SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2025-058
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-02-19-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-343 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du de la clinique La
Bressane sise 460 rue Centrale à Varennes-Saint-Sauveur (71480) (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Économie
Agricole
71-2025-02-18-00003 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite à l'excès de pluie longue durée du 5 mars au 5 avril 2024 pour les
pertes de récolte en apiculture (1 page) Page 8
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
71-2025-02-18-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (5
pages) Page 10
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Prévention des Risques
71-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société JLB AUTOS SARL située 8 rue des Loches - ZAC Parc
d'activité du Val de Bourgogne à Sevrey (71100) (4 pages) Page 16
71-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative à l'encontre de l'exploitant des équipements sous
pression utilisés sur le site de la société JLB AUTOS SARL située 8
rue des Loches - ZAC Parc d'activité du Val de Bourgogne à Sevrey
(71100) (4 pages) Page 21
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-02-10-00002 - Arrêté portant transfert à la commune de
Bonnay-Saint-Ythaire des biens des sections de Besanceuil et de
Saint-Hippolyte (3 pages) Page 26
71-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat mixte "SIVU des Maranges" (4 pages) Page 30
71-2025-02-12-00003 - déclaration d'utilité publique, au profit du Grand
Chalon agglomération, du projet d'extension du par sportif et
écologique Freyssinet sur la commune de St-Rémy, et les acquisitions
de parcelles nécessaires au projet (4 pages) Page 35
Préfecture de Saône-et-Loire / Service du pilotage interministériel et de
l'aménagement du territoire
71-2025-02-19-00001 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de Mâcon (2 pages) Page 40
2
71-2025-02-07-00003 - Arrêté portant réglementation de
neutralisation de voies pour des travaux d'entretien courant sur les sections
à 2x2voies de la RN70, la RN79 et la RN80 dans le département de
Saône-et-Loire (4 pages) Page 43
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle Appui aux Territoires
71-2025-02-24-00004 - Arrêté portant composition du comité local
pour l'emploi de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône (4 pages) Page 48
71-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de Saint-Vallerin en vue de procéder à une
élection municipale partielle complémentaire. (2 pages) Page 53
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle réglementation
71-2025-02-12-00006 - arrêté réglementant les tarifs 2025 des taxis
dans le département de la Saône et Loire (6 pages) Page 56
Sous-préfecture de Louhans /
71-2025-02-21-00001 - Arrêté SP LOUHANS-2025-52-001 renouvellement
de l'homologation de la piste de karting du Circuit de Bresse à Frontenaud
(8 pages) Page 63
3
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-02-19-00002
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-19-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-343 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du de la clinique La Bressane sise 460 rue Centrale à Varennes-Saint-Sauveur (71480) 4
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté











Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-343 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
de la clinique La Bressane sise 460 rue Centrale à Varennes-Saint-Sauveur (71480)





Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté




VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1 er de sa cinquième
partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le I I
de son article 4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision ARS BFC/SG/20 24-067 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée les 27 et 30 septembre 2024 , via la plate-forme demarches-simplifiee.fr, par
la directrice de la clinique La Bressane sise 460 rue Centrale à Varennes -Saint-Sauveur (71480), en
vue d'o btenir du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté le
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur d e l'établissement. Cette demande
s'inscrit dans le cadre des dispositions du I I de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019
modifié susvisé ;

VU le courrier du 3 octobre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté informant l a directrice de la clinique La Bressane que le dossier
accompagnant la demande de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'établissement, initiée le 27 septembre 2024, est complet et que le délai d'instruction de quatre mois
prévu au 1 er alinéa du I de l'article R. 5126 -30 du code de la santé publique court depuis le 30
septembre 2024, date de dépôt des derniers éléments sur la plateforme demarches-simplifiee.fr ;

VU l'avis du 6 janvier 2025 du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens ;
VU le rapport d'enquête établi le 6 décembre 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté relatif au renouvellement de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur de la clinique La Bressane ;

VU le courrier du 6 décembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté transmettant à la directrice de la clinique La Bressane , via la plateforme
demarches-simplifiee.fr, le rapport d'enquête susvisé établi le m ême jour et l'invitant à transmettre ses
réponses aux remarques formulées ;

VU les réponses aux remarques formulées dans le rapport d'enquête du 6 décembre 2024 susvisé
apportées le 27 décembre 2024 au directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté, via la plateforme demarches-simplifiee.fr, par la directrice de la clinique
La Bressane ;

…/…


Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-19-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-343 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du de la clinique La Bressane sise 460 rue Centrale à Varennes-Saint-Sauveur (71480) 5

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VU l'avis technique du 14 janvier 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU le courrier du 16 janvier 2025 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté transmettant à la directrice de la clinique La Bressane , via la plateforme
demarches-simplifiee.fr, l'avis technique du 14 janvier 2025 du pharmacien inspecteur de santé
publiques susvisé et l'invitant à lui faire part de ses réponses tant sur ledit avis technique que sur celui
émis par le conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens le 6 janvier 2025 ;

VU le courrier du 14 février 2025 de la directrice de la clinique L a Bressane, adressé le même jour via
la plateforme demarches-simplifiee.fr, transmettant au directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne -Franche-Comté des éléments en réponse au courrier du 16 janvier 2025
susvisé ;

VU la conclusion définitive du 17 février 2025 du rapport d'enquête établi le 6 décembre 2024 par le
pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté indiquant qu'une suite favorable peut être réservée à la demande de
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique La Bressane,

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126 -8 du code de la santé publique
la pharmacie à usage intérieur d e la clinique La Bressane dispose de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les
missions prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique ainsi que l'activité
mentionnée au 1° du I de l'article R. 5126-9 du même code,


DECIDE


Article 1 er : La pharmacie à usage intérieur de la clinique La Bressane sise 460 rue Centrale à
Varennes-Saint-Sauveur (71480) est autorisée à assurer les missions suivantes prévues aux 1° à 3°
du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique :

➢ La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L. 4211 -1 du code de la santé publique et des dispositifs médicaux
stériles ;
➢ Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins
mentionnée à l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, et en y associant le patient ;
➢ Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2 du code la
santé publique.


Article 2 : La pharmacie à usage intérieur de la clinique La Bressane est située au rez-de-jardin de
l'établissement dont elle dessert l'ensemble des lits et places.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur d e la clinique La Bressane est autorisée à assurer l'activité
prévue au 1° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique en l'espèce, l a préparation de
doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1 à l'exception des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121 -1-1 du même code à savoir, le
déconditionnement/sur-conditionnement, le sur -étiquetage de spécialités pharmaceutiques et la
préparation des piluliers journaliers.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur de clinique La Bressane est autorisée à assurer pour
l'ensemble des lits et places de l'établissement les actions de pharmacie clinique prévues par l'article
R. 5126-10 du code de la santé publique.





Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-19-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-343 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du de la clinique La Bressane sise 460 rue Centrale à Varennes-Saint-Sauveur (71480) 6

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Article 5 : L'arrêté préfectoral, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de
Saône-et-Loire, n° 942987 du 30 novembre 1994 acceptant la demande de licence présentée par la
gérante de la S.A.R.L La Varennes, pour l'ouverture d e la pharmacie à usage intérieur de la Maison
de repos et de convalescence de Varennes-Saint-Sauveur, licence n° 379, est abrogée.

Article 6 : L'arrêté agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne ARHB/DDASS 71/2005-18 du
27 septembre 2005 autorisant la modification de l'autorisation initiale de l'établissement de soins de
suite et de réadaptation « La Varenne » sis à Varennes-Saint-Sauveur (71480) est abrogé.

Article 7 : L'autorisation tacite obtenue le 4 avril 202 1 sur la base des dispositions du premier alinéa
du I de l'article R. 5126-30 du code de la santé publique à la suite de la demande, déposée le 3
décembre 2020, d'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de soins de suite
et de réadaptation Korian La Bressane sis à Varennes-Saint-Sauveur (71480) est abrogée.

Article 8 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage
intérieur de la clinique La Bressane est de huit demi-journées hebdomadaires.

Article 9 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l'article R. 5126 -32 du code
de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant
dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.

Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général
de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département de
Saône-et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site « www.telerecours.fr ».

Article 11 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.

Cette décision sera notifiée à la directrice de la clinique La Bressane et une copie sera adressée au
président du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens.


