Elle géré par la SAS Alph'Age
Gestion.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Demeure Saint Clair de Saint Clair sur L'Elle géré par
la SAS Alph'Age Gestion.
14




ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) DEMEURE SAINT CLAIR DE SAINT CLAIR SUR
L'ELLE GERE PAR LA SAS ALPH'AGE GESTION


Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie


Le Président
du Conseil départemental de la Manche

VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du
Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La délibération du conseil départemental CD.2021 -07-10.0-1 du 1er juillet 2021 relative à l'élection du
président du Conseil Départemental de la Manche ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

- L'arrêté relatif à la délégation de signature accordée à M. Laurent Schléret, n° ARR -2024-9, en date du
11 janvier 2024 ;

- La décision du 30 juin 2024 portant transfert d'autorisation de l'EHPAD « Demeure Saint Clair » de Saint
Clair sur L'Elle géré par la SARL Demeure Saint Clair au bénéfice de la société SAS Alph'Age Gestion ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 202 4-2028 ;

- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;

- L'appel à candidature lancé le 1er avril 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Conseil
départemental de la Manche en vue de la création de 12 places d'hébergement temporaire (HT) en
EHPAD dans le département de la Manche ;

- Le projet déposé le 2 juillet 2025 par l'EHPAD Demeure Saint Clair ;

- L'avis du comité de sélection en date du 2 octobre 2025.

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du
Directeur général des services du Département de la Manche ;


Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Demeure Saint Clair de Saint Clair sur L'Elle géré par
la SAS Alph'Age Gestion.
15


ARRETENT
Article 1 : La création d'une place d'hébergement temporaire au sein de l'EHPAD Demeure Saint Clair est
autorisée à compter du 1er décembre 2025.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS
selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : SAS Alph'Age Gestion
N°FINESS : 92 003 977 3
Statut juridique : 95 – Société par actions
simplifiée
Entité Etablissement : EHPAD Demeure Saint Clair
Adresse : 11 rue de la libération 50680 Saint Clair sur L'Elle
N°FINESS : 50 000 434 6
Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 47 - ARS/PCD TP nHS nPUI
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 51 lits
Capacité totale autorisée : 51 lits
Hébergement permanent – Unité Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 11 lits
Capacité totale autorisée : 11 lits
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 – Accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 1 lit

Article 3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032.
Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des
prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de
l'action sociale et des familles.

Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.

Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct
ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se
traduisant par l'exercice direct ou indirect d' un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle
personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,
de la préfecture de la Manche et sur le site internet du Département de la Manche, d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Demeure Saint Clair de Saint Clair sur L'Elle géré par
la SAS Alph'Age Gestion.
16



Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général
des services du Département de la Manche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie, de la préfecture de la Manche et sur le site internet du Département de la Manche.

Fait à Saint-Lô, le 2 décembre 2025

Le Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie,

Signé


François MENGIN LECREULX
P/le Président du Conseil Départemental
de la Manche,
La Directrice de la Maison départementale de
l'autonomie
Signé

Anne-Laure LEPAGE




Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00005 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Demeure Saint Clair de Saint Clair sur L'Elle géré par
la SAS Alph'Age Gestion.
17
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-12-02-00006
Arrêté du 2 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) L'Emeraude de Granville
géré par la société anonyme EMEIS.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00006 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) L'Emeraude de Granville géré par la société anonyme
EMEIS.
18




ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) L'EMERAUDE DE GRANVILLE GERE PAR LA
SOCIETE ANONYME EMEIS


Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie


Le Président
du Conseil départemental de la Manche

VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L .3221-9 concernant la compétence du
Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La délibération du conseil départemental CD.2021 -07-10.0-1 du 1er juillet 2021 relative à l'élection du
président du Conseil Départemental de la Manche ;

- L'arrêté modificatif du 16 septembre 2022 de l'établissement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « L'Emeraude » de Granville géré par la Société Anonyme « ORPEA » ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

- L'arrêté relatif à la délégation de signature accordée à M. Laurent Schléret, n° ARR -2024-9, en date du
11 janvier 2024 ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 202 4-2028 ;

- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;

- L'appel à candidature lancé le 1er avril 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Conseil
départemental de la Manche en vue de la création de 12 places d'hébergement temporaire (HT) en
EHPAD dans le département de la Manche ;

- Le projet déposé le 2 juillet 2025 par l'EHPAD L'Emeraude ;

- L'avis du comité de sélection en date du 2 octobre 2025.

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du
Directeur général des services du Département de la Manche ;


Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00006 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) L'Emeraude de Granville géré par la société anonyme
EMEIS.
19


ARRETENT
Article 1 : La transformation d'une place d'hébergement permanent en une place d'hébergement temporaire au
sein de l'EHPAD Emeraude est autorisée à compter du 1er décembre 2025.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS
selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
N°FINESS : 92 003 015 2
Statut juridique : 73 – Société Anonyme
Entité Etablissement : EHPAD L'EMERAUDE
Adresse : 225 rue Jeanne Jugan 50400 Granville
N°FINESS : 50 001 917 9
Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 47 - ARS/PCD TP nHAS nPUI
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 68 lits
Capacité totale autorisée : 67 lits
Hébergement permanent – Unité Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 12 lits
Capacité totale autorisée : 12 lits
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 – Accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 1 lit

Article 3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 17 novembre 2019 soit jusqu'au 16
novembre 2034. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de
la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L .312-8 dans les conditions prévues à l'article D .312-
204 du code de l'action sociale et des familles.

Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.

Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct
ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se
traduisant par l'exercice direct ou indirect d' un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle
personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,
de la préfecture de la Manche et sur le site internet du Département de la Manche, d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00006 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) L'Emeraude de Granville géré par la société anonyme
EMEIS.
20



Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général
des services du Département de la Manche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie, de la préfecture de la Manche et sur le site internet du Département de la Manche.


Fait à Saint-Lô, le 2 décembre 2025


Le Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie,

Signé


François MENGIN LECREULX
P/ le Président du Conseil Départemental
de la Manche,
La Directrice de la Maison départementale de
l'autonomie
Signé

Anne-Laure LEPAGE




Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00006 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) L'Emeraude de Granville géré par la société anonyme
EMEIS.
21
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-12-02-00007
Arrêté du 2 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) La Clairière des Bernardins
à Torigny les Villes géré par l'ESMS EHPAD
Torigny les Villes.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00007 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Clairière des Bernardins à Torigny les Villes géré par
l'ESMS EHPAD Torigny les Villes.
22




ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LA CLAIRIERE DES BERNARDINS A TORIGNY
LES VILLES GERE PAR L'ESMS EHPAD TORIGNY LES VILLES


Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie


Le Président
du Conseil départemental de la Manche

VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L .3221-9 concernant la compétence du
Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La délibération du conseil départemental CD.2021 -07-10.0-1 du 1er juillet 2021 relative à l'élection du
président du Conseil Départemental de la Manche ;

- L'arrêté du 29 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Clairière des Bernardins de Torigny les Villes géré par
l'ESMS EHPAD Torigny les Villes ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

- L'arrêté relatif à la délégation de signature accordée à M. Laurent Schléret, n° ARR -2024-9, en date du
11 janvier 2024 ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 202 4-2028 ;

- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;

- L'appel à candidature lancé le 1er avril 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Conseil
départemental de la Manche en vue de la création de 12 places d'hébergement temporaire (HT) en
EHPAD dans le département de la Manche ;

- Le projet déposé le 30 juin 2025 par l'EHPAD La Clairière des Bernardins ;

- L'avis du comité de sélection en date du 2 octobre 2025.

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du
Directeur général des services du Département de la Manche ;

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00007 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Clairière des Bernardins à Torigny les Villes géré par
l'ESMS EHPAD Torigny les Villes.
23


ARRETENT

Article 1 : La création de 5 place d'hébergement temporaire au sein de l'EHPAD La Clairière des Bernardins est
autorisée à compter du 1er décembre 2025.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS
selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : EHPAD Torigny les Villes
N°FINESS : 50 000 065 8
Statut juridique : 21 – Etablissement social
et médico-social communal
Entité Etablissement : EHPAD La Clairière des Bernardins
Adresse : 5 rue des Bernardins 50160 Torigny les Villes
N°FINESS : 50 000 049 2
Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 41 - ARS/PCD TG HS nPUI
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 82 lits
Capacité totale autorisée : 82 lits
Hébergement permanent – Unité Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 15 lits
Capacité totale autorisée : 15 lits
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 – Accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 5 lits
PASA
Code discipline d'équipement : 961 – Pôles d'activité et de soins adaptés
Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 12 places
Capacité totale autorisée : 12 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 8 places
Capacité totale autorisée : 8 places

Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032.
Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des
prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de
l'action sociale et des familles.

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00007 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Clairière des Bernardins à Torigny les Villes géré par
l'ESMS EHPAD Torigny les Villes.
24


Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.

Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct
ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se
traduisant par l'exercice direct ou indirect d' un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle
personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,
de la préfecture de la Manche et sur le site internet du Département de la Manche, d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN.

Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général
des services du Département de la Manche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie, de la préfecture de la Manche et sur le site internet du Département de la Manche.


Fait à Saint-Lô, le 2 décembre 2025

Le Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie,

Signé


François MENGIN LECREULX
P/ le Président du Conseil Départemental
de la Manche,
La Directrice de la Maison départementale de
l'autonomie
Signé

Anne-Laure LEPAGE





Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00007 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Clairière des Bernardins à Torigny les Villes géré par
l'ESMS EHPAD Torigny les Villes.
25
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-12-02-00008
Arrêté du 2 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) Les Lices-Jourdan géré par
l'EPMS Les Lices-Jourdan.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00008 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Lices-Jourdan géré par l'EPMS Les Lices-Jourdan. 26




ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LES LICES-JOURDAN GERE PAR L'EPMS LES
LICES-JOURDAN


Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie


Le Président
du Conseil départemental de la Manche

VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L .3221-9 concernant la compétence du
Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La délibération du conseil départemental CD.2021 -07-10.0-1 du 1er juillet 2021 relative à l'élection du
président du Conseil Départemental de la Manche ;

- L'arrêté du 13 juin 2018 portant transfert d'autorisation des établissements pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) de Magneville et Saint -Sauveur-le-Vicomte au profit de l'établissement public
social et médico-social de Saint-Sauveur-le-Vicomte ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

- L'arrêté relatif à la délégation de signature accordée à M. Laurent Schléret, n° ARR -2024-9, en date du
11 janvier 2024 ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 202 4-2028 ;

- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;

- L'appel à candidature lancé le 1er avril 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Conseil
départemental de la Manche en vue de la création de 12 places d'hébergement temporaire (HT) en
EHPAD dans le département de la Manche ;

- Le projet déposé le 1er juillet 2025 par l'EHPAD Les Lices-Jourdan ;

- L'avis du comité de sélection en date du 2 octobre 2025.

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du
Directeur général des services du Département de la Manche ;

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00008 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Lices-Jourdan géré par l'EPMS Les Lices-Jourdan. 27


ARRETENT


Article 1 : La création de deux places d'hébergement temporaire au sein de l'EHPAD Les Lices-Jourdan, sur le
site de Magneville, est autorisée à compter du 1er décembre 2025.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS
selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : EPSM Les Lices-Jourdan
N°FINESS : 50 002 400 5
Statut juridique : 19 – Etablissement social et
médico-social départemental
Entité Etablissement : EHPAD Les Lices-Jourdan
Adresse : 17 rue des Lices Jourdan 50390 Saint
Sauveur le Vicomte
N°FINESS : 50 000 285 2 (site principal)
Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 41 - ARS/PCD TG HAS nPUI


• Site principal : EHPAD des Lices à Saint-Sauveur-le-Vicomte – FINESS : 50 000 285 2

Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 51 lits
Capacité totale autorisée : 51 lits
Hébergement permanent – Unité Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 12 lits
Capacité totale autorisée : 12 lits
PASA
Code discipline d'équipement : 961 – Pôles d'activité et de soins adaptés
Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)

• Site secondaire : EHPAD Jourdan – 2, Le Ferage 50260 Magneville – FINESS : 50 000 279 5

Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 30 lits
Capacité totale autorisée : 30 lits
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 – Accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 2 lits

Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00008 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Lices-Jourdan géré par l'EPMS Les Lices-Jourdan. 28



Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032.
Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des
prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de
l'action sociale et des familles.

Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.

Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct
ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se
traduisant par l'exercice direct ou indirect d' un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle
personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,
de la préfecture de la Manche et sur le site internet du Département de la Manche, d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN.

Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général
des services du Département de la Manche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie, de la préfecture de la Manche et sur le site internet du Département de la Manche.

Fait à Saint-Lô, le 2 décembre 2025

Le Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie,

Signé


François MENGIN LECREULX
Le Président du Conseil Départemental
de la Manche,
La Directrice de la Maison départementale de
l'autonomie
Signé

Anne-Laure LEPAGE



P/
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00008 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Lices-Jourdan géré par l'EPMS Les Lices-Jourdan. 29
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-12-02-00009
Arrêté du 2 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) Saint Coeur de Marie à
Avranches géré par la Fondation Maison du Saint
Coeur de Marie.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00009 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint Coeur de Marie à Avranches géré par la
Fondation Maison du Saint Coeur de Marie.
30




ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) SAINT CŒUR DE MARIE A AVRANCHES GERE
PAR LA FONDATION MAISON DU SAINT CŒUR DE MARIE


Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie


Le Président
du Conseil départemental de la Manche

VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L .3221-9 concernant la compétence du
Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La délibération du conseil départemental CD.2021 -07-10.0-1 du 1er juillet 2021 relative à l'élection du
président du Conseil Départemental de la Manche ;

- L'arrêté du 3 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Saint Cœur de Marie à Avranches ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

- L'arrêté relatif à la délégation de signature accordée à M. Laurent Schléret, n° ARR-2024-9, en date du
11 janvier 2024 ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 202 4-2028 ;

- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;

- L'appel à candidature lancé le 1er avril 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Conseil
départemental de la Manche en vue de la création de 12 places d'hébergement temporaire (HT) en
EHPAD dans le département de la Manche ;

- Le projet déposé le 27 juin 2025 par l'EHPAD Saint Cœur de Marie ;

- L'avis du comité de sélection en date du 2 octobre 2025.

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du
Directeur général des services du Département de la Manche ;


Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00009 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint Coeur de Marie à Avranches géré par la
Fondation Maison du Saint Coeur de Marie.
31



ARRETENT

Article 1 : La création de deux places d'hébergement temporaire au sein de l'EHPAD Saint Cœur de Marie est
autorisée à compter du 1er décembre 2025.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS
selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Maison du Saint Cœur de Marie
N°FINESS : 50 000 106 0
Statut juridique : 63 - Fondation
Entité Etablissement : EHPAD Saint Cœur de Marie
Adresse : 21 rue du docteur Bechet 50300 Avranches
N°FINESS : 50 000 471 8
Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 47 - ARS/PCD TP nHAS
nPUI
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 62 lits
Capacité totale autorisée : 62 lits
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 – Accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 2 lits


Article 3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032.
Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des
prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de
l'action sociale et des familles.

Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.

Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct
ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se
traduisant par l'exercice direct ou indirect d' un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle
personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,
de la préfecture de la Manche et sur le site internet du Département de la Manche, d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN.

Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général
des services du Département de la Manche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00009 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint Coeur de Marie à Avranches géré par la
Fondation Maison du Saint Coeur de Marie.
32


représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie, de la préfecture de la Manche et sur le site internet du Département de la Manche.


Fait à Saint-Lô, le 2 décembre 2025


Le Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie,

Signé


François MENGIN LECREULX
P/ le Président du Conseil Départemental
de la Manche,
La Directrice de la Maison départementale de
l'autonomie
Signé

Anne-Laure LEPAGE




Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-02-00009 - Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint Coeur de Marie à Avranches géré par la
Fondation Maison du Saint Coeur de Marie.
33
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-12-03-00003
Décision du 3 décembre 2025 portant
modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association LADAPT pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-03-00003 - Décision du 3 décembre 2025 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association LADAPT pour ses établissements et services.
34
DECISION TARIFAIRE N °25332 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LADAPT - 930019484

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle
- ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - 140000431

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL - 140020769

Etablissement et Service de Préorientation - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - 140023169

Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et
Pro. - U.E.R.O.S. LADAPT NORMANDIE - 140024860

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO - 140028945

Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP DE COURCELLES - 270000904

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LADAPT EURE - 270002355

Etablissement et Service de Préorientation - ESPO DE COURCELLES - 270020589

Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et
Pro. - UEROS EVREUX ASS LADAPT - 270025141

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
LADAPT - CHERBOURG EN COTENTIN - 500019591

Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés - SAISMO 21 - SAINT-L Ô - 500020243

Institut d'éducation motrice - IEM ADAPT - ST LO - 500021803

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH L'ADAPT - 500024997

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT - 760783027


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-03-00003 - Décision du 3 décembre 2025 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association LADAPT pour ses établissements et services.
35

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 16/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/04/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°11339 en date du 30 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune
des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie,
gérés par l'entité dénomm ée ASSOCIATION LADAPT (930019484), a été fixée à
14 934 628,26 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 14 934 628,26 € (dont 14 934 628,26 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431
ESRP
LADAPT DE
NORMANDIE
CRP
0,00 3 989 739,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769
SESSAD DE
BAYEUX - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 1 667 495,00 0,00 0,00 0,00
140023169
ESPO
LADAPT DE
NORMANDIE
1 703 965,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860
U.E.R.O.S.
LADAPT
NORMANDIE
0,00 1 244 518,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945
SESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 289 458,60 0,00 0,00 0,00
270000904
ESRP DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355
ESAT LADAPT
EURE
0,00 2 022 800,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589
ESPO DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141
UEROS
EVREUX
ASS LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-03-00003 - Décision du 3 décembre 2025 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association LADAPT pour ses établissements et services.
36
500019591
SESSAD
LADAPT -
CHERBOURG
EN COTENTIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500020243
SAISMO 21
- SAINT-LÔ
0,00 0,00 120 332,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803
IEM ADAPT
- ST LO
1 290 169,57 654 878,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500024997
SAMSAH
L'ADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 415 790,80 0,00 0,00 0,00
760783027
ESAT MESNIL-
ESNARD
LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 1 535 479,67 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431
ESRP
LADAPT DE
NORMANDIE
CRP
0,00 147,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769
SESSAD DE
BAYEUX - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169
ESPO
LADAPT DE
NORMANDIE
132,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860
U.E.R.O.S.
LADAPT
NORMANDIE
0,00 243,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945
SESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904
ESRP DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355
ESAT LADAPT
EURE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589
ESPO DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141
UEROS
EVREUX
ASS LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591
SESSAD
LADAPT -
CHERBOURG
EN COTENTIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500020243
SAISMO 21
- SAINT-LÔ
0,00 0,00 78,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803
IEM ADAPT
- ST LO
376,74 335,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500024997
SAMSAH
L'ADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 96,07 0,00 0,00 0,00
760783027
ESAT MESNIL-
ESNARD
LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 244 552,37 € (dont 1 244 552,37 € imputable à l'Assurance Maladie).





Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-03-00003 - Décision du 3 décembre 2025 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association LADAPT pour ses établissements et services.
37

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 106 955,75 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 15 106 955,75 €
(dont 15 106 955,75 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431
ESRP LADAPT DE
NORMANDIE CRP
0,00 3 989 739,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769
SESSAD DE
BAYEUX - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 1 667 495,00 0,00 0,00 0,00
140023169
ESPO LADAPT
DE NORMANDIE
1 703 965,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860
U.E.R.O.S.
LADAPT
NORMANDIE
0,00 1 244 518,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945
SESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 289 458,60 0,00 0,00 0,00
270000904
ESRP DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355
ESAT LADAPT
EURE
0,00 1 998 853,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589
ESPO DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141
UEROS EVREUX
ASS LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591
SESSAD LADAPT
- CHERBOURG
EN COTENTIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500020243
SAISMO 21
- SAINT-LÔ
0,00 0,00 135 227,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803
IEM ADAPT
- ST LO
1 471 549,23 654 878,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500024997
SAMSAH L'ADAPT 0,00 0,00 0,00 0,00 415 790,80 0,00 0,00 0,00
760783027
ESAT MESNIL-
ESNARD LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 1 535 479,67 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431
ESRP LADAPT DE
NORMANDIE CRP
0,00 147,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-03-00003 - Décision du 3 décembre 2025 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association LADAPT pour ses établissements et services.
38
140020769
SESSAD DE
BAYEUX - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169
ESPO LADAPT
DE NORMANDIE
132,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860
U.E.R.O.S.
LADAPT
NORMANDIE
0,00 243,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945
SESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904
ESRP DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355
ESAT LADAPT
EURE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589
ESPO DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141
UEROS EVREUX
ASS LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591
SESSAD LADAPT
- CHERBOURG
EN COTENTIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500020243
SAISMO 21
- SAINT-LÔ
0,00 0,00 88,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803
IEM ADAPT
- ST LO
376,74 335,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500024997
SAMSAH L'ADAPT 0,00 0,00 0,00 0,00 96,07 0,00 0,00 0,00
760783027
ESAT MESNIL-
ESNARD LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 258 912,99 € (dont 1 258 912,99 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LADAPT 930019484) et aux
structures concernées.


