CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-265
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-09-04-00002 - DDFiP du Calvados - Décision de
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(3 pages) Page 3
14-2024-09-04-00005 - Pôle Contrôle Expertise
Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 04 09 2024 (2
pages) Page 7
14-2024-09-04-00004 - SDIF de CAEN - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de
recouvrement au 4 septembre 2024 (3 pages) Page 10
14-2024-09-04-00003 - SIE DE BAYEUX
délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal au 04-09-2024 (3 pages) Page 14
14-2024-09-05-00003 - SIP DE CAEN - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de
recouvrement au 5 septembre 2024 (8 pages) Page 18
14-2024-09-01-00003 - SIP de Lisieux - délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de
recouvrement (4 pages) Page 27
2
Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-09-04-00002
DDFiP du Calvados - Décision de subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00002 - DDFiP du Calvados - Décision de subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CALVADOS
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

La responsable du pôle Pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques
du Calvados,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2024 nommant Madame Émilie COUJARD, administratrice d e l'État, dans
l'emploi de responsable de pôle de la direction départementale des finances publiques du Calvados, à
compter du 1er septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Émilie COUJARD responsable du pôle Pilotage et ressources
de la direction départementale des Finances publiques du Calvados, à compter du 1 er septembre
2024 ;
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00002 - DDFiP du Calvados - Décision de subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire 4
DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet du
Calvados en date du 31 juillet 2024, seront exercées par:
Article 1 :
• M. Arnaud MARTIN, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Responsable de la
Division Budget-Immobilier-Logistique ;
• Mmes Valérie AVENEL, Virginie NICAISE, Sophie TROUSSIER-CODATO, inspectrices des
finances publiques, et M. Valentin CRUCHON, inspecteur des finances publiques, adjoints
au responsable de la division Budget-Immobilier- Logistique.
Cette subdélégation porte l'ensemble des actes et documents relatifs à la gestion courante
(engagement, liquidation et mandatement des dépenses, attestation et validation-certification du
service fait ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recette) des programmes suivants :
• BOP 156 UO "gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local - direction
départementale des finances publiques du Calvados ";
• BOP 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières";
• BOP 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état pour les opérations
estampillées "direction départementale des finances publiques du Calvados";
Article 2 :
• Mme Céline PACEY, contrôleuse des finances publiques, et M. David ANDRIEUX,
contrôleur des finances publiques, affectés au service Budget.
Cette subdélégation porte sur la validation, dans le portail Chorus formulaires, des engagements
juridiques et attestations de service fait des programmes suivants :
• BOP 156 UO "gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local - direction
départementale des finances publiques du Calvados ";
• BOP 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières";
• BOP 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état pour les opérations
estampillées "direction départementale des finances publiques du Calvados";
Article 3 :
• M. Stéphane BLANCHO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
Division ressources humaines et formation professionnelle ;
• Mme Stépahnie SKUTTA , inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du
service ressources humaines ;
• Mmes Isabelle BLEVIN, Laurence CUCU et Vivianne RACINE, contrôleurses des finances
publiques, affectées au service ressources humaines ;

Cette subdélégation porte sur la validation des demandes de remboursements des frais de
déplacement et sur l'utilisation du portail de réservation en ligne des billets de transports ferroviaire ;
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00002 - DDFiP du Calvados - Décision de subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire 5
Article 4 : la présente subdélégation annule et remplace les subdélégations précédemment
accordées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Fait à Caen, le 4 septembre 2024
La responsable du Pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques
Émilie COUJARD
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00002 - DDFiP du Calvados - Décision de subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire 6
Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-09-04-00005
Pôle Contrôle Expertise
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 04 09 2024
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00005 - Pôle Contrôle Expertise