Fait à Dijon, le 19 février 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé


Anne-Laure MOSER-MOULAA


Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-19-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-343 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du de la clinique La Bressane sise 460 rue Centrale à Varennes-Saint-Sauveur (71480) 7
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-02-18-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-18-00003 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée du 5 mars au 5 avril 2024 pour les
pertes de récolte en apiculture
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' 1. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Macon, le 18 FEV. 2025Service Économie AgricoleTél : 03 85 21 86 92 ; . Çddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de l'ordre national du Méritechevalier de la Légion d'honneurARRÊTÉ N°Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale suite à I'excés de pluie longue durée du 5 mars au S avril 2024 pour lespertes de récolte en apiculture.Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité depréfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00023 en date du 06 janvier 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE,Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant I'éligibilité des pertes de récoltecausées par l'excès de pluie longue durée du 5 mars au 5 avril 2024 dans le départementde Saône-et-Loire au titre de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour lespertes de récolte en apiculture ; ARRÊTEArticle 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives àl'excès de pluie longue durée du 5 mars au 5 avril 2024 pour les pertes de récolte enapiculture doivent être présentées, auprès de la DDT, à partir du 20 février 2025 au plustard le 20 mars 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire. Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départemental
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-18-00003 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée du 5 mars au 5 avril 2024 pour les
pertes de récolte en apiculture
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2025-02-18-00001
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-18-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement
pour perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
























