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PRÉFET 10DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalitéFraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 73 du 5 juin 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr _rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequelI'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture duS juin 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site intemet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :-Publications/RAA.
A Angers, le 5 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BÔISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous le-quel l'acte a été publié ou de consulter I'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 73 du 5 juin 2024SOMMAIRE
| - ARRETESPREFECTUREDirection de la réglementation et des collectivités locales- Arrété DRCL-BRE n°2024-45 du 3 juin 2024 relatif à la composition des commissionsde contrôle des opérations de vote — élections européennes du 9 juinDirection de l'interministérialité et du développement durable- Arrêté DDT / DIDD-BPEF n°2024-112 du 4 juin 2024 relatif au classement du barragede l'étang St Aubin à Pouancé et autorisation de réparation- Arrété DDT / DIDD-BPEF n°2024-114 du 4 juin 2024 relatif au classement du barragede la Clémencière à La Cornuaille — prescriptions complémentaires
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-16 du 30 mai 2024 autorisant le sauvetaged'hérisson — centre de soins à Ste Christine- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2024-5-12 du 31 mai 2024 autorisant l'organisationd'une course de radeaux sur la Maine à Angers-le 9 juin- Arrêté DDT-SUAR-anco n°2024-8 du 3 juin 2024 actualisant la composition de lacommission de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers -- Arrêté DDT-SUAR-anco n°2024-9 du 5 juin 2024 relatif à la composition de la cdac —régularisation extension retrait DRIVE U à St Sylvain d'Anjou- Arrété DDT-SUAR-anco n°2024-10 du 5 juin 2024 relatif à la composition de la cdac— extenson magasin LECLERC à Chemillé en Anjou- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-24 du 30 mai 2024 dérogeant à la protectiond'espèces animales - réhabilitation résidence La Cigale à Chateauneuf sur SartheDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS- Arrêté DDETS-esus du 16 mai 2024 portant agrément de l'organisme solidaired'utilité sociale BBM à AndrezéDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EDUCATION NATIONALE- Arrêté DSDEN-SG n°2024-12 du 29 mai 2024 relatif à la commission d'appel pourl'affectation des élèves en classe de 3ème

- Arrété DSDEN-SG n°2024-13 du 29 mai 2024 relatif à la commission d'appel pourl'affectation des élèves en classe de seconde générale et technologique- Arrêté DSDEN-SG n°2024-14 du 29 mai 2024 relatif à la commission d'appel pourlaffectation des élèves en classe de 1ère générale et technologiqueDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES- Arrêté DRFIP-ppr du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière deSuccessions en Maine-et-Loire
Il - AUTRESDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS- récépissé de déclaration d'activité n°SAP893842513 du 16 mai 2024 de l'organismede services à la personne LANGE DU MENAGE |- récépissé de déclaration d'activité n°SAP928504398 du 16 mai 2024 de l'organismede services à la personne CLEAN NET- récépissé de déclaration d'activité n°SAP442332607 du 17 mai 2024 de l'organismede services à la personne LES JARDINS DE GREGORY- récépissé de déclaration d'activité n°SAP927843623 du 21 mai 2024 de l'organismede services à la personne RUDY VASSERAT- récépissé de déclaration d'activité n°SAP953614393 du 22 mai 2024 de l'organismede services à la personne JARDIN MULTI SERVICES '- récépissé de déclaration d'activité n°SAP981490261 du 30 mai 2024 de l'organismede services à la personne ASNF- récépissé de déclaration d'activité n°SAP928361559 du 30 mai 2024 de l'organismede services à la personne SOLANN- récépissé de déclaration d'activité n°SAP928717859 du 30 mai 2024 de l'organismede services à la personne COUP DE POUCE- recépissé de déclaration d'activité n°SAP924463953 du 30 mai 2024 de l'organismede services à la personne ROARFITCOACHING- récépissé d'abandon de déclaration d'activité n°SAP326596582 du 16 mai 2024 del'organisme de services à la personne MENAGE A DOMICILE- récépissé d'abandon de déclaration d'activité n°SAP812993905 du 17 mai 2024 del'organisme de services à la personne MONCET CLEMENT- récépissé d'abandon de déclaration d'activité n°SAP813348992 du 17 mai 2024 del'organisme de services à la personne KEVIN PAYSAGES- récépissé d'abandon de déclaration d'activité n°SAP819797267 du 17 mai 2024 del'organisme de services à la personne M. DEROUET JONATHANETABLISSEMENTS DE SANTECentre hospitalier de la Corniche Angevine- décision du 3 juin 2024 portant delégation de signature du directeur

1- ARRÊTÉS


=N Direction de la réglementationPRÉFET et des collectivités localesDE MAINE-ET-LOIRE Bureau de la réglementation et des électionsiFraternité
Arrété DRCL-BRE n° 2024-45Elections européennesComposition des commissions de contrôle des opérations de voteLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 ;VU la loin° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentantsau Parlement européen, notamment son article 17 ;VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loisusvisée, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pourl'élection des représentants au Parlement européen ;VU l'arrêté préfectoral BRE-n°2024-42 du 23 mai 2024 modifié instituant les bureaux devote dans le département de Maine-et-Loire ;VU les désignations effectuées par Monsieur le premier président de la cour d'appeld'Angers ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1. — Il est institué, en vue des élections européennes du 9 juin 2024, lescommissions de contrôle des opérations de vote composées ainsi qu'il suit :Commune d'ANGERSPrésident : Monsieur Yannick BRISQUET, premier vice-président au tribunaljudiciaire d'Angers,

Président suppléant : Madame Catherine MENARDAIS, première vice-présidenteau tribunal judiciaire d'Angers,Membre titulaire : ;- Maître Ladan DIRICKX, avocate au barreau d'Angers,suppléant : maître Baptiste FOUREAU-BLANVILLAIN, avocat au barreau d'Angers,- Monsieur Patrice CORDE, agent de la préfecture de Maine-et-Loire, qui assureégalement le secrétariat de la commission.Le siège de la commission est fixé au tribunal judiciaire d'Angers.Sa compétence territoriale s'étend à tous les bureaux de vote de la communed'Angers. 'Commune de CHOLETPrésident : Monsieur Benoît GIRAUD, président du tribunal judiciaire d'AngersPrésident suppléant : Madame Claire SOLER, vice-présidente au tribunaljudiciaire d'AngersMembres :- Maître Alain GAUVENT, avocat au barreau d'Angers,suppléante : maître Audrey DORLEANS, avocate au barreau d'Angers,- Monsieur Alexandre MARCHAL-PERRIN, agent de la sous-préfecture de Cholet,qui assure également le secrétariat de la commission.Le siège de la commission est fixé au tribunal de proximité de Cholet.Sa compétence s'étend à tous les bureaux de vote de la commune de Cholet.Commune de SAUMURPrésident : Madame Marie-Caroline PAIN, vice-présidente au tribunal judiciairede Saumur,Membres :- Maître Louise KERRACHI, avocate au barreau de Saumur,- Monsieur Denis DEMONTOUX, agent de la sous-préfecture de Saumur, quiassure également le secrétariat de la commission.Le siège de la commission est fixé au tribunal judiciaire de Saumur.Sa compétence s'étend à tous les bureaux de vote de la commune de Saumur.Commune de BEAUPRÉAU-EN-MAUGESPrésident : Monsieur Antoine GERMON, juge au tribunal judiciaire d'Angers,

Président suppléant : Madame Anne VIGNON, vice-présidente au tribunaljudiciaire d'AngersMembres :— Maître Frédéric RAIMBAULT, batonnier de l'ordre des avocats au barreaud'Angers,suppléant : maître Armand KOUSSOUGBO, avocat au barreau d'Angers,— Mme Aline OLIVEIRA DA SILVA, agent de la sous-préfecture de Cholet, quiassure également le secrétariat de la commission.Le siège de la commission est fixé au tribunal de proximité de Cholet.__ Sa compétence territoriale s'étend à tous les bureaux de vote de la commune deBeaupréau-en-Mauges.Commune de CHEMILLÉ-EN-ANJOUPrésident : Monsieur Luis GAMEIRO, vice-président au tribunal judiciaire d'Angers,Président suppléant : Madame Manon CASSET, juge au tribunal judiciaired'Angers, -Membrés :- Maître Aude JOSELON avocate au barreau d'Angerssuppléante : Maître Jehanne SOULLIER, avocat au barreau d'Angers,— Monsieur Fabrice RENARD, agent de la sous-préfecture de Cholet, qui assureégalement le secrétariat de la commission.Le siège de la commission est fixé au tribunal de proximité de Cholet.Sa compétence territoriale s'étend à tous les bureaux de vote de la commune deChemillé-en-Anjou.Commune de SEVREMOINEPrésident : Madame Agnés TANGUY, vice-présidente au tribunal judiciaired'AngersPrésident suppléant : Madame Clara PANCHER, juge au tribunal judiciaired'Angers 'Membres- Maître Viviane PETIT, avocate au barreau d'Angers,suppléant : Maître Stéphane RANO, avocat au barreau d'Angers— Madame Anne-Sophie CREPIN, agent de la sous-préfecture de Cholet, quiassure également le secrétariat de la commission.Le siège de la commission est fixé au tribunal de proximité de Cholet.Sa compétence territoriale s'étend à tous les bureaux de vote de la commune deSèvremoine.

Article 2. - Les commissions peuvent s'adjoindre un ou plusieurs délégués par bureau devote, un même -délégué pouvant être habilité à exercer sa mission dans plusieursbureaux de vote.
Article 3, - Le secrétaire général de la préfecture et les présidents des commissions decontrôle des opérations de vote sont chargés, chacun en ce qui le concerne; del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis à chacun des membreset notifié aux maires des communes concernées.
Fait à Angers, le 03 juin 2024
Pour le préfet at'par délégation,le secrétaire géhéral de la préfecture,,/ '
Emmanuel LE ËOY

Direction de l'interministérialité et duPRÉFET développement durableDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementale des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté DIDD-BPEF-2024 n° Â ÂZportant modification de l'arrêté DIDD-BPÉF-2017 n°12 du 18 janvier 2017 relatif au classement dubarrage de l'étang de Saint-Aubin situé sur la commune d'Ombrée d'Anjou et autorisant les travauxde réparation du barrage (commune déléguée de Povancé)
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur, .Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes Acadérniques.
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.211-1-H, L.211-3, L.211-5, L.214-1 àL.214-11, R181-45, R.181-46, R.214-1, R.214-112 à R.214-128 ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel_ LEROY en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptiblesde mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leurdéclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2023-026 du 26 septembre 2023 portant délégation de signatureà M. Emmanuel LE ROY, Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2017 n°12 du 18 janvier 2017 de prescriptions complémentairesrelatives au classement du barrage de l'étang de Saint-Aubin au titre de la sûreté des ouvrageshydrauliques ;Vu l'arrêté préfectoral ' DIDD-BPEF-2018 n°332 du. 10 décembre 2018 de prescriptionscomplémentaires relatives à la sécurisation du barrage de l'étang de Saint-Aubin situé sur lacommune d''Ombrée d'Anjou ;Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2019 n°183 du 03 juillet 2019 de prescriptions complémentairesrelatives à l'amélioration de la sûreté du barrage de I'étang de Saint-Aubin situé sur la communed'Ombrée d'Anjou ;Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2022 n°189 du 06 juillet 2022 de prescriptions complémentairesrelatives à la sécurisation du barrage de l'étang de Saint-Aubin .situé sur la commune d'Ombréed'Anjou ;Vu le porter à connaissance relatif aux travaux de réfection du barrage de l'étang de Saint-Aubinremis le 17 janvier 2024 par la commune d'Ombrée d'Anjou, complété le 08 mars 2024 ;