Fait à Caen, le 03 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-12-03-00003 - Décision du 3 décembre 2025 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association LADAPT pour ses établissements et services.
39
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-11-28-00006
Décision portant création d'une équipe
spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP)
dans la Manche gérée par l'association ADSEAM
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-28-00006 - Décision portant création d'une équipe spécialisée de soins
infirmiers précarité (ESSIP) dans la Manche gérée par l'association ADSEAM 40
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-28-00006 - Décision portant création d'une équipe spécialisée de soins
infirmiers précarité (ESSIP) dans la Manche gérée par l'association ADSEAM 41
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-28-00006 - Décision portant création d'une équipe spécialisée de soins
infirmiers précarité (ESSIP) dans la Manche gérée par l'association ADSEAM 42
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-28-00006 - Décision portant création d'une équipe spécialisée de soins
infirmiers précarité (ESSIP) dans la Manche gérée par l'association ADSEAM 43
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-12-09-00002
Arrêté 2025-DDETS-PSA-80 portant composition
du conseil médical relatif aux agents de la
fonction publique hospitalière
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-09-00002 - Arrêté 2025-DDETS-PSA-80 portant
composition du conseil médical relatif aux agents de la fonction publique hospitalière 44
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Pôle solidarités actives
Affaire suivie par :
Mme Céline DUVAL
celine.duval@manche.gouv.fr
Arrêté 2025-DDETS-PSA-80
ARRÊTÉ
portant composition du conseil médical
relatif aux agents de la fonction publique hospitalière
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
 
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 88.386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret N°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de
la Manche ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités – 5 bis rue des prés
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX
Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-09-00002 - Arrêté 2025-DDETS-PSA-80 portant
composition du conseil médical relatif aux agents de la fonction publique hospitalière 45
VU l'arrêté n°2025-89 -VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Philippe BRUGNOT, secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant création du conseil médical de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 portant désignation des médecins membres du
conseil médical de la Manche ;
CONSIDERANT la proposition du groupement départemental FO du 17 novembre 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
 ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil médical départemental en formation plénière siégeant pour les
agents de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
Corps de catégorie B
CAP n° 5 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services
sociaux
Titulaires : Mme Karin LEDOUX (FO), aide-soignante, centre hospitalier de Coutances
M. Vincent TREHEL (CFDT), aide-soignant, centre hospitalier d'Avranches-
Granville
Suppléants : Mme Sylvie MERIEL (FO), infirmière, centre hospitalier public du Cotentin
M. Christophe LOSSOIS (FO), aide-soignant, centre hospitalier de Saint-James
Mme Fanny DEVOUGES (CFDT), aide-soignante centre hospitalier public du
Cotentin
Corps de catégorie C :
CAP n° 7 : Personnels de la filière ouvrière et technique
Titulaires : M. Lucas MORICEAUX (FO), ouvrier professionnel, centre hospitalier du
Cotentin
Mme Alicia MOUCHEL (CFDT), ouvrière professionnelle, centre hospitalier
public du Cotentin
Suppléants : Mme Nadine PARRON (FO), ouvrière principale, centre hospitalier public du
Cotentin
M. Antoine GONTIER (FO), ouvrier professionnel, centre hospitalier de Saint-
James
M. Christian PIGAULT (CFDT), ouvrier professionnel, EHPAD - Carquebut
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-09-00002 - Arrêté 2025-DDETS-PSA-80 portant
composition du conseil médical relatif aux agents de la fonction publique hospitalière 46
Le reste est sans changement
ARTICLE 2 : Les membres du conseil médical sont nommés pour la durée du mandat de la
commission administrative paritaire. Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé
à une nouvelle désignation.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 09 décembre 2025
Pour le Préfet
Le secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-09-00002 - Arrêté 2025-DDETS-PSA-80 portant
composition du conseil médical relatif aux agents de la fonction publique hospitalière 47
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-12-08-00003
Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission départementale
de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives ( CCAPEX).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-08-00003 - Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ( CCAPEX). 48
ARRÊTÉ conjoint
portant composition et organisation
de la commission départementale de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives (CCAPEX)
Le président du Département
de la Manche
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au
logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre
les exclusions, notamment son article 121 ;
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion (MOLLE) , notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ;
Vu le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
Vu le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives, notamment son article 14 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-08-00003 - Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ( CCAPEX). 49
Vu le décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de
l'expulsion ;
Vu le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement ;
Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'instruction ministérielle du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan
interministériel pour la prévention des expulsions locatives ;
Vu l'arrêté conjoint du préfet de la Manche et du président du conseil général de la
Manche en date du 16 avril 2010 portant création de la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions ;
Vu l'arrêté conjoint du préfet de la Manche et du président du conseil général de la
Manche en date du 29 mars 2021 portant modification de la composition de la
commission de coordination des actions de prévention des expulsions ;
Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du Département de la Manche en date du 26
juin 2025 relatif au plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement
des personnes défavorisées (PDAHLPD) ;
Vu la charte de prévention des expulsions locatives de la Manche du 25 mars 2020 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et du
président du Département de la Manche
ARRÊTENT
Article 1 er :
L'arrêté conjoint du 29 mars 2021 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
Il est créé dans le département de la Manche une commission départementale de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Article 3 :
Elle est présidée conjointement par le préfet et le président du Département ou leurs
représentants.
Article 4 :
Ses missions sont les suivantes :
- coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives
défini par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées et la charte pour la prévention de l'expulsion ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-08-00003 - Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ( CCAPEX). 50
- délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible
de participer à la prévention de l'expulsion ainsi qu'aux bailleurs et aux locataires
concernés par une situation d'impayé ou menacés d'expulsion.
Article 5 :
La commission départementale de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX) est composée des membres à voix délibérative suivants :
• représentant l'État
•Titulaire : Monsieur le préfet ou son représentant,
•Suppléant : Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités ou son représentant,
• représentant du Département
•Titulaire : Madame BOISGERAULT Brigitte, Conseillère Départementale du
canton Saint-Lô-2,
•Suppléante : Madame LE GOFF Maryse, Conseillère Départementale du canton
Carentan-les-Marais,
• représentants les organismes payeurs des aides personnelles au logement
• Monsieur le président de la Caisse d'Allocations Familiales ( CAF) de la Manche
ou son représentant,
• Madame la présidente de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Côtes normandes
ou son représentant,
• Monsieur ou Madame le président (ou son représentant) de chacun des
établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention
avec l'Etat en application de l'article L301-5-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation ou à défaut un représentant d'un établissement public de coopération
intercommunale doté d'un programme local de l'habitat exécutoire.
Article 6 :
Sont également membres de la CCAPEX départementale, à leur demande, avec voix
consultative :
• représentant les bailleurs sociaux publics du département
• Monsieur le président de la SA HLM Coutances Granville ou son représentant,
• Madame la présidente de la SA HLM Cités Cherbourgeoises ou son
représentant,
• Monsieur le président de Manche Habitat ou son représentant,
• Monsieur le président de la SA HLM du Cotentin ou son représentant,
• Monsieur le président de l'OPHLM Presqu'île Habitat ou son représentant,
• Madame la présidente de Seminor ou son représentant,
• Monsieur le président de la SA HLM la Rance ou son représentant,
• Monsieur le président de Partélios Habitat ou son représentant,
• Monsieur le président de 3F Normanvie ou son représentant,
• représentant les bailleurs privés
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-08-00003 - Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ( CCAPEX). 51
• Madame la présidente de l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers de
la Manche (UNPI50), chambre des propriétaires et copropriétaires de la
Manche, ou son représentant,
• représentant l'association des maires
• Monsieur le président de l'association des maires de la Manche ou son
représentant,
• représentant les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort
de construction
• Monsieur le directeur régional d'Action Logement ou son représentant,
• représentant les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou
CIAS)
• Monsieur le président du CCAS d'Avranches ou son représentant,
• Monsieur le président du CCAS de Cherbourg en Cotentin ou son
représentant,
• Monsieur le président du CCAS de Carentan ou son représentant,
• Monsieur le président du CCAS de Coutances ou son représentant,
• Monsieur le président du CCAS de Granville ou son représentant,
• Monsieur le président du CIAS de la Hague ou son représentant,
• Madame la présidente du CCAS de Saint-Lô ou son représentant,
• Monsieur le président du CIAS du Val de Sée ou son représentant,
• représentant les associations de locataires
• Monsieur le président de la Confédération Nationale du Logement (CNL) ou
son représentant,
• Monsieur le président de l'association Consommation, Logement et Cadre de
Vie (CLCV) de Granville ou son représentant,
• représentant les services de protection juridique des majeurs des services de
délégués aux prestations
• Madame la présidente de l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la
Manche (ATMPM) ou son représentant,
• Monsieur le président de l'Union Départementale des Associations Familiales
(UDAF) ou son représentant,
• représentants les organismes dont l'un des objets est le logement des personnes
défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement
• Monsieur le président de l'Association Départementale pour la Sauvegarde
de l'Enfant à l'Adulte de la Manche (ADSEAM) ou son représentant,
• Madame la Présidente du Centre De l'Habitat et Aménagement des
Territoires (CDHAT) ou son représentant,
• Monsieur le président de l'association « Accueil Emploi » ou son
représentant,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-08-00003 - Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ( CCAPEX). 52
• Monsieur le président de l'association « Passerelles vers l'Emploi » ou son
représentant
• représentant la commission de surendettement des particuliers
• Monsieur le Directeur Départemental de la Banque de France ou son
représentant.
Article 7 :
Dans le cadre de la mission d'examen et de traitement des situations individuelles,
des sous-commissions, dites commissions territoriales, sont créées de la manière suivante :
• une commission territoriale nord correspondant à l'arrondissement de
Cherbourg ;
• une commission territoriale centre correspondant aux arrondissements de
Saint-Lô et de Coutances ;
• une commission territoriale sud correspondant à l'arrondissement
d'Avranches.
Les commissions territoriales sont présidées conjointement par le sous-préfet
d'arrondissement ou son représentant en tant que titulaire ou Monsieur le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant en tant que
suppléant ; et un conseiller départemental ou son représentant en tant que titulaire ou Mme
la Directrice de la direction de l'insertion et de l'emploi ou son représentant en tant que
suppléant.
Les élus départementaux désignés par l'assemblée départementale sont :
- Madame Maryse LE GOFF pour la commission territoriale de Cherbourg,
- Madame Brigitte BOISGERAULT pour la commission territoriale de Saint-Lô et Coutances,
- Monsieur André DENOT pour la commission départementale d'Avranches.
Chaque commission territoriale est composée des membres de droit de la
commission départementale ayant voix délibérative dont le territoire d'intervention
comprend l'arrondissement concerné par la commission.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la
commission départementale ou les commissions d'arrondissement est présente.
En tant que de besoin, les commissions peuvent solliciter la présence d'une tierce
personne dont l'audition ou l'expertise apparaît utile à la bonne instruction des dossiers
soumis en séance. Cette personne qualifiée ou expert ne participe pas au vote.
Article 8 :
Le secrétariat de la Commission départementale de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives est assuré alternativement par :
• la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Manche, 5 bis rue des Près, BP 20524, 50004 Saint-Lô Cedex ,
• la Direction de l'Insertion et de l'Emploi du Département de la Manche, 98
Route de Candol - 50050 Saint-Lô cedex.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-08-00003 - Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ( CCAPEX). 53
Le secrétariat des commissions territoriales de la CCAPEX est assuré la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche.
Article 9 :
S'il y a lieu, la commission départementale définit son fonctionnement ainsi que celui
des commissions territoriales, par son règlement intérieur qui doit :
• entériner l'organisation territoriale retenue et la répartition entre acteurs en
termes de secrétariat et d'instruction des situations individuelles ;
• fixer les détails de réponse de la commission départementale et des
commissions d'arrondissement en cas de saisine ou d'alerte, ceux-ci ne
pouvant en tout état de cause excéder trois mois quand l'alerte a pour origine
les organismes payeurs des aides au logement, la commission de médiation
Dalo ou le FSL ;
• définir les modalités de saisine, d'alerte et d'information ou de signalement
des commissions d'arrondissement ;
• déterminer les modalités d'examen, de traitement et de suivi des situations
individuelles
Le règlement intérieur de la CCAPEX a été validé le 13 février 2025 après avis de la
commission départementale réunie en formation plénière, selon les mêmes modalités que
l'arrêté fixant la composition de la commission et des commissions d'arrondissement. Les
éventuelles modifications ultérieures du règlement intérieur sont soumises à la même
procédure.
Article 10 :
La charte pour la prévention de l'expulsion est approuvée par le comité responsable
du PDALHPD et fait l'objet d'une évaluation annuelle devant ce comité et devant la
commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives.
Article 11:
La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités et le président du Département de la Manche sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et Sur le site www.manche.fr.
Saint-Lô, le 8 décembre 2025
Le président du Département de la
Manche,
Signé
Jean MORIN
Le préfet de la Manche,
Signé
Marc CHAPPUIS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-08-00003 - Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ( CCAPEX). 54
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-12-09-00005
Arrêté modificatif de l'arrêté du 8 novembre
1999 portant régularisation juridique du
gestionnaire et de la capacité d'accueil du foyer
de jeunes travailleurs "aux quatre vents" de
SAINT-LO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-09-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 8
novembre 1999 portant régularisation juridique du gestionnaire et de la capacité d'accueil du foyer de jeunes travailleurs "aux quatre
vents" de SAINT-LO
55
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Arrêté modificatif de l'arrêté du 8 novembre 1999 portant régularisation juridique du
gestionnaire et de la capacité d'accueil du foyer de jeunes travailleurs
« Aux quatre vents » de Saint-Lô
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 et
suivants relatifs aux établissements médico-sociaux, L.313-1 à L.313-9 relatifs aux
régimes d'autorisations, L.311-3 et suivants relatifs aux droits des usagers, R.313-1 à
R.313-10 et D.313-11 à D.313-14 relatifs aux conditions d'autorisation de création,
d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-
sociaux,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment, ses articles L.353-2,
L.353-13, R.353-154 à R.353-165 relatifs aux logements-foyers,
Vu la loi n° 2002.02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et pour un Urbanisme
Rénové et notamment son article 31,
Vu la loi n°2005-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société et son
vieillissement et notamment son article 67 ,
Vu les décrets n° 2010-870 du 26 juillet 2010 et n°2014-565 du 30 mai 2014 relatifs à la
procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L 313.1.1 du code
de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
5 bis rue des Prés
BP 20524 – 50004 SAINT-LÔ CEDEX
Tél : 02.50.71.50.00 - Courriel : dd ets @manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-09-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 8
novembre 1999 portant régularisation juridique du gestionnaire et de la capacité d'accueil du foyer de jeunes travailleurs "aux quatre
vents" de SAINT-LO
56
Vu la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à
projets et d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux,
Vu l'instruction n°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique
des foyers de jeunes travailleurs,
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche,
Vu l'ouverture en 1956 du Foyer de Jeunes Travailleurs "Aux Quatre Vents" de Saint-Lô ,
Vu l'arrêté du 8 novembre 1998 portant régularisation juridique des 59 lits existants et de
l'extension de 13 places,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant agrément de l'Association pour l'Aide aux
Adultes et aux Jeunes en Difficulté (AAJD) pour des activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale (a,b et c).
CONSIDÉRANT que le Foyer de Jeunes Travailleurs "Aux Quatre Vents" a fait l'objet, en 2016,
d'un programme de rénovation entraînant une restructuration de l'offre (diminution du
nombre de chambres et transformation d'une chambre en espace de convivialité) ainsi que la
création, en 2019, de deux studios (4 places).
CONSIDÉRANT le nombre maximal de places qu'il est possible de mobiliser pour un studio
(deux personnes) et la vacance de 9 logements (en attente de travaux).
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Manche,
ARRÊTE
Article 1 : La régularisation juridique du FJT "Aux Quatre vents" de Saint-Lô, géré par
l'Association pour l'Aide aux Adultes et aux Jeunes en Difficulté (AAJD), pour une
capacité de 62 places est accordée.
Article 2 : La capacité d'accueil du Foyer de Jeunes Travailleurs "Aux Quatre vents" sis au 122
route de Carentan à Saint-Lô est désormais de 62 places décomposées comme
suit :
• 32 places (32 chambres individuelles dont 4 de 18 m² et 28 de 14 m²)
• 30 places (15 studios de 30 m²)
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-09-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 8
novembre 1999 portant régularisation juridique du gestionnaire et de la capacité d'accueil du foyer de jeunes travailleurs "aux quatre
vents" de SAINT-LO
57
Article 3 : L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est
délivrée à l 'Association pour l'Aide aux Adultes et aux Jeunes en Difficulté (AAJD)
pour le fonctionnement du Foyer de Jeunes Travailleurs "Aux Quatre vents".
Article 4 : Les caractéristiques de l'établissement répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Gestionnaire : Association d' Aide aux Adultes et aux Jeunes en Difficulté (AAJD),
122 route de Carentan, 50000 SAINT-LÔ
• N° FINESS : 50 000 462 7
• N° SIRET : 780 856 910 00135
• Date d'ouverture : 20 mars 1956
• N° FINESS de l'entité juridique de rattachement : 50 001 030 1
• Catégorie de l'établissement : 257 - Foyer de Jeunes Travailleurs (résidence
sociale ou non)
• Code discipline : 947
• Code clientèle : 826
• Code mode de fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
• Code APE : 5590Z- Autres hébergements
Article 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la notification
du présent arrêté. Le renouvellement total ou partiel est notamment subordonné
aux résultats de l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L 312-8 du
même code.
Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance du
préfet de la Manche au moins deux mois avant sa mise en œuvre conformément à
l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur
le Duc - 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-09-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 8
novembre 1999 portant régularisation juridique du gestionnaire et de la capacité d'accueil du foyer de jeunes travailleurs "aux quatre
vents" de SAINT-LO
58
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, et la présidente de l'Association pour l'Aide aux Adultes
et aux Jeunes en Difficulté (AAJD) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Lô, le 9 décembre 2025
Pour le Préfet
Le secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-09-00005 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 8
novembre 1999 portant régularisation juridique du gestionnaire et de la capacité d'accueil du foyer de jeunes travailleurs "aux quatre
vents" de SAINT-LO
59
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-12-03-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
comité local pour le logement autonome des
jeunes (CLLAJ) de granville terre et mer pour des
activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément du comité local pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ) de granville terre et mer pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Dossier suivi par :
Arnaud VAN ROSSEN
Responsable Unité Logement et Conseil de Famille
02.50.71.50.13
arnaud.vanrossen@manche.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'agrément du
Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) de Granville Terre et Mer
pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 relative aux services dans les marchés intérieurs,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et
suivants et R.365-1 et suivants,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 I 8° et
L.345-2,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 21 modifié par la loi n°
2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations
entre l'administration et les citoyens,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Marc CHAPPUIS, Préfet de la
Manche,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
5 bis rue des Prés – BP 20524 – 50004 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 50 71 50 00 – Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément du comité local pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ) de granville terre et mer pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
61
Vu le décret du 5 novembre 2025 portant nomination du Secrétaire Général de la
Préfecture de la Manche, sous-préfet de Saint-Lô (groupe III) – Philippe BRUGNOT ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 13 novembre 2025
présentée par le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes
(CLLAJ) de Granville Terre et Mer,
Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Considérant le domaine d'intervention dans le secteur social du Comité Local pour le
Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) de Granville Terre et Mer,
Considérant que le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) de
Granville Terre et Mer a démontré sa capacité à développer des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique ainsi que des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale dans le département
de la Manche,
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
la Manche,
ARRÊTÉ
Article 1 : Le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) de Granville
Terre et Mer, domicilié 361 rue Saint-Nicolas 50400 Granville, est agréé pour :
- d'une part des activités d'ingénierie sociale, financière et technique men -
tionnées à l'article L.365-3 :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les re -
venus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement,
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemen -
tal d'action pour le logement des personnes défavorisées,
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défa -
vorisées,
- d'autre part des activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale mentionnées à l'article L.365-4 :
a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article
L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-lo -
cation à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L.442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habita -
tions à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavori -
sées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès d'un or -
ganisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,
mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou
au 6° de l'article L.422-3 ; de structures destinées à l'hébergement auprès
d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément du comité local pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ) de granville terre et mer pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
62
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative
compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment
contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Cet agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
celui-ci ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé conformément à l'article R.365-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen : 3 rue
Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine peut se faire via Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Manche, L e Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, la présidente du
Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) de Granville
Terre et Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 3 décembre 2025
Pour le Préfet
Le secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément du comité local pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ) de granville terre et mer pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
63
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-12-03-00001
arrêté préfectoral n° 2025-DDETS-SCT-81
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-03-00001 - arrêté préfectoral n° 2025-DDETS-SCT-81 64
Le préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 2025-DDETS-SCT-81
VU les articles L.3132-29 et L 3132-30 du Code du travail,
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art,
VU l'accord régional intervenu le 8 décembre 2008 entre d'une part, la Chambre Régionale
de l'Ameublement et de l'Equipement de la Maison ayant reçu mandat de la FNAEM et
d'autre part l'Union Régionale de la C.F.D.T, l'Union Régionale C.F.T.C, l'Union Régionale
Force Ouvrière, la CGT Normandie, l'Union Régionale CFE-CGC,
VU les avenants à l'accord régional datés du 5 février 2009 et du 25 janvier 2011 précisant
le champ d'application de l'accord du 8 décembre 2008,
VU l'avenant 1ter à l'accord régional en date du 17 décembre 2012,
VU le relevé de décisions du 28 octobre 2025 de la réunion de la commission de suivi de
l'accord ameublement en Basse Normandie du 08 décembre 2008 et de l'arrêté préfectoral
du 06 avril 2009,
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 ordonnant la fermeture dominicale dans
l'ensemble du département de la MANCHE de tous les établissements, les entreprises,
magasins ou toutes surfaces de vente, ayant pour activité le commerce de détail neufs, de
l'équipement de la maison ou de la décoration, relevant exclusivement de la convention
collective nationale de l'ameublement seront fermés au public durant 47 dimanches par an
(de 0 à 24 heures).
VU l'arrêté préfectoral de délégation n° 2025-44-VN en date du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Christophe LECOMTE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche,
VU l'arrêté de M. LECOMTE portant le n° 2025-DDETS-DIR-58 en date du 1er décembre 2025
accordant une subdélégation à Mme Martine SAVARY, cheffe du service section centrale
travail.
A R R E T E
Page 1 sur 2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-03-00001 - arrêté préfectoral n° 2025-DDETS-SCT-81 65
Article 1 – Dans l'ensemble du département de la Manche, tous les établissements, les
entreprises, magasins ou toutes les surfaces de vente, ayant pour activité le commerce de
détail d'articles neufs de l'ameublement, de l'équipement de la maison et de la décoration
relevant exclusivement de la convention collective de l'ameublement mais aussi les
entreprises relevant des codes NAF 4759A, 4759B et 4753Z seront fermés au public
pendant 47 dimanches (de 0 à 24 heures).
Article 2 – Par exception aux dispositions de l'article 1er, tous les établissements désignés ci-
dessus peuvent exposer le dimanche pendant les seules foires-expositions traditionnelles ou
institutionnelles municipales, inscrites au calendrier des foires et marchés, dans le but
d'augmenter l'attractivité, le rayonnement, l'intérêt ou la représentativité de ces foires.
Leur surface d'exposition doit obligatoirement être située dans l'enceinte même ou dans le
périmètre de ces foires, fermé à la circulation automobile par arrêté municipal et délimité
par des barrières.
Article 3 – Sont exclues du champ d'application du présent arrêté les expositions collectives
organisées dans le cadre des « journées européennes des m étiers d'Art » sous l 'égide des
Chambres de M étiers ou des Chambres de Commerce et d 'Industrie, à l 'intention des
artisans d'art de l'ameublement inscrits au répertoire d'activité des métiers, comme précisé
par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 susvisé, ainsi que les portes ouvertes de leur
atelier.
Article 4 - Conformément aux modalités de l'accord régional du 8 décembre 2008 et de ses
avenants susvisés, les dimanches de 2026 listés ci-après bénéficient d'une dérogation pour
ouverture exceptionnelle.
 Dimanche 11 janvier 2026 (1er dimanche des soldes d'hiver)
 Dimanche 29 novembre 2026 (dimanche qui suit l'opération dite du « Black
Friday »)
 Dimanche 06 Décembre 2026 (1er dimanche de décembre avant Noël)
 Dimanche 13 décembre 2026 (2ème dimanche de décembre avant Noël)
 Dimanche 20 Décembre 2026 (3ème dimanche de décembre avant Noël)
Article 5 – Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
MANCHE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Page 2 sur 2
Fait à Cherbourg,
le 03 décembre 2025
P/ Le préfet de la Manche,
La responsable de la section centrale travail
SIGNE
Martine SAVARY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-03-00001 - arrêté préfectoral n° 2025-DDETS-SCT-81 66
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-12-18-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP990188013
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP990188013 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex







Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP990188013 68
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-11-18-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP990786758
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-11-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP990786758 69
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-11-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP990786758 70
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-12-18-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP993268994
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP993268994 71
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP993268994 72
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-12-15-00004
Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation au titre des articles L214-1 à 214-6 du
code de l'environnement de l'autorisation de
prélèvement des trois ouvrages sur la commune
d'Auvers au bénéfice du Syndicat Mixte de
Production d'Eau Potable de l'Isthme du
Cotentin
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-12-15-00004 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation au titre des articles L214-1 à 214-6 du code de l'environnement de l'autorisation de prélèvement des trois ouvrages sur la
commune d'Auvers au bénéfice du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de l'Isthme du Cotentin
73
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la ressource et
aménagement
N° 2025-DDTM-SE-0196
arrêté
portant mise en demeure de régulariser la situation
au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement
de l'autorisation de prélèvement des trois ouvrages sur la commune d'Auvers
au bénéfice du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de l'Isthme du Cotentin
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-6, L171-8, L214-1 à L214-6,
R214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 septembre 2003 portant application
du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, et notamment son article 2 qui
dispose que le bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les
dispositions et valeurs figurant dans son arrêté préfectoral d'autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°02-2529-IG/SJ en date du 12 décembre 2002 portant autorisation
de prélèvement, déclaration d'utilité publique et établissement de servitudes pour les
trois ouvrages des Gouffres sur la commune d'Auvers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2003 modifié, autorisant la création du Syndicat Mixte
de Production d'Eau Potable de l'Isthme du Cotentin ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tel : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-12-15-00004 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation au titre des articles L214-1 à 214-6 du code de l'environnement de l'autorisation de prélèvement des trois ouvrages sur la
commune d'Auvers au bénéfice du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de l'Isthme du Cotentin
74
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-95-VN du 27 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Guillaume Barron, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-DIR-2025-22 du 1er décembre 2025 donnant subdélégation
de signature de M. Guillaume Barron à certains de ses collaborateurs ;
Vu le rapport de manquement administratif du 9 octobre 2025 transmis au président du
Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de l'Isthme du Cotentin ;
Vu l'absence d'observations de la collectivité ;
Considérant que lors du contrôle administratif du 27 mai 2025, l'agent de contrôle au
service environnement de la DDTM de la Manche a constaté le manque, pour le forage F1
des Gouffres, d'un moyen d'enregistrement du niveau d'eau ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 1 de
l'autorisation du 12 décembre 2002 ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, de
mettre en demeure Monsieur le président du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable
de l'Isthme du Cotentin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-12-15-00004 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation au titre des articles L214-1 à 214-6 du code de l'environnement de l'autorisation de prélèvement des trois ouvrages sur la
commune d'Auvers au bénéfice du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de l'Isthme du Cotentin
75
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur le président du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de
l'Isthme du Cotentin est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article 1 de
l'autorisation du 12 décembre 2002.
A cette fin, le président du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de l'Isthme du
Cotentin est tenu, dans un délai d'un an, de réaliser la pose de l'équipement suivant et
d'en informer la DDTM de la Manche, service environnement : moyen d'enregistrement du
niveau d'eau pour le forage F1 des Gouffres.
Article 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas
satisfaite dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, Monsieur le président du Syndicat Mixte de
Production d'Eau Potable de l'Isthme du Cotentin s'expose, conformément à l'article L171-
7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives
mentionnées au II de l'article L171-8 du même code.
Article 3 : La présente décision peut être déferrée devant le tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification ou de publication, et
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche et mis à la disposition du public sur le site des services de l'État dans la
Manche.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au président du Syndicat
Mixte de Production d'Eau Potable de l'Isthme du Cotentin.
Saint-Lô, le 15 décembre 2025
signé,
P/ le préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental des territoires
et de la mer, le chef du service environnement,
Olivier Cattiaux
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-12-15-00004 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation au titre des articles L214-1 à 214-6 du code de l'environnement de l'autorisation de prélèvement des trois ouvrages sur la
commune d'Auvers au bénéfice du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de l'Isthme du Cotentin
76
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-12-15-00005
Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation au titre des articles L214-1 à L214-6 du
code de l'environnement de l'autorisation de
prélèvement des deux ouvrages sur la commune
de Carentan les Marais, commune déléguée des
Veys au bénéfice du Syndicat Mixte de
Production d'Eau Potable de l'Isthme du
Cotentin
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-12-15-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement de l'autorisation de prélèvement des deux ouvrages sur la
commune de Carentan les Marais, commune déléguée des Veys au bénéfice du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de
l'Isthme du Cotentin
77
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la ressource et
aménagement
N° 2025-DDTM-SE-0198
arrêté
portant mise en demeure de régulariser la situation
au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement
de l'autorisation de prélèvement des deux ouvrages sur la commune de Carentan les
Marais, commune déléguée des Veys
au bénéfice du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de l'Isthme du Cotentin
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-6, L171-8, L214-1 à L214-6,
R214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 septembre 2003 portant application
du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, et notamment son article 2 qui
dispose que le bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les
dispositions et valeurs figurant dans son arrêté préfectoral d'autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-304-CD/MJJ en date du 24 février 1999 portant déclaration
d'utilité publique, établissement de servitudes et autorisation de dérivation pour les deux
ouvrages Bretonnière et Fontaines sur la commune déléguée des Veys (Carentan les
Marais) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2003 modifié, autorisant la création du Syndicat Mixte
de Production d'Eau Potable de l'Isthme du Cotentin ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tel : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-12-15-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement de l'autorisation de prélèvement des deux ouvrages sur la
commune de Carentan les Marais, commune déléguée des Veys au bénéfice du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de
l'Isthme du Cotentin
78
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-95-VN du 27 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Guillaume Barron, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-DIR-2025-22 du 1er décembre 2025 donnant subdélégation
de signature de M. Guillaume Barron à certains de ses collaborateurs ;
Vu le rapport de manquement administratif du 9 octobre 2025 transmis au président du
Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de l'Isthme du Cotentin ;
Vu l'absence d'observations de la collectivité ;
Considérant que lors du contrôle administratif du 3 juin 2025, l'agent de contrôle au
service environnement de la DDTM de la Manche a constaté le manque, pour le forage des
Bretonnières, d'un moyen de mesure du volume ainsi que d'un moyen d'enregistrement du
niveau d'eau. Elle a également constaté le manque, pour le forage des Fontaines, d'un
moyen d'enregistrement du niveau d'eau, une sonde étant présente mais hors service ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 8 de
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
forages ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, de
mettre en demeure Monsieur le président du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable
de l'Isthme du Cotentin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-12-15-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement de l'autorisation de prélèvement des deux ouvrages sur la
commune de Carentan les Marais, commune déléguée des Veys au bénéfice du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de
l'Isthme du Cotentin
79
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur le président du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de
l'Isthme du Cotentin est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article 8 de
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003.
A cette fin, le président du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de l'Isthme du
Cotentin est tenu, dans un délai d'un an, de réaliser la pose des équipements suivants et
d'en informer la DDTM de la Manche, service environnement : moyen d'enregistrement du
niveau d'eau et moyen de mesure du volume pour le forage des Bretonnières et moyen
d'enregistrement du niveau d'eau pour le forage des Fontaines.
Article 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas
satisfaite dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, Monsieur le président du Syndicat Mixte de
Production d'Eau Potable de l'Isthme du Cotentin s'expose, conformément à l'article L171-
7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives
mentionnées au II de l'article L171-8 du même code.
Article 3 : La présente décision peut être déferrée devant le tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification ou de publication, et
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche et mis à la disposition du public sur le site des services de l'État dans la
Manche.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au président du Syndicat
Mixte de Production d'Eau Potable de l'Isthme du Cotentin.
Saint-Lô, le 15 décembre 2025
signé,
P/ le préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental des territoires
et de la mer, le chef du service environnement,
Olivier Cattiaux
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-12-15-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement de l'autorisation de prélèvement des deux ouvrages sur la
commune de Carentan les Marais, commune déléguée des Veys au bénéfice du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de
l'Isthme du Cotentin
80
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2025-12-09-00003
2025-12-09 - Collège Saint-Jean-de-Daye - Arreté
de désaffectation partielle biens immobiliers -
signé
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-12-09-00003 - 2025-12-09 - Collège Saint-Jean-de-Daye -
Arreté de désaffectation partielle biens immobiliers - signé 81


Division de l'enseignement scolaire
DESCO

A R R Ê T É autorisant la désaffectation de biens immeubles
---------------
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le Code de l'Éducation, articles L213-2 et suivants,

Vu la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des
collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de la formation maritime et
aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1 du code rural,

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-58-VN du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche,

Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Manche, lors de sa séance du 7
mars 2025, sollicitant la désaffectation partielle de terrains du collège des Marais à Saint-Jean-de-Daye,

Vu la délibération du conseil d'administration du collège des Marais de Saint-Jean-de-Daye du 29 avril 2025
émettant un avis favorable sur le nouveau périmètre de l'établissement,



A R R Ê T E


Article 1
er :
La parcelle cadastrée section D 611 est désaffectée et fera l'objet d'une régularisation foncière au
profit d'un riverain qui reprendra l'ensemble des droits et obligations du propriétaire.

Article 2 :
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la
Manche et le président du conseil départemental de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.


Saint-Lô, le 09/12/2025.

Pour le préfet et par délégation,
l'inspecteur d'académie, directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Manche

Stéphane VAUTIER
Signé






Destinataires :
- Monsieur le président du conseil départemental ; Service foncier - Anne SINEL : service.foncier@manche.fr
- Monsieur le maire de Saint-Jean-de-Daye : mairie.saintjeandedaye@outlook.com
- Monsieur le président de Saint-Lô Agglo : contact@saint-lo-agglo.fr
- Monsieur le préfet ; Secrétariat général - Gabriel BAS-LECOURTOIS : gabriel.bas-lecourtois@manche.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-12-09-00003 - 2025-12-09 - Collège Saint-Jean-de-Daye -
Arreté de désaffectation partielle biens immobiliers - signé 82
Préfecture de la Manche
50-2025-12-18-00004
Arrêté 2025-12-LM portant modifications des
statuts de la communauté d'agglomération
Saint-Lô Agglo relatives aux compétences
facultatives en matière de petite enfance
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-18-00004 - Arrêté 2025-12-LM portant modifications des statuts de la communauté
d'agglomération Saint-Lô Agglo relatives aux compétences facultatives en matière de petite enfance 83
Secrétariat général
Direction des collectivités
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
Mme Ludivine MAUGER
l udivine.mauger @ manche.gouv.fr
Ref : 2025-12-LM
Arrêté portant modifications des statuts de la communauté d'agglomération
Saint-Lô Agglo relatives aux compétences facultatives en matière de petite enfance
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L.
5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-110-VL du 3 octobre 2016 modifié créant la communauté
d'agglomération Saint-Lô Agglo issue de la fusion de la communauté de communes de
Canisy ;
VU la délibération du conseil communautaire du 22 septembre 2025 approuvant à
l'unanimité les modifications relatives aux compétences facultatives en matière de
petite enfance ;
VU les délibérations concordantes des communes membres de la communauté
d'agglomération Saint-Lô Agglo ;
CONSIDÉRANT que chaque modification respecte la procédure qui lui est propre et que
les conditions de majorités requises par les dispositions du II de l'article L.5211-5 du CGCT
sont remplies  ;
- A R R Ê T E -
Article 1er – Sont autorisées les modifications relatives aux compétences facultatives en
matière de petite enfance
.../...
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-18-00004 - Arrêté 2025-12-LM portant modifications des statuts de la communauté
d'agglomération Saint-Lô Agglo relatives aux compétences facultatives en matière de petite enfance 84
Article 2 – Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative
(tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture et le président de la communauté
d'agglomération de Saint-Lô Agglo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont une copie sera adressée aux intéressés.
Saint-Lô, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
SIGNE
Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-18-00004 - Arrêté 2025-12-LM portant modifications des statuts de la communauté
d'agglomération Saint-Lô Agglo relatives aux compétences facultatives en matière de petite enfance 85

Statuts de la communauté d'agglomération de Saint-Lô Agglo

Article 1er : communes membres
Sont membres de la communauté d'agglomération de Saint-Lô Agglo les communes suivantes :
AGNEAUX LE PERRON
AIREL MARIGNY-LE-LOZON
AMIGNY MONTRABOT
BAUDRE MONTREUIL-SUR-LOZON
BEAUCOUDRAY MOON-SUR-ELLE
BERIGNY MOYON-VILLAGES
BEUVRIGNY PONT HEBERT
BIEVILLE QUIBOU
BOURGVALLEES RAMPAN
CANISY REMILLY-LES-MARAIS
CARANTILLY SAINT-AMAND VILLAGES
CAVIGNY SAINT-ANDRE DE L'EPINE
CERISY-LA-FORET SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE
CONDE-SUR-VIRE SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE
COUVAINS SAINT-FROMOND
DANGY SAINT-GEORGES-D'ELLE
DOMJEAN SAINT-GEORGES-MONTCOCQ
FOURNEAUX SAINT-GERMAIN-D'ELLE
GOUVETS SAINT-GILLES
GRAIGNES-MESNIL-ANGOT SAINT-JEAN-D'ELLE
LA BARRE-DE-SEMILLY SAINT-JEAN-DE-DAYE
LA LUZERNE SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY
LA MEAUFFE SAINT-LO
LAMBERVILLE SAINT-LOUET-SUR-VIRE
LE DEZERT SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE
LE LOREY SAINT-PIERRE-DE-SEMILLY
LE MESNIL-AMEY SAINT-VIGOR-DES-MONTS
LE MESNIL-ROUXELIN TESSY-BOCAGE
LE MESNIL-VENERON THEREVAL
LE MESNIL-EURY TORIGNY-LES-VILLES
VILLIERS-FOSSARD

Article 2 : nom et siège de la communauté
Le siège de la communauté d'agglomération de Saint-Lô Agglo est situé dans la commune de Saint-
Lô au 70 rue du Neufbourg.




Préfecture de la Manche - 50-2025-12-18-00004 - Arrêté 2025-12-LM portant modifications des statuts de la communauté
d'agglomération Saint-Lô Agglo relatives aux compétences facultatives en matière de petite enfance 86

Article 3 : compétences

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES
Le cas échéant, elles sont complétées sur les différentes thématiques
par des compétences prises au titre de l'article L.5211-17 du code général des collectivités
territoriales figurant en italique

1. En matière de développement économique
1.1 actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
1.2 création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
1.3 politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
1.4 promotion du tourisme , dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ;
1.5 au titre de l'article L. 133-3 du Code du tourisme, élaboration et mise en œuvre de la
politique publique du tourisme définie dans le cadre du schéma de développement touristique
de l'EPCI (compétence prise au titre de l'article L.5211-17 du code général des collectivités) ;
1.6 élaboration et mise en œuvre de la politique publique de dynamisation culturelle dans le
cadre du schéma de développement culturel de l'EPCI intégrant la gestion du parc de sculptures
de Cerisy -la-Forêt (compétence prise au titre de l'article L.5211 -17 du code général des
collectivités).

2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire
2.1 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2.2 plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2.3 définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire
au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
2.4 organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L. 3421 -2 du même code ;
2.5 réalisation du schéma directeur d'itinéraires cyclables autorisant la communauté
d'agglomération à intervenir sur certains tronçons dits structurants (compétence prise au titre
de l'article L.5211-17 du code général des collectivités) ;
2.6 Participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de dispositifs partenariaux en matière de
santé (contrat local de santé) (compétence prise au titre de l'article L.5211 -17 du code général
des collectivités) ;
2.7 Secours et lutte contre l'incendie.


Préfecture de la Manche - 50-2025-12-18-00004 - Arrêté 2025-12-LM portant modifications des statuts de la communauté
d'agglomération Saint-Lô Agglo relatives aux compétences facultatives en matière de petite enfance 87

3. En matière d'équilibre social de l'habitat
3.1 programme local de l'habitat ;
3.2 politique du logement d'intérêt communautaire ;
3.3 actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire et en
faveur de la mixité sociale ;
3.4 réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat ;
3.5 action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
3.6 amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

3.7 actions en faveur du logement des jeunes inscrites au titre du programme local de l'habitat.

4. En matière de politique de la ville
4.1 élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
4.2 animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ;
4.3 programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement

6. En matière d'accueil des gens du voyage
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

8. Eau ;

9. Schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;

10. Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;

11. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-18-00004 - Arrêté 2025-12-LM portant modifications des statuts de la communauté
d'agglomération Saint-Lô Agglo relatives aux compétences facultatives en matière de petite enfance 88
II - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES/FACULTATIVES

1. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les rongeurs aquatiques, surveillance et analyse de
la qualité de l'air, élaboration et animation de plans relatifs aux enjeux de lutte contre le
réchauffement climatique.