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le chef de service adjoint
Antoine Sion
Signature numérique
de Antoine SION
antoine.sion
Date : 2025.02.18
10:18:54 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-18-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement
pour perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
15
DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2025-02-17-00002
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société JLB AUTOS SARL
située 8 rue des Loches - ZAC Parc d'activité du Val de Bourgogne à Sevrey (71100) 16
' " | Direction régionale de l'environnement,PRE FET de l'aménagement et du logementDE SAON E-ET-LOIRE Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
AP-2025-02-17-00002 du 17 février 2025Arrêté préfectoral portant mise en demeure dela société J.L.B AUTOS SARLsituée 8 rue des LOCHES ZAC Parc d'activité du Val de Bourgogne à SEVREY (71 100)
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-1 à L.172-17, L.557-1 à L.557-61 et R.557-14-1 à R.557-14-8 ;VU les articles L.557-53, L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Yves SÉGUY, préfet de Saône et Loire ;VU l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;VU l'arrêté préfectoral n°71-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, concernant la compétencedépartementale en Saône et Loire ;VU la décision n° 71-2024-08-12-00003 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour lesmissions sous autorité du préfet de Saône et Loire, délégation également donnée à Monsieur Benoit CHESNEAU en matièred'équipements sous pression ;VU le courriel de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS 71) signalant un accident auDépartement des Risques Accidentels, Équipements sous Pression de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté le 21 octobre 2024,survenu le 7 août 2024 sur le site de la société J.L.B AUTOS SARL située 8 rue des LOCHES, ZAC Parc d'activité du Val de Bourgogneà SEVREY (71100) concernant un équipement sous pression (cuve fabricant EGI et distributeur SEM)VU les courriels du 21 octobre 2024 et 3 décembre 2024 de la DDETS 71 complétant les informations concernant l'accident ;VU le courriel du 3 décembre 2024 de l'inspection de la DREAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE demandant à l'exploitantde transmettre les justificatifs attendus ;VU le rapport d'inspection de la DREAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE en date du 23 décembre 2024, établi suite àl'inspection du 28 novembre 2024 et proposant à M. le préfet de la Saône et Loire un arrêté préfectoral prescrivant une amendeadministrative ;VU l'absence de réponse de la société J.L.B AUTOS SARL sur le projet d'arrêté préfectoral ;
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située 8 rue des Loches - ZAC Parc d'activité du Val de Bourgogne à Sevrey (71100) 17
CONSIDERANT que lors de la visite d'inspection du 28 novembre 2024, l'inspection a constaté que la société JL.B AUTOSSARL, située 8 rue des LOCHES, ZAC Parc d'activité du Val de Bourgogne à SEVREY (71100) exploite les équipements sous pression .suivants, soumis aux opérations de contrôle prévues par l'article L.557-28 du code de l'environnement et aux dispositions del'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé :
{ Désignation des équipements sous [ |pression n° de fabrication | Année de Pression VolumeconstructionCuve absence de 2009 absence de | absence deEGI (fabricant) _ marquage : marquage marquageen cause dans l'accident |CUVE BAHCO BOD 8903A 2016 ' 8 bar 90 |similaire à l'équipement en cause dansl'accidentCUVE AIRCOM VES 05905 2021 11 bar 200 |CUVE AIR COM 53372 2022 . 11 bar 100 || CUVE CSC 1244 ' 2008 11 bar | S00!
CONSIDERANT l'article L. 557-28 du code de l'environnement qui dispose : « En raison de leurs risques spécifiques, certainsproduits et équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise enservice, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens.Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :1° La déclaration de mise en service ;2° Le contrôle de mise en service ;3° L'inspection périodique ;4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;5° Le contrôle après réparation ou modification. » ;CONSIDERANT l'article 6-III de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé qui dispose :« L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions duprésent arrêté, y compris les équipements ou installations au chémage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, lerégime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochainerequalification périodique.L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression » ;
CONSIDERANT l'article L.557-29 du code de l'environnement qui dispose :« L'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au maintien du niveau de sécuritédu produit ou de l'équipement. Il retire le produit ou l'équipement du service si son niveau de sécurité est altéré » ;CONSIDERANT qu'a l'issue de la visite du 28 novembre 2024, les inspectrices de l'environnement de la DREAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ont constaté notamment:- I'absence de la liste des équipements sous pression conforme aux dispositions de l'article 6-III de l'arrêté mlmsténcl du 20 novembre2017- l'absence de dossier d'exploitation des équipements sous pression et notamment de l'équipement en cause dans Paccident,- l'absence des justificatifs des contrôles réglementaires des équipements sous pressxon et notamment de l'équipement en cause dansl'accident,et que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article L.557-28 du code de l'environnement et de l'article 6-Iet 6-III de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.Les documents avaient été demandés à l'exploitant avant l'inspection ainsi que dans un courriel du 3 décembre 2024 sous un délai de 8 jours.Ils n'ont pas été transmis.CONSIDERANT que les équipements sous pression sont des équipements présentant des risques spécifiques soumis à ce titre àdes dispositions réglementaires très strictes et que les contrôles de suivi en service ont notamment pour objet de s'assurer de lapossibilité de poursuivre leur exploitation dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour les agents et les installations du sitemais également pour le voisinage extérieur du site ;
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située 8 rue des Loches - ZAC Parc d'activité du Val de Bourgogne à Sevrey (71100) 18
CONSIDERANT que lors de la visite d'inspection du 28 novembre 2024, l'inspection a constaté que les équipements souspression du site soumis à la réglementation applicable aux équipements sous pression, sont exploités, sans que les contrôlesréglementaires prévus par l'article L.557-28 du code de l'environnement, notamment inspections et requalifications périodiques,alors que plusieurs de ceux-ci auraient dû être réalisés au cours des dernières années, n'aient pu être justifiés ;CONSIDERANT que le point IV de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 précise qu' « il est interdit :- d'exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique s'il ne dispose pas d'une attestation valide ou le caséchéant du marquage correspondant »;CONSIDERANT l'article L. 557-5 du code de l'environnement qui dispose: « Pour tout produit ou équipement mentionné à l'articleL.557-1, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à I'article L.557-31. Il nes'adresse qu'à un seul organisme habilité de son choix pour une méme étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement. Il établitégalement une documentation technique permettant l'évaluation de la conformité du produit ou équipement. »CONSIDERANT que cette situation est de nature à porter préjudice aux intérêts mentionnés à l'article L.557-1 du Code del'environnement, et en particulier à la protection de l'environnement et à la sécurité;CONSIDERANT qu'un accident survenu le 7 août 2024 et mettant en cause un équipement sous pression (cuve : fabricant EGIdistributeur SEM) a provoqué des blessures graves ;CONSIDERANT l'article L. 557-49 du code de l'environnement qui dispose: « Tout opérateur économique, tout exploitant et toutorganisme habilité porte, dès qu'il en est informé, à la connaissance de l'autorité administrative concernée,1°) Tout accident occasionné par un produit ou un équipement ayant entraîné mort d'homme ou ayant entraîné des blessures ou des lésionsgraves ; . _2°) Toute rupture accidentelle en service d'un produit ou d'un équipement soumis à au moins une opération de contrôle prévue à l'articleL.557-28. »CONSIDERANT l'absence de déclaration par l'exploitant de l'accident occasionné par un appareil à pression à la DREAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE en application à l'article L. 557-49 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que les équipements sous pression concernés par la présente mise en demeure présentent un enjeu de sécuritéimportant ;CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article L.557-28 du code de l'environnementet que conformément à l'article L.557-53 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peut recourir auxdispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement ;
Sur proposition du préfet de Saône et Loire,
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ARRETE
ARTICLE 1TMLa société JL B AUTOS SARL située 8 rue des LOCHES, ZAC Parc d'activité du Val de Bourgogne à SEVREY (71100), est mise endemeure de régulariser sa situation au regard de la réglementation applicable aux éqmpements sous pression et de respecter lesdispositions de l'article L.557-28 du code de l'environnement.En conséquence, les équipements sous pression exploités par la société J.L.B AUTOS SARL devront être mis à l'arrêt ou mis à jourdes opérations de contrôle prévues par l'article L.557-28 du code de l'environnement auxquelles ils sont soumis dans un délaimaximum de quinze jours à compter de la date de notification du présent arrêté.L'équipement (cuve BAHCO) qui n'a pas fait l'objet d'une évaluation de conformité, doit étre mis à l'arrêt.La société J.L.B AUTOS SARL transmettra à l'inspection, les pièces justifiant des actions de régularisation à l'échéance du délaiimposé.CLE2En cas de non exécution de la présente mise en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives et pénalesprévues aux articles L.171-8 et L.557-60 du code de l'environnement. -TICLE 3Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleinejuridiction. Elle peut être déférée par l'exploitant à la juridiction compétente, le tribunal administratif de Dijon, dans le délai prévuà l'article R.421-1 du code de justice administrative, soit dans les deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.En cas de recours, celui-ci peut être réalisé de façon dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen ».ARTICLE 4Le présent arrêté sera notifi é à la société J.L.B AUTOS SARL et publié au recueil des actes administratifs du département.Ampliation en sera adressée à :- Monsieur le préfet de Saône et Loire- Monsieur le Maire de la commune de SEVREY,- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,- chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Dijon, le 17 février 2025pour le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de Saône et Loire,et par délégation, le chef du Pôle Équipements Sous Pression
Benoît CHESNEAU
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située 8 rue des Loches - ZAC Parc d'activité du Val de Bourgogne à Sevrey (71100) 20
DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2025-02-17-00001
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l'exploitant des équipements sous pression utilisés sur le site de la société JLB AUTOS SARL située 8 rue des Loches - ZAC Parc
d'activité du Val de Bourgogne à Sevrey (71100)
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B . Direction régionale de l'environnement,P RE' FET de l'aménagement et du logementDES AÔ NE-ET-LOIRE Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