Vu l'avis du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques (SCSOH) de la DirectionRégionale de I'Environnement, de I'Amenagement et du Logement (DREAL) des Pays—de -la-Loire endate du 05 avril 2024 sur le porter à connaissance complété du 08 mars 2024; -Vu le projet d'arrêté préfectoral notifié pour observation le 22 avril 2024 au gestionnaîr'e du barrage :la commune d'Ombrée d'Anjou et aux deux exploitants : le Syndicat du Bassin de l'Oudon et M.Fossey ;Vu l'absence de réponse du- gesttonnalre et des deux exploitants concernant le projet du présentarrêté dans le délai de 15 jours aprés transmission ;Considérant que les articles L.181-14 et L.214-4 du Code de I'environnement permettent au Préfet demodifier une autorisation, en particulier en cas de menace pour la sécurité publique ;Considérant que la visite technique approfondie de 2019, complétée en janvier 2021, a mis enévidence la nécessité d'entreprendre un certain nombre d'actions afin de s'assurer de la stabilité dubarrage et de sa capacité à évacuer suffisamment les crues ;Considérant que les études géotechnique et hydraulique confirment la nécessité d'entreprendre destravaux de réparation de l'ouvrage pour assurer sa sécurité de manière satisfaisante ;Considérant que la visite d'inspection du 18 mars 2022 confirme la persistance des désordres relevésprécédemment et la nécessité d'y remédier ;Considérant que les barrages de classe C sont tenus de respecter les prescriptions techniques del'annexe | de l'arrété du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages quand ils sont réhabilités à la suite d'une décision du préfet -prise en application du'll del'article L.214-4 du code de l'environnement ;Considérant que l'avis du Service de Contrôle dé la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques (SCSOH) du05 avril 2024 est assorti de plusieurs remarques qu'il convient de prescrire au gestionnaire dubarrage ;Considérant que les travaux proposés permettent d 'améliorer le niveau de sécurité actuel du barrageet ainsi la sécurité des populatlons situées en aval compte-tenu de la présence de plusieurshabitations et routes à moins de 400 mètres ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTEArticle 1: ObjetL'article 5 de l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2017 n°12 du 18 janvier 2017 est ainsi modifié :Sont ajoutés les articles suivants ainsi rédigés :51 : Travaux de réparation du barrageLa commune d'Ombrée d'Anjou, gestionnaire du barrage, est autorisée à réaliser la maîtrise d'ouvragedes travaux de réparation du barrage de l'étang de Saint-Aubin situé sur la commune d'Ombrée d'Anjou,conformément aux dispositions mentionnées dans les porters à connaissance des 17 janvier 2024 et 08mars 2024, susvisés sous réserve du respect des prescriptions dù présent arrêté. -Un maître d'œuvre agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques assure le suivi des opérations detravaux.511 : Accès et stockagesLes accès des riverains doivent être garantis durant tout le chantier. Le gestlonnalre transmet auservice en charge de la police de l'eau et au Service en charge du Contrôle de la Sécurité des OuvragesHydrauliques (SCSOH) de la Direction Régionale de I'Environnement, de I'Aménagement et du2

Logement (DREAL) des Pays-de-la-Loire le plan de circulation, au_minimum 15 jours avant ledémarrage effectif des travaux. .
51.2 : Dispositif de surveillance des vibrationsDes dispositifs de surveillance continue des vibrations seront installés sur le pont et les habitations.Les valeurs seuils d'intensité de vibration à ne pas dépasser sont à définir pour éviter d'endommagerles bâtiments alentours.Le gestionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau'et au SCSOH les valeurs seuilsretenues au minimum 15 jours avant le démarrage effectif des travaux.5.1.3 : Consignes de crueLa commune d'Ombrée d'Anjou transmet au service en charge de la police de l'eau et au SCSOH, pourvalidation, les consignes de travaux en crues au_minimum 15 jours avant le démarrage effectif destravaux.5.14 : BatardeauxLe choix du type de batardeau est laissé libre à l'entreprise et sera soumis à validation du maître d'œuvrelors du démarrage des travaux. Le gestionnaire informe le service en charge de la police de l'eau et leSCSOH de la solution retenue et validée par le maître d'ceuvre pour la réalisation des batardeaux, auminimum 15 jours avant leur mise en œuvre.515 : Gestion des eaux d'exhaureAfin de maintenir les zones de travaux à sec, un pompage des eaux de fond de fouille pourra étreréalisé. Ces eaux d'exhaure seront dirigées vers un dispositif de traitement avant rejet dans le milieunaturel. Le gestionnaire transmet pour avis au service de police de l'eau la description du dispositif detraitement retenu au minimum 15 fours avant leur mise en ceuvre,Un suivi de la qualité des eaux du cours d'eau en aval de la zone de travaux sera réalisé, Le gestzonna:retransmet pour avis au service de police de l'eau les modalités de suivi retenues, ay_minimum 15 joursavant le démarrage effectif des travaux;5.1.6 : Dispositif d'auscultationLe barrage doit être équipé d'un dispositif d'auscultation adapté aux besoins de l'ouvrage. Legestionnaire transmet, pour avis au service en charge de la police de l'eau et au SCSOH, la descriptiondu dispositif qui sera effectivement en place à l'issue des travaux au minimum 15 jours avant leur miseen œuvre.51.7 ; Performance du barrage après travauxAvant le démarrage effectif des travaux, le gestionnaire transmet au service en charge de la police del'eau et au SCSOH l'analyse de la capacité du barrage de Saint-Aubin une fois réhabilité à répondre auxexigences de l'arrêté du 06 août 2018.5.1.8 : information du préfet pendant les travauxDurant les travaux, le gestionnaire informe dans les meilleurs délais le Préfet, sous couvert du serviceen charge de la pofice' de l'eau de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Maine-et-Loire (dét-ppecmaine-et'oira.couv.Fr) et le Service en charge du Contrôle de la Sécurité des OuvragesHydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement de 'Aménagement et du Logement desPays-de-la-Loire (susoh.creai-nave-de-la-loirgedevelopoameant-durable.cowv ) :
- de tout incident de chantier susceptible d'avoir une incidence sur la sécurité de l'ouvrage et sur lesmilieux aquatiques et la ressource en eau ;- de l'atteinte des seuils limites du barrage pour la réalisation des opérations de travaux ;

- de toute modification par rapport aux porters à connaissance susvisés, rendue nécessaire en Coursde chantier. Cette information devra être accompagnée d'une notice descriptive des modificationsenvisagées et de notes de calcul justifiant l'absence d'impact supplémentaire sur la sécurité del'ouvrage, validées par le bureau d'étude agréé au titre des ouvrages hydrauliques.
51.9 : Déclaration des Évènements Importants pour la Sécurité Hyd_rau}îqué (EISH)La commune d'Ombrée d'Anjou déclare les Évènements Importants pour la Sûreté Hydraulique (EISH)liés aux travaux, et'ayant ou étant susceptibles d'avoir un impact sur la. sécurité du barrage,conformément à l'article R.214-125 du Code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 21 mai 2010susvisé.
5110 : Information du Préfet après les travauxÀ l'issue des travaux, un Dossier d''Ouvrages Exécuté (DOE) est réalisé. il comprend le compte rendudes travaux, les plans précis, le détail des mesures prises. afin de garantir la réalisation des travauxdéfinis dans le présent arrêté ainsi que la surveillance effectuée pendant la phase travaux.Une copie du DOE est versée au dossier de 'ouvrage tenu par le gestionnaire.Le document d'organisation du gestionnaire et notamment l'atlas des zones sensibles est mis à jourdans un délai d'un mois à l'issue de la réception du DOE.Une copie du DOE est transmise au Préfet conformément aux dispositions de l'article R.214-125 duCode de l'environnement. Le service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementaledes Territoires de Maine et Loire et le Service en charge du Contrôle de la Sécurité des OuvragesHydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement desPays-de-la-Loire sont également destinataires de ce dossier.541 : Accès au chantierLe gestionnaire du barrage assure à tout moment un libre accès au chantier aux services de l'Étatchargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2017 n°12 du 18 janvier 2017 susvisé restentinchangées.Article 2 : Sanctions administrativesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du propriétaire du barrage lesmesures de police prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le titulaire. d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.Article 5 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la mairie d'Ombrée d'Anjou, au Syndicat du Bassin de l'Oudon et à M,Fossey, propriétaire du moulin en aval du barrage.
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Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie d'Ombrée d'Anjou; pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois, et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Oudon, pour information.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de MaîneAet—Lqire. ilest également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d'aumoins un an. 'Article & : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement : ...- par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur est notifiée,- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jourde la publication sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage de la décision.La juridiction administrative compétence peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours dévant le tribunal administratifTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,-sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R181-51 du code de l'environnement).Sans préjudice des délais et voies de recours devant le tribunal administratif, les tiers intéresséspeuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projetautorisé, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansl'Autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour lerespect des intéréts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, I'absence de réponse vaut rejet tacite de la réclamation. S'ilestime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans lesformes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision. -Article 7 ; ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire, la Sous-Préfète de l'arrondissement deSegré-en-Anjou Bleu, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le maire de lacommune d'Ombrée d'Anjou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Angers, lePour le Préfet eyt/pÿgléiéga'tion,Le Secrétaire Géréfal dë la préfecture.
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Emmanuel Î\E ROY


Direction de l'interministérialitéL 4 .PREFET et du développement durableDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté DIDD-BPEF-2024 n°.4À/ 4Portant prescriptions complémentaires relatives au classement du barrage de LaClémencière au titre de la sûreté des ouvrages hydrauliques et à I'exploitationde l'étang de la Clémencière situé sur la commune de La Cornuaille,commune déléguée de Val-d'Erdre-Auxence '
(Procédure CASCADE n° 49-2024-00032- IOTA 19754)Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code civil, notamment les articles 1240 et 1244 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8, L181-1 et suivants, L.211-1,L.Z_'H—_S, L.214-3, L.214-6, L_.214—18, R.181-1 et suivants, R:214-1, R.214-112 à R.214-128 :Vu le code général dés collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 etL.2212-2(8°) ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables äux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques ;Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en causeou étant susceptibles de mettré en cause la sécurité des personnes ou des biens etprécisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de-lahauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de cesouvrages en application de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions relatives à la sécurité desbarrages ;Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2019, portant agrément d'organismes intervenant pourla sécurité des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté prefectoral SG/MICCSE n°2023-026 du 26 septembre 2023 portant délégationde signature à M. Emmanuel LE ROY, Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur ; .Vu l'avis du service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DirectionRégionale de l'Environnement, de FAménagement et du Logement (DREAL) des Pays-de-la-Loire sur le présent arrêté en date du 09 avril 2024 ;Vu la notification le 12 avril 2024 du projet d'arrêté aux propriétaires ;Vu l'absence de réponse des propriétaires sur le projet d'arrêté ;Considérant que l'ouvrage ainsi dénommé barrage de l'étang de La Clémencière sur lacommune de- Val-d'Erdre-Auxence a été réalisé légalement, en Maine-et-Loire, avantI'entrée en vigueur des décrets pris en application de la loi sur l'eau codifiée ;Considérant les caractéristiques téchniques de l'ouvrage, notamment que sa hauteur ainsique son volume au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement correspondent àcelles d'un ouvrage de classe C ;Considérant la présence de plusieurs habitations dans les 400 mètres en aval du barrage ;Considérant que Monsieur Ladislaus GRAD, exploitant du plan d'eau de La Clémencière, estpropriétaire de la parcelle cadastrée section L n°37 comprenant le plan d'eau de LaClémencière alimenté par le ruisseau de la Grande Fosse, lequel plan d'eau doit son existenceà celle du barrage et sa régulation à l'existence de la vanne de vidange ; ainsi que de laparcelle L n°305 située en aval du barrage et accueillant le ruisseau de Vernoux, continuitéhydraulique du ruisseau'de la Grande Fosse via la vanne de vidange du barrage ;Considérant que le Conseil Départemental de Maine-et-Loire est propriétaire et gestionnairede la RD 219 dont l'existence est liée au fait qu'elle est supportée par le barrage, donnant lieuà une superposition d'affectation au regard de l'article 552 du code civil, de l'article L.2111-2du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et de la Jurlsprudence(Conseil d' État, 6TM 5TM chambres réunies, 10/07/2020, 427165) ;Conisidérant que Monsieur Daniel BELOUIN est propriétaire des parcelles cadastrées section L -n°314 (ancien moulin) et L n°363 à 365 (habitation) situées en aval du barrage ;Considérant que ces trois propriétaires ont chacun une propriété et/ou des fonctionnalitésactuellement liées à l'existence du barrage de La Clémencière et se trouvent de fait chacunresponsable pour ce qui le concerne ;Considérant que les visites d'inspection du barrage réalisées depuis 2018 par le Service deContrôle de Sécurité des Ouvrages Hydrauliques (SCSOH) de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Pays-de-la-Loire font étatde multiples désordres et manquements aux dispositions applicables aux ouvrages de classeC et du risque de rupture de l'ouvrage ;Considérant-que le barrage intercepte le ruisseau de la Grande Fosse ;Considérant que le plan d'eau de La Ciémenciére est exploité pour un usage deproduction piscicole extensive ;Considérant que les organes de vidange et de surverse du plan d'eau sont implantés sur lapropriété de Monsieur Ladislaus GRAD ;Considérant'qu'en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le Préfetpeut fixer dans des-actes complémentaires lés prescrlptlons nécessaires à la protection desintérêts mentionnés à l'article L.211-1, notamment la sécurité civile et la protection contreles inondations ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire,

de l'autorisaLe présent arrêté a pour objectif de préciser les modalités de suivi, dentretien et degestion du barrage et de ses ouvrages connexes au regard des risques potentiels induits parle barrage et de l'incidence de l'ouvrage sur les milieux aquatiques.L'ouvrage objet du présent arrêté entre dans la nomenclature des opérations soumises àautorisation et à déclaration au titre de l'article L:214-3 du code de l'environnement. Lesrubriques concernées visées à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont lessuivantes : '| Rubrique | _Intitulé | Régime |
]
3.250 Barrage de retenue et ouvrages assrmnles relevant des critères de Autorisationclassement prevus par l'article R. 214-112 ;Le présent arrêté abroge l'arrêté DIDD-BPEF-2020 n°24 du 10 fevner 2020 reîattf auclassement du barrage de la Clémencière au titre de la sûreté des ouvrages hydrauliques.Article 2 : Bénéficiaires de l'autorisationLes bénéficiaires de la présente autorisation sont :Monsieur Ladislaus GRAD, exploitant du plan d'eau de La Clémencière et propriétairedes parcelles cadastrées section L n°37 et L n°305 ;» le Conseil Départemental de Maine-et-Loire, propriétaire et gestionnaire de la RD 219supportée par le barrage; —- Monsieur Daniel BELOUIN, propriétaire des parcelles cadastrées section L n°314 etL n°363 à 365 situées en aval du barrage. ...Monsieur Ladisiaus GRAD et le Conseil Départemental de Maine-et-Loire sont. désignés« exploitants » du barrage de l'étang de La Clémencière (au sens de l'article R.214-122 du codede 'environnement) et sont autorisés, au titre du code de l'environnement, à en poursuivre lagestion dans le respect des prescriptions générales susvisées et dans le respect desprescriptions fixées par le présent arrêté.Article 3 : Mise en œuvre d'une répartition amiable des charges et des obligationsLes bénéficiaires de la présente autorisation s'organisent pour mettre en œuvre unerépartition amiable des charges et des obligations de surveillance et d'entretien dubarrage, notamment celles prescntes par le présent arrêté. La répartition amiable issue decette concertation est transmise au service en charge de la pohce de l'eau (de la DurectnonDépartementale des Territoires de Maine-et-Loire) au plus tard 6 mois après la notificatio1présent arrêté.La répartition amiable retenue sera intégrée au document d'organisation à fournir (cfarticle 6-2).En l'absence de consensus sur la répartition amiable susmentionnée, un arrêtécomplémentaire prescrira les têches et responsabilités incombant à chaque propriétaire.

