PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-068
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-04-07-00012 - 2025 A 052 - Décision d'autorisation d'activité
de soins de traitement du cancer au profit de la SA Hôpital Privé Toulon
Hyères Saint-Jean Toulon (10 pages) Page 3
R93-2025-04-09-00001 - 2025-017 EHPAD CCAS MARSEILLE (3 pages) Page 14
R93-2025-04-08-00003 - Arrete portant delegation de signature DD13 avril
intérim (5 pages) Page 18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2025-04-09-00002 - Arrêté du 9 avril 2025 renouvelant
l'agrément du centre de formation RICHARD FORMATION pour
dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs
du transport routier de voyageurs (4 pages) Page 24
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00012
2025 A 052 - Décision d'autorisation d'activité de
soins de traitement du cancer au profit de la SA
Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean Toulon
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00012 - 2025 A 052 - Décision d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer au profit de la SA Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean Toulon 3
F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de SantéLiberté Freee AlvesÉgalitéfraternité
Décision n°2025 A 052Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer :- sous la modalité chirurgie oncologique :Mention A1- chirurgie oncologique viscérale et digestiveMention A4- chirurgie oncologique urologiqueMention A5- chirurgie oncologique gynécologiqueMention A6- chirurgie oncologique mammaireMention A7- chirurgie oncologique indifférenciée- sous la modalité traitements médicamenteux systémiques du cancer : Mention A -TMSC chez l'adultePromoteur :SA Hôpital Privé Toulon Hyères - Saint-Jean1 avenue Georges Bizet83000 TOULONFINESS EJ : 830000196Lieu d'implantation :Hôpital Privé Toulon Hyères - Saint-Jean1 avenue Georges Bizet83000 TOULONFINESS ET : 830100434Réf : DOS-0425-2466-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55,80.10https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/10
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VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins detraitement du cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l' activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements'matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes- -Coted'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ; |VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur- de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU les autorisations d'activité de soins de traitement du cancer initialement détenues par la SA Hôpital PrivéToulon Hyères Saint-Jean, sis 1 avenue Georges Bizet à Toulon (83000), sur le site de l'Hôpital Privé ToulonHyères - Saint Jean, sis à la même adresse, sous les modalités suivantes :- Chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises a seuil : pathologies digestives, urologiques,gynécologiques, mammaires, thoraciques- Chirurgie carcinologique pour les spécialités non soumises à seuil ;VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55,80.10 hitps:/Avww. PACA. ars. sante. fr/ Page 2/10
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VU la décision n° 2024BO0QOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancerpour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;VU la demande n° 93-83-24-00363, en date du 25 octobre 2024, présentée par la SA Hôpital Privé ToulonHyères Saint-Jean, sise 1 avenue Georges Bizet, 83000 TOULON, représentée par son Directeur Général,en vue d'obtenir l'autorisation de traitement du cancer :- sous la modalité chirurgie oncologique :Mention A1- chirurgie oncologique viscérale et digestiveMention Ad- chirurgie oncologique urologiqueMention A5- chirurgie oncologique gynécologiqueMention A6- chirurgie oncologique mammaireMention A7- chirurgie oncologique indifférenciée- sous la modalité traitements médicamenteux systémiques du cancer : Mention A - TMSC chez l'adulte ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 24 mars 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « Ja durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins detraitement du cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Cetraitement est médical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradation del'offre en chirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations detumeurs et création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple :dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulaires dechirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgiesoncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zoneirradiée. Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recoursnotamment celle d'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.CONSIDERANT que la modalité de traitement médicamenteux systémique du cancer (TMSC), prévue par lesnouveaux textes réglementaires couvre l'ensemble des TMSC quelle que soit la voie d'abord (par voieintraveineuse, orale, sous-cutanée...) et ne comprend pas l'ancienne modalité d'utilisation thérapeutique deradioéléments en sources non scellées, qui relève de l'encadrement réglementaire de la nouvelle activité desoins de médecine nucléaire ;CONSIDERANT que la réforme maintient une autorisation générique de radiothérapie sans procéder àl'instauration d'une gradation des soins en radiothérapie fondée sur les techniques, ce afin de répondre àl'enjeu du déploiement des techniques et des équipements/logiciels de radiothérapie de haute technicité(radiothérapie conformationnelle avec modulation d'intensité [RCMI], stéréotaxie) sur le territoire ;