AP-71-2025-02-17-00001 du 17 février 2025Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative à l'encontre de l'exploitantdes équipements sous pression utilisés sur le site de la Société J.L.B AUTOS SARLsituée 8 rue des LOCHES, ZAC Parc d'activité du Val de Bourgogne à SEVREY (71100)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE SAÔNE ET LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-1 à L.172-17, L. 557-1 à L.557-61 et R.557-1-1 à R.557-15-4 :VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Yves SÉGUY, préfet de Saône et Loire ;VU l'Arrêté Ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimples ;VU l'arrêté préfectoral n°71-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régwn Bourgogne-Franche-Comté, concernant la compétencedépartementale en Saône et Loire;VU la décision n° 71-2024-08-12-00003 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour lesmissions sous autorité du préfet de Saône et Loire, délégation également donnée à Monsieur Benoît CHESNEAU en matièred'équipements sous pression;VU le courriel de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS 71) signalant un accident auDépartement des Risques Accidentels, Équipements sous Pression de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté le 21 octobre 2024,survenu le 7 août 2024 sur le site de la société J.L.B AUTOS SARL située 8 rue des LOCHES, ZAC Parc d'activité du Val de Bourgogneà SEVREY (71100) concernant un équipement sous pression (cuve fabricant EGI et distributeur SEM) :VU les courriels du 21 octobre 2024 et 3 décembre 2024 de la DDETS 71 complétant les informations concernant l'accident ;VU le courriel du 3 décembre 2024 de l'inspection de la DREAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE demandant à l'exploitantde transmettre les justificatifs attendus ; ;VU le rapport d'inspection de la DREAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE en date du 23 décembre 2024, établi suite àl'inspection du 28 novembre 2024 et proposant à M. le préfet de Saône et Loire un arrêté préfectoral prescrivant une amendeadministrative ;VU l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral et le rapport susvisé ;
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l'exploitant des équipements sous pression utilisés sur le site de la société JLB AUTOS SARL située 8 rue des Loches - ZAC Parc
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CONSIDERANT que lors de la visite d'inspection du 28 novembre 2024, l'inspection a constaté que la société J.L.B AUTOSSARL, située 8 rue des LOCHES, ZAC Parc d'activité du Val de Bourgogne à SEVREY (71100) exploite les équipements sous pressionsuivants, soumis aux opérations de contrôle prévues par l'article L.557-28 du code de l'environnement et aux dispositions del'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé :Désignation des équipements sous , . |pression - n° de fabrication | Année de Pression | VolumeconstructionCuve absence de 2009 absence de | absence deEGI (fabricant) marquage marquage marquageen cause dans l'accidentCUVE BAHCO BOD 8903A 2016 8 bar 90 !similaire à I'équipement en cause dans 'l'accident 'CUVE AIR COM VES 05905 2021 11 bar 200 |CUVE AIR COM 53372 . 2022 11 bar 100 !CUVE CSC 1244 2008 11 bar 500 |
CONSIDERANT l'article L. 557-28 du code de l'environnement qui dispose : « En raison de leurs risques spécifiques, certainsproduits et équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise enservice, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens.Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :1° La déclaration de mise en service ;2° Le contrôle de mise en service ;3° L'inspection périodique ;4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;3° Le contrôle après réparation ou modification. » ;CONSIDERANT l'article 6-III de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé qui dispose :« L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions duprésent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, lerégime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochainerequalification périodique. _L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression » ;
CONSIDERANT l'article L.557-29 du code de l'environnement qui dispose :« L'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au maintien du niveau de sécuritédu produit ou de l'équipement. Il retire le produit ou l'équipement du service si son niveau de sécurité est altéré » ;CONSIDERANT qu'a l'issue de la visite du 28 novembre 2024, les inspectrices de l'environnement de la DREAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ont constaté notamment :- l'absence de la liste des équipements sous pression conforme aux dispositions de l'article 6-III de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 '- l'absence de dossier d'exploitation des équipements sous pression et notamment de l'équipement en cause dans l'accident,- l'absence des justificatifs des contrôles réglementaires des équipements sous pression et notamment de l'équipement en cause dansl'accident,et que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article L.557-28 du code de l'environnement et de l'articte 6-Iet 6-III de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.Les documents avaient été demandés à l'exploitant avant l'inspection ainsi que dans un courriel du 3 décembre 2024 sous un délai de 8 jours.Ils n'ont pas été transmis.CONSIDERANT que les équipements sous pression sont des équipements présentant des risques spécifiques soumis à ce titre àdes dispositions réglementaires très strictes et que les contrôles de suivi en service ont notamment pour objet de s'assurer de lapossibilité de poursuivre leur exploitation dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour les agents et les installations du sitemais également pour le voisinage extérieur du site ;CONSIDERANT que lors de la visite d'inspection du 28 novembre 2024, l'inspection a constaté que les équipements souspression du site soumis à la réglementation applicable aux équipements sous pression, sont exploités, sans que les contrôlesréglementaires prévus par l'article L.557-28 du code de l'environnement n'aient pu être justifiés ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative à l'encontre de
l'exploitant des équipements sous pression utilisés sur le site de la société JLB AUTOS SARL située 8 rue des Loches - ZAC Parc
d'activité du Val de Bourgogne à Sevrey (71100)
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CONSIDERANT que le point IV de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 précise qu' « il est interdit :- d'exploiter un équipement soumis au régime de Ia requalification périodique s'il ne dispose pas d'une attestation valide ou le caséchéant du marquage correspondant » ;CONSIDERANT que cette situation est de nature à porter préjudice aux intérêts mentionnés à l'article L.557-1 du Code del'environnement, et en particulier à la protection de l'environnement et à la sécurltéCONSIDERANT qu'un accident survenu le 7 août 2024 et mettant en cause un équipement sous pression (cuve: fabncant EGIdistributeur SEM) a provoqué des blessures graves; _CONSIDERANT l'article L. 557-49 du code de l'environnement qui dispose: '' Tout opérateur économique, tout exploitant et toutorganisme habilité porte, dès qu'il en est informé, à la connaissance de l'autorité administrative concernée :1°) Tout accident occasionné par un produit ou un équipement ayant entraîné mort d'homme ou ayant entraîné des blessures ou des lésionsgraves ;
2°) Toute rupture accidentelle en service d'un produit ou d'un équipement soumis à au moins une opération de contrôle prévue à l'articleL.557-28."CONSIDERANT l'absence de déclaration par l'exploitant de l'accident occasionné par un appareil à pression à la DREALBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE en application à l'article L. 557-49 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que l'article L.557-58 1°) et 19°) du code de l'environnement, stipule que, sans préjudice de l'article L.171-8,l'autorité administrative peut ordonner le paiement, sans mise en demeure préalable, d'une amende, qui ne peut être supérieure à 15000 €, d'une part pour le fait d'exploiter un produit ou un équipement lorsque celui-ci n'a pas fait l'objet des opérations de contrôleprévues à l'article L.557-28, et d'autre part de ne pas déclarer, dans les conditions prévues à l'article L. 557-49, les accidentssusceptibles d'être imputés à un produit ou à un équipement ;Sur proposition du préfet de Saône et Loire,ARRETEARTICLE 1"F 'Il est ordonné le paiement d'une amende administrative de 5500 euros, à la société J.L.B AUTOS SARL située 8 rue des LOCHES,ZAC Parc d'activité du Val de Bourgogne à SEVREY (71100), conformément à l'article L. 557-58 du code de l'environnement.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 5500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques de la Saône et Loire. L'exploitant transmettra continûment à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté les pièces justifiant de la réalisation des actions de régularisationARTICLE 2Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif deDIJON. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où laprésente décision lui a été notifiée.ARTICLE 3Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant de la société J.L.B AUTOS SARL et publié au recueil des actes administratifs dudépartement. Le secrétaire général de la préfecture de Saône et Loire, le directeur départemental des finances publique de Saône etLoire, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Dijon,le 17 février 2025pour le préfet de la région Bourgogne—ançhe—Conité, préfet de Saône et Loire,et par délégation, le chef du Pôle Equipements Sous Pression
" Benoît CHESNEAU
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative à l'encontre de
l'exploitant des équipements sous pression utilisés sur le site de la société JLB AUTOS SARL située 8 rue des Loches - ZAC Parc
d'activité du Val de Bourgogne à Sevrey (71100)
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative à l'encontre de
l'exploitant des équipements sous pression utilisés sur le site de la société JLB AUTOS SARL située 8 rue des Loches - ZAC Parc
d'activité du Val de Bourgogne à Sevrey (71100)
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-02-10-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-10-00002 - Arrêté portant transfert à la commune de Bonnay-Saint-Ythaire des biens des
sections de Besanceuil et de Saint-Hippolyte 26
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Bureau du conseil et du contrôleARRETETransfert a la commune de Bonnay-Saint-Ythairedes biens des sections de Besanceuil et de Saint-HippolyteN° ' LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notammentl'article L.2411-12-1 ;Vu la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;Vu la délibération du conseil municipal de Bonnay-Saint-Ythaire du 5 décembre 2024 approuvant leprincipe d'un transfert à la commune, à titre gratuit, des biens de sections ci-dessous mentionnés ;Considérant qu'en vertu de l'article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, letransfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcée par lereprésentant de l'État dans le département, sur demande du conseil municipal, notamment lorsqu'iln'existe pas de conseil syndical ou que les impôts dus par les sections ont été réglés par le budget de lacommune depuis plus de trois ans ;Considérant que ces conditions sont en l'espèce réunies, il y a lieu de procéder au transfert des bienssectionaux conformément aux dispositions de I'article L.2411-12-1 du CGCT ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1: Est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune deBonnay-Saint-Ythaire, des biens, droits et obligations appartenant aux sections de Besanceuil et deSaint-Hippolyte.Ce transfert intégral entraîne la disparition de ces sections de l'ordonnancement juridique à compterde l'épuisement des délais et voies de recours contre le présent arrété.Ce transfert entraîne de ce fait, la substitution de la commune de Bonnay-Saint-Ythaire dans toutes lesdélibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune pour les parcelles ci-