Article 4 : Câractéristîqùes de l'ouvragejauteur : ., _; Classeo Coordonnées Superflcue Volume dulâTA ; Objet ; %c;r;;muuér;e ; Lambert93 duplan | pland'eau aîë è | du8 | dubarrage — d'eau (ha) ; {m*) ' {fig ; Barrage" Barrage de | L- mn19794 — la - ormiaille X=A02028 151 | 300000 | >2 | Cœ)| __ __ Clémencière : E , |
Article 5 : Classe de l'ouvrageLe barrage de l'étang de la Clémencière relève de la classe «C» au sens de l'article R.214-112du code de l'environnement, l'ouvrage répondant aux conditions cumulatives suivantes :DH>2mi1) V > 0,05 Mmô ;H) Il existe une ou plusieurs habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance parrapport à celui-ci de 400 mètres.
Article 6 : Prescriptions relatives à un barrage de classe « C »Les bénéficiaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté d'autorisation le rendentconforme aux dispositions des articles R.214-112 à R.214-128 du Code de l'environnementet à l'arrêté ministériel du B août 2022 ; pour cela ils établissent ou font établir leséléments suivants.:S-1 ; Dossier technique de l'ouvrageLes bénéficiaires établissent ou font établir le dossier technique de l'ouvrage regroupanttous les documents relatifs aux ouvrages permettant d'avoir une connaissance la pluscomplète possible de leur configuration exacte, de leur fondation, de leurs ouvragesannexes, de leur environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi quede leur exploitation depuis sa mise en service.Le dossier mentionné ci-dessus est mis à jour %égulièrement Un exemplaire estobligatoirement conservé sur'support papier et mis à la disposition du service en chargede la police de l'eau (Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire) et duservice en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Arénagement et du Logement (DREAL) des Pays-de-la-Loire.Les bénéficiaires transmettent au service en charge de la police de l'eau et au service encharge du contrôle des cuvrages hydrauliques une liste des éléments constituant le dossierde l'ouvrage au plus tard 12 mois après la notification du présent arrêté, puis à chaquemise à jour.

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Les bénéficiaires décrivent 5 un doc 1t l'organisat! i ce pour assurerI'exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstancesnotamment la gestion de la végétation, lès vérifications et visites techniques approfondies,le dispositif d'auscultation, s'il existe, les moyens. d'information et d'alerte de lasurvenance de crues et de tempétes. Ce document décrira également l'organisation miseen place lors des opérations de vidange de l'étang ainsi que celle mise en place pourl'entretien des grilles dans le cas d'une activité de pisciculture.Les bénéficiaires veillent à ce que les dispositions pour la gestion et ia surveillance delouvrage en toutes circonstances, telles que mentionnées dans les consignes écrites,soient connues et respectées des personnels/personnes intervenant sur l'ouvrage.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible, utilisable àtout moment et en toutes circonstances. Îl est tenu à la disposition des services de l'État.Les bénéficiaires transmettent au service en charge de la police de l'eau et au service encharge du contrôle des ouvrages hydrauliques, le document de . description del'organisation au_plus tard 12 mois aprés la notification du présent arrêté, puis à chaquemise à jour et notamment suite à la mise en place du dispositif d'auscultation mentionnéau 6-6.G-3 : RegistreLes bénéficiaires mettent en place un registre sur lequeä sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, 'aux conditions météorologiques ethydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.Le registre est accessible en toutes circonstances. Il est conservé sans limite de durée dansun lieu sécurisé, non soumis aux conséquences de défaillances éventuelles de l'ouvrage oude dommages induits par un événement naturel (par exemple, :nondat:on}Les bénéficiaires constituent le registre au plus tard 6 mois après la notifi cation dprésent arrêté, sous format papier. lls le renseignent régulièrement et le tiennent àdisposition du service en charge de la police de l'eau et du service en charge du contrôledes ouvrages hydrauliques.5-4 : Visite technigue approfondie (VTA)Les bénéficiaires surveillent et entretiennent l'ouvrage et ses dépendances. !ls procèdentnotamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à desvisites techniques approfondies de l'ouvrage quz sont effectuées au moins une fois dansl'intervaile de deux rapports de surveillance prévu ci-dessous.Les visites techniques approfondies sont réalisées par du personnel competent en géniecivil, géotechnique, électricité et hydromecamque apte à rechercher et à reconnaître desdéfauts susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité,Les défauts relevés sont notés dans un compte-rendu, hiérarchisés et font l'objet d'un suivi.Leur analyse aboutit à un pian d'actions,Les visites techniques apprcfondues sont réalisées de manière à renseigner les bénéficiairessur l'aptitude de l'ouvrage à la poursuite de son expimtatlon en toute sécurité ou sur lanécessité de procéder à des opérations de réhabilitation ou & des actions de maintenancecorrective. Les VTA couvrent notamment :

- les ouvrages de génie civil ;- _ lesorganes de sécurité et les organes hydromécaniques ;- les équipements électromécaniques et le contrôle-commande ,- les dispositifs d'auscultation. ;Le rapport de visite technique approfondie est envoyé au service en charge de la policede l'eau et au service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques au plus tard 3 moisaprès la réalisation de la visite.Les bénéficiaires transmettent au service en charge de la police de l'eau et au service encharge du contrôle des ouvrages hydrauliques le premier rapport de visite techniqueapprofondie au plus tard 12 mois après la notification du présent arrêté.6-5 : Rapport de surv_eiilanceLes bénéficiaires produisent un rapport de surveillance périodique comprenant lasynthése des renseignements figurant daris le registre prévu au 6-3 et celle desconstatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies.Les bénéficiaires transmettent au service en charge de la police de l'eau et au service encharge du contrôle des ouvrages hydrauliques le rapport de surveillance au_plus tard24 mois après la notification du présent arrêté. Le rapport de surveillance est ensuitetransmis tous les cing ans.6-6 : Rapport d'auscultationLes bénéficiaires dotent le barrage d'un dispos;tlf d'auscultation permettant d'en assurerune surveli!ance efficace dans les 12 mois à compter de la notlflcatlon du présent arrêté.Dans le cas d'une demande de dérogation, elle est accompagnée de la description desmesures de surveillance alternatives et sera adressée au Préfet dans les 12 mois à compterde la notification du présent arrêté. La nécessité de mettre en place un dispositifd'auscultation sera étudiée lors de la première visite technique approfondie.Une échelle limnimétrique, calée sur le nivellement général français (NGF), sera installéeafin de mesurer le niveau de l'étang dans les 12 mois à compter de ls notification duprésent arrêté.Le rapport d'auscultation périodique :- détaille l'inventaire des équipements composant le dispositif d'auscultationaccompagné d'un plan localisant lesdits équipements ; -- présente et interprète les mesures d'auscultation, par appareil et globalement, äfinnotamment de mettre en évidence les anomalies et les évolutions. Le cas échéant,le rapport précise les investigations complémentaires à entreprendre ainsi que leséventuelles actions urgentes à prévoir pour limiter les risques ;- indique si le dispositif d'auscultation est pertinent et suffisant et si desmodifications de celui-ci sont souhaitables.Il est établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 àR.214-132 du code de l''environnement susvisé. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.Les bénéficiaires transmettent au service en charge de la police de l'eau et au service encharge du contrôle des ouvrages hydrauliques le rapport d'auscultation au plys tard 3 ansaprès la notification du présent arrêté.Le rapport d'auscultation est ensuite transmis tous les cing ans.

6-7 : Déclaration des incidentsLes bénéficiaires informent le Préfet des événements affectant la sûreté hydraulique deFouvrage, tel que prévu à larticle R.214-125 du code de lenvironnement, dans lesconditions de forme et de délais fixés par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ouévolution déclaré en application du premier alinéa de l'article R.214-125 du code deI'environnement susvisé.6-8 : Réalisation de travaux sur le barrage et ses ouvrazes annexesR
Toute intervention sur le barrage et ses ouvrages annexes qui ne reléve pas de |'entretiencourant nécessite l'intervention d'un bureau d'études agréé au sens des articles R.214-129et suivants du code de l'environnement susvisé.Elle doit être portée à la connaissance du Préfet avant réalisation, par le bénéficiaire avectous les éléments d'appréciation.Titre | ; PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA GESTION DU PLAN D'EAU
Article 7 : Statut du plan d'eau et usageil est donné acte à Monsieur Ladislaus GRAD, ci-après de'signé « Pexploitant », du bénéficede Iexplo:tatlon de l'étang de La Clémencière sous réserve du respect des prescriptionsfixées par le présent arrété. Le plan d'eau, situé en travers du ruisseau de la Grande Fosse,bénéficie d'une existence légale établie par sa présence sur la carte de Cassini.Le plan d'eau de La Clémencière est exploité pour un usage de production piscicoleextensive.L'exploitant transmet les justificatifs attestant de la régularité de cette activité au serviceen charge de la police de I'eau (Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire) au olus tard 9 mois arrès la notification du présent arrêté.mc P LA
Article 8 : Abaissement du niveau du plan-d'eau pour mise en sécurité du barrageP P 8Si les prescriptions de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas respectées dans le délaiprescrit et afin de mettre en sécurité le barrage, l'exploitant du plan d'éau doit alorsprocéder à la vidange complète au plus tard 9 mois après la notification du présent arrêté.Si les prescriptions des articles 6-2 et 6-4 du présent arrêté ne sont pas respectées dans lesdélais prescrits et afin de mettre en sécurité le barrage, l'exploitant du plan d'eau doitalors procéder à la vidange complète au plus tard 15 mois après la notification du présentarrêté.Le plan d'eau sera remis en eau après avis favorable du service en charge du contrôle desouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement, de !'Amenagement etdu Logement (DREAL) des Pays-de-la-Loire et cet avis sera soumis au prea!able à.- la fourniture de la répartition amiable de la gestion du barrage, du documentdécrivant l'organisation et du rapport de visite technique approfondie, demandésrespectivement aux article 3, 6-2 et 6-4 du présent arrêté ;- la' réalisation des actions (études, travaux, ..) préconisées dans cette visitetechnique approfondie et nécessaire à la sécurité du barrage ;- la mise en place d'une échelle limnimétrigue.p q

La vidange et le remplissage du pian d'eau sont effectués selon les modalités décrites ci-après.
Article © : Prescriptions relatives à la vidange et au remplissage du plan d'eauL'explo:tant du plan d'eau informe le service en charge de la police de l'eau au moinsquinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.La vidange est régulièrement surveillée dé manière à garantir la protection de la ressourceen eau et des milieux 'aquatiques. Tout incident sera immédiatement ' déclaré àl'administration. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée, voire annuléemomentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan.d'eau.Le débit de vadange sera adapte afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvragespublics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.Des dispositifs limitant les depa rts de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeauxamont ou aval, etc.) seront mis en place afin d'empêcher le départ de sédiments en aval.Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes enmoyenne sur deux heures :- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans lesdernières heures de ia vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plusfort.Le responsable de |'opération de vidange est tenu de réaliser ou faire réaliser un suivi de laqualité des eaux rejetées. Les mesures sont effectuées en aval juste avant le rejet dans lecours d'eau. —L'operatlon de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous lespoissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter lepassage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provocwer des déséquilibres biologiques, nonrepresentees sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruitsdans les meilleurs délais (poisson chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse deLouisiane, écrevisse de Californie...)Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptéset respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à secprolongée ou par des techniques spécifiques.Après la vidange, la remise en eau du plan d'eau ne doit pas être à l'origine d'une rupture-d'écoulement en aval de l'ouvrage. Le remplissage du plan d'eau devra être progressif. Leremplissage devra être réalisé entre le 1" novembre et le 31 mars et permettre demaintenir un débit minimal en aval. L'exploitant du plan d'eau s'assure du respect de cettedlsposmon et informe pour avis le service en charge de la police de l'eau des mesuresmises en œuvre pour maintenir ce débit minimum.