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CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 5 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A1-chirurgie oncologique viscérale et digestive, sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 6 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A4-chirurgie oncologique urologique sur la zone de santé du Var;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 4 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A5-chirurgie oncologique gynécologique, sur la zone de santé du Var;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 7 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A6-chirurgie oncologique mammaire, sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0506-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 14 (dont l'Hôpital d'Instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité chirurgie oncologique mention A7- chirurgie oncologique indifférenciée, sur la zone de santé duVar ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n°2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 7 (dont l'Hôpital d'Instruction desArmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité traitements médicamenteux systémiques du cancer : Mention A - TMSC chez l'adulte, sur la zone desanté du Var ;CONSIDERANT que la demande formulée par la SA Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean pour l'ensembledes modalités et mentions susvisées est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zonede santé fixés par la décision n°2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de lafeuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations decancérologie, d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et deperte d'attractivité de certains établissements ;- de répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexessoumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et a la radiothérapie ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention "A1 chirurgie oncologique viscérale et digestive", l'ARS PACA a réceptionné9 dossiers pour 5 implantations disponibles ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80,10 hitos:/Avww. 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CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT que conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations « mention B » aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation leplus pertinent pour la prise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT qu'afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (enretirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de laDGOS), du panel de pratiques thérapeutiques spécifiques proposé sur le site géographique, en lien avec laréponse aux besoins de santé, tout en tenant compte des seuils requis pour identifier les établissements lesplus pertinents ;CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) etleur robustesse (ETP / nombre de professionnels), la continuité des soins (astreintes opérationnelles et replisur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé enfaveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a enfin été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie,repérage de la fragilité...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santé obligatoires entreprofessionnels ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs, que deux autres projets sont les plus méritantsavec un volume de séjours se rapprochant de soixante-dix ou plus ;CONSIDERANT que le projet de la SA Hôpital Privé Toulon-Hyères Saint Jean, après appréciation des méritesrespectifs, fait partie des dossiers les plus pertinents pour une "mention A1";
RK
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention " A4 chirurgie oncologique urologique", l'ARS PACA a réceptionné 9 dossierspour 6 implantations disponibles ;CONSIDERANT que conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention B" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation le pluspertinent pour la prise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (enretirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de laDGOS) tout en tenant compte des seuils requis pour identifier les établissements les plus pertinents ;CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) dela continuité des soins (astreintes opérationnelles et repli sur site par un circuit court d'hospitalisation), de laqualité et de la diversité du plateau technique proposé en faveur d'un parcours personnalisé et robuste dupatient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a enfin été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie,repérage de la fragilité.) ;CONSIDERANT que le projet de la SA Hôpital Privé Toulon-Hyères Saint Jean, après appréciation des méritesrespectifs des dossiers déposés pour la mention A4, fait partie des dossiers les plus pertinents pour la "mentionA4";
ever
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention " A5 "chirurgie oncologique gynécologique ", l'ARS PACA a réceptionné 5dossiers pour 4 implantations disponibles ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https: /Avww.PACA. ars.sante. fr/ Page 5/10
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CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT que conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention A" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation le pluspertinent ;CONSIDERANT que, pour sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (enretirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de laDGOS) tout en tenant compte des seuils requis pour identifier les établissements les plus pertinents ;CONSIDERANT que l'activité prise en compte pour la mention Ad est l'activité hors chirurgie de l'ovaire, quisera prise en charge par les établissements avec la mention B5, et que l'activité doit être supérieure au seuilde 20 interventions ;CONSIDERANT qu'il a été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) et leurrobustesse (ETP/nombre de professionnels), la continuité des soins (astreintes opérationnelles et repli sur sitepar un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé en faveurd'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositions transversalesen cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie, repérage