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet711/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-10-00002 - Arrêté portant transfert à la commune de Bonnay-Saint-Ythaire des biens des
sections de Besanceuil et de Saint-Hippolyte 27
dessous mentionnées. Le cas échéant, les co-contractants sont informés de la substitution de personnemorale par la commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraineaucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant. |De méme, la commune est substituée à la section, pour les parcelles ci-dessous mentionnées, dans lessyndicats auxquels elles appartenaient.Les parcelles de terrain concernées sont énumérées ci-dessous.
Section " Parcelles cadastrales Surfaces respectives | Relevant déjà du régimeconcernées forestierZA 42 ThaS5aS50caF 19 Tha52a80ca Tha52a80caF 20 Tha60a80ca 1ha60a80caF 21 1ha37a10Oca 1ha37a10caF 25 Oha94a20ca Oha94a20caF 26 Oha85a00ca Oha85a00caF 27 1ha33a05ca 1ha33a05caF 28 '|1ha51a42ca 1ha51a42caF 29 Oha88a50ca Oha88a50caF 30 Oha33a32ca Oha33a32caF 32 1ha60a45ca 1ha60a45caF 33 Oha06a48ca Oha06a48caF 34 2ha01a70ca 2ha01a70caF 35 Oha40a70ca Oha40a70caF 36 Oha45a83ca Oha45a83caF 37 2ha09a79ca 2ha09a79caF 38 Tha62a90ca 1ha62a90caF 39 1h363387ca> 1ha63a87caF 40 1ha64a05ca 1ha64a05caF 41 1Tha60a70ca 1ha60a70ca
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F 77 Oha77a80ca Oha77a80caF 78 Oha01a46ca Oha01a46caF 79 1ha97a00ca 1ha97a00caF 80 1ha40a02ca 1ha40a02caF 81 1ha52a72ca 1ha52a72caF 82 Tha50a30ca 1ha50a30caF 183 Oha20a54ca Oha20a54caF 466 Oha04a52ca Oha04a52caF 42 Oha9a55ca Oha9a55caZH 151 0ha04a38ca 0ha04a38caZH 153 Oha00a10ca Oha00a10caZM 1 9ha33a00ca 9ha33a00caZM 39 2ha31a00ca 2ha31a00caZM 45 Oha13a50ca Oha13a50caTOTAL 46ha25a5ca 45ha19a55ca
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de Saône-et-Loire.Article 3: Le présent arrêté sera adressé au directeur départemental des finances publiques deSaône-et-Loire (service de publicité foncière) et au comptable de la collectivité territoriale intéressée.-Il sera également notifié au maire de Bonnay-Saint-Ythaire à fin d'affichage en mairie pendant unedurée de deux mois.Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire, Monsieur le maire de Bonnay-Saint-Ythairesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil" des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Faità Mâcon,le 10 FEV, 2025Le préfet,; bOUF et at,@& cecrétairg générae de \aG flt"et' LoireYmréfecture3/3 A
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-02-10-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat mixte "SIVU des Maranges" 30
PREFET PREFETDE LA DE SAONE-ET-LOIRECÔTE-D'OR LtLiberté galité ;Égalité FraternitéFraternité
Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaônePôle Appui aux Territoires
ARRÊTÉ
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Le préfet de Saône-et-LoirePréfet de Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier'de la Légion d'Honneur Chevalier de l''Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat mixte « SIVU des Maranges »DissolutionNO
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26et L.5212-33 ;Vu l'arrété préfectoral n°138 en date du 19 juillet 2002 modifié, portant création du syndicatintercommunal à vocation unique « SIVU des Maranges » ;Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté d'agglomération BeauneCôte et Sud, communauté Beaune-Chagny-Nolay (27/03/2023) et du conseil municipal deSampigny-lès-Maranges (17/03/2023) demandant la dissolution du syndicat mixte « SIVU desMaranges » ; _ 'Vu l'arrété inter-préfectoral du 7 septembre 2023 mettant fin aux compétences du SIVU desMaranges en vue de sa dissolution ;Vu la délibération du comité syndical du SIVU des Maranges (24/09/2024) approuvant lesconditions de répartition de son excédent de trésorerie ;Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté d'agglomération BeauneCôte et Sud, communauté Beaune, Chagny, Nolay (16/12/2024) et du conseil municipal de1/3
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Sampigny-lès-Maranges (29/10/2024) approuvant les conditions de répartition de l'excédent detrésorerie du SIVU des Maranges ;Vu l'arrété préfectoral n° 1824 / SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;Vu l'arrété préfectoral du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnésChavanon, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;Considérant que le compte administratif 2023 du « SIVU des Maranges » a été adopté le 24septembre 2024 ;Considérant que les autres conditions de liquidation du « SIVU des Maranges » ont été arrêtéesen date du 7 septembre 2023 ;Considérant que les conditions de la liquidation sont désormais réunies ;Sur proposition de Mme et M. les secrétaires généraux des préfectures de Côte-d'Or de Saône-et-Loire,
ARRÊTENT
ARTICLE 1": Le syndicat mixte dit « SIVU des Maranges » est dissous de plein drorc sousréserve des droits des tiers.
ARTICLE 2: Sur délibérations concordantes des membres, l'excédent de trésorerie, d''unmontant de 692,89 €, est réparti en trois parts égales comme suit :- 230,97 €, soit une part du total, au bénéfice de la commune de Sampigny-lès-Maranges ;: 461,92€ au bénéfice de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud,communauté Beaune-Chagny-Nolay, correspondant à deux parts de 230,96 € pourchacune des communes de Dezize-lès-Maranges et de Paris-l'Hôpital pour lesquelles elleparticipe en représentation-substitution au sein du SIVU des Maranges ;
ARTICLE 3 : Les autres conditions de liquidation du SIVU des Maranges, telles qu'énoncéesdans l'arrêté inter-préfectoral du 7 septembre 2023, demeurent inchangées, à savoir :- le personnel du syndicat affecté aux compétences périscolaires est transféré aux- effectifs de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud ;- la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud se substitue au syndicat pour lapoursuite des contrats en cours et en informera les prestataires;- les locaux situés à Paris l'Hôpital, propriétés de ladite commune, nécessaires à l'exercicede la compétence périscolaire sont mis a la disposition de la communautéd'agglomération Beaune Côte et Sud.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
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administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE S : le sous-préfet de Chalon-sur Saône, le secrétaire général de la préfecture de Côted'Or, le président du « SIVU des Maranges », Mme la directrice régionale des finances publiquesde la Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte d'Or, M. le directeur départemental des financespubliques de Saône-et-Loire, le président de la communauté d'agglomération Beaune Côte etSud, communauté Beaune-Chagny-Nolay, les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et de la préfecture de Côte d'Or, etdont copie sera adressée à :- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;- M. le président du conseil départemental de la Côte d'Or ;- M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;- Mme la directrice des territoires de la Côte d'Or ;- M. le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Côte d'Or;- Mme la directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire.
FaitaDijon,le 17 FEV. 2025 Fait3 Macon, le 10 FEV. 203
Pour le préfet de Côte-d'Or Pour le préfet de Saône-etLoireet par délégation, et par délégation,le secrétaire général, - la secrétaire générale,
Denis BRUEL Agnès CHAVANON
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-02-12-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-12-00003 - déclaration d'utilité publique, au profit du Grand Chalon agglomération, du
projet d'extension du par sportif et écologique Freyssinet sur la commune de St-Rémy, et les acquisitions de parcelles nécessaires au
projet
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉBRE / section procédures environnementalesLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, au profit du Grand Chalon agglomération, du projetd'extension du parc sportif et écologique Freyssinet sur la commune de Saint-Rémy, et les acquisitionsde parcelles nécessaires à ce projet
NO
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la délibération en date du 14 décembre 2023 du conseil communautaire du Grand Chalonapprouvant les demandes d'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquêteparcellaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRENV-2024-255-1 du 11 septembre 2024 portant ouverture au profit duGrand Chalon agglomération, d'une enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique et d'uneenquête parcellaire pour le projet d'extension du parc sportif et écologique Freyssinet sur la communede Saint-Rémy, enquête qui a eu lieu du lundi 21 octobre 2024 à 9h au jeudi 21 novembre 2024 à 17h etqui a fait l'objet d'une information réglementaire par voie d'affiche et par voie de presse ;Vu en date du 19 décembre 2024 l'avis favorable de Madame le commissaire-enquéteur sur ladéclaration d'utilité publique et I'enquéte parcellaire ;Vu les pièces du dossier d'enquête ;Considérant que ce projet permettra notamment de résorber une friche industrielle, de développer unlieu de vie et de rencontre, de développer la pratique sportive au quotidien et que le projet n'aura pasd'impact négatif sur l'environnement et que ce projet est compatible avec le projet d'aménagement etde développement durable du PLUi du Grand Chalon et avec le plan de prévention des risquesinondation ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.frwww.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-12-00003 - déclaration d'utilité publique, au profit du Grand Chalon agglomération, du
projet d'extension du par sportif et écologique Freyssinet sur la commune de St-Rémy, et les acquisitions de parcelles nécessaires au
projet
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0=
| ARRETE
Article ler - Sont déclarés d'utilité publique au profit du Grand Chalon agglomération, le projetd'extension du parc sportif et écologique Freyssinet sur la commune de Saint-Rémy et l'acquisition parle Grand Chalon de parcelles de terrains visées dans le dossier d'enquête publique en vue du projetprécité.Article 2 - Les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet sont exposésdans le document annexé au présent arrété.Article 3 - L'acquisition de ces parcelles à l'amiable ou par voie d'expropriation devra étre réalisée dansun délai de cing ans à compter de la date du présent arrété.Article 4 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde DIJON dans un délai de deux mois a compter de sa date de publication.Article 5 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, monsieur le sous-préfet deChalon-sur-Saône, monsieur le président du Grand Chalon agglomération, madame le maire de Saint-Rémy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à monsieur le directeur départemental desterritoires et à monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Mâcon, le 12 FEV. 2025Le préfet,
/VaYves SÉGUY
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projet d'extension du par sportif et écologique Freyssinet sur la commune de St-Rémy, et les acquisitions de parcelles nécessaires au
projet