Article 10 ; Maintien d'un débit minimum en aval de FouvrageL'étang a été créé en barrage sur cours d'eau. A ce titre et conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement, l'ouvrage doit comporter des dispositifs maintenant dansle lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et lareproduction des espèces vivant dans les eaux.- Ll'exploitant du plan d'eau transmet au service en charge de la police de I'eav l'évaluationde ce débit minimal et le descriptif du dispositif nécessaire à sa mise en œuvre, au plustard 12 mois aprés la notification du présent arrété.En l'absence de transmission de l'évaluation du débit'minimal et du descriptif du d;sposmfà mettre en place pour le maintenir dans le délai :mpart: I'exploitant sera tenu demaintenir un débit de 7 |/s en aval du plan d'eau tant que le débit entrant dans le pland'eau est supérieur à 7 Ifs. Si le débit entrant est inférieur à 7 Ifs, l'intégralité du débitentrant sera restituée en aval du barrage.
Article 11 : Prélèvements d'eau dans l'étangAucun prélèvement à -Usage non domestique n'est autorisé dans Vétang de LaClémencière.
Article 12 : Opération d'entretien de l'étangL'exploitant du plan d'eau transmet au service en charge de la polîce de l'eau, lesmodalités de gestion du plan d'eau existantes, au plus tard 6 mois avrès la notification duprésent arrêté.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une foispar an, et spécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eaud'uné opération de vidange programmée.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pourassurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué àl'aval.En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant-du plan d'eau prendimmédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'àl'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur lemilieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. il informe égalementdans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernéeset, le cas échéant, le gestionnaire du domaine public fluvial.L'étang a été créé en barrage sur cours d'eau.À ce titre toute opération d'entretien de l'étang (curage, protection de berge, etc..) peutrelever de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement susvisé,applicable aux opérations d'entretien de cours d'eau (rubrique 3.21 0), de renforcement deberges (3.2.4.0) ou autres.Avant toute opération de ce type ou pouvant relever de la nomenclature précitée,l'exploitant doit en tenir informé le service en charge de la police de l'eau qui statuera surles suites à donner à cette demande.

Si l'un des bénéficiaires de la présente autorisation veut obtenir la modification decertaines des prescriptions spécifiques applicables à l'ouvrage, 1l en fait la demande au'préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus detrois mois sur cette demande vaut décision de rejet.
'
Article 14 : ModificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l''aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable de l'ouvrage ou de sa gestion doit êtreportée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger le dépôt d'unnouveau dossier. '
Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et mis en ligne pendant un an au moins sur son site www.maine-et-loire.gouv.fr(rubrique « publications » - « avis officiels »}.Une copie est déposée en mairie de Val-d'Erdre-Auxence.
Article 18 : Voies et délais de recours.La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Nantes :1 Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jouroù la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de I'environnement, dans un délai de quatre moisà compter de :a) L'affichage en mairie,b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.Le délai court à compter de la derniére formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours adrninistratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2°.
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Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-51 du code del'environnement).
Article 19 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur Départemental desTerritoires de Maine-et-Loire, la -Directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, les agents visés à larticle L.216-3 du code del'environnement, le maire de la commune de Val-d'Erdre-Auxence sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
$Angers, le
'Pour le Préfet et n=rVé/égation,Le Secrétaire Géréral de // Préfecture
Emmanuel LE ROY
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PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertdEgalité ...Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024 - 16autorisant le transport de l'espèce protégée Erinaceus Europeus au centre de soins del'association SOS hérissons 49 à Sainte Christine (49120) et son relâcher dans la nature.
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Paimes Académiques
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.110-1, L. 411-1, L. 411-2, R. 4111 à R.411-14 ; '
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature etdes paysages ; ,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et les textes pris pour son application octroient une compétence générale auxpréfets pour délivrer les autorisations nécessaires au transport sous réserve de quelquesexceptions ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant les règles générales de fonctionnement et lescaractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux dela faune sauvage ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié par arrêté du 6 janvier 2020 fixant lesconditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 duCode de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu Le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination deMonsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et àcertains agents de la direction départementale des territoires ;Vu les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à

la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la régiondes Pays-de-la-Loire ;Vu la demande de dérogatnon au régime de protection des espèces en date du 02 février 2024présentée par le centre de soins de l'association SOS Hérissons 49, Château du Martreil à SainteChristine (49120) pour le transport de l'espèce protégée Hérisson d'Europe Erinaceus Europeusau centre de soins. Les individus seront ensuite relâchés de préférence dans les lieux dedécouverte, afin de ne pas créer de surpopulation artificielle ;Vu lavis favorable du Conseil scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 04 avril2024 ;Vu la participation du public réalisée sur le site internet de la Préfecture de Maine et Loire du22/04/2024 au 06/05/2024, conformément aux articles L.110-1 et L123-19-2 du Code del'environnement ;Considérant que le centre de soins de l'association SOS Hérissons 49, à Sainte Christine, dirigépar Hélène de Romans, constitue un établissement détenant des animaux d'espèce non--domestique, soumis au contrôle de l'administration et qu'a ce titre il dispose des différentesautorisations administratives prévues aux articles L.413-2 (certificat de capacité) et L.413-3(autorisation d'ouverture) du Code de l'environnement ;Considérant que le centre est ainsi amené à recueillir, prélever, soigner, détenir, transporter etrelâcher des animaux d'une espèce protégée en application des articles L.411-1 et L.411-2 duCode de l'environnement ;Considérant que le nombre maximal de hérissons pouvant être transportés sera à adapter enfonction des besoins, tout en restant conforme aux prescriptions définies par son autorisationd'ouverture ;Considérant que Madame Hélène de ROMANS peut déléguer par écrit à une personne deconfiance pour effectuer le transport dans les régles afin de limiter les déplacements ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative plus satisfaisante ;Considérant que les opérations ne portent pas atteinte à l'état de conservation de l'espèceconcernée ;Considérant que x remarque a été formulée dans le cadre de la consultation publique.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est :Le Centre de soins de l'association SOS hérissons 49Château du Martreil49120 Sainte Christinesous la responsabilité de Madame Hélène De ROMANS, titulaire du certificat de capacité

Article 2 - Nature de la dérozation '1 - Dans le cadre de ses activités, le centre de soins de l'association SOS hérissons 49 estautorisé à prélever ou faire prélever, transporter, recueillir, soigner et détenir l'espécementionnée dans l'article 3 pour la réalisation des opérations suivantes :« les soins et la réhabilitation en vue de relâcher des animaux dans la nature,- la formation des capacitaires pour l'espècé mentionnée,- la communication au public.2 - La présente dérogation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles,du prélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation envue de relâcher les spécimens dans le milieu naturel.Elle est valable notamment :- pour le transport du lieu de prélèvement jusqu'au centre de soins ;- pour la détention au sein du centre de soins ;- pour le transport entre deux centres de soins ;< pour le transport entre le centre et un cabinet vétérinaire et inversement ;- pour le transport du centre de soin jusqu'au lieu où un spécimen sera libéré en vue de saréinsertion dans la nature.3 - Il est autorisé à faire proceder au recueil des animaux blessés et à leur transport àdestination du centre de soins par des bénévoles, dûment désignés et missionnés, compétentset formés en la matière.À chaque intervention, le bénévole devra rédiger et signer un bon de transport sur lequeldevront impérativement figurer l'identité de l'intervenant autorisé, le nom de l'espècerecueillie, la date et le lieu de capture et dans la.mesure du possible la cause du recueil. Cebordereau devra obligatoirement accompagner le spécimen transporté.4 — En cas d'urgènce manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans les plusbrefs délais et par l'itinéraire le plus direct au centre de soins par des partlcuhers ou descabinets vétérinaires sont couverts par la présente dérogation. Le centre de soins tient unregistre des animaux ainsi réceptionnés.5 - La capacitaire du centre de soins veillera en conséquence à bien alerter les différentsintervenants sur le plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'à les informersur les techniques de manipulation et de transport des spécimens des espèces recueillies.
Article 3 — Espèce concernéeErinaceus europaeus Linnaeus, 1758 / Hérisson d'Europe
Article 4 — Conditions de la dérogationLa 'présente dérogation s'applique sur les départements du Maine et Loire, de la Loire-Atlantique, de la Sarthe, de la Vendée.

Article 5 - Durée de validitéLa présente dérogation est valable juàqu'au 31 décembre 2029.
Article 6 - bilan annuelChaque année le centre de soins fera parvenir un bilan annuel précis, sous forme d'un rapportde suivi à la DDT de Maine-et-Loire (5 rapports sont attendus). Ce bilan doit à minima présenterle nombre d'animaux accueillis, le lieu de prélèvement et la date, le site de relâcher et la date(où le devenir de l'animal si absence de relâcher).Ces bilans seront à adresser par courrier ou courriel à la DDT de Maine-et-Loire, service eauenvironnement et biodiversité, unité cadre de vie biodiversité (dat-scef-cyb@maine-et-loire.gouv.fr).
Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôlespar les agents visés à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues à l'article L171-1 du Code de l'environnement.Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté conformément à l'article L171-3 du Code de l'environnement.
Article 8 — Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrété peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues àl'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 - Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Articie 10 — Voies et délais rLe présent arrêté peut faire l'objet :— d'un recours gracieux dans les deux mois de sa publicité auprès du préfet de Maine et Loire ;- d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé del'environnement ;— d'un recours contentieux par les tiers auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée delîle Gloriette, 44 041 Nantes cedex 01, dans les deux mois à compter de sa publication auregistre des actes administratifs du Maine et Loire ;

— d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 alléede l'lle Gloriette, 44 041 Nantes cedex 01, dans les deux mois à compter de sa notification.— La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site vy DU
Article 11 - Exécution.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, deé amenagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à madame Hélène de ROMANS et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 30 mai 2024
Pour le Préfet par délégation,Po/ Le directeur départerfiental des territoiresLe chef de I' unité cadre de vie et biodiversité3—"'&} 2 tLaurent MAILLARD