de lafragilité chez les personnes âgées) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santéobligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT qu'il est rappelé qu'une RCP régionale de chirurgie de l'ovaire avancé (compris uniquementdans le mention B5) a été mise en place depuis novembre 2023 et que les établissements y participant ontdéveloppé une expertise sur le sujet ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés pour la mention A5 sur lazone de santé du Var, que le projet de la SA Hôpital Privé Toulon-Hyères Saint Jean fait partie des dossiersles plus méritants ;CONSIDERANT que, parmi les 5 candidats, un des promoteurs présente un projet pour un établissement quifait l'objet actuellement d'un redressement judiciaire, qui est en état de fermeture administrative à la suite d'unincendie et dont la patientèle (activité très loin des seuils) a été reprise par un autre établissement du mêmegroupe ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que l'établissement visé dans le considérant précédent est lemoins pertinent après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés pour implanter la mentionAS ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention " A6 "chirurgie oncologique mammaire", l'ARS PACA a réceptionné 8 dossierspour 7 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT que conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention A6" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation leplus pertinent pour la prise en charge de la chirurgie oncologique mammaire ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (enretirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de laDGOS) en lien avec la réponse aux besoins de santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Pai 04.19.55.80 10 nttps:/www.PACA ars.sante fr/ | Page 6/10
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CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) etleur robustesse (ETP / nombre de professionnels), la continuité des soins (astreintes opérationnelles et replisur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé enfaveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a enfin été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositions. transversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie,repérage de la fragilité chez les patients âgés...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données desanté obligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs, que le projet proposé avec un volume d'actes au-dessus des seuils, fait partie des plus pertinents pour l'implantation d'une mention A6 ;CONSIDERANT que, parmi les 5 candidats, un des promoteurs présente un projet pour un établissement quifait l'objet actuellement d'un redressement judiciaire, qui est en état de fermeture administrative à la suite d'unincendie et dont la patientèle (activité très loin des seuils) a été reprise par un autre établissement du mêmegroupe ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que l'établissement visé dans le considérant précédent est lemoins pertinent après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés pour implanter la mentionA5 ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention A7 "chirurgie oncologique indifférenciée", l'ARS PACA a réceptionné 10dossiers pour 13 implantations disponibles (hors hôpital des armées) ;CONSIDERANT que le projet du promoteur est pertinent pour cette mention et qu'il n'y a pas de concurrencepour obtenir l'implantation ;
nee
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC)" mention "A - TMSC chez l'adulte", l'ARS PACAa réceptionné 6 dossiers pour 6 implantations disponibles (hors hôpital des armées) ;CONSIDERANT que le projet du promoteur est pertinent pour cette mention et qu'il n'y a pas de concurrencepour obtenir l'implantation ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institut Nationaldu cancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affectionscancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositifspécifique régional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SA Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoires permettantaux titulaires d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délai de mise enconformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification del'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositionsvisées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos:/Avww.PACA.ars.sante. fr/ Page Te
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cancer au profit de la SA Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean Toulon 10
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationet/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sontcompatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet desdispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que le projet présenté répondaux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ceschéma et que le promoteur s'engager à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans les délaistransitoires prévus par décret.
Agence régionale ce santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10 hitps:/Avwww.PACA.ars.sante.fr/ Page 8/10
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SA Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean, sise 1 avenue Georges Bizet aToulon (83000), représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins detraitement du cancer sur le site de l'Hôpital Privé Toulon Hyères — Saint-Jean, sis à la même adresse, estaccordée pour les modalités et mentions suivantes :> sous la modalité chirurgie oncologique :- Mention A1- chirurgie oncologique viscérale et digestive- Mention A4- chirurgie oncologique urologique- Mention A5- chirurgie oncologique gynécologique- Mention A6- chirurgie oncologique mammaire- Mention A7- chirurgie oncologique indifférenciée.> sous la modalité traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) : Mention A - TMSCchez l'adulte.
ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée àla condition que le demandeur s'engage :1° À atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation,au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de ce mêmearticle, à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestivecomplexe citées au Il de l'article R. 6123-87-1 du même code pour lesquelles le demandeur de l'autorisationdevra atteindre, dans ce même délai, 100 % du niveau d'activité minimale annuelle ;2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même codedans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques defonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant duprésent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 hitos:/Avww.PACA, ars, sante. fr/ Page 9/10
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ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I[ du Code de laSanté Publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de |'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 07 avril 2025.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Gôte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80,10 https //www.PACA.ars sante. fr/ Page 10/10
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R93-2025-04-09-00001
2025-017 EHPAD CCAS MARSEILLE
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REPUBLIQUE DEPARTEMENTdot NÇAISE aA DAgonce r de Sarté BO UC H ES: Fie ogg DU RHÔNE _
Réf. : DOMS-0325-1740-D
ARRETE DOMS/PA n° 2025 - 017autorisant la création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)sis 462 chemin de la Madrague Ville à Marseille (13015), et géré parle Centre Communal d'Action Sociale de Marseille (CCAS de Marseille)
FINESS ET : à créerFINESS EJ : 13 080 428 9Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;VU le code général des collectivités territoriales :VU le code de la sécurité sociale ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de l'action sociale et des familles, a l'article L. 313-1 ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le schéma départemental de l'autonomie 2024-2028 en date du 5 avril 2024 ;VU l'avis d'appel à projet médico-social n° 2024-01 pour la création d'un établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes de 88 lits sur la commune de Marseille :VU le dossier déposé par Monsieur Anatole PUISEUX, Directeur général du CCAS, Directeur des solidaritésde la ville de Marseille pour la création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD), sis à 462 chemin de la Madrague Ville 13015 Marseille ;VU l'avis rendu par la commission d'information et de sélection a appel a projet médico-sociale réunie le 27février 2025 ;CONSIDERANT le classement de ladite commission :SUR proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Département desBouches-du-Rhône ;
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ARRETENT
Article 1: la création de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sis462 chemin de la Madrague Ville à Marseille (13015), et géré par le Centre Communal d'Action Sociale deMarseille (CCAS de Marseille), est autorisée.Cet arrété vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 2: la capacité de l'établissement est fixée a 88 lits, dont 47 lits habilités au titre de l'aide sociale,répartis de la façon suivante :- 74 lits d'hébergement permanent, dont 37 habilités à l'aide sociale,- 10 lits d'hébergement permanent pour personnes handicapées vieillissantes, en totalité habilités à l'aidesociale,- 4 lits d'hébergement temporaire,- . un pôle d'activités et de soins adaptés de 12 places.Les places autorisées sont répertoriées et codifiées dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : CCAS DE MARSEILLENuméro d'identification (N°FINESS) : 13 080 428 9Adresse : 50 rue de Ruffi Immeuble Quai Ouest CS 90349 13331 Merseille Cedex 03Numéro SIREN : 261 302 368Statut juridique : 17 - CCASEntité établissement (ET) : EHPAD DU CCAS DE MARSEILLENuméro d'identification (N° FINESS) : à créerAdresse : 462 chemin de la Madrague Ville 13015 MarseilleNuméro SIRET : à venirCode catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUITriplets attachés à cet ET :Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 74 lits, dont 37 lits habilités à l'aide sociale départementaleDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesHébergement permanent (HP) personnes handicapées vieillissantesCapacité autorisée : 10 lits, en totalité habilités à l'aide sociale départementaleDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 702 Personnes handicapées vieillissantesHébergement temporaire (HT) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 4 litsDiscipline : 657 Accueil temporaire pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
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Pôle d'activité et de soins adaptés (PASA)Pour 12 placesDiscipline : 961 Pôle d'activité et de soins adaptésMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Article 3: à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Toutchangement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à laconnaissance des autorités compétentes.
Article 4 : l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans undélai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant letribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé oude sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence Alpes Côte d'Azur et le Directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs. du département des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur.