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Grand Chalon agglomérationExtension du parc sportif et écologique Freyssinet sur la commune de Saint-RémyMOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATIONPrésentation du proietLe projet est porté par le Grand Chalon agglomération.Le projet se situe sur les parcelles privées cadastrées Al12 et Al13 sur la commune de Saint-Rémy. L'unité fonciére a une superficie de 10643m2 et l'emprise au sol total des bâtimentsest de 5613m2. L'emprise à acquérir porte sur la totalité des deux parcelles.Le projet prévoit la création d'un plateau sportif sous ombrière (implantation d'équipementde sport collectif sous une ombrière d'environ 2000m2).Le plateau sportif accueillera :- Un terrain multisport de 44m*25m (1100 m2)destiné aux sports collectifs- deux terrains de basket 3*3 en vis-a-vis de 19m *28m- un terrain de Foot5 de 18 à 20m de large sur 30 à 35m de longD'autres équipements sportifs sont prévus sur les anciennes dalles :- deux emprises dédiées aux sports de raquette- Un jardin des îles avec neuf blocs d'escalade- un terrain de parcours d'obstacles avec agrès sportifs- le développement des sports de glisse autour des anciennes dallesLe projet prévoit également l'installation :- de sanitaires supplémentaires- un box à vélos sécurisés et arceaux vélos- des casiers pour le matériel sportif- l'aménagement de 25 places de stationnement supplémentaires dans la continuité duparking existant (existant + extension = 65 places)L'extension du parc sportif et écologique Freyssinet permettra notamment de résorber unefriche industrielle, de développer un lieu de vie et de rencontre, de développer la pratiquesportive au quotidien et que le projet n'aura pas d'impact négatif sur l'environnement et quece projet est compatible avec le projet d'aménagement et de développement durable duPLUi du Grand Chalon et avec le plan de prévention des risques inondation. Le projetrenforce la dynamique globale de réhabilitation portée par le Grand Chalon et s'inscrit dansune démarche écologique en créant des aménagements paysagers dans le prolongement deceux réalisés sur le parc Freyssinet.
pOrganisation et déroulement de l'enauêteL'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et I'enquéte parcellaire onteu lieu du lundi 21 octobre 2024 à 9h au jeudi 21 novembre 2024 à 17h.Madame le commissaire enquêteur a émis Un avis favorable aux deux enquêtes conjointes.| Utilité publiqueLes motifs et considérations qui justifient le caractère d'utilité publique sont multiples:* résorber une friche industrielle et en gommer l'image dégradé* développer un lieu de vie et de rencontre. développer la pratique sportive au quotidien* renforcer la dynamique globale de réhabilitatione création d'aménagements paysagers
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-12-00003 - déclaration d'utilité publique, au profit du Grand Chalon agglomération, du
projet d'extension du par sportif et écologique Freyssinet sur la commune de St-Rémy, et les acquisitions de parcelles nécessaires au
projet
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e le projet fait suite à la réhabilitation du quartier de la Sucrerie à proximité ayantpermis l'implantation d'établissements d'enseignement supérieur, de bureaux, delogementsCompte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, le projet d'extension du parc sportif etécologique Freyssinet sur la commune de Saint-Rémy et l'acquisition des parcelles nécessairespar le Grand Chalon agglomération présente bien le caractère d'intérêt général et d'utilitépublique pour les motifs et considérations énoncées et peuvent être déclarés d'utilitépublique. ' Le préfet, 1 2 FEV- 2025
/
'ves SEGUY
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projet d'extension du par sportif et écologique Freyssinet sur la commune de St-Rémy, et les acquisitions de parcelles nécessaires au
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-02-19-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-19-00001 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de Mâcon 40
. Service du Pilotage Interministériel etPREFET - s HelDE SAONE-ET-LOIRE de I'aménagement du TerritoireLibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteARRÊTÉ N° 74 --F025 - 02 -49-_oc00d.portant composition et répartition des voixau sein du comité local pour l'emploi de MâconVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 53%]:10,X "5311-32 et R. 5311-33 et R.5311-39 ; ' |Vu le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nominationMonsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-11-20-00002 du 20 novembre 2024 portant définitiondes limites géographiques des comités locaux pour I'emploi du département de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE :Article 1¢":Le comité local pour 'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnésaux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 9 membres répartis de la façonsuivante:1° Deux représentants de l'État, disposant d'un total de 7 voix, ainsi réparties :* Un représentant de la direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités (DDETS) disposant de 4 voix ;- Le délégué du préfet à la politique de la ville dans l'arrondissement de Mâcon,disposant de 3 voix ;2° Sept représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements disposant de 7voix, ainsi réparties :° Un représentant de la région, disposant d'une voix ;* Unreprésentant du département, disposant d'une voix ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-19-00001 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de Mâcon 41
* Un représentant de chacun des établissements publics de coopérationintercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'articleL. 5211 28 du code général des collectivités territoriales (Maconnais BeaujolaisAgglomération) disposant d'une voix ;* Quatre représentants des communes et de leurs groupements autres que ceuxmentionnés à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local(Communauté de communes du Clunisois, Communauté de communes duMâconnais Tournugeois, Communauté de communes de Saint-Cyr-Mère-Boitier etcommune de Macon) disposant chacun d'une voix, soit un total de quatre voix ;Article 2 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon le f 9 FEV. 2025
Le préfet
Pour le préfet,préfecturæ$ cŸ ;<AgpS GHAVANON
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois a compter de sa publication, soit par voie postale 22 rued'Assas BP 61616 — 21016 DIJON Cedex soit via le téléservice Télérecourswww.telerecours.juradm.fr.Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deSaône-et-Loire 196 rue de Strasbourg 71021 Cedex 9 et d'un recours hiérarchique auprés duministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07.. Le recours gracieux ou le recours hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux. Enl'absence de réponse de l'administration à I'un de ces recours dans le délai de deux mois ou siI'un d'eux est explicitement rejeté, le rejet explicite ou implicite peut être contesté dans un délaide deux mois devant le tribunal administratif compétent.
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-02-07-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00003 - Arrêté portant réglementation de neutralisation de voies pour des travaux
d'entretien courant sur les sections à 2x2voies de la RN70, la RN79 et la RN80 dans le département de Saône-et-Loire 43
E.PRÉ FET Direction InterdépartementaleDE SAÔN E-ET-LOIRE des Routes Centre-EstLibertéEgalitéFraternité
Service Régional d'Exploitation de Moulins Le préfet de Saône-et-LoireCellule Gestion de la Route ' ©chevalier de la Légion d'Honneuro s oes0 s chevalier de I'Ordre National du Méritecgr.Srex-Moulins.dirce@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté 71 - 2025 -o2-07-00003portant réglementation de neutralisation de voies pour des travaux d'entretiencourant sur les sections à 2 X 2 voies de la RN 70, la RN 79 et la RN 80 dans ledépartement de Saône-et-Loire
Vu le code de la route, notamment les articles R.411-21-1 et R130-5 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ; -Vu l'arrété du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | del'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8° partie: signalisationtemporaire) ; .Vu la note technique du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier »pour I'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 ;Vu la demande présentée par le SREX de Moulins le 29 janvier 2025 ;Considérant que pendant les travaux divers d'entretien des dépendances et de réfectionde la signalisation horizontale, sur les sections à 2 X 2 voies de la RCEA, afin d'optimiser lamise en place des dispositifs de signalisation, de préciser les conditions de circulation, afinde prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurerun écoulement satisfaisant du trafic ;Considérant que les sections concernées par les travaux sont situées hors agglomération ;Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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ARRETE
Article 1: Le présent arrété est applicable aux travaux exécutés ou contrôlés par ladirection interdépartementale des routes Centre-Est sur les parties a 2 X 2 voies ou plusdes routes nationales du département de Saône-et-Loire, hors agglomération.Sont ainsi concernées les routes nationales 70, 80 et 79.
Article 2: Les restrictions prévues à l'article 3 s'appliquent aux chantiers de naturessuivantes : |- Entretien des dépendances vertes< Entretien des dépendances bleues- Balayage de chaussée* Entretien des équipements de sécurité* Entretien courant des chaussées (purges, pontages, tests de déflectométrie)< Réfection de la signalisation horizontaleArticle 3 : Les restrictions suivantes à la circulation peuvent être imposées au droit deschantiers prévus à l'article 2 : '< neutralisation d'une voie de circulation sur une longueur maximale de 6,5 km etsans neutralisation de bretelle.Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantierpourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptionscourtes de circulation.D'autres restrictions pourront être appliquées dans la zone de chantier, conformément àI'arrété permanentde chantier n° 11-01104 du 25 mars 2011.Article 4 : Les dispositions du présent arrété s'appliqueront au besoin, pendant 5 joursconsécutifs maximum (hors week-end), de jour comme de nuit, jusqu'au samedi 31 janvier2026.La signalisation pourra être laissée en place y compris lors de jours dits « hors-chantier ».Article5: Sur le parcours des sections soumises aux restrictions provisoires, prévues àl'article 3, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer auxindications des services de police et des agents de la direction interdépartementale desroutes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrét s'il leur est prescrit.Article 6 : Le passage des convois exceptionnels sera soumis aux mêmes prescriptions.Article 7 : La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre |— 8e partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels duchef de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue, chacun sur leur secteur, par leSREX de Moulins — district de Mâcon :* surla RN 80 : CEI de Montchanin,
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d'entretien courant sur les sections à 2x2voies de la RN70, la RN79 et la RN80 dans le département de Saône-et-Loire 45
- surla RN 70 : CEI de Paray-le-Monial ou CEI de Montchanin,- sur la RN 79 : CEI de Paray-le-Monial ou CEI de Charnay-lès-Mâcon.Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre.Article9: Lors de l'achévement des travaux et avant le rétablissement normal de lacirculation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales desécurité.Article 10 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier et consultableau district de Macon - 37 boulevard Henri-Dunant.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 11 : * Le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire,e Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est,» Le Chef du District de Mâcon de la DIR centre-Est,et tous les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée à :» La direction départementale de la Police Nationale de Saône-et-Loire,< Le service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire,< Le service d'aide médicale d'urgence de Saône-et-Loire,< La direction départementale des territoires de Saône-et-Loire.Faità Mâcon, le e 7 ŸH- z"fiLe préfet
AYves SEGUYVoies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet : www.telerecours.fr. |
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-02-24-00004
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l'arrondissement de Chalon-sur-Saône 48