2. Gestion et exploitation d'une fourrière animale intercommunale

3. Promotion et développement du sport :
3.1 Promotion et développement du sport par l'accompagnement financier des clubs affiliés
aux fédérations agréées par le ministère de la jeunesse et des sports ;
3.2 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements utilisés par les clubs
affiliés aux fédérations agréées par le ministère de la jeunesse et des sports, développant une
action de formation éducative en direction des jeunes ;
3.3 Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements aquatiques au bénéfice
de l'apprentissage de la natation, du bien-être et de la santé ;
3.4 Organisation d'animations d'activités physiques et sportives.
4. Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant pour l'ensemble des compétences figurant
dans le Code de l'action sociale et des familles
5. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements et de services en matière de
petite enfance, d'enfance et de jeunesse (accueil de loisirs sans hébergement, centre de loisirs sans
hébergement, accueil collectif de mineurs, point d'info jeunesse et établissement d'accueil
jeunesse) ;
6. Accompagnement des porteurs de projet en matière de petite enfance, d'enfance -jeunesse et
de la famille, participation à des dispositifs partenariaux en matière de petite enfance, enfance
jeunesse et de la famille ;
7. Intervention de l'EPCI sur le périscolaire ne relevant pas des communes la journée ou demi -
journée non travaillée par les enfants et intervention de l'EPCI sur l'extrascolaire ;
8. Gestion de l'établissement social et médico-social à destination des jeunes travailleurs ;
9. Adhésion et participation financière au centre local d'information et de coordination du Saint -
Lois et à la mission locale ;

10. Promotion et soutien au développement de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
11. Aménagement numérique du territoire.

Article 4 : Durée d'institution
La communauté d'agglomération de Saint -Lô Agglo est instituée pour une durée illimitée. Elle peut
être dissoute dans les conditions fixées par la loi.


Préfecture de la Manche - 50-2025-12-18-00004 - Arrêté 2025-12-LM portant modifications des statuts de la communauté
d'agglomération Saint-Lô Agglo relatives aux compétences facultatives en matière de petite enfance 89





Communes Equipements sportifs communautaires
Agneaux Centre sportif Agneaux (gymnase + Dojo + Salle de tennis de table + Boulodrome)
Stade de la Falaise (domaine privé commune Saint-Lô)
Canisy Gymnase Michel Yver
Condé-sur-Vire Centre sportif Stephan Lemarchand (gymnase, dojo, salle de tir, boulodrome)
Base de Canoë/Kayak
Graignes-Mesnil-Angot Piscine
Marigny-Le-Lozon Gymnase Marcel Guillard
Pont-Hébert Gymnase Hôtel Gautier
Saint-Amand-Villages Gymnase Albert Camus
Piscine
Saint-Clair-sur-l'Elle Centre sportif de l'Elle (gymnase, dojo, salle motricité)
Saint-Jean-de-Daye Gymnase
Saint-Lô Centre aquatique Saint-Lô Agglo
Espace de glisse urbaine
Gymnase André Guilbert
Stade de rugby de l'Aurore
Centre sportif de La Vaucelle (gymnase Rémy Jamme, base kayak, piste et
vestiaires Jean Berthélem)
Centre sportif Julien Le Bas
Centre sportif des Ronchettes (stade football et baseball)
Stade Louis Villemer
Gymnase Leverrier
Salle polyvalente Leverrier

Centre sportif Saint-Ghislain (Salle de Boxe Louis Nais, salle d'haltérophilie
Bernard Trelluyer, gymnase Saint-Ghislain, Gymnase communautaire, 2 SAE
escalade, salle de tennis de table Jean Philippe Gatien, terrain de football et piste
d'athlétisme)
Centre sportif Fernand Beaufils (gymnase, escrime, dojo)
Golf compact
Tessy-Bocage Centre sportif (2 gymnases + Dojo)
Torigny-les-Villes Centre sportif Les Terriers (salle de tennis de table+Dojo+petit gymnase)

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-18-00004 - Arrêté 2025-12-LM portant modifications des statuts de la communauté
d'agglomération Saint-Lô Agglo relatives aux compétences facultatives en matière de petite enfance 90
Préfecture de la Manche
50-2025-12-31-00002
Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00002 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité 91
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité.
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1-1, L.2251-9 et R.2251-52 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1 et L.613-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU le courriel en date du 29 décembre 2025 de M. Gilles GOMEZ, chef d'unité opérationnelle –
Sûreté Normandie (SNCF – Direction zone sûreté Ouest) ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions combinées de l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure et de l'article R.2251-52 7-4 du code des transports, les agents du service
interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les articles R.2251-49 à
R.2251-52 du code des transports, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement
express des personnes, à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules
de transports ; que ces palpations ne peuvent être réalisées que dans les limites de la durée et
des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnée à
l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national et
notamment sur les principaux sites touristiques et les lieux à forte symbolique religieuse
comme le Mont-Saint-Saint-Michel, desservis pour la plupart par la SNCF ;
CONSIDÉRANT plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents, notamment ceux
perpétrés au mémorial de l'Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21 février 2025, à Mulhouse
(France) le 22 février 2025 et à Sydney (Australie) le 14 décembre 2025, ont encore accru le
niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT le plan Vigipirate relevé au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024
en raison de la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que
les tensions internationales et l'instabilité persistante en Ukraine, au Proche et Moyen-Orient ;
CONSIDÉRANT la récurrence d'actes malveillants et violents constatés dans les emprises SNCF
et à bord de ses véhicules dans le département de la Manche ;
CONSIDÉRANT l es flux de masse constants de population sur le réseau ferroviaire normand
compte tenu de l'attrait touristique de la région Normandie, des vacances scolaires, des
déplacements des supporters du Havre Athletic Club (HAC) en ligue 1 et des divers festivals ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00002 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité 92
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer dans ces conditions la s ûreté des personnes et des biens
dans les transports publics de voyageurs tels que les trains et les cars, ainsi que dans les gares,
stations et arrêts, par des mesures adaptées à un niveau élevé de menace ;
CONSIDÉRANT la nécessaire coordination des forces de sûreté pour permettre aux forces de
l'ordre de maintenir leur mission de sécurisation générale dès lors qu'elles sont déjà très mobilisées
et ne sauraient assurer à elles seules la mission spécifique de sûreté dans les transports publics de
voyageurs, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les
articles R.2251-49 à R.2251-52 du code des transports, peuvent recourir aux mesures de palpation
de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, dans les gares, stations et
arrêts de la SNCF ou conventionnés, ainsi qu'à bord des véhicules de transports de la SNCF ou
conventionnés (trains et cars), dans le département de la Manche.
Article 2 :
Cette autorisation s'applique du dimanche 11 janvier au mardi 30 juin 2026 inclus, y compris en
dehors des horaires d'ouverture des gares. Elle pourra être levée à tout moment par le préfet de la
Manche.
Article 3 :
Le directeur de cabinet et le directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera adressée aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Cherbourg-en-Cotentin et de Coutances.
Saint-Lô, le 31 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00002 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité 93
Préfecture de la Manche
50-2025-11-28-00003
Arrêté n° 2025-074-SIDPC autorisation de
poursuite de l'exploitation gare SNCF Cherbourg
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-28-00003 - Arrêté n° 2025-074-SIDPC autorisation de poursuite de l'exploitation gare SNCF
Cherbourg 94
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de
Défense et Protection civiles
Arrêté n° 2025 - 074- SIDPC du 28 novembre 2025
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare de Cherbourg
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS Préfet
de la Manche ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les gares ;
VU le rapport de visite périodique du 20 octobre 2025 établit par l'Inspection
Générale de Sécurité Incendie (IGSI) avec un avis favorable à la poursuite de
l'exploitation de la gare de Cherbourg, type GA de 4ème catégorie ;
ARRÊTE
Article 1 er
L'établissement « Gare de Cherbourg » de type GA et de 4 ème catégorie, appartenant à
la SNCF, est autorisé à poursuivre son exploitation et à recevoir du public.
Article 2
L'exploitant doit prendre en compte les prescriptions établies dans le rapport de visite
périodique précisées en annexe.
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-28-00003 - Arrêté n° 2025-074-SIDPC autorisation de poursuite de l'exploitation gare SNCF
Cherbourg 95
Article 3
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis aux exigences réglementaires, devront
faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension
ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de
modifier les conditions de dessertes de l'établissement.
Article 4
Le secrétaire général, le sous-préfet de Cherbourg, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Lô, le 28 novembre 2025
Le Préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-28-00003 - Arrêté n° 2025-074-SIDPC autorisation de poursuite de l'exploitation gare SNCF
Cherbourg 96
Annexe
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-28-00003 - Arrêté n° 2025-074-SIDPC autorisation de poursuite de l'exploitation gare SNCF
Cherbourg 97
Préfecture de la Manche
50-2025-11-28-00004
Arrêté n° 2025-075 SIDPC autorisation de
poursuite de l'exploitation gare SNCF Cherbourg
concession Loueur AVIS
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-28-00004 - Arrêté n° 2025-075 SIDPC autorisation de poursuite de l'exploitation gare SNCF
Cherbourg concession Loueur AVIS 98
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de
Défense et Protection civiles
Arrêté n° 2025 - 075- SIDPC du 28 novembre 2025
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la concession « Loueur AVIS » dans la
gare de Cherbourg
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS Préfet
de la Manche ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les gares ;
VU le rapport de visite périodique du 20 octobre 2025 établit par l'Inspection
Générale de Sécurité Incendie (IGSI) avec un avis favorable à la poursuite de
l'exploitation de la concession « Loueur AVIS » situé dans la gare de
Cherbourg de type GA de 4ème catégorie ;
ARRÊTE
Article 1 er
La concession « Loueur AVIS » qui se situe dans la gare de Cherbourg de type GA et de
4ème catégorie, appartenant à la SNCF, est autorisée à poursuivre son exploitation et à
recevoir du public.
Article 2
L'exploitant doit prendre en compte la prescription établie dans le rapport de visite
périodique précisée en annexe.
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-28-00004 - Arrêté n° 2025-075 SIDPC autorisation de poursuite de l'exploitation gare SNCF
Cherbourg concession Loueur AVIS 99
Article 3
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis aux exigences réglementaires, devront
faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension
ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de
modifier les conditions de dessertes de l'établissement.
Article 4
Le secrétaire général, le sous-préfet de Cherbourg, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Lô, le 28 novembre 2025
Le Préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-28-00004 - Arrêté n° 2025-075 SIDPC autorisation de poursuite de l'exploitation gare SNCF
Cherbourg concession Loueur AVIS 100
Annexe
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-28-00004 - Arrêté n° 2025-075 SIDPC autorisation de poursuite de l'exploitation gare SNCF
Cherbourg concession Loueur AVIS 101
Préfecture de la Manche
50-2025-11-28-00005
Arrêté n° 2025-076-SIDPC autorisation de
poursuite de l'exploitation gare SNCF Cherbourg
concession Relay 344 143
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-28-00005 - Arrêté n° 2025-076-SIDPC autorisation de poursuite de l'exploitation gare SNCF
Cherbourg concession Relay 344 143 102
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de
Défense et Protection civiles
Arrêté n° 2025 - 076- SIDPC du 28 novembre 2025
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la concession « Relay n° 344 143 » dans
la gare de Cherbourg
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS Préfet
de la Manche ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les gares ;
VU le rapport de visite périodique du 20 octobre 2025 établit par l'Inspection
Générale de Sécurité Incendie (IGSI) avec un avis favorable à la poursuite de
l'exploitation de la concession « Relay n° 344 143 » situé dans la gare de
Cherbourg de type GA de 4ème catégorie ;
ARRÊTE
Article 1 er
La concession « Relay n° 344 143 » qui se situe dans la gare de Cherbourg de type GA et
de 4ème catégorie, appartenant à la SNCF, est autorisée à poursuivre son exploitation et
à recevoir du public.
Article 2
L'exploitant doit prendre en compte les prescriptions établies dans le rapport de visite
périodique précisées en annexe.
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-28-00005 - Arrêté n° 2025-076-SIDPC autorisation de poursuite de l'exploitation gare SNCF
Cherbourg concession Relay 344 143 103
Article 3
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis aux exigences réglementaires, devront
faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension
ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de
modifier les conditions de dessertes de l'établissement.
Article 4
Le secrétaire général, le sous-préfet de Cherbourg, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Lô, le 28 novembre 2025
Le Préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-28-00005 - Arrêté n° 2025-076-SIDPC autorisation de poursuite de l'exploitation gare SNCF
Cherbourg concession Relay 344 143 104
Annexe
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-28-00005 - Arrêté n° 2025-076-SIDPC autorisation de poursuite de l'exploitation gare SNCF
Cherbourg concession Relay 344 143 105
Préfecture de la Manche
50-2025-12-11-00001
Arrêté n°2025-10-LM autorisant l'adhésion de la
totalité du territoire de la communauté de
communes de la Baie du Cotentin au syndicat
mixte du Point Fort et les modifications
statutaires du syndicat mixte du Point Fort
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-11-00001 - Arrêté n°2025-10-LM autorisant l'adhésion de la totalité du territoire de la
communauté de communes de la Baie du Cotentin au syndicat mixte du Point Fort et les modifications statutaires du syndicat mixte
du Point Fort
106
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
Mme Ludivine MAUGER
l udivine.mauger @ manche.gouv.fr
Réf. : 2025-10-LM
Arrêté du 11 décembre 2025 autorisant l'adhésion de la totalité du territoire de la
communauté de communes (CC) de la Baie du Cotentin au syndicat mixte du Point Fort et
les modifications statutaires du syndicat mixte du Point Fort
LE PRÉFET DE LA MANCHE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et
suivants et L. 5211-18 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 1974 autorisant la création du syndicat intercommunal à
vocation multiple pour l'aménagement et le développement du Point-Fort de
Saint-Lô ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°96-1300 du 14 mai 1996 autorisant la modification des
statuts et le changement de dénomination en syndicat mixte du Point-Fort ;
VU les délibérations n° DEL-2025-29 et n°DEL-2025-30 du 12 septembre 2025 du comité
syndical du syndicat mixte du Point-Fort approuvant l'adhésion de la CC de la Baie du
Cotentin pour la totalité de son territoire et la modification des statuts (articles 9. 1.
et 11) ;
VU les délibérations concordantes des membres du syndicat mixte du Point-Fort
favorables à l'adhésion de la CC de la Baie du Cotentin pour la totalité de son
territoire :
- Communauté de communes de Villedieu intercom du 25 septembre 2025 ;
- Communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo du 13 octobre 2025 ;
- Communauté de communes Côte Ouest Centre-Manche du 21 octobre 2025 ;
- Communauté de communes Coutances, Mer et Bocage du 12 novembre 2025 ;
- Communauté de communes Baie du Cotentin du 12 novembre 2025
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont remplies ; .../…
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-11-00001 - Arrêté n°2025-10-LM autorisant l'adhésion de la totalité du territoire de la
communauté de communes de la Baie du Cotentin au syndicat mixte du Point Fort et les modifications statutaires du syndicat mixte
du Point Fort
107
- A R R Ê T E -
Article 1er – A compter du 1 er
janvier 2026, est autorisée l'adhésion de la communauté de
communes de la Baie du Cotentin (ex-communauté de communes Sainte-Mère-Eglise) pour
la totalité de son territoire aux compétences obligatoires et à la compétence optionnelle
gestion des déchetteries du syndicat mixte du Point-Fort.
Article 2 – Est autorisée la modification de l'article 9. 1. – Administration du syndicat – sur
la composition du comité syndical (nombre de délégués), et de l'article 11 – Contribution
financière des collectivités adhérentes.
Cette modification sera effective à compter de la prochaine réinstallation des assemblées
intercommunales en 2026.
Article 3 – Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 4 – Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative
(tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte du Point-
Fort, les présidents des EPCI concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée aux intéressés.
Saint-Lô, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-11-00001 - Arrêté n°2025-10-LM autorisant l'adhésion de la totalité du territoire de la
communauté de communes de la Baie du Cotentin au syndicat mixte du Point Fort et les modifications statutaires du syndicat mixte
du Point Fort
108
Statuts du syndicat mixte du Point Fort au 1er janvier 2026- Page | 1
SYNDICAT MIXTE DU POINT FORT
Hôtel Bled – 50620 CAVIGNY
Tél. : 02 33 77 87 00 – pfe@smpf50.fr


STATUTS au 1er janvier 2026



ARTICLE 1 : COMPOSITION DU SYNDICAT
En application des dispositions des articles L. 5711 -1, L.5212.1 et suivants – notamment les articles
L.5212.16 et 17 – du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte fermé
à la carte , constitué des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) adhérents
suivants :
• La Communauté d'Agglomération Saint-Lô Agglo
• La Communauté de Communes de la Baie du Cotentin
• La Communauté de Communes de Villedieu Intercom
• La Communauté de Communes Côte Ouest Centre Manche pour les communes de :
Auxais, Feugères, Gonfreville, Gorges, March ésieux, Nay, Périers, Le Plessis Lastelle,
Raids, Saint Germain sur Sèves, Saint Martin d'Aubigny, Saint Sébastien de Raids
• La Communauté de communes Coutances Mer et Bocage pour les communes de :
Camprond, Hauteville -la-Guichard, Montcuit, Monthuchon, Muneville -le-Bingard et
Saint-Sauveur Villages (hors Ancteville)

Le périmètre des adhérents au syndicat pourra être modifié (retrait ou adhésion) conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables à un syndicat mixte fermé (cf article 6).


ARTICLE 2 : DENOMINATION DU SYNDICAT
Le Syndicat conserve la dénomination juridique de Syndicat Mixte du Point Fort.
A destination du grand public, ou dans le cadre de documents non contractuels, le nom d'usage
pourra être Point Fort Environnement.


ARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé à Hôtel Bled – 50620 CAVIGNY.


ARTICLE 4 : DUREE DU SYNDICAT
La durée du Syndicat est illimitée.


Préfecture de la Manche - 50-2025-12-11-00001 - Arrêté n°2025-10-LM autorisant l'adhésion de la totalité du territoire de la
communauté de communes de la Baie du Cotentin au syndicat mixte du Point Fort et les modifications statutaires du syndicat mixte
du Point Fort
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Statuts du syndicat mixte du Point Fort au 1er janvier 2026- Page | 2
ARTICLE 5 : COMPETENCES DU SYNDICAT
Dans le cadre des dispositions de l'article L.2224.13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
syndicat exerce pour ses membres adhérents :

5.1 Des compétences obligatoires :
• le traitement des ordures ménagères résiduelles, par valorisation, stockage ou
élimination
• le traitement des biodéchets
• le traitement du tri sélectif (emballages et papier)
• la collecte des colonnes d'apports volontaires (emballages, papier)
• la collecte des colonnes à verre et le traitement du verre
• la réalisation et la participation à toutes études relatives aux compétences obligatoires

5.2 Des compétences optionnelles :
• la gestion des déchèteries (collecte et traitement)
• la gestion des quais de transfert de déchets incluant le transport des déchets entre les
quais de transfert et les installations de traitement des déchets

Le Comité Syndical pourra avec l'accord des intéressés (collectivités adhérentes ou non au Syndicat
Mixte du Point Fort, entreprises privées, associations ou autres) conclure des conventions portant
sur la collecte, le tri, le transport et le traitement des déchets, ou autres secteurs d'activités.


ARTICLE 6 : ADHESION OU RETRAIT DU SYNDICAT
L'adhésion ou le retrait d'un adhérent au syndicat mixte du Point Fort intervient selon les
dispositions législatives et réglementaires applicables à un syndicat mixte fermé.
Dans sa délibération d'adhésion, l'adhérent précise, dans le respect des présents statuts et
notamment de l'article 5, les compétences transférées (compétences obligatoires seules ou avec une
ou plusieurs compétences optionnelles, en précisant lesquelles).
La sortie de la compétence obligatoire entraîne la sortie en tant que membre du syndicat.
Les conditions financières et patrimoniales du retrait d'un adhérent sont déterminées par
délibérations concordantes des organes délibérants du syndicat mixte et de l'intercommunalité. À
défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'État (CGCT, art. L. 5211-19).