Marseille, le 09 AVR. 2025
Le Directeur général La Présidentede l'Agence régionale de santé du Conseil départementalProvence-Alpes-Côte d'Azur des Bouches-du-Rhône
7 | ffF T 7 Fe TM Martine VASSAL /Pour le Directeur Gare| — ecleur Général de l'ARS Pac Aae 6t par délégation :
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-08-00003
Arrete portant delegation de signature DD13
avril intérim
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REPUBLIQUEFRANCAISE_" Ç @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Marseille, le 8 avril 2025SJ-0425-2804-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1432-2 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Caroline Ageron en qualité de directricede la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;
ARRETEArticle 1°:L'arrêté du 18 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10hitos www.paca.ars.sante.fr Page 1/5
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... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Marseille, le 8 avril 2025
SJ-0425-2804-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1432-2;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Caroline Ageron en qualité de directrice
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté du 18 juillet 2024, publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
· i'\gence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80. I 0
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Article 2:Delégation de signature est donnée a Madame Sophie Rios, en tant que directrice départementale par intérimde la délégation des Bouches-du-Rhône, au titre des missions relatives à l'offre de soins et médico-sociale etdes missions en matière de veille et de sécurité sanitaire de l'agence, dans le département des Bouches-du-Rhône, à effet de signer tous les actes et décisions, y compris ceux qui engagent financièrement l'agence,relevant de ses compétences à l'exception des actes suivants :a) Décisions en matière d'offre de soins :- autorisant la création, la conversion, le regroupement, des activités de soins et des équipements, matérielslourds ;- confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leurcaducité ;:- de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du codede la santé publique ;- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;- à défaut d'adoption par l'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine de lachambre régionale des comptes, en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique ;- la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en application del'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique ;- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.- de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes.- autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;~ décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124-3 du code dela santé publique ;- décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L. 5424-19 du code de la santépublique ;- constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;- d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale.b) Décisions en matière médico-sociale :- autorisant la création, la transformation, l'extension, le regroupement et le transfert des établissements etservices médico-sociaux ;- décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements et services médico-SOCIAUX ;- constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ;- portant transfert de biens et dévolution du patrimoine des établissements et services médico-sociaux ayantcessé leur activité ;- désignant un administrateur provisoire en application des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code del'action sociale et des familles.c) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion mettent endanger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies ;- d'autorisations des eaux minérales et thermales.d) Décisions qui engagent financièrement l'agence sur les crédits du budget principal.e) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :- les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictionsadministratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;- les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;— les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.
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Article 2:
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie Rios, en tant que directrice départementale par intérim
de la délégation des Bouches-du-Rhône, au titre des missions relatives à l'offre de soins et médico-sociale et
des missions en matière de veille et de sécurité sanitaire de l'agence, dans le département des Bouches-du­
Rhône, à effet de signer tous les actes et décisions, y compris ceux qui engagent financièrement l'agence,
relevant de ses compétences à l'exception des actes suivants :
a) Décisions en matière d'offre de soins :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement, des activités de soins et des équipements, matériels
lourds;
confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité;
- de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code
de la santé publique ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
à défaut d'adoption par l'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine de la
chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique ;
la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en application de
l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique;
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes.
- autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
- décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124-3 du code de
la santé publique ;
- décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L. 5424-19 du code de la santé
publique;
constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale.
b) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l'extension, le regroupement et le transfert des établissements et
services médico-sociaux ;
décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements et services médico­
sociaux;
constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ;
portant transfert de biens et dévolution du patrimoine des établissements et services médico-sociaux ayant
cessé leur activité ;
- désignant un administrateur provisoire en application des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code de
l'action sociale et des familles.
c) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :
décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion mettent en
danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies ;
- d'autorisations des eaux minérales et thermales.
d) Décisions qui engagent financièrement l'agence sur les crédits du budget principal.
e) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :
les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.