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 04 09 2024 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE CONTROLE EXPERTISE
La responsable du pôle contrôle expertise du Calvados
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté signé par M. Brice CANTIN Administrateu r de l'État, Directeur départemental des finances p ubliques
du Calvados le 15/01/2024
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office (à l'excepti on des demandes de remboursement de crédit de taxes sur la
valeur ajoutée), dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
LOISEL Dominique Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LE STUM Catherine Inspecteur 15 000 € 7 500 €
HAFFNER Sandrine Inspecteur 15 000 € 7 500 €
NORVEZ Fabrice Inspecteur 15 000 € 7 500 €
HUSSON Mathieu Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LEMOINE Françoise Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LETARDIF Florent Inspecteur 15 000 € 7 500 €
BIDEL Thibault Inspecteur 15 000 € 7 500 €
KUZNICKI Frédérick Inspecteur 15 000 € 7 500 €
VILLERAY Mathieu Inspecteur 15 000 € 7 500 €
SANTIN Estelle-Marie Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00005 - Pôle Contrôle Expertise
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 04 09 2024 8
Nom et prénom des
agents
grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
DELEPAUT Arthur Inspecteur 15 000 € 7 500 €
PROUVOST Thierry Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
OUTREQUIN Christelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
VIEUBLED Estelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
NICOLAS Benjamin Contrôleur 10 000 € 5 000 €
3°) en matière de remboursement de crédit de Taxe sur la Valeur Ajoutée dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
Nom et prénom des
agents
grade Limite des décisions
contentieuses
Saisie des décisions
contentieuses dans
l'application de gestion
MEDOC
LOISEL Dominique Inspecteur 15 000 € 100 000 €
LE STUM Catherine Inspecteur 15 000 € 100 000 €
HAFFNER Sandrine Inspecteur 15 000 € 100 000 €
NORVEZ Fabrice Inspecteur 15 000 € 100 000 €
HUSSON Mathieu Inspecteur 15 000 € 100 000 €
KUZNICKI Frédérick Inspecteur 15 000 € 100 000 €
LEMOINE Françoise Inspecteur 15 000 € 100 000 €
LETARDIF Florent Inspecteur 15 000 € 100 000 €
BIDEL Thibault Inspecteur 15 000 € 100 000 €
SANTIN Estelle-Marie Inspecteur 15 000 € 100 000 €
VILLERAY Mathieu Inspecteur 15 000 € 100 000 €
DELEPAUT Arthur Inspecteur 15 000 € 100 000 €
PROUVOST Thierry Contrôleur principal 10 000 € 100 00 0 €
OUTREQUIN Christelle Contrôleur 10 000 € 100 000 €
VIEUBLED Estelle Contrôleur 10 000 € 100 000 €
NICOLAS Benjamin Contrôleur 10 000 € 100 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen et affiché dans les
locaux du service.
A Caen, le 04 septembre 2024
L'inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Responsable du pôle contrôle expertise,
Muriel BOUVIER
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00005 - Pôle Contrôle Expertise
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 04 09 2024 9
Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-09-04-00004
SDIF de CAEN - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal et
en matière de recouvrement au 4 septembre
2024
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00004 - SDIF de CAEN - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement au 4 septembre 2024 10
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts foncier (SDIF) du Calvados ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à GRATIUS Marion, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service départemental des impôts foncier du Calvados,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux responsables d'antennes, adjoints au responsable du
service départemental des impôts foncier du Calvados, désignés ci-après :
site nom prénom grade
SDIF - Antenne de Bayeux LAISNEY Olivier inspecteur des finances publiques
SDIF - Antenne de Lisieux HIRN Amélie inspectrice des finances publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00004 - SDIF de CAEN - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement au 4 septembre 2024 11
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service, au titre de l'antenne mentionnée.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
COUSIN Nathalie FLAMENT Marion RENTERO Danièle
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
PIROU Karine NEGRE Pierre MALHERBE Martine
LE GENTIL Laurent JUMEL Chantal LE GALLO Christophe
RODIAN Muriel CARIOU Sophie BISSON Valérie
BIRON Sophie CHERI DIT LENAULT Luc ROGER Céline
CHARBONNIER Christelle GABRIELLE Frédéric SANCHEZ Christine
DESVAGES Stéphane LACROIX Christine
JUIN Caroline TROCHERIE Isabelle
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
nom prénom nom prénom nom prénom
JAMES Armelle JEANNE Charles CHATEAU Loïg
MORIN Bertrand PORET Léa
MORIN Valérie RAMASSAMY Tessa
ESTEVES Anaïs VEREL Anaïs
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00004 - SDIF de CAEN - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement au 4 septembre 2024 12
nom prénom nom prénom nom prénom
COUSIN Nathalie FLAMENT Marion RENTERO Danièle
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
A CAEN, le 4 septembre 2024.