ARTICLE 7 : CONDITIONS DE TRANSFERT D'UNE COMPETENCE OPTIONNELLE PAR
UN ADHERENT
La demande de transfert d'une ou plusieurs compétence(s) optionnelle(s) s'effectue selon les étapes
suivantes :
• Délibération de l'organe délibérant de la collectivité candidate , précisant la(les )
compétence(s) optionnelle(s) qu'il souhaite transférer au syndicat mixte
• Notification de la demande par courrier recommandé adressé au (à la) Président(e) du
Syndicat Mixte du Point Fort
• Délibération du comité syndical autorisant le transfert de la compétence de l'EPCI vers le
syndicat mixte du Point Fort . Cette délibération précisera les conditions de ce transfert
(aspects techniques, financiers, patrimoniaux, durée minimale, date de prise d'effet…)
• Délibération concordante de l'EPCI


Préfecture de la Manche - 50-2025-12-11-00001 - Arrêté n°2025-10-LM autorisant l'adhésion de la totalité du territoire de la
communauté de communes de la Baie du Cotentin au syndicat mixte du Point Fort et les modifications statutaires du syndicat mixte
du Point Fort
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Statuts du syndicat mixte du Point Fort au 1er janvier 2026- Page | 3
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE REPRISE D'UNE COMPETENCE OPTIONNELLE PAR UN
ADHERENT
La demande de reprise d'une compétence se fait selon les étapes suivantes :
• Délibération de l'organe délibérant de la collectivité candidate, précisant la(les)
compétence(s) optionnelle(s) qu'il souhaite reprendre
• Notification de la demande par courrier recommandé adressé au (à la) Président(e) du
Syndicat Mixte du Point Fort
• Délibération du comité syndical autorisant la reprise de la compétence par l'EPCI
adhérente. Cette délibération précisera les conditions de cette reprise (aspects
techniques, patrimoniaux, financiers, durée minimale, date de prise d'effet…)
• Délibération concordante de l'EPCI

Les modalités de reprise de la compétence sont régies par les dispositions d e l'article L.5211-25-1 du
CGCT.

L'EPCI reprenant la compétence optionnelle au syndicat devra également prendre en charge au
moment de la sortie effective :
• Les agents de la collectivité correspondant aux prestations reprises.
• Les cotisations au Centre de Gestion de la Manche en cas de mise en surnombre d'agents
de la fonction publique territoriale du fait de la sortie de la compétence, jusqu' à
extinction de la prise en charge.
• Les indemnités de licenciement d'agents dont les postes devraient être fermés du fait de
la sortie de la compétence.
• Le cas échéant, u ne quote -part des charges de structure du syndicat pour assurer
l'équilibre économique du syndicat mixte du Point Fort.


ARTICLE 9 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
9.1 Le Comité syndical
Le Syndicat est administré par un C omité composé de délégués titulaires élus par chacune des
assemblées délibérantes des collectivités adhérentes.
A compter de l 'installation des conseils communautaires et d'agglomération en 2026, l a
représentation des délégués des collectivités au Syndicat Mixte du Point Fort est fixée en fonction du
nombre d'habitants :
De 5 000 à 10 000 habitants 2 délégués
De 10 001 à 30 000 habitants 3 délégués
De 30 001 à 40 000 habitants 5 délégués
De 40 001 à 50 000 habitants 6 délégués
De 50 001 à 60 000 habitants 8 délégués
Plus de 60 000 habitants 11 délégués
Des délégués suppléants seront également désignés en nombre égal et selon les mêmes conditions
pour remplacer les délégués titulaires empêchés. Les suppléants ne sont pas rattachés à un délégué
titulaire.
Les adhérents essaieront d'élire les délégués en tenant compte, dans la mesure du possible d'une
répartition équitable au niveau de leurs communes membres.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les
membres et notamment pour l'élection du (de la) président(e), des membres du B ureau, le vote du
budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, et d'une façon
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-11-00001 - Arrêté n°2025-10-LM autorisant l'adhésion de la totalité du territoire de la
communauté de communes de la Baie du Cotentin au syndicat mixte du Point Fort et les modifications statutaires du syndicat mixte
du Point Fort
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Statuts du syndicat mixte du Point Fort au 1er janvier 2026- Page | 4
générale tous les sujets relatifs aux compétences obligatoires. Dans le cas contraire, concernant les
affaires relatives aux compétences optionnelles, ne prennent part au vote que les délégués
représentant des membres concernés par l'affaire mise en délibération.
Le (la) président
(e) prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121 -14 (vote
du compte administratif) et L.2131-11 (notion de conseiller intéressé).

9.2 Le Bureau
Le Bureau sera composé d'un(e) Président(e) et de vice-Président(e)s représentant à minima chacune
des collectivités adhérentes au Syndicat Mixte du Point Fort.
Le nombre de vice-président(e) s est fixé par délibération du Comité syndical.
Le maire de la commune de Saint -Fromond, lieu d'implantation de l'ISDND, siège de droit au Bureau
du Syndicat Mixte, ceci durant la durée d'exploitation du site.
Le Comité syndical pourra confier au Bureau syndical, le règlement de certaines affaires en lui
donnant, à cet effet, une délégation dont il fixera les limites.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le (la) Président(e) rend compte des travaux du Bureau
et des décisions prises dans le cadre de ces délégations.


ARTICLE 10 : COMPTABLE PUBLIC
Le comptable public du Syndicat mixte du Point Fort est le responsable du service de gestion
comptable de Saint-Lô.


ARTICLE 11 : CONTRIBUTION FINANCIERE DES COLLECTIVITES ADHERENTES
Chaque membre adhérent est redevable des dépenses nettes correspondant aux compétences
obligatoires ainsi que d'une part des dépenses d'administration générale. Seuls les membres ayant
transféré une(des) compétence(s) optionnelle(s) supportent les contributions afférentes à ces
compétences.
La clé de répartition appliquée sera précisée par délibération. Elle tiendra compte :
• D'une contribution à l'habitant (population municipale INSEE) concernant les charges
d'administration générale
• Et d'une contribution répartie selon les tonnages traités concernant les compétences de
collecte et traitement des déchets.
A noter que la dette antérieure au 01/01/2023 est répartie à l'habitant entre les membres adhérents
à la date du 1er janvier 2023 (cf annexe 1).
Les charges financières des emprunts postérieurs au 1 er janvier 2 023 seront réparties dans les
dépenses par compétence.
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-11-00001 - Arrêté n°2025-10-LM autorisant l'adhésion de la totalité du territoire de la
communauté de communes de la Baie du Cotentin au syndicat mixte du Point Fort et les modifications statutaires du syndicat mixte
du Point Fort
112
Statuts du syndicat mixte du Point Fort au 1er janvier 2026- Page | 5

Statuts du syndicat mixte du Point Fort - Annexe 1

Conformément à l'article 11 des statuts, la dette concernant les emprunts antérieurs au 1 er janvier
2023 sera répartie à l'habitant (population municipale INSEE de l'année en cours) entre les membres
adhérents à la date du 1er janvier 2023.

 La dette antérieure au 1er janvier 2023 concerne les emprunts suivants :

Code N° contrat Organisme prêteur Année
d'extinction
Capital
restant dû
31/12/2022
20081 MON261024EUR SA CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL 2023 133 333,38
20101 A141007L SA CAISSE EPARGNE BASSE Normandie 2025 139 000,16
20131 10000040806 SA CRCAM NORMANDIE 2028 159 999,88
20201 MON285258EUR SA DEXIA 2036 2 964 705 ,87
20155 MIS503361EUR/0503900/002 SA CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL 2040 24 388 500,00
20152 MIS503362EUR SA CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL 2040 4 788 000,00
20158 MIS503364EUR SA CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL 2040 409 687,50
20151 MIS503362EUR SA CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL 2042 2 252 298,47
20211 MON538104EUR SA CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL 2046 6 198 007,57
20074 MIN251791EUR SA CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL 2058 4 260 000,00
20157 MIS503364EUR SA CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL 2059 4 380 000,00
20154 MIS503361EUR SA CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL 2060 11 250 000,00

 Les membres adhérents à la date du 1
er janvier 2023 sont : (cf tableau ci-après)
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-11-00001 - Arrêté n°2025-10-LM autorisant l'adhésion de la totalité du territoire de la
communauté de communes de la Baie du Cotentin au syndicat mixte du Point Fort et les modifications statutaires du syndicat mixte
du Point Fort
113
Statuts du syndicat mixte du Point Fort au 1er janvier 2026- Page | 6
C.C Baie du Cotentin
Appeville 184
A
gneaux 4 245 Auvers 691
Airel 552 Baupte 439
Amigny 154 Carentan les Marais 9 616
Barre de Semilly (La) 1 034 Dont Carentan (5923)
Baudre 560 Brévands (305)
Beaucoudray 129 Catz (107)
Bérigny 432 Montmartin en Graignes (611)
Beuvrigny 135 Saint Côme du Mont (461)
Biéville 191 Saint Hilaire Petitville (1375)
Bourgvallées 3 304 Saint Pellerin (352)
Dont Gourfaleur (467) Les Veys (482)
La Mancellière sur Vire (528)
Le Mesnil Herman (142)
Saint Romphaire (773) Méautis 644
Saint Samson de Bonfossé (896) Saint André de Bohon 361
Soulles (498) Terre et Marais 1 321
Canisy 1 748 Dont Sainteny (902)
Dont Canisy (1037) Saint Georges de Bohon (419)
Saint Ebremond de Bonfossé (711) Tribehou 515
Carantilly 619 TOTAL 13 771
Cavigny 268 C.C. Coutances Mer et Bocage
Cerisy La Forêt 1 035 Camprond 411
Condé sur Vire 4 076 Hauteville la Guichard 477
Dont Condé sur Vire () Montcuit 188
Le Mesnil Raoult () Monthuchon 696
Troisgots () Muneville le Bingard 715
Couvains 559 Saint Sauveur Villages 3 243
Dangy 684 Hors Ancteville
Dézert (Le) 601 Dont Mesnilbus (Le) (380)
Domjean 1 001 Ronde-Haye (La) (341)
Fourneaux 130 Saint Aubin du Perron (238)
Gouvets 281 Saint Michel de la Pierre (196)
Graignes-Mesnil-Angot 801 Saint Sauveur Lendelin (1643)
Lamberville 167 Vaudrimesnil (445)
Lorey (Le) 599 TOTAL 5 730
Luzerne (La) 76 C.C. Côte Ouest Centre Manche
Marigny Le Lozon 2 723 Auxais 166
Dont Lozon (308) Feugères 338
Marigny (2415) Gonfreville 160
Meauffe (La) 1 009 Gorges 341
Mesnil Amey (Le) 286 Marchesieux 723
Mesnil Eury (Le) 165 Nay 67
Mesnil Rouxelin (Le) 490 Périers 2 244
Mesnil Véneron (Le) 111 Plessis Lastelle (Le) 240
Montrabot 96 Raids 193
Montreuil sur Lozon 337 Saint Germain sur Sèves 161
Moon sur Elle 785 Saint Martin d'Aubigny 606
Moyon Villages 1 443 Saint Sébastien de Raids 329
Dont Chevry (108) TOTAL 5 568
Le Mesnil Opac (247) Villedieu Intercom
Moyon (1088) Beslon 555
Perron (Le) 200 Bloutière (La) 445
Pont-Hébert 1 915 Boisyvon 110
Dont Le Hommet d'Arthenay (340) Bourguenolles 345
Pont-Hebert (1575) Champrepus 324
Quibou 854 Chapelle Cécelin (La) 241
Rampan 210 Chérencé le Héron 432
Remilly les Marais 1 059 Colombe (La) 628
Dont Les Champs de Losque (196) Coulouvray-Boisbenâtre 530
Le Mesnil Vigot (218) Fleury 1 054
Remilly sur Lozon (645) Guislain (Le) 146
Saint Amand Villages 2 514 Haye Bellefond (La) 75
Placy Montaigu (235) Lande d'Airou (La) 532
Saint Amand (2279) Margueray 116
Saint André de l'Epine 548 Maupertuis 145
Saint Clair sur Elle 968 Montabot 273
Saint Fromond 762 Montbray 296
Saint Georges d'Elle 385 Morigny 71
Saint Georges Montcoq 964 Percy en Normandie 2 605
Saint Germain d'Elle 220 Dont Le Chefresne (305)
Saint Gilles 978 Percy (2300)
Saint Jean de Daye 636 Saint Martin le Bouillant 333
Saint Jean de Savigny 439 Saint Maur des Bois 154
Saint Jean d'Elle 2 527 Saint Pois 480
Dont Notre Dame d'Elle (181) Sainte Cécile 788
Précorbin (525) Tanu (Le) 410
Rouxeville (388) Dont Noirpalu (106)
Saint Jean des Baisants (1291) Trinité (La) 396
Vidouville (142) Villebaudon 320
Saint Lô 19 206 Villedieu Les Poêles-Rouffigny 3 849
Saint Louet sur Vire 207 Dont Rouffigny (313)
Saint Martin de Bonfossé 534 Villedieu les Poêles (3536)
Saint Pierre de Semilly 456 TOTAL 15 653
Saint Vigor des Monts 280
Sainte Suzanne sur Vire 699 TOTAL GENERAL 2023 117 225
Tessy Bocage 2 237 Nombre de Communes 114
Dont Fervaches () TOTAL 2022 116 819
Pont-Farcy ()
Tessy sur Vire ()
Thèreval 1 793
Dont La Chapelle en Juger (657)
Hébécrevon (1136)
Torigny les Villes 4 434
Dont Brectouville (169)
Giéville (685)
Guilberville (1236)
Torigni sur Vire (2344)
Villiers Fossard 652
TOTAL 76 503
Communes Communes
Population
Municipale
01/01/2023
Population
Municipale
01/01/2023
Communauté d'agglomération "Saint-Lô
Agglo"
Hors Angoville au Plain, Brucheville,
Houesville et Vierville

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-11-00001 - Arrêté n°2025-10-LM autorisant l'adhésion de la totalité du territoire de la
communauté de communes de la Baie du Cotentin au syndicat mixte du Point Fort et les modifications statutaires du syndicat mixte
du Point Fort
114
Préfecture de la Manche
50-2025-12-18-00005
Arrêté n°2025-13-LM autorisant la modification
des statuts du syndicat mixte Manche
Numérique et l'adhésion de la commune de
Saint-Brice et du syndicat intercommunal
scolaire Plomb-Tirepied au titre de la
compétence "services numériques"
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-18-00005 - Arrêté n°2025-13-LM autorisant la modification des statuts du syndicat mixte Manche
Numérique et l'adhésion de la commune de Saint-Brice et du syndicat intercommunal scolaire Plomb-Tirepied au titre de la
compétence "services numériques"
115
Secrétariat général
Direction des collectivités
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
Mme Ludivine MAUGER
l udivine.mauger @ manche.gouv.fr
Ref : 2025-13-LM
Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat mixte Manche Numérique et
l'adhésion de la commune de Saint-Brice et du syndicat intercommunal scolaire Plomb-
Tirepied au titre de la compétence « services numériques »
LE PRÉFET DE LA MANCHE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 à
L. 5721-9 et L. 5211-25-1 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°04-576 du 23 avril 2004 autorisant la création du
Syndicat mixte Manche Numérique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2025 portant dissolution du Syndicat des écoles
publiques de Saint-Georges-de-Rouelley et de Saint-Cyr-du-Bailleul ;
VU la demande d'adhésion du conseil municipal de la commune de Saint-Brice du
1er
octobre 2025 au titre de la compétence « services numériques » du syndicat mixte
Manche Numérique ;
VU la demande d'adhésion du comité syndical du syndicat intercommunal scolaire Plomb
- Tirepied du 13 octobre 2025 au titre de la compétence «  services numériques » du
syndicat mixte Manche Numérique ;
VU les délibérations n° 2025-46 et n°2025-56 du 28 novembre 2025 du comité syndical du
syndicat mixte Manche numérique, favorable à l'unanimité aux modifications
statutaires et à ces adhésions ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'adhésion prévues par les statuts du syndicat mixte
Manche Numérique, sont remplies ;
.../…
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Numérique et l'adhésion de la commune de Saint-Brice et du syndicat intercommunal scolaire Plomb-Tirepied au titre de la
compétence "services numériques"
116
CONSIDÉRANT que les conditions de modification des statuts du syndicat mixte Manche
Numérique, sont remplies ;
- A R R Ê T E -
Article 1er – Sont autorisées les modifications statutaires du syndicat mixte Manche
Numérique (titre III – Financement du syndicat) et de ses annexes, approuvées à
l'unanimité par le comité syndical du 28 novembre 2025.
Article 2 – Est autorisée l'adhésion de la commune de Saint-Brice au titre de la
compétence « services numériques », du syndicat mixte Manche Numérique.
Article 3 – Est autorisée l'adhésion du syndicat intercommunal scolaire de Plomb - Tirepied
au titre de la compétence « services numériques », du syndicat mixte Manche Numérique.
Article 4 – Le syndicat des écoles publiques de Saint-Georges-de-Rouelley et de Saint-Cyr-
du-Bailleul est retiré de la liste des membres du syndicat ;
Article 5 – Les statuts et les annexes actualisées sont jointes au présent arrêté.
Article 6 – Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative
(tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture, le président du Syndicat mixte Manche
Numérique, le maire de la commune de Le Mesnil-Véneron et le président du syndicat
intercommunal scolaire Plomb - Tirepied sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont une copie sera adressée aux intéressés.
Saint-Lô, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Philippe BRUGNOT
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Numérique et l'adhésion de la commune de Saint-Brice et du syndicat intercommunal scolaire Plomb-Tirepied au titre de la
compétence "services numériques"
117

Manche Numérique – statuts Annexe 1 –28-11-2025 1 / 5
ANNEXE I

LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE MANCHE NUMERIQUE



1) Au titre de la compétence « Aménagement numérique du territoire »


Le Département de la Manche

Les Communautés d'Agglomérations :
− Le Cotentin
− Mont-Saint-Michel-Normandie
− Saint-Lô Agglo


Les Communautés de communes de l'arrondissement d'Avranches
− Granville, Terre et Mer

Les Communautés de communes de l'arrondissement de Coutances
− Coutances, Mer et Bocage
− Côte Ouest Centre Manche

Les Communautés de communes de l'arrondissement de Saint-Lô
− Baie du Cotentin
− Villedieu Intercom




Préfecture de la Manche - 50-2025-12-18-00005 - Arrêté n°2025-13-LM autorisant la modification des statuts du syndicat mixte Manche
Numérique et l'adhésion de la commune de Saint-Brice et du syndicat intercommunal scolaire Plomb-Tirepied au titre de la
compétence "services numériques"
118

Manche Numérique – statuts Annexe 1 –28-11-2025 2 / 5
2) Au titre de la compétence « Services Numériques »

Les départements
− Conseil départemental de la Manche
− Conseil départemental de Seine-Maritime (76)
− Conseil départemental du Calvados (14)
− Conseil départemental de la Sarthe (72)


Les Communautés d'Agglomérations
− Le Cotentin
(en substitution des anciennes communautés de la Côte des Isles, du Canton de Saint-Pierre-Eglise,
des Pieux, de Douve et Divette, de la Région de Montebourg, du Val de Saire, de la Vallée de l'Ouve
et de La Saire).
− Mont-Saint-Michel-Normandie
− Saint-Lô Agglo


Les communautés de communes de l'arrondissement d'Avranches
− Granville, Terre et Mer


Les communautés de communes de l'arrondissement de Coutances
− Coutances, Mer et Bocage
− Côte Ouest Centre Manche


Les communautés de communes de l'arrondissement de Saint-Lô
− Baie du Cotentin (en substitution de l'ancienne communauté Sainte-Mère-Eglise)
− Villedieu Intercom


Les syndicats départementaux
SDeau50 – Syndicat départemental de l'eau de la Ma nche
SDEM - Syndicat Départemental d'Energies de la Man che


Les syndicats de l'arrondissement d'Avranches
SIAEP de la région de la Haye-Pesnel (Pays Hayland)
Syndicat Intercommunal du camping de Donville – Granville
Syndicat intercommunal à vocation scolaire Bacilly-Vains
Syndicat Intercommunal Scolaire de Juilley-Poilley-Précey
Syndicat intercommunal scolaire Plomb-Tirepied
Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Granvillais et de l'Avranchin (SMPGA)


Les syndicats de l'arrondissement de Cherbourg
Syndicat Intercommunal de regroupement Scolaire de l'est du val de Saire (SIRSEV)
Syndicat scolaire Entre Douve et Gloire
Syndicat Intercommunal du port Sinope-Quineville-Lestre
Syndicat mixte des Digues de la Côte Est du Cotentin
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-18-00005 - Arrêté n°2025-13-LM autorisant la modification des statuts du syndicat mixte Manche
Numérique et l'adhésion de la commune de Saint-Brice et du syndicat intercommunal scolaire Plomb-Tirepied au titre de la
compétence "services numériques"
119

Manche Numérique – statuts Annexe 1 –28-11-2025 3 / 5
Les syndicats de l'arrondissement de Coutances
Syndicat d'assainissement Les Roselières (SIAEU)
Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne (S.I.A.E.S.)
Syndicat du SAGE des Côtiers Ouest Cotentin


Les syndicats de l'arrondissement de Saint-Lô
SIAEP d'Auvers-Méautis
Syndicat Mixte du Point Fort
SIRP Les Trois Chênes (Méautis)
Syndicat de Regroupement Pédagogique Intercommunal de l'Osier (Remilly les Marais)
Syndicat Intercommunal scolaire de l'Elle
Syndicat Intercommunal scolaire de Carantilly-Dangy-Quibou