PREFET | : Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-05-12Arrêté portant autorisation d'organiser une course de radeaux sur la Mainele 9 juin 2024,
Ville d'Angers
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu I'arrété du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,I'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu la demande déposée le 28 mars 2024 par DS n° 15882574, par laquelle le « « Lions Club Davidd'Angers » représenté par son président monsieur Philippe RANGE SIRET 83922780800012 sis 1 ruedes Brunelleries, 49080 Bouchemaine, sollicite l'autorisation d'organiser une course de radeau sur laMaine avec un départ de la cale de la Savatte sur un parcours situé à Angers le 9 juin 2024 entre 9 het 18 h 30,Vu le contrat d'assurance souscrit près d'Allianz certifiant que la manifestation est couverte par unepolice d'assurance,Vu l'avis favorable du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 15 mars2024,u l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 30 mai 2024,
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Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 19 mars 2024,Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de lanavigation,
ARRÊTE
Article 1°Le « Lions Club David d'Angers » sis 1 rue des Brunelleries, 49080 Bouchemaine, est autorisé àorganiser une course de radeaux sur la Maine avec un départ de la cale de la Savatte sur un parcourssitué entre le pont des Basses Chaînes et le quai Mayaud à Angers le 9 juin 2024 entre 9 h et 18 h 30,sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :*Www.vigiçrgç;.ggglggig.gggv.fr.
Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et laresponsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront interditssur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :* Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouvillage...) ; _» — Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;» S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
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* Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;» S'assurer que tous les participants savent nager ;* Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de la course ;* Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;» S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après lamanifestation).* Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;* Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;» Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;» Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)* Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés,Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserveexpresse des droits des tiers.Le « Lions Club David d'Angers » représenté par son président monsieur Philippe RANGE, devra sepourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles estsoumise la manifestation.Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.
Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 - PUBLICATION ET EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le président duconseil départemental, le maire de la ville d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié au « Lions Club David d'Angers » représenté par sonprésident monsieur Philippe RANGE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 31 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de I'unité Loire et navigation,
J—
Sophie MAQUIN
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=PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE . des territoiresLibertéÉgalité . . ; _ .Fraternité Service urbanisme, aménagement et risquesSecrétariat de la CDPENAFddt-c{nenaf © maine-et-loire.gouvfrModificatif n° 4
Arrêté Modificatif N° DDT-SUAR-ANCO-AP 2024-008__ portant sur la composition de la commissionde préservation des espaces naturels agricoles et forestiers
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D, 112-1-11 ;VU le code des relations entre le public et 'Administration et notamment ses articles R. 133-1 àR133-15;VU le décret n° 2004-374 du 29 avri! 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux Commissions départementales etinterdépartementalés de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;VU l'arrêté préfectoral DDT-SUAR-ANCO-AP 2021-017 du 31 août 2021 portant composition de laCommission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers deMaine-et-Loire (CDPENAF) ;VU le courrier du 9 aszuLZQZA__ç_lç____syndlcat d'exploitants agricoles Jeunes Agnmflieurs_Mame_et-Lowedemandant la modification de Sä représentation ;VU la demande émise par le.syndicat forestier de 'Anjou FRANSYLVA Maine-et-Loire (mail du 21 avril2024) demandant la suppression d''un membre suppléant ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier la composition de la CDPENAF en ce qui concerne lareprésentation des feunes Agriculteurs de Maine-et-Loire et du syndicat Forestier de l'AnjouFransylva Maine-et-Loire ;
Sur proposition du directeur départementäl des territoires,
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ARRETE
ARTFICLE1:L'article 1 de l'arrété préfectoral DDT-SUAR-ANCO-AP 2021-017 du 31 août 2021, portantcomposition de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) de Maine-et-Loire, est partiellement-modifié comme suit :6° - le président de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées dansl'arrêté préfectoral n°2013253-0003 du 10 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions enapplication de l'article Ter du décret n° 90-187 du 28 février 1990, ou son suppléant :- la présidente des jeunes agriculteurs de Maine-et-Loire ou son suppléant :IÈ Membre titulaire [ 1* Membre suppléant 1 2 me-m—bre suppléant|Mme Nathalie PICHAUD | M. Sébastien BOUIN M. Benjamin CHEVALIER| La Chapelle-Hullin| LOIRE ! OMBRÉE-D'ANJOU BEAUFORT-EN-ANJOUf nouveau membre suppléant
9° — Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers de Maine-et-Loire ou sonsuppléant : '| Membre titulaire 1" membre supplgant : i! M. Henri D'OYSONVILLE } M. Roger POURIASLasseNOYANT-VILLAGES SAINT-BARTHÉLÉMY-D'ANJOU
ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DDT-SUAR-ANCO-AP 2021-017 du 31 août 2021demeurent inchangées.ARTICLE 3Le secrétaire général de la préfecture-ainsi que le directeur départemental des territoires"sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 3 juin 2024Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général de d 'Préfecture, _
Ps
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLiberté—'Ææ Service urbanisme, aménagementet risques - Secrétariat de la CDAC
Arrêté N° DDT49-SUAR-CECAU-AP 2024-009rélatif à la composition de la commission —départementale d'aménagement commercialdossier CDAC n° 2024-059- Régularisation/extension du point de retrait « DRIVE U »situé 2 avenue de la Millardiére, La Maison Blanche à Saint-Sylvain-d'Anjou,commune de VERRIÈRES-EN-ANJOU (49480)par création de 115 m" de surfaces supplémentaires et 4 pistes
Le Préfet de Maine-et-Loire -Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du commerce et notamment ses articles k750-1 et suivants ainsi que R751-1 et suivants ;VU le code général des-collectivités territoriales, notamment son titre Il relatif aux organes de lacommune ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102et 105 ;VU la loi n° 2014-626. du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novernbre 2018 portant évolution du-logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN);VU -la. loi:n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le déréglement climatique et lerenforcement de la résilience face à ses effets; .VU le décret n° 2004-374 du-29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets; à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l''aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionneñent descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté n° DpT—AP-2619-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,modifié par les arrêtés n° DDT-AP-2018-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre2020 et DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021,
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VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 2024-059 déposée dans le cadre dupermis de construire n° 04932324A0024 le 24 mai 2024 par la SCI LA FOUILLE représentée par M.Sébastien TAUDON. Ladite demande vise en la régularisation de l'agrandissement du DRIVE U situé2 avenue de la Millardière, La Maison Blanche à Saint-Sylvain-d'Anjou, commune de VERRIÈRES-EN-ANJOU (49480) et porte sur la création de 115 m? de surfaces supplémentaires décomposées commesult: —*. 13 m" dédiés à l'accueil ;* 102 m° de surfaces non bâties (4 pistes supplémentaires) ;Le projét porterait :* la surface totale de l'accueil 33 m?;* la surface non bâtie à 244 m°* lenombre de pistes à 8 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L751-2 du code du commerce relatif à la compositionde la commission départementale d'aménagement commercial, « lorsque I'un des élus détientplusieurs mandats, il ne siège qu'ay titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organesdélibérants dont il est issu désignent son remplacant pour chacun des mandats au titre desquels ilne peut siéger » ;CONSIDÉRANT que selon l'afticle R751-2 du code du commerce, « aucun élu de la communed'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » ;Sur proposition du Secrétair Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTISLE 1 : La commission départementale d'aménagement commeércial de Maine-et-Loire présidéepar le Préfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet ré"gu!arîs_a,tîon de l'agrandissemént duDRIVE U situé 2 avenue de la Millardière, La Maison Blanche à Saint-Sylvain-d'Anjou, commune deVERRIERES-EN-ANJOU (49480) portant sur la création de 115 m? de surfaces supplémentaires. et 4pistes, est composée comme suit :A-ÉLUS '* Mmela Maire de Vérrières-en-Anjou.ou son représentant ;* M. le Président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métopole ou sonreprésentant ;* - M le Président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale ou sonreprésentant ;* Mme la Présidenté du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ;* _ Mme la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire où son représentant :* M. Jean-François CULLERIER, adjoint au maire délégué de Baugé-en-Anjou, représentantles maires du département ;* M. Jean-Jacques GIRARD, président de la communauté de communes Anjou, Loir etSarthe, représentant les intercommunalités du département ;
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B — PERSONNALITÉS QUALIFIÉES1. 'en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalitésqualifiées parmi celles désignées ci-après:= M. Bernard BEAUPÈRE ;* Mme isabelle CADEAU ;» M.Cédric FOSSE ;2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deuxpersonnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après :« M. Lionel GUILLEMOT ;» M. Jonathan LULÉ :* M. Christophe LESORT ;
C - PERSONNALITES QUALIFIEES REPRESENTANTS LE TISSU (CONOMIQUE1. pour la chambre de commerce et d'industrie :e M. Fabrice CESBRON ;* M. Éric GRELIER ;2. pour la chambre des métiers et de l'artisanat, Une personnalité qualifiée parmi cellesdésignées ci-après : '* , Mme Laurence BESSONNEAU ;» M. Gilles ROULLAND ;3. pour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-après :« M, François BEAUPÈRE :» M. Éric ROBERT.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le S juin 2024Pour le Préfet et par délégation,'La Sous-Préfète de SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU,
2 - _7./
Djamila MEDJAHED.
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE - des territoiresLibentPrateruitt | Service urbanisme, aménagementet risques - Secrétariat de la CDAC"dacig: i
Arrêté N° DDT49-SUAR-CECAU-AP 2024-010relatif à la composition de la commission- départementale d'aménagement commercialdossier CDAC n° 2024-060 - Extension de l''hypermarché « Leclerc » situé ZA les Trois.Routes, commune de CHEMILLÉ-EN-ANJOU (49120)par création de 900 m° de surfaces de ventes supplémentaires
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants ainsi que R751-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son titre Il relatif aux organes de lacommune ;
VU le code de l'urbanisme ; *
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102et 105 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN) ;VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et lerenforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagernent commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ; -VU l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,modifié par les arrêtés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre2020 et DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021 ;

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 2024-060 déposée dans le cadre dupermis de construire n° 04909224H0048 le 30 avril 2024 par la SAS Chemillé Distributionreprésentée par M. Anthony NIVOT. Ladite demande vise en l'extension de Fhypermarché« Leclerc n situé ZA les Trois Routes, commune de Chemillé-en-Anjou (49120) et porte sur -lacréation de 900 m? de surfaces de vente supplémentaires. Le projet porterait la surface de ventetotale de l'enseigne à 4800'm? ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L751-2 du code du commerce relatif à la compositionde la commission départementale d'aménagement commercial, « lorsque Fun des élus détientplusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de I'vh de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organesdélibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels ilne peut siéger » ;CONSIDÉRANT que selon l'article R751-2 du code du commerce, « aucun élu de la communed'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ; La commission départementale d'a,ménag_ement commercial de Maine-et-Loire présidéepar le Préfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet d'extension de Fhypermarché«Leclerc » situé ZA les Trois Routes, commune de CHEMILLÉ-EN-ANJOU {(49120ÿ portant sur lacréation de 900 m? de surfaces de ventes supplémentaires, est composée comme suit :A-ÉLUS° M.le Maire de Cherfiillé-èñ—Anjou-ou son représentant ;* M. le Président de la communauté d'agglomération 'Mauges Communauté ou sonreprésentant ;* M. le Président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale ou sonreprésentant :* Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ;- — Mme la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant ;» M. Jean-François CULLERIER, adjoint au maire délégué de Baugé-en-Anjou, représentantles maires du département ;* M. Jean-Jacques GIRARD, président de la communauté de communes Anjou, Loir etSarthe, représentant les intercommunalités du département ;
B - PERSONNALITES CUALIFIÉES1. en matière de consommation et de protection des consormmateurs, deux personnalitésqualifiées parmi celles désignées ci-après:* M. Bernard BEAUPÈRE ;» Mme Isabelle CADEAU ;» M. Cédric FOSSE ;
2/3

2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deuxpersonnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après+ M. Lionel GUILLEMOT ;M.Jonathan LULÉ ;« M, Christophe LESORT ;
C - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES REPRÉSENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUE4. pour la chambre de commerce et d'industrie -« M. Fabrice CESBRON ; '« M, Éric GRELIER;2. pour la chambre des métiers et de l'artisanat, une personnalité qualifiée parmi cellesdésignées ci-après :» Mme Laurence BESSONNEAU ;» M. Gilles ROULLAND ;3. pour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-après :M. François BEAUPÈRE ;« M. Éric ROBERT.
ARTICLE 2 ; Le secrétaire général de la préfecture est chargé-de l'exécution du présent arrêté quiséra publié au recueil des actés administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 5 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète de SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU,
Djamila MÉDJAHED.
33


PREFET | Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE ' des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024-24Portant autorisation à PODELIHA de déroger à la protection d'espèces animales protégées,dans le cadre de la réhabilitation de la résidence « La Cigale » à Châteauneuf-sur-Sarthe (49330)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu Le Code de l'environnément, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 à R.411-14 ;Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu Le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de Tenvironnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par lereprésentant de PODELIHA, reçue le 7 mars 2024 ;Vu le CERFAs n°13614*01 qui fait état de l'espèce concernée pour la destruction de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ;Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), en date du04 avril 2024 ;Vu la consultation publique organisée du 17 avril au 02 mai 2024 conformément auxdispositions de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;Considérant que le projet de rénovation des bâtiments est nécessaire pour améliorer lesconditions de vie des locataires et répondre à la sobriété énergétique ;

Considérant que le bailleur a l'obligation de réaliser les travaux de rénovation thermique deslogements sociaux actuellement énergivores ;Considérant la réduction de la consommation énergétique des bâtiments, induisant une baissede l'impact environnemental, et la réduction des coûts de fonctionnement pour les locataires,qui permettent au projet de répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur ;Considérant la difficulté à isoler ces anciens bâtiments par d'autres techniques, notammentd'isolation par l'intérieur, tout en laissant les logements habités ;Considérant que le projet répond, de fait, à des raisons impératives d'intérêt public majeur denature sociale, économique et pour des motifs qui comporteraient des conséquencesbénéfiques primordiales pour l'environnement ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction,l'altération, la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animalesprotégées et à la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégéesproposées dans le dossier ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Moineaudomestique (Passer domesticus) dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait desmesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a .été formulée dans le cadre de la consultation dupublic;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est Monsieur le Directeur Général de la SA ImmobilièrePODELIHA dont le siège est situé 12 boulevard Yvonne Poirel, 49 009 Angers cedex 01.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de rénovation énergétique par l'extérieur -des logements àChâteauneuf-sur-Sarthe, le bénéficiaire est. autorisé à déroger à la destruction de sites dereproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, pour l'especesuivante:« Moineau domestique Passer domesticus
Article 3 : Mesures d'évitement et de réductionUn écologue reconnu pour son expertise sera présent pendant les travaux, Il devra s'assurer del'absence d'animaux avant le commencement des travaux pour éviter tout impact sur lesespèces.Pour éviter tout risque de destruction ou de dérangement excessif d'individus juste le tempsnécessaire des travaux, les accès utilisés et les encadrements de fenêtres seront obturés avantles travaux.Durant la .phase des travaux, le risque de destruction d'individu semble exclu, toutes lesprécautions seront prises, notamment par les mesures d'évitement et de réduction proposées.