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Tél 04 13 55.80 10
h.\tps ://www. paca. ars. sa nte. fr/ Page 2/5
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Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie Rios, la délégation de signature qui lui est conféréepar l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Isabelle Wawrzynkowski, adjointe à la directricedépartementale par intérim.Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer des devis liés à l'utilisation de la carte achat dans lalimite de 1.500 € TTC.Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financementssusceptibles d'être imputés sur les budgets annexes de l'agence (FIR).La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieurà 10 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'agence (FIR Fonctionnement).Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie Rios et de Madame Isabelle Wawrzynkowski, ladélégation est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, comme suit :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Monsieur Clément Gaudin Personnes handicapéesResponsable du service « Offre médico-sociale | Personnes en difficultés spécifiques - Addictions— PH/PDS »
Madame Aline Garcia Personnes en difficultés spécifiques, addictions,Responsable de l'unité « PDS » prise en charge des personnes en situationparticulière - Personnes handicapées
Monsieur Gérard MariResponsable du service « Offre de soinsHospitalière » Santé mentale, établissements de santé
Madame Nathalie Molas GaliResponsable du service «Prévention et | Prévention, promotion de la santépromotion de la santé »
Madame Geneviève Duclaux-HugonResponsable du service « Offre médico-sociale | Personnes âgées-Personnes âgées »
Madame Cécile Morciano Santé environnementResponsable du service santé environnement
Monsieur Louis Di GuardiaAdjoint à la responsable du service santé | Santé environnementenvironnement
PasAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13 55 80,10itps:/wwiw paca.ars sante.fr Page 3
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie Rios, la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Isabelle Wawrzynkowski, adjointe à la directrice
départementale par intérim.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer des devis liés à l'utilisation de la carte achat dans la
limite de 1.500 € TTC.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements
susceptibles d'être imputés sur les budgets annexes de l'agence (FIR).
La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieur
à 10 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'agence (FIR Fonctionnement).
Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie Rios et de Madame Isabelle Wawrzynkowski, la
délégation est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, comme suit :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Monsieur Clément Gaudin Personnes handicapées
Responsable du service « Offre médico-sociale Personnes en difficultés spécifiques - Addictions
- PH/PDS »
Madame Aline Garcia Personnes en difficultés spécifiques, addictions,
Responsable de l'unité « PDS » prise en charge des personnes en situation
particulière - Personnes handicapées
Monsieur Gérard Mari Santé mentale, établissements de santé Responsable du service « Offre de soins
Hospitalière »
Madame Nathalie Molas Gali
Responsable du service « Prévention et Prévention, promotion de la santé
promotion de la santé »
Madame Geneviève Duclaux-Hugon
Responsable du service « Offre médico-sociale Personnes âgées
-Personnes âgées »
Madame Cécile Marciano Santé environnement
Responsable du service santé environnement
Monsieur Louis Di Guardia
Adjoint à la responsable du service santé Santé environnement
environnement
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - ·13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13 55 80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-08-00003 - Arrete portant delegation de signature DD13 avril intérim 21
Madame Camille GirouinIngénieure d'études sanitairesEaux destinées à la consommation humaineProtection de la ressourceLutte Anti-VectorielRèglement Sanitaire International
Madame Nathalie VoutierIngénieure d'études sanitairesEaux destinées à la consommation humaineProtection de la ressourceDASRIRadioprotection
Monsieur David HumbertIngénieur d'études sanitairesUrbanismeOndes électromagnétiquesQualité de l'air intérieur
Monsieur Loïc HattermannIngénieur d'études sanitairesEaux de loisirsPrévention du risque de légionelloseEaux thermalesPrévention du risque lié à l'amiante
Madame Stéphanie EgronIngénieure d'études sanitairesLutte contre l'habitat indigneExposition au plombSaturnisme
Madame Maria CriadoIngénieure d'études sanitairesEvaluation des risques sanitairesSites et sols polluésQualité de l'air extérieur
Madame Sophie LinguetIngénieure d'études sanitairesLutte contre l'habitat indigneExposition au plomb — SaturnismeEaux destinées à la consommation humaineProtection de la ressourceBruitMadame Aouda BoualamChargée de la coordination départementale del'animation territorialeSecrétariat général du conseil territorial de santéBientraitance personnes âgées, personneshandicapées
Docteur Catherine MaertenMédecin de l'Equipe Médicale de TerritoireEtablissements de santé, désignation demédecins experts
Docteur Gisèle AdoniasMédecin de l'Equipe Médicale de TerritoirePersonnes âgées, désignation de médecinsexperts
Docteur Julien GredinMédecin de l'Equipe Médicale de TerritoireSanté Environnement, Veille et sécuritésanitaire, désignation de médecins experts