Les communes de l'arrondissement d'Avranches
AVRANCHES (pour le territoire de la
commune historique de Saint-Martin-des-
Champs)
AUCEY-LA-PLAINE
BACILLY
BARENTON
BEAUFICEL
BEAUVOIR
BOIS-YVON
BRECEY
BREHAL
BREVILLE-SUR-MER
BRICQUEVILLE-SUR-MER
BROUAINS
CAROLLES
CEAUX
CERENCES
CHAMPEAUX
CHAPELLE-URÉE (la)
COUDEVILLE-SUR-MER
COULOUVRAY-BOISBENATRE
CRESNAYS (les)
CROLLON
CUVES
DONVILLE-LES-BAINS
DUCEY – LES CHERIS
EQUILLY
FOLLIGNY
GATHEMO
GENÊTS
GER
GRANDPARIGNY
GRANVILLE
GRIPPON (le)
HAMELIN
HAYE PESNEL (la)
HOCQUIGNY
HUDIMESNIL
HUISNES-SUR-MER
ISIGNY-LE-BUAT
JUILLEY
JULLOUVILLE
JUVIGNY LES VALLES
LAPENTY
LOGES MARCHIS (les)
LOLIF
LONGUEVILLE
MARCILLY
MESNILLARD (le)
MONT-SAINT-MICHEL (le)
MONTJOIE SAINT-MARTIN
MORTAIN-BOCAGE
MOULINES
PARC (le)
PONTAUBAULT
PONTORSON
PONTS
PRECEY
REFFUVEILLE
ROMAGNY- FONTENAY
SACEY
SAINT-AUBIN-DES-PREAUX
SAINT-AUBIN-DE-TERREGATE
SAINT-BARTHELEMY
SAINT-BRICE
SAINT-BRICE-DE-LANDELLES
SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY
SAINT-CYR-DU-BAILLEUL
SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
SAINT-JAMES
SAINT-JEAN-DES-CHAMPS
SAINT-JEAN-LE-THOMAS
SAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE
SAINT-MAUR-DES-BOIS
SAINT-OVIN
SAINT-PIERRE-LANGERS
SAINT-PLANCHERS
SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME
SAINT-SENIER-DE-BEUVRON
SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SAVIGNY-LE-VIEUX
SOURDEVAL
SUBLIGNY
TANIS
TEILLEUL (le)
TIREPIED-SUR-SÉE
VAINS
VAL-SAINT-PERE (le)
YQUELON


Préfecture de la Manche - 50-2025-12-18-00005 - Arrêté n°2025-13-LM autorisant la modification des statuts du syndicat mixte Manche
Numérique et l'adhésion de la commune de Saint-Brice et du syndicat intercommunal scolaire Plomb-Tirepied au titre de la
compétence "services numériques"
120

Manche Numérique – statuts Annexe 1 –28-11-2025 4 / 5

Les communes de l'arrondissement de Cherbourg
ANNEVILLE-EN-SAIRE
AUDOUVILLE-LA-HUBERT
AZEVILLE
BARFLEUR
BARNEVILLE-CARTERET
BAUBIGNY
BENOISTVILLE
BLOSVILLE
BRETTEVILLE-EN-SAIRE
BREUVILLE
BRICQUEBEC-EN-COTENTIN ( pour le
territoire des communes historiques de
Bricquebec, Le Vrétot, Les Perques et Saint-
Martin-le-Hébert )
BRICQUEBOSCQ
BRILLEVAST
BRIX
CANTELOUP
CANVILLE-LA-ROCQUE
CARNEVILLE
CATTEVILLE
CHERBOURG-EN-COTENTIN (pour le
territoire de la commune historique de La
Glacerie)
CLITOURPS
COUVILLE
CRASVILLE
DIGOSVILLE
ETANG-BERTRAND (L')
FERMANVILLE
FLAMANVILLE
FLOTTEMANVILLE (50700)
FRESVILLE
GATTEVILLE-PHARE
GONNEVILLE – LE THEIL
GROSVILLE
HAGUE (la)
HAM (le)
HARDINVAST
HEAUVILLE
HELLEVILLE
HIESVILLE
JOGANVILLE
MAGNEVILLE
MARTINVAST
MAUPERTUS SUR MER
MESNIL (le)
MESNIL AU VAL (LE)
MOITIERS D'ALLONNE (les)
MONTEBOURG
MONTFARVILLE
MORVILLE
NEGREVILLE
NEUVILLE AU PLAIN
NEUVILLE EN BEAUMONT
NOUAINVILLE
OCTEVILLE L'AVENEL
PERNELLE (la)
PICAUVILLE
PIERREVILLE
PIEUX (les)
PORT-BAIL-SUR-MER
QUETTEHOU
QUINEVILLE
RAUVILLE LA BIGOT
REVILLE
ROCHEVILLE
ROZEL (le)
SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC
SAINT-CYR
SAINTE-GENEVIEVE
SAINTE-MERE-EGLISE
SAINT-GEORGES DE LA-RIVIERE
SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT
SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE
SAINT-GERMAIN-LE GAILLARD
SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE
SAINT-JOSEPH
SAINT-MARCOUF-DE-L'ISLE
SAINT MARTIN DE VARREVILLE
SAINT-MARTIN-LE-GREARD
SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN
SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE
SAINT-PIERRE-EGLISE
SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE
SAINT-VAAST-LA-HOUGUE
SEBEVILLE
SIDEVILLE
SIOUVILLE-HAGUE
SOTTEVAST
SOTTEVILLE
SURTAINVILLE
TEURTHEVILLE-BOCAGE
TEURTHEVILLE-HAGUE
THEVILLE
TOCQUEVILLE
TOLLEVAST
TREAUVILLE
VALCANVILLE
VAROUVILLE
VAST (le)
VICEL (le)
VICQ-SUR-MER
VIDECOSVILLE
VIRANDEVILLE


Les communes de l'arrondissement de Coutances
AGON-COUTAINVILLE
AUXAIS
BALEINE (la)
BAUPTE
BELVAL
BLAINVILLE-SUR-MER
BRAINVILLE
BRETTEVILLE-SUR-AY
BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE
CAMBERNON
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-18-00005 - Arrêté n°2025-13-LM autorisant la modification des statuts du syndicat mixte Manche
Numérique et l'adhésion de la commune de Saint-Brice et du syndicat intercommunal scolaire Plomb-Tirepied au titre de la
compétence "services numériques"
121

Manche Numérique – statuts Annexe 1 –28-11-2025 5 / 5
CERISY-LA-SALLE
COUTANCES
CREANCES
DOVILLE
FEUGERES
GAVRAY-SUR-SIENNE
GONFREVILLE
GORGES
GOUVILLE-SUR-MER
GRIMESNIL
HAMBYE
HAUTEVILLE-SUR-MER
HAYE (la)
HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE
LENGRONNE
LESSAY
MARCHESIEUX
MESNIL-VILLEMAN (le)
MONTAIGU-LES-BOIS
MONTPINCHON
MONTSENELLE
NAY
NICORPS
NOTRE-DAME-DE-CENILLY
OUVILLE
PERIERS
PIROU
PLESSIS-LASTELLE (le)
QUETTREVILLE-SUR-SIENNE
RAIDS
RONCEY
SAINT-DENIS-LE-GAST
SAINT-DENIS-LE-VETU
SAINT-GERMAIN-SUR-AY
SAINT-MALO-DE-LA-LANDE
SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY
SAINT-MARTIN-DE-CENILLY
SAINT-NICOLAS DE PIERREPONT
SAINT-PIERRE de COUTANCES
SAINT-SEBASTIEN DE RAIDS
SAUSSEY
SAVIGNY
TOURNEVILLE-SUR-MER
TOURVILLE-SUR-SIENNE
VER
VESLY


Les communes de l'arrondissement de Saint-Lô
AGNEAUX
AIREL
AUVERS
BARRE DE SEMILLY (la)
BAUDRE
BERIGNY
BIEVILLE
BLOUTIERE (la)
BOURGUENOLLES
BOURGVALLEES
CANISY
CARENTAN LES MARAIS
CARANTILLY
CAVIGNY
CERISY-LA-FORÊT
CHAMPREPUS
CHERENCE-LE-HERON
COLOMBE (la)
CONDE-SUR-VIRE
COUVAINS
DANGY
DEZERT (le)
FLEURY
FOURNEAUX
GRAIGNES-MESNIL ANGOT
LAMBERVILLE
LANDE D'AIROU (la)
LOREY (LE)
LUZERNE (la)
MARGUERAY
MARIGNY – le LOZON
MAUPERTUIS
MEAUFFE (la)
MEAUTIS
MESNIL-AMEY (le)
MESNIL-ROUXELIN (le)
MESNIL-VENERON (le)
MONTBRAY
MONTRABOT
MONTREUIL-SUR-LOZON
MOON-SUR-ELLE
MORIGNY
MOYON-VILLAGES
PERCY-EN-NORMANDIE
PERRON (le)
PONT-HEBERT
QUIBOU
RAMPAN
REMILLY-LES-MARAIS
SAINT-ANDRE-DE-BOHON
SAINT-CLAIR-SUR-ELLE
SAINTE-CECILE
SAINT-FROMOND
SAINT-GEORGES-D'ELLE
SAINT-GEORGES-MONTCOCQ
SAINT-GILLES
SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE
SAINT-JEAN-D'ELLE
SAINT-LO
TERRE-ET-MARAIS
TESSY-BOCAGE
THEREVAL
TORIGNY-LES-VILLES
TRINITE (la)
VILLEDIEU-LES-POELES - ROUFFIGNY
VILLIERS-FOSSARD


Préfecture de la Manche - 50-2025-12-18-00005 - Arrêté n°2025-13-LM autorisant la modification des statuts du syndicat mixte Manche
Numérique et l'adhésion de la commune de Saint-Brice et du syndicat intercommunal scolaire Plomb-Tirepied au titre de la
compétence "services numériques"
122
Manche Numérique – statuts Annexe 2 - 28-11-2025
ANNEXE 2


Contributions au budget principal de la compétence
« Aménagement Numérique du Territoire »

a/ Contribution des EPCI
La contribution annuelle de fonctionnement de chaque EPCI est, à l'année N et à compter de l'exercice 2027,
calculée comme suit :

(
année N) = (année N-1) × (année N -2)
(année N -3) × ( + )


La variable X, relative à une révision annuelle, es t votée chaque année par le Comité Syndical au cour s du
dernier trimestre de l'année N-1 en référence à la série INSEE 010762014 relative à l'Indice du coût « du
travail - Coût horaire - Services administratifs, soutien ».

La révision est calculée selon l'évolution de l'indice du 1
er trimestre N-3 au 1 er trimestre de l'année N-2 de cette
série.

Le taux plancher de la variable X est de 1%, soit une valeur de X=0,01.



b/ Contribution du Département de la Manche
Compte tenu de la répartition définie à l'article I II.1 des statuts, chaque année, le Département de l a Manche
acquitte une contribution de fonctionnement égale à 1,5 fois la somme des contributions versées par les EPCI.


Préfecture de la Manche - 50-2025-12-18-00005 - Arrêté n°2025-13-LM autorisant la modification des statuts du syndicat mixte Manche
Numérique et l'adhésion de la commune de Saint-Brice et du syndicat intercommunal scolaire Plomb-Tirepied au titre de la
compétence "services numériques"
123

















SYNDICAT MIXTE OUVERT

MANCHE NUMÉRIQUE




STATUTS

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-18-00005 - Arrêté n°2025-13-LM autorisant la modification des statuts du syndicat mixte Manche
Numérique et l'adhésion de la commune de Saint-Brice et du syndicat intercommunal scolaire Plomb-Tirepied au titre de la
compétence "services numériques"
124
Manche Numérique - statuts 28-11-2025 2 / 10
Table des matières
TITRE I : PRÉSENTATION DU SYNDICAT ...................................................................................................... 3
Article I.1 : Objet du Syndicat ........................................................................................................................ 3
Article I.1.1 : Compétences ....................................................................................................................... 3
Article I.1.2 : Missions et activités complémentaires ................................................................................ 4
Article I.2 : Dénomination .............................................................................................................................. 4
Article I.3 : Siège ........................................................................................................................................... 4
Article I.4 : Durée ........................................................................................................................................... 4
TITRE II : INSTANCES DU SYNDICAT ............................................................................................................ 4
Article II.1 : Organisation générale ................................................................................................................ 4
Article II.2 : Le Comité Syndical .................................................................................................................... 5
Article II.2.1 : Désignation ......................................................................................................................... 5
Article II.2.2 : Représentation .................................................................................................................... 5
Article II.2.3 : Incompatibilités .................................................................................................................. 6
Article II.2.4 : Fonctionnement du Comité syndical ................................................................................... 6
Article II.2.5 : Quorum et vote ................................................................................................................... 7
Article II.2.6 : Attributions du Comité syndical .......................................................................................... 7
Article II.3 : Le Président ............................................................................................................................... 7
Article II.4 : Le Bureau ................................................................................................................................... 7
Article II.5 : Règlement intérieur .................................................................................................................... 7
TITRE III – FINANCEMENT DU SYNDICAT ..................................................................................................... 8
Article III.1 – Contributions obligatoires des membres au budget principal de la compétence
aménagement numérique du territoire : .................................................................................................... 8
Article III.2 – Contributions aux budgets annexes « Aménagement Numérique du Territoire » .............. 8
Article III.3 – Contributions au budget annexe « Services numériques » ................................................. 8
Article III.4 – Contribution complémentaire du Département de la Manche ............................................. 9
Article III.5 : Remboursements de charges entre les budgets .................................................................. 9
Article III.6 : Comptabilité .......................................................................................................................... 9
TITRE IV : EVOLUTIONS DU SYNDICAT ........................................................................................................ 9
Article IV.1 : Adhésion d'un membre ............................................................................................................. 9
Article IV.2 : Retrait d'un membre ................................................................................................................. 9
Article IV.2.1 : Procédure .......................................................................................................................... 9
Article IV.2.2 : Conséquences ................................................................................................................. 10
Article IV.3 : Dissolution et liquidation ......................................................................................................... 10
Article IV.3.1 : Procédure et conséquences ............................................................................................ 10
Article IV.3.2 : Eléments spécifiques à la compétence « Aménagement Numérique du Territoire » ..... 10
Article IV.4 : Modification des statuts .......................................................................................................... 10

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Numérique et l'adhésion de la commune de Saint-Brice et du syndicat intercommunal scolaire Plomb-Tirepied au titre de la
compétence "services numériques"
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Manche Numérique - statuts 28-11-2025 3 / 10
TITRE I : PRÉSENTATION DU SYNDICAT

Article I.1 : Objet du Syndicat

En application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est créé un
syndicat mixte ouvert (ci -après désigné « le Syndicat ») pour l'établissement, l'exploitation et la mise à
disposition des réseaux et infrastructures de communications électroniqu es, des services numériques et
activités connexes.

Le Syndicat est régi, par ordre de priorité :
• par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
relatives aux syndicats mixtes ouverts, et par les présents statuts ;
• à défaut, par les dispositions des articles L. 5211-1 et suivants et L. 5212-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales, relatives aux établissements publics de coopération intercommunale.
Le Syndicat relève de la catégorie des syndicats mixtes ouverts restreints au sens de l'article L.5721 -8 du
code général des collectivités territoriales. La liste de ses membres est établie en annexe 1.
Le Syndicat relève des syndicats fonctionnants « à la carte », au sens de l'article L. 5721-6-1 du code général
des collectivités territoriales, pour les compétences visées à l'article I.1.1.

La liste des membres par compétences figure en annexe des présents statuts.


Article I.1.1 : Compétences
Le Syndicat exerce, « à la carte », les deux compétences relatives à :

• Compétence « Aménagement Numérique du Territoire » :

1) l'établissement et l'exploitation sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de
communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des
communications électroniques, l'acquisition des droits d'usage à ce tte fin ou acheter des
infrastructures ou des réseaux existants et la mise de telles infrastructures ou réseaux à la
disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants, missions prévues à l'alinéa 1 er
du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ;

2) la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals (alinéa 7 du I de
l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales) ;

3) l'élaboration et l'actualisation du schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN)
de la Manche, prévu par l'article L. 1425 -2 du code général des collectivités territoriales ; plans
d'aménagement numérique infra-départementaux ;

Le Syndicat exerce cette compétence, en lieu et place du département de la Manche et des EPCI situés sur
le territoire départemental, membres au titre de cette compétence.

• Compétence « Services Numériques » :

Cette compétence porte sur les services numériques à l'exception de ce ux ne s'exerçant que localement à
l'échelle d'un seul membre. Cette compétence inclut l'assistance et l'accompagnement des membres du
Syndicat, afin de contribuer au développement ou développer des services numériques concourant à l'exercice
des compétences des membres du Syndicat (services et ingénierie numériques).
Au titre de cette compétence « Services Numériques », le Syndicat assiste ses membres dans l'utilisation de
la maintenance d'applications métiers et favorise l'utilisation le développement des services numériques au
sens large avec notamment :
• L'hébergement mutualisé de données
• La mutualisation de fonction s liées à la protection de données ou la sécurisation des système s
d'information
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Numérique et l'adhésion de la commune de Saint-Brice et du syndicat intercommunal scolaire Plomb-Tirepied au titre de la
compétence "services numériques"
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Manche Numérique - statuts 28-11-2025 4 / 10
• La sécurisation des données ou l'application de règles liées à la cybersécurité des données : services
de protection, outils de gestion des mots de passe… ;
• L'assistance et l'accompagnement de projets pour favoriser le développement numérique des territoires
membres ;
• Une veille technique et fonctionnelle autour des pratiques et technologies du travail en réseau.

La compétence « Services Numériques » s'exerce sans préjudice des compétences exercées par les
départements, les EPCI et communes au titre des dispositions des articles L. 3232 -1-1, et L. 5511-1 du code
général des collectivités territoriales.

Le Syndicat est habilité, à titre accessoire, à exercer ces mêmes activités au bénéfice des établissements
publics locaux et groupements de collectivités exerçant leur activité sur le territoire de ses membres au titre
des compétences décrites à l'article I.1.1.


Article I.1.2 : Missions et activités complémentaires
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses
compétences (ingénierie ; services en matière de numérique et de télécom ; etc.).

Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de groupements de collectivités, établissements
publics et autres pouvoirs adjudicateurs non -membres, toute mutualisation, tout groupement de commande,
toute centrale d'achat (dans les conditions prévues aux articles L. 2113-2 et suivants du code de la commande
publique), toute mission de coopération ou prestations se rattachant à ses compétences ou dans le
prolongement de celles -ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues p ar les lois et
règlements en vigueur.

Le Syndicat est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes dans des domaines se
rattachant à son objet dans les conditions prévues à l'article L. 2113-6 et suivants du code de la commande
publique.



Article I.2 : Dénomination

La dénomination du syndicat mixte ouvert est « Manche Numérique ».


Article I.3 : Siège

Le siège est situé au 235, rue Joseph Cugnot, à Saint-Lô.

Le siège pourra être modifié par une délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix
exprimées, suivi de l'adoption d'un arrêté du représentant de l'État dans le Département.


Article I.4 : Durée

Le syndicat a une durée illimitée.



TITRE II : INSTANCES DU SYNDICAT

Article II.1 : Organisation générale

Le syndicat est administré par un Comité syndical, un Bureau et son Président.





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Numérique et l'adhésion de la commune de Saint-Brice et du syndicat intercommunal scolaire Plomb-Tirepied au titre de la
compétence "services numériques"
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Manche Numérique - statuts 28-11-2025 5 / 10
Article II.2 : Le Comité Syndical

Article II.2.1 : Désignation
Le Syndicat est administré par un Comité syndical dont les délégués sont désignés par ses membres, suivant
les règles qui leurs sont propres.

• Au titre de la compétence « Aménagement Numérique du Territoire »,
Chaque membre désigne son ou ses représentants parmi ses élus, ainsi qu'un ou plusieurs suppléants,
également parmi ses élus, selon les règles suivantes :

• Le Département de la Manche désigne 16 délégués titulaires et 16 suppléants ; les suppléants sont
désignés pour remplacer les titulaires absents ou empêchés ;

• Chaque EPCI à fiscalité propre désigne un ou plusieurs délégué(s) et le nombre de suppléant(s)
correspondant(s), selon les modalités définies dans le tableau ci-après :

Tranche de population Nombre de délégués
titulaires
Nombre de délégués
suppléants
Inférieure ou égale à 30 000
habitants 1 1
Supérieure à 30 000 habitants
et inférieure ou égale à 70 000
habitants
2 2
Supérieure à 70 000 habitants
et inférieure ou égale à 140 000
habitants
3 3
Supérieure à 140 000 habitants 4 4

Pour la détermination de la tranche applicable à chaque EPCI, la population retenue est la population DGF de
l'année précédente des EPCI concernés.