Article 4 : Mesures de compensationPour cette opération, la mesure de compensation proposée est :- Installation de 3 nichoirs doubles inclus dans l'isolation pour les moineaux domestiques,
Les mesures d'accompagnement suivantes devront être réalisées :- Un accompagnement des travaux par la LPO Anjou en phase chantier,- la sensibilisation des résidents (tous supports d'information et de communication)- installätion de 2 gites à chiroptères minimums à encastrer dans le complexe de l'isolation. installation de 5 nichoirs à martinet noirUn bilan de l'opération réalisée et de l'accompagnement du maître d'ouvrage, par le naturalistesera transmis à la Direction départementale des territoires de Maine et Loire, Service EauEnvironnement et Biodiversité, unité cadre de vie et biodiversité DDT/SEEB/CVB dans les 2 moissuivant la fin des travaux.Pour l'avifaune, un suivi post-travaux de recherche présence/absence d'oiseaux nicheurs dansles cavités des façades pendant une durée de 5 ans devra être effectué.Pour les chiroptères, le suivi post-travaux de recherche présence/absence de chauves-sourisdans le grenier devra être mis en place dès l'année n+2 et pour une durée minimum de 5 ans.Ces suivis annuels avec une visite réalisée en phase estivale permettront de s'assurer del'efficacité des mesures compensatoires mises en place ét d'apporter si nécessaire des mesurescorrectives.Les suivis et les éléments de sensibilisation des résidents seront transmis chaque année à laDDT49/SEEB/CVB.
Article 6 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces visées à l'article 4 est accordée jusqu'au 31mars 2025,
Article 7 : Dénôt légal des données brutLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.Drojets-environnement gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.{htto://www.naturefrs frireglementation/depot-lesal-de-donnees-brutes-de-biociversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Le récépissé de dépôt devra être transmis à la DDT49/SEEB/CVB.Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.4151 du Code del'environnement.

Le non-respect du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code deI'environnement.
Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut. faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à Fintéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerscours.fr,
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société d'économie mixte immobilière PODELIHA et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. '
Fait à Angers, le 30 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour Le directeur départemental des territoires,te chef de l'unité cadre de vie et biodiversité[
'Laurent MAILLARD

E Direction Départementale dePRÉFET l'Emploi, du Travai_l et fit'asDU MAINE- SolidaritesET-LOIRE 'LibertéÉgalité*Fraternité
ARRETE |Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale(ESUS)
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
VU le Code travail et notamment l'article L.3332-17-1 ;VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilitésociale »,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départementsVU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualitéde préfet de Maine-et-Loire ; .VU l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MICCSE n°2023-052 portant délégation de signatureà M. Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMaine et Loire ;- VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2023-005 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signature enmatière administrative aux responsables de services de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Maine et Loire ;VU larrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale »,VU l'arrêté du 21 septembre 2017 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale ;CONSIDERANT que la société par actions simplifiée BBM satisfait aux conditions fixées àl'article 1# de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ;CONSIDERANT que la structure poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilitésociale ;CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif surle compte de résultat ou sur la rentabilité financière de I'entreprise ;CONSIDERANT que la politique de rémunération de la structure satisfait aux conditions poséesau 3° de l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;

CONSIDERANT que I'entreprise n'est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale sont remplies ;CONSIDERANT que la structure est créée depuis plus de trois ans à la date de la demanded'agrément ;Sur proposition de Monsieur Wilfried PELISSIER, Directeur Départemental de 'Emploi, duTravail et des Solidarités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — La société par actions simplifiée. BBM, ZI Les Landes Fleuries — 49600ANDREZE (SIRET 894 854 462 00013), est agréée hors droit en qualité d'entreprise solidaired'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2024et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois avant la dated'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable de laDDETS de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 16 mai 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départementai del''Emploi, du Travail et des Solidarités, pardélégation ;La responsable de service MutationsEconomiques
L=
P
Agnés JOURDAN
Voies de recours :| La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notilication en exerçant :- Soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,| - soit un recours hiér archique aupres du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS- soil un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex O1.La ;undlcuon administrative compélente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
DDETS de Maine-et-Loire12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX !

Æ<—ACADÉ MIE Direction des services départementauxDE NANTES | Géneinceriene 1LibertéÉgaliséFratemité L'inspecteur d'académie, Directeur académique des servicesde l'Education nationale de Maine-et-Loire
- Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 1990 relatif aux commissions d'appel,
Article 1° :
ARRETE DSDEN 2024-012
La commission d'appel pour le niveau 3TM dans le département du Maine-et-Loire se composecomme suit :
PrésidentMadame HADIMembres désignésMadame LEBORGNEMonsieur SURZURMadame BROCHARDMonsieur BONICELMonsieur JEANNEAUMadame LANGIBOUTMadame PIOUDocteur MOREAUMadame BELLANGERDeux représentantsUn représentant
Article 2 :
IEN IO — Représentante du DASEN de Maine-et-Loire
Principale Collége LES ROCHES - DURTALPrincipal Collège TREMOLIERES - CHOLETDirectrice CIO —- ANGERS-SEGRÉEnseignant Collége CHEVREUL - ANGERSEnseignant Collège VILLON — PONTS DE CEEnseignante Collége DELESSERT - SAUMURCPE Coliège J ZAY - MONTREUIL JUIGNEMédecin Education nationaleAssistante sociale Collège de l'AUBANCE-BRISSAC QUINCE.Parent d'élève FCPEParent d'élève PEEP
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale deMaine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 29 mai 2024L'inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'éducationnationale de Maine-et-Loire
Benoît DECHAMBRE


AC ADE' MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANTES de Maine-et-Loire .LibertéÉgalitéFraternitéDL'inspecteur d'académie, Directeur académiqùe des servicesde l'Education nationale de Maine-et-Loire
- Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 1990 relatif aux commissions d'appel,
ARRETE DSDEN 2024-013
Article 1°r:La commission d'appel pour le niveau Seconde générale et technologique dans lè départementdu Maine-et-Loire se compose comme suit :
PrésidentMadame HADI IEN IO - Représentante du DASEN de Maine-et-LoireMembres désignésMonsieur NEYMANN Proviseur lycée JEAN BODIN - LES PONTS DE CEMonsieur DOUAGLIN Proviseur lycée RENAUDEAU -CHOLETMadame RAIMBAULT Directrice CIO - SAUMURMonsieur PAGE Enseignant lycée | DU BELLAY - ANGERSMadame VAYSSIERE Enseignante lycée DUPLESSIS MORNAY - SAUMURMonsieur GAUDIN Enseignant lycée ] BODIN — PONTS DE CEMadame NAFID CPE lycée EUROPE SCHUMAN - CHOLETDocteur LEJARD Médecin Éducation nationaleMadame DE JONQUIERES Assistante sociale lycée SADI CARNOT - SAUMURDeux représentants Parent d'élève FCPEUn représentant Parent d'élève PEEP
Article 2 :La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale deMaine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 29 mai 2024L'inspecteur d'académie,Directeur 4cadémique des services de!'éducatior}' nationale de Maine-et-Loire
Benoît DECHAMBRE


m 1
AC ADÉM l E Direction des services départementauxde l'éducation nationateD E N A N TE S de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité L'inspecteur d'académie, Directeur académique des servicesde l'Education nationale de Maine-et-Loire
- Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 1990 relatif aux commissions d'appel,
Article 1¢:La commission d'appel pour le niveau première
ARRETE DSDEN 2024-014
générale et technologique dans le départementdu Maine-et-Loire se compose comme suit :
PrésidentMadame HADIMembres désignésMonsieur LENOIRMonsieur GAUTIERMonsieur MOISDONMonsieur COQUEREAUMonsieur COLLOCHMonsieur LEBEAUMadame CATALANODocteur MOREAUMadame JALLETDeux représentantsUn représentant
Article 2 :
IEN 10 - Représentante du DASEN de Maine-et-Loire
Proviseur lycée B PASCAL - SEGREProviseur lycée E MOUNIER - ANGERSDirecteur CIO - CHOLET 'Enseignant lycée A et ) RENOIR - ANGERSEnseignant lycée SADI CARNOT - SAUMUREnseignante lycée CHEVROLLIER - ANGERSCPE lycée J MOULIN - ANGERSMédecin Éducation nationaleAssistante sociale lycée À. et J. RENOIR - ANGERSParent d'élève FCPEParent d'élève PEEP
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale deMaine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 29 mai 2024L'inspecteur d'académie,directeur acacäémique des servicesde l'éducationinationale deMaine-et-Loire |
Benoît DECHAMBRE


RAHiberté . FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DELA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉportant subdélégation de signature de M Claude Girault,administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Le Préfet du Maine et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de Fordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42,43 et 44; ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés ; |VU l'arrêté n°SG/MPCC n°2024-24 du 29 mai 2024 du Préfet du Maine et Loire donnant délégationde signature à M Claude Girault, administrateur de I'Etat, directeur régional des Finances publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
ARRETE
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, directeurdu pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tousles actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement du Maine et Loire.

2°) En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature estexercée par:' M Bert_r;rîd' lg'i'/_\LfiJ—DEC | Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la' __ division des missions domaniales __ __ —_—i Mme Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de missions |i M EI:Î-(.:_ ÆÎË ; | Ïn—sÏp—eÏËteur des Finances publïâfiëê, responsable du pôle de gestion _L __ des patrimoines privés __ L
3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :| Mme Sylvie ANTCZAK _ ___y_Inspectrice des Finances publiques _ S/MSylvain RICCI - L - —r- Inspecteur des Finances publiques — E| Mme Sylvie COLLIER _ __| Contrôleuse des Finances publiques _|Mme Flora PANARIOUX ; _ | Contrôleuse des Finances publiques _ - —0l| M. Laurent GUERIN | Contrôleur des Finances publiques LIM Pierre DUPUIS __ | Contrôleur des Finances publiques - - || M. Jean-Luc LE CALVEZ _ .| Contrôleur des Finances publiques 8-M Frédéric RIDARD __ _— | Agent administratif principal des Finances publiques| Mme Astrid SCHMOUCHKOVITCH _ | Contractuelle des Finances Publiques — S
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet du Maine et LoireARTICLE 3 : L'administrateur de I'Etat, directeur régional des Finances publiques des Pays de laLoire et du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires concernéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Maine et Loire
À Nantes, le 3 juin 2024
Pour le préfet du Maine et Loire, et par délégation,Pour le Directeur Régional des Finances Publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
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\
*Claude GIRAULTAdministrateur de l'État

Îl - AUTRES


Œx Direction DépartementalePRÉFET | | de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéEealitéFrateraité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP893842513
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite" Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5," _ CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de Maine-et-Loire le 03 mai 2024 par Madame Angélique FEIND en qualité dedirigeante pour l'organisme L'Ange du ménage dont l'établissement principal est situé350 Ld la promenade Route de sablonnière 49390 Vernoil-le-Fourrier et enregistré sousle N° SAP893842513 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour.du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 16 mai 2024Pour le Préfet, par délégation;Pour le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et desSolidarité, par délégation;La Responsable de serviceMutations Economiques/\,W_\ blA DAgnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale desentreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le-tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Ex Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, dù Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP928504398
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS-de Maine-et-Loire le 03 mai 2024 par Madame MONTHE LIZA AIMEE en qualitéde dirigeante pour l'organisme Clean Net net du 49 dont l'établissement principal estsitué 22 rue Saint Joseph 49450 BEAUPREAU-EN-MAUGES et enregistré sôus le N°SAP928504398 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
Page 1 sur 2 -DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 16 mai 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et desSolidarité, par délégation ;La Responsable de serviceMutations Économiques
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale desentreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En-cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 23607" 49036 ANGERS Cedex 01

EE Direction DépartementalePREFET ' de l'Emploi, du Tr.avai_l "ËtDE MAINE-ET-LOIRE _ des SolidaritésLiberté -ÉgatitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP442332607Le Préfet de Maîne—et—LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 29 avril 2024 par Monsieur Grégory Mérieau en qualité de dirigeant pourl'organisme Les Jardins de Grégory dont l'établissement principal est situé 9 PETITE RUE DURATEAU 49250 LOIRE-AUTHION FRANCE et enregistrée sous le N° SAP442332607 pour lesactivités suivantes, à I'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L:7233-2 du code du travail et .L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
112DDETS 49 .12, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52

L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 17 mai 2024
Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental de 'Emploi,du Travail et des Solidarités, par délégation ;La Responsable de service MutationsEconomiques
Agnès JOURDAN -
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgraueux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Lovise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet. :La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
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Ex _ Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLiberté 'ÉgatitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP927843623
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de Maine-et-Loire le 25 avril 2024 par Monsieur Rudy VASSERAT en qualité dedirigeant pour l'organisme Rudy VASSERAT dont l'établissement principal est situé 3rue des Viviers 49000 Angers et enregistré sous le N° SAP927843623 pour lesactivités suivantes, à Fexclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les persbnnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.* - |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 49 ;12, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 21 mai 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et desSolidarité, par délégation ;La Responsable de serviceMutations Économiques
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale desentreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.La juridiction admiinistrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2; DDETS 4912, rue Papiau de {a Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