Article 5 :Madame Sophie Rios, directrice départementale par intérim de la délégation des Bouches-du-Rhône et MadameIsabelle Wawrzynkowski, adjointe à la directrice départementale par intérim, sont chargées de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 13261 04 13 55.80.1¢ boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Eaux destinées à la consommation humaine
Madame Camille Girouin Protection de la ressource
Lutte Anti-Vectoriel lngénieure d'études sanitaires Règlement Sanitaire International
Eaux destinées à la consommation humaine
Madame Nathalie Voutier Protection de la ressource
DASRI lngénieure d'études sanitaires Radioprotection
Urbanisme
Monsieur David Humbert Ondes électromagnétiques
Ingénieur d'études sanitaires Qualité de l'air intérieur
Eaux de loisirs
Monsieur Loïc Hattermann Prévention du risque de légionellose
Eaux thermales Ingénieur d'études sanitaires Prévention du risque lié à l'amiante
Madame Stéphanie Egron Lutte contre l'habitat indigne
lngénieure d'études sanitaires Exposition au plomb
Saturnisme
Madame Maria Criado Evaluation des risques sanitaires
lngénieure d'études sanitaires Sites et sols pollués
Qualité de l'air extérieur
Lutte contre l'habitat indigne
Madame Sophie Linguet Exposition au plomb - Saturnisme
Eaux destinées à la consommation humaine lngénieure d'études sanitaires Protection de la ressource
Bruit
Madame Aouda Boualam Secrétariat général du conseil territorial de santé
Chargée de la coordination départementale de Bientraitance personnes âgées, personnes
l'animation territoriale handicapées
Docteur Catherine Maerten Etablissements de santé, désignation de
Médecin de l'Equipe Médicale de Territoire médecins experts
Docteur Gisèle Adonias Personnes âgées, désignation de médecins
Médecin de l'Equipe Médicale de Territoire experts
Docteur Julien Gredin Santé Environnement, Veille et sécurité
Médecin de l'Equipe Médicale de Territoire sanitaire, désignation de médecins experts
Article 5:
Madame Sophie Rios, directrice départementale par intérim de la délégation des Bouches-du-Rhône et Madame
Isabelle Wawrzynkowski, adjointe à la directrice départementale par intérim, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Provence-Alpes­
Côte d'Azur.
Agence régionale cle santé Prnvence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·132_ boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13 55.80.10
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Article 6 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecturede région Provence-Alpes-Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le Directeur Généra! is" ARYann BUB
Agence régionale de santé Provence-Alpés-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13 55 80 10https /www paca.ars.sante fr Page 5/5
Article 6:
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de région Provence-Alpes-Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Agence régionale cle santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - '13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13 55 80 10
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-04-09-00002
Arrêté du 9 avril 2025 renouvelant l'agrément du
centre de formation RICHARD FORMATION pour
dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier
de voyageurs
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-04-09-00002 - Arrêté du 9 avril 2025
renouvelant l'agrément du centre de formation RICHARD FORMATION pour dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de voyageurs
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PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 9 avril 2025
renouvelant l'agrément du centre de formation RICHARD FORMATION pour dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs
LE PRÉFET,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux
transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu la directive (UE) 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive
2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au
permis de conduire ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3314-1 à L. 3314-3, R. 3314-1 à R. 3314-28 et R.3315-1 à
R.3315-2 relatifs à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 nommant Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature à Matthias PALUSZKIEWICZ, chef du Pôle
Régulation des Transports,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2020 renouvelant l'agrément du centre de formation RICHARD FORMATION
pour dispenser les formations initiales minimales et continues obligatoires et la formation complémentaire
dénommée « passerelle » des conducteurs du transport routier de voyageurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 modifiant l'agrément du 30 avril 2020 pour le changement de siège
social qui se situera La Pierre Ronde 464 RN 97 83130 LA GARDE (SIRET 451 102 099 00038) et l'ouverture
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-04-09-00002 - Arrêté du 9 avril 2025
renouvelant l'agrément du centre de formation RICHARD FORMATION pour dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de voyageurs
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d'un centre de formation pour la partie théorique des Formations Continues de Voyageurs 180 rue des
Romarins, ZAC de Nicopolis, 83170 Brignoles ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1er avril 2025 par :
RICHARD FORMATION
siège social : La Pierre Ronde
RN 97 83130 LA GARDE
Siret : 451 102 099 00038