Le responsable du service départemental des
impôts foncier,
Michel DIEDER
Inspecteur principal des finances publiques.
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00004 - SDIF de CAEN - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement au 4 septembre 2024 13
Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-09-04-00003
SIE DE BAYEUX
délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal au 04-09-2024
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00003 - SIE DE BAYEUX
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 04-09-2024 14
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DÉLAI DE PAIEMENT

Le comptable, Nicolas CIUBUCCIU, responsable du service des impôts des entreprises de BAYEUX,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Mme POTTIER Céline, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des entreprises de
Bayeux ;
Mme AIRIAU Corinne, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des entreprises de
Bayeux ;
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans durée ni montant ;
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00003 - SIE DE BAYEUX
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 04-09-2024 15
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DECOSSE Karine contrôleur 10 000 €
Nicolas
MARGUERIE
Contrôleur 10 000 €
QUERUEL
Angélique
Contrôleur 10 000 €
D'ANDREA
Thierry
Contrôleur 10 000 €
CHIBOUT Nadia Contrôleur 10 000 €
ROBBE Arnaud Contrôleur 10 000 €
SELLIER
Maxence
Agent 2 000 €
DELASALLE
KOLAKOWSKI
Sabine
Contrôleur 10 000 €
MAUDUIT
Josselin
Contrôleur 10 000 €
EUDE Stéphanie Contrôleur 10 000 €
LAMACHE
Nathalie
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 40 mois Sans limite
COUASNON
Virginie
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 40 mois Sans limite
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00003 - SIE DE BAYEUX
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 04-09-2024 16
Nicolas CIUBUCCIUinspecteur principalSIE de BAYEUX
CHENU David Agent 2 000 €
PLUNET Pascal Agent 2 000 €
THEBAULT
Nathalie
Agent 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Calvados, et viendra
rendre caduque le précédent afférent au service du SIE de BAYEUX.
A BAYEUX le 04/09/2024
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-04-00003 - SIE DE BAYEUX
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 04-09-2024 17
Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-09-05-00003
SIP DE CAEN - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal et
en matière de recouvrement au 5 septembre
2024
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00003 - SIP DE CAEN - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement au 5 septembre 2024 18
= .Liberté » Égalité » Fraternité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 'Decrsron du 5 septembre 2024 portant. DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX-+ ETDE GRACIEUX FISCAL: ETENMATI_ERE DE_.RECOUVREMENT 0
Le comptable responsabledu Service: des impots de CAEN (SIP Caen)Vu le code général des impôts, et not__amment l'articie 408 À_,d_e-.-son_ ann_.exe-.li_;,'.et"'!es__{' articles 212 à 217 de sonannexe IV ; | L | 10 | |Vu le livre des procédùres ttscàles 'et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrll 2008 portant dlverses dlsposrtlons relatlves a Ia dlrectlon generale desfinances publiques; -Vu le -décret n° "2009-707 du 16 Jum 2009 relatif aux servicés deconcentres de la direction generale desfinances publlquesVu le décret n° 2012 1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16;