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R - Direction Départementale-PRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme" de services à la personneenregistré sous le N° SAP953614393
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 01/05/2024 par Monsieur SECHET Jean-Marie en qualité de dirigeantpour l'organisme JARDIN MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 15 RUEDES CHASSERATS -49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON et enregistré sous le N° SAP953614393pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité'séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. '
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ANGERS, le 22 MAI 2024
Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental de" l'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable de service MutationsÉconomiques
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Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'uñ recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrede I'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission desservices à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérécours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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œ ï Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE ; des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP981490261
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,; CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 21 mai 2024 par Monsieur Frédéric NIVELLE en qualité de dirigeant pourl'organisme ASNF dont l'établisserfient pfincipal est situé 5 Rue De la garenne 49260 LeCoudray-Macouard et enregistré sous le N° SAP981490261 pour les activités suivantes, àl'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration. sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 30 mai 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable de serwce MutationsÉconomiquesAP
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracueux aupres de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre:de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission desservices à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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E B Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésoFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP928361559
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de Maine-et-Loire le 22 mai 2024 par Madame Anne PLU en qualité de dirigeantepour l'organisme SOLANN dont l'établissement principal est situé 23 rue Bodinier49100 Angers et enregistré sous le N° SAP928361559 pour les activités suivantes, àl'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 30 mai 2024Pour le Préfet, par délégation;Pour le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et desSolidarité, par délégation ;La.Responsable de serviceMutations Economiques
=Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale desentreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet. _La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

E X Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP928717859
__ Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 23 mai 2024 par Monsieur Benoît HERAULT en qualité de dirigeant pourl'organisme COUP DE POUCE dont l'établissement principal est situé 10 RUE DU HUI MAI49450 VILLEDIEU LA BLOUERE et enregistré sous le N° SAP928717859 pour les activitéssuivantes, à I'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage ...- Livraison de courses à domicile '- Assistance administrative à domicile- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d''une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration. modificative préalable.
. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
; Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration. sousréserve des dispositions de 'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 30 mai 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable de service MutationsÉconomiques
Agnès JOURDAN
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrede l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission desservices à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page à sur 2. DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

E X Direction DépartementalePREFET - de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibortéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP924463953
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233—2,-,R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 28 mai 2024 par Monsieur Moiteaux Jordan en quàlité de dirigeant pourl'organisme RoarFitCoaching dont l'établissement principal est situé 34 rue delaage 49100Angers et enregistré sous le N° SAP924463953 pour les activités suivantes, à I'exclusion detoute autre : 'Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 30 mai 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable de service MutationsÉconomiquesl\
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Es Direction Départementale.PRÉFET ; de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE ' des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé d'abandon de la déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP326596582. Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme D.GAUTIER en date du 04 avril 2018 ;Considérant la demande de Madame Dominique GAUTHIER datant du 28 mars 2024, sollicitantl'abandon de la déclaration et, par conséquent, des dispositions qui y sont liées,CONSTATEQu'en application des dispositions du code du travail susvisées, un abandon de la déclaration deservices à la personne a été enregistré le 17 mai 2024 pour Madame Dominique GAUTHIER,.Responsable de l'organisme Ménage à domicile disposant d'une déclaration n° SAP326596582 et sise130 Rue SAINT PIERRE 49430 DURTAL.Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Activités relevant uniauement de la déclaration, en mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagersCes activités exercées par l'organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 01 mai 2023.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angers, le 16 mai 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités, pardélégation ;La Responsable de service Mutationséconomiques
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter dé sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - directiongénérale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr
Pagetsur1
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS CEDEX 01


K. Direction DépartementalePREFET de 'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgatiréFraternité Récépissé d'abandon de la déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous-le N° SAP812993905Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur'Chevalier de l'Ordre National du Mérite" Chevalier des Palmes Académiques
Vu le cotie du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme MONCET Clément en date du 05octobre 2018 ;Considérant la demande de Monsieur Clément MONCET datant du 28 mars 2024, sollicitant l'abandonde la déclaration et, par conséquent, des dispositions qui y sont liées,CONSTATEQu'en app!ication des dispositions du code du travail susvisées, un abandon de la déclaration deservices à la personne a été enregistré le 17 mai pour Monsieur Clément MONCET, dirigeant deI'organisme MONCET Clément disposant d'une déclaration n° SAP812993905.Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :- Soutien scolaire ou cours à domicileCes activités exercées par l'organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 31 décembre 2021Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angers, le 17 mai 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités, pardélégation ;La Responsable de service Mutatlons
Agnés JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois 3 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde Maine-et-Loire ou d'un recours hnérarchtque adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - directiongénérale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr
Page îsur #DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS CEDEX 01


Ex Direction DépartementaleËËÉËÎŒNE ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail etLiscné des SolidaritésEgalitéFraternité
Récépissé d'abandon de la déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP813348992
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme kevin paysage jonathan en date du 17septembre 2015 ;Considérant la demande de Monsieur KEVIN JOUET datant du 16 mai 2024, sollicitant l'abandon de ladéclaration et, par conséquent, des dispositions qui y sont liées,CONSTATEQu'en application des dispositions du code du travail susvisées, un abandon de la déclaration de servicesà la personne a été enregistré le 17 mai 2024 pour Monsieur KEVIN JOUET, dirigeant de l'organismeKEVIN PAYSAGES disposant d'une déclaration n° SAP 813348992 et sise 3 Rue DES CARRIERES 49170 STMARTIN DU FOUILLOUX.Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Activités-relevant unicuement de la déclaration. en mode prestataire :- Petits travaux de jardinageCes activités exercées par Forganisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 31 décembre 2018.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 17 mai 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités, pardélégation ;La Responsable de service Mutationséconomiques- û À—— J—
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Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - directiongénérale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par f'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr Page t sur 1
DDETS 4812, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS CEDEX 01


T ' Direction Départementaled PPREFET de I'Emploi, du Tr'avai'l etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé d'abandon de la déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP819797267Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme DEROUET Jonathan en date du 06 juin2017 ; ,
Considérant la demande de Monsieur DEROUET jonathan datant du 16 mai 2024, sollicitant I'abandonde la déclaration et, par conséquent, des dispositions qui y sont liées,CONSTATEQu'en application des dispositions du code du travail susvisées, un abandon de la déclaration deservices à la personne a été enregistré le 17 mai 2024 pour Monsieur DEROUET Jonathan, dirigeant del'organisme Monsieur DEROUET Jonathan disposant d'une déclaration n° SAP819797267 et sise 18 RueDE CHAMPAGNE 49000 ANGERS. ( 'Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageCes activités exercées par l'organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 31 décembre 2020.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angers, le 17 mai 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités, pardélégation ;La Responsable de service Mutationséconomiques
msAgnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - directiongénérale des entreprises - mission des services à [a personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr Page t sur 1DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS CEDEX 01


o - â DELEGATION DE SIGNATURESCêfifie Hospitatier L» —— _—
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L. 6143-7 prévoyant notamment que le directeurpeut déléguer sa signature,Vu larticle L6143.7 du Code de la santé publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissementspublics de Santé,Vu les articles D.6143.33 à D.6143.35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765du 30décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements publics de Santé,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Maine et Loire du 30 juin 2016,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 décembre 2019 nommant Sylvie DIETERLEN en qualité deDirectrice du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 mai 2021 nommant Amélie MORIN, directrice adjointe-desrésidences Les Ligériennes et du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 décembre 2019 nommant Sophie PETTINI, Directriceadjointe du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la décision du 14 février 2022 recrutement Adeline CHATEAU, cadre supérieur de santé au CentreHospitalier de la Corniche Angevine,Vu la convention de mise à disposition auprès du CHCA, de Vanessa JARNIOU, attaché d'administrationhospitalière en date du 8 avril 2024, -Vu la décision 4 mars 2020 nommant Josyane ROUDIOUK, adjoint des cadres au Centre Hospitalier de laCorniche Angevine,Vu la mise à disposition n°2023-1034 du 16 octobre 2023-nommant Marina BRIAND BOIS-MOREAU, adjointadministratif au Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu le contrat du 13 octobre 2014 modifié nommant Leonel MINSY MINKO, attaché d'administrationhospitalière au Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la décision du 19 janvier 2012 nommant Stéphanie MARTIN, adjoint administratif au Centre Hospitalierde la Corniche Angevine,Vu la décision du 1% février 2018 nommant Cindy CHAPEAU, technicien hospitalier faisant fonction deresponsable qualité, au Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la convention de mise à disposition du 24 mai 2024 auprès du CHCA de Chloé MENARD, technicienhospitalier faisant fonction de gestionnaire des risques,Vu la décision du 13 janvier 2014 nommant Anthony GRIMAULT, technicien supérieur hospitalier, au CentreHospitalier de la Corniche Angevine,Vu la décision du 10 novembre 2017 nommant Dominique BABONNEAU, agent de maîtrise principal, auCentre Hospitalier de la Corniche Angevine, .Vu la décision de mutation du 24 avril 2024 nommant Éric LETILLY, Technicien Hospitalier, au CentreHospitalier de la Corniche Angevine,Vu l'arrêté ministériel en date du 13 mars 2008 nommant Véronique GUILLOTEAU en qualité de praticienhospitalier au service pharmacie du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1% juin 2022 nommant Armelle RABJEAU, pharmacienne auCentre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la décision du 9 juillet 2014 nommant Catherine MENARD, cadre de santé du Centre Hospitalier de laCorniche Angevine,Vu la décision du 13 janvier 2021 du nommant Emilie PICHERIT, Infirmière en soins généraux 1* grade auCentre hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la décision du 1" septembre 2022 nommant Manouchka BREHERET, cadre de santé du CentreHospitalier de la Corniche Angevine,Vu la décision du 7 janvier 2021 nommant Laurent RAVAIN, techniclen hospitalier du Centre Hospitalier dela Corniche Angevine, .Vu la décision du 29 avril 2004 nommant Denis CAILLEAU, ouvrier professionnel qualifié du Centre -Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu le contrat du 13 novembre 2019 nommant Jean-Luc ROUGER, ouvrier professionnel qualifié au CentreHospitalier de la Corniche Angevine,Vu la décision du 17 janvier 2022 .nommant Christian FRETAY, ouvrier professionnel- qualifié du CentreHospitalier de la Corniche Angevine,Vu la convention de mise à disposition de Leonel MINSY MINKO au CHU d'Angers en tant que référentachat du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la convention de mise à disposition d'Amélie MORIN au CHU d'Angers en tant que référent achatsuppléant du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la convention de mise à disposition de Sophie PETTINI au CHU d'Angers en tant que référent achatsuppléant du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine,Vu la décision de la directrice générale du CHU d'Angers n°2021-130 du 18 juillet 2021 portant délégationde signature de Leonel MINSY MINKO,Vu la décision de la directrice générale du CHU d'Angers n°2023 31 du 16 janvier 2023 portant délégationde signature d'Amélie MORIN, référent achat suppléant,Vu la décision de la directrice générale du CHU d'Angers n°2023 32 du 16 janvier 2023 portant délégationde signature de Sophie PETTINI, référent achat suppléant,Vu la convention constitutive du GCS Pharmacie Ligérienne du 12 février 2013,Considérant I'organisation de l'établissement et la nécessité d'assurer la continuité de son fonctionnement,
DECIDE de déléguer sa signature comme suit :
ARTICLE 1°" : DELEGATION GENERALEEn cas d'absence ou d'empéchement de Sylvie DIETERLEN, directrice, une délégation de signature estdonnée à Amélie MORIN et à Sophie PETTINI, directrices adjointes à effet de signer.au nom de la directrice,tous actes, décisions, avis, notes de direction et courriers internes ou externes ayant un caractère de portéegénérale y compris ce qui relève des délégations particulières ci-dessous en cas d'absence oud'empêchement des délégataires en question.
s
ARTICLE 2 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESUne délégation permanente de signature est donnée a Sophie PETTINI, Directrice adjointe, pour signertous les actes et correspondances se rapportant à la gestion des ressources humaines comprenantnotamment les documents financiers de paie (cotisations, taxes sur les salaires...} ainsi que les bordereauxde mandats correspondants.
0n rrr -