pour les établissements se situant en région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Vu les pièces complémentaires transmises les 07/04/2025 et 08/04/2025 ;
et après instruction par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
Considérant que la demande répond aux exigences réglementaires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SAS RICHARD FORMATION p our dispenser la formation professionnelle initiale et continue
des conducteurs du transport routier de voyageurs (Formation Initiale Minimale Obligatoire, Formation Continue
Obligatoire et Formation Complémentaire dite « Passerelle ») est renouvelé dans les conditions des textes visés
ci-dessus pour les établissements suivants :
ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL :
RICHARD FORMATION LA GARDE :
La Pierre Ronde 464 RN 97 83130 La Garde
Plateau technique : La Pierre Ronde 464 RN 97 83130 La Garde
Siret : 451 102 099 00038
ÉTABLISSEMENTS SECONDAIRES :
RICHARD FORMATION BRIGNOLES :
180 rue des Romarins, ZAC de Nicopolis, 83170 Brignoles
Plateau technique : 180 rue des Romarins, ZAC de Nicopolis, 83170 Brignoles
Siret : 451 102 099 00103
RICHARD FORMATION GRASSE :
107 avenue Maubert 06130 Grasse
Plateau technique : Transports Galot 36 avenue Maubert 06130 Grasse
Siret : 451 102 099 00079
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable pour une période de 5 ans à compter du 6 avril 2025 et jusqu'au 5 avril 2030.
L'agrément est renouvelable sur demande de son bénéficiaire.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-04-09-00002 - Arrêté du 9 avril 2025
renouvelant l'agrément du centre de formation RICHARD FORMATION pour dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de voyageurs
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ARTICLE 3 :
La portée du présent agrément est régionale.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à respecter la réglementation en vigueur et notamment les
exigences de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ainsi que celles de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux
modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de transport
routier de marchandises et de voyageurs.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique
adaptée aux formations dispensées et à informer, dans les plus brefs délais, la DREAL Provence-Alpes-Côte
d'Azur de toute modification affectant ses moyens humains et matériels.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à présenter à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur tous les trois
mois, une liste des formations ou séquences de formation réalisées durant le trimestre précédent et des
formations ou séquences de formation prévues dans le trimestre à venir. Cette liste mentionne leur date, leur
intitulé, les lieux sur lesquelles elles ont été réalisées ou sont prévues y compris lorsqu'elles sont dispensées par
un moniteur d'entreprise ou en situation de travail, ainsi que la liste nominative des formateurs, des moniteurs
d'entreprises ou des évaluateurs qui y sont intervenus et qui sont appelés à y intervenir.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à faire suivre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise s'il y a
lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domaines pour
lesquels ils assurent les formations professionnelles de conducteur routier de marchandises.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels il a
confié par contrat ou convention la réalisation de tout ou partie des formations obligatoires de conducteur routier
de marchandises et de voyageurs respectent les dispositions du cahier des charges ainsi que les programmes
de formation. Il s'engage également à communiquer chaque année à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les
nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les modifications intervenues dans
les contrats ou conventions conclus les années précédentes.
ARTICLE 9 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas y compris lorsqu'une partie
des formations professionnelles obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil des
stagiaires en formation, la vérification des permis de conduire, des titres ou attestations requis ainsi que
l'évaluation finale de ces formations.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-04-09-00002 - Arrêté du 9 avril 2025
renouvelant l'agrément du centre de formation RICHARD FORMATION pour dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de voyageurs
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ARTICLE 10 :
Le contrôle du centre de formation et de ses établissements secondaires, notamment en ce qui concerne le
respect des programmes, la pérennité des moyens déclarés, les modalités de mise en oeuvre et le bon
déroulement des formations, est assuré par les agents habilités de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 11 :
En cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire, l'agrément peut être suspendu ou retiré sur
décision du préfet de région.
ARTICLE 12 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le présent arrêté sera notifié au centre de formation concerné.
Marseille, le 9 avril 2025
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par délégation
Le Chef du Pôle Régulation des Transports
Signé
Matthias PALUSZKIEWICZ
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renouvelant l'agrément du centre de formation RICHARD FORMATION pour dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier de voyageurs
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