Article 1Délégation de s'îçjnatu-re est donnéeà :- Mme HALBIQUE Claire, inspectrice principale des finances pnbliquesà l'effet de signer : ' |1°) en matière de contentieux- fiscai"d';assie'tt{e les décisions dadmlsswn tota"lë-,""-'d'âdmis—sÏOn partielle ou derejet, de degrevement ou restltutlon d offlce dans la llmlte de 50 000 €52°) en matiére de grameux flscal les deC|S|ons portant remlse moderatlon transactlon ou rejet, dans la llmltede 50 000€ ;3°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manlfeste en établissant une declaratlon ou en cas d'erreur duservice lors de la saisie informatique des elements declaratlfs le degrevement correspondant sans limitation -de montant . . e € E4°) les documents necessalres a Iexecutlon comptable des deCIsmns contentleuses et gracieuses sanslimitation de montant; '5°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement le delal accorde ne pouvant exceder 12 moiset porter sur une somme superleure à50. OOO €; S L eL .6°) en matière de gracieux fiscal du recouvrement (majoration de recouvrementde 10 % prévue par l'article1730 du code général des impôts, intérêts m_oratoires, frais de poursuites), les décisions portant remise,modération, transaction où rejet; dans la limite de 5 000 € ;
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00003 - SIP DE CAEN - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement au 5 septembre 2024 19
7°) les avis de mise en recouvrement;8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement notamment les mises en 'demeure de payer et tous actesde poursuites, les declaratlons de creances les admrssrons en non- valeur amsn que pourester en justice;9°) les operatlons sur le compte de la Banque de France de type dépot de TIP cheques ou effets et débitsaux comptes; mtl P T e 5 .10°) tous actes d'administration et de gestion du service.. Article 2| Délégation de signature est donnée à :- Mme BLANCHOT Nathalie, Inspectrice des Finances "Publiqu'e's',"_"-.*, SR T- Mme ANTONA Sylvie, Inspectrice des -F-inance"s-Pù'-bÿliqu'esÿ: £ A R ce- Mme CHARLES Valerle, lnspectrlce des Fmances Publlques | |- Mme MONDEJAR Brlgltte Inspectrlce des Fmances Publiques
à l'effet de signer:1°) en matiere de contentleux frscal d assrette les decrsrons d adm|SS|on totale dadmrssron partlelle ouderejet, de dégrèvement ourestitution:d'office, dans là llmlte de 15 000 €;2°) en matière de gracieux flscal les decrsmns portant remise, moderatlon transaction ou rejet dans la limitede 15 000 € ; * : LEn cas d'absence du comptable soussrgné responsable du SIP de CAEN Ies seuns |nd|ques aux 1° et 2° duprésent artlcle sont portes a 50 OOO € &, -3° ) lorsqu un contrlbuable a commls une erreur manlfeste en etabhssant une declaratron ou en cas d'erreur duservice lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrevement correspondant sans llmltatronde montant; - - : L ' -4°) les documents necessalres a lexecutlon comptable des decrsnons contentleuses et gracneuses sanslimitation de montant 0 P e T É e5°) les dé"ciSions*relativë's'-ïaïu)"('f'dema-n'd'ës"'de délai de' p'aiemen't-,"le délai 'a'ccordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 50.000 € ; '6°) en matière de gracieux fiscal du recouvrement (majorations de recouvrement de 10 % prévue par l'article1730 du code général des lmpots intéréts moratoires, frars de poursuntes) Ies decrsrons portant remise,modération, transaction ou rejet, dans la limite de'5 000 €7°) les avis de mise en recouvre'men't'-;i8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et tous actes. de poursuites, les déclarations de cré'ance-s' les admissions-en non.-\'/aleur-' ainsi que pour ester en justice;9°) les operatlons sur le compte de Ia Banque de France de type depot de TIP cheques ou effets et deblts :- aux comptes : =10° ) tous actes d admmlstratlon et de gestlon du service.
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— Article 3Délégation de sign"ä"tù"i'er'es_t__'__'donnée aux cadres 'À'À_et'wB'suiya_n_'t"swà :l"ef_fet'çl_é:gi:g'ner -