Une délégation permanente de signature est donnée à Vanessa JARNIOU, responsable ressourceshumaines, à effet de signer tous les actes et correspondances se rapportant à Pactivité du service desressources humaines :-les contrats d'embauche des personnels portant sur des périodes inférieures à 6 mois (à l'exception despersonnels d'encadrement, médicaux et spécialisés de type kinésithérapeute, ergothérapeute, psychologueet assistant social quelle que soit la durée de la période}-Les contrats de prolongation et les avenants (période d'essai, rémunération, quotité de temps..) auxcontrats quel que soit la durée des contrats-Les contrats d'intérim sous réserve que l'achat soit réalisé dans le cadre d'un marché signé par le GHT 49-les ordres de mission et tout acte afférent à l'emprunt d'un véhicule de service ou à l'utilisation d'unvéhicule personnel à 'exception des ordres de mission permanents qui sont signés par le directeur-les conventions de stage et toute correspondance avec les écoles-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des personnels (carrière, médecine dutravail, formation continue, accord réduction d'horaires pour femme enceinte...)-les devis d'achat de formation dans le cadre d'un marché du GHT 49-les documents financiers hors paie {état de frais de déplacements, prise en charge accidents de travail...}ainsi que les bordereaux de mandats correspondants-les documents en lien avec l'indemnisation chômage-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des personnels {carriere, médecine dutravail, formation continue, accord réduction d'horaires pour femme enceinte...)
Une délégation permanente de signature est donnée à Marina BRIAND-BOISMOREAU, gestionnairerecrutement et formation, à effet de signer tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité duservice des ressources humaines :-les contrats d'embauche des personnels portant sur des périodes inférieures à 6 mois (à I'exception despersonnels d'encadrament, médicaux et spécialisés de type kinésithérapeute, ergothérapeute, psychologueet assistant social quelle que soit la durée de la période)-Les contrats de prolongation et les avenants {période d'essai, rémunération, quotité de temps...) auxcontrats quel que soit la durée des contrats-Les contrats d'intérim sous réserve que I'achai zoiît réalisé dans le cadre d'un marché signé par le GHT 49-les ordres de mission et tout acte afférent à l'empruñt d'un véhicule de service ou à l'utilisation d'unvéhicule personnel à l'exception des ordres de mission permanents qui sont signés par le directeur-les conventions de stage et toute correspondance avec les écoles-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des personnels (carrière, médecine dutravail, formation continue, accord réduction d'horaires pour femme enceinte...)-les devis d'achat de formation dans le cadre d'un marché du GHT 48-les documents financiers hors paie (état de frais de déplacements, prise en charge accidents de travail...)ainsi que les bordereaux de mandats correspondants-les documents en lien avec 'indemnisation chômage-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des personnels (carrière, médecine dutravail, formation continue, accord réduction d'horaires pour femme enceinte...)
Une délégation permanente de signature est donnée à Josyane ROUDIOUK, gestionnaire paie etcarrières, à effet de signer tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité du service desressources humaines :

-les contrats d'embauche des personnels portant sur des périodes inférieures à 6 mois (3 l'exception despersonnels d'encadrement, médicaux et spécialisés de type kinésithérapeute, ergothérapeute, psychologueet assistant social quelle que soit la durée de la période) - '-Les contrats de prolongation et les avenants (période d'essai, rémunération, quotité de temps...) auxcontrats quel que soit la durée des contrats-Les contrats d'intérim sous réserve que l'achat soit réalisé dans le cadre d'un marché signé par le GHT 49-les ordres de mission et tout acte afférent à l'emprunt d'un véhicule de service ou à l'utilisation d'unvéhicule personnel à l'exception des ordres de mission permanents qui sont signés par le directeur-les conventions de stage et toute correspondance avec les écoles-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des personnels (carrière, médecine dutravail, formation continue, accord réduction d'horaires pour femme enceinte...)-les devis d'achat de formation dans le cadre d'un marché du GHT 49-les documents financiers hors paie {état de frais de déplacements, prise en charge accidents de travail...)ainsi que les bordereaux de mandats correspondantsles documents en lien avec l'indemnisation chômage-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des personnels (carrière, médecine dutravail, formation continue, accord réduction d'horaires pour femme enceinte...}
ARTICLE 3 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES USAGERS
Une délégàtion permanente de signature est donnée à Amélie MORIN, Directrice adjointe, pour signertous les actes et correspondances se rapportant aux relations avec les usagers, en particulier :es actes et correspondances se rapportant à l'activité du service des admissions, les décisions d'exclusiond'un patient ou d'un résident et les courriers relevant d'une information institutionnelle et non individuelle-les états de ressources des résidents hébergés au titre de l'aide sociale,-les contrats de séjours en EHPAD et leurs avenants-les actes relatifs à la gestion des plaintes
ARTICLE 4 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES, TECHNIQUES ETLOGISTIQUES
Une délégation permanente de signature est donnée à Amélie MORIN, Directrice adjointe, pour signertous les actes et correspondances se rapportant à la gestion des services économiques, techniques etlogistiques.Une délégation permanente de signature est donnée à Leonel MINSY MINKO, Attaché d'administrationhospitalière, à effet de signer tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité de son service.4-1 - Leonel MINSY MINKO bénéficie d'une délégation de signature de la Directrice de l'établissementsupport du GHT 49 au titre des besoins du Centre Hospitalier de la Corniche angevine pour conciure :-Des achats non récurrents et non couverts par un marché dans la limite de 4 000€ HT par codenomenclature-Un marché subséquent fondé sur un accord cadre dans la limite de 25 000€ par marché subséquent .-Des achats effectués par un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables passé en applicationde l'article R 2122.1 du code de la commande publique, pour répondre à une urgence impérieuse résuitantde circonstances imprévisibles --Des achats auprès d'un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour unapprovisionnement urgent en fournitures ou prestations sensibles

-Des achats de fournitures ou prestations dans le cadre d'une unité fonctionnelle correspondant au Centrehospitalier de la Corniche Angevine pour couvrir des approvisionnements locaux (carburants, vins,animation, produits alimentaires, prestations traiteurs dans la limite de 25 O00€ par unité fonctionnelle} --Des achats de travaux dans le cadre d'une unité fonctionnelle correspondant au Centre Hospitalier de laCorniche Angevine dans la limite de 25 000€ HT ;-Des achats après de FUGAP dans la limite de 90 000€ HT par bon de commande-Des achats dans la limite du seuil des procédures formalisées :- fournitures et prestations au titre des activités socio-thérapeutiques- fournitures et prestations au titre des activités ludiques- des conventions de formationAmélie MORIN et Sophie PETTINI sont suppléantes de Leonel MINSY MINKO concernant la délégation designature dont il bénéficie de la part de la directrice de l'établissement support du GHT 49.
4-2 -Une délégation permanente de signature est donnée à Leonel MINSY MINKO, comptable etcontrôleur de gestion, à effet de signer :-Les bordereaux de mandats hors mandats de paie et honoraires médicaux-Les bordereaux de titres de recettes hors frais de séjour-les courriers relatifs à la gestion courante des affaires financières (relations banques, trésor public,organismes émettant d=: impôts et taxes)
4-3-Une délégation permanente de signature est donnée à Stéphanie MARTIN, responsable des achats etdes marchés publics, à effet de signer : '-les courriers relatifs à la gestion courante de l'activité « achats et marchés publics » (relations fournisseurshors signature des marchés, relations avec les coordonnateurs des groupements de commandes, résiliationde marché}
4-4-Une délégation permanenie de signature est donnée à Laurent RAVAIN, responsable technique àeffet de signer :-les devis et bons de commandes dans le cadre d'un marché du GHT 49,es procès-verbaux de réception pour les travaux d'entretien courant notamment les permis feu,-les documents afférents à la sécurité des entreprises intervenant dans l'établissement dans les domainesde maintenance des équipements et des installations de l'établissement-les coirriers relatifs à la gestion courante de la logistique, la maintenance et les travaux (relationsfournisseurs hors signature des marchés, relations avec les prestataires de services)
ARTICLE 5 : DELEGATION PARTICULIERE À LA DIRECTION DES SOINS
Une délégation permanente de signature est donnée à Adeline CHATEAU, cadre sùpérieur de santé, àeffet de signer tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction :-les certificats administratifs,-les conventions de stage-les courriers concernant les usagers et leurs proches dans le cas d'une information personnelle-les registres de décès,-les autorisations de transport de corps et les permissions de sortie

-les notes, courriers ou certificats relatifs 3 la gestion courante de l'activité sanitaire et médico-sociale(PMSL, relations organismes de sécurité saciale, suivi des indus...)-les courriers adressés aux médecins intervenant à Fhépital ou en EHPAD dans le cadre de la gestioncourante de l'activité sanitaire et médico-sociale-les notes de service concernant l'équipe médico-administrative, l'équipe d'encadrement des soins et del'hébergement, et l'équipe d'appui de rééducation et de réadaptation-les actes relatifs à la participation du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine à France Alzheimer,l'ADESPA et l'ARIMPL en tant qu'adhérent --les actes relevant de la CMS, du CLUD, du CLAN et de la CIV
ARTICLE 6 : DELEGATION PARTICULIERE AUX FONCT IONS SUPPORTS
6-1 -Une délégation permanente de signature est donnée à Cindy CHAPEAU, responsable qualité, etChloé MENARD, gestionnaire des risques à effet de signer :-les notes de service concernant l'activité « qualité et gestion des risques »-les actes relatifs à la participation du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine au réseau Qualirel Santé{à I'exception de la décision d'adhésion)es courriers relatifs à la gestion courante de Pactivité « qualité et gestion des risques » hors gestion desplaintes {relations avec HAS, prestataires d'audits ou évaluation)
Et en cas d'absence ou d'empéchement de Sophie PETTINI, directrice adjointe, une délégation designature est donnée à Cindy CHAPEAU, responsable qualité, à effet de signer :-les actes relevant de la Commission des Usagers et du CPQGdR
6-2 -Une délégation permanente de signature est donnée 3 Anthony GRIMAULT, informaticien, à effet designer:-les nôtes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante du système d'information {relationsfournisseurs et prestataires...)-les notes de service concernant l'activité système d'information-les actes relatifs à la participation du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine au GCS esanté en tantqu'administrateur (à l'exception de la décision d'adhésion)
6-3 -Une délégation permanente de signature est donnée à Éric LETILLY, responsable restauration, à effetde signer :-les devis et bons de commandes dans le cadre d'un marché du GHT 49-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante des cuisines (litiges fournisseurs, relationslaboratoire d'analyse...)-les notes de service concernant l'activité « restauration »
En cas d'absence ou d'empéchement d'Éric LETILLY, une délégation permanente de signature est donnée àDominique BABONNEAU, agent de maîtrise principal à effet de signer les mêmes actes et correspondancesse rapportant à son activité.

ARTICLE 7 : DELEGATION PARTICULIERE AU GCS PHARMACIE LIGERIENNE
Une délégation permanente de signature est donnée à Véronique GUILLOTEAU, pharmacienresponsable, à effet de signer :-les devis et bons de commandes concernant l'achat de produits pharmaceutiques au bénéfice du GCSPharmacie Ligérienne-les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie,-les notes, courriers ou certificats relatifs à la gestion courante de la « pharmacie » {litiges fournisseurs,relations inspection de la pharmacie, laboratoires)-les actes relevant du Comité du Médicament et des Dispositifs médicaux, du comité des vigilances, ducomité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance et du CLIN-les notes de service concernant l'activité pharmacie-les informations adressées aux médecins et kinésithérapeutes ou sage femmes intervenant à l'hôpital eten EHPAD dans le cadre de la gestion courante de l'activité de « pharmacie».
En cas d'absence ou d'empêchement de Véronique GUILLOTEAU, une délégation permanente de signatureest donnée à Armelle RABJEAU, pharmacienne à effet de signer les mêmes actes et correspondances serapportant à son activité.Une délégation permanente de signature est donnée à Leonel MINSY MINKO, attaché d'administrationhospitalière, à effet de signer les bordereaux de mandats et de titres se rapportant à l'activité du GCSPharmacie.
ARTICLE 8 : DELEGATION PARTICULIERE D'URGENCE - ASTREINTES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES __
Manouchka BREHERET, Adeline CHATEAU, Catherine MENARD, Leonel MINSY MINKO, Emilie PICHERIT,Amélie MORIN, Sophie PETTINI, Josyane ROUDIOUK ainsi que Laurent RAVAIN, Jean-Luc ROUGER, DenisCAILLEAU et Christian FRETAY disposent d'une délégation permanente de signature pour tous les actesdressés dans le cadre de leur astreinte administrative ou technique exercée à domicile.
ARTICLE 9 : CARACTERE EXHAUSTIF DE LA PRESENTE DECISION
.....
directrice qu'il s'agisse d'un écrit destiné à l'intérizur o. à l'extérieur de l'établissement, en format couriierpostal ou mail.
ARTICLE 10 : APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION
Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 11 : PUBLICATION DE LA PRESENTE DECISION
La présente décision sera portée à la connaissance des membres du Conseil de surveillance et duComptable Public, de M. le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé et de toute personne qu'elle viseexpressément. Elle fera l'objet d'une publication sur le site internet de I'établissement et au Recueil desactes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire.

Elle annule et remplace les précédentes,
CHALONNES-SUR-LOIRE, le 3 juin 2024
Sylvie DIETER! ü »
Directrice \ H