• Au titre de la compétence « Services Numériques »,
Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à
son tour et en son sein, au scrutin de liste complète à la proportionnelle au plus fort reste, 7 délégués titulaires
et 7 délégués suppléants. Les sept (7) délégués suppléants sont appelés à remplacer un titulaire absent ou
empêché.

A défaut de désignation du représentant au lancement des élections des délégués, le Maire ou Président sera
de fait désigné comme le représentant de sa collectivité pour ces élections, par application des dispositions
de l'article L.5211-8 du code général des collectivités territoriales.
Les élections seront organisées par le Bureau, selon les modalités qu'il fixera. Si une seule liste a été
présentée après appel de candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste.
Le Président fera lecture de ses nominations au premier Comité syndical suivant l'élection.

Le collège est élu pour la durée du mandat.


Article II.2.2 : Représentation
Chaque délégué dispose d'une voix.

Lors des votes relatifs aux affaires générales, dont les demandes d'adhésion, et pour l'élection des membres
du Bureau et pour l'élection du Président, tous les délégués doivent prendre part au vote au sens des
dispositions de l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales.

A défaut, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres intéressés par l'affaire mise
en délibération.

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-18-00005 - Arrêté n°2025-13-LM autorisant la modification des statuts du syndicat mixte Manche
Numérique et l'adhésion de la commune de Saint-Brice et du syndicat intercommunal scolaire Plomb-Tirepied au titre de la
compétence "services numériques"
128
Manche Numérique - statuts 28-11-2025 6 / 10
La durée du mandat d'un délégué ou d'un suppléant d'un membre du Syndicat est identique à celle de l'organe
qui le désigne.
Chaque nouveau membre désigne ses représentants dans le mois qui suit son adhésion au Syndicat. Lors du
renouvellement de l'organe délibérant d'un membre du Syndicat, ce dernier dispose d'un délai de quatre
semaines pour désigner ses délégués.

En cas de suspension ou de dissolution de l'organe délibérant d'un membre ou de renouvellement de cet
organe délibérant ou de démission de tous ses membres en exercice, le mandat des délégués du membre au
Comité syndical est prorogé jusqu'à la désignation des délégués par le nouvel organe délibérant.

Au titre de la compétence « Aménagement Numérique du Territoire », en cas de vacance parmi les délégués
d'un membre pour quelque cause que ce soit, ce membre pourvoit à leur remplacement dans le délai d'un
mois.

Au titre de la compétence « Services Numériques », en cas de vacance parmi les délégués d'un membre pour
quelque cause que ce soit, les délégués suppléants sont appelés à les remplacer selon l'ordre de la liste au
sein de laquelle ils ont été élus. En cas d'épuisement de cette liste, si plus de trois sièges de membres du
comité syndical deviennent vacants, il est procédé de nouveau à l'élection selon les modalités prévues à
l'article II.2.1.

A défaut d'avoir désigné ses délégués dans le délai prévu aux alinéas précédents, le membre intéressé est
représenté au sein du Comité syndical par son Président s'il ne compte qu'un délégué, et/ou ses Vice -
Présidents dans le cas contraire. Le Comité syndical est alors réputé complet.


Article II.2.3 : Incompatibilités
Les délégués siégeant au Comité syndical doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Les agents du Syndicat ne peuvent être membres du Comité syndical.

Les membres du Comité syndical ne peuvent :
• prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise
ou dans une opération en rapport avec le Syndicat ;
• occuper aucune fonction dans ces entreprises ;
• assurer aucune prestation pour ces entreprises ;
• prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux au Syndicat.

En cas de méconnaissance de ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le Comité
syndical, à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative.


Article II.2.4 : Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il se réunit à l'initiative de son Président au moins une
fois par semestre. Il peut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d'un tiers
(1/3) de ses membres.

À cette fin, le Président ou son représentant convoque les membres de l'organe délibérant disposant de voix
délibératives.

L'ordre du jour est arrêté par le Président.

Le Président assure la police de la séance.

Les membres du Comité syndical sont convoqués par un envoi adressé au moins cinq jours francs avant la
date du Comité syndical, dans les conditions fixées par l'article L.2121-12 du code général des collectivités
territoriales. Ce délai est porté à 12 jours francs concernant le vote du budget primitif.

Le Président du Comité syndical ou, à défaut, le Vice -Président désigné dans l'ordre du tableau, préside les
réunions du Comité syndical.


Préfecture de la Manche - 50-2025-12-18-00005 - Arrêté n°2025-13-LM autorisant la modification des statuts du syndicat mixte Manche
Numérique et l'adhésion de la commune de Saint-Brice et du syndicat intercommunal scolaire Plomb-Tirepied au titre de la
compétence "services numériques"
129
Manche Numérique - statuts 28-11-2025 7 / 10
Article II.2.5 : Quorum et vote
Après avoir déclarée la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de la moitié des
délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérer valablement.
Le quorum s'apprécie compétence par compétence.

Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf s'il en
est expressément disposé autrement par les présents statuts.


Article II.2.6 : Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au Bureau et aux
Vice-présidents, dans les conditions prescrites par les dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des
collectivités territoriales.



Article II.3 : Le Président

À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président du Comité syndical, les
fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.

Le Comité syndical élit en son sein son Président.

La durée du mandat du Président suit celle de l'assemblée délibérante au titre de laquelle il a été désigné au
sein du Comité syndical.

En cas de perte de son mandat d'élu au titre duquel il siège au Syndicat Mixte Manche Numérique , il est mis
fin à sa représentation. Le Comité syndical élit en son sein un nouveau Président pour la durée du mandat
restant à courir.

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.

Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit
l'exécution des recettes du Syndicat.

Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peut déléguer sa
signature aux agents du Syndicat selon le droit applicable des articles L. 5211 -9 du code général des
collectivités territoriales. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Il représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité syndical.

Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l'article II.2.6.



Article II.4 : Le Bureau

Le Bureau est constitué du Président, des Vice -présidents et d'autres membres élus par le Comité Syndical,
en son sein.

Le mandat des membres du Bureau est automatiquement renouvelé après chaque renouvellement général
des conseils municipaux et chaque renouvellement général des conseils départementaux.

Le Bureau peut recevoir délégation des attributions du Comité syndical, conformément à l'article II.2.6.



Article II.5 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur adopté par le Comité syndical fixe, en tant que de besoin, des dispositions plus précises
sur le fonctionnement du Syndicat, notamment sur le mode de scrutin, le fonctionnement du Comité, du Bureau
et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements et les présents statuts.
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-18-00005 - Arrêté n°2025-13-LM autorisant la modification des statuts du syndicat mixte Manche
Numérique et l'adhésion de la commune de Saint-Brice et du syndicat intercommunal scolaire Plomb-Tirepied au titre de la
compétence "services numériques"
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Manche Numérique - statuts 28-11-2025 8 / 10
TITRE III – FINANCEMENT DU SYNDICAT

Le financement du Syndicat Mixte Manche Numérique repose sur :
• des contributions de ses membres, liées à l'exercice de ses compétences en matière d'«
Aménagement numérique du territoire » et de « Services numériques » ;
• et, le cas échéant, sur des contributions complémentaires à caractère conventionnel des membres.

L'ensemble de ces financements est retracé au sein :
• d'un budget principal relevant d'un Service Public Administratif (SPA) géré en M57,
• de budgets annexes relevant de Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) géré en M4.


Article I II.1 – Contributions obligatoires des membres au budget principal de la compétence
aménagement numérique du territoire :

Les membres apportent une contribution obligatoire au financement du budget principal selon la répartition
suivante :
• Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : 40 %
• Département de la Manche : 60 %

Chaque année, le Département de la Manche acquitte donc une contribution de fonctionnement égale à 1,5
fois la somme des contributions versées par les EPCI.

Les modalités de calcul sont définies en annexe 2 des présents statuts, et tiennent compte :
• d'un index de révision prévu en annexe 2,
• de l'évolution de la population DGF,
• et d'un taux plancher de +1 %.

Chaque année, au cours du dernier trimestre, le Comité Syndical fixe par délibération le taux de la variable
« X » permettant de déterminer le montant de la contribution obligatoire des membres pour l'année N+1. Une
notification du montant de la contribution est envoyée aux membres dans le prolongement du Comité Syndical.


Article III.2 – Contributions aux budgets annexes « Aménagement Numérique du Territoire »

Contributions au déploiement du Très Haut Débit
Le plan de financement et les contributions des adhérents de Manche Numérique en la matière du Très Haut
Débit sont déterminés par le Comité syndical, avec l'accord, chacun pour ce qui le concerne, de l'adhérent
concerné.

Contributions aux autres projets
Tout projet en matière de communications électroniques et de technologie de l'information et de la
communication formellement souhaité par un membre sur son territoire et non prévu dans les plans de
financement du déploiement du Très Haut Débit sera entièrement financé par ledit membre.


Article III.3 – Contributions au budget annexe « Services numériques »

Les adhésions annuelles sont appelées au titre de la compétence « Services numériques ».
Leur montant est déterminé par le Comité syndical selon :
• pour les communes, leur population DGF N-1 (par tranches de population) ;
• pour les autres établissements et les conventionnés, l'effectif déclaré au 1er janvier de l'année N
(par tranches d'effectifs).

Les tranches de population, les tarifs liés ainsi que les modalités d'indexation sont déterminés par délibération
du Comité Syndical.
Chaque année le Comité syndical établit les services fournis aux membres et leurs tarifs sur proposition du
Conseil d'Exploitation de la régie.


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Numérique et l'adhésion de la commune de Saint-Brice et du syndicat intercommunal scolaire Plomb-Tirepied au titre de la
compétence "services numériques"
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Manche Numérique - statuts 28-11-2025 9 / 10


Contributions aux autres projets
Tout projet en matière de développement des services numériques formellement souhaité par un membre sur
son territoire sera entièrement financé par ledit membre.


Article III.4 – Contribution complémentaire du Département de la Manche

En cas de besoin de financement, le Départemen t de la Manche peut, sur une base conventionnelle, être
amené à contribuer à la compétence aménagement numérique du territoire.

Ce versement intervient à titre complémentaire, sans se substituer aux contributions obligatoires mentionnées
aux articles précédents.

Une convention annuelle ou pluriannuelle de financement est alors établie pour fixer les montants, le périmètre
budgétaire couvert ainsi que les conditions de versement.


Article III.5 : Remboursements de charges entre les budgets
En complément des contributions mentionnées aux articles précédents, des remboursements de charges sont
appliqués aux budgets annexes au profit du budget principal, ou inversement, ainsi qu'entre budgets annexes.
Elles correspondent aux moyens humains et matériels affectés à un budget et mobilisés tout ou partie par un
ou plusieurs autres budgets du syndicat.
Ces remboursements de charges entre les budgets n'ont en aucun cas vocation à équilibrer les budgets
annexes des services publics à caractère industriel ou commercial du syndicat, sauf dérogations prévues à
l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.


Article III.6 : Comptabilité

Le Syndicat est tenu à l'application des règles de la comptabilité publique.

La fonction de comptable du Syndicat est assurée par un comptable public dont la nomination sera effectuée
par le Payeur Départemental selon les règles en vigueur.



TITRE IV : EVOLUTIONS DU SYNDICAT

Article IV.1 : Adhésion d'un membre

Peuvent adhérer au Syndicat, au titre de la compétence « Aménagement Numérique du Territoire », le
département de la Manche et les EPCI à fiscalité propre situés sur tout ou partie du territoire départemental
de La Manche.

Peuvent adhérer au Syndicat, au titre de la compétence « Services Numériques », toutes collectivités et leurs
groupements.

L'adhésion de tout nouveau membre est subordonnée à l'adoption de la majorité des deux -tiers (2/3) des
suffrages exprimés du Comité syndical, selon les pondérations prévues dans les statuts, puis à l'adoption d'un
arrêté du représentant de l'État dans le Département.

Article IV.2 : Retrait d'un membre

Article IV.2.1 : Procédure
La demande de retrait d'un membre au titre des compétences « Aménagement Numérique du Territoire » et /
ou « Services Numériques », est soumise, d'une part à l'accord du Comité syndical statuant à la majorité des
deux-tiers (2/3) des suffrages exprimés selon la pondération prévue par les présents statuts puis, d'autre part,
à l'adoption d'un arrêté du représentant de l'État dans le Département.

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-18-00005 - Arrêté n°2025-13-LM autorisant la modification des statuts du syndicat mixte Manche
Numérique et l'adhésion de la commune de Saint-Brice et du syndicat intercommunal scolaire Plomb-Tirepied au titre de la
compétence "services numériques"
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Manche Numérique - statuts 28-11-2025 10 / 10

Article IV.2.2 : Conséquences
Le retrait d'un membre du Syndicat se déroule dans les conditions prévues à L. 5211-25-1 du code général
des collectivités territoriales.

En cas de retrait d'un membre au titre de la compétence « Aménagement Numérique du Territoire » :
• il est procédé à une répartition de l'actif et du passif au prorata de ce que furent les financements de
chacun en proportion ;
• les biens meubles et immeubles mis à disposition du Syndicat sont restitués à l'adhérent antérieurement
compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les
adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases ;
• le solde de l'encours de la dette transférée à ces biens est également restitué à l'adhérent propriétaire ;
• les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences par
le Syndicat, demeurent la propriété du Syndicat ;
• les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement restent acquises au Syndicat ;
En cas de retrait d'un membre au titre de la compétence « Services Numériques » :
• Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire
des parties ;
• le montant tiré de l'adhésion du membre est dû dans sa totalité pour l'année en cours ;
• les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement restent acquises au Syndicat.



Article IV.3 : Dissolution et liquidation

Article IV.3.1 : Procédure et conséquences
Le Syndicat peut être dissout en application des règles de l'article L. 5721-7 du code général des collectivités
territoriales.

Article IV.3.2 : Eléments spécifiques à la compétence « Aménagement Numérique du Territoire »
Compte tenu de la nature des biens meubles et immeubles établis et exploités par le Syndicat au titre de la
compétence « Aménagement Numérique du Territoire », la gestion des infrastructures et réseaux de
communications électroniques constitués sur le département de la Manche ne saurait être dissociée et répartie
entre les membres à l'issue de la procédure de dissolution et liquidation.
Il appartiendra alors aux membres de décider entre eux des modalités de cette gestion.

Conformément à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, les contrats du Syndicat
sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

Article IV.4 : Modification des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers
(2/3) des membres qui composent le Comité syndical, par application des dispositions de l'article L. 5721-2-1
du code général des collectivités territoriales.