1°) en matière de contentleux flscal d aSSIette les deC|S|ons d' admnssnon totale d'admission partielle ou derejet dans la limite mdlquee dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracleuxfiscal d' assœtte les deC|SIons portant remlse moderatlon ou rejet dans la limite|nd|quee dans le tableau ci-dessous ' -3) en cas d'erreur manlfestelorsqu'un contrlbuable a commis une erreur en établissant une déclaration ouen cas d'erreur du service lors de la saisie mformathue des elements déclaratifs, le degrevement d'office(DO) correspondant sans llmltatlon de montant
Cadres A et B 1. 'Ct)ntentiëiix'fisëäl 2 Gra(:leux flscal| .4'4--3;-'Dé"grèvement d'office; ,_,d'aSSIette _ d'assmtteM AFIF Karim 10000 € E Sans limitation de montantMme BEUCHER Michèle - -1000€. — 10000€ ... | Sans limitation de montantMme BLAS Anne-Gwendy | | 10 00() € A 10 000 € | '_ Sans l_imttation'de montantMme GATECLOUD Lucie , C 10 OOÔ € T R | Sans limitation de montantMme DAUPHIN 'Man.ld'h"" E 1'0 000: € 0 10 000 € " Sans limitation de montantM DELANNOY Thierfy ' 10 OQ_O € - | 10000 €' _ Sans limitation de montantM DESOULLEJacqùés | | 10 OOO € ; ' ' Sahs limitation'de:montant 'M SCELLESFric | 10000€ fiSanvs limitationde montantMme FIRMIN-PEDiNIEdwi'gé e 10 000M€" e 10 000 € Sans limî_tatton de tnontantM POULLET Laurent | 10000€ 10 000 € ; S_ans.limitation de montant| MTWITCHIN Gaétan_ - ! C 10 000 € 1 | : Ëans _limitätion de montant4) en matière de =g'ra'(":'i'eu'x'"»"fiseal' 'du recouvrement les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet des pénalités et frais (majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 ducode général des |mpots mterets moratowes frais de pourswtes) dans la llmlte indiquée dans le tableau ci-dessous : - :
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5) en matiére de délai de palement les demsmns relatlves aux demandes dans Ia Ilmlte lndlquée dans letableau ci-dessous:
Cadres À et B 4. Gracieuxrecouvrement surpénalités et frais |5. Délai de paiementMontant ... . 5, Délai de paiementDurée:Phaseamlable|®EC)|_:";_':-P_ha,SE', |'contentie_use ;:(RAR) |artuab_lePhasecontentieuse- (RAR)Phase.amiable(REC)PhasecontentieuseM AFIF Karim500 € 5000 € 6 mois(RAR)
Mme BEUCHER Michéle500 € 5000 € " 6moisMme BLAS Anne-Gwendy |*500 € "5000 € | 6 moisMme GATECLOUD Lucie5000 € "6 moisMme DAUPHIN Manon- 500€ 5000 € 6 moisM DELANNOY Thierry200 € '{5000 € 6 moisM DESOULLEJacques ... .. | 5000€ - - 6-moisM SCELLES Eric — 5000€ "6 moisMme FIRMIN-PEDINI -Edwige 500 € 5000 € 6 moisM POULLET Laurent500 € | 5000€ - 6 moisM TWITCHIN Gaëtan - 5000 € 6 mois |- |Mme BOUET Christine. . p """1000 € 10000 € 12 moisMme JOSEPH Sabrina . 1000 € 10 000 € 12 moisM. DUBUC David -1000 € wooe| 12 -moisRodolphe » 1000.63 e 10:000 € —- " 12 moisMme LEGAN Aurélie |* 0057"1000'€10 000 €- 12 moisM. MALHERBE David1000€ 10 000 € 12 moisM PICARD Sacha 10000€12 moisMmeBernadette" DELANNOY| " 12:mots
6°) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, nôtamment'les' avis-de mise en recouvrement et lesactes de poursuite. les déclarations de créances, les proposmons de. non-valeur, ainsi que pour ester enjustice et les operatlons surle compte de la Banque de France de type depot de TIP, cheques ou effets etdeblts aux comptes pour Ies agents suwants ! ut A A :
Mme BOUET ChristineMme LEGAN AurélieMme J OSEPH SabrinaM MALHERBE Dav1dM. DUBUC David — MPICARD Sacha —M. MARQUIGNY Rodolphe -~ . |Mme DELANNOY Bernadette
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- Article 4
Delegatlon de signature est donnee aux cadres C suwants a I effet de SIgner1°) en matière de contentleux flscal dassnette, Ies decnsmns d admlssmn totale d admlssmn partlelleou de rejet:dans- Ia limite indiquée dans le tableau:ci-dessous; DRSS e