PREFET Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteARRÊTÉ N°portant compositiondu comité local pour I'emploi de I'arrondissement de Chalon-sur-Saône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R. 5311-33 et R.5311-39;Vu le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu larrété préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 dü!"28 septembre 2023, portantdélégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2024-11-20-00002 du 20 novembre 2024, portant définitiondes limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de Saône-et-Loire ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône;
ARRÊTE :Article 1°":Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône comprend lesmembres suivants :1° - 2 co-présidents (sous-préfet - 1 voix et président de la Communauté d'Agglomération le GrandChalon - 1 voix)
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l'arrondissement de Chalon-sur-Saône 49
2° - 2 représentants de I'Etat (représentant de la DDETS - 4 voix ; délégué du Préfet à la politique dela ville — 3 voix) ;3° - 1 représentant de la région (1 voix) ;4° - 1 représentant du département (1 voix) ;5° - 1 représentant de l'établissement public de coopération intercommunale dotéd'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code généraldes collectivités territoriales / des établissements publics territoriaux mentionnés àl'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, situés dans le ressort ducomité local (Communauté d'agglomération le Grand Chalon - 1 voix);
6° - 1 représentant des collectivité située dans le ressort géographique du comité local(communautés de communes Saône-Doubs-Bresse - 1 voix, Sud Côte Chalonnaise - 1 voix, Entre-Saône-Et-Grosne - 1 voix et ville de Chalon-sur-Saône - 1 voix) ;
Article2 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 4 FEV, 2025
Pour le sous-Préfet et pardélégation, le sous-préfet
Olivier TAINTURIER
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l'arrondissement de Chalon-sur-Saône 50
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois a compter de sa publication, soit par voie postale 22 rued'Assas BP 61616 — 21016 DIJON Cedex soit via le téléservice Télérecourswww.telerecours.juradm.fr.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deSaône-et-Loire 196 rue de Strasbourg 71021 Cedex 9 et d'un recours hiérarchique auprès duministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07.Le recours gracieux ou le recours hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux. Enl'absence de réponse de l'administration à I'un de ces recours dans le délai de deux mois ou sil'un d'eux est explicitement rejeté, le rejet explicite ou implicite peut être contesté dans un délaide deux mois devant le tribunal administratif compétent.
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-02-24-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune
de Saint-Vallerin en vue de procéder à une élection municipale partielle complémentaire. 53
Œx Sous-PréfecturePRÉFET de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-VALLERINen vue de procéder à une élection municipale partielle complémentaire
LE SOUS-PREFET DE CHALON-SUR-SAÔNE
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L. 2122-8 et suivants ;Vu le Code électoral et notamment les articles L.258 ;Vu les instructions ministérielles relatives aux élections municipales ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu la démission de M. Philippe BIARD, M. Arnaud DEPREEUW, Mme Céline HERENG,Mme Sylvie VALLETTE d'OSIA et de Mme Camille BAJAT, conseillers municipaux, et deMme Patricia DONNAREL LE MAY MORIN, adjointe au maire de la commune de SAINT-VALLERIN.Vu la démission de M. Christian BLANC, maire de la commune de SAINT-VALLERIN, acceptée le17 février 2025 par M. le Préfet de Saône-et-Loire ;Considérant qu'il convient de compléter le conseil municipal avant de procéder à l'élection d'unnouveau maire ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE ;ARRÊTEArticle 1* : les électrices et les électeurs de la commune de SAINT-VALLERIN sont convoqués pour leDIMANCHE 13 AVRIL 2025 à l'effet d'élire sept conseillers municipaux.Article 2 : L'élection aura lieu d'après la liste électorale extraite du Répertoire Electoral Unique. Desmodifications peuvent être apportées à cette liste en application des articles L.30 à L.34 du codeélectoral, qui seront consignées dans un tableau rectificatif publié cing jours avant l'ouverture duscrutin.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune
de Saint-Vallerin en vue de procéder à une élection municipale partielle complémentaire. 54
Article 3 : Le dépôt des déclarations de candidature aux élections municipales complémentaires dudimanche 13 avril 2025 est fixé au MERCREDI 26 MARS 2025, de 9 heures à 12 heures, et auJEUDI 27 MARS 2025, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, à la Sous-Préfecture deCHALON-SUR-SAÔNE (28, Rue du Général Leclerc - tel 03 85 42 55 50 pour signaler une arrivée lejeudi après-midi, la sous-préfecture étant alors fermée au public).Article 4 : Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures. Il aura lieu à la mairie, salle du secrétariat.Article 5 : Après la clôture du scrutin, il sera immédiatement procédé au dépouillement des votes etles résultats seront proclamés par le président du bureau de vote.Article 6 : Le procès-verbal sera dressé en double exemplaire par le président et signé par lui et lesmembres du bureau. Le double sera transmis à la Sous-Préfecture, un extrait sera établi etimmédiatement affiché.Article 7 : En application de l''article L. 253 du Code électoral, nul n'est élu au premier tour s'il neréunit :1° - la majorité absolue des suffrages exprimés,2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Article 8 : En cas de second tour, les électeurs sont convoqués pour le DIMANCHE 20 AVRIL 2025aux mêmes lieu et heures.Les déclarations de candidatures sont déposées, le cas échéant, le lundi 14 avril 2025, de 09 heures à12 heures et le mardi 15 avril 2025, de 09 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, à la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE (28, Rue du Général Leclerc).Il est rappelé que les candidats qui ne seraient pas élus au premier tour sont automatiquementcandidats au second tour et que de nouvelles candidatures ne peuvent être accueillies au secondtour que si le nombre de candidats au premier tour était inférieur au nombre de sièges à pourvoir.L'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidatsobtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.Article 9: Tout électeur et tout éligible peut arguer de nullité les opérations électorales. Lesréclamations doivent être insérées au procès-verbal ou déposées au plus tard à 18 heures lecinquième jour qui suit l'élection, soit au Tribunal Administratif de DIJON, soit à la Sous-Préfecturede CHALON-SUR-SAÔNE.Article 10: Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE et Monsieurl''Adjoint faisant fonction de Maire de SAINT-VALLERIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété qui sera publié et affiché dans la commune de SAINT-VALLERIN.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 9 4 FEV, 2025Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-02-12-00006
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PREFET ... Sous-Préfecture de Chalon-sur-Sadne?»E SAON E-ET-LOIRE Pôle sécurité, citoyenneté et réglementation1DertéÉgalitéFraternité
Chalon-sur-Saône, le
Arrêté N° 44 - 2625 _92. A2- 99006réglementant les tarifs 2025 des taxis dans le département de la Saône-et-Loire
LE PREFET DE SAONE ET LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 410-2 du Code de commerce ;Vu le code des transports ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures detransport avec chauffeur ;Vu le décret 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et desvoitures de petite remise ;Vu le décret 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégoried'instrument de mesureVu le décret n° 2001-387 du 3 Mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure ;
Vu le décret 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la miseen service de certains instruments de mesure ;Vu le décret 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulierde personnes ;Vu le décret 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le décret du Président de la République du 05 octobre 2022 nommant
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Monsieur Yves SEGUY, préfet du département de Saône-et-Loire,Vu le décret du Président de la République du 8 mars 2021 nommant MonsieurOlivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône,Vu l'arrété ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicitédes prix de tous les services modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information duconsommateur sur les prix ; .Vu l'arrêté du 18juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information duconsommateur sur les prix des courses de taxis ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 modifié relatif aux tarifs des courses detaxis;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi2025;Vu l'arrêté préfectoral N° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à laréglementation locale applicable à la profession de taxi ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2023-13-01-004 du 13 janvier 2023 donnant délégationà M.Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-02-19-005 du 19 février 2024 réglementant lestarifs des taxis pour 2024.
Vu le rapport de Mme. la directrice départementale de la protection despopulations ;
ARRETE :Article 1A compter de la publication du présent arrêté, les tarifs maximums applicablesaux transports de voyageurs par taxi sont fixés comme suit dans le départementde Saône-et-Loire, toutes taxes comprises :- Lavaleur de la chute est fixée à 0,10 €- Prise en charge : son montant s'élève à 3,00 €- Tarifs kilométriques :
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Types de Tarifs kilométriques Distance parcourue pendant unecourse chute
A 1,12 € 89,29 metresB 1,68 € 59,52 mêtresC 2,24 € 44,64 mètresD 3,36 € 29,76 metres- Taux horaire (heure d'attente ou de marche lente) : 21,00 € qui correspond à unechute de 0,10 € toutes les 17,14 secondes.Toutefois pour les courses de petite distance, le tarif minimum, supplémentsinclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8,00 €. Une affichettedevra étre apposée de façon visible dans le véhicule en indiquant à la clientèle lesconditions d'application de la prise en charge et reprendre la formulesuivante: « quel que soit le montant inscrit au compteur, Ia somme perçue par lechauffeur ne peut être inférieure à 8,00 euros ».Ces tarifs s'entendent comme des tarifs maximums, un tarif inférieur peut êtreappliqué.
Article 2Les tarifs A, B, C et D sont définis comme suit :- Tarif À : course de jour, avec retour en charge à la station- Tarif B: course de nuit ou le dimanche ou un jour férié, avec retour en charge àla station- Tarif C : course de jour, avec retour à vide à la station- Tarif D : course de nuit ou le dimanche ou unjour férié, avec retour à vide à lastation.En cas de départ à vide et de retour à vide à la station, les conducteurs de taxidevront utiliser :- au départ : tarif A de jour ou B de nuit,- puis, tarif C de jour ou D de nuit, soit à partir du point de chargement du clientsi le taxi ne revient pas en charge à la station, soit à partir de la station si le taxirepasse, en charge, à hauteur de celle-ci.Article 3Le tarif de jour est applicable toute l'année de 7 heures à 19 heures, le tarif de nuitde 19 heures à 7 heures.En cas de circulation sur routes effectivement enneigées ou verglacées,nécessitant l'utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiquesantidérapants dits « pneus hiver », le tarif de "nuit" B ou D, selon le type de courseconcerné, pourra être pratiqué.Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la