Par dérogation, l'annexe 1 mentionnée au I.1 est au besoin mise à jour par arrêté́ du Préfet.
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-18-00005 - Arrêté n°2025-13-LM autorisant la modification des statuts du syndicat mixte Manche
Numérique et l'adhésion de la commune de Saint-Brice et du syndicat intercommunal scolaire Plomb-Tirepied au titre de la
compétence "services numériques"
133
Préfecture de la Manche
50-2025-12-18-00006
Arrêté n°2025-39 portant modification des
statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau
potable de Caumont l'Eventé (SMAEP de
Caumont l'Eventé)
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-18-00006 - Arrêté n°2025-39 portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation
en eau potable de Caumont l'Eventé (SMAEP de Caumont l'Eventé) 134
Sous-préfecture de l'arrondissement de Vire
Pôle ingénierie et développement local
ARRÊTÉ N° 2025–39
portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de
Caumont L'Éventé (SMAEP de Caumont l'Éventé)
LE PRÉFET DU CALVADOS, LE PRÉFET DE LA MANCHE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-19 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1950 portant création du syndicat ;
VU les arrêtés modificatifs du 29 août 1959, 12 octobre 1965, 21 mai 1969, 4 novembre 1971, 7 mai
1974, 8 juillet 2015, 13 janvier 2020 et 10 juillet 2020 ;
VU la délibération du 14 octobre 2024 de la communauté d'agglomération de Saint-Lô Agglo
sollicitant le retrait des communes de son territoire du périmètre syndical, à savoir, Biéville,
Lamberville, Le Perron, Montrabot et les communes déléguées de Vidouville et Placy-Montaigu ;
VU la délibération du comité syndical du 13 juin 2025 relative au retrait des communes de Saint-Lô
Agglo ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux de l'ensemble des communes membres du
syndicat à savoir, Cahagnes (16/09/2025), Caumont-sur-Aure (08/09/2025), Cormolain (03/09/2025),
Sallen (17/09/2025) et Val de Drôme (22/09/2025) ;
CONSIDÉRANT l'accord intervenu entre les communes relatif aux conditions du retrait des
communes de Saint-Lô Agglo ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité nécessaires aux modifications statutaires sont
atteintes ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: La communauté d'agglomération de Saint-Lô Agglo, en représentation de ses communes
de Biéville, Lamberville, Le Perron, Montrabot et les communes déléguées de Vidouville et Placy-
Montaigu est autorisée à se retirer du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Caumont
l'Éventé à compter du 1er
janvier 2026.
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-18-00006 - Arrêté n°2025-39 portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation
en eau potable de Caumont l'Eventé (SMAEP de Caumont l'Eventé) 135
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut
être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès d'un signataire de l'acte ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou
hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Copie du présent arrêté, dont extrait sera inséré dans le recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados et de la préfecture de la Manche, sera adressé à :
- M. le Président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Caumont l'Éventé
- MM. les Maires des communes membres
- M. le Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- M. le Directeur départemental des finances publiques de la Manche
- M. le Chef du service de gestion comptable de Vire Normandie
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Vire Normandie, le 18 décembre 2025 Fait à Saint-Lô, le 18 décembre 2025
Le sous-préfet,
SIGNE
Martin LAFON
Le secrétaire général,
SIGNE
Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-18-00006 - Arrêté n°2025-39 portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation
en eau potable de Caumont l'Eventé (SMAEP de Caumont l'Eventé) 136
Préfecture de la Manche
50-2025-12-05-00002
Arrêté n°25-240 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-05-00002 - Arrêté n°25-240 portant renouvellement de la composition de la commission locale
de l'eau 137
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
ARRETE n°25-240
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) des bassins versants de la Douve et de la Taute
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à
R.212-48 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la
Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2005 fixant le périmètre du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux des bassins versants de la Douve et de la Taute ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 renouvelant la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de
la Douve et de la Taute ;
VU la désignation commune de l'association des maires de la Manche et des présidents
d'intercommunalité et de l'association des maires ruraux de la Manche en date du 22
septembre 2025 ;
VU la désignation du conseil départemental de la Manche en date du 25 septembre 2025 ;
VU la désignation du syndicat mixte de production d'eau potable de l'isthme du Cotentin
en date du 29 septembre 2025 ;
VU la désignation du syndicat mixte du ScoT du Pays du Cotentin en date du 2 octobre
2025 ;
VU la désignation du conseil régional de Normandie en date du 3 novembre 2025 ;
VU la désignation du comité syndical du syndicat départemental de l'eau de la Manche du
13 novembre 2025 ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-05-00002 - Arrêté n°25-240 portant renouvellement de la composition de la commission locale
de l'eau 138
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau du SAGE des bassins versants de la Douve et de la Taute ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux des bassins versants de la Douve et de la Taute est fixée comme suit :
I - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux :
- Représentant du conseil régional de Normandie :
• Pierre VOGT, conseiller régional ;
- Représentants du conseil départemental :
• Mme Maryse LE GOFF, conseillère départementale du canton « Carentan-les-
Marais » ;
• M. Hervé MARIE, conseiller départemental du canton « Carentan-les-Marais » ;
• Mme Véronique MARTIN-MORVAN, conseillère départementale du canton
« Bricquebec-en-Cotentin ».
Représentants des maires et présidents d'EPCI :
• M. Jean-Marie POULAIN, Vice-président de la communauté de communes Côte-
Ouest-Centre-Manche ;
• M. Jean-René LECHÂTREUX, Vice-président de la communauté d'agglomération
Le Cotentin ;
• Mme Marie-Agnès HEROUT, Vice-présidente de la communauté de communes de
la Baie du Cotentin ;
• M. Jean-Pierre TOLLEMER, Maire de Sottevast ;
• M. Jean-Pierre GUEGAN, Maire de Graignes-Mesnil-Angot ;
• M. Jean-Pierre LHONNEUR, Maire de Ccarentan-les-Marais ;
• M. Robert LEBRETON, Maire de Colomby ;
• M. Jean-Pierre MAUQUEST, Maire de Montebourg ;
• M. Stéphane BARBÉ, Maire de Tollevast ;
• M. Jean-Claude HAIZE, Maire délégué des Veys ;
• Mme Anne HÉBERT, Maire de Marchésieux.
Représentant des collectivités gestionnaires de l'eau potable et de l'assainissement :
• M. Joël BEUVE, représentant du syndicat départemental de l'eau de la Manche
(SD'Eau 50) ;
• M. Xavier GRAWITZ, représentant du syndicat départemental de l'eau de la
Manche (SD'Eau 50) ;
• M. Jean-Luc LEROUXEL, représentant du syndicat départemental de l'eau de la
Manche (SD'Eau 50) ;
• M. Jean-Luc LAUNEY, rep résentant du syndicat mixte de production d'eau
potable de l'Isthme du Cotentin (SMPEP de l'Isthme du Cotentin)
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-05-00002 - Arrêté n°25-240 portant renouvellement de la composition de la commission locale
de l'eau 139
Représentant de l'établissement public mentionnés à l'article L. 143-16 du code
l'urbanisme :
• M. Gilbert MICHEL, conseiller syndical du SCOT du Pays du Cotentin ;
Représentant du syndicat mixte du Parc Naturel Régional des marais du Cotentin et
du Bessin :
• M. le président du parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin ou
son représentant ;
II - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées :
• M. le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
• M. le président de la chambre de commerce et d'industrie Ouest-
Normandie ou son représentant ;
• M. le président du comité régional de conchyliculture Normandie-Mer du
Nord ou son représentant ;
• M. le président de l'association syndicale des bas fonds de la Douve ou son
représentant ;
• M. le président de l'association syndicale des bas fonds de la Taute ou son
représentant ;
• M. le président de l'union des associations syndicales de la côte Est ou son
représentant ;
• M. le président de la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ou son représentant ;
• M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la
Manche ou son représentant ;
• M. le président du GRAPE ou son représentant ;
• Mme la présidente du CREPAN ou son représentant ;
• M. le président du comité départemental de canoë-kayak ou son
représentant ;
• M. le président de l'union fédérale des consommateurs ou son
représentant.
III - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics :
• M. le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie ou son représentant ;
• M. le préfet de la Manche ou son représentant ;
• Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie ou son représentant ;
• M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ou
son représentant ;
• M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie -
délégation territoriale de la Manche ou son représentant ;
• M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou
son représentant ;
• M. le responsable du laboratoire environnement-ressources de Normandie de
l'Ifremer ou son représentant ;
• M. le directeur territorial et maritime des Bocages Normands de l'Agence de
l'eau Seine-Normandie ou son représentant.
3
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-05-00002 - Arrêté n°25-240 portant renouvellement de la composition de la commission locale
de l'eau 140
ARTICLE 2 : En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du
même collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'Etat, est de six ans renouvelable. Ils cessent d'être membres s'ils perdent les
fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. En cas de vacance pour quelque
cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement
dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de
cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le
site internet des services de l'Etat dans la Manche et mis en ligne sur le site internet
www.gesteau.eaufrance.fr
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
SAINT-LO, le 5 décembre 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
4
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-05-00002 - Arrêté n°25-240 portant renouvellement de la composition de la commission locale
de l'eau 141
Préfecture de la Manche
50-2025-12-22-00002
Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation assurant la préparation du Certificat
de Capacité Professionnelle des Conducteurs de
Taxi et leur formation continue
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-22-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation assurant la préparation du
Certificat de Capacité Professionnelle des Conducteurs de Taxi et leur formation continue 142
CABINET
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Bureau de la sécurité et de la réglementation
pref-professions-reglementees-route@manche.gouv.fr
ARRÊTE
portant agrément d'un organisme de formation
assurant la préparation du Certificat de Capacité Professionnelle
des Conducteurs de Taxi et leur formation continue
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son R.3120-9 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics
particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de Monsieur François LE VERGER, aux
fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la
formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-22-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation assurant la préparation du
Certificat de Capacité Professionnelle des Conducteurs de Taxi et leur formation continue 143
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu la demande du 1 er décembre 2025 présentée par Monsieur BOUCLON Eric, représentant
du Syndicat des taximètres Marseillais 25 Avenue Édouard Vaillant 13003 MARSEILLE , en vue
de l'agrément en qualité de centre de formation à la préparation du certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L e centre de formation Syndicat des taximètres Marseillais , est agréé pour la
préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur
formation continue, pour une durée de 5 ans sous le numéro 50202502.
ARTICLE 2 : Ce centre de formation dispensera la formation en vue de la préparation de
l'ensemble des épreuves du certificat de capacités professionnelle, de la formation continue
des conducteurs de taxi, dans les locaux suivants :
- CCI Ouest Normandie Boulevard Felix Amiot 50108 CHERBOURG-EN-COTENTIN
ARTICLE 3 : Le représentant du centre de formation est tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des
formations ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial ;
- d'informer le public sur les tarifs ;
ARTICLE 4 : Le représentant du centre de formation doit adresser au préfet de la Manche un
rapport annuel sur l'activité de son centre de formation mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de
réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteurs de taxi ;
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
En cas de changement apporté aux pièces constituant la demande d'agrément pendant
l'exploitation de celui-ci, le titulaire en informe la préfecture.
ARTICLE 5 : La demande de renouvellement de l'agrément doit être formulée trois mois avant
la fin de sa période de validité.
ARTICLE 6 : L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de 6 mois ou retiré par
le préfet de la Manche lorsqu'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée
cesse d'être remplie.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-22-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation assurant la préparation du
Certificat de Capacité Professionnelle des Conducteurs de Taxi et leur formation continue 144
ARTICLE 7 : L e directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
SAINT-LO, le 22 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Anne MAERTENS
COPIE TRANSMISE A :
- Monsieur le sous-préfet de CHERBOURG ;
- M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer
- M. le directeur départemental de la Protection des Populations
- M. le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Manche
Montée du Bois André
50000 ST LO
- Syndicat des taximètres Marseillais 25 Avenue Édouard Vaillant 13003 MARSEILLE
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-22-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation assurant la préparation du
Certificat de Capacité Professionnelle des Conducteurs de Taxi et leur formation continue 145
Préfecture de la Manche
50-2025-12-19-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de
la sécurité routière
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-19-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière 146
CABINET
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Dossier suivi par
Bureau de la sécurité et de la réglementation
pref-professions-reglementees-route@manche.gouv.fr
ARRÊTE
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de Monsieur François LE VERGER aux
fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2010 renouvelé autorisant Monsieur FORGET Samuel à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE ETAP CONDUITE 70 Rue des Juifs
50400 GRANVILLE sous le numéro E 10 050 0547 0 ;
Vu la demande reçue de Monsieur FORGET Samuel le 24 octobre 2025 relative au
renouvellement d'agrément en vue de l'exploitation de son établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-19-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière 147
Vu l'avis favorable du 17 décembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer ;
A R R E T E
Article 1er – L'agrément délivré le 8 novembre 2010, numéro E 10 050 0547 0, pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE ETAP CONDUITE 70 Rue des Juifs 50400
GRANVILLE, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 19 décembre 2025.
Article 2 – Cet agrément pourra faire l'objet d'un nouveau renouvellement, sur demande
présentée au moins deux mois avant l'expiration.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis de suivantes :
AAC – AM – B - B1.
Article 4 – Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée 2
mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Saint Lô, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Anne MAERTENS
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-19-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière 148
Destinataires :
M. le sous-préfet d' Avranches ;
M. le maire de Granville ;
M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;
M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
M. FORGET Samuel 70 rue des Juifs 50400 GRANVILLE
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-19-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière 149
Préfecture de la Manche
50-2025-12-19-00005
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de
la sécurité routière
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-19-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière 150
CABINET
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Dossier suivi par
Bureau de la sécurité et de la réglementation
pref-professions-reglementees-route@manche.gouv.fr
ARRÊTE
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de Monsieur François LE VERGER aux
fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 15 mars 2021 autorisant Monsieur MARTIN Sylvain à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE SYLVAIN 15 Place du Général de Gaulle
50230 AGON COUTAINVILLE sous le numéro E 21 050 0001 0 ;
Vu la demande reçue de Monsieur MARTIN Sylvain le 17 octobre 2025 relative au
renouvellement d'agrément en vue de l'exploitation de son établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-19-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière 151
Vu l'avis favorable du 17 décembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer ;
A R R E T E
Article 1 er – L'agrément délivré le 15 mars 2021, numéro E 21 050 0001 0 , pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE SYLVAIN 15 Place du Général de Gaulle 50230
AGON COUTAINVILLE, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 19
décembre 2025.
Article 2 – Cet agrément pourra faire l'objet d'un nouveau renouvellement, sur demande
présentée au moins deux mois avant l'expiration.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis de suivantes :
AAC – AM – A – A1 – A2 - B – B1 – BE – B96.
Article 4 – Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée 2
mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Saint Lô, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Anne MAERTENS
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-19-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière 152
Destinataires :
M. le sous-préfet d' Avranches ;
M. le maire d' Agon-Coutainville ;
M. le commandant du groupement de gendarmerie de la manche ;
M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
M. MARTIN Sylvain 15 Place du Général de Gaulle 50230 AGON COUTAINVILLE
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-19-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière 153
Secrétariat général commun départemental
50-2025-12-05-00001
Arrêté instituant et fixant la composition du
Comité local des usagers et de l'amélioration
continue (CLUAC) de la préfecture de la Manche
Secrétariat général commun départemental - 50-2025-12-05-00001 - Arrêté instituant et fixant la composition du Comité local des
usagers et de l'amélioration continue (CLUAC) de la préfecture de la Manche 154
Secrétariat général commun départemental
Direction
Arrêté instituant et fixant la composition du Comité local des usagers
et de l'amélioration continue (CLUAC) de la préfecture de la Manche
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la circulaire ministérielle n° 734 DMAT du 15 juillet 2010 relative au déploiement des
démarches qualité dans les préfectures et les représentations de l'État en outre-mer ;
VU la note ministérielle de la Direction de la modernisation et de l'action territoriale
(MI/DMAT) du 18 février 2022 relative au déploiement du programme Services publics+
au sein de l'administration territoriale de l'État ;
VU la note ministérielle de la Direction du management de l'administration territoriale et
de l'encadrement supérieur (MI/DMATES) du 9 février 2024 relative au déploiement de la
démarche Quali-ATE au sein de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret du 27 août 2025 nommant Monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU le décret du 5 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BRUGNOT
secrétaire général de la préfecture de la Manche, sous-préfet de Saint-Lô ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe BRUGNOT, secrétaire général de la préfecture de la Manche, sous-préfet de
Saint-Lô ;
Sur proposition du secrétaire général ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Secrétariat général commun départemental - 50-2025-12-05-00001 - Arrêté instituant et fixant la composition du Comité local des
usagers et de l'amélioration continue (CLUAC) de la préfecture de la Manche 155
ARRÊTE :
Article 1er : institution et missions
Il est institué un Comité local des usagers et de l'amélioration continue (CLUAC) au sein
de la préfecture de la Manche.
Cette instance de concertation et d'échanges a pour objectif l'amélioration continue de
l'accueil et du service rendu à l'usager dans les services de la préfecture sur la base d'une
démarche participative.
Ce comité permet notamment :
• De présenter la politique d'accueil de la préfecture, les actions engagées (Quali-
ATE, Services Publics+) et les résultats obtenus ;
• De recueillir les avis, observations et propositions d'amélioration des
représentants des usagers, susceptibles de mieux répondre aux attentes des
usagers ;
• D'examiner les documents et formulaires propres à la préfecture mis à disposition
des usagers ;
Le CLUAC est placé sous la présidence du préfet de la Manche ou, par délégation, du
secrétaire général de la préfecture.
Article 2 : composition
Outre son président, le CLUAC est composé, d'une part, de représentants des services
de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun et, d'autre part,
des partenaires de la société civile représentatifs de la diversité des usagers.
Membres représentant l'administration
Fonction Identité du représentant
Le secrétaire général de la préfecture M. Philippe BRUGNOT
La référente Qualité Mme Charline DION
Le directeur du secrétariat général commun
départemental (SGCD) ou la directrice adjointe
Monsieur Hervé AMIARD
Madame Marie-Noëlle JOURDAN
La cheffe du pôle Relation à l'usager Mme Mélanie LEFRANCOIS
La directrice des collectivités, de la citoyenneté et
de la légalité ou la directrice adjointe
Mme Esther DAVID /
Mme Milcah BAUDEVEIX
La cheffe du bureau des migrations et de
l'intégration (BMI) Mme Agnès ROUSSEL
La directrice du Centre d'expertise et de
ressources titres (CERT) Mme Vanessa MANIER
Les secrétaires généraux des sous-préfectures de
Cherbourg, Coutances et Avranches
Mme Catherine YVON,
M. Frédéric SENECAL,
Mme Vanessa LAMBERT
Secrétariat général commun départemental - 50-2025-12-05-00001 - Arrêté instituant et fixant la composition du Comité local des
usagers et de l'amélioration continue (CLUAC) de la préfecture de la Manche 156
Membres représentant les usagers et partenaires (ou leurs représentants)
Membre/Fonction Identité du représentant
Les délégués du Défenseur des droits dans la
Manche
Mme Nicole VILLEDIEU
M. Michel RAIMBEAULT
Mme Annick MOERS
M. Thierry EMBARECK
La directrice territoriale des actions associatives
APF France handicap Mme Alexandra FONTAINE
Le président de l'Union Fédérale des
Consommateurs (UFC-Que Choisir) M. Jacky HEBERT
Le président de l'Association des Maires Ruraux M. Hubert LEFEVRE
Collectif 50 pour le Droit des étrangers
D'autres représentants administratifs, usagers ou personnalités pourront être associés
aux travaux du comité en tant que de besoin et selon les thématiques abordées en
séance.
Article 3 : abrogation et exécution
L'arrêté instituant le précédent Comité Local des Usagers (CLU) de la préfecture de la
Manche est abrogé.
Le secrétaire général et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à SAINT-LO, le 5 décembre 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
SIGNE
Philippe Brugnot
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif de
Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Secrétariat général commun départemental - 50-2025-12-05-00001 - Arrêté instituant et fixant la composition du Comité local des
usagers et de l'amélioration continue (CLUAC) de la préfecture de la Manche 157
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-12-10-00001
Arrêté portant adhésion de nouveaux membres
et dissolution SIVU de Plotin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-12-10-00001 - Arrêté portant adhésion de nouveaux membres et dissolution SIVU de Plotin 158
SOUS-PRÉFECTURE D'AVRANCHES
Bureau du développement territorial

Arrêté n° 2025-237
Arrêté portant adhésion des communes de La Lucerne d'outremer,
Beauchamps, Saint-Sauveur-la-Pommeraye, La Haye-Pesnel, Folligny et
du SIVU de Plotin
au Syndicat Mixte d'Assainissement de l'Agglomération Granvillaise
et constatant la dissolution du SIVU de Plotin

LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1968 modifié autorisant la création du syndicat
intercommunal pour l'assainissement de l'agglomération granvillaise, devenu
syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération granvillaise le 13 février 1987 ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Beauchamps (02/07/25), Folligny
(02/07/25), La Haye-Pesnel (25/06/25), La Lucerne d'Outremer (18/06/25), Saint-
Sauveur-la-Pommeraye (03/07/25), sollicitant leur adhésion au syndicat mixte
d'assainissement de l'agglomération Granvillaise ;
VU la délibération du syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement de
Plotin du 23/06/25 sollicitant son adhésion au Syndicat Mixte d'Assainissement de
l'Agglomération Granvillaise pour la totalité de ses compétences, entraînant de fait
le transfert automatique de l'intégralité de ses compétences, des biens,
équipements, services nécessaires à l'exercice de la compétence transférée ;
50307 AVRANCHES Cedex – Tél. 02.33.79.04.40 – Heures d'ouverture au public de 9 à 12h et de 13h à 16h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
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VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'assainissement de
l'agglomération Granvillaise du 8 juillet 2025 proposant d'étendre le périmètre du
syndicat aux communes de Beauchamps, Folligny, La Haye-Pesnel, La Lucerne
d'outremer, Saint-Sauveur-la-Pommeraye et au SIVU de Plotin à compter du 1er
janvier 2026, modifiant ainsi ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Anctoville-sur-Boscq
(15/10/25), Bréville-sur-Mer (26/08/25), Carolles (13/10/25), Coudeville-sur-Mer
(11/09/25), Donville-les-Bains (06/10/25), Granville (26/09/25), Jullouville (15/09/25),
Longueville (01/09/25), Saint-Aubin-des-Préaux (22/07/25), Saint-Jean-des-Champs
(05/08/25), Saint-Pair-sur-Mer (19/09/25), Saint-Pierre-Langers (08/09/2025), Saint-
Planchers (22/09/25), Yquelon (01/09/25), favorables à l'extension du périmètre du
syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération Granvillaise aux communes de
Beauchamps, Folligny, La Haye-Pesnel, La Lucerne d'Outremer, Saint-Sauveur-la-
Pommeraye, et au SIVU de Plotin, approuvant l'adhésion de nouveaux membres et
la modification des statuts ;
VU l'avis des conseils municipaux des communes de Champeaux et Hudimesnil,
réputés favorables ;
VU l'avis FAVORABLE de la direction départementale des finances publiques de la
Manche du 3 décembre 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies,
A R R T EỆ
ARTICLE 1. - Est autorisée l'adhésion des communes de Beauchamps, Folligny, La
Haye-Pesnel, La Lucerne d'outremer, Saint-Sauveur-la-Pommeraye et du SIVU de
Plotin, au syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération Granvillaise à compter
du 1er janvier 2026.
ARTICLE 2. – Est autorisé le transfert de la compétence « assainissement » du SIVU
de Plotin au syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération Granvillaise à
compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 3. - Le SIVU de Plotin ayant transféré l'intégralité de sa compétence au
syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération Granvillaise est dissous de plein
droit à compter du 1 er janvier 2026. L'ensemble des biens, droits et obligations du
SIVU de Plotin est transféré au syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération
Granvillaise qui est substitué de plein droit pour l'exercice de ses compétences, au
syndicat dissous dans toutes des délibérations et tous ses actes.
50307 AVRANCHES Cedex – Tél. 02.33.79.04.40 – Heures d'ouverture au public de 9 à 12h et de 13h à 16h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
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Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance,
sauf accord contraire des parties.
ARTICLE 4. – Conformément à l'article L5212-33 du code général des collectivités
territoriales, les communes de La Lucerne d'Outremer et de la Haye-Pesnel, membres
du SIVU de Plotin dissous, deviennent de plein droit membres du syndicat mixte
d'assainissement de l'agglomération granvillaise.
ARTICLE 5. - Sont approuvés les nouveaux statuts du syndicat mixte
d'assainissement de l'agglomération Granvillaise.
Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 6.- Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative
(tribunal administatif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 7. - Le sous-préfet d'Avranches, le directeur départemental des finances
publiques de la Manche, le président du Syndicat Mixte d'Assainissement de
l'Agglomération Granvillaise, les maires des communes d'Anctoville-sur-Boscq, de
Bréville-sur-Mer, de Carolles, de Champeaux, de Coudeville-sur-Mer, de Donville-les-
Bains, de Granville, d'Hudimesnil, de Jullouville, de Longueville, de Saint-Aubin-des-
Préaux, de Saint-Jean-des-Champs, de Saint-Pair-sur-Mer, de Saint-Pierre-Langers, de
Saint-Planchers, d'Yquelon, de la Lucerne d'Outremer, de Beauchamps, de Saint-
Sauveur-La-Pommeraye, de La Haye-Pesnel, de folligny et le président du SIVU de
Plotin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AVRANCHES, le 10 décembre 2025
Signé :
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Avranches,
Pierre CHAULEUR
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Ampliation transmise à :
- M. le préfet de la Manche
direction des collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité
bureau des collectivités locales
- M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Manche
- M. le trésorier de Granville
- M. le président du syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération granvillaise
- Messieurs les maires des communes de Anctoville-sur-Boscq, de Bréville-sur-Mer, de
Carolles, de Champeaux, de Coudeville-sur-Mer, de Donville-les-Bains, de Granville,
d'Hudimesnil, de Jullouville, de Longueville, de Saint-Aubin-des-Préaux, de Saint-Jean-
des-Champs, de Saint-Pair-sur-Mer, de Saint-Pierre-Langers, de Saint-Planchers, et
d'Yquelon
- Messieurs les maires des communes de Beauchamps, Folligny, La haye-Pesnel, La
Lucerne d'outremer, Saint-Sauveur-la-Pommeraye
- M. le président du SIVU de Plotin
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Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-12-17-00001
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Ville d'Avranches
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SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-246
portant modification d'un système de vidéoprotection
Ville d'Avranches
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 13 octobre 2025 par le maire d'Avranches, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de la
VILLE d'AVRANCHES 50300 ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 26 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur le maire d'Avranches est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation
de vidéoprotection au sein de l'établissement VILLE d'AVRANCHES 50300
AVRANCHES, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2011/0316.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 4 caméras voie publique . Le système
comporte désormais 16 caméras voie publique.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
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La durée de conservation des images est fixée à 30 jours au lieu de 12 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du maire.
Art. 4 : Monsieur le maire d'Avranches, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, le maire de AVRANCHES, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 17 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
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