Cadres C - 1. Contentieux fiscald'assmtte| MANCELIN-LECOT Florestan | . 20006Mme BEEN Anais- - E 2000€Mme BRETON Martine ... | - 2000€MCALABRESE Bruno | " 2000€Mme COEURET Wendy | - 500e =M COLLOT Jean . - 1S 2000.6810MDEVULDERLéo ... 2J 2000€MDUBOST Jérome | 2000€Mme DUCHEMIN Anita | 2006= | .M GAHERY Marc.- 2000€Mme GAUTIER Catherine _ | - 2000€ -M GERVAIS SIMON L 2000€M JACOPIN OliVisr ey ;_;_2_000 € .Mme MALFILATRE Beatrlce | 200€Mme MARIE Isabelle | 2'OÔO€MmeMICHALECZEKMacha | 20006M MISERY Chrlstophe ' ) | 2000€Mme NORMAND Laurianne - 2006 —Mme OSCAR Cormne E R I 2000€M PANNIER Geoffroy ' ...... — 2000€ —M PIGEARD Thomas _ PS 2000€|MSAINT-POL Steve t 1 20008 1MSEREL Alexis - | 2000€M SPODAR Thierry | . 2000€ .Mme TANQUEREL Paulme e " 2000€MTEBBIKarim T 2000 EM VECKMAN Benjamin— | -— 2000€ "Mme WOULZEZ Nadège 2000 €
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2) en matiére de gracieux fiscal du recouvrement les décisions portant remise, 'modération,transaction ou rejet des pénalités et frais (majoration de recouvrementde 10 % prévue par l'article 1730 ducode général des impôts intéréts moratoires, frais de poursuites) dans la limite indiquée dans le tableau ci-dessous:3) en matière de délai de paiement, les décisions relatives aux demandes dans la limite indiquée dans letableau ci-dessous :
- [2; Gracieux recouvrementsur pénalités et frais3. Délaide paiementMontant3. Délai de paiementDuréePhaseamiablePhase -| contentieuse |- Phase- |~ Phase -_amiable | contentieuse(REC) (RAR)- Phaseamiable(REC)Phasecontentieuse(RAR)Florestan - 2000€"6 moisMme BEEN Anais200 € - 2000 € ; 6moisMme BRETON Martine200 € | 2000€6moisM CALABRESE Bruno"200€ 6 moisMme COEURET Wendy = |"200 € " 2000€ | 6 moisM COLLOT Jean 200 € 2000€ 6 moisM DEVULDER Léo200 € " 2000 € 6 moisM DUBOST Jérome" 200€2000 € 6'moisMme DUCHEMIN Anita: " 2000 € 6 moisM GAHERY Marc 200 € 2000 € 6 moisMme GAUTIER Catherine200€ "|-2000€6 moisM GERVAIS SIMON — .... 1 2000€- 6moisM JACOPIN Olivier 2000€ 6 moisM LEGRAND Fabrice200 € 2000 € 6 moisMme MALFILATREBéatrice . 200€ "2000€6 moisMme MARIE Isabelle * |200 € " 2000€. 6mois-|Macha"200€ 6 moisM MISERY Christophe200 € |- 2000€ | - 6 moisMme NORMANDLaurianne ' -6 mois.Mme OSCAR Corinne .. | " 2000€ 6 moisM PANNIER Geoffroy200 € 2000 € 6 moisM PIGEARD Thomas200 € |* 2000€6 moisM SAINT-POL Steve * | 6 mois -M SEREL Alexis ... 2000 € - 6 mois
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M SPODAR Thierry200€ 2000€ - | 6 moisMme TANQUEREL Paulmef'_;200 e_. | | 2000€6 moisM TEBBI Karim _ 2000 € 6 moisM VECKMAN Benjamin |"200€ — 2000 € 6 moisMme WOULZEZ Nadége200€ - 2000 € . __6 mois1000 € | 10 OOO € 15 moisM GOUIN Vincent 10 000€ 12 moisM PELAGE Cyrille 10 000 € 12 moisMme PORET-DECOUFLEY Claire1000€-10000€ | - 12mois|MSIMONDaniel __ 1000€ |< 10000€ . f-12 mois .4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les avis de mise en recouvrement et lesactes de poursuite. les déclarations de créances, les propositions de non-valeur ainsi que pour ester enjustice et les operatlons surle compte de Ia Banquede France de type depot de TIP chequesou effets etdébits aux comptes pour les. agents suwants
M. GOUIN VincentMme PORET DECOUFLEY Claire =~
M. BLANLOT Christophe —-Mme PELAGE CyrilleM SIMON Daniel
Le présent arrêté sera publié au reeueil 'des actes 'ed_mi__r,)ietra'['if.s du'dyé_pe:rfeuîent du Calvados.
A CAEN, le 5 septembre 2024 u.
- Article 5
ole,esponsable du SIP de CAEN
e Thlerry TENAILLEAU
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Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-09-01-00003
SIP de Lisieux - délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal et
en matière de recouvrement
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Décision du 1* septembre 2024 portantDELEGATION.DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de LisieuxVu'_le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portànt diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu l'arrêté du 15 décembre 2022 portant nomination d'un nouveau comptable au Service des Impôts desParticuliers de LISIEUX à compter du 1" décembre 2023.
Arrête :
Article 1Dèlégation de signaturé est donnée à '- Thierry COLLETER, Inspecteur des Finances Publiques- Bruno STUTZMANN , Inspecteur des Finances Publiques
à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, dadmlssmn partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 15 000 € ;... En cas d'absence du comptable soussigné, responsable du SIP de LISIEUX, les seuils indiqués aux 1° et 2°sont portés à 50 000 €.3°) de prononcer le dégrèvement correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ciexcède la plafond de leur délégation, lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissantune déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs,4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; '5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;6°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
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et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;- 7°) en matière de gracieux'fiscal du recouvrement (majorations de recouvrement de 10 % prévue par l'article1730 du code général des impôts, intérêts moratoires, frais de poursuites), les décisions portant remise,modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 €8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les états de non-valeur et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;9°) les operatlons sur le compte de Ia Banque de France de type: dépôt de TlP cheques ou effets et débitsaux comptes (virements, rejets, régularisations... )10°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matiére de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remlse modération ou rejet, dans la limiteprémsee dans le tableau ci-dessous;3°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreurdu service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrévement correspondant, sanslimitation de montant
aux agents désignés ci-après :
N . LimitePrénom et Nom des agents Gr_ade des dec_nsnons des décisions gracieusescontentieuses - _Isabelle BENARD Gontrôleur 10 000 € 5000€Principal' ContrôleurIsabelle CAFFIAUX-BRACKX Principal 10 000 € 5 000 €; n ContrôleurFabrice JANICAUD | Principal 10 000 € 5 000 €Fabien CERVANTES Contrôleur 10 000€ 5 000€' Anne LECENDRIER Contrôleur 10 000€ " 5000€Cécile GARO Contrôleur 10 000 € 5 OOO_€Charlotte GRAINDORGE Contrôleur 10 000 € 5 000 €Brigitte AVIGNON Agent 2000€ -Aurélien BOULLE Agent 2000€ -Séverine CATHERINE Agent 2000€'Franck JUIN _ Agent 2000€
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| | | Emite LimitePrénom et Nom des agents Grade des de_c_lsmns des décisions gracieusescontentieuses .- Edouard LE FERON de LONGCAMP Agent 2000€" Catherine PAPILLON ; " Agent " 2000€Stéphanie PATE Agent : 2000€David ROUXEL Agent - 2000€Méliana MASSON | Agent 2000 €
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; ' '- 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ; '5°) les opérations sur le compte de la Banque de France de type : dépôt de TIP, chèques ou effets et débitsaux comptes (virements, rejets, régularisations, ...)aux agents désignés ci-après : Limite _ Durée Somme maximaledes décisions maximale des| pour laquelle unPrénom et Nom des agents Grade gracieuses (remise | délais de |délai de paiementde majoration et/ou paiement |peut être accordé_ frais de poursuites) | 'Valérie HEROULT Contrôleur Principal 1500€ 12 mois 15000€Marine GRANDVAL Contrôleur 1500€ 12 mois 15000€Véronique TROCHERIE Contrôleur - 1500€ 12 mois 15000€Elsa COMPAGNION Contrôleur 1500€ 12 mois 15000€Emmanuelle BAUTISTA Contrôleur - 1500€ 12 mois | 15000€Charlotte GRAINDORGE Contrôleur - 1500€ 12 mois 15000€Vincent RIVASSEAU - Agent 1500€ 12 mois 15000€
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai depaiement instruitesà l'accueil du SIP de LISIEUX ou en EFS, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; '
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Limite | Durée [Somme maximale_ des décisions maximale des| pour laquelle unPrénom et Nom des agents Grade gracieuses (remise de| délais de |délai de paiement) - , majoration) _ païement _|peut être accordéXavier REGNAULT- Contrôleur 300€ 6 mois 3000€Fabien CERVANTES Contrôleur 300€ 6 mois - 3000€David ROUXEL Agent 300€ 6 mois 3000€Aurélien BOULLE Agent 300€ 6 mois 3000€- Rémi DUFRAIGNE Agent 300 € 6 mois - 3000€Evelyne GLANDAZ Agente 300€ 6mois | 3000€
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du CalvadosA LISIEUX, le 1°" septembre 2024Le responsable du SIP de LISIEUX,
e ZURBACH
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