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clientéle les conditions d'application et le tarif pratiqué, selon les dispositionsprévues aux articles 8 et 9.Article4Le transport des personnes ne pourra donner lieu a la perception d'un prixsupérieur au prix enregistré au compteur, à l'exception des suppléments suivantsqui peuvent être perçus :1/ supplément 5eme personne :A compter de la 5°""° personne (majeure ou mineure) il peut être perçu unsupplément de 4,00 € par personne2/ supplément bagageIl peut être perçu un supplément bagage uniquement dans les cas suivants :- les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle duvéhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur- les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagagesde taille équivalente, par passagerCe supplément est fixé à 2,00 €.
Article 5Les péages autoroutiers sont à la charge de l'usager qui a formulé la demanded'utilisation d'un axe à péage.
Article 6En application de l'article L 3121-11-2 du code des transports, pour toutes lescourses effectuées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peutpayer dans le véhicule par carte bancaire.Article7Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux des tarifs.Article 8Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, au contrôle en service et à lasurveillance prévus par le décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et l'arrêté du 18 juillet2001. 'Article 9Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dèsle début de la course, en appliquant le tarif réglementaire correspondant à lacourse à effectuer, et signaler au client tout changement de tarif intervenantpendant la course.
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Article 10L'ensemble des tarifs en vigueur prévus par les articles 1 à 4 du présent arrétédoivent faire l'objet d'un affichage d'une manière parfaitement visible et lisible àl'intérieur du véhicule dans les conditions prévues par l'article 7 de l'arrêté du 6novembre 2015 relatif à I'information du consommateur sur les tarifs des coursesde taxi. Cet affichage rappellera les conditions dans lesquelles la délivrance d'unenote est obligatoire ou facultative conformément aux dispositions de l'article 2 del'arrêté n° 83.50/A du 3 Octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous lesservices.Article 11Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 Octobre1983 modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010, chaque course devra fairel'objet, avant le paiement du prix de la délivrance d'une note lorsque le prix de lacourse sera supérieur ou égal à 25,00 € TTC. Pour les courses dont le prix estinférieur à 25,00 € TTC, la délivrance de la note est facultative mais celle-ci devraêtre remise au client s'il le demande expressément.Cette note doit étre conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel 6 novembre2015 et notamment aux articles 8, 9 et 12. L'original de la note sera remis au client,le double devra être conservé par le prestataire pendant deux ans.La note est établie au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article R3121-1 du code des transports.
Article 12La lettre E de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximetre.
Article 13Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 71-2024-02-19-005 du 19 février 2024relatif aux tarifs des taxis pour 2024 cesseront d'être applicables à compter de lapublication du présent arrêté.
Mesdames et Messieurs :- la Secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire,- les Sous préfets des arrondissements d'Autun, Chalon sur Saône, Charolles etLouhans,- les Maires du département,- le Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, dutravail et de I'emploi de Bourgogne,- la Directrice départementale de la protection des populations,- le Colonel, Commandant du Groupementde Gendarmerie de Saône-et-Loire,- le Directeur départemental de la Sécurité Publique,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Le sous-préfet,
Olivier TAINT
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de DIJON, 22 Rued'Assas, 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil desactes administratifs de Saône et Loire.
28 rue du Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEXTéléphone : 03.85.42.55.55Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter/ Facebook : @Prefet71
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PREFET Sous-préfecture de LouhansDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre Nationaldu Mérite
ARRÊTÉ N° SP LOUHANS-2025-52-001Renouvellement homologationpiste de Karting - circuit de Bresse
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du sport et notamment ses articles R331-35 à R331-44 ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-04-21-00001 du 21 avril 2023 portant délégation de signature àM. Patrick COLLIGNON, en qualité de sous-préfet de Louhans ;Vu l'arrété préfectoral du 23 mars 2021 portant homologation, pour une durée de 4 ans, de lapiste de karting du circuit de Bresse située à Frontenaud (71580) ;Vu les règles techniques et de sécurité (RTS) des circuits de karting de la Fédération Française duSport Automobile (FFSA) ;Vu le classement n° 71 04 25 2476 E 11 A 1086 délivré le 4 février 2025 par la Fédération Françaisedu Sport Automobile ;Vu la demande de renouvellement d'homologation présentée par M. DESCHIENS, directeurgénéral du circuit de Bresse situé à Frontenaud (71580) ;Vu l'ensemble des pièces produites au dossier;Vu l'avis favorable émis le 6 février 2025 par la commission départementale de la sécurité routière(CDSR), section « épreuves sportives », et les observations énoncées dans le compte rendu decette réunion.
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ARRETE
Article 1¥: Le circuit de karting, situé sur la commune de Frontenaud (71580) sur le circuit deBresse, 460 route de Milleure, est homologué pour une durée de quatre ans à compter de ce jouret conformément au tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté.A la fin de cette période, cette homologation pourra être renouvelée sur demande dupétitionnaire dans les conditions prévues à l'article A 331.21 du code du sport susvisé.Les véhicules admis sur le circuit sont des karts de loisir et des karts de compétitioncorrespondant aux catégories : À, B1 et B2.Article 2 : L'homologation est accordée sous réserve du respect des règles techniques et desécurité (RTS) des circuits de karting de la fédération française du sport automobile (FFSA).Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, lesdégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.L'exploitant précise par un règlement intérieur, visible du public et des pratiquants, les conditionsgénérales d'utilisation du circuit.Article 3 : Les karts autorisés sur la piste sont les suivants :- karts de loisir 4 temps 160 cm* à 390 cm?, dont I'émission sonore ne dépasse pas 85 dBA ;- karts d'entrainement et de compétitions 2 temps 125 cm?, dont l'émission sonore ne dépassepas 95 dBA.Article 4 : Afin de préserver la tranquillité publique, le circuit de kartmg devra se soumettre auxdispositions suivantes:- les jours et horaires de fonctionnement sont les suivants :- de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 du mercredi au dimanche et les jours fériés, pourtoutes les catégories de karts ;- de 18h00 à 22h00 du mercredi au dimanche et les jours fériés, pour les karts de loisir4 temps uniquement.- le nombre de karts admis simultanément sur la piste est limité :- à 25 sur les 36 autorisés par les RTS des circuits de karting, pour les karts de compétitions2 temps;- à 30 sur les 35 autorisés par les RTS des circuits de karting, pour les karts de loisir4 temps.- des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitantdans des conditions définies conjointement avec les services compétents de I'Etat (AgenceRégionale de Santé).
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Article 5 : La piste de karting est utilisée dans les conditions suivantes :- pour l'entraînement des karts de compétition 2 temps ;- pour les karts de loisir 4 temps ;- pour l'organisation des manifestations, prévues à l'article R.331.22 du code du sport, soumises àdéclaration et qui se déroulent conformément aux dispositions du présent arrété.Sont soumises a autorisation les manifestations qui ne se déroulent pas conformément auxdispositions du présent arrété, notamment les manifestations qui se déroulent dans unediscipline différente de celle prévue par l''homologation, sur un terrain ou un parcours tracé surune partie du circuit, pour les besoins de la manifestation.Pour les karts de loisir 4 temps, l'exploitant du circuit de karting peut demander une dérogationde dépassement horaires dans la limite de 4 dérogations par an (émission sonore n'excédant par85dBA) ;Article 6 : L'accès des secours et des moyens d'incendie devra étre assuré de façon permanente,en tous temps et en toutes circonstances. Des moyens de communication appropriés afind'alerter les secours doivent être mis en place en permanence.Article 7 : La présente homologation peut être rapportée à tout moment s'il apparaît que sonbénéficiaire ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions qui lui sont prescrites ou s'ils'avère, après enquête, que son maintien n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprèstribunal administratif de Dijon.Article 9 : Le sous-préfet de Louhans et le commandant de la compagnie de gendarmerie deLouhans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copiesera adressée au directeur général du circuit de Bresse, au maire de Frontenaud ainsi auxmembres de la commission départementale de sécurité routière, section « épreuves sportives ».
Louhans, le 21 février 2025le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet,
PatrickCOLLIGNON——
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FFSA)FEDERATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILECIRCUIT DE BRESSEMONSIEUR STEPHANE DESCHIENS460 ROUTE DE MILLEURE71580 FRONTENAUDParis, le 04 février 2025, .Objet : Classement du circuit karting extérieur CIRCUIT DE BRESSE à FRONTENAUD.Monsieur,Pour faire suite à la visite de la FFSA du 21 janvier 2025, nous vous attribuons, en vue de votre demanded'homologation préfectorale, le numéro de classement suivant pour le circuit cité en objet :Tracé Catégorie Sens de roulage NuméroÀ — 1086 m 1.1 Horaire 71 04 25 2476 E 11 À 1086Ce numéro est valable, jusqu'au 04 février 2029, à condition que le circuit soit exploité conformémentaux dispositions du Code du sport et des prescriptions des règles techniques et de sécurité des circuitsde karting (ci-après « RTS »). Pour votre parfaite information, les RTS sont disponibles en téléchargementlibre sur notre site internet, dans la rubrique « REGLEMENTATION & SECURITE ».
En application des dispositions de l'article R.331-35 du Code du sport, tout circuit sur lequelse déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doitfaire l'obiet d'une homologation préalable.Le fait d'exploiter un circuit aui ne bénéficie pas de l'homoloaation prévue à l'article R. 331-35est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.Par conséquent, ce numéro n'aura aucune valeur sans homologation préfectorale.
Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous faire parvenir l'arrêté portant homologation ducircuit dès que celui-ci sera publié.Nous vous prions de croire, Monsieur, en I'expression de nos salutations distinguées.Philippe BOUVIERecteur Pôle SportAnnexe : Nombre de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuitCopies :e ... Monsieur le Président de la Ligue de Karting /"e ... Monsieur le Président de la Ligue du Sport Automobilee ... Monsieur le Représentant FFSA en CDSR
r e i | e e éc3 7s 30400 e 24160 | s ]Association loi 1901 - TV.A. FR 42 784 663 080 - SIRET 784 663 080 00025 - APE 926C
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FFsA)FEDERATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOSBILE
ANNEXENOMBRE DE VEHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANEMENTSUR LE CIRCUIT DE KARTING DE CATEGORIE 1.1 DE FRONTENAUD
. NOMBRES AUTORISESKARTS DE CATEGORIE A ET B1 En course Aux essais lors End'une course | entrainement
Vitesseo pourletracé 1.1 de 1086m 36 39 36Enduranceo pour le tracé 1.1 de 1086 m 40 40 4
KARTS DE CATEGORIE B2 NOMBRES AUTORISES
o pourletracé 1.1 de 1086 m 35
[ o ot | 5 e sTT OI otAssociation loi 1901 — TVA FR 42 784 663 080 — SIRET 784 663 080 00025 — APE